CINQUIÈME COMMISSION: LE GROUPE DES 77 ET LA CHINE JUGE URGENT DE REVOIR LE MODE DE FINANCEMENT DU COMPTE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Cinquième Commission

9^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: LE GROUPE DES 77 ET LA CHINE JUGE URGENT DE REVOIR LE MODE DE FINANCEMENT DU COMPTE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Les États-Unis et l’Union européenne saluent le modèle que constitue ce Compte pour financer les activités de coopération technique

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin la situation du Compte pour le développement créé en 1997 – et qui devait atteindre200 millions de dollars en 2002 - pour financer des projets de coopération technique visant à faciliter la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), des textes issus des grandes conférences des Nations Unies et accords conclus depuis 1992. 

      Présentant le rapport du Secrétaire général* sur cette question, M. Vladimir Belov, de la Division de la planification des programmes et du budget, a rappelé que le montant du Compte pour le développement était de 21 551 900 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007 et de 18 651 300 pour celui de 2008-2009.  

Si le représentant des États-Unis a salué l’activité de ce Compte devenu, selon lui, un modèle pour le financement d’activités de coopération technique pour le développement, celui du Nicaragua a estimé que les ressources alimentant actuellement le Fonds et son mécanisme de financement étaient très faibles.  Rappelant que le Compte pour le développement ne représentait même pas 0,47% du budget ordinaire, il a jugé urgent de reconnaître que le mécanisme de financement ne fonctionnait pas et de passer à un financement par le biais de contributions directes des États Membres. 

De son côté, le représentant de la France, intervenant au nom de l’Union européenne a réaffirmé son attachement au principe de constitution de « dividendes pour le développement » grâce à la réduction des dépenses d’administration et autres frais généraux.  Il s’est dit satisfait de l’approbation du financement de 15 nouveaux projets dans des domaines comme le développement durable et les changements climatiques et s’est félicité des mécanismes de suivi des projets mis en place, qui permettent aux directeurs de projets d’évaluer les résultats obtenus. 

Au nom du Groupe des 77 et la Chine, le représentant d’Antigua-et-Barbuda a estimé qu’il faudrait disposer d’un système efficace pour assurer le transfert des gains ainsi quantifiés vers le Compte pour le développement.  Faisant siennes les conclusions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)**, présentées par M.Collen Kelapile, il a regretté que le Secrétaire général ne propose, dans son rapport, aucun moyen d’assurer le financement de ce Compte de manière tangible, prévisible et durable, malgré la préoccupation exprimée par l'Assemblée générale dans sa résolution 62/238.  C’est pourquoi, il a souhaité que le Secrétaire général élabore une méthode de quantification des économies résultant de la réduction de certaines dépenses, notamment les dépenses d’administration et d’autres frais généraux, pouvant être réalisées grâce à l’amélioration des procédures internes et aux réformes en cours. 

Appuyé par le représentant du Nicaragua, il a demandé si la réduction de 2% du budget 2008-2009 décidée par la résolution 62/237 A de l’Assemblée générale, pouvait s’appliquer aussi au Compte pour le développement qui subirait ainsi une diminution de 329 600 dollars. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux, demain mercredi 22 octobre, à 10 heures.  

* rapport A/63/335 du Secrétaire général 

** rapport A/63/479 du CCQAB

COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT

Le rapport du Secrétaire général (A/63/335) sur la question se divise en deux parties: l’exécution des projets financés au moyen des crédits additionnels ouverts par l’Assemblée dans ses résolutions 62/235, 62/237 et 62/238; l’application des dispositions de la résolution 62/238 relatives à la recherche de fonds provenant de la réduction des dépenses d’administration et autres frais généraux. 

Dans sa résolution 62/235, l’Assemblée a décidé d’augmenter de 5 millions de dollars le crédit ouvert au chapitre 34 (Compte pour le développement) de l’exercice biennal 2006-2007 (cinquième tranche du Compte), portant à 21 551 900 dollars le montant total du Compte pour l’exercice biennal.  Dans sa résolution 62/238, l’Assemblée a décidé d’ouvrir un crédit additionnel de 2,5 millions de dollars au titre du Compte pour le développement pour l’exercice biennal 2008-2009.  En conséquence, l’Assemblée a approuvé par sa résolution 62/237 un montant total de 18 651 300 dollars au titre du Compte pour le développement pour l’exercice biennal 2008-2009. 

Par la résolution 62/238, l'Assemblée générale est invitée à continuer de rechercher des fonds provenant de la réduction des dépenses d’administration et autres frais généraux qui puissent être virés au Compte pour le développement.  L’exécution des projets financés au moyen des crédits additionnels ouverts par diverses résolutions est présentée au chapitre II tandis que l’Annexe inventorie les nouveaux projets dont l’exécution doit commencer au cours de l’exercice biennal 2008-2009. 

Au titre de ce rapport, l’Assemblée est invitée à prendre acte que l’idée de départ qui consistait à financer le Compte pour le développement grâce aux économies issues de gains de productivité n’est plus applicable, et continuer d’examiner la question des moyens d’accroître à l’avenir les ressources du Compte.  

Outre les projets déjà mentionnés au chapitre 34 (Compte pour le développement) des budgets-programmes des exercices biennaux 2006-2007 et 2008-2009, 10 projets seront ajoutés pour l’exercice biennal 2006-2007 et 5 autres pour l’exercice biennal 2008-2009.  L’exécution des 15 nouveaux projets débutera au cours de l’exercice biennal 2008-2009 (voir l’annexe pour plus de détails). 

Dans son rapport sur la question (A/63/479), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), n’est pas convaincu par l’argumentation présentée dans le rapport du Secrétaire général.  Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’élaborer une méthode en bonne et due forme de quantification des économies résultant de la réduction de certaines dépenses, notamment les dépenses d’administration et d’autres frais généraux, pouvant être réalisées grâce à l’amélioration des procédures internes et aux réformes en cours dans les domaines des ressources humaines, des technologies de l’information et des communications et dans d’autres domaines de gestion, la méthode proposée visant aussi la quantification des ressources libérées par l’interruption de certaines activités et la suppression de certains produits.  Il invite à nouveau l’Assemblée à examiner cette question sous tous ses aspects (A/62/7/Add.6, par. 14).  Le CCQAB reprendra la question lorsqu’il examinera le projet de budget-programme biennal 2010-2011. 

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