LE CONTRÔLEUR DE L’ONU RAPPELLE QUE LES ARRIERÉS S’ÉLÈVENT À 756 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE BUDGET ORDINAIRE ET À PRÈS DE 3 MILLIARDS POUR CELUI DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Cinquième Commission

15^e séance – matin

LE CONTRÔLEUR DE L’ONU RAPPELLE QUE LES ARRIERÉS S’ÉLÈVENT À 756 MILLIONS DE DOLLARS POUR LE BUDGET ORDINAIRE ET À PRÈS DE 3 MILLIARDS POUR CELUI DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX

Les délégations de la Cinquième Commission constatent que la situation financière de l’Organisation est à peine meilleure qu’en 2007

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné ce matin la situation financière de l’ONU, à la lumière de la présentation faite par la Secrétaire générale adjointe à la gestion, Mme Angela Kane, lors de la séance du 28 octobre dernier*.  Elle a aussi examiné la situation financière des organismes des Nations Unies et les travaux du Bureau des Nations Unies pour les partenariats. 

Rappelant que les États Membres doivent verser leurs contributions aux dépenses de l’ONU intégralement, sans retard et sans conditions, en vertu des dispositions de la Charte, la majorité des intervenants se sont dit préoccupés de la situation financière de l’Organisation, qualifiée de mitigée, instable et à peine meilleure qu’en 2007. 

Plusieurs délégations ont noté cependant qu’outre une amélioration de la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie et du Plan-cadre d’équipement, 31 États Membres avaient payé toutes les contributions à l’ONU au 24 octobre 2008, soit sept de plus qu’à la même époque l’année dernière.  Malgré leurs difficultés économiques liées aux crises alimentaire, financière et économique, certains pays s’acquittent de leurs obligations financières à l’égard de l’ONU intégralement et dans les temps, ont fait remarquer certaines délégations.  Le représentant de la France qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a précisé que la contribution de l’Union européenne représente 40% du budget de l’ONU.  Il a espéré que l’ONU sera capable, à l’avenir de stabiliser le nombre d’États qui règlent à temps l’intégralité de leurs contributions. 

Depuis le 24 octobre, a précisé le Contrôleur de l’ONU, M. Jun Yamazaki, l’Angola, la Jordanie et le Pérou ont versé leurs contributions au budget ordinaire, tandis que les Émirats arabes unis ont versé des contributions aux tribunaux pénaux internationaux.  Le délégué de l’Argentine a, de son côté, annoncé que son Gouvernement allait verser 16 millions de dollars. 

Il reste donc 756 millions de dollars d’arriérés de contribution au titre du budget ordinaire et 2,9 milliards au titre des opérations de maintien de la paix, a indiqué M. Yamazaki.  Il a précisé que les États-Unis ont versé 216 millions de dollars et que, pour le budget du maintien de la paix, la Chine a versé 84 millions de dollars. 

Sur le montant total des sommes restant dues au titre du budget ordinaire, 94% concernent un seul pays, ont regretté de nombreux intervenants.  À cet égard, le représentant de la République arabe syrienne s’est interrogé sur les motivations de ces retards, rappelant que l’État Membre concerné s’était engagé, en 2000, à régler les arriérés à temps en échange d’un abaissement de 25 à 22% du taux plafond de contribution.  « De quelle autorité morale dispose ce pays pour exiger que le personnel de l’ONU soit plus productif et plus efficace s’il n’est pas en mesure de faire face à ses responsabilités financières pour permettre aux Nations Unies de mettre en œuvre des programmes », a demandé pour sa part le représentant du Nicaragua.  Celui du Venezuela a voulu savoir si ce retard n’était pas un instrument de pression utilisé par ce pays pour que ses positions soient acceptées.  Le représentant d’Antigua-et-Barbuda, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a appelé à résoudre ce problème systémique de façon permanente.

Le représentant des États-Unis, reconnaissant que le retard dans le versement de ses contributions n’est pas conforme aux règles budgétaires de l’Organisation, a assuré que son pays procéderait à tous les paiements nécessaires avant la fin de l’année.  Il a rappelé que son pays appuyait fermement les Nations Unies, comme en témoignait les centaines de millions de dollars versés cette année.

S’agissant de la situation financière des opérations de maintien de la paix, l’ensemble des délégations a relevé le chiffre impressionnant de 2,9 milliards de dollars de contribution non acquittées au 24 octobre 2008, dont 62% par deux pays.  Malgré la réduction de 134 millions par rapport à l’année dernière des sommes dues aux pays fournisseurs de troupes, les sommes dues par l’ONU à ce titre vont monter à 645 millions de dollars d’ici à la fin 2008, a-t-on aussi signalé.  Le délégué du Pakistan a indiqué que 55 millions de dollars sont ainsi dus à son pays.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants ont pris la parole sur cette question: Maurice (Groupe des États d’Afrique), Mexique (Groupe de Rio), Australie (CANZ), Philippines (ANASE), Malaisie, République de Corée, Singapour, Cuba, Inde, Japon et Fédération de Russie.

Au cours de cette séance, la Cinquième Commission a adopté un projet de décision recommandant à l'Assemblée générale de prendre note du rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), transmis par une note du Secrétaire général.  Le Secrétaire du Comité de haut niveau sur la gestion, M. Remo Lalli, a présenté par le biais d’une vidéoconférence le rapport qui porte sur les budgets ordinaires approuvés (1996-2009) et les ressources extrabudgétaires des organismes des Nations Unies, ainsi que leurs dépenses.  Les représentants du Japon et de Cuba se sont exprimés sur ce point.

LaCinquième Commission a aussi adopté un projet de décision par lequel l’Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats, après la présentation de ce rapport par le Directeur exécutif de ce Bureau, M. Amir Dossal.  Les délégations du Nicaragua, de Cuba et du Venezuela se sont exprimées sur ce point.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu demain, vendredi 7 novembre, à 10 heures.

*AG/AB/3873

AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. GREGORY CAZALET (France) s’est félicité que sept États Membres supplémentaires, par rapport à la même époque l’année dernière, étaient aujourd’hui à jour dans leurs contributions.  Il a espéré que l’ONU sera capable à l’avenir de stabiliser le nombre d’États Membres payant l’intégralité de leur contribution à temps, en soulignant que le montant des contributions restant à payer aux Nations Unies incombait très largement à un seul État.  Il a réaffirmé l’engagement de l’Union européenne à payer à temps et sans conditions les contributions dues au titre des opérations de maintien de la paix.  Saluant l’amélioration de la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, il a estimé que, compte tenu de la fin prochaine de leur travail, une baisse future de leur budget est attendue à due concurrence.  Il a également noté la bonne situation financière dans laquelle se trouve le Plan-cadre d’équipement même si son mécanisme particulier de financement ne permet pas une pleine et entière comparaison avec les autres points évoqués.  Le représentant a estimé que les principaux indicateurs faisaient apparaître une situation financière mitigée de l’Organisation.  Il a rappelé que les Nations Unies ne pouvaient assurer leur mission que si les États Membres assumaient pleinement leurs responsabilités en matière de paiement des contributions.  Il a insisté que l’Union européenne qui représente 40% des contributions des Nations Unies continuera de promouvoir une utilisation efficiente et transparente des ressources. 

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé le caractère obligatoire en vertu des dispositions de la Charte de l’ONU du paiement intégral et dans les délais, des contributions des États Membres.  Il a regretté que la situation présentée par le Contrôleur des Nations Unies indique au mieux une situation sombre, avec un déficit au dernier trimestre qui pourrait conduire à une pénurie de liquidités.  Cela résulte du non-paiement par un seul État Membre de ses contributions, a-t-il fait remarquer, tout en notant les sommes que cet État vient de verser.  Il a appelé à résoudre ce problème systémique de façon permanente.  Pour ce qui est du financement des opérations de maintien de la paix (OMP), le représentant a noté les difficultés liées à la procédure qui entraînent des retards dans les versements, mais a souhaité que les États Membres puissent payer leurs contributions dans un certain délai.  Il s’est ensuite opposé aux avances internes entre les OMP.  Les excédents de ces opérations devraient plutôt être utilisés pour payer ce qui est dû au titre des troupes et des équipements. 

Le représentant a noté que la dette à l’égard des pays fournisseurs de contingent a diminué, passant de 779 millions de dollars en décembre 2007 à 645 millions à la fin de 2008.  Cependant, a-t-il ajouté, cette amélioration est insuffisante pour ces pays contributeurs qui sont souvent des pays en développement.  Il a donc appelé les principaux contributeurs à ce budget à verser leurs contributions intégralement et dans les délais prévus.  En ce qui concerne les tribunaux pénaux internationaux, les sommes restant à recouvrer sont pour la plupart dues par un seul État Membre qui concentre à lui seul 85% des sommes dues.  Il a aussi parlé des contributions au Plan-cadre d’équipement, saluant les 120 États Membres qui ont payé en totalité leurs quotes-parts à ce titre.  Enfin, M. Hunte a réitéré son engagement dans les efforts visant à renforcer les Nations Unies et leur permettre de s’acquitter plus efficacement de leurs mandats.  Il s’est adressé à ceux qui ont la capacité de paiement et de permettre la stabilité financière des Nations Unies, tout en exprimant son appréciation à tous ceux qui ont versé leurs contributions à l’Organisation. 

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JAYSEN RAMASAMY (Maurice) s’est déclaré préoccupé par le fait que les contributions aux Nations Unies et les paiements effectués soient inférieurs respectivement de 174 millions de dollars et 25 millions de dollars au 24 octobre par rapport à l’année précédente, alors que le montant des contributions restant dû est de 756 millions de dollars.  Il a noté que 133 États Membres avaient versé intégralement leur contribution au budget ordinaire au 24 octobre 2008.  Il a également noté que sur les 756 millions de contributions non acquittées au titre du budget ordinaire, 94% de ce montant sont dus par un seul État Membre.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’imprévisibilité des activités de maintien de la paix.  La somme totale des montants non acquittés pour les activités de maintien de la paix dépasse 2,9 milliards de dollars dont 62% incombent à deux États seulement, a-t-il fait remarquer.  M. Ramasamy s’est félicité cependant de la situation financière stable des tribunaux pénaux internationaux lesquels continuent de faire un travail exceptionnel.  S’agissant du financement du Plan-cadre d’équipement, il s’est dit encouragé par l’évolution de son financement.  Il s’est félicité de ce que 31 États Membres aient payé toutes les contributions au 24 octobre 2008.  Les crises alimentaire et financière risquent d’avoir un impact négatif sur la capacité des pays en développement de régler leurs contributions, a-t-il prévenu. 

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. CARLOS RUIZ MASSIEU (Mexique) s’est inquiété des incertitudes liées au non-paiement à temps par certains États Membres de leurs contributions.  Il a noté que l’ONU risque de se retrouver dans une situation où elle soit obligée d’emprunter 148 millions de dollars à la fin de l’année auprès des fonds de réserve.  S’agissant des activités des opérations de maintien de la paix, il a souligné les incidences de l’importance que prennent ces activités sur les dépenses.  Il a noté que les emprunts entre missions ont plus que doublé par rapport à l’année dernière, s’élevant à près de 117 millions de dollars.  Concernant le remboursement des pays fournisseurs de contingents, le représentant a exhorté les États à honorer leurs obligations financières dans les temps afin que l’ONU soit en mesure de procéder dans les meilleurs délais au remboursement.  Il a félicité les 31 États Membres qui ont versé intégralement toutes leurs contributions aux Nations Unies, en indiquant que plusieurs d’entre eux faisaient partie du Groupe de Rio. 

M. KERRY O’BRIEN (Australie), qui parlait également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a noté que le tableau présenté n’est pas particulièrement positif.  Il s’est inquiété de constater que la situation financière en 2008 n’est pas vraiment meilleure qu’en 2007, la seule consolation étant que les contributions qui n’ont pas été versées au titre du Plan-cadre d’équipement ont diminué depuis l’année dernière.  Il a noté que le financement des missions de politique spéciale va augmenter en 2008.  En ce qui concerne le budget des opérations de maintien de la paix, le représentant a jugé considérable le total de 2,9 milliards de dollars pour les contributions non versées.  Cela représente 575 millions de moins qu’au 31 octobre 2007 mais 198 millions de plus qu’à la fin de 2007, a-t-il remarqué.  M. O’Brien a aussi noté que 133 États Membres ont payé leurs quotes-parts au budget ordinaire au 24 octobre, ce qui représente sept de plus par rapport à l’année dernière, mais 10 de moins qu’en 2000.  Il a relevé qu’un État Membre doit, à lui seul, 94% de la somme restant due. 

M. O’Brien a ensuite déclaré qu’il était préoccupé par le fait que les Nations Unies soient peut-être contraintes d’emprunter un peu moins de 150 millions de dollars du Compte de réserve pour couvrir les dépenses ordinaires, et a espéré que les États Membres s’acquitteront de leurs obligations le plus tôt possible pour ne pas compromettre les programmes de l’ONU en 2008.  Il a aussi trouvé que la situation des opérations de maintien de la paix demeure inquiétante, avec 2,9 milliards de dollars restant à verser et seulement 31 pays qui ont payé leurs contributions à ce titre.  Il y a de plus en plus de missions et leur complexité augmente, a fait remarquer M. O’Brien.  C’est pourquoi, il est essentiel que leur financement soit assuré pleinement, a-t-il estimé, exhortant les 161 États Membres qui ne l’ont pas encore fait à payer intégralement et sans conditions leurs contributions.  La solution de geler les fonds des missions achevées pour financer des problèmes de liquidités dans d’autres comptes est une solution à court terme pour combler le non-paiement de leurs contributions par certains États, a-t-il rappelé.  Il s’est enfin dit déçu que les contributions pour les tribunaux pénaux internationaux aient baissé, notant que 95 États Membres doivent encore des sommes à ce titre.  Enfin, il s’est réjoui que 31 pays aient payé l’intégralité de leurs contributions, contre 16 en 2005. 

Intervenant au nom du Groupe de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), M. LESLIE B. GATAN (Philippines) a noté que la crise financière internationale ne faisait que renforcer l’urgence pour les États Membres de régler à temps leurs contributions afin de ne pas courir le risque d’interrompre l’exécution des mandats des Nations Unies.  Il a souhaité que l’on prenne en compte les difficultés de certains États de régler leurs contributions.  Il s’est félicité que 133 pays avaient payé leurs contributions au budget ordinaire.  Il s’est préoccupé du montant élevé des contributions encore dues dont l’essentiel résulte du non-paiement par quelques États Membres seulement.  S’agissant des contributions dues au titre des activités de maintien de la paix, le représentant a noté que 227 millions de dollars étaient disponibles sur les comptes des missions de maintien de la paix clôturées.  Il a rappelé la position de sa délégation sur la pratique des emprunts croisés des comptes des missions de maintien de la paix en espérant que le Secrétariat fera preuve d’une gestion de trésorerie créative.  M. Gatan s’est dit préoccupé du problème éternel du remboursement des pays fournisseurs de contingents.  Il a considéré qu’il y avait une « petite lumière au bout du tunnel » en notant que la somme due à ces États, de 645 millions de dollars en 2008, était bien inférieure à celle de 779 millions de dollars due l’année dernière.  

M. HAMIDON ALI (Malaisie) a noté que les contributions dues atteignaient 756 millions de dollars au 24 octobre 2008, contre 836 millions au 31 octobre 2007.  Il a également noté que 94% de cette somme était due par un seul pays.  Sa délégation, a-t-il poursuivi, s’inquiète de la situation dans laquelle les Nations Unies seraient contraintes d’emprunter 148 millions de dollars sur le Compte de réserve si de nouvelles contributions n’étaient pas réglées.  La Malaisie est également préoccupée par le fait que les sommes restant dues au titre des opérations de maintien de la paix s’élèvent à 2,9 milliards de dollars.  M. Ali s’est réjoui que la situation financière des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie connaîtra un excédent à la fin de l’année.  Il a rappelé que l’ONU devrait disposer des moyens nécessaires pour s’acquitter de ses activités.  C’est pourquoi, il a exhorté les États Membres à honorer leurs obligations intégralement, à temps et sans conditions, en souhaitant aussi que l’on tienne compte de la capacité de paiement des pays ayant de réelles difficultés.  Il est fondamental d’assurer un financement adéquat de tous les programmes et mandats de façon prévisible.   « Nous devons établir des calendriers pour des ressources et capacités réalistes afin d’assurer l’exécution des différents mandats », a-t-il souligné. 

M. SHIN BOO NAM (République de Corée) a estimé que tous les États Membres, y compris les 31 qui ont payé toutes leurs contributions, connaissent l’importance pour l’ONU d’envisager un avenir financier stable.  Il a noté que le montant des contributions non versées pour les opérations de maintien de la paix et pour le budget ordinaire a baissé par rapport à l’année dernière.  Il a aussi remarqué que le nombre d’États Membres qui ont versé leur quote-part au titre du budget ordinaire a augmenté.  La République de Corée se félicite de la diminution de la dette due aux États Membres contributeurs de troupes.  En ce qui concerne la trésorerie du budget ordinaire, constatant que les mêmes préoccupations ont été exprimées l’année dernière, il a estimé qu’elle ne devrait pas être très alarmante grâce aux États Membres qui versent l’intégralité de leurs contributions. 

Le représentant a aussi parlé des troubles économiques actuels qui risquent de rendre plus difficile le recouvrement des quotes-parts.  Les augmentations excessives des contributions aux Nations Unies ne seront pas forcément acceptées par les populations en situation économique très difficile et c’est pourquoi, il faut réfléchir à la situation sous un autre angle.  Outre les efforts des États Membres, le Secrétariat des Nations Unies doit pour sa part continuer à travailler pour réduire les coûts grâce à des gains en efficacité dans tous les domaines d’activité. 

M. HOE YEEN TECK (Singapour) a noté que la situation ne changeait pas d’année en année et que les Nations Unies continuaient de travailler dans une situation financière difficile.  Il a noté que 756 millions de dollars étaient encore dus dont 94% par un seul État Membre.  Le représentant a noté que ces difficultés financières étaient tout à fait évitables.  Il a fait remarquer qu’il y a des pays qui sont confrontés à de réelles difficultés économiques.  Il a cependant regretté que certains États Membres retiennent leur contribution tout en exhortant tous les États Membres à régler à temps et sans conditions les contributions dues. 

M. JORGE CUMBERBACH (Cuba) a noté que l’État dont la quote-part était la plus élevée devait, à lui seul, 94% des sommes qui ne sont pas encore réglées au titre du budget ordinaire, et un tiers du montant des contributions non réglées au titre des opérations de maintien de la paix et 85% de ce qui est dû au titre des tribunaux pénaux internationaux.  Malgré nos difficultés économiques et le « blocus » économique américain, a-t-il dit, Cuba est à jour de toutes ses contributions financières à l’égard de l’ONU.  Il a noté les difficultés de son pays liées à l’impossibilité d’utiliser le dollar dans ses transactions internationales.  Il a mis l’accent sur le fait que la capacité de paiement de Cuba était tributaire des flux de change puisqu’il était obligé de procéder à ses transactions par le biais d’un pays tiers.  Le représentant a appelé les États-Unis à faire preuve de bon sens en rappelant que le 29 octobre dernier, 185 États Membres ont demandé aux États-Unis de mettre fin à ses activités criminelles.  Il s’est dit stupéfait de la volonté de réaligner les dépenses pour l’exercice biennal 2010-2011 et estimé que les explications données étaient absurdes.  C’est un attentat contre les Nations Unies, a–t-il estimé, en regrettant qu’on ait imposé au Secrétaire général une réduction de 400 millions de dollars du budget proposé.  Il a mis en garde que les pressions ne donneront aucun résultat.  En outre, il a mis l’accent sur les imperfections de traduction qui apparaissent entre les versions espagnole et anglaise du rapport A/63/185. 

M. RAJEEV SHUKLA (Inde) a rappelé que les États Membres doivent verser leurs contributions aux dépenses de l’ONU intégralement, sans retard et sans conditions, car c’est une obligation non seulement au titre de la Charte de l’ONU mais aussi une obligation morale.  Les États Membres doivent, a-t-il souligné, verser leurs contributions financières dans les délais impartis, intégralement et sans conditions.  Il a apprécié que le montant des contributions non versées ait diminué par rapport à l’année dernière, notant cependant que 40% de toutes les contributions restent encore à recouvrer, dont 94% par un seul État.  Le représentant s’est également dit préoccupé par le déficit de 66 millions de dollars pour les liquidités du budget ordinaire à cause de dépenses plus élevées pour les missions de politique spéciale et par la baisse du dollar. 

L’Inde qui fournit des troupes de maintien de la paix est particulièrement inquiète du montant de 2,9 milliards de dollars correspondant aux sommes encore à verser pour ces opérations, a indiqué son représentant.  Les contributions non acquittées au titre des opérations de maintien de la paix sont très concentrées puisque 62% sont dues par seulement deux États Membres.  La contribution de l’Inde aux opérations de maintien de la paix n’est pas une entreprise commerciale mais un signe de l’attachement de l’Inde aux buts de l’ONU, a fait remarquer le représentant.  Il a indiqué que les retards de paiement et parfois le non-remboursement des dépenses des pays fournisseurs de contingents étaient difficiles à expliquer aux parlements de ces pays.  Il faut rectifier cette situation pour ne pas nuire à des déploiements futurs, a-t-il averti. 

M. YASSAR DIAB (République arabe syrienne) a exhorté tous les États Membres à régler à temps, en totalité et sans conditions les contributions dues.  Il s’est inquiété de la situation financière fragile des Nations Unies en raison des retards de contribution de certains États Membres.  Si des pays en développement ont de réelles difficultés économiques, a-t-il dit, il est difficile de comprendre les retards de paiement du principal contributeur qui cumule à lui seul 30% des richesses mondiales.  Il a rappelé que lors des négociations relatives au barème des quotes-parts en 2000, le plus grand contributeur s’était engagé à régler les arriérés à temps en échange d’un abaissement de 25 à 22% du taux plafond de contribution.  Il a noté que malgré les promesses, cette situation n’avait pas évolué puisque le plus grand contributeur au budget de l’ONU cumule encore plus de deux tiers des sommes dues au titre des activités de l’Organisation.  Il s’est interrogé sur l’objectif de ces retards permanents.  Cet État Membre, a-t-il regretté, n’a toujours pas adopté de législation nationale pour éviter ces retards. 

M. MASATOSHI SUGIURA (Japon) a rappelé les responsabilités de tous les États Membres à régler à temps, en totalité et sans conditions les contributions dues.  Il a assuré que le Japon mettait tout en œuvre pour continuer à être un État responsable malgré les difficultés financières auxquelles il fait face.  Le représentant a salué une amélioration financière d’ensemble tout en se disant préoccupé par le solde de trésorerie qui pourrait contraindre l’ONU à emprunter 148 millions de dollars d’ici à la fin de l’année sur le Compte de réserve.  Il a dit que le Secrétaire général devrait s’en tenir aux dispositions des résolutions 41/213 et 42/211 de l’Assemblée générale en matière budgétaire.  L’ONU ne peut pas se contenter de la routine mais doit mettre tout en œuvre pour que son budget-programme reste abordable pour les États Membres, a-t-il insisté.  Le représentant a invité le Secrétariat à tout mettre en œuvre pour que les dépenses supplémentaires soient absorbées au moyen des ressources existantes.  S’agissant des difficultés liées à l’augmentation des budgets des missions de politiques spéciales et l’affaiblissement du dollar, le représentant a souligné que l’efficacité des missions de politiques spéciales doit faire l’objet d’un examen approfondi.  Il s’est particulièrement inquiété de l’augmentation constante du budget de maintien de la paix qui atteint 6,6 milliards de dollars, soit plus du triple du montant annuel du budget ordinaire.  Il faut éviter les doubles emplois et assurer une gestion efficace, a-t-il suggéré, pour parvenir au meilleur rapport coût-qualité de ces missions.  Il a indiqué que le Japon avait procédé à un versement unique pour les cinq années de financement du Plan-cadre d’équipement. 

M. ALOUAN KANAFANI (Venezuela) a comparé l’ONU à une sorte de « gouvernement international », établissant un parallèle entre les contributions des États Membres et les impôts nationaux.  Le Venezuela est à jour du paiement de toutes ses contributions, a-t-il signalé.  Il a jugé inquiétante la situation financière de l’ONU, rappelant la « somme vertigineuse » de 711 millions de dollars restant due, à cause du non-paiement par un seul État Membre de ses contributions.  Du fait de cette situation, l’ONU risque d’avoir à prélever des sommes sur le Compte de réserve, a-t-il rappelé.  Il a estimé que l’Organisation pourrait mieux s’acquitter de ses activités si les sommes dues étaient intégralement versées.  Il y a un grand nombre de pays qui, avec d’immenses sacrifices, réussissent à verser leur quote-part, a-t-il fait remarquer.  Il a cependant regretté que des pays qui jouissent d’une grande puissance financière et d’un grand pouvoir économique, ne s’acquittent pas de leurs obligations à l’égard de l’ONU et c’est devenu une habitude.  De l’avis de sa délégation, cela démontre l’absence d’engagement du pays hôte envers l’Organisation.  Est-ce que ce retard n’est pas un instrument de pression de la part de ce pays pour que l’on accepte ses positions? s’est interrogé le représentant vénézuélien.  Il a exhorté tous les pays à s’acquitter de leurs obligations financières envers l’ONU et de faire preuve d’engagement politique. 

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a souligné l’importance du multilatéralisme en insistant sur la nécessité de disposer des ressources nécessaires pour permettre aux Nations Unies de mettre en œuvre ses mandats.  Il a rappelé la responsabilité de tous les États Membres de régler à temps, en totalité et sans conditions leurs contributions.  Il a noté que 94% des 756 millions encore dus au titre du budget ordinaire n’étaient pas réglés par un seul État Membre.  De quelle autorité morale dispose ce pays pour exiger que le personnel de l’ONU soit plus productif et plus efficace s’il n’est pas en mesure de faire face à ses responsabilités financières pour permettre aux Nations Unies de mettre en œuvre des programmes? s’est-il interrogé.  Il a dénoncé une démarche qui consiste à imposer des priorités par la coercition au risque de contraindre l’ONU à emprunter 148 millions de dollars d’ici à la fin de l’année.  Il s’est inquiété du triplement du budget des missions de politique spéciale au cours des trois derniers exercices budgétaires biennaux.  Le représentant a souhaité que l’on mette en place un compte distinct pour les missions de politique spéciale et que l’on donne une priorité au remboursement des pays fournisseurs de troupes de maintien de la paix.  Il a dit que le Nicaragua, « nation petite mais digne », faisait face à diverses difficultés économiques liées aux crises alimentaire, financière et économique.  Malgré cette situation et ce que sa contribution au budget de l’ONU représente pour le pays, a-t-il indiqué, le Nicaragua a honoré son obligation financière à l’égard de l’ONU. 

M. AHMED FAROOQ (Pakistan) a noté qu’aucune organisation ne peut fonctionner en l’absence de ressources suffisantes.  Il a souligné la responsabilité établie par la Charte de l’ONU pour les États Membres de verser à l’Organisation leurs contributions intégralement, sans retard et sans conditions.  En dépit de quelques améliorations dans la situation de la trésorerie des Nations Unies, il a noté que l’ensemble de la situation financière demeure instable.  La situation du budget ordinaire s’est améliorée mais les sommes dues au titre des opérations de maintien de la paix (OMP) ont atteint un chiffre alarmant, soit près de 3 milliards de dollars.  Le représentant a relevé le niveau élevé d’endettement de l’ONU à l’égard des pays fournisseurs de contingent pour les opérations de maintien de la paix, citant notamment les 55 millions de dollars qui sont dus au Pakistan à ce titre.  Malgré cela, ce pays a toujours répondu à l’appel des Nations Unies en versant ses contributions.  Il a rappelé que la clef pour l’amélioration de la situation financière de Nations Unies est de faire en sorte que les États Membres honorent leurs obligations financières.  Il a enfin regretté que le débat sur cette question ne fasse jamais l’objet d’une résolution. 

M. IOSITOV (Fédération de Russie) a estimé que la situation financière des Nations Unies continuait d’être instable.  Il a noté avec préoccupation que le solde des liquidités disponibles serait insuffisant, ce qui pourrait contraindre l’ONU à procéder à un emprunt à la fin de l’année.  Il s’est félicité de la réduction de 134 millions par rapport à l’année dernière des sommes dues aux pays fournisseurs de troupes de maintien de la paix.  Il a noté que les sommes dues étaient le fait d’un tout petit nombre d’États Membres.  Les États Membres sont en droit d’exiger du Secrétariat la gestion la plus efficace possible des ressources des Nations Unies, tout en insistant sur l’obligation de ces États de verser à temps, en totalité et sans conditions leurs contributions.  

M. ALEJANDRO TORRES-LEPORI (Argentine) a déclaré que le Trésorier national de l’Argentine devrait transférer 16 millions de dollars cette semaine pour annuler 60% de la dette de son pays au titre du budget ordinaire de l’ONU.  Pour des raisons techniques, il a été impossible de faire ce transfert, a-t-il précisé, tout en assurant qu’il sera effectué dans les jours à venir.  Le représentant a indiqué que le solde des sommes encore dues par l’Argentine au titre du budget ordinaire et des opérations de maintien de la paix sera assuré avant la fin de l’année.  

M. THOMAS REPASCH (États-Unis) a estimé que la déclaration faite par le représentant de Cuba est sans fondement.  Il a rappelé que son pays appuyait fermement les Nations Unies, comme en témoignent les centaines de millions de dollars versés cette année par les États-Unis.  Il a assuré que les États-Unis procéderaient à tous les paiements nécessaires avant la fin de l’année. 

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Bureau des Nations Unies pour les partenariats

Ce rapport du Secrétaire général sur le Bureau des Nations Unies pour les partenariats (A/63/257), présenté pour la deuxième année consécutive, porte sur les travaux du Bureau des Nations Unies pour les partenariats, créé afin de gérer la demande croissante provenant d’acteurs non étatiques qui souhaitent entretenir avec l’ONU des contacts plus étroits et d’un genre nouveau.  Le Bureau sert l’ONU dans trois domaines intégrés : facilitateur de nouveaux partenariats entre le système de l’ONU et des acteurs non étatiques; interface de haut niveau avec la Fondation pour les Nations Unies, la gestion des subventions et activités connexes étant assurée par le Fonds des Nations Unies pour les partenariats internationaux (FNUPI); activités par l’intermédiaire du Fonds des Nations Unies pour la démocratie, pour la conception, la promotion et le renforcement des institutions démocratiques en partenariat avec la société civile.

Le Bureau complète les partenariats innovants qu’a fait naître la Fondation pour les Nations Unies en fournissant des services de conseil et d’information sur les partenariats aux organismes des Nations Unies, au secteur privé, ainsi qu’à des fondations, des organisations non gouvernementales, des institutions universitaires et des philanthropes.

À la suite de l’accord conclu par l’ONU et la Fondation pour les Nations Unies, le Secrétaire général a créé le 1^er mars 1998 le FNUPI, fonds d’affectation spéciale autonome destiné à servir d’interface avec la Fondation pour les Nations Unies, constituée par M. Robert Edward Turner en tant qu’organisme caritatif chargé d’affecter son don d’un milliard de dollars à des causes que défend l’ONU.

Dans son précédent rapport (A/62/220), le Secrétaire général a conclu que les initiatives menées en partenariat avec la Fondation pour les Nations Unies, le secteur privé et d’autres fondations caritatives ont porté leurs fruits, sous la forme de partenariats stratégiques et ressources supplémentaires à l’appui des causes que défend l’ONU.  La Fondation pour les Nations Unies compte maintenant employer le solde (350 millions de dollars) du don de M. Turner pour mobiliser 1 milliard de dollars supplémentaires auprès de partenaires à l’appui de ces causes. L’accord sur l’exploitation des fonds restants a été renouvelé le 18 avril 2007 pour une durée supplémentaire de 10 ans et arrivera à expiration le 31 décembre 2017.  La Fondation pour les Nations Unies et le FNUPI (et par extension le Bureau des Nations Unies pour les partenariats) continuent de collaborer à des initiatives novatrices pour mobiliser des ressources pour des causes que défend l’ONU, ainsi que des moyens d’action face à des problèmes mondiaux dans le cadre de partenariats public-privé.

À ce jour, le partenariat extrêmement fructueux entre la Fondation pour les Nations Unies et le FNUPI a permis d’apporter à l’ONU environ 1 milliard de dollars de ressources nettes supplémentaires, dont 405,6 millions de dollars issus du don de M. Turner et 597,4 millions de dollars (58%), issus d’autres partenaires.  Plus de 400 projets ont été mis en œuvre par 39 entités de l’ONU dans 123 pays.  Le FNUPI soutient des projets axés sur la santé des enfants, les femmes et la population, l’environnement, la paix, la sécurité et les droits de l’homme.

Devant le succès rencontré par la formule d’octroi de subventions et de gestion de programmes appliquée par le FNUPI, il a été décidé, lors du Sommet mondial de 2005, de constituer le Fonds des Nations Unies pour la démocratie.  Lancé en avril 2006, il a pour mission de soutenir les institutions démocratiques, de promouvoir le respect des droits de l’homme et d’assurer la participation de tous les groupes aux processus démocratiques.  Sa première série de projets –125 projets d’un montant global de 35 millions de dollars– a été financée début 2007.  En novembre 2007, il a lancé sa deuxième série de projets et a reçu 1 873 demandes en provenance de 137 pays, soit une augmentation de 44% par rapport au nombre de dossiers soumis pour la première série.

Déclarations

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a estimé que les travaux du Bureau des Nations Unies pour les partenariats étaient très importants.  Il a rappelé que les fonds d’affectation spéciale doivent permettre l’exécution des activités pour lesquelles ils ont été créés en respectant strictement le mandat défini et les buts et principes des Nations Unies.  Il a souhaité en effet que les fonds ne soient jamais manipulés par des organisations étrangères à l’ONU à d’autres fins que celles définies par leur mandat respectif. 

M. JORGE CUMBERBACH (Cuba) a mis l’accent sur la nécessité pour les organismes des Nations Unies, et particulièrement pour le Fonds pour les partenariats, de respecter strictement les buts et principes de la Charte des Nations Unies dont le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays.  Il a regretté que le FNUPI n’avait pas été créé aux termes d’une résolution des Nations Unies et a fustigé des orientations qui laissent entendre que les problèmes démocratiques n’existaient que dans les pays en développement.  Il a indiqué que sa délégation s’associait à la déclaration faite par le Nicaragua sur cette question. 

M. KANAFANI (Venezuela) s’est associé aux préoccupations exprimées par les délégations du Nicaragua et de Cuba.  Il a souligné l’importance des consultations avec l’État bénéficiaire.  Il a aussi demandé des détails sur les organismes qui alimentent le Fonds des Nations Unies pour la démocratie. 

Répondant aux délégations, M. AMIR DOSSAL, Directeur exécutif du Bureau de l’ONU pour les partenariats,a reconnu certaines omissions dans les procédures qui ont fait abstraction de certains éléments de méthodologie, mais il a indiqué que tout était fait pour y remédier.  Il a assuré qu’avant leur approbation, les projets seront envoyés aux missions permanentes des pays bénéficiaires et le Secrétariat veillera à ce que les problèmes évoqués par les représentants du Nicaragua et de Cuba ne se reproduisent pas.  Il a aussi exprimé son intention de rationaliser les mandats en 2009. 

Le Président de la Cinquième Commission a proposé d’élaborer un projet de décision pour que l’Assemblée générale prenne acte du rapport sur la question. 

Mme REINA TOMITA (Japon) a encouragé le Secrétaire général à prendre des mesures pour continuer d’améliorer la présentation du rapport examiné en fournissant régulièrement des informations sur toutes les contributions, y compris le financement des opérations de maintien de la paix.  Elle a demandé que des informations sur les contributions mises en recouvrement pour ces opérations soient ajoutées dans le rapport du Secrétaire général. 

M. CUMBERBACH (Cuba) s’est dit préoccupé par le montant des contributions extrabudgétaires concernant le travail des organisations en faisant observer les distorsions que cela provoque dans l’accomplissement des travaux des Nations Unies.  Il a noté que dans la version espagnole du rapport A/63/185, les tableaux 7 et 8 qui figurent dans la version anglaise n’ont pas été mentionnés.  Il a demandé des précisions sur l’état actuel des projets de décision dont la Cinquième Commission est saisie. 

À la suite de ces interventions, M. REMO LALLI, Secrétaire du Comité de haut niveau sur la gestion, a précisé que les contributions mises en recouvrement pour le maintien de la paix ne figurent pas dans le rapport considéré car ces informations sont déjà indiquées dans des documents publiés plus régulièrement.  En outre, ce rapport annuel est assez lourd, a-t-il fait remarquer.  Il a indiqué qu’il réfléchirait cependant à cette question, envisageant par exemple d’inclure ces informations sur la version en ligne du rapport. 

Répondant à la délégation de Cuba, un représentant du Secrétariat a assuré qu’une correction serait apportée dans la version en langue espagnole.  Enfin, le Président de la Cinquième Commission a proposé un projet de décision oral aux termes duquel l'Assemblée générale prendrait note du rapport.  La Cinquième Commission a adopté ce projet de décision qui sera publié comme document officiel des Nations Unies. 

COORDINATION ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE ENTRE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ET LES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES AINSI QUE L’AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

Note du Secrétaire général transmettant le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies (A/63/185)

Par cette note, le Secrétaire général transmet à l’Assemblée générale le rapport statistique du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS), connu auparavant sous le nom de Comité administratif de coordination.  Ce rapport porte sur la situation budgétaire et financière des organismes des Nations Unies.  C’est le seul rapport où de telles statistiques soient présentées pour l’ensemble du système.

Les tableaux et données peuvent être consultés sur le site Web du secrétariat du CCS (www.unsystemceb.org/).  On trouve notamment des analyses portant sur les chiffres présentés, plusieurs tableaux montrant les évolutions récentes et des aperçus de la répartition des ressources extrabudgétaires par pays et par organisme.

Le tableau 1 sur les ressources ordinaires fait apparaître, pour chacune des organisations considérées, les budgets ordinaires approuvés (1996-2009), soit le montant des prévisions de dépenses effectivement approuvées aux budgets ordinaires plus tout autre crédit additionnel approuvé, déduction faite des contributions du personnel.

Les tableaux 2, 2A et 2B sur les ressources extrabudgétaires indiquent que ces ressources comprennent les fonds d’affectation spéciale, les versements au titre de la coopération technique et d’autres ressources ne relevant pas du budget ordinaire.  Elles comprennent aussi les contributions en nature.  Le tableau fait apparaître le montant des contributions (effectives et projetées) versées en dehors des budgets ordinaires.  Le tableau 2A donne une ventilation par organisation et par donateur (2002-2007), tandis que le 2B présente les ressources extrabudgétaires provenant de donateurs autres que des États pour la même période (quatre catégories de donateurs).

Le tableau 3 indique le montant des dépenses (2002-2007) imputées aux budgets ordinaires et aux ressources extrabudgétaires, lesquelles comprennent les fonds d’affectation spéciale, les versements au titre de la coopération technique et d’autres ressources.  Les dépenses en nature sont indiquées séparément.

Le rapport contient aussi des tableaux sur les contributions mises en recouvrement (tableaux 4 à 7) et les fonds de roulement (tableau 8).

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel