LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE RÉITÈRE SA CONVICTION QUE LE CONFLIT SUR LA SOUVERAINETÉ DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS) DOIT ÊTRE RÉGLÉ PAR LA NÉGOCIATION

Comité spécial chargé d’étudier la situation

en ce qui concerne l’application de la Déclaration

sur l’octroi de l’indépendance aux pays

et aux peuples coloniaux

Reprise de la session

7^e & 8^e séances – matin & après-midi

LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE RÉITÈRE SA CONVICTION QUE LE CONFLIT SUR LA SOUVERAINETÉ DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS) DOIT ÊTRE RÉGLÉ PAR LA NÉGOCIATION

Il adopte trois projets de résolution sur le respect du droit à l’autodétermination des territoires non autonomes

Le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a adopté, ce matin, sans vote, un projet de résolution relatif à la question des îles Falkland (Malvinas).  Ce texte réaffirme que le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de  l’Argentine et du Royaume-Uni est le moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux îles Falkland (Malvinas).

La résolution prie également ces Gouvernements de consolider le processus de dialogue et de coopération en cours en reprenant leurs négociations afin de trouver rapidement une solution pacifique au conflit de souveraineté touchant la question des îles Falkland (Malvinas).

Avant l’adoption de ce texte présenté par la délégation du Chili, le Comité avait entendu les vues des représentants des parties au différend dont sont saisies les Nations Unies depuis 1965.

Représentant le Conseil législatif des îles Falkland (Malvinas), M. Richard Stevens et Mme Jeanette Robertson ont défendu le statut actuel des îles et souligné la qualité de vie qui y règne.

M. Stevens a précisé que les secteurs du tourisme, de la pêche et de l’agriculture généraient des ressources 2,5 fois plus élevées que les dépenses « nationales ».  Après avoir souligné l’efficacité des services publics des îles en matière d’éducation et de santé, il a rappelé que les liens entre le Gouvernement britannique et le Gouvernorat des îles Falkland (Malvinas) étaient basés sur le respect d’obligations mutuelles par lesquelles la partie britannique s’engage à assurer la défense des intérêts des insulaires, tandis qu’il revient aux autorités locales d’exercer une bonne gouvernance.

Mme Robertson a quant à elle déclaré que les velléités de souveraineté de l’Argentine sur le territoire des îles Falkland (Malvinas) n’étaient pas fondées.  Les îles Falkland (Malvinas) ne cherchent pas à exercer leurs droits pour faire sécession par rapport à une nation à laquelle le territoire appartient déjà, a ensuite déclaré l’intervenante, ajoutant que les îles « sont un territoire outre-mer du Royaume-Uni ».

M. Jorge Enrique Taiana, Ministre des affaires extérieures, du commerce international et du culte de l’Argentine a, de son côté, estimé que la situation des îles Falkland (Malvinas) relevait de l’exception.

Parce qu’un peuple y a été artificiellement « transplanté », le principe d’autodétermination ne peut pas s’y appliquer, a-t-il dit, décrivant ensuite une situation de colonialisme sans peuple colonisé sur le territoire.  Il a estimé qu’accorder le droit à l’autodétermination à la population des îles, composée majoritairement de sujets britanniques, reviendrait à accorder ce droit au Royaume-Uni lui-même.

Revenant sur l’objectif de la résolution, le Ministre argentin a souligné que le désir de l’Argentine était de mettre fin à une situation coloniale à laquelle un pays s’accroche par des moyens détournés depuis 1833.  M. Taiana a lancé à la partie britannique un appel au dialogue, assurant que son pays ne cherchait pas à porter préjudice aux insulaires ni à maintenir en l’état « une anomalie historique ».  Il a estimé que le projet de résolution à l’examen posait cette année encore les bases d’une solution diplomatique.

Une quinzaine de délégations ont apporté leur soutien au Gouvernement de l’Argentine en appelant à l’adoption du projet de résolution par un consensus le plus large possible.  Seul le représentant de la Sierra Leone a soutenu la volonté des habitants actuels des îles Falkland (Malvinas) de maintenir des liens constitutionnels avec le Royaume-Uni.

Au cours de la séance qu’il a ensuite tenue cet après-midi, le Comité a par ailleurs adopté, sans vote, trois projets de résolution.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination.

Aux termes du second projet de résolution, portant sur l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’ONU, l’Assemblée générale recommanderait que tous les États intensifient leurs efforts au sein de ces institutions et organismes onusiens dont ils sont membres, afin d’assurer l’application intégrale et effective de ladite déclaration.

Par le troisième projet de résolution adopté unanimement par les membres du Comité, intitulé « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes », l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de l’instruction des habitants des territoires qu’elles administrent.

La prochaine séance du Comité des Vingt-Quatre aura lieu mercredi, le 18 juin.  Elle sera consacrée à la question de Gibraltar.

QUESTION DES ÎLES FALKLAND (MALVINAS)

Déclarations

M. RICHARD STEVENS, représentant du Conseil législatif des îles Falkland (Malvinas), a déclaré que, désormais, la majorité des habitants actuels du territoire sont nés sur place ou sont venus récemment d’environ 60 pays.  Cette situation n’est pas différente de ce qui se passe ailleurs, a-t-il dit, ajoutant que la population des îles Falkland (Malvinas) formait un ensemble homogène et stable, et disposant d’importantes possibilités de développement.  Il a précisé que les secteurs du tourisme, de la pêche et de l’agriculture généraient des ressources 2,5 fois plus élevées que les dépenses « nationales », signe d’une économie forte et bien gérée.  M. Stevens a estimé qu’il serait dans l’intérêt du territoire de s’associer avec d’autres juridictions pour renforcer encore le secteur de la pêcherie, qui est la première industrie du pays.  Il a ensuite attiré l’attention sur la qualité des réseaux routiers et de télécommunication qui permettent de relier toutes les zones intérieures du territoire et de connecter ses habitants avec le reste du monde.  Après avoir souligné les résultats performants des services publics des îles Falkland (Malvinas) en matière d’éducation et de santé, M. Stevens a affirmé que la qualité de vie sur place était désormais telle que de nombreux diplômés de haut niveau faisaient de plus en plus le choix de venir s’y installer.  Toutes ces avancées ont été rendues possibles grâce à l’action de notre gouvernement et à ses fonds, a-t-il encore dit, et les investissements étrangers témoignent de la confiance qui nous est accordée.

M. Stevens a par ailleurs indiqué que la nouvelle Constitution des îles Falkland (Malvinas) était sur le point d’être finalisée, après un processus démocratique de consultation de l’électorat et avec l’appui juridique des autorités britanniques.  Il a rappelé que les liens entre le Gouvernement britannique et le Gouvernorat des îles Falkland (Malvinas) étaient basés sur le respect d’obligations mutuelles conjointement définies.  Il incombe à la partie britannique d’assurer la défense de nos intérêts, tandis qu’il nous revient de maintenir et renforcer une bonne gouvernance de notre société, a conclu M. Stevens.

Mme JEANETTE ROBERTSON, représentante du Conseil législatif des îles Falkland (Malvinas), a déclaré que les velléités de souveraineté de l’Argentine sur le territoire des îles Falkland (Malvinas) étaient sans fondements.  Elle a longuement expliqué que l’argument de l’Argentine, qui se pose en libérateur du peuple des îles Falkland (Malvinas), était inacceptable.  Par ce truchement, l’Argentine refuse en réalité d’accorder à notre peuple la liberté d’exercer son droit à l’autodétermination, a dit Mme Roberston.  Les îles Falkland (Malvinas) ne cherchent pas à exercer ce droit pour faire sécession par rapport à une nation à laquelle le territoire appartient déjà, a ensuite déclaré l’intervenante, ajoutant que les îles « sont un territoire outre-mer du Royaume-Uni ».  Elle a rejeté le projet de résolution A/AC.109/2008/L.8 dont était saisi le Comité spécial en arguant que ce texte appelle à la négociation autour d’une éventuelle souveraineté partagée qui tiendrait compte des intérêts des insulaires.  Nous ne sommes pas des enfants qui se sentiraient tiraillés au beau milieu d’un divorce et qui seraient dans l’attente de savoir qui pourra assurer leur garde.  Nous sommes des adultes, et nous avons un droit démocratique qui est de décider pour nous-mêmes de notre avenir, a poursuivi Mme Roberston.

Elle a estimé que pour ce faire, le peuple des îles Falkland (Malvinas) pouvait s’appuyer sur une Constitution, qui est un véritable contrat qui régit la relation entre le Royaume-Uni et l’un de ses territoires d’outre-mer.  Jeanette Robertson a noté que dans la Constitution, la puissance administrante tenait compte des aspirations des insulaires des îles Falkland (Malvinas) et se tenait prête à les assister sur la voie de leur développement.

Mme EVANGELINA AREGUATI, pétitionnaire des îles Falkland (Malvinas), a estimé que la question des îles Falkland (Malvinas) relevait bien d’une situation coloniale dont l’origine remonte au coup de force britannique de 1833.  La conséquence de cet acte a été la perte de l’intégrité territoriale de notre pays, a-t-elle dit.  Elle a rappelé qu’avant l’intervention britannique, les îles Falkland (Malvinas) étaient « parfaitement » intégrées au reste du territoire national de l’Argentine.  Elle a estimé que la présence britannique empêchait l’Argentine d’unifier sa patrie et d’aller jusqu’au bout de son développement.  Mme Areguati a, enfin, demandé au Comité de promouvoir un dialogue constructif entre le Royaume-Uni et l’Argentine en vue de mettre un terme à une situation coloniale « qui représente un affront pour toutes les démocraties du monde ».

M. RAIMONDO CLIFTON, pétitionnaire des îles Falkland (Malvinas), s’est rallié à la position de Mme Areguati.  Il a, à son tour, appelé l’ONU a arbitré un dialogue constructif entre le Royaume-Uni et l’Argentine pour faire aboutir le processus de décolonisation des îles Falkland (Malvinas).  La situation actuelle n’a que trop duré, a-t-il dit.  C’est une situation au sein de laquelle un personnel civil et militaire britannique dirige un territoire vidé de ses habitants autochtones, a-t-il accusé.

M. JORGE ENRIQUE TAIANA, Ministre des affaires extérieures, du commerce international et du culte de l’Argentine, a commencé sa déclaration en évoquant d’emblée la résolution 1514 de l’Assemblée générale, du 14 décembre 1960, qui est celle qui a été adoptée dans le cadre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dont les principes généraux ont été repris par la résolution 20/65 du 16 décembre 1965, relative aux îles « Malvinas ».   Cette résolution, en reconnaissant l’existence d’un différend et en exhortant les parties à négocier exclut l’application du principe d’autodétermination comme moyen de résoudre le différend, a estimé M. Taiana.  Il a ensuite déclaré que la « population coloniale » avait empêché de façon discriminatoire que les « ressortissants de l’État » reviennent s’établir sur le territoire considéré.

En 1985, l’Assemblée générale a rejeté deux propositions d’amendements présentées par le Royaume-Uni qui envisageait d’inclure le principe d’autodétermination du peuple des Malvinas dans un projet de résolution sur cette question, a de plus rappelé le Ministre argentin.  Parce qu’un peuple y a été artificiellement « transplanté », le principe d’autodétermination ne peut pas s’appliquer à la question des îles Falkland (Malvinas).  Il y a bien une situation de colonialisme, même s’il n’y pas de peuple colonisé sur le territoire, a ajouté M. Taiana.  Il a estimé qu’accorder le droit à l’autodétermination à la population des îles, désormais composée majoritairement de sujets britanniques, reviendrait à accorder ce droit au Royaume-Uni lui-même.

Revenant sur l’objectif de la résolution, le Ministre argentin a souligné que la volonté de l’Argentine était de mettre fin à une situation coloniale à laquelle un pays s’accroche par des moyens détournés depuis 1833.  Il a lancé à la partie britannique un appel au dialogue pour que cesse le différend sur la souveraineté des îles Falkland (Malvinas).  « Nous ne cherchons nullement à porter préjudice aux habitants des îles en question, ni à maintenir en l’état une anomalie historique », a poursuivi le Ministre.  Il a en outre déclaré que si son pays n’avait aucun doute sur son bon droit, le Gouvernement argentin était cependant toujours resté prêt à coopérer avec le Royaume-Uni sur certains aspects pratiques, dans le respect du droit international et dans l’intérêt de tous.

Le Ministre a ensuite regretté l’« intransigeance britannique », alors que l’Assemblée générale a adopté 10 résolutions et que le Comité a, pour sa part, adopté 42 déclarations sur la question des îles « Malvinas ».  Pour M. Taiana, il est difficile de comprendre comment un membre permanent du Conseil de sécurité peut continuer à adopter une telle attitude depuis plus de 40 ans.  Il a considéré préoccupant le refus britannique de respecter les engagements internationaux.

En conclusion, le Ministre argentin a rappelé l’engagement de l’Argentine à faire de son mieux pour que les négociations bilatérales avec le Royaume-Uni reprennent.  Il a estimé que le projet de résolution soumis au Comité posait cette année encore les bases d’une solution diplomatique.

Le représentant de l’Uruguay, qui s’exprimait au nom du MERCOSUR puis au nom de son gouvernement; les représentants de Cuba, du Paraguay, du Brésil, du Pérou, de l’Équateur, du Guatemala, du Venezuela, de la République arabe syrienne, de l’Indonésie, de la Grenade, de la Bolivie et de la Tunisie ont apporté leur soutien au Gouvernement de l’Argentine dans le différend de souveraineté qui l’oppose au Royaume-Uni sur la question des îles Falkland (Malvinas).  Ces délégations ont demandé devant le Comité que les deux pays reprennent leurs négociations bilatérales en vue de parvenir à un accord.  Par ces déclarations, elles ont estimé que la seule solution envisageable était de reconnaître la souveraineté de l’Argentine sur les îles Falkland (Malvinas), sur la Géorgie du Sud, et sur les îles Sandwich du Sud, y compris sur les zones maritimes qui en dépendent.  Ce faisant, ces délégations ont reconnu que « la restauration de l’intégrité territoriale de l’Argentine ne pouvait s’effectuer, dans ce cas, par l’exercice du droit universel à l’autodétermination, le peuple du territoire en question étant composé majoritairement de ressortissants de la puissance administrante ».  Les délégations citées ont appuyé le projet de résolution A/AC.109/2008/L.8 en souhaitant qu’il soit approuvé par consensus et que la résolution soit mise en œuvre le plus tôt possible pour que soit mis fin à l’« occupation étrangère » des îles Falkland (Malvinas).

De son côté le représentant de la Sierra Leone a apporté le soutien de sa délégation à l’aspiration des habitants des îles Falkland (Malvinas) de maintenir des liens constitutionnels avec le Royaume-Uni, ce qui, pour sa délégation, est un acte d’autodétermination légitime.  Il a souhaité que la volonté des insulaires, présents depuis plus de 170 ans sur les îles, soit respectée.  Il a, enfin, invité les parties à reprendre un dialogue pacifique en vue de régler leur différend

Le représentant de la Chine a estimé que les différends territoriaux devaient être résolus par des négociations pacifiques, conformément à la Charte des Nations Unies.  Il a appuyé le projet de résolution.  La délégation de la Fédération de Russie s’est ralliée à la position de la Chine.

PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Le représentant du Chili a présenté le projet de résolution A/AC.109/2008/L.8.  Il a déclaré que le texte examiné reconnaissait la nature spécifique de la question des îles Falkland (Malvinas), qui est au centre d’un différend de souveraineté entre deux pays.  Il a ajouté que seul un dialogue constructif permettrait de sortir d’une situation anachronique au XXI^e siècle.

Aux termes du projet de résolution relatif à la question des îles Falkland (Malvinas), qui a été adopté ce matin sans vote par le Comité, l’Assemblée générale, déplorant que, malgré le temps qui s’est écoulé depuis l’adoption de sa résolution 2065 (XX) -du 16 décembre 1965- ce différend prolongé n’ait pas encore été réglé, réaffirmerait que le règlement pacifique et négocié du conflit de souveraineté entre les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni est le moyen de mettre fin à la situation coloniale particulière propre aux îles Falkland (Malvinas).

Par ce texte, l’Assemblée déplorerait que, malgré le large appui international en faveur de négociations entre les gouvernements concernés, portant sur tous les aspects relatifs à l’avenir des îles Falkland (Malvinas), l’application de ses résolutions sur cette question n’ait pas encore commencé.  Elle prierait les Gouvernements de l’Argentine et du Royaume-Uni de consolider le processus de dialogue et de coopération en cours, en reprenant leurs négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit de souveraineté touchant la question des îles Falkland (Malvinas), conformément aux dispositions de ses résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux A/AC.109/2007/L.10, que le Comité des Vingt-Quatre a adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance.  Par ce texte, l’Assemblée affirmerait une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme, et elle réaffirmerait sa volonté de continuer à faire tout ce qu’il faudra pour que le colonialisme soit éliminé complètement.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée déclarerait de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.

Par ce texte, elle demanderait également aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en vue d’élaborer un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité spécial et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur certains territoires, et d’en arrêter la version définitive avant la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale rappellerait«  avec satisfaction » que les référendums visant à déterminer le statut futur des Tokélaou, qui ont eu lieu en février 2006 et en octobre 2007 sous la supervision de l’ONU, se soient déroulés de façon professionnelle, ouverte et transparente

Par ce projet de résolution, l’Assemblée prierait aussi le Comité spécial de continuer à chercher les moyens d’assurer l’application de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et la deuxième Décennie internationale.  L’Assemblée générale prierait ainsi le Comité de formuler des mesures précises pour mettre fin au colonialisme et de lui en rendre compte à sa soixante-troisième session.

Aux termes de ce projet de résolution relatif à l’Application de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés a l’organisation des nations unies A/AC.109/2007/L.11, adopté sans vote par le Comité spécial, l’Assemblée générale recommanderait que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée réaffirmerait également que les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies devraient continuer à s’inspirer des résolutions pertinentes de l’ONU dans les efforts qu’ils font pour contribuer à l’application de la Déclaration et de toutes les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Elle prierait ces mêmes institutions, organes et organismes, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait aussi les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Ils seraient par ailleurs priés de fournir des informations dans plusieurs domaines: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent ces territoires, les effets qu’ont sur ceux-ci les catastrophes naturelles, les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles, l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Prenant la parole après l’adoption du texte, la Fédération de Russie a déclaré qu’elle n’était pas opposée au consensus, mais confirmait sa position traditionnelle concernant la question à l’ordre du jour.

Par le projet de résolution intitulé « Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes  » A/AC.109/2007/L.12, qui a été adopté sans vote par le Comité, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes, en vertu de la Charte, d’assurer le progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de l’instruction des habitants des territoires qu’elles administrent.

Elle réaffirmerait également la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à les empêcher d’exercer leurs droits sur ces ressources.  Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.  Elle demanderait aux puissances administrantes concernées de veiller à ce que les conditions de travail ne soient pas discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration.  Par ce texte, l’Assemblée lancerait un appel aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des populations des territoires non autonomes, et demanderait aux médias de diffuser des informations sur les faits nouveaux dans ce domaine.

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