LA CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION QUI DÉFINIT LES PRIORITÉS DE L’ONU POUR 2010-2011

Cinquième Commission

23^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RÉSOLUTION QUI DÉFINIT LES PRIORITÉS DE L’ONU POUR 2010-2011

Elle examine les prévisions révisées pour les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et le Groupe de l’état de droit

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté ce matin, par consensus, un projet de résolution* sur la planification des programmes qui décident des domaines d’action prioritaires pour la période 2010-2011.  Elle a aussi adopté un projet de décision sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.  Les prévisions révisées des budgets des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ainsi que du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit ont également été examinées par la Commission.

Aux termes du projet de résolution* adopté qui était présenté par le représentant de la République islamique d’Iran, l’Assemblée générale déciderait que les priorités de l’ONU pour la période 2010-2011 seront les suivantes: la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et des récentes conférences des Nations Unies; le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme; l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire; la promotion de la justice et du droit international; le désarmement et le contrôle des drogues, la prévention du crime et la lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Le projet de décision** adopté aujourd’hui sans vote par la Commission recommande à l’Assemblée générale de prendre acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

Dans le cadre du financement des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, les délégations ont examiné une demande de ressources supplémentaires d’un montant de 30,19 millions de dollars pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et de 15,55 millions de dollars pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, résultant de la révision des calendriers des affaires à traiter en 2009.

En présentant ces demandes, Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget, a expliqué que l’arrestation de plusieurs fugitifs relevant du TPIY et du TPIR, ainsi que le refus par les tribunaux rwandais d’examiner certaines affaires qui leur avaient été renvoyées avaient donné lieu à la révision des calendriers et ses incidences budgétaires.

Réaffirmant son appui à ces juridictions, le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a jugé important qu’elles soient dotées des moyens appropriés leur permettant de respecter les délais de la stratégie d’achèvement fixés par le Conseil de sécurité pour les procès en cours.

Le représentant du Rwanda qui intervenait au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que le Tribunal pour le Rwanda continuait d’être confronté à de sérieux problèmes liés au personnel et c’est pourquoi, il a soutenu la demande de ressources additionnelles pour l’exercice biennal 2008-2009 que recommande le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).  Le financement du Tribunal au-delà de 2010 n’est pas une option, a-t-il affirmé, assurant de la volonté des autorités rwandaises de prendre en charge les affaires qui resteront en suspens.

En ce qui concerne la nomination des juges ad litem pour le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, la représentante des États-Unis a fait siennes les conclusions du CCQAB qui demande que les dépenses liées à ces nominations soient couvertes par les ressources existantes.  De son côté, le délégué de Cuba a considéré que la résolution 1800 du Conseil de sécurité qui appelle à nommer ces juges tout en restant dans les limites des ressources disponibles constitue une ingérence dans les affaires de l’Assemblée générale.

Enfin, le représentant du Chili a plaidé en faveur de la prime proposée par le Secrétaire général pour retenir le personnel actuel du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, tandis que la délégation des États-Unis a estimé qu’elle risquait de créer un précédent dangereux.

La demande de création de sept postes supplémentaires pour le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit qui nécessiterait des ressources additionnelles d’un montant de 953 800 dollars au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009, n’a pas été soutenue par le représentant du Japon, qui appuyait en ce sens la recommandation du CCQAB.  Celui-ci estime en effet qu’il n’est pas opportun de soumettre une demande de création de sept postes supplémentaires dans le cadre d’une année non budgétaire.  Le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit a un rôle de point focal pour rationaliser les activités sur l’état de droit qui sont menées dans les différents départements, organismes, fonds et programmes de l’ONU.

Le représentant de la Suisse et le représentant de la France qui intervenait au nom de l’Union européenne, ont également abordé cette question.  La Présidente du CCQAB, Mme Susan McLurg, a présenté le rapport de ce Comité.

La Cinquième Commission se réunira de nouveau demain, mardi 16 décembre, à 10 heures.

* A/C.5/63/L.4

**A/C.5/63/L.3

FINANCEMENT DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LE RWANDA ET POUR L’EX-YOUGOSLAVIE POUR L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Premier rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/63/558)

Dans ce rapport, le Secrétaire général demande qu’un crédit additionnel de 7 millions de dollars (déduction faite des contributions du personnel) est demandé, compte tenu de l’évolution des taux de change et d’inflation et des coûts salariaux standard.  En conséquence, l’Assemblée générale est invitée à approuver l’inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda d’un crédit additionnel d’un montant brut de 7 831 700 dollars (montant net: 6 948 000 dollars) pour l’exercice biennal 2008-2009.  La répartition par organe et par objet de dépense est indiquée respectivement dans les tableaux 1 et 2 présentés au rapport.  

Premier rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009 du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (A/63/559)

Dans ce rapport, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’ouvrir des crédits additionnels d’un montant total de 11,4 millions de dollars, déduction faite des contributions du personnel, en sus du crédit initialement ouvert pour l’exercice biennal 2008-2009.  L’augmentation des dépenses s’explique notamment par les fluctuations monétaires et par la hausse de l’inflation et des coûts salariaux standards.  L’Assemblée est invitée à approuver l’ouverture d’un crédit additionnel d’un montant brut de 13 117 900 dollars (montant net: 11 404 700 dollars), pour inscription pour l’exercice biennal 2008-2009 au Compte spécial du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie.

La ventilation de l’augmentation nette de 11 404 700 dollars des ressources nécessaires pour le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie en raison de ces ajustements techniques est donnée aux tableaux 1 et 2 figurant dans le rapport.  

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/63/595)

Sur les rapports du Comité des commissaires, le Comité consultatif note que, compte tenu du fait que les Tribunaux achèveront prochainement leurs travaux, il faudra trouver des sources de financement pour assurer le versement des prestations dues au personnel à la cessation de service et après la cessation de service.

En ce qui concerne le Tribunal pour le Rwanda, le Comité consultatif note les efforts actuellement déployés pour établir des critères de résultats précis et des instruments analytiques et attend avec intérêt les propositions qui seront présentées à ce sujet dans le cadre du prochain projet de budget.  Il note également que le taux de vacance de postes demeure élevé et que les délais de recrutement sont encore longs, mais aussi que des mesures ont été prises pour accélérer le recrutement et retenir le personnel.  Il souscrit à la recommandation du Comité des commissaires aux comptes tendant à ce que ce Tribunal, comme le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie, continue à rechercher les moyens de maintenir à son service le personnel en fonctions en vue de mener à bonne fin son mandat.

Le Comité consultatif recommande d’approuver les propositions du Secrétaire général et d’inviter l’Assemblée à prendre note des rapports et à approuver l’inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda d’un crédit additionnel d’un montant brut de 7 831 700 dollars (montant net: 6 948 000 dollars) pour l’exercice biennal 2008-2009; et l’inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie d’un crédit additionnel d’un montant brut de 13 117 900 dollars (montant net: 11 404 700 dollars) pour l’exercice biennal 2008-2009.

En ce qui concerne les prévisions budgétaires révisées pour l’exercice biennal 2008-2009 concernant les Tribunaux, le Comité consultatif constate qu’un certain nombre de faits nouveaux sont survenus depuis l’approbation des budgets des Tribunaux pour l’exercice biennal 2008-2009, notamment l’arrestation de fugitifs.  Les Tribunaux ont donc dû prévoir la conduite de nouveaux procès et tenir compte du fait que les procédures pour les procès en cours étaient plus longues que prévu.  Ceci aura des conséquences notables sur la phase finale de leurs travaux au titre de laquelle il était prévu de réduire les effectifs durant la seconde moitié de l’exercice biennal 2008-2009.  En outre, dans les budgets approuvés des Tribunaux pour l’exercice biennal 2008-2009, aucune ressource n’est prévue au titre des procès des accusés encore en liberté, alors qu’un certain nombre de fugitifs (13 pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et 2 pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie) n’ont toujours pas été appréhendés.

En ce qui concerne le Tribunal pour le Rwanda, le Comité souligne que le Tribunal éprouve certes des difficultés pour recruter du personnel et le garder en raison de la cessation imminente de ses activités, mais qu’il doit disposer d’effectifs suffisants pour mener à bien son mandat.  Le Comité lui recommande donc de ne ménager aucun effort à cet égard.

Compte tenu de l’application des paramètres d’actualisation des coûts aux dépenses additionnelles, le Comité consultatif recommande que l’Assemblée générale approuve pour l’exercice biennal 2008-2009: l’ouverture de crédits additionnels d’un montant brut de 30 190 700 dollars, pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda; et l’ouverture de crédits additionnels d’un montant brut de 15 548 100 dollars, pour inscription au Compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Prévisions révisées comme suite à la résolution 1800 (2008) du Conseil de sécurité sur la nomination de juges ad litem supplémentaires au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (A/62/809)

Aux fins de la mise en œuvre de la décision prise par le Conseil de sécurité dans la résolution 1800 (2008), on estime que des ressources d’un montant de 374 500 dollars seraient nécessaires au titre de l’exercice biennal 2008-2009 pour nommer, sur la demande du Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, des juges ad litem supplémentaires afin d’organiser de nouveaux procès, nonobstant le fait que le nombre de ces juges pourra temporairement excéder le maximum de 12 prévu à l’article 12 du Statut du Tribunal international, sans toutefois dépasser le nombre de 16, et étant entendu que ce nombre sera ramené à 12 au maximum au 31 décembre 2008.

Tout le nécessaire sera fait pour couvrir ces dépenses au moyen des crédits actuellement ouverts et il sera rendu compte des coûts effectifs dans le cadre du deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009.

Le Secrétaire général propose donc à l’Assemblée générale de prendre acte du présent rapport et de prier le Secrétaire général de soumettre un rapport sur l’application de la résolution 1800 (2008) du Conseil de sécurité, concernant la nomination de juges ad litem supplémentaires au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans le cadre de la présentation du deuxième rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009.

Trente-neuvième rapport du CCQAB

Le CCQAB rappelle que, pour la nomination de quatre juges ad litem supplémentaires, le Secrétaire général demande des ressources supplémentaires d’un montant de 374 500 dollars provenant des crédits déjà ouverts pour 2008-2009.  Ces nominations ont pour but d’accélérer les procès.

Le Comité note aussi qu’au paragraphe 12 de son rapport, le Secrétaire général indique que le raccourcissement des activités du Tribunal qui coûte actuellement environ 12 millions de dollars par mois, se traduirait par des économies.  Il note que la nomination de juges ad litem supplémentaires est un moyen de réduire le temps prévu pour l’achèvement des travaux du Tribunal.

Afin d’évaluer les progrès réalisés, le Comité consultatif demande que des informations sur la nomination de juges ad litem supplémentaires soient communiquées dans le premier rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009.  Le Comité consultatif compte que la nomination de juges ad litem supplémentaires aura lieu effectivement dans la limite des ressources disponibles, conformément à la résolution 1800 (2008) du Conseil de sécurité.  Cela étant, le Comité recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général.

BUDGET-PROGRAMME 2008-2009: GROUPE DE L’ÉTAT DE DROIT

Prévisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 au titre du Groupe de l’état de droit (A/63/154)

Le rapport du Secrétaire Général retrace la création du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit et du Groupe de l’état de droit au sein du Cabinet du Secrétaire général.  Au cas où l’Assemblée générale approuverait la proposition tendant à ce que des ressources soient fournies afin d’assurer le financement permanent du Groupe de l’état de droit, des ressources supplémentaires d’un montant de 953 800 dollars seraient nécessaires pour ce Groupe au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009.

Le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit a été créé pour être, au Siège, le centre de coordination de toutes les activités en faveur de l’état de droit à l’échelle du système et veiller à la qualité, à la cohérence et à la coordination des politiques.  

Le Groupe de l’état de droit a été créé pour aider le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, et la Vice-Secrétaire générale, en tant que Présidente de ce Groupe, à s’acquitter des tâches susmentionnées.  Les fonctions du Groupe de l’état de droit relèvent donc de trois grands secteurs d’activité: assurer la coordination et la cohérence entre les départements, institutions, fonds et programmes du système des Nations Unies engagés dans des activités liées à l’état de droit; mettre au point les stratégies et grandes orientations que le système des Nations Unies suivra s’agissant de la promotion de l’état de droit; renforcer les partenariats entre l’ONU et les nombreux autres acteurs engagés dans des activités relatives à l’état de droit.

Au début de 2007, quatre administrateurs ont été mis à la disposition du Groupe de l’état de droit, fournis par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Département des opérations de maintien de la paix et le Bureau des affaires juridiques.  Compte tenu de l’expérience acquise durant la période initiale, le Secrétaire général a estimé que pour que le Groupe de l’état de droit puisse fonctionner efficacement, sept postes devraient être créés avec effet au 1^er janvier 2009, ce qui nécessiterait des ressources additionnelles d’un montant de 588 700 dollars.  Les attributions attachées aux postes sont décrites dans l’annexe au présent rapport.

Outre les ressources affectées aux postes, le Groupe devrait faire appel, en période de pointe, à du personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour un coût estimé à 35 000 dollars, soit l’équivalent de six mois de traitement d’un agent des services généraux; s’y ajoutent des dépenses de fonctionnement d’un montant de 330 100 dollars liées à la création des sept postes, notamment frais relatifs aux locaux à usage de bureaux, communications par réseaux commerciaux, fournitures, mobilier et matériel.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/63/594)

Le Comité souligne que le détachement de fonctionnaires de diverses entités qui participent à l’action en faveur de l’état de droit présente un double avantage, d’abord parce qu’il permet au Groupe de bénéficier de l’expérience de ces entités et ensuite parce qu’il donne à ces dernières un sentiment de maîtrise à l’égard du processus et facilite ainsi la coordination.

Par ailleurs, le Comité consultatif se dit préoccupé par la demande de création de sept nouveaux postes au milieu de l’exercice biennal.  Cela dénote, estime-t-il, un défaut de planification et un manque de discipline budgétaire.  C’est pourquoi, il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de veiller à que le personnel nécessaire pour 2009 soit, comme précédemment, fourni par le biais de détachements et de demander aux entités qui font partie du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit de mettre du personnel à la disposition du Groupe de l’état de droit sans perdre de vue que le détachement de fonctionnaires du Secrétariat relève de la compétence du Secrétaire général.  À ce propos, le Comité rappelle qu’il a déjà souligné que le Secrétaire général devrait gérer les effectifs du Secrétariat globalement.  S’il s’avérait nécessaire d’imputer des postes supplémentaires sur le budget-programme de l’ONU, une demande à cet effet pourrait être formulée dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2010-2011.

Le Comité consultatif recommande donc de ne pas approuver les ressources supplémentaires demandées par le Secrétaire général (crédit de 953 800 dollars au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009).  Par ailleurs, le Comité consultatif se félicite que des contributions volontaires d’un montant de 548 344 dollars ont été recueillies, et que des contributions supplémentaires d’un montant de 220 000 livres ont été annoncées.

Débat général

M. GREGORY CAZALET (France), s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré que l’Union déplorait que l’introduction de points importants de l’ordre du jour soit concentrée lors des derniers jours de la session, ce qui ne permettra pas vraisemblablement l’examen approfondi qu’ils méritent.  Il a ajouté que ces points étaient présentés après la date de clôture des travaux de la Cinquième Commission qui avait été prévue le 12 décembre.  Poursuivant, le représentant a réaffirmé l’appui constant de l’Union européenne à l’action des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie.  Il a précisé que ces Tribunaux traduisaient, depuis leur création, l’exigence de lutte contre l’impunité qui anime la communauté internationale et le refus que les auteurs de crimes contre l’humanité puissent échapper à la justice.  Après avoir rendu hommage aux membres des juridictions considérées, M. Cazalet a indiqué que l’Union soulignait que les ressources allouées aux deux Tribunaux devraient être gérées de manière transparente et efficace.  L’Union européenne rappelle qu’il est important que les deux Tribunaux soient dotés à cette fin des moyens appropriés leur permettant de respecter les délais de la stratégie d’achèvement fixés par le Conseil de sécurité en ce qui concerne les procès en cours, a encore dit le représentant.  M. Cazalet a ajouté que le versement des contributions dans leur intégralité, à temps et sans conditions, était l’un des devoirs fondamentaux des États Membres. 

M. ALFRED NDABARASA (Rwanda), au nom du Groupe des États d’Afrique, a noté que le Tribunal pénal international pour le Rwanda était encore confronté à de sérieux problèmes liés au personnel qui l’empêchent de s’acquitter efficacement de ses travaux.  Il a indiqué que le Groupe des États d’Afrique demandait des ressources additionnelles pour l’exercice biennal 2008-2009 d’un montant équivalent à celui recommandé par le CCQAB, soit 30 190 700 dollars.  Après voir évoqué les différents succès du Tribunal, le représentant a indiqué qu’il faudrait envoyer un message clair à celui-ci pour souligner qu’il est impératif qu’il achève ses travaux dans les délais impartis.  À cette fin, a-t-il dit, il est nécessaire que le Tribunal accélère la procédure de renvoi des affaires concernant les personnes inculpées aux juridictions nationales.  De l’avis du représentant du Rwanda, le financement du Tribunal au-delà de 2010 n’est pas une option.  Il a ajouté qu’il faudrait remettre les détenus rwandais aux juridictions rwandaises, les crimes jugés ayant été commis par des ressortissants du Rwanda contre d’autres Rwandais.  Le représentant a expliqué que le Procureur et le Greffier du Tribunal pénal international pour le Rwanda avaient conduit une série de visites au Rwanda et qu’ils avaient pu constater sur place de la volonté des autorités nationales de prendre en charge les affaires pendantes du Tribunal  

Mme LAURA PHAM (États-Unis) a indiqué que son pays avait joué un rôle clef dans l’appui financier et politique des travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda.  Elle a encouragé les membres de ces juridictions à poursuivre leurs efforts pour achever les procès et les procédures d’appel d’ici à 2010, conformément à la stratégie d’achèvement des travaux décidée par le Conseil de sécurité.  Elle a partagé les avis donnés par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaire (CCQAB) sur ces questions en ce qui concerne les ressources additionnelles demandées.  Pour que les deux Tribunaux puissent respecter les délais fixés et juger les personnes dont l’arrestation est imminente, ils doivent fonctionner de manière optimale, a estimé Mme Pham.  En ce qui concerne la nomination des juges ad litem pour accélérer les travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, la représentante a assuré qu’elle partageait les conclusions du CCQAB qui demande que les dépenses liées à ces nominations soient couvertes par les ressources existantes.  La délégation des États-Unis émet des réserves sur les propositions visant à pallier la difficulté de recrutement et de fidélisation du personnel essentiel du fait de la fin prochaine des travaux des deux Tribunaux, a-t-elle indiqué.  Outre le fait que ces propositions ne tiennent pas compte des exigences en termes de compétence, elles risquent de créer un précédent dangereux, a-t-elle averti.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a estimé que le Conseil de sécurité, en appelant dans sa résolution 1880 à ce que les juges ad litem supplémentaires pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) soient nommés dans les limites des ressources disponibles, s’ingérait dans les affaires de l’Assemblée générale.  Il a regretté que le CCAQQ, en demandant lui aussi que les juges en question soient nommés comme le préconise le Conseil, était dans l’erreur et il aurait dû s’abstenir de faire un tel commentaire dans son rapport.  

M. ABRAHAM QUEZADA (Chili) a souligné que les deux Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda sont indispensables à assurer une justice internationale.  Il a regretté cependant qu’ils connaissent actuellement un « véritable exode » de leur personnel.  Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie doit assumer sa charge de travail et achever ses travaux dans les délais prescrits.  Pour faire face à cette charge de travail, il a fait remarquer que le recrutement et la formation de nouveaux membres du personnel auraient un coût très élevé par rapport à la prime proposée pour fidéliser le personnel actuel qui ne représente que 5 millions de dollars.  Le représentant a donc soutenu cette proposition du Secrétaire général, afin qu’un moyen juste et efficace soit trouvé pour assurer à la fois respect du personnel et équilibre budgétaire.  Les crédits supplémentaires pour l’exercice 2008-2009 reflètent, a-t-il estimé, les modifications dans le calendrier des travaux des tribunaux à la suite de l’appréhension des nouveaux fugitifs.  Le représentant a souligné la nécessité de doter les deux Tribunaux de ressources suffisantes pour leur permettre de s’acquitter de l’importante charge de travail à laquelle ils seront confrontés en 2009, il faudrait les doter de ressources suffisantes, a-t-il insisté.

M. MAX-OLIVIER GONNET (France) a déclaré, au nom de l’Union européenne (UE), que l’Union soutenait le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.  Il a souligné que le Groupe était de charge de la coordination de l’aide de l’ONU en faveur état de droit à l’échelle du système des Nations Unies et avec des acteurs extérieures.  Pour appuyer le Groupe de coordination et de conseil sur la l’état de droit, certains États Membres ont versé des contributions volontaires ou annoncé leur intention de le faire, indiqué le représentant, qui a assuré que l’Union européenne appuyait l’orientation générale proposé par le Secrétaire général dans son rapport. 

M. THOMAS GUERBER (Suisse), qui s’exprimait également au nom du Liechtenstein, a regretté que la question des prévisions révisées pour le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit ne soit présentée qu’après la fin officiellement prévue de la session de la Cinquième Commission.  Lors du Sommet mondial de 2005, les États Membres se sont engagés à renforcer les activités de l'Assemblée générale pour ses activités en matière de l’état de droit, a-t-il rappelé.  À la demande des États Membres, le Secrétaire général a créé un Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, ainsi qu’un groupe sur l’état de droit au sein du cabinet du Secrétaire général.  S’il est doté de ressources suffisantes, ce Groupe sur l’état de droit a un rôle essentiel de point focal pour rationaliser les activités sur ce thème qui sont menées dans les différents départements, organismes, fonds et programmes de l‘ONU, a souligné M. Guerber.  Tout en reconnaissant le manque de ressources pour son fonctionnement, M. Guerber a contesté l’idée de détacher du personnel spécialisé en poste dans d’autres entités chargées de cette question.  Il a estimé que cette solution ne peut être appliquée efficacement et de manière durable.  La délégation de la Suisse, a-t-il assuré, est prête à discuter de façon ouverte et constructive sur le niveau approprié de ressources pour le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit.

M. JUN YAMADA (Japon) a déclaré qu’en ce qui concerne les prévisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 au titre du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, le Japon appuyait les recommandations du CCQAB.  Il a estimé qu’il n’était pas opportun de soumettre à la Cinquième Commission une proposition visant à créer sept postes supplémentaires dans le cadre d’une année non budgétaire.  Il a ajouté que le Japon avait des réserves sur le financement dudit Groupe par le biais de dépenses additionnelles.  Il a estimé que le Groupe, destiné à fonctionner en tant que point focal de coordination à l’échelle du système pour y renforcer l’état de droit et l’engagement des diverses composantes des Nations Unies dans ce domaine, devrait être financé par le mécanisme chargé d’assurer le partage des coûts du Secrétariat et des programmes et fonds des Nations Unies.

PLANIFICATION DES PROGRAMMES

Adoption du projet de résolution A/C.5/63/L.4

Par ce texte, l’Assemblée générale déciderait que les priorités pour la période 2010-2011 seront les suivantes: la promotion d’une croissance économique soutenue et d’un développement durable, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et des récentes conférences des Nations Unies; le maintien de la paix et de la sécurité internationales; le développement de l’Afrique; la promotion des droits de l’homme; l’efficacité de la coordination des opérations d’assistance humanitaire; la promotion de la justice et du droit international; le désarmement; et le contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

En outre, l’Assemblée soulignerait que seuls les États Membres sont habilités à établir les priorités de l’Organisation, conformément aux décisions des organes délibérants.  Elle soulignerait également que les États Membres doivent participer pleinement à la procédure d’établissement des budgets.  L’Assemblée réaffirmerait le rôle que joue le Comité du programme et de la coordination (CPC) en matière de contrôle et d’évaluation et constaterait qu’il importe de continuer d’améliorer le cadre logique de budgétisation axée sur les résultats et, à cet égard, encouragerait les directeurs de programme à accroître encore la qualité des indicateurs de succès. 

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPECIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Adoption du projet de décision A/C.5/63/L.3 sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies

Aux termes de cette décision, l’Assemblée générale prendrait acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.

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