CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS SOUHAITENT QUE LE NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ONU SOIT OPÉRATIONNEL LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE

Cinquième Commission

19^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS SOUHAITENT QUE LE NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DE L’ONU SOIT OPÉRATIONNEL LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE

De nombreuses délégations demandent des explications sur les retards du projet de construction de locaux au siège de Nairobi, approuvé en 2001

La plupart des délégations intervenues ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire), dans le cadre de l’examen du nouveau système d’administration de la justice, ont souhaité –malgré les retards observés- qu’il soit opérationnel au 1^er janvier 2009, comme prévu par les résolutions 61/261 et 62/228 de l'Assemblée générale. 

C’est pourquoi, elles ont souhaité que l’on avance sur les questions préalables, comme la délégation de pouvoir pour les affaires disciplinaires, les arrangements relatifs à la participation aux coûts entre fonds et programmes, les émoluments des juges et statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.  S’il n’est pas mis en place au 1^er janvier prochain, il faut tout faire pour que le nouveau système d’administration de justice interne, fruit de la première réforme dans ce domaine depuis 50 ans, soit opérationnel aussi rapidement que possible, ont déclaré les délégations. 

Présentant les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires(CCQAB)*, son Vice-Président, M. Collen Kelapile, a suggéré que le Secrétaire général revoie le calendrier de mise en place du nouveau système.

Dans leur ensemble, les délégations ont salué la création du Bureau de l’Ombudsman et de la Division de la médiation qu’elles ont qualifiés de piliers du nouveau système d’administration de la justice pour régler rapidement les litiges concernant le personnel de l’ONU.

À l’instar des représentants des États-Unis et de la Suisse, celui de la France, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, s’est réjoui des progrès accomplis par la Sixième Commission dans l’élaboration des statuts des nouveaux tribunaux.  Ce dernier a réitéré l’approche en deux étapes proposée par l’Union européenne au sein de la Sixième Commission s’agissant du champ de compétence de ces tribunaux, à savoir: couvrir, dans un premier temps, les personnes qui ont accès au système actuel d’administration de la justice, puis, dans un second temps, assurer les voies de recours appropriées à toutes les autres catégories de personnel de l’ONU. 

Les représentants du Japon et des États-Unis ont mis l’accent sur la nécessité de limiter les dommages et intérêts qui peuvent être octroyés, dans le souci d’éviter des contentieux inutiles, et ont appuyé le principe des délégations de pouvoir aux chefs de mission aux fins du traitement d’affaires disciplinaires, tout en souhaitant des précisions sur sa mise en œuvre.  À ce titre, le représentant de l’Inde a rappelé que 80% des affaires disciplinaires concernaient les missions de maintien de la paix et bureaux hors siège.  De son côté, le représentant du Mexique, au nom du Groupe de Rio, a insisté sur la nécessité de prendre des sanctions à tous les niveaux de l’Organisation pour assurer que le système soit transparent et responsable. 

Introduisant les rapports du Secrétaire général sur l’Administration de la justice**, Mme Angela Kane, Secrétaire général adjointe à la gestion, a regretté les retards intervenus en notant qu’aucun des 30 postes autorisés pour le Bureau de l’administration et la justice n’a pu être pourvu.  À cet égard, le représentant du personnel, M. Stephen Kisambira s’est demandé si ces retards étaient dus à l’indifférence, à l’incompétence ou à de regrettables tergiversations. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur les activités menées par le Bureau de l’Ombudsman*** du 1^er août 2007 au 31 juillet 2008, M. John Barkat, Sous-Secrétaire général et Ombudsman de l’ONU depuis le 21 avril 2008, a notamment mis l’accent sur la nécessité de faire tomber les tensions avant qu’elles ne se transforment en conflit.  Il a estimé que les 670 dossiers ouverts en un an, démontraient l’importance croissante accordée au règlement informel des litiges.  

Au titre des questions diverses, les délégations d’Antigua-et-Barbuda, qui intervenait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de l’Angola, qui intervenait au nom du Groupe des États d’Afrique, appuyées par celles du Kenya, du Brésil, du Sénégal, du Botswana, du Nigéria, de Cuba et de l’Afrique du Sud ont dénoncé les lenteurs, anomalies du projet de construction de locaux au siège de l’ONU à Nairobi que l’Assemblée générale avait approuvé en 2001.  Regrettant le caractère « inadéquat » des réponses apportées par le Secrétariat au cours d’une séance informelle, elles ont souhaité que cette question soit examinée en séance publique.

Répondant à ces interventions, le Chef du Plan-cadre d’équipement, M.  Michael Adlerstein, a indiqué que nous étions sur le point de passer les appels d’offre et de lancer les constructions de Nairobi.  Les retards, a-t-il expliqué, résultent en grande partie du choix d’un nouvel architecte en 2007, pour remplacer celui qui avait été nommé en 2004 et dont le travail avait été jugé inacceptable.

Outre celles déjà citées, sont également intervenus les représentants de l’Australie (au nom du CANZ), de l’Inde, de l’Argentine et de la Fédération de Russie.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra le 24 novembre.  

* rapport A/63/545 du CCQAB

** rapports A/63/314, A/62/782, A/62/748, A/63/211 du Secrétaire général

*** rapport A/63/283 du Secrétaire général

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’Administration de la justice à l’ONU (A/63/314)

Par sa résolution 62/228, l’Assemblée générale a approuvé le cadre d’un nouveau système d’administration de la justice à l’ONU devant être institué à compter de janvier 2009.  Privilégiant le règlement non formel des litiges opposant employeurs et fonctionnaires, par un Bureau de l’Ombudsman renforcé et décentralisé, le nouveau système organisera également une procédure formelle de règlement, par le biais d’un Tribunal du contentieux administratif –juridiction de première instance- et d’un Tribunal d’appel des Nations Unies, juridiction de second degré.  Dans la même résolution, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de présenter, pour examen, aux États Membres les projets des statuts des deux nouveaux tribunaux et les propositions de mesures de transition du système de justice interne actuel au nouveau système.  Ces projets de statuts sont reproduits dans le rapport du Secrétaire général (A/62/782) et dans sa note (A/62/748 et A/62/748/Corr.1).

Le présent rapport répond à d’autres demandes d’information formulées dans la résolution 62/228, au sujet du nouveau système d’administration de la justice.  Il présente des formules de délégation de pouvoir en matière disciplinaire, une description détaillée du plan du Secrétaire général consistant à organiser progressivement une délégation de pouvoir limitée, en commençant par six missions de maintien de la paix, et les conditions préalables à cette délégation.  Il fournit des informations sur d’autres questions, dont l’idée d’un régime d’aide juridique aux fonctionnaires financé par le personnel; celle de mettre les technologies de l’information et les communications au service du nouveau système d’administration de la justice; le mécanisme de révocation des juges et les projets de conditions d’emploi des juges dans le nouveau système.

Dans ses recommandations, le Secrétaire général note qu’il convient, aux fins de la mise en place du nouveau système d’administration de la justice, que des postes supplémentaires (financés au moyen des crédits existants) soient affectés à la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), à la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et à la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) pour aider les chefs de ces Missions à exercer une délégation de pouvoir limitée en matière disciplinaire.  Au titre de ce document, l’Assemblée est invitée à prendre note de la proposition tendant à organiser par étapes une délégation de pouvoir limitée en matière disciplinaire, au profit de certaines missions de maintien de la paix dans un premier temps, les impératifs et conditions préalables exposés dans le présent rapport devant être satisfaits; et à approuver les conditions d’emploi proposées pour les juges du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau de l’Ombudsman

(A/63/283)

Ce rapport porte sur les activités du Bureau du 1^er août 2007 au 31 juillet 2008 et donne un aperçu des mesures transitoires actuellement élaborées en vue de créer un Bureau de l’Ombudsman unique, intégré et décentralisé, conformément aux prescriptions de la résolution 62/228 de l’Assemblée générale.  Il contient également des observations sur les problèmes d’ordre structurel, relatifs aux affaires dont le Bureau a été saisi au cours de la période considérée.

Ce document est le quatrième rapport du Secrétaire général à l’Assemblée sur les activités de l’Ombudsman (cf documents A/60/376, A/61/524 et A/62/311).  Au paragraphe 22 de sa résolution 59/283, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter des éléments d’information sur les activités de l’Ombudsman, notamment des données statistiques et des renseignements d’ordre général sur les tendances observées, accompagnés d’observations sur les politiques, procédures et pratiques portées à l’attention de l’Ombudsman.

L’Ombudsman rend régulièrement compte au Secrétaire général de ses activités et signale certains problèmes à la hiérarchie et au personnel lorsqu’il estime que cela peut faciliter le règlement des différends et contribuer à faire évoluer les pratiques en formulant des recommandations à cette fin.

Le chapitre VII du rapport intitulé « Orientations futures » examine les questions d’homogénéité et de cohérence du système élargi, de précisions à apporter sur les rôles des intervenants du système de justice non formelle, de médiation, d’ébauche d’un processus participatif faisant intervenir toutes les parties prenantes dans le recensement des problèmes systémiques, ou encore les questions de contrôle et de confidentialité. 

Rapport du Secrétaire général sur les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2006 et 2007 et statistiques sur l’issue des affaires et les travaux du Groupe des conseils (A/63/211)

Le Secrétaire général fait rapport à l’Assemblée générale, comme tous les ans, sur les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours du Secrétariat de l’ONU (New York, Genève, Vienne et Nairobi) en 2007.  Le nombre des recours introduits auprès des quatre commissions paritaires a augmenté en 2007 par rapport à 2006.  La Commission de New York, par exemple, a été saisie de 16 recours de plus, soit une hausse de 15%, et celle de Genève a connu une hausse de 41%.  Le nombre d’affaires sur lesquelles les commissions paritaires ont statué est également plus élevé en 2007 qu’en 2006.

En ce qui concerne les affaires disciplinaires, administrées par les mêmes secrétariats que ceux des commissions paritaires de recours, le Comité paritaire de discipline de New York a été saisi de 32 affaires disciplinaires et a statué sur 21 affaires en 2007.  Celui de Nairobi, qui a statué sur une affaire en 2007, n’avait aucune affaire disciplinaire pendante à la fin de l’année.

Le pourcentage de recommandations unanimes de commissions paritaires acceptées intégralement ou partiellement par le Secrétaire général est passé de 84% en 2006 à 88% en 2007.  La politique déclarée du Secrétaire général est d’accepter les recommandations unanimes à moins qu’il n’y ait un motif contraignant d’ordre juridique ou réglementaire de ne pas le faire, même s’il conserve le pouvoir discrétionnaire de rejeter une recommandation unanime d’une commission paritaire de recours.

Le Groupe des conseils à New York a, en 2007, reçu 339 nouvelles affaires, contre 294 en 2006.  Le nombre d’affaires traitées de manière formelle a augmenté de 23,71% entre 2006 et 2007.  On note une augmentation du nombre des affaires disciplinaires, affaires généralement plus complexes que les autres qui demandent souvent beaucoup de travail.  Les autres nouvelles affaires de 2007 portaient sur des questions de non-renouvellement ou de résiliation de contrats à durée déterminée et de suspension de l’exécution d’une décision.  La grande majorité des affaires disciplinaires dans lesquelles des membres du Groupe des conseils sont intervenus, en 2007, concernaient des fonctionnaires qui travaillaient dans des bureaux extérieurs de l’ONU et qui, par conséquent, ne pouvaient pas assister aux audiences.

Lettre datée du 18 juillet 2008, adressée au Président de l’Assemblée générale par le Président du Tribunal administratif (A/63/253)

À une session plénière extraordinaire du 17 juillet 2008, le Tribunal administratif a, par une décision, exprimé son inquiétude quant à l’absence des mesures de transition voulues dans les dispositions des projets de statuts du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et du Tribunal d’appel des Nations Unies, qui devraient être créés le 1^er janvier 2009.  Cette lettre rappelle notamment que l’article 3.5 du Statut du Tribunal dispose qu’ « un membre du Tribunal ne peut être relevé de ses fonctions par l’Assemblée générale que si les autres membres estiment à l’unanimité qu’il n’est plus qualifié pour les exercer ».

À ce jour, ni le Tribunal administratif, ni les juges n’ont reçu d’informations sur les questions suivantes: les juges du Tribunal administratif seront-ils transférés au nouveau Tribunal d’appel pour le reste de leur mandat?  Les juges du Tribunal administratif dont le premier mandat de quatre ans se termine le 31 décembre 2008, pourront-ils être nommés pour un deuxième mandat au nouveau Tribunal d’appel?  Les juges du Tribunal administratif dont le second mandat de quatre ans se termine le 31 décembre 2008, pourront-ils siéger au nouveau Tribunal d’appel?  Si les affaires du Tribunal administratif ne sont pas transférées au nouveau Tribunal du contentieux administratif et au nouveau Tribunal d’appel le 1^er janvier 2009, et si le Tribunal administratif poursuit ses activités, le mandat des juges en exercice qui se termine le 31 décembre 2008 sera-t-il prolongé ou de nouveaux juges seront-ils élus par l’Assemblée en remplacement des juges sortants?  Dans le deuxième cas de figure, quelle sera la durée du mandat des nouveaux juges?  Les candidats qui ont au moins 15 années d’expérience professionnelle, dont une partie seulement acquise dans la magistrature, pourront-ils être nommés?

Rapport du Secrétaire général sur l’Administration de la justice (A/62/782)

Après la décision de l’Assemblée générale de créer un nouveau système d’administration de la justice à l’ONU (résolution 62/228), ce rapport en précise le cadre général.  Il donne des renseignements supplémentaires sur le problème des non fonctionnaires et explique, en détail, le fonctionnement de l’appareil formel qui comprend le Tribunal du contentieux et le Tribunal d’appel des Nations Unies.

Ce rapport présente aussi les mesures transitoires, notamment sous l’angle de leurs incidences en termes de ressources.  Les informations et les projets de statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel des Nations Unies (annexes I et II) ont pris en compte l’apport des représentants du personnel, consultés dans le cadre du Groupe de contact sur l’Administration de la justice créé par le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel.

Note du Secrétaire général donnant le complément d’information demandé par l’Assemblée générale (A/62/748)

Le Secrétaire général fournit les informations supplémentaires que l’Assemblée générale lui a demandées dans sa décision 62/519, en tenant compte des observations formulées par les représentants du personnel.

Lettre datée du 29 avril 2008, adressée au Président de la Cinquième Commission par le Président de l’Assemblée générale (A/C.5/62/27)

Cette lettre contient le résumé établi par le coordonnateur des consultations informelles tenues sur le projet de statut du Tribunal du contentieux administratif (annexe II) et le projet de statut du Tribunal d’appel (annexe III).

Quarantième rapport du CCQAB sur le budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 sur l’Administration de la justice (A/62/7/Add.39)

Dans ce rapport, le CCQAB recommandait de transférer toutes les affaires en instance au Tribunal du contentieux administratif, une fois le nouveau système en place.  Il recommandait aussi de renforcer ce Tribunal grâce à l’ajout de trois juges ad litem pendant une période de 12 mois suivant la création du Tribunal afin d’absorber les arriérés.  Il estimait que la question de la rémunération des juges devait être soumise à l’Assemblée pour décision. 

Le CCQAB recommandait également l’allocation des ressources demandées par le Secrétaire général pour les mesures transitoires définies dans son rapport (A/62/782), sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée générale, du statut du Tribunal du contentieux administratif et de celui du Tribunal d’appel, de l’élection et de la nomination des juges aux deux Tribunaux et de la décision que l’Assemblée pourra prendre concernant le versement d’honoraires aux juges du Tribunal administratif.

Rapport du CCQAB sur l’Administration de la justice à l’ONU (A/63/545)

En raison des retards des travaux restant à conduire, le CCQAB craint que le nouveau système d’administration de la justice ne puisse fonctionner le 1^er janvier 2009 comme prévu par l’Assemblée (résolution 61/261).  Il souligne que tout doit être mis en œuvre pour que les travaux préparatoires soient menés à bien à titre prioritaire.  Il recommande que l’Assemblée demande au Secrétaire général de revoir, le cas échéant, le calendrier de mise en place du nouveau système d’administration de la justice.  Il estime qu’il est important de désigner rapidement le Directeur exécutif du Bureau de l’Administration de la justice, de manière que le nouveau système soit lancé dès que possible après l’adoption des statuts du Tribunal du contentieux administratif et du Tribunal d’appel.  L’Assemblée pourrait aussi demander au Secrétaire général de prendre les dispositions pour que le système actuel continue de fonctionner correctement jusqu’à ce que le nouveau système devienne opérationnel (Voir rapport A/62/7/Add.39, paragraphe 15).

Le CCQAB estime que le Secrétaire général devrait analyser de façon continue l’évolution du nombre des affaires disciplinaires à traiter (72 en 2006, 173 en 2007 et 277 en 2008), et informer l’Assemblée de tout changement important.  Il est d’autant plus regrettable que le rapport du Secrétaire général ne contienne aucune explication sur les causes de l’augmentation du nombre d’affaires disciplinaires et de la variation des délais de traitement des affaires et qu’il est consacré, en grande partie, à des propositions qui visent à régler le problème (paragraphes 11 à 49).  Le CCQAB souligne qu’il faut d’urgence éponger le retard pris dans le traitement des affaires disciplinaires, en utilisant les ressources disponibles aussi efficacement que possible.

Le CCQAB estime que les propositions du Secrétaire général relatives à une délégation de pouvoir limitée en matière disciplinaire sont incomplètes et ne répondent pas entièrement à la demande de l’Assemblée générale, dans la mesure où elles ne comportent pas une « évaluation des incidences éventuelles sur la protection du droit des fonctionnaires à une procédure régulière » ni de « formules possibles de délégation de pouvoir en matière disciplinaire ».  On ne voit pas bien sur quelles bases le Secrétaire général se fonde pour déterminer les ressources proposées pour chaque mission (un P-4, un P-3, un administrateur recruté sur le plan national et un agent des services généraux).  Le CCQAB estime qu’un effort devrait être fait pour que les ressources demandées soient déterminées sur la base d’une évaluation de la charge de travail et des tâches effectivement confiées au personnel une fois embauché.  Le CCQAB estime qu’un effort doit être fait pour étudier d’autres solutions concernant le traitement des affaires administratives, et souhaite que les avantages et les inconvénients de chacune des solutions proposées soient analysés plus avant. 

Il recommande, par ailleurs, que l’Assemblée prie le Secrétaire général de poursuivre les consultations avec les fonds et programmes sur des accords de participation aux coûts fondés sur les effectifs, comme initialement envisagé.  Il espère que les négociations, sur cette question, aboutissent dans les meilleurs délais.  Il recommande également que les propositions du Secrétaire général concernant les émoluments des juges soient approuvées, c'est-à-dire que les juges du Tribunal du contentieux recevraient une rémunération correspondant à celle d’un fonctionnaire de la classe D-2 et que les honoraires des juges du Tribunal d’appel soient calculés selon le barème appliqué aux juges du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (OIT). 

Le CCQAB considère que le Bureau de l’Ombudsman renforcé et la nouvelle Division de la médiation constituent des rouages essentiels du nouveau système de justice interne, et devraient contribuer à faciliter le règlement rapide des différends à l’ONU.  Il souligne que les composantes, tant formelles qu’informelles, du système de justice interne doivent être efficaces pour que les dossiers soient réglés de manière équitable et dans les meilleurs délais.  Il pense que le rapport sur les activités de l’Ombudsman devrait comprendre des indicateurs pertinents permettant d’évaluer l’état de la réalisation de ces objectifs.  Un de ces indicateurs pourrait être le nombre de dossiers qui transitent par le Bureau de l’Ombudsman, avant d’entrer dans le système formel.  Il compte que le rapport sur les activités de l’Ombudsman sera une source d’information utile lors de la mise en place du nouveau système de justice interne et qu’il permettra d’évaluer l’incidence et l’efficacité des nouvelles méthodes de travail.  Il encourage l’Ombudsman à commenter les statistiques et les données qui y figurent, en fournissant une description des travaux réalisés, sans préjudice de la confidentialité des données personnelles.

Débat général

Présentant les avis du personnel, M. STEPHEN KISAMBIRA, Président du Syndicat du personnel des Nations Unies, s’est dit préoccupé que le Secrétaire général n’ait pas été en mesure de fournir les postes créés pour le Bureau de l’Administration de la justice.  Gardant en mémoire les échecs répétés de la réforme de l’Administration de la justice, le personnel souhaite que ce nouveau système commence à fonctionner dès le 1^er janvier 2009, a-t-il insisté.  Le système actuel dont l’Assemblée générale a reconnu qu’il était peu efficace, a-t-il dit, prive le personnel de l’ONU de la justice dont jouissent les fonctionnaires du pays hôte.  M. Kisambira a estimé que le fait que le Secrétaire général n’ait pas été en mesure de faire face à ses responsabilités était imputable soit à l’indifférence ou l’incompétence, soit à de regrettables tergiversations.  Il a regretté que le Conseil de justice interne n’ait pas été invité à intervenir dans les nominations aux postes de direction du Bureau de l’administration et de la justice.  Il a suggéré que les candidats aux postes encore vacants fassent l’objet de recommandations de la part du Conseil de justice interne.  Il s’est dit préoccupé par l’absence de dispositions concernant les sanctions qui pourraient être imposées aux juges ou les questions relatives à leur éventuel licenciement.  Il a souhaité que cette question soit soumise à l’examen du Conseil de justice interne dans le souci de garantir l’indépendance du nouveau système d’administration de la justice.

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a souligné l’importance de la question du nouveau système d’administration de la justice et a regretté les multiples retards constatés dans ce domaine.  Il a noté que tous les postes approuvés, en décembre dernier, ne sont toujours pas pourvus, en particulier celui de directeur exécutif du Bureau d’administration de la justice.  Il faut finaliser les statuts des nouveaux tribunaux, a-t-il poursuivi, ainsi que les questions relatives à la nomination et au renouvellement des nouveaux juges.  Pour mettre en place un système de qualité, sa délégation est d’avis qu’il faut offrir un niveau de rémunération attirant pour les juges, ce qui permettra de recruter des personnes hautement qualifiées.  En ce qui concerne les mesures de transition, il a indiqué qu’il faudrait parvenir à un accord pour assurer une transition souple entre l’ancien système et le nouveau.  Le représentant a aussi pris note des préoccupations du CCQAB sur la délégation de pouvoir.  Il a partagé l’avis du Comité consultatif selon lequel il faudrait assurer un suivi efficace de la délégation de pouvoir pour les questions disciplinaires.

S’agissant de la question du partage des coûts, M. Hunte a pris note des divergences d’avis et a espéré que le Secrétaire général pourrait permettre aux négociations, sur ce sujet, de se terminer le plus vite.  Il a estimé qu’une division de la médiation solide garantira le bon fonctionnement du système d’administration de justice interne, a poursuivi le représentant, souhaitant que ce processus soit achevé de manière prioritaire.  En ce qui concerne les modifications au règlement du personnel, sa délégation partage l’avis du CCQAB selon lequel elles dépendent de l’adoption des statuts des tribunaux.  Le représentant a aussi appelé à protéger les fonctionnaires contre toute accusation non fondée, en assurant la confidentialité nécessaire aux procédures grâce à un mécanisme adapté.  Il faut veiller à ce que personne, à l’ONU, ne soit privé de recours judiciaire, a aussi précisé M. Hunte.  Il a enfin réaffirmé sa volonté de mettre en place le nouveau système dès que possible, sans retarder le processus en cours.

M. PHILIPPE SUTTER (France), au nom de l’Union européenne, a regretté que les discussions sur la création d’un nouveau système d’administration de la justice au sein des Nations Unies se déroulent si tard pendant la session, alors que ce projet était présenté comme prioritaire et que la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) avait pris soin d’examiner cette question au début de la session.  Pour l’Union européenne, cette réforme est cruciale.  L’ONU, qui agit dans le développement de normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et de l’état e droit, doit disposer d’un système judiciaire digne de ce nom.  Le nouveau système doit être apte à rendre une justice rapide, effective et équitable, a ajouté le représentant.  Il doit également être indépendant, transparent, professionnalisé, doté de ressources suffisantes et décentralisé, en respectant le droit international, en particulier le droit à un procès équitable.  Dans les modalités d’application, l’Union européenne estime qu’il faut parvenir à un équilibre entre les systèmes formel et informel du nouveau dispositif.  M. Sutter a précisé que l’efficacité du système formel dépendra des garanties à assurer, en matière d’accès à la justice, l’égalité des armes et l’adéquation des réparations d’une part, et les compétences juridiques et judiciaires, l’expérience et l’indépendance des juges d’autres part.

Le représentant s’est réjoui des progrès accomplis par la Sixième Commission dans l’élaboration des statuts des tribunaux.  S’agissant du champ de compétence de ces tribunaux, il a réitéré l’approche en deux étapes proposée par l’Union européenne au sein de la Sixième Commission: couvrir les personnes qui ont accès au système actuel d’administration de la justice, puis, dans un second temps, donner les voies de recours appropriées à toutes les autres catégories de personnel de l’ONU.  M. Sutter a aussi appelé à adopter des mesures transitoires solides et respectueuses de la discipline budgétaire.  Il a enfin rappelé que la diligence du Secrétariat était plus nécessaire que jamais pour fournir aux délégations des éléments complets qui puissent accélérer la prise de décision.  Il a dit, avant de conclure, que sa délégation était « consciente de l’importance historique » de ce nouveau système d’administration de la justice pour l’ONU ».

Intervenant au nom du Groupe de CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), M. PETER STONE (Australie) a souhaité que les Nations Unies montrent l’exemple et obtiennent pour son personnel un système d’administration de la justice équitable, professionnel et transparent.  Il a souhaité que l’on parvienne maintenant à un accord définitif sur le nouveau système et que l’on finalise les projets des statuts des deux nouveaux tribunaux.  Il faut également progresser sur les mesures de transition et celles concernant les coûts qui y sont associés.  Si la date butoir du 1^er janvier 2009 ne peut être respectée, sa délégation souhaite que ce nouveau système commence à fonctionner dès que possible, a-t-il dit. 

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. CARLOS RUIZ MASSIEU (Mexique) a souhaité que le plein respect des droits du personnel soit garanti et que le nouveau système d’administration de la justice commence à fonctionner dès le 1^er janvier 2009, comme le demande l’Assemblée générale dans ses résolutions 61/261 et 62/228.  Il a regretté qu’aucun des 30 postes autorisés pour le nouveau Bureau de l’Administration de la justice n’ait été pourvu.  « Quels que soient les retards observés, a-t-il dit, nous ne pouvons pas attendre que le système soit parfait pour être mis en place ».  Il a rappelé que le Groupe de Rio avait toujours appuyé les mesures visant à défendre les droits du personnel conformément aux normes du droit international.  En ce qui concerne les mesures disciplinaires, le représentant a souhaité savoir pourquoi le nombre d’affaires disciplinaires avait tellement augmenté et pourquoi il fallait autant de temps pour les traiter.  Il a fait sien l’avis du CCQAB sur la nécessité de régler ces questions dans les meilleurs délais.  Le représentant a estimé qu’il convenait d’examiner d’autres options pour les affaires disciplinaires, en mesurant les coûts de chacune d’entre elles.  Il a déclaré que l’option de limiter les délégations de pouvoirs ne devrait pas être considérée comme le seul facteur d’amélioration de l’Administration de la justice, sans un mécanisme efficace d’enquête et d’application de mesures disciplinaires.  Il a insisté sur la nécessité de prendre des mesures de sanctions à tous les niveaux de l’Organisation pour assurer que le système soit transparent et responsable.  Il a estimé que le Bureau de l’Ombudsman et de la Division de la médiation étaient des piliers du nouveau système d’administration de la justice pour régler rapidement les différends.  Pour mettre en place ce nouveau système, il faudrait prendre des mesures pour assurer une transition souple, a-t-il souligné. 

M. FLORIAN GUBLER (Suisse), qui s’exprimait aussi au nom du Liechtenstein, a pris note des sérieux retards dans les travaux préparatoires à la mise en place du nouveau système d’administration de la justice.  Il a aussi noté que pas un seul des 30 postes approuvés pour le Bureau de l’Administration de la justice n’a été pourvu, alors que le Secrétaire général avait demandé qu’ils le soient, au plus tard, le 1^er juillet.  Il a dénoncé le manque de personnel et de leadership dans ce Bureau qui a mis en retard les travaux préparatoires dans d’autres domaines importants, comme le Bureau de l’Ombudsman et les accords de fonds et la répartition des dépenses.  Compte tenu de l’urgence de cette réforme, il a appelé à respecter la date butoir du 1^er janvier 2009.

Le représentant a ensuite rendu hommage à ses collègues de la Sixième Commission dont les travaux se sont traduits par des progrès considérables ces dernières semaines.  Pour ne pas briser cet élan, il faut que la Cinquième Commission mette au point les statuts du Tribunal du contentieux et du Tribunal d’appel qui sont au cœur de cette réforme, et qu’elle résolve les derniers problèmes dans les semaines qui viennent, a-t-il souligné.  M. Gubler a attiré l’attention sur les questions de l’étendue du nouveau système et du régime de transition.  La Suisse est d’avis que la réforme doit permettre à toute personne, quels que soient son lien contractuel avec l’ONU et son lieu de travail, de défendre sa cause en cas de litige et d’avoir droit à un procès équitable.  Étant donné la proximité de la date du 1^er janvier 2009, M. Gubler s’est dit favorable à ce que cette question soit examinée au printemps prochain dans le cadre des travaux du Comité spécial, mais a proposé qu’en attendant, toutes les catégories de personnel aient accès à un dispositif minimal de recours, comme le système informel et le contrôle hiérarchique.

M. K. DHANARAJU (Inde) a déclaré que le nouveau système d’administration de la justice doit permettre d’améliorer la responsabilisation et de contribuer à une gestion efficace des ressources humaines au Secrétariat.  Soulignant le retard pris dans sa mise en place, il a demandé au Secrétaire général d’achever au plus vite les travaux préparatoires.  Il faut pourvoir tous les postes vacants et mettre à jour le calendrier pour la mise en œuvre du système, en attendant les mesures de transition et l’adoption des statuts des nouveaux tribunaux.  Compte tenu du nombre croissant d’affaires disciplinaires, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour que le retard accumulé ne ralentisse pas le démarrage du nouveau système, a ensuite demandé le représentant.  Il a donc recommandé, comme le Secrétaire général, le transfert des instances en cours au Tribunal du contentieux des Nations Unies.  Il a aussi approuvé la proposition du CCQAB de recruter trois juges ad litem et neuf greffiers pour une période de 12 mois à New York, Genève et Nairobi, pour accélérer l’examen des affaires en retard.

La décentralisation est à la base de la réforme du système d’administration de la justice, a poursuivi le représentant.  Il a noté que 80% des affaires disciplinaires concernent des opérations de maintien de la paix.  Il a donc approuvé la proposition du Secrétaire général d’opérer une délégation de pouvoir limitée aux chefs des bureaux sur le terrain, quand il s’agit de décider de sanctions mineures.  En vue d’assurer une mise en œuvre égale des mesures disciplinaires, un système très ferme doit être mis en place pour la délégation de pouvoir, a reconnu le délégué.  Or, a-t-il constaté, les propositions du Secrétaire général concernant l’évaluation des incidences potentielles de la délégation de pouvoir sur le droit à se faire représenter ne sont pas entièrement suivies par l’Assemblée générale.  C’est pourquoi, il a souhaité que la Cinquième Commission examine très attentivement toutes ces questions avant de se prononcer de manière définitive.  Le représentant a prié le Secrétaire général de faire progresser les discussions sur l’application du nouveau système d’administration de la justice aux fonds et programmes.  M. Dhanaraju a salué le recours accru à l’informatique dans le nouveau système, en insistant toutefois sur le respect de la confidentialité.  Il a demandé que le recrutement du personnel au Bureau de l’Ombudsman soit accéléré.  L’Inde espère que toutes les questions encore en suspens soient traitées dans les semaines à venir pour que le nouveau système puisse fonctionner dès le 1^er janvier 2009, comme prévu.

M. MICHAEL SCANLON (États-Unis) s’est réjoui que l’ONU soit enfin parvenue, pour la première fois depuis 50 ans, à rénover son système d’administration de la justice.  Il a rappelé que les États Membres et le Secrétariat ont dû surmonter de nombreux obstacles pour y parvenir.  Il a espéré que la Cinquième Commission qui est aujourd´hui saisie des notes de réflexion et travaux de la Sixième Commission portant sur les projets des statuts des deux nouveaux tribunaux -le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et le Tribunal d’appel des Nations Unies– sera en mesure d’achever l’examen de la question rapidement.  Le représentant a salué le travail du Secrétariat et s’est félicité du renforcement de la procédure informelle par la création d’une Division de la médiation et d’un Bureau de l’Ombudsman.  Il a fait siennes les observations du CCQAB qui a regretté les retards dans la nomination de hauts fonctionnaires aux postes autorisés par la résolution 62/228.  Il a souligné l’urgence de parvenir à un accord sur les questions en suspens, notamment les projets des statuts des tribunaux et les questions d’émolument des juges, les coûts et dommages et intérêts. 

À cet égard, le représentant a souhaité le maintien de la politique consistant à imposer une limite à l’octroi de dommages et intérêts.  Concernant les questions de la portée de la compétence des tribunaux, il a estimé qu’il ne faudrait pas prendre de décision hâtive afin d’éviter de surcharger le système.  Le nouveau système d’administration de la justice devrait être limité au personnel et ne devrait pas s’étendre aux non-fonctionnaires de l’ONU qui peuvent s’appuyer sur les opportunités offertes par le droit commercial international en matière d’arbitrage.  Il a appelé le personnel, et en particulier les retraités, à contribuer aux services d’assistance juridique.  Pour que le nouveau système soit véritablement décentralisé, a-t-il encore dit, il faut examiner de près la possibilité de transférer les délégations de pouvoirs.  Tout en appuyant le principe d’une délégation limitée de pouvoirs aux chefs de mission pour régler des mesures disciplinaires, a-t-il dit, les États-Unis sont préoccupés par les propositions du Secrétaire général et souhaitent qu’elles fassent l’objet d’un examen approfondi.

M. TORRES LEPORI (Argentine) a rappelé que le nouveau système d’administration de la justice interne devrait renforcer le règlement informel des litiges, qui est une procédure moins coûteuse.  Malgré les retards enregistrés dans la mise en place de ce système, sa délégation estime qu’il est encore possible de mettre en place ce système à partir du 1^er janvier 2009.  Le représentant a insisté pour que l’Assemblée générale approuve le recrutement du personnel nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace de ce nouveau système, afin que les employés de l’ONU puissent contester les décisions de l’administration qui lui paraissent injustes.  Le représentant s’est, en particulier, inquiété de ce que le poste de directeur exécutif du Bureau de l’Administration de la justice ne soit toujours pas pourvu, alors qu’il devait l’être au plus tard le 1^er juillet.  En outre, il a émis l’espoir que les juges seraient nommés rapidement.  Un nouveau système d’administration de la justice efficace, moderne, indépendant et décentralisé a besoin d’une décision de l'Assemblée générale pour pouvoir être mis en place, a souligné le représentant avant de conclure.

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a souhaité que l’on donne la priorité au système informel de règlement des litiges concernant le personnel pour renforcer la confiance et la crédibilité au sein de l’ONU.  Il serait raisonnable que le nouveau système d’administration de la justice interne soit accessible au personnel qui a accès au système actuel.   Il a rappelé que l’Assemblée générale avait décidé de créer, au 1^er mars 2008, le Conseil de justice interne, et de pourvoir aux postes du Bureau de l’Administration de la justice, au plus tard au 1^er janvier 2009.  Les retards enregistrés dans la mise en place de ce nouveau système ne nous permettent malheureusement pas d’atteindre nos objectifs, a-t-il regretté.  Dans le souci d’éviter des contentieux inutiles, il a souhaité que l’on limite les dommages et intérêts qui pourraient être octroyés.  Il faut assurer une démarche cohérente du point de vue juridique, a-t-il encore insisté, en souhaitant que soient réglées les affaires en attente avant de passer au nouveau système, tout en reconnaissant la difficulté d’atteindre cet objectif.  Le représentant a demandé que l’on examine l’option consistant à utiliser le système actuel jusqu'à ce que les anciennes affaires soient réglées.  Il a fait sien l’avis du CCQAB sur le fait que les procédures nécessaires soient mises en œuvre pour les délégations de pouvoirs pour régler les affaires disciplinaires.  Il a également souhaité que l’on progresse sur la question des partages de coûts entre les organisations de l’ONU participant au nouveau système d’administration de la justice. 

M. DIMITRI CHUMAKOV (Fédération de Russie) a appuyé les efforts menés pour perfectionner le système d’administration de la justice aux Nations Unies, émettant l’espoir que la réforme en cours aboutira.  Soulignant les mesures importantes envisagées, comme l’élargissement des procédures de règlement amiable, ou le remplacement du Tribunal administratif des Nations Unies par deux nouveaux tribunaux, il a cependant souhaité qu’on ne se limite pas à ces mesures formelles.  « Nous devons assurer un mécanisme de règlement des litiges de meilleure qualité », a-t-il exigé.  Le représentant a noté que la Sixième Commission a dans l’ensemble approuvé les projets des statuts des deux tribunaux, sans cependant trancher certaines questions importantes comme la compétence ratione personae de ces juridictions.  Le délégué russe a supposé que toutes les mesures envisagées étaient bien pesées compte tenu des conséquences à long terme pour les Nations Unies.  Relevant que le nouveau système d’administration de la justice devrait commencer à fonctionner le 1^er janvier 2009, il a espéré qu’il serait possible de respecter cette date butoir.

Questions diverses

Prenant la parole au titre des questions diverses, M. Hunte (Antigua-et Barbuda), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dit très préoccupé par les retards observés depuis sept ans dans le projet de construction au siège des Nations Unies à Nairobi.  Il a fustigé les erreurs, anomalies et violations graves observées ainsi que le non-respect des processus de décision.  Sa délégation, a-t-il ajouté, regrette la manière dont ses préoccupations ont été traitées au cours de la séance de la Cinquième Commission consacrée à la question de la construction de locaux à Nairobi, mardi dernier.  La présentation faite par la Directrice générale du Bureau des Nations Unies à Nairobi est en contradiction avec le rapport du Secrétaire général, a-t-il fait remarquer.  Sa délégation a le sentiment que cette question n’est pas assez importante pour le Secrétariat, a-t-il dit. 

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, MmeELSA CRISTINA DE JESUS PATACA(Angola), appuyant la déclaration du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté les réponses inadéquates que le Secrétariat a fournies aux États Membres.  Elle a estimé que cette situation démontrait une absence de responsabilisation à l’égard de ce projet.  Elle a souligné l’importance de respecter pleinement le processus décisionnel et de la participation au niveau de direction le plus élevé du suivi de ce projet de construction.  Elle a rappelé que le Secrétariat de la Cinquième Commission devrait prendre des notes précises des délibérations, y compris en séance officieuse, sur une base équitable pour tous les membres.  Compte tenu de l’impossibilité d’avancer sur cette question en séance informelle, elle a souhaité que cette question soit examinée en séance publique.

De nombreux représentants, comme ceux du Kenya, du Brésil ou du Sénégal, se sont alignés sur les deux déclarations précédentes, soutenant la demande de tenir des séances publiques pour discuter de cette question.  Le délégué du Kenya a rappelé que le projet de construction à Nairobi avait été approuvé en 2001 et que jusqu’à présent rien n’avait été fait pour le mettre en œuvre.  Notant que le prêt du Programme des Nation Unies pour l’environnement (PNUE) a été pleinement remboursé avec les intérêts, il s’est demandé comment on pouvait rembourser un prêt alors que le projet n’avait pas été réalisé.  Il faut établir un processus décisionnel très clair à l’Office des Nations Unies de Nairobi pour que les recommandations de la Cinquième Commission puissent s’appliquer, a-t-il demandé.  La représentante du Botswana a voulu savoir qui donnait des ordres pour l’exécution de ce projet.  Elle a aussi souligné que les fonctionnaires du Secrétariat doivent répondre aux questions des États Membres et s’acquitter de leur tâche de manière impartiale.  Le délégué du Nigéria a constaté qu’il avait fallu trois semaines au Secrétariat pour répondre aux questions.

Le représentant du Kenya a invité le Secrétariat à faire preuve de sincérité en répondant aux questions des États Membres.  La Directrice générale a abordé ces questions, mais il semble qu’aucune note n’avait été prise par le Secrétariat, s’est-il étonné.  Ce n’est pas la seule question pour laquelle nous recevons des informations contradictoires de la part du Secrétariat, a fait remarquer le représentant de Cuba.  Les délégués de l’Afrique du Sud et du Nigéria ont eux aussi considéré que le Secrétariat avait donné une perspective contraire à ce que la Directrice générale avait indiqué.  Rien ne se passe avec le projet de construction à Nairobi qui est aujourd’hui estimé à 25 millions de dollars, a constaté le représentant sud-africain.  Indiquant avoir perdu confiance dans la réalisation de ce projet, il a demandé au Bureau des services de contrôle interne (BSCI) s’il y avait eu un audit de ce projet, sachant qu’il n’y a aucune réalisation sur le terrain.  Tous les lieux d’affectation doivent être traités sur un pied d’égalité, a-t-il rappelé.

Répondant aux commentaires et questions des délégations, Mme ANGELA KANE, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a indiqué que le Directeur général de l’Office des Nations Unies à Nairobi était responsable des activités menées dans le cadre du mandat du siège de l’ONU à Nairobi.  Il a des fonctions de Représentant du Secrétaire général et il est responsable de la gestion des installations des Nations Unies à Nairobi, a-t-elle insisté.  Le Directeur général de l’ONUN est responsable de la mise en œuvre et le directeur des services administratifs a une délégation de pouvoir pour achever les projets de nouvelles installations.  Elle a rappelé que les problèmes rencontrés avec le premier architecte ont fait perdre beaucoup de temps, sans oublier qu’il était nécessaire d’intégrer des mesures de sécurité non prévues au départ.  Mme Kane a dit que le rapport du Secrétaire général sur la question restait valable.  Le Secrétariat va continuer à examiner les effectifs nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, a-t-elle assuré.  « Au Siège, a-t-elle précisé, nous fournissons des orientations et conseils aux responsables du projet et il a été constaté qu’il n’était pas possible d’assumer toute la responsabilité du projet de construction depuis New York ».  Faisant remarquer qu’il existe des différences dans l’approche adoptée, elle a rappelé que l’ONU était propriétaire des installations à Nairobi. 

M. MOVSES ABELIAN, Secrétaire de la Cinquième Commission, a assuré que son secrétariat prenait note de toutes les questions des États Membres pour transmission aux Départements concernés. Mais, a-t-il dit, nous ne pouvons prendre note de tout ce qui est dit par les délégations.

Reprenant la parole, le représentant de l’Afrique du Sud a demandé si le BSCI avait été prié d’examiner la question.  Il a fait remarquer que le problème soulevé aujourd’hui ne concerne pas seulement la prise de notes sur les délibérations mais aussi sur l’insuffisance des réponses aux questions posées par les délégations.

Mme ANGELA KANE, Secrétaire général adjointe à la gestion, a indiqué que le BSCI n’avait pas audité ce projet de construction, tout en précisant qu’il a été soumis à des audits internes et externes. 

M. MICHAEL ADLERSTEIN, Chef du Plan-cadre d’équipement, a déclaré que l’on n’avait pas perdu sept ans, puisque nous étions sur le point de passer les appels d’offre et de lancer les constructions.  Il a rappelé que bien que le projet date de 2001, le premier architecte n’a été sélectionné qu’en janvier 2004.  Suite aux travaux inacceptables de ce premier architecte, a-t-il encore précisé, nous avons dû choisir un deuxième architecte, dont le recrutement n’a été finalisé qu’en janvier 2007.  

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