LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ACTIVITÉS DE L’ÉQUIPE SPÉCIALE D’ENQUÊTE SUR LES ACHATS CRÉÉE EN 2006

Cinquième Commission

11^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ACTIVITÉS DE L’ÉQUIPE SPÉCIALE D’ENQUÊTE SUR LES ACHATS CRÉÉE EN 2006

Les délégations sont divisées sur l’idée d’intégrer les fonctions de cette Équipe spéciale au sein du Bureau des services de contrôle interne (BSCI )

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, examiné les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats, créée à titre provisoire en janvier 2006 pour renforcer les mesures prises par la Division des investigations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) dans la lutte contre la fraude et la corruption dans le domaine des achats.  L’Équipe spéciale, qui ne fait pas partie de la Division des investigations du BSCI, rend compte directement à la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne. 

Alors que le mandat de cette Équipe spéciale arrive à son terme le 31 décembre 2008, les États Membres sont invités à se prononcer sur l’intégration de cette structure, de ses compétences et expériences au sein de la Division des investigations du BSCI. 

La représentante des États-Unis s’est dite très favorable à l’intégration au sein du BSCI des fonctions de l’Équipe spéciale d’investigation dont elle a salué le travail remarquable qui s’est traduit par l’examen de 437 affaires, la conclusion de 222 enquêtes, la production de 29 rapports importants et plus de 100 autres, l’identification de 20 cas significatifs de fraude et de corruption concernant un total de 630 millions de contrats. 

De son côté, le représentant de la Fédération de Russie s’est dit surpris que l'Assemblée générale soit sollicitée pour décider d’un tel transfert de compétences et d’expériences.  Le BSCI qui dispose déjà des compétences requises en matière d’investigation, n’a pas besoin d’enquêteurs extérieurs, a-t-il fait remarquer, avant de demander des précisions sur l’impact structurel d’une telle intégration. 

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant d’Antigua-et-Barbuda a noté que 64 nouvelles procédures avaient été engagées concernant des affaires en lien avec les achats, qui s’ajoutent aux 400 procédures lancées depuis 2006.  Il s’est dit préoccupé par le fait que 60% des sociétés impliquées étaient domiciliées en Amérique du Nord et en Europe, régions qui ne représentent que 20% des États Membres.  Il a par ailleurs demandé des précisions sur les critères appliqués pour déterminer le caractère irrégulier d’un contrat en souhaitant que le manuel des achats soit amélioré pour éviter que les sociétés figurant sur la liste noire puissent pénétrer sur le marché de l’ONU de façon déguisée. 

Présentant le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC)* sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats, M. Olivier Myard,Président du Comité des opérations d’audit du CCC, a relevé que malgré quelques cas de fraude et de conduite pénalement répréhensible, l’Équipe spéciale d’investigation n’avait pas mis en évidence une situation de corruption généralisée au sein de l’ONU.  Il a ajouté que les compétences de cette Équipe devraient être intégrées de façon permanente dans le système d’investigation de l’ONU qui doit être examiné dans son ensemble. 

Présentant le rapport du BSCI sur la question**, Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, a indiqué que l’Équipe spéciale avait élargi le champ de ses opérations grâce à l’expérience acquise et insisté sur le rôle de l’ONU de faire comprendre qu’elle ne tolèrera pas de fraude, de corruption, et d’abus en matière financière de la part des personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’ONU.  Reprenant la parole à la fin du débat, elle a estimé que les critiques faites par le représentant de Singapour dans sa déclaration étaient infondées.  Elle a aussi rappelé qu’une proposition de réforme des enquêtes n’avait pas été acceptée en novembre 2007 par l'Assemblée générale qui a souhaité des justifications plus détaillées, avant d’examiner une nouvelle proposition. 

Outre les délégations citées, le représentant de la France, au nom de l’Union européenne, a pris la parole.  Sont également intervenus dans le cadre de la présentation des rapports: M. Peter Taksoe-Jensen, Sous-Secrétaire général aux affaires juridiques***; Mme Nancy Hutz-Soyka, Secrétaire générale adjointe à la gestion**** et Mme Susan McLurg, Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)*****. 

La Cinquième Commission se réunira à une date qui sera annoncée dans le Journal de l’ONU. 

* rapport A/63/167 du Comité des Commissaires aux Comptes (CCC);

** rapport A/63/329 du Bureau des services de contrôle interne (BSCI);

***  rapport A/63/331 du Secrétaire général;

**** rapport A/63/369 du Secrétaire général;

***** rapport A/63/490 et A/63/492 du rapport du CCQAB.

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapports du Secrétaire général

Informations demandées au paragraphe 17 de la résolution 62/247 de l’Assemblée générale (A/63/369)

Le Secrétaire général rend compte de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la résolution 59/287 de l’Assemblée générale (Chapitre II) et donne des informations détaillées sur toutes les entités autres que le Bureau des services de contrôle interne qui mènent des enquêtes et des investigations administratives (Chapitre III) et sur l’état d’avancement des travaux menés par un personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour mettre en place une capacité de formation pour la Division des investigations afin de permettre aux directeurs de programme de traiter les fautes de la catégorie II (Chapitre IV).  On trouvera à la section III un descriptif des fautes de la catégorie II. 

Pratiques liées à l’échange d’information entre l’ONU et les autorités nationales chargées de veiller au respect de la loi, ainsi qu’au renvoi d’affaires présumées être de caractère pénal mettant en cause des membres du personnel, des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies (A/63/331).

Dans ses conclusions, le rapport note que d’une manière générale, l’ONU n’a pas connu de difficultés dans sa coopération avec les autorités chargées de l’application des lois dans les États membres, pour ce qui est de l’échange d’informations ou d’éléments de documentation aux fins d’enquêtes pénales.  On observe une forte augmentation du nombre de demandes d’information ou d’éléments de documentation adressées à l’Organisation par ces autorités.  Cette coopération concerne actuellement 65 tribunaux dans 28 États Membres.  La nature et la portée d’un grand nombre de ces demandes sont telles que la charge de travail des bureaux et départements compétents de l’Organisation a sensiblement augmenté, en particulier celle du Bureau des affaires juridiques qui doit préparer les réponses de l’Organisation aux demandes qui lui sont adressées aux fins de la réunion des éléments de preuve, et traiter toutes les questions ayant trait à la coopération avec les États Membres dans le cadre de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et d’autres instruments. 

      Au chapitre II, le rapport traite les fondements juridiques de la coopération avec les autorités chargées de veiller au respect de la loi dans les États Membres; au Chapitre III les sources des privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies, de ses fonctionnaires et de ses experts en mission; au Chapitre IV les pratiques en matière d’échanges d’information et de renvoi aux autorités nationales chargées de l’application des lois; et au Chapitre V la demande des services répressifs tendant à lever l’immunité d’un fonctionnaire ou d’un expert en mission des Nations Unies en vue de recueillir sa déposition officielle ou d’engager des poursuites officielles contre lui. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/63/492) sur les questions citées plus haut

Le CCQAB est d’avis que les pratiques liées à l’échange d’informations entre l’ONU et les autorités nationales chargées de veiller au respect de la loi, ainsi qu’au renvoi d’affaires présumées être de caractère pénal mettant en cause des membres du personnel, des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, sont des questions extrêmement importantes qui touchent essentiellement l’indépendance de la fonction publique internationale et la capacité d’autres fonctionnaires des Nations Unies de remplir efficacement leurs fonctions, y compris leurs responsabilités en matière de comportement personnel.  Le Comité note que les questions abordées dans le rapport du Secrétaire général (A/63/331) ont des incidences administratives et des incidences juridiques de vaste portée qui concernent les fonctionnaires des Nations Unies dans les lieux d’affectation du monde entier.  Les procédures concernant une telle coopération avec les pays hôtes, en particulier dans des situations où il y a une demande de levée de l’immunité, doivent être cohérentes et transparentes. 

Le CCQAB recommande que l’Assemblée générale prenne note du rapport du Secrétaire général sur les pratiques liées à l’échange d’informations (A/63/331).  En outre, l’Assemblée pourrait envisager que le rapport soit également examiné par la Sixième Commission, en même temps que le rapport du Secrétaire général sur la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies (A/63/260 et Add.1)

Note du Secrétaire général sur le Rapport du Comité des commissaires aux comptes

(CCC) sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats (A/63/167)

Compte tenu de l’analyse, par le CCC, des activités de l’Équipe spéciale, telle qu’elle figure dans le présent rapport, du caractère non permanent de l’Équipe spéciale et de la décision prise par l’Assemblée générale dans sa résolution 62/234 de conduire une étude d’ensemble de la capacité de la Division des investigations du Bureau des services de contrôle interne du Secrétariat, le CCC recommande à l’Administration:

--    D’intégrer au dispositif d’investigation permanent des Nations Unies les qualifications et compétences de l’Équipe spéciale ainsi que les enseignements tirés de ses activités;

--    De revoir, lors de la mise en œuvre de la recommandation ci-dessus, la fonction d’investigation de l’ONU dans sa globalité;

--    D’appliquer la procédure d’investigation avec la plus grande prudence, uniquement lorsqu’il existe de fortes présomptions que les règles ont été enfreintes et seulement après avoir dûment envisagé toutes autres mesures raisonnables (décision de gestion, audit, etc.);

--    De normaliser et synthétiser les règles et procédures applicables à toutes investigations aux Nations Unies sur la base d’une instruction donnée par le Secrétaire général, laquelle doit être systématiquement portée à la connaissance des fonctionnaires interrogés;

--    De veiller à ce que les dossiers des enquêtes en cours soient correctement transmis quand l’Équipe spéciale cessera son activité. 

Rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre des recommandations faites par le CCC dans son rapport sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats (A/63/167/Add.1)

Le présent rapport offre un complément d’information à la suite des recommandations faites par le Comité des commissaires aux comptes dans son rapport sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats (A/63/167).  Il est présenté en application du paragraphe 7 de la résolution 48/216 B de l’Assemblée générale, dans lequel celle-ci a prié le Secrétaire général de lui faire connaître, au moment où elle était saisie des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, les mesures qu’il avait prises ou envisageait de prendre pour les appliquer. 

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats pour la période allant du 1^er juillet 2007 au 31 juillet 2008 (A/63/329)

Le rapport précise que depuis sa création en 2006, l’Équipe spéciale s’est vu confier un nombre considérable d’affaires, 437 au total.  Elle a mené à bien 222 enquêtes et a présenté 29 rapports majeurs, d’une longueur moyenne de plus de 80 pages et comportant de nombreuses notes de bas de page et des éléments de preuve détaillés, ainsi que plus de 100 rapports d’enquête plus courts publiés sous une forme succincte.  Elle a obtenu ces résultats malgré le caractère provisoire et de courte durée de son mandat, qui a entraîné un taux de rotation assez rapide de ses effectifs.  Les perturbations les plus fortes ont été enregistrées à la fin de 2007, le financement de l’Équipe spéciale pour 2008 n’ayant été arrêté que très tardivement, ce qui a provoqué le départ d’enquêteurs et a nui à des activités en cours. 

Au cours de la période considérée, l’Équipe spéciale a établi des rapports sur cinq cas majeurs de fraude ou de corruption touchant des marchés d’une valeur totale de plus de 20 millions de dollars.  Les travaux de l’Équipe spéciale ont conduit l’Administration à sanctionner 22 fournisseurs au cours de la période considérée.  Depuis sa création, l’Équipe spéciale a mis au jour plus de 20 grands cas de fraude et de corruption portant sur des marchés d’une valeur totale de plus de 630 millions de dollars. 

Une fois ses enquêtes terminées, l’Équipe spéciale a dans plusieurs cas recommandé de saisir les autorités nationales pour qu’elles engagent des poursuites pénales ou d’envisager ultérieurement une action en justice.  Dans plusieurs cas, l’Équipe spéciale a aussi recommandé à l’Organisation d’engager une action civile afin d’obtenir réparation du préjudice financier subi. 

L’Équipe spéciale a axé son action sur les cas graves c’est-à-dire que la priorité a été donnée aux allégations de malversations de la part de fournisseurs, notamment des cas de corruption liée à des marchés de l’ONU, de détournements d’appels d’offres, de favoritisme et de collusion.  De nombreuses investigations sur des fournisseurs ont amené le BSCI à recommander à l’ONU de prendre certaines mesures qui figurent sous une forme résumée à la fin du présent rapport ainsi que dans le précédent rapport (A/62/272).  Ces investigations ont visé des fournisseurs traitant avec le Siège et avec un certain nombre de missions de maintien de la paix, de bureaux hors Siège et d’institutions parmi lesquelles la MONUC, l’UNOPS (Nairobi), l’Office des Nations Unies à Nairobi, l’Office des Nations Unies à Genève, la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti, le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi, le Tribunal pénal international pour le Rwanda, la Mission des Nations Unies au Soudan et la Mission des Nations Unies au Libéria. 

Par ses investigations, l’Équipe spéciale a aussi aidé le Comité d’examen des fournisseurs, la Division des achats, le Comité des marchés du Siège et le Contrôleur à traiter plusieurs affaires et problèmes relatifs à des fournisseurs.  Les investigations de l’Équipe spéciale concernant tant des fonctionnaires que des fournisseurs visaient majoritairement des personnes physiques ou morales basées en Amérique du Nord et en Europe. 

Note du Secrétaire général sur le Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats pour la période allant du 1^er juillet 2007 au 31 juillet 2008 (A/63/329/Add.1)

Le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats pour la période allant du 1^er juillet 2007 au 31 juillet 2008 résume les activités de l’Équipe spéciale au cours de cette période.  La présente note soumise à l’examen de l’Assemblée générale contient des observations et des éclaircissements sur les informations figurant dans ce rapport. 

Le Secrétaire général souligne que dans la mesure où les cas résumés dans le rapport du BSCI sont encore à l’examen, les constatations de l’Équipe spéciale doivent être considérées comme étant celles de l’Équipe et non comme des conclusions finales de l’Organisation. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le Rapport des activités de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats (A/63/490)

Le Comité estime que le Secrétaire général devrait mettre à profit les analyses faites par le Comité des commissaires aux comptes et l’expérience acquise par l’Équipe spéciale d’investigation de manière à doter l’Organisation des capacités nécessaires pour traiter ces questions à l’avenir et à éviter de recourir à des mesures ponctuelles. 

Un programme général de formation aux enquêtes devant figurer dans la nouvelle version du Manuel en cours d’élaboration, l’objectif étant de renforcer les capacités des directeurs et des autres membres du personnel intervenant dans le cadre du mécanisme d’investigation.  Tous les modules d’apprentissage devraient être prêts d’ici à la fin de l’année 2008, et la formation des directeurs devrait commencer au début de l’année 2009.  Le Comité insiste sur le fait que ce travail doit être mené à bien dans les meilleurs délais.  Il estime en outre qu’une circulaire du Secrétaire général constituerait le meilleur moyen de porter à la connaissance du personnel les règles de procédure normalisées et synthétisées applicables à toutes les investigations menées à l’ONU. 

Le Comité consultatif convient que l’Administration doit se montrer plus vigilante pour éviter toute violation du principe de confidentialité applicable à ses travaux, en rappelant que des informations confidentielles concernant certaines enquêtes menées ont été diffusées par voie de presse à la fin de l’année 2007. 

S’agissant du renforcement du régime des sanctions à l’encontre des fournisseurs, il estime qu’il serait souhaitable et nécessaire que l’Organisation procède à un examen approfondi des procédures en place dans d’autres institutions et obtienne auprès de celles-ci des informations sur les enseignements tirés de leur expérience.  Le Comité consultatif recommande au Secrétaire général d’engager cet examen dans le but de formuler des recommandations au sujet du cadre réglementaire qui permettrait d’établir ce régime. 

Débat général

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’Organisation des Nations Unies

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), a rappelé les inquiétudes qui avaient été exprimées concernant la conduite d’enquêtes par l’Équipe spéciale des achats, entraînant un examen par le Comité des commissaires aux comptes (CCC).  Il a noté que 64 nouvelles procédures avaient été engagées concernant des affaires en lien avec les achats, qui s’ajoutent aux 400 procédures lancées depuis le début.  Environ 60% des sociétés impliquées sont domiciliées en Amérique du Nord et en Europe, a-t-il aussi remarqué, ce qui pose un problème si l’on sait que les pays de ces régions représentent seulement 20% des États Membres.  M. Hunte a aussi constaté que les contrats dans lesquels on a trouvé des irrégularités représentent environ 630 millions de dollars, même si les pertes sont moindres (25 millions de dollars).  Notant que ce montant était considérable, il a demandé davantage d’informations sur les critères appliqués pour déterminer le caractère irrégulier d’un contrat.  M. Hunte a aussi souhaité que le manuel des achats soit amélioré pour éviter que les sociétés figurant sur la liste noire essayent à nouveau de pénétrer le marché de l’ONU de façon déguisée.  Il a enfin appelé à renforcer le régime des sanctions à l’égard des fournisseurs malfaisants. 

En ce qui concerne le rapport du CCC, M. Hunte a partagé l’avis selon lequel les enquêtes menées par l’Équipe spéciale des achats souffrent des conditions dans lesquelles cette Équipe a été créée et fonctionne.  Il a relevé par exemple qu’il n’existe pas toujours de distinction claire entre une enquête, un audit et une procédure disciplinaire.  Mais il est difficile qu’il en soit autrement, a-t-il estimé, quant on sait que l’Équipe spéciale d’investigation a été créée en dehors de la procédure habituelle d’examen du budget et sous la pression de certaines délégations.  Comme le CCC et le CCQAB, il a souhaité que les règles et procédures applicables à toutes les enquêtes soient normalisées et consolidées par une instruction du Secrétaire général qui serait fournie systématiquement au personnel faisant l’objet d’une enquête.  M. Hunte s’est déclaré également d’avis que les enquêteurs devraient utiliser les procédures d’enquête avec discernement, uniquement lorsqu’il y a des soupçons bien fondés.  S’agissant de la recommandation selon laquelle les fonctions d’enquête dans l’ensemble de l’Organisation devraient être réexaminées, il a rappelé que l’Assemblée générale avait déjà demandé plus d’informations avant de conclure à la nécessité de cet examen.  Même avec les informations fournies aujourd’hui, a-t-il ajouté, il apparaît utile d’obtenir encore d’autres éclaircissements. 

M. GRÉGORY CAZALET (France), au nom de l’Union européenne, a indiqué que sa délégation entendait contribuer de manière constructive et souhaite travailler de concert avec l’ensemble des délégations lors des discussions et des négociations qui vont s’ouvrir. 

M. HOE YEEN TECK (Singapour) a regretté que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) n’ait pu faire qu’un examen limité des activités menées par l’Équipe spéciale d’investigation sur les achats.  Il a regretté l’absence de règles transparentes dans les processus d’enquêtes.  L’Administration, a-t-il ajouté, n’a pas été assez vigilante pour protéger la confidentialité des informations concernant les membres du personnel faisant l’objet d’une enquête.  Il a déclaré que des problèmes supplémentaires étaient apparus avec la mise en place de cette Équipe spéciale d’investigation et noté que pendant ces trois ans de fonctionnement, elle a fait l’objet de plaintes concernant l’irrégularité de sesprocédures.  Il a estimé que la contribution de cette Équipe aurait pu être bien meilleure.  Le représentant a invité le BSCI à achever son manuel d’investigation dès que possible afin que des règles minimales d’investigation puissent être établies.  Ces règles doivent être diffusées de façon claire et simple et toute personne concernée par une investigation doit comprendre ce qui est applicable dans son cas, a-t-il encore dit.  Le représentant a estimé que le processus d’investigation devrait être plus efficace pour que le Secrétariat soit capable de faire face au nombre élevé d’investigations de routine.  La transparence, l’équité et la responsabilité sont les piliers d’un bon système d’investigation, a-t-il encore ajouté en jugeant que l’audit des activités de l’Équipe spéciale d’investigation avait démontré les déficiences de son fonctionnement. 

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a exprimé sa satisfaction par rapport aux travaux de l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats, créée en 2006 pour préserver l’intégrité des Nations Unies.  Malgré les défis qu’elle rencontre dans son fonctionnement, défis liés à la nature temporaire de son mandat, cette Équipe a traité un nombre impressionnant d’affaires (437), mené à bien 222 enquêtes, produit 29 rapports importants et plus de 100 autres rapports.  Depuis son origine, l’Équipe spéciale a signalé 20 cas significatifs de fraude et de corruption concernant des contrats à hauteur de 630 millions, a-t-elle rappelé.  Étant donnée cette contribution significative dans les efforts de lutte contre la fraude, le gaspillage et la mauvaise gestion, les États-Unis sont très favorables à l’intégration des fonctions de l’Équipe spéciale d’investigation dans la Division des investigations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Mais il faut que cette Division soit renforcée, notamment en lui attribuant un personnel compétent et suffisant, a-t-elle demandé. 

Mme Norman a ensuite approuvé l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) selon lequel toutes les fonctions de sanction relèvent du Secrétaire général.  Elle a aussi noté que l’élaboration d’un manuel général d’enquête était bien avancée et demandé à ce que les délégations soient tenues informées de sa finalisation.  Relevant que le rapport du BSCI fait référence plusieurs fois à des recommandations appelant à renforcer les procédures et le régime des sanctions à l’égard des fournisseurs corrompus, elle a demandé de préciser la suite qui a été donnée.  Si l’Équipe spéciale n’a pas mis en évidence toute la corruption au sein de l’Organisation, elle a cependant servi à dissuader et à éliminer les fournisseurs indésirables, a fait remarquer Mme Norman.  Elle a voulu savoir ce qui était fait pour les éliminer dans tout le système des Nations Unies.  Mme Norman a enfin demandé de laisser au BSCI sa capacité d’enquête.  Cette fonction doit demeurer intacte et efficace, a-t-elle insisté. 

M. ANDREY KOVALENKO (Fédération de Russie) a estimé que les États Membres demandaient à l’ONU de s’acquitter de tâches immenses exigeant des ressources matérielles et humaines considérables.  Il a regretté les graves insuffisances constatées et, dans certains cas, une utilisation abusive des ressources.  Il a demandé plus de précisions sur les changements structurels envisagés afin d’intégrer l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats à la Division des investigations du BSCI.  Les fonctions d’investigation existent déjà au BSCI, a-t-il dit, en estimant que l’ONU n’a pas besoin d’une nouvelle intervention extérieure.  S’agissant du transfert des compétences, il a demandé des éclaircissements supplémentaires au Secrétariat.  En ce qui concerne les pratiques en matière d’échanges d’information entre l’ONU et les autorités nationales, dans des affaires de nature pénale mettant en cause des membres du personnel, des fonctionnaires ou des experts en mission des Nations Unies, le représentant a souhaité une protection plus efficace des droits des personnes concernées et plus de transparence dans les décisions de levée d’immunité.  Il faut garantir dûment le respect d’une procédure régulière, a-t-il ajouté. 

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