LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT DES PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, LES SALAIRES ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INTERNE
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Cinquième Commission
28e séance – nuit
LA CINQUIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX EN ADOPTANT DES PROJETS DE RÉSOLUTION SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, LES SALAIRES ET L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INTERNE
La Cinquième Commission (administrative et budgétaire), qui achevait, mercredi 24 décembre dans la matinée, les travaux de la partie principale de sa soixante-troisième session après d’intenses négociations, a appuyé la poursuite de la réforme de la gestion des ressources humaines de l’ONU, fortes de 40 000 personnes, dont 60% travaillent dans les opérations de maintien de la paix (OMP) et les missions politiques spéciales.
En adoptant un projet de résolution sur la question1, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de rationaliser le régime des contrats et d’harmoniser les conditions d’emploi à l’échelle du système, notamment en établissant trois types de contrats, engagements temporaires, contrats à durée déterminée et contrats continus. Elle a en outre souligné que l’augmentation de la mobilité, le fait d’assurer une représentation géographique équitable et de réaliser la parité entre les sexes, doit avoir pour but de renforcer l’action de la fonction publique internationale ainsi que l’efficacité et la transparence de l’Organisation des Nations Unies.
Les délégations ont également arrêté des projets de résolution sur d’autres points importants de l’ordre du jour de la Commission, le régime commun des Nations Unies et l’administration de la justice.
Par le premier de ces textes2, l’Assemblée générale approuverait les recommandations de la Commissionde la fonction publique internationale (A/63/30), de relever le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de 2,33% et de dédommager les fonctionnaires en poste dans des lieux où les conditions de travail sont difficiles en augmentant la prime de mobilité et de sujétion de 5%.
Concernant l’administration de la justice, la Commission a demandé à l’Assemblée générale d’adopter les statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel, qui deviendraient opérationnels à compter du 1er juillet 2009. Dans un projet de résolution3, la Commission souligne ainsi qu’afin d’éviter des contentieux inutiles, et dans l’attente que le nouveau système d’administration de justice interne de l’ONU commence de fonctionner, il faut faire le meilleur usage possible des services du Bureau de l’Ombudsman.
En outre, pour faciliter la transition vers le nouveau système, l’Assemblée générale déciderait que le système actuel continue de fonctionner en prenant ses dernières mesures en vue de réduire le nombre de cas de litiges en cours de traitement.
Elle approuverait, dans ce cadre, l’abolition à compter du 1er juillet 2009 de la Commission paritaire de recours et, à compter du 31 décembre 2009, du Tribunal administratif de l’ONU. Tous les cas en suspens seraient alors transférés au Tribunal du contentieux administratif.
Par ailleurs, la Cinquième Commission s’est prononcée en faveur d’un texte sur le régime des pensions des Nations Unies4, par lequell’Assemblée générale approuverait l’inscription au budget de l’exercice biennal 2008-2009 de dépenses additionnelles d’un montant de 2 204 000 dollars. Elle noterait que cette augmentation porterait le montant total des crédits ouverts à 153 199 100 dollars.
Pour ce qui est du plan des conférences, la Commission a invité l’Assemblée générale à prier le Secrétaire général de veiller à ce que l’exécution du Plan-cadre d’équipement5, notamment la réinstallation temporaire du personnel des services de conférence dans des locaux transitoires, ne nuise pas à la qualité des services de conférence fournis aux États Membres dans les six langues officielles. Elle a en outre prié le Secrétaire général d’élaborer des mesures de responsabilisation pour faire en sorte que les documents paraissent en temps voulu dans les six langues officielles.
Enfin, la Commission a recommandé une mise en recouvrement de près de 450 millions de dollars pour le fonctionnement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) pour la période allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 20096. Ces ressources supplémentaires viendraient s’ajouter au quelque 920 millions de dollars déjà mis en recouvrement par les États Membres. S’agissant de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), la Cinquième Commission a recommandé de réduire son budget de 100 à 37 millions de dollars en raison de sa liquidation. Le mandat de la MINUEE a en effet expiré le 31 juillet 20087.
Le Groupe des 77 et la Chine a retiré un projet de résolution sur les activités de développement des Nations Unies. Ce texte avait divisé les délégations lors d’une réunion plénière de la Cinquième Commission, le 22 décembre dernier (voir communiqué de presse AG/AB/3887).
La première reprise de session de la Cinquième Commission se déroulera en mars 2009 et la deuxième en mai 2009.
1 A/C.5/63/L.22
2A/C.5/63/L.10
3A/C.5/63/L.17
4A/C.5/63/L.7
5 A/C.5/63/L.15
6A/C.5/63/L.19
7A/C.5/63/L.6
Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (A/C.5/63/L.8)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale soulignerait que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) est complètement indépendant et seul responsable de l’exécution de la vérification. Elle prendrait acte des rapports du Secrétaire général sur la suite donnée aux recommandations du Comité relatives aux comptes de l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2007, au Plan-cadre d’équipement pour l’année 2007 et aux états financiers des fonds et programmes des Nations Unies pour l’exercice clos le 31 décembre 2007, et prendrait acte également de l’augmentation du taux d’exécution enregistrée.
L’Assemblée générale prierait à nouveau le Secrétaire général et les chefs de secrétariat des fonds et programmes des Nations Unies de veiller à ce que les recommandations du Comité et les recommandations connexes du CCQAB soient mises en œuvre intégralement, rapidement et en temps utile et de tenir les directeurs de programme responsables de l’application de ces recommandations.
Plan des conférences (A/C.5/63/L.15)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que l’exécution du Plan-cadre d’équipement, notamment la réinstallation temporaire du personnel des services de conférence dans des locaux transitoires, ne nuise pas à la qualité des services de conférence fournis aux États Membres dans les six langues officielles.
Pendant l’exécution du Plan-cadre d’équipement, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de continuer à veiller, dans les limites des ressources existantes du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences du Secrétariat, à la prestation des services d’appui nécessaires pour assurer la maintenance des équipements et systèmes informatiques. Elle prendrait note avec satisfaction des progrès accomplis dans la mise en œuvre du grand projet informatique qui a pour but d’intégrer les outils informatiques de tous les centres de conférences en des systèmes de gestion des réunions et de traitement de la documentation.
L’Assemblée générale soulignerait que le Département a pour principaux objectifs d’assurer la production dans toutes les langues officielles ainsi que la prestation de services de conférence de qualité aux États Membres dans tous les centres de conférences, et d’y parvenir de manière aussi efficace et économique que possible. Elle prierait le Secrétaire général d’améliorer la programmation du traitement des documents, de façon que la Cinquième Commission reçoive, dans les six langues officielles et dans les délais fixés, tous les documents dont elle a besoin pour examiner une question, y compris le rapport y relatif du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.
L’Assemblée générale constaterait avec préoccupation les retards sans précédent enregistrés dans la publication des documents en 2008, qui ont gravement entravé ses travaux, et prierait le Secrétaire général d’élaborer des mesures de responsabilisation plus efficaces pour amener aussi bien les auteurs que leurs hauts responsables hiérarchiques à faire le nécessaire pour que les documents paraissent en temps voulu dans les six langues officielles.
Elle prierait à nouveau le Secrétaire général de veiller à ce que la terminologie employée par les services de traduction et d’interprétation corresponde aux normes linguistiques et terminologiques les plus récentes des langues officielles, afin que les services fournis soient de la plus haute qualité.
Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/63/L.14)
Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait que les arriérés de contributions accumulés jusqu’au 27 avril 1992 sur le compte de l’ex-Yougoslavie, qui se chiffrent à 1 254 230 dollars, seront répartis entre les États successeurs de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, compte tenu des dates auxquelles les différents États concernés ont respectivement informé le Secrétaire général qu’ils avaient cessé d’exister en tant qu’entités constitutives de ladite République, de l’Accord sur les questions de succession du 29 juin 2001, et de ses décisions pertinentes relatives à la Force d’urgence des Nations Unies (FUNU) et à l’Opération des Nations Unies au Congo.
Gestion des ressources humaines (A/C.5/63/L.22)
La Cinquième Commission a également adopté sans vote le projet de résolution relatif à cette question, dont le texte, au moment de la mise aux voix, n’était pas disponible en langue française.
Régime commun des Nations Unies: rapport de la Commission de la fonction publique internationale (A/C.5/63/L.10)
La Cinquième Commission a en outre adopté sans vote, un projet de résolution sur cette question, en vertu duquel, l’Assemblée générale engagerait la Commission à perfectionner encore le régime de la prime de mobilité et de sujétion afin de favoriser la réalisation des objectifs de l’ONU et elle la prierait de lui rendre compte pour examen, à sa soixante-cinquième session, du résultat de l’étude de ce régime qu’elle prévoit de réaliser. Elle inviterait la Commission à continuer de suivre les progrès accomplis vers la réalisation de l’équilibre entre les sexes sous l’angle de la représentation géographique, et à formuler des recommandations concernant les mesures concrètes qui devraient être prises pour améliorer la représentation des femmes au sein des organisations appliquant le régime commun.
Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que la capacité de la Commission en tant que source de connaissances spécialisées et de conseils sur les politiques à adopter doit être encore renforcée.
Régime des pensions des Nations Unies (A/C.5/63/L.7)
Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale approuverait l’inscription au budget de l’exercice biennal 2008-2009 de dépenses additionnelles d’un montant de 2 204 000 dollars des États-Unis et noterait que cette augmentation porterait le montant total des crédits ouverts à 153 199 100 dollars. Elle ferait sienne la décision par laquelle le Comité mixte a réaffirmé, en 2007, que la Caisse devait déterminer les droits à pension, en particulier ceux relatifs aux pensions de réversion.
L’Assemblée générale déciderait, suivant la recommandation favorable du Comité mixte, que le Tribunal spécial pour le Liban sera admis comme nouvelle organisation affiliée à la Caisse, avec effet au 1er janvier 2009. Elle prierait également le Secrétaire général de veiller à ce que, vu la volatilité actuelle du marché, la plus grande prudence soit observée dans l’application des décisions concernant les investissements de la Caisse dans tout pays, en tenant pleinement compte des quatre grands critères qui régissent les investissements, à savoir la sécurité, la rentabilité, la liquidité et la convertibilité.
Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur ses activités et l’Équipespéciale d’investigation concernant les achats (A/C.5/63/L.28)
La Cinquième Commission a adopté sans vote un projet de résolution, dont le texte n’était pas disponible en langue française au moment de la mise aux voix.
Intervenant après l’adoption, le représentant de la Fédération de Russie s’est réjoui que la Cinquième Commission n’ait finalement pas retenu la recommandation relative à l’incorporation dans le Bureau des services de contrôle interne des compétences de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats, puisque, a-t-il précisé, cela contreviendrait aux procédures en vigueur.
Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies (A/C.5/63/L.17)
La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution, dont le texte n’était pas disponible en français au moment de son adoption.
Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (TPIR) (A/C.5/63/L.13)
Aux termes de ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée généraledéciderait d’inscrire au Compte spécial du Tribunal, pour l’exercice biennal 2008-2009, un crédit révisé d’un montant brut total de 305 378 600 dollars des États-Unis. Elle déciderait en outre de répartir entre les États Membres pour 2009, conformément aux taux applicables en 2009 pour la répartition des dépenses des opérations de maintien de la paix de l’Organisation, un montant brut de 84 657 900 dollars comprenant le montant brut de 19 011 200 dollars qui correspond à l’augmentation du montant à mettre en recouvrement.
L’Assemblée générale déciderait qu’il sera déduit des sommes réparties la part de chaque État Membre dans le montant de 12 809 200 dollars dont elle approuve l’inscription au Fonds de péréquation des impôts, lequel comprend le montant de 2 891 900 dollars qui correspond à l’augmentation du montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé pour le TPIR au titre de l’exercice biennal 2008-2009.
Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY) (A/C.5/63/L.16)
La Commission a également adopté sans vote, un projet de résolution sur la question du financement du Tribunalqui n’était pas disponible en français lors de son adoption.
Proposition détaillée concernant les moyens d’inciter le personnel des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie à rester à leur service (A/C.5/63/L.12)
Par ce projet de résolution adopté sans vote, l’Assemblée générale considèrerait qu’il importe au plus haut point de maintenir du personnel hautement qualifié au service des Tribunaux afin que ceux-ci puissent mener à bien tous les procès et atteindre dans les délais prescrits les objectifs fixés dans leur stratégie de fin de mandat. Elle prierait le Secrétaire général d’avoir recours aux arrangements contractuels existants pour offrir au personnel des contrats en fonction des dates des suppressions de postes prévues, compte tenu du calendrier des procès en cours afin de lever les incertitudes quant à l’emploi futur des fonctionnaires, le but étant de veiller à ce que les Tribunaux soient dotés des moyens requis pour mener à bien leur mandat respectif, comme l’a recommandé la Commission de la fonction publique internationale.
Financement de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (A/C.5/63/L.6)
Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale déciderait de réduire de 63 351 000 dollars, à 37 016 400 dollars, le crédit de 100 367 400 dollars ouvert dans sa résolution 62/259 pour le fonctionnement de la Mission pendant l’exercice allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. Elle déciderait également de réduire de 2 339 800 dollars à 1 111 400 dollars le montant approuvé dans sa résolution 62/259 des recettes de la Mission provenant des contributions du personnel prévues pour l’exercice allant du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.
L’Assemblée générale déciderait en outre de répartir entre les États Membres pour la période du 1er août 2008 au 30 juin 2009, aux fins de la liquidation administrative de la Mission et en sus du montant de 8 750 833 dollars déjà réparti pour la période du 1er au 31 juillet 2008 par sa résolution 62/259, un montant de 28 652 450 dollars. Elle déciderait aussi que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des sommes réparties, en application du paragraphe 11, la part de chaque État Membre dans le montant prévu de 916 417 dollars qui sera inscrit au Fonds de péréquation des impôts au titre de la Mission pour la période du 1er août 2008 au 30 juin 2009.
Financement de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (A/C.5/63/ L.19)
La Commission a également adopté sans vote, un projet de résolution sur la question qui n’était pas disponible en français au moment de son adoption.
Budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009
La Commission a en outre adopté sans vote, un projet de décision sur la question qui n’était pas disponible en français au moment de l’adoption et qui est paru sous la cote A/C.5/63/ L.27.
La représentante des États-Unis a déclaré en ce qui concerne le projet de résolution A/C.5/63/L.27, que son pays se dissociait du consensus sur les sections du document relatives aux droits des enfants et de l’élimination de toutes les discriminations raciales, compte tenu de ce que ces sections demandent la tenue de réunions supplémentaires qui, a-t-elle fait remarquer, entraîneront des coûts additionnels au cours des années à venir.
Le représentant d’Israël s’est dissocié du consensus pour la section G du projet de résolution relatif aux efforts mondiaux en faveur de l’élimination du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie qui, selon lui, pourraient attiser des manifestations anti-israéliennes.
La Cinquième Commission a en outre adopté, sans vote, des projets de résolution portant, respectivement, sur les Activités de développement (A/C.5/63/L.20), le renforcement du Département des affaires politiques (A/C.5/63/L.21) et les technologies de l’information et des communications, le progiciel de gestion intégré et la sécurité, continuité des opérations et reprise après sinistre (A/C.5/63/L.19), dont les textes n’étaient pas disponibles en français au moment de l’adoption.
Par ailleurs, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution intitulé « Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice et juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda » (A/C.5/63/L.11). En adoptant également ce texte, l’Assemblée générale déciderait que toute décision concernant le régime des pensions s’applique uniquement aux membres de la Cour internationale de Justice (CIJ) et aux juges et juges ad litem du TPIY et du TPIR et ne constitue pas un précédent pouvant être invoqué pour d’autres catégories de juges employés par un organisme des Nations Unies.
L’Assemblée déciderait que c’est à sa soixante-cinquième session qu’elle réexaminera les émoluments, les pensions et les autres conditions d’emploi des membres de la CIJ et des juges des deux Tribunaux, y compris différentes formules possibles de régime des pensions à prestations définies et de régime de cotisations définies. Elle déciderait de modifier l’article 1.7 du règlement concernant le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice et l’article 1.5 concernant les deux Tribunaux en y ajoutant une référence directe à la CIJ interdisant à un ancien juge de l’une quelconque des trois premières juridictions de percevoir une pension pendant qu’il exerce les fonctions de juge auprès de la quatrième.
La Cinquième Commission a ensuite adopté sans vote un projet de résolution portant sur les questions relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 (A/C.5/63/L.23) qui n’était pas disponible en français.
Avant l’adoption de ce texte, la Commission a accepté, par 86 voix pour, 50 voix contre et 4 abstentions (Cameroun, Malawi, Panama et Timor-Leste), un amendement proposé par la délégation libanaise, portant sur la section XI du projet de résolution.
Avant ce vote, le représentant du Liban a précisé que sa délégation souhaitait que le Secrétaire général réévalue le cadre du budget de son Envoyé spécial pour la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004) en prenant en considération les nouveaux développements et les préoccupations soulevées par les États Membres. Il a souligné que son pays œuvrait à la réconciliation nationale. Il a aussi précisé que sa délégation souhaitait que soient prises en considération les violations du territoire libanais commises par Israël.
Le représentant de la France, a expliqué que l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, était attachée à la tradition de consensus au sein de la Cinquième Commission. L’Union européenne aurait ainsi souhaité que le projet de résolution soit adopté sans modification et regrette la présentation de cet amendement qui, a-t-il précisé, ne reflète pas le point de vue de tous les États Membres.
La Commission a adopté sans vote un rapport relatif aux questions liées au budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009, contenant des projets de résolution et de décision sur les autorisations de dépenses révisées pour la période considérée, le financement de ces dépenses pour 2009 et la location d’espaces de bureaux du Secrétariat par le Groupe des 77 et de la Chine, qui n’était pas disponible en français au moment de l’adoption et qui est paru sous la cote A/C.5/63/L.24.
La Commission a également adopté sans vote un projet de résolution sur l’esquisse budgétaire pour l’exercice biennal 2010-2011 qui n’était pas disponible en français au moment de l’adoption et qui est paru sous la cote A/C.5/63/L.26.
Enfin, la Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur les questions reportées à un examen ultérieur qui n’était pas disponible en français au moment de l’adoption et qui est paru sous la cote A/C.5/63/L.29.
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