CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DU RÉGIME COMMUN DES TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS

Cinquième Commission

12^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DU RÉGIME COMMUN DES TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS

La Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné, ce matin, les recommandations de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur le régime commun des traitements et indemnités applicable aux fonctionnaires des Nations Unies.  Les incidences sur le budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 seraient de 3 614 200 dollars. 

De nombreuses délégations ont souligné le travail inestimable de la CFPI dont le rôle est central pour la coordination des conditions d’emploi.  Le « régime commun » est appliqué aux fonctionnaires de l’ONU et de ses institutions spécialisées, ainsi qu’à ceux de 13 organisations internationales qui ont accepté le Statut de la CFPI. 

Présentant le rapport* annuel, le Président de la CFPI, M. Kingston P. Rhodes, a rappelé le problème de motivation du personnel.  La CFPI a lancé cette année une étude sur la possibilité de mieux recruter et fidéliser le personnel du régime commun, en particulier dans les lieux d’affectation difficiles.  C’est l’absence de perspective d’avancement qui a été signalée par le personnel comme principale cause de départ volontaire en plus des possibilités limitées de carrière. 

« Nous allons tenir compte de ces conclusions et souhaitons entendre les avis des représentants du personnel », a indiqué le représentant d’Antigua-et-Barbuda, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine.  Les délégations qui sont intervenues au cours de la séance ont souligné la nécessité d’offrir une rémunération digne pour s’assurer du recrutement d’un personnel de qualité, tout en rappelant les exigences budgétaires.  C’est un équilibre qu’il faudrait trouver, a insisté le représentant de la Fédération de Russie. 

Si plusieurs délégations ont souhaité des précisions sur l’échec de l’étude-pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et un système de rémunération liée aux résultats, celle de la France, au nom de l’Union européenne, a souhaité, quant à elle, que l’on tire les leçons de cet échec.  De son côté, le représentant de la CFPI a rappelé son opposition au concept de « rémunération de la performance », ainsi qu’à la possibilité de réduire la grille salariale des cadres de sept grades en trois fourchettes de rémunération. 

La CFPI a recommandé de relever de 2,33% le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, avec effet au 1^er  janvier 2009.  Le représentant du Groupe des 77 et la Chine a fermement appuyé cette recommandation. 

En outre, cette année, la CFPI a revu le montant de plusieurs indemnités.  Le représentant du Japon a estimé qu’il appartient à l'Assemblée générale d’examiner la méthode qui détermine ces montants.  D’autres délégations ont appuyé la proposition visant à augmenter les primes de mobilité et de sujétion, notamment celles de l’Angola pour le Groupe des États d’Afrique et celui du Groupe des 77 et de la Chine. 

En ce qui concerne l’indemnité pour enfants et autres personnes à charge, la CFPI a recommandé que, à compter du 1^er janvier 2009, elle soit versée sous la forme d’un montant forfaitaire universel fixé à 2 686 dollars par an et doublée dans le cas d’un enfant handicapé.  Le représentant du Japon, notant qu’en 2006 l'Assemblée générale avait approuvé une baisse du montant de cette indemnité, s’est donc demandé pourquoi on prévoyait cette année de doubler son montant.  Celui des États-Unis a appelé à justifier toute augmentation des dépenses qui résulterait d’une telle décision. 

Par ailleurs, plusieurs délégations ont partagé la préoccupation de la CFPI concernant l’absence de progrès pour assurer la parité entre les sexes.  M. Rhodes a rappelé que la CFPI recommande à toutes les organisations de mener systématiquement des entretiens avec les femmes qui quittent leur poste, afin de mieux connaître les raisons de leur départ. 

Enfin, le représentant du Canada qui parlait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a remercié la CFPI de ses efforts visant à simplifier et moderniser la méthode d’attribution des indemnités pour frais d’études, tout en constatant une divergence de vue entre la Commission et le Réseau des ressources humaines. 

C’est M. Vladimir Belov, Chef de service III de la Division de la planification des programmes et du budget, qui présentait l’état sur les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la CFPI. 

La Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Mme Susan McLurg, a rappelé la pratique du Comité qui consiste à se limiter aux observations du Secrétaire général soumises à l'Assemblée générale, sans se prononcer sur les recommandations elles-mêmes ni sur la méthodologie suivie pour les formuler.  Elle a indiqué qu’elle n’avait aucune objection quant à la démarche du Secrétaire général qui propose d’examiner les incidences des recommandations de la CFPI lors de la préparation du premier rapport de résultat pour le budget-programme 2008-2009. 

Constatant que le rapport*** du CCQAB n’avait pas été publié en français, le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a appelé à enrayer la tendance enregistrée lors des dernières sessions de la Cinquième Commission en ce qui concerne le retard de la publication des documents de travail dans toutes les langues officielles de l’ONU.  De son côté, le représentant de la Fédération de Russie s’est plaint de la mauvaise qualité de l’interprétation de la langue russe vers l’anglais. 

Outre ceux déjà cités, les représentants du Mexique, au nom du Groupe de Rio, de l’Algérie et de la Chine ont pris la parole.  Sont également intervenus M  Edmond Mobio, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), et M. Claude Jumet, Vice-Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (FFINU).

La Cinquième Commission reprendra ses travaux demain, mardi 28 octobre, à 10 heures.

*A/63/30 **A/63/360 ***A/63501

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2008 (A/63/30)

Dans le cadre de l’examen du régime des traitements et indemnités, la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) était saisie de l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies (méthode permettant d’assouplir le mode de rétribution du comportement professionnel).  Le bilan de l’étude est que les critères de succès définis par la Commission n’ont pas été respectés et que le projet a perdu son élan dans toutes les organisations qui ne sont pas parvenues à instituer une rémunération aux résultats.  L’échec de ce projet est lié à l’absence d’un mécanisme crédible pour distinguer les fonctionnaires en fonction de leur performance, du manque de ressources et de préparation des organisations volontaires.  La Commission a donc décidé de mettre fin au projet pilote et de demander à son secrétariat de publier des directives actualisées sur l’octroi d’avancement d’échelons au mérite. 

En ce qui concerne la gestion des résultats, la Commission a décidé de conserver la question à l’étude, après avoir examiné le document de réflexion établi par le Secrétariat.  Elle a prié celui-ci d’actualiser les lignes directrices qu’elle avait définies en 1997, en mettant l’accent sur la culture et l’environnement ainsi que sur le leadership qui doit émaner des plus hauts échelons. 

La Commission a créé un groupe de travail pour examiner la méthode de calculde l’indemnité pour frais d’études.  Mais aucune option proposée ne paraissant satisfaisante, elle a décidé de maintenir la méthode actuelle.  La question des lieux d’affectation désignés aux fins de l’indemnité pour frais d’études sera examinée avant le prochain examen du régime de la prime de mobilité et de sujétion, en 2010, et celle des écoles représentatives serait examinée avant le prochain examen du montant de l’indemnité pour frais d’études en 2010. 

En ce qui concerne les conditions d’emploi des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, la Commission a informé l’Assemblée générale que la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies aux classes P-1 à D-2 à New York et celle des fonctionnaires de l’Administration fédérale des États-Unis aux classes équivalentes à Washington était estimée à 14,1% pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.  Elle a également indiqué que la valeur moyenne de la marge pour les cinq dernières années (2004 à 2008) était restée en-dessous du niveau souhaitable correspondant au point médian de la fourchette (15%) et qu’elle s’établissait à 12,8%. 

Pour ces fonctionnaires de rang supérieur, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale de relever de 2,33% le barème des traitements de base minima, avec effet au 1er janvier 2009, conformément aux procédures de consolidation habituelles qui consistent à incorporer aux traitements de base des points d’ajustement, c’est-à-dire à augmenter les traitements de base tout en réduisant dans la même proportion le nombre de points d’ajustement. 

Concernant la prime de sujétion, destinée à dédommager les fonctionnaires en poste dans des lieux où les conditions de vie et de travail sont difficiles, et la prime de mobilité, la Commission a recommandé qu’elles soient augmentées de 5% avec effet au 1er janvier 2009. 

La Commission a également exprimé sa grave préoccupation devant le fait que l’objectif de laparité des sexes, en particulier à partir de la classe D-1, n’était toujours pas atteint et que les améliorations à cet égard étaient négligeables. 

Elle a par ailleurs considéré que l’indemnité pour enfants à charge devrait être un montant forfaitaire représentant la moyenne des montants en dollars des États-Unis des prestations pour enfants à charge dans les huit villes sièges, pondérée selon le nombre de fonctionnaires en poste dans chaque ville.  Elle a recommandé que, à compter du 1^er janvier 2009, l’indemnité pour enfants à charge soit versée sous la forme d’un montant forfaitaire universel fixé à 2 686 dollars par an et doublée dans le cas d’un enfant handicapé, c’est-à-dire fixée à 5 372 dollars par an.  Le montant de l’indemnité pour personnes non directement à charge serait fixé à 940 dollars par an. 

La Commission a encore décidé d’approuver les recommandations du Comitéconsultatif pour les questions d’ajustements sur la simplification de la structure de l’indice et la réduction de 104 à 84 du nombre des rubriques principales.  Elle a autorisé son secrétariat à utiliser la nouvelle méthode de mesure du coût de la vie fondée sur des comparaisons en temps réels avec New York du prix des produits considérés. 

Dans le chapitre concernant les conditions d’emploi des agents des servicesgénéraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local, la Commission a examiné les enquêtes sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Genève et à Vienne. 

S’agissant des conditions d’emploi hors siège, la Commission a examiné l’efficacité et l’impact des mesures de recrutement et de rétention du personnel dans les lieux d’affectation difficiles.  Pour laprime de risque (également dénommée « mesures exceptionnelles pour les fonctionnaires appelés à travailler dans des conditions dangereuses »), que la Commission a instituée en 1984, elle a décidé qu’elle serait augmentée de 5% pour les fonctionnaires recrutés sur le plan international.  Elle a donc fixé le montant de cette prime à 1 365 dollars par mois, avec effet au 1^er janvier 2009.  

Incidences administratives et financières des décisions et recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) dans son rapport de 2008

État présenté par le Secrétaire général conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée générale (A/63/360)

Le Secrétaire général indique, point par point, les incidences administratives et financières des décisions et recommandations de la CFPI concernant le régime commun, en particulier leurs incidences sur le budget-programme de l’ONU pour l’exercice biennal 2008-2009, comme elles figurent ci-après:

	(Dollars É.-U.)
Rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
Versements à la cessation de service..........	183 800
Prime de mobilité et de sujétion.............	959 400
Indemnités pour charges de famille...........	1 122 500
Conditions d’emploi des agents de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées
Genève (indemnités pour charges de famille uniquement)	36 800
Vienne (indemnités pour charges de famille uniquement)	13 500
Conditions d’emploi applicables à toutes les catégories de personnel
Indemnités pour frais d’études..............	514 300
Prime de risque (fonctionnaires recrutés sur le plan international uniquement)a.................	783 900
Total...............................	3 614 200

^aPour 2009 uniquement, la date d’entrée en vigueur étant fixée au 1^er janvier 2009.

Le montant des dépenses à inscrire au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 à la suite des recommandations et décisions de la Commission devrait donc être de l’ordre de 3 614 200 dollars.  Conformément à la pratique en vigueur, ce montant sera pris en compte lors de l’élaboration du premier rapport sur l’exécution du budget-programme de cet exercice.  

Débat général

M. EDMOND MOBIO, de la Fédération des associations et syndicats de fonctionnaires internationaux (FICSA), a déclaré qu’il transmettait les recommandations d’une fédération représentant 30 000 membres du personnel des institutions spécialisées et 22 000 membres qui travaillent pour l’UNRWA.  S’agissant des recommandations de la CFPI pour 2008, il a particulièrement attiré l’attention sur le fait que les observations des représentants du personnel sur la plupart des sujets discutés cette année ne sont pas incluses dans ce rapport annuel.  Il a dit que cette pratique qui consiste à ignorer les opinions exprimées par les représentants du personnel, et qui date de 2007, est en contradiction avec l’article 22.2 des Règles de procédure de la CFPI.  Il a rappelé son opposition au concept de la rémunération de la performance en soulignant également qu’il était inutile, à ce stade, de réduire la grille salariale des cadres de sept grades en trois fourchettes de rémunération.  Concernant la méthodologie aux fins de déterminer l’allocation pour les frais de scolarité, il a estimé que le nouveau système produirait trop de perdants dans le seul objectif de diminuer les coûts.  En ce qui concerne la comparaison entre la marge de la rémunération nette et la grille de la rémunération de base Nations Unies/États-Unis, il a noté que la marge estimée pour 2008 est de 114.1, avec une moyenne sur cinq ans de 113.  Il a observé qu’il est proposé une augmentation de 2,33% pour la catégorie salariale « professionnelle »  sur la base du principe « ni gain, ni perte ». 

Par ailleurs, en ce qui concerne la mobilité et plan de compensation, M. Mobio s’est dit favorable à la recommandation d’augmenter de 5% l’indemnité de compensation pour conditions de vie et de travail difficiles, en souhaitant que ces montants soient ajustés en fonction des changements du statut personnel du membre du personnel ou de la classification des lieux d’affectation selon les conditions de vie et de travail.  Il a exprimé de sérieuses préoccupations sur les faibles progrès réalisés pour atteindre la parité et s’est inquiété de la proposition de réduire l’allocation pour enfants et personnes indirectement à charge dans certains lieux d’affectation.  Il s’est dit découragé par le faible taux de réponse, seulement 10% du personnel hors siège, à l’enquête sur l’efficacité des mesures sur le recrutement et la rétention dans les lieux d’affectation difficiles.  C’est pourquoi, il a contesté la validité de l’analyse des résultats, tout en notant qu’un des points de vue essentiels exprimé par le personnel est qu’il n’est pas en mesure d’utiliser ses talents et compétences.  Pour ce qui est du projet de Réseau de la gestion de haut niveau (SMN), il a espéré que ce programme de formation contribuera à améliorer les relations entre le personnel et l’administration.  Enfin, s’agissant de la question des fluctuations des monnaies locales et leur impact sur les rémunérations du personnel de l’ONU dans les lieux d’affectation du Groupe II, il a regretté qu’aucune solution n’ait pu être trouvée pour garantir la stabilité des revenus dans tous les lieux d’affectation. 

M. CLAUDE JUMET, Vice-Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux des Nations Unies (FFINU), s’est félicité de l’échange de vues constructif qui a permis de trouver des solutions satisfaisantes à la plupart des questions intéressant le régime commun.  Il a cependant regretté les résultats décevants des études menées sur les conditions d’emploi les plus favorables pratiquées à Genève et à Vienne.  Il a proposé de tenir compte de l’incidence négative que ces études peuvent avoir sur le personnel en poste dans ces deux villes.  De l’avis de M. Jumet, il faut trouver des solutions d’urgence pour atténuer les charges du personnel en poste dans les lieux subissant une crise du fait des fluctuations des taux de change, d’une grande inflation et d’économies en crise. « Soixante-cinq dollars supplémentaires versés au titre de la prime de risque n’améliorent pas pour autant la sécurité du personnel », a-t-il prévenu.  Le Vice-Président de la FFINU a aussi suggéré d’adopter toujours les mêmes critères dans les procédures de recrutement, quelle que soit la durée des contrats.  En ce qui concerne l’égalité entre les sexes qui n’a pas encore été atteint, il a jugé les modes de recrutement inadéquats.  M. Jumet a enfin espéré que le financement du nouveau système d’administration de la justice sera trouvé pour permettre à ce dernier de fonctionner à partir du 1^er janvier 2009. 

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), a rappelé que la CFPI avait, cette année, lancé une étude sur la manière dont on peut mieux recruter et fidéliser le personnel du régime commun.  Il est essentiel de rappeler que c’est l’absence d’une perspective d’avancement qui a été signalée par le personnel travaillant dans des villes sièges comme principale cause de départ volontaire en plus des possibilités limitées de carrière.  « Ma délégation, a-t-il dit, tiendra compte de ces conclusions en souhaitant entendre les avis des représentants ».  Il s’est dit encouragé d’apprendre que la plupart du personnel de l’ONU souhaite rester, car il croit aux buts et objectifs de cette bonne cause.  « Ne sous-estimons pas notre responsabilité de fournir au personnel une rémunération adéquate pour lui permettre de s’acquitter de ses responsabilités dans les meilleures conditions ».  Il a appuyé la recommandation de la Cinquième Commission de relever de 2,33% le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, avec effet au 1^er janvier 2009.  Le représentant a également fait sienne la proposition d’augmenter la prime de risque et de sujétion.  Il a souhaité des éclaircissements sur les propositions de révision des montants de frais d’études.  Pour ce qui est des indemnités pour les personnes à charge, il a noté les réserves formulées par les représentants du personnel et a souhaité que les incidences des changements proposés soient examinées, au préalable, de manière approfondie.  Il a demandé des explications sur les causes de l’échec des négociations sur l’élargissement des fourchettes et la rémunération aux résultats. 

M. PHILIPPE SUTTER (France), au nom de l’Union européenne, a rappelé sa déclaration du 3 octobre dans laquelle il précisait l’impact sur les discussions d’une diffusion à temps et dans toutes les langues officielles de l’ONU de la documentation nécessaire.  Constatant que le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’a pas été publié en français, le représentant a appelé à enrayer la tendance enregistrée lors des dernières sessions de la Cinquième Commission, a-t-il ajouté.  La qualité des délibérations et des décisions en dépendent.  Il a demandé au Président de la Cinquième Commission d’assurer un strict respect des résolutions et règlements sur les langues, du règlement intérieur de l'Assemblée générale et des dispositions sur le multilinguisme.  L’incident qui a encore une fois entaché la préparation de la réunion de ce jour, nous conforte dans l’idée que la déclaration de l’Union européenne du 3 octobre n’a pas été entendue, a-t-il insisté. 

Le représentant a ensuite indiqué que l’Union européenne apprécie le travail inestimable de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), rappelant son rôle central dans la coordination des conditions d’emploi.  Il a estimé que l’efficacité des mesures de recrutement et de fidélisation, en particulier dans les lieux d’affectation difficiles, les primes de sujétion et de mobilité, ainsi que la parité, figurent parmi les principaux défis que l’ONU doit relever pour améliorer sa gestion.  M. Sutter a exprimé sa reconnaissance à la CFPI pour son étude sur le régime des contrats et l’harmonisation des conditions d’emploi, souhaitant que la Cinquième Commission reprenne l’examen de cette question au plus vite au cours de la présente session.  Il a aussi pris note de l’arrêt de l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération aux résultats, constatant qu’aucune organisation n’a souhaité poursuivre l’expérience.  Il a cependant souhaité que les États Membres examinent les enseignements à tirer de cette étude pilote, en particulier en ce qui concerne l’évaluation et la valorisation de la performance du personnel.  Enfin, le représentant a noté que le CCQAB n’a pas d’objection quant à l’approche du Secrétaire général sur les incidences budgétaires des recommandations du Secrétaire général.  

Mme ELSA DE JESUS PATACA (Angola), au nom du Groupe des États d’Afrique, a félicité la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour ses efforts de simplification du régime commun et pour chercher des moyens de récompenser les résultats.  Elle a soutenu, dans l’ensemble, les recommandations de la Commission en matière de frais d’études, celles concernant les primes de sujétion et de mobilité et celles fixant les nouvelles indemnités pour enfant à charge.  Mme de Jesus Pataca a aussi été intéressée par les résultats de l’enquête menée auprès du personnel à la demande de l'Assemblée générale, sur l’efficacité du recrutement dans les lieux d’affectation difficiles.  Partageant la préoccupation de la CFPI concernant le manque de progrès dans le domaine de la parité dans le régime commun des Nations Unies, en particulier aux niveaux les plus élevés, la représentante a émis l’espoir que les recommandations formulées à cet égard seront suivies par les organisations.  Elle a aussi constaté que le

projet pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies -méthode permettant d’assouplir le mode de rétribution du comportement professionnel- a été arrêté.  La motivation du personnel du système de l’ONU et sa productivité sont pourtant des questions auxquelles elle attache une grande importance, a-t-elle indiqué. 

Intervenant au nom du Groupe de Rio, Mme INGRID BERLANGA (Mexique) a pris note de la méthodologie retenue pour déterminer l’indemnité pour frais d’études, ainsi que les recommandations pour le montant de cette indemnité.  Elle a constaté avec satisfaction que la Cinquième Commission avait mené une enquête auprès du personnel du régime commun afin de connaître son avis sur le recrutement et la fidélisation du personnel.  Elle a encouragé la CFPI à continuer à faire des enquêtes auprès du personnel sur divers aspects des ressources humaines.  La représentante a estimé qu’il serait utile d’avoir une ventilation des données pour mieux comprendre les cas.  Elle a invité tous les organismes à appliquer les recommandations de la CFPI pour atteindre les objectifs de la parité.  La délégation du Mexique regrette l’échec de la mise en œuvre du projet pilote sur l’élargissement des fourchettes et la rémunération aux résultats, en souhaitant que l’on s’appuie sur les expériences des organismes extérieurs au régime commun dans ce domaine.  Elle a mis l’accent sur l’outil précieux que constitue la CFPI pour examiner les conditions d’emploi du personnel du régime commun des Nations Unies. 

M. PATRICK CRAM (Canada), s’exprimant au nom du CANZ, a regretté l’échec des efforts dans la mise en œuvre du projet pilote sur l’élargissement des fourchettes et la rémunération aux résultats en ce qui concerne la gestion des ressources humaines.  Il faudra rendre compte plus en détail à l'Assemblée générale, des facteurs qui ont contribué à cet échec, y compris le mode de gestion du projet pilote, a-t-il ajouté, en estimant qu’il serait utile de savoir dans quelle mesure les questions examinées à la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) ont influé sur la conduite du projet.  « Nous prenons note de la décision de mettre en place un cadre de gestion du rendement et nous sommes impatients de connaître le résultat de ces efforts, a-t-il déclaré.  Pour que les organisations du régime commun demeurent efficaces et continuent de s’améliorer, on ne saurait trop insister sur la nécessité de renforcer les compétences des gestionnaires, a-t-il dit en souhaitant la mise en place intégrale du Réseau de direction.  Le représentant a pris note des observations de la Cinquième Commission sur les problèmes pratiques que pose, pour les organisations, le régime modifié de prime de mobilité et de sujétion.  Il a fait sienne l’orientation proposée par la Commission pour encourager le personnel à accepter des postes dans des endroits difficiles.  Notant une progression marquée des indemnités de poste pour New York, le représentant a estimé qu’il serait utile de savoir dans quelle mesure les facteurs non locaux sont définis et retenus pour le calcul de ces indemnités.  Il a remercié la CFPI de ses efforts pour simplifier et moderniser la méthode d’attribution des indemnités pour frais d’études, tout en constatant une divergence de vues entre la Cinquième Commission et le Réseau des ressourceshumaines.  Il a demandé des précisions sur ces divergences de vues et la solution à adopter. 

M. ANDREY KOVALENKO (Fédération de Russie) a souligné le travail formidable accompli par la CFPI pour examiner le régime commun en matière de rémunération.  Il a pris note de la décision de suspendre le projet pilote sur une structure des traitements à fourchette élargie et sur un système de rémunération basé sur les résultats, qui n’a pas été concluante.  Mais ces recommandations sur le régime de rémunération fondée sur les résultats n’ont pas fait l’objet d’une résolution de l'Assemblée générale pour ce qui est de l’ONU, a-t-il remarqué.  En ce qui concerne le réseau des coordinateurs résidents, les recommandations en la matière vont au-delà du système commun.  Le projet pilote ne doit donc pas aboutir à une utilisation à mauvais escient du régime commun, a averti le représentant russe.  Sa délégation est d’avis que l’initiative visant à améliorer la motivation du personnel soit soumise à l'Assemblée générale pour examen car les États Membres ont sans doute des observations à faire à ce sujet.  

Le représentant s’est ensuite félicité de l’idée de la CFPI de mieux tirer parti des dispositions actuelles, comme la possibilité de gravir des échelons en s’écartant de leur système d’attribution automatique.  Il s’est aussi félicité des décisions de la Cinquième Commission de prendre des mesures pour améliorer les conditions de travail.  Au cours de ces dernières années, le représentant a apprécié le renforcement du tripartisme, grâce aux groupes de travail tripartites comportant des représentants du personnel.  Enfin, il a souligné l’importance de la CFPI pour réglementer les conditions d’emploi du personnel du système des Nations Unies.  Il a jugé essentiel que le régime offert par les Nations Unies soit compétitif pour attirer un personnel de qualité, tout en tenant compte des possibilités financières de l’ONU.  C’est un équilibre qu’il faudrait établir, a-t-il suggéré. 

M. MICHAEL SCANLON (États-Unis) a souligné l’importance de l’enquête lancée par la CFPI auprès du personnel.  Les résultats de cette enquête devraient nous aider à faire progresser nos délibérations sur des questions comme la simplification des contrats, l’harmonisation des conditions d’emploi ou encore le recrutement et la fidélisation du personne, a-t-il estimé.  Le représentant s’est dit préoccupé par l’absence de progrès pour la méthode de calcul des allocations pour frais d’études.  S’agissant de la méthodologie pour déterminer l’allocation pour enfant et personne indirectement à charge, il s’est inquiété que la CFPI recommandait un montant forfaitaire bien plus élevé que le taux actuel.  Si cela devait accroître les prévisions de dépenses, il faudrait que nous soyons fermement convaincus que ces recommandations sont légitimes, a-t-il dit.  Le représentant a demandé des explications sur les raisons de la suspension de l’étude relative au projet pilote sur l’élargissement des fourchettes et la rémunération fondée sur les résultats.  Il a fait siennes les recommandations de la CFPI visant à ce que les directeurs rendent compte de leurs initiatives pour parvenir à une réelle parité entre les sexes et un meilleur respect de la répartition géographique du personnel.  Il a reconnu l’aide précieuse que la CFPI prodigue à la Cinquième Commission, tout en rappelant que la Cinquième Commission pourrait mieux aider la CFPI si elle recevait les documents dans les délais nécessaires.  Il a exhorté la CFPI à tout mettre en œuvre pour soumettre dans les meilleurs délais les données utiles aux délibérations des États membres de la Commission administrative et budgétaire.  

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a pleinement appuyé le régime commun dont le but est d’assurer l’efficacité des conditions d’emploi de toutes les organisations participantes.  Comme chaque année, a-t-il rappelé, les recommandations et décisions de la CFPI sur le niveau de rémunération de base du personnel de catégorie « professionnel » et du personnel de rang plus élevé doivent être approuvées telles quelles.  Notant que, cette année, la CFPI a revu le montant de plusieurs indemnités, il a suggéré que l’Assemblée générale puisse examiner la méthode qui détermine les montants de ces indemnités.  Le processus de réexamen doit être neutre en ce qui concerne les coûts.  En 2006, l'Assemblée générale a approuvé un montant révisé de l’indemnité pour personne à charge qui est passée de 1 936 à 1 780 dollars par an.  Il s’est donc demandé pourquoi on prévoit cette année de doubler le montant de cette indemnité pour la porter à 2 686 par an. 

La méthode actuelle est appliquée depuis de nombreuses années sans que personne n’y ait fait d’objection, a-t-il remarqué.  Estimant que tout changement doit être examiné de manière globale, il a émis des doutes sur la pertinence des changements proposés par la Commission en la matière.  Concernant les conditions d’emploi du personnel des services généraux, sa délégation n’est pas pleinement convaincue que cette question n’entraîne aucune incidence financière.  Avant de conclure, le représentant a félicité ceux qui ont participé à l’étude sur le recrutement et la fidélisation, demandant une ventilation des données par fonds, programmes et opérations de maintien de la paix.  

M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie) a estimé que le rôle de la CFPI n’était pas seulement de s’intéresser à la question de la progression des salaires mais aussi d’avoir une activité beaucoup plus dense en matière conceptuelle.  Il a insisté que tout ce qui relevait des ressources humaines devait impérativement démarrer au sein de la CFPI. 

M. SHEN YANJIE (Chine) a mis l’accent sur cinq questions du rapport 2008 de la CFPI, en remerciant la Cinquième Commission pour les efforts déployés en matière de réforme du régime commun.  S’agissant du projet pilote sur l’élargissement des fourchettes et la rémunération fondées sur les résultats, il a estimé que la mise en place d’un tel système devrait impliquer la mise en place d’un système de gestion des résultats solide et bien établi au sein de l’ONU.  Il a salué les efforts déployés par la CFPI pour parvenir à la mise en place d’un système de responsabilisation et de suivi pour assurer que les femmes soient mieux représentées.  En ce qui concerne les mesures visant à recruter et fidéliser le personnel dans les lieux d’affectation les plus difficiles, le représentant a estimé que le salaire compétitif n’était pas le seul élément intervenant dans la fidélisation.  Il faut s’assurer qu’il existe des perspectives de carrière, a-t-il souligné.  S’agissant du projet de Réseau de direction, il a souhaité que l’on s’assure que ses futurs membres soient nommés en fonction de leur compétence et de leur expérience, dans le respect des principes de parité et de répartition géographique équitable.  Il a salué la démarche volontariste adoptée par la CFPI pour travailler en partenariat avec diverses entités et a reconnu l’importance des progrès réalisés par cette Commission en matière de rationalisation de ses procédures. 

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