LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2007 DE L’ONU ET 15 DE SES FONDS ET PROGRAMMES

Cinquième Commission

7^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2007

DE L’ONU ET 15 DE SES FONDS ET PROGRAMMES

Elle se penche aussi sur la planification des programmes en vue d’identifier les lignes directrices du budget 2010-2011

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, ce matin, examiné les états financiers des exercices clos le 31 décembre 2007 de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de 15 de ses fonds et programmes.  Elle a également passé en revue les activités de planification des programmes en vue d’identifier les priorités budgétaires de l’exercice biennal 2010-2011. 

Présentant les 16 rapports* et états financiers dont était saisie la Cinquième Commission, M. Olivier Myard, Président du Comité des opérations d’audit du Comité des Commissaires aux comptes (CCC), a indiqué que les mises en exergue adressées à 9 des 16 organismes concernaient, entre autres, l’existence des réserves et des soldes de fonds négatifs, la non-justification des soldes inter-fonds, le caractère inadéquat du traitement comptable des biens durables et non durables et le suivi inexact des dépenses exécutées par des entités nationales. 

Le représentant de la France, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, et celui d’Antigua-et-Barbuda, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, se sont félicités de ce que le taux d’application des recommandations du CCC soit passé de 26% à 68% d’un exercice biennal à l’autre.  Tandis que le représentant de la France a demandé que l’on fasse meilleur usage des opportunités des nouvelles normes comptables IPSAS, comme par exemple l’adoption de règles harmonisées de gestion et de comptabilisation des biens durables, le représentant d’Antigua-et-Barbuda s’est particulièrement inquiété de la baisse de la proportion des lauréats en provenance des pays sous-représentés qui est passée de 43% à 34%, alors que celle de candidats des pays surreprésentés a augmenté de 17% à 31% entre 2001 et 2006.

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)**, son Vice-Président, M. J. Kelapile, a reconnu que la mise en œuvre des normes IPSAS sur l’ensemble du système devra être repoussée de 2010 à 2011, compte tenu des lenteurs de mise en œuvre du progiciel de gestion intégrée.  Dans la perspective d’une introduction de ces normes, il a, par ailleurs, estimé urgent d’améliorer la comptabilité - « jugée inefficace » - des biens durables.

      Toujours au titre de cette question, la Cinquième Commission a entendu Mme Nancy Hurtz-Soyka, Directrice du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, qui a présenté le rapport*** du Secrétaire général sur l’application des recommandations formulées par le CCC dans son rapport sur l’ONU pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2007 et son rapport sur le Plan-cadre d’équipement pour l’année 2007.

Entamant l’examen de la planification des programmes, la Cinquième Commission a entendu des déclarations divergentes sur le rôle et l’efficacité du Comité du programme et de la coordination (CPC).

Le représentant des États-Unis a souhaité une révision du mandat du CPC de manière à ce qu’il puisse présenter des recommandations sur l’amélioration des activités de l’ONU.  Pour sa part, le représentant du Japon a estimé qu’il s’intéressait trop à des questions de gestion au lieu d’évaluer l’efficacité et l’utilité des programmes.

À l’instar de l’Union européenne, le représentant de la Fédération de Russie s’est félicité de l’amélioration des méthodes de travail du CPC tout en invitant ce Comité à se concentrer désormais sur des questions de fond et à éviter de perdre du temps avec des débats politisés sur ses méthodes de travail.  Répondant aux interventions des délégations, le Président du CPC a rappelé que toute modification de mandat devrait être adoptée par l'Assemblée générale.

Le Président du Comité du programme et de la coordination (CPC), M. Ren Yisheng, qui a présenté le rapport du CPC **** sur les travaux de sa session de fond du 9 juin au 3 juillet 2008, a rappelé le rôle de ce principal organe subsidiaire du Conseil économique et social (ECOSOC) et de l’Assemblée générale pour les questions de planification, de programmation et de coordination.  De son côté, Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget, a présenté le rapport du Secrétaire général sur le projet de cadre stratégique pour la période 2010-2011*****, l’un des principaux instruments orientant l’ensemble des activités de l’Organisation dans son ensemble.  Elle a précisé que ce document « traduisait les mandats législatifs », a-t-elle précisé, et servait de cadre aux propositions budgétaires faites pour l’exercice biennal 2010-2011. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2006-2007******, M. Mario Baez, Chef du Groupe d'appui aux activités de contrôle, a indiqué que ce rapport contenait, au chapitre II, un exposé des principaux résultats obtenus et des principales difficultés rencontrées, pour chaque titre du budget et, au chapitre VI, un exposé détaillé des résultats par programme et sous-programme. 

La Cinquième Commission poursuivra demain matin, jeudi 16 octobre, à 10 heures, le débat entamé mardi sur le financement de l’amélioration des activités de développement de l’ONU.

* rapports A/63/5(Vol.I), III, IV, V, Add.1, 2, 2/Corr.1, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12; A/63/169;                                      

** rapport A/63/474 du CCQAB

*** rapport A/63/327

**** rapport A/63/16 du CPC

***** rapport A/63/6 du Secrétaire général 

****** rapport A /63/70 du Secrétaire général

POINT 116: RAPPORTS FINANCIERS ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CCC)

Documentation

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2007 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/63/5 (Vol I). 

Le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur l’exercice biennal 2006-2007 se trouve au chapitre II.  L’annexe de ce chapitre II comprend aussi un État d’avancement de l’application des recommandations formulées par le Comité pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2005 ; et la Liste des bureaux et organismes de l’ONU dont les comptes ont été vérifiés au cours de l’exercice biennal 2006-2007. 

Les états I à III du Chapitre V intitulé « États financiers de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2007 » récapitulent les résultats financiers des activités de l’ONU détaillées dans les états IV à XI.  L’état I présente les recettes et dépenses par grande catégorie.  L’état II récapitule l’actif, le passif, les réserves et les soldes des fonds au 31 décembre 2007 et l’état III, les flux nets de trésorerie. 

Le montant total des recettes pour l’exercice 2006-2007 a augmenté de 2 milliards 239 200 000 dollars, passant de 5 750 500 000 dollars (2004-2005) à 7 989 700 000 dollars (dont 4 193 800 000 dollars pour le budget ordinaire), en raison principalement d’une augmentation de 1 022 700 000 dollars des contributions mises en recouvrement et d’une augmentation de 832 800 000 dollars de contributions volontaires. Les intérêts créditeurs ont augmenté de 176 millions de dollars. 

Rapports financiers et états financiers vérifiés de l’exercice biennal terminé le 31 décembre 2007 du Centre CNUCED/OMC du commerce international (A/63/5-Vol III)

L’exercice biennal 2006-2007 du Centre CNUCED/OMC du commerce international s’est caractérisé par d’importants changements qui ont touché à la fois le Centre et les modalités de prestation de ses services.  L’équipe de la direction, par exemple, a été entièrement renouvelée.  Après une enquête approfondie auprès des clients du Centre, il est apparu que nombre d’entre eux estiment que l’institution les aide effectivement à obtenir des résultats dans le développement des exportations. 

La moitié environ des activités du Centre sont financées à l’aide de fonds extrabudgétaires et l’autre moitié au moyen du budget ordinaire.  Globalement, les dépenses imputées sur le budget ordinaire du Centre ont augmenté de 3,1 millions de dollars par rapport à l’exercice clos le 31 décembre 2005, principalement à cause de l’augmentation des dépenses au titre des postes approuvés, de l’inflation et de la variation des taux de change. 

Compte tenu des contributions reçues de l’ONU et de l’OMC (55 130 072 dollars), du revenu des placements (329 644 dollars) et des recettes accessoires (435 950 dollars), le CCI a disposé d’un montant total de 55 895 666 dollars pour l’exercice 2006-2007.  Les dépenses se sont élevées à 54 603 229 dollars, y compris les engagements non réglés (2 767 394 dollars).  En conséquence, et compte tenu des économies réalisées et/ou annulations au titre d’engagements d’exercices antérieurs (325 267 dollars), le solde du Fonds général était de 1 617 704 dollars au 31 décembre 2007. 

Au Chapitre II, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a constaté que, une fois pris en compte, pour la première fois, le montant non budgétisé de 11,4 millions de dollars correspondant aux charges à payer au titre des prestations dues à la cessation de service pour l’exercice en cours, charges dont le mode de financement n’a pas encore été arrêté, et après ajustements sur exercices antérieurs, le résultat net au 31 décembre 2007 est un déficit de 7,1 millions de dollars.

Concernant les charges à payer au titre des prestations dues à la cessation de service, elles étaient supérieures de 20,1 millions de dollars au solde des fonds et réserves, et de 53,2 millions de dollars au montant des réserves non affectées. 

Le Comité recommande donc que le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale, en application de sa résolution 61/264, des solutions pour remédier aux incidences néfastes sur les états financiers de la comptabilisation des charges à payer au titre des prestations dues à la cessation de service.  Il recommande également que le Centre poursuive les efforts qu’il déploie pour augmenter le montant de sa réserve d’exploitation à hauteur du montant prescrit, qu’il signale dans l’état des flux de trésorerie quelle est sa part dans la trésorerie commune des bureaux extérieurs de l’ONU, qu’il comptabilise les logiciels comme biens durables pour qu’ils soient enregistrés dans son inventaire. 

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2007 de l’Université des Nations Unies (A/63/5 – Vol IV).

Dans son rapport sur ces états financiers de l’Université des Nations Unies, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) constate que le montant total des recettes s’est élevé à 148,4 millions de dollars, contre 89 020 000 dollars pour l’exercice précédent (2004-2005), soit une hausse de 66,7%. Le montant des dépenses s’est établi à 79 430 000 dollars, contre 81 320 000 dollars pour l’exercice précédent, soit une baisse de 2% (1 890 000 dollars).  Le résultat est un excédent de 68 970 000 dollars, à comparer à l’excédent de 7 690 000 dollars de l’exercice précédent, soit une progression de 61 280 000 dollars. 

Les principales recommandations du CCC figurent au paragraphe 9 du chapitre II.  Le Comité a émis une opinion, assortie de commentaires, qui contient une observation sur les états financiers de l’exercice biennal 2006-2007 (voir chapitre III).  Cette observation porte sur le fait que des excédents cumulés d’un montant total de 7 millions de dollars ont été inscrits en recettes, en début d’exercice, en vue d’augmenter le budget de l’exercice.  L’Université des Nations Unies a par ailleurs retraité de la même façon des excédents cumulés d’un montant de 15 640 000 dollars constatés à l’issue de l’exercice biennal 2004-2005.  Ces transferts n’avaient pas eu d’incidences sur les réserves et les soldes de fonds constatés à la fin de l’exercice biennal mais le Comité craignait qu’ils ne faussent les résultats des opérations. 

L’Université a un fonds de dotation et des fonds de fonctionnement distincts pour ses 11 centres de recherche et de formation et son siège.  Le Fonds de dotation est alimenté par le revenu de placements ainsi que par des contributions volontaires.  Le revenu des placements du Fonds de dotation est utilisé pour financer les activités de l’Université qui sont comptabilisées dans les fonds de fonctionnement concernés.  Les fonds de fonctionnement reçoivent également des contributions volontaires directes de la part de gouvernements ainsi que de sources non gouvernementales, d’organismes des Nations Unies, d’universités et de particuliers. 

Rapport du CCC pour la période d’un an terminée le 31 décembre 2007 du Plan-cadre d’équipement (A/63/5 – Vol V)

Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) rappelle que la proposition, présentée par le Secrétaire général et approuvée par l’Assemblée dans sa résolution 62/87, de changer la stratégie d’ensemble des travaux en optant pour une démarche accélérée, et non plus échelonnée, a nécessité la reprise d’études et l’adaptation des plans.  La recherche d’économies pour réduire le surcoût prévisionnel de 190 millions de dollars par rapport au budget voté par l’Assemblée a amplifié ce besoin. Au moment de l’examen par le CCC des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan-cadre d’équipement, les plans n’étaient pas suffisamment avancés pour qu’un avis fondé puisse être émis sur le calendrier et sur l’estimation du coût global du projet.  Par conséquent, le CCC ne peut pas donner à ce stade l’assurance qu’il n’y aura pas de dépassement du budget approuvé par l’Assemblée ni de retards par rapport au calendrier initial. 

L’évolution la plus notable pour l’exercice de 12 mois clos le 31 décembre 2007, par rapport à l’exercice précédent, concerne la progression très forte des charges constatées d’avance passées de 2,8 à 124,1 millions de dollars.  Cette progression s’explique par l’affectation de fonds pour la location des locaux transitoires (89,2 millions de dollars) et pour les services contractuels, notamment ceux du maître d’œuvre et de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (pour un total de 34,8 millions de dollars). 

Le Comité a relevé que le Bureau chargé du Plan-cadre d’équipement disposait d’outils de suivi, mais n’avait pas de tableau de bord synthétique permettant de suivre de manière permanente les éléments essentiels du déroulement du projet.  Il a également noté que les enregistrements du système comptable de l’Organisation et les prévisions de dépenses faites par le Bureau chargé du Plan-cadre d’équipement étaient présentés de manière différente.  Le rapprochement de ces deux sources de données en est rendu difficile, ce qui pèse sur la qualité du pilotage du budget de l’opération. 

Le CCC recommande donc à l’Administration: de présenter dans son sixième rapport annuel sur la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement des informations à jour sur le calendrier du projet et une nouvelle estimation du coût global y afférent.  Il lui recommande d’expliciter les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées les estimations de coût et de surveiller leur évolution et les conséquences de cette évaluation sur le projet; de mettre au point un tableau de bord synthétique décrivant l’état de la situation à tout moment; et de créer le conseil consultatif. 

Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2007 du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (A/63/5/Add.1)

Pour l’exercice 2006-2007, le montant total des recettes s’est élevé à 10,7 milliards de dollars, contre 9,4 milliards de dollars pour l’exercice 2004-2005, soit une hausse de 13,8%.  Sur le montant total des contributions, 2,1 milliards de dollars (20%) se rapportaient aux activités financées sur les ressources ordinaires, 4,9 milliards de dollars (46%) à la participation aux coûts, et 2,4 milliards de dollars (22%) aux fonds d’affectation spéciale et 1,3 milliard de dollars (12%) aux services d’appui remboursables et aux activités diverses. 

Le montant des dépenses s’est établi à 9,5 milliards de dollars, contre 7,9 milliards de dollars pour l’exercice 2004-2005, soit une hausse de 20%.  Il comprend une somme de 8 milliards de dollars (84%) qui a servi à couvrir le coût des activités relatives aux programmes et aux projets et les versements effectués à d’autres organismes de l’ONU au titre des dépenses d’appui, et un montant de 1,3 milliard de dollars (14%) consacré au budget d’appui biennal. 

En ce qui concerne les activités financées par les ressources ordinaires, l’excédent net s’est établi à 210,6 millions de dollars pour 2006-2007, portant le solde à 377 millions de dollars au 31 décembre 2007.  Pour les activités financées par d’autres ressources, il s’est établi à 923 millions de dollars, portant le solde à 4 milliards de dollars au 31 décembre 2007.  

Le Comité a noté que le solde des disponibilités et placements (à l’exclusion des lettres de crédit) du PNUD avait augmenté de 40% et 24% pour les exercices 2004-2005 et 2006-2007, respectivement, du fait que des donateurs avaient versé des avances importantes avant l’exécution de projets.  Comme il avait été indiqué au cours de l’exercice biennal précédent, des écarts d’un montant de 43,5 millions de dollars subsistaient au 31 décembre 2007 dans les comptes « interfonds » du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets et du PNUD. 

Le PNUD a signalé au Comité 33 cas de fraude ou de présomption de fraude : 27 cas qui avaient entraîné des pertes financières d’un montant de 2,4 millions de dollars et 6 cas dans lesquels le montant de la perte n’avait pas été déterminé.  Il a également fait savoir qu’un montant de 327 844 dollars avait été recouvré à la fin de l’exercice et qu’il s’employait à recouvrer le solde qui correspondait à 22 cas.

Au paragraphe 10 du chapitre II du rapport, figure une quarantaine de recommandations du CCC.

Note du Secrétaire général sur le « Résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports établis par le Comité des commissaires aux comptes pour examen par l’Assemblée générale à sa soixante-troisième session » (A/63/169)

Par cette note, le Secrétaire général transmet le résumé concis des principales constatations et conclusions figurant dans les rapports établis par le CCC pour examen par l’Assemblée générale à sa soixante-troisième session. 

Dans sa résolution 47/211, l’Assemblée a invité le CCC à récapituler les principales anomalies relevées dans la gestion des programmes et la gestion financière, les cas de détournement de fonds ou de fraude, ainsi que les mesures prises à cet égard par les organismes des Nations Unies.  Les constatations et conclusions figurant dans le présent document ont principalement trait à des thèmes communs aux 16 organismes dont le CCC a vérifié les comptes.  Le CCC a présenté d’autres rapports au Conseil de sécurité et à d’autres organes directeurs.  Les constatations et recommandations détaillées relatives à tel ou tel organisme figurent dans le rapport de vérification des comptes correspondant.  La liste des organismes dont les comptes ont été vérifiés par le Comité figure à l’annexe I du présent document. 

Le CCC s’intéresse aux questions suivantes: rapports de vérification des comptes et opinions dont ils sont assortis; biens durables; montants à provisionner au titre des prestations dues à la cessation de service ou après le départ à la retraite; dépenses afférentes aux programmes; gestion de la trésorerie et des liquidités; coordination interinstitutions; mise en œuvre des Normes comptables internationales pour le secteur public; gestion des achats et des marchés; gestion des ressources humaines; technologies de l’information et des communications; cas de fraude et de fraude présumée; passation de pertes de numéraires, de sommes à recevoir et de biens par profits et pertes.  L’annexe comprend un récapitulatif des organisations ayant fait l’objet d’un rapport pour l’exercice budgétaire terminé le 31 décembre 2007 et l’état de la suite donnée aux recommandations formulées jusqu’au 31 décembre 2005, par organisation.  

Rapport du Secrétaire général sur l’application des recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) dans son rapport sur l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2007 et son rapport sur le plan-cadre d’équipement pour l’année 2007 (A/63/327)

Le présent rapport contient des renseignements complémentaires sur l’application des recommandations que le Comité des commissaires aux comptes a formulées dans son rapport sur l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2007 et son rapport sur le plan-cadre d’équipement pour l’année 2007.  Il fait suite au paragraphe 7 de la résolution 48/216 B, dans lequel l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui faire connaître, au moment où elle est saisie des recommandations du Comité des commissaires aux comptes, les mesures qui ont été prises ou qui le seront en vue de l’application de ces recommandations. 

L’Administration a accepté beaucoup des recommandations du Comité et la plupart des observations du Secrétaire général ont été dûment reproduites dans les rapports du Comité.  Par conséquent, afin qu’il n’y ait pas double emploi et que la documentation soit réduite à l’essentiel, le présent rapport comprend uniquement les observations supplémentaires nécessaires et des informations sur l’état d’avancement, l’entité responsable, le délai estimatif et le rang de priorité attaché à chacune des recommandations figurant dans les rapports du Comité.  Il fait également le point de l’application des recommandations se rapportant à des exercices antérieurs dont le Comité a indiqué dans les annexes à ses rapports qu’elles n’avaient pas été intégralement appliquées. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 (A/63/474) 

En ce qui concerne la vérification des comptes de l’ONU, le CCQAB regrette, parmi les nombreuses recommandations qu’il formule, le fait que la gestion des contributions ne soit pas informatisée et fait sienne à cet égard la recommandation du CCC.  Il recommande aussi que l’Assemblée générale reste saisie de la question de la consolidation des états financiers de l’ONU durant le passage aux normes IPSAS.  Compte tenu de l’importance du progiciel de gestion intégré et de ses incidences financières, il estime aussi que la mise en œuvre de ce progiciel exige un suivi attentif.  L’Assemblée générale devrait donc être tenue informée de l’évolution de la situation.  Le Comité consultatif espère que le Comité des commissaires aux comptes poursuivra l’examen des préparatifs de mise en place du progiciel de gestion intégré et des normes IPSAS.

S’agissant des vérifications des comptes des fonds et programme, le CCQAB salue l’esprit de concertation et de collaboration dont a fait preuve le Comité des commissaires aux comptes à l’égard des autres organes de contrôle, notamment le Bureau des services de contrôle interne et les services d’audit interne des fonds et programmes des Nations Unies, ainsi que le Corps commun d’inspection.  Il estime que cela renforce l’efficacité du mécanisme de contrôle dans son ensemble et contribue à l’utilisation optimale des ressources dont disposent les entités des Nations Unies en matière d’audit, le Comité des commissaires aux comptes veillant à ce que les activités de vérification des comptes et des opérations financières et les examens soient complémentaires.  À cet égard, indique-t-il, les organes directeurs des fonds et programmes souhaiteront peut-être étudier le rapport du Comité consultatif en même temps que ceux du Comité des commissaires aux comptes, et au vu de la position adoptée par l’Assemblée générale.

Sans le domaine de la gestion, le CCQAB est particulièrement préoccupé par le fait qu’à la veille de l’adoption des normes IPSAS, la gestion des biens durables reste encore à formaliser.  À cet égard, il rappelle le paragraphe 41 de son précédent rapport (A/61/350), dans lequel il a attiré l’attention sur le fait que, compte tenu de l’adoption des Normes comptables internationales du secteur public et du principe de la comptabilité d’exercice, les biens durables et les stocks apparaîtraient désormais dans les états financiers en tant qu’éléments d’actif et devraient être capitalisés et comptabilisés.  Le CCQAB estime que pour prendre en compte les biens durables dans le système de comptabilité, il faudrait enregistrer ces biens de façon systématique et exhaustive. 

Rapport du Comité du programme et de la coordination sur le projet de cadre-stratégique pour la période 2010-2011 (A/63/16)

Le Comité a examiné le premier volet (Plan-cadre) du projet de cadre stratégique pour la période 2010-2011.  Il a recommandé de présenter à l’avenir les plans-cadres (premier volet) des projets de cadre stratégique en suivant exactement les directives données par l’Assemblée générale dans ses résolutions pertinentes, de façon à rendre correctement compte des objectifs à long terme de l’Organisation.

Après avoir examiné le programme 1 (Affaires de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social et gestion des conférences) du projet de plan-programme biennal, le Comité s’est félicité des progrès qui avaient été faits dans tous les lieux d’affectation dans de nombreux domaines de la réforme entreprise par le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences.  Il a apprécié en particulier ce qui concerne la gestion intégrée des services de conférence à l’échelle mondiale, pour rationaliser les procédures, obtenir des économies d’échelle et améliorer la qualité des services de conférence.  Tout en affirmant qu’il importait d’harmoniser et de normaliser les procédures dans les quatre lieux d’affectation, le Comité a recommandé que l’Assemblée générale tienne compte des particularités de chacun d’eux.

Notant avec préoccupation que les candidatures de linguistes hautement qualifiés ne sont pas suffisantes pour remplacer les nombreux départs à la retraite dans les années à venir, le Comité a recommandé d’étudier les mesures qui pourraient être prises pour accélérer l’organisation des examens et les procédures de recrutement.

En ce qui concerne le programme 2 (Affaires politiques) (A/63/6), le Comité a souligné à quel point il importait que le Département des affaires politiques collabore de façon intégrée et coordonnée avec tous les départements compétents. 

Le programme 2, a-t-il précisé, a pour principal objet d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales en aidant les États engagés dans des différends ou des conflits à les résoudre pacifiquement, conformément aux principes énoncés dans la Charte de l’ONU et les résolutions émanant de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité et, chaque fois que possible, en prévenant les conflits grâce à la diplomatie préventive et aux activités de rétablissement de la paix et à l’expansion des partenariats entre l’Organisation et les organisations régionales et sous-régionales.

La stratégie repose sur huit sous-programmes, dont celui du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, du Bureau d’appui à la consolidation de la paix et du Registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.

Le rapport contient encore d’autres suggestions pour lesdescriptifs des 27 programmes du projet de plan-programme biennal.  Ces programmes concernent le désarmement; les opérations de maintien de la paix; l’utilisation pacifique de l’espace; les affaires juridiques; les affaires économiques et sociales; les pays les moins avancés, pays en développement sans littoral et petits États insulaires en développement; l’appui des Nations Unies au Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD); le commerce et le développement; l’environnement; les établissements humains; le contrôle international des drogues, prévention du crime et du terrorisme et justice pénale; le développement économique et social en Afrique; le développement économique et social en Asie et dans le Pacifique; le développement économique en Europe; le développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes; le développement économique et social en Asie occidentale; les droits de l’homme.

Pour le programme 5 (utilisations pacifiques de l’espace), le Comité a recommandé que la question des changements climatiques et, en particulier, celle de l’application des techniques spatiales à ce domaine continuent de faire partie du programme de travail du Bureau des affaires spatiales au cours de la période biennale 2010-2011.

S’agissant du programme 11 (environnement), le Comité a souligné le rôle clef que le PNUE devrait continuer de jouer sur la scène internationale pour concourir à faire face aux graves menaces et difficultés qui menaçaient l’avenir de la planète.  Il a prié le PNUE, en sa qualité d’agent de réalisation du Fonds pour l’environnement mondial, de continuer de réserver une large place aux besoins des pays africains, des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement.

Le Comité a encore examiné le programme 20 (réfugiés: protection internationale, solutions durables et assistance) du projet de plan-programme biennal, ainsi que les programmes relatifs aux réfugiés de Palestine; à l’aide humanitaire; et à l’information.  Pour ce dernier, il a souligné qu’il importait de mieux faire connaître et comprendre dans le monde entier les activités et l’image de l’Organisation.

S’agissant du programme 24 (Services de gestion et d’appui), le Comité a proposé d’examiner la question de la fourniture équitable de services médicaux aux fonctionnaires dans tous les lieux d’affectation.  Les autres programmes pour lesquels le Comité a proposé des modifications concernent le contrôle interne; les activités financées en commun; la sûreté et la sécurité.

Le Comité a aussi procédé à une évaluation approfondie des affaires politiques: missions politiques spéciales sur le terrain dirigées par le Département des affaires politiques mais financées par le Département de l’appui aux missions.  Il a noté en particulier la nécessité d’améliorer la stratégie

d’ensemble des missions politiques spéciales, qui devrait spécifier par exemple le rôle et les objectifs d’ensemble de la mission, ainsi que le temps jugé nécessaire pour l’exécution du mandat.

Il a également évalué le Programme des Nations Unies pour les établissements humains; ainsi que les liens entre les activités du Siège et des bureaux extérieurs concernant les pratiques optimales en matière d’élimination de la pauvreté.

Le Comité a encore examiné le rapport annuel d’ensemble du Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination (CCS) pour 2007/08, qui a pour mandat de coordonner l’action du système des Nations Unies au plus haut niveau.  Il était aussi saisi du rapport du Secrétaire général sur l’engagement du système des Nations Unies en faveur du Nouveau Partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD).

Projet de cadre stratégique pour la période 2010-2011 - Premier volet: plan-cadre (A/63/6 part I)

Dans sa résolution 58/269, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir à titre d’essai et de lui présenter un cadre stratégique biennal destiné à remplacer le plan à moyen terme sur quatre ans et réunissant en un seul document les deux volets suivants: un plan-cadre fixant les objectifs à long terme de l’Organisation; et un plan-programme biennal portant sur deux ans.

Selon les dispositions énoncées par l’Assemblée, le cadre stratégique sera la principale directive de politique générale de l’ONU et c’est sur la base de ce document que seront accomplis la planification des programmes, la budgétisation, le suivi et l’évaluation, conformément aux Règlements et aux règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation.

Le plan-programme englobe 27 programmes correspondant aux travaux exécutés par une entité organique, généralement un département, et se subdivise en sous-programmes, chacun d’eux correspondant généralement à une division.  Outre l’orientation générale de chaque programme, sont également précisés dans le plan les réalisations escomptées, les indicateurs de succès et la stratégie qui doit être déployée.

Pour les deux précédents plans-cadre-stratégiques (2006-2007 et 2008-2009), le Comité n’a pas recommandé à l’Assemblée générale d’approuver les premiers volets du plan-cadre.  La dernière fois, il était notamment reproché au plan-cadre de privilégier la forme au détriment du fond et de ne pas définir clairement les défis auxquels l’Organisation devrait faire face, les enseignements qui se dégagent des aspects positifs de son expérience et les grandes orientations à suivre pour poursuivre la réforme de l’ONU.

Promouvoir la croissance économique et le développement durable, faire face aux problèmes sans précédent qui menacent la paix et la sécurité internationales et améliorer le respect des droits de l’homme dans le monde entier constituent les objectifs à long terme de l’Organisation, comme il a été décidé lors du Sommet mondial de 2005.  Ses principes d’action essentiels sont les suivants: améliorer le sort de ceux qui en ont le plus besoin, se renforcer en instaurant la responsabilisation intégrale et sauvegarder les biens publics pour édifier un monde pacifique et meilleur au XXI^e siècle.

Au titre des priorités pour 2010-2011, l’Assemblée générale est invitée à envisager de réaffirmer, ou de modifier, selon les besoins, les priorités suivantes pour la période 2010-2011: promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable, conformément à ses résolutions en la matière et aux décisions prises lors des récentes conférences des Nations Unies; maintien de la paix et de la sécurité internationales; développement de l’Afrique; promotion des droits de l’homme; coordination efficace des opérations d’aide humanitaire; promotion de la justice et du droit international; désarmement; et contrôle des drogues, prévention du crime et lutte contre le terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Projet de cadre stratégique pour la période 2010-2011- Deuxième volet: plan-programme biennal - A/63/6 (Programmes 1 à 27)

Ce document contient les descriptifs des activités envisagées dans les 27 programmes du plan-programme biennal.

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution des programmes de l’ONU pour l’exercice biennal 2006-2007 (A/63/70)

Ce rapport précise les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l’exécution et les méthodes d’évaluation pour l’exercice biennal 2006-2007.  Il y est rendu compte des produits qui permettent de mesurer les résultats, et du degré d’accomplissement des réalisations escomptées.

Il en ressort que les produits ont été réalisés à des niveaux équivalents à ceux constatés pour les exercices précédents, et qu’en ce qui concerne les réalisations escomptées, l’Organisation a pu atteindre des résultats très importants.  On constate des écarts entre les titres du budget, certains résultant de la nature même des programmes, d’autres à des problèmes dans la formulation et la mesure des résultats.

Le chapitre II présente les principaux résultats obtenus et les principales difficultés rencontrées.  Le chapitre VI contient un exposé détaillé des résultats par programme et sous-programme.

Débat général

M. GRÉGORY CAZALET (France), s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de ce que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) ait pu certifier sans réserve la majorité des états financiers qui lui ont été transmis.  Toutefois, il a noté avec inquiétude l’augmentation du nombre de rapports contenant des paragraphes de mise en exergue, qui ont triplé par rapport au dernier exercice budgétaire.  Par ailleurs, il s’est préoccupé des déficiences dans la gestion des biens durables, alors même que le CCC a soulevé cette question depuis plusieurs exercices budgétaires.  Le Comité consultatif indépendant aux questions d’audit exprime les mêmes préoccupations, a-t-il fait remarquer, demandant que le Secrétaire général traite ce problème de manière prioritaire.

Abordant la question des normes comptables IPSAS, le représentant a souhaité que l'Assemblée générale soit tenue régulièrement informée et que le CCC poursuive ses audits dans ce domaine.  Il a partagé la recommandation émise par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le fait que l’application de ces normes exige une surveillance attentive pour assurer la cohérence au sein du système des Nations Unies.  Il a demandé au Secrétariat de faire meilleur usage des opportunités créées par la mise en place de ces nouvelles normes, comme par exemple l’adoption de règles harmonisées de gestion et de comptabilisation des biens durables.  L’Union européenne, a-t-il indiqué, souhaite aussi faire part de ses préoccupations sur l’absence d’une stratégie d’ensemble de gestion de l’espace immobilier.  Enfin, le représentant a considéré que le CCQAB et les autres structures d’audit jouent un rôle important pour maintenir informés les organes compétents sur l’efficacité de la surveillance et des mécanismes de responsabilisation établis par les services gestionnaires conformément aux recommandations du CCC.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda) s’est réjoui de constater que le taux d’application des recommandations du Comité des commissaires aux comptes était passé de 26 à 68% d’un exercice biennal à l’autre.  Il a demandé que l’administration veille à une responsabilisation des fonctionnaires pour faciliter le processus d’application.  Il a fait sien l’avis du CCQAB sur la nécessité de renforcer le processus de validation du Comité des commissaires aux comptes.  Il s’est inquiété que le solde non acquitté des contributions au budget ordinaire était de 439,7 millions de dollars, soit une augmentation de 94,9 millions de dollars (28%) par rapport à ce qu’il était au 31 décembre 2005.  Le représentant a fait remarquer que la proportion de lauréats en provenance des pays sous-représentés était passée de 43% à 34% alors que celle de candidats provenant de pays surreprésentés avait quasiment doublé, passant de 17% en 2001 à 31% en 2006.  En outre, il s’est dit préoccupé par l’état de mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement en demandant la création d’un groupe consultatif pour suivre l’évolution de ces travaux.  

M. LEROY POTTS (États-Unis) a estimé que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) accomplit une tâche très importante en pratiquant l’audit des états financiers des organes de l’ONU, assurant une meilleure transparence et permettant de vérifier que les fonds sont utilisés de façon efficace.  Le représentant s’est inquiété de voir que la majorité des organes contrôlés (9 sur 16) ont reçu des rapports du CCC qui mettaient en exergue des points importants, et a invité ces entités à s’attaquer à ces questions.  M. Potts, relevant le non-enregistrement des biens durables, a souligné le manque de contrôle interne.  La valeur de ces biens atteint environ 1,2 milliard de dollars à la fin de 2007, a-t-il signalé.  Le CCC a noté d’autres déficiences concernant notamment les rapports d’inventaire qui ne sont pas mis à jour ou les incohérences dans l’évaluation des biens.  Les États-Unis considèrent ces insuffisances constatées dans la comptabilisation des biens durables comme une grave brèche dans le contrôle interne.  Le représentant a aussi demandé à l’ONU de fournir des documents plus cohérents en ce qui concerne le recours à des entrepreneurs.  Il a noté que des indicateurs concernant la budgétisation axée sur les résultats n’étaient pas clairement mesurables.  Il s’est cependant félicité des recommandations proposées par le CCC qui propose que les activités de coopération soient soumises à la gestion axée sur les résultats. 

Le représentant, qui a également noté que le CCC recommande que les nouveaux fonctionnaires de l’ONU suivent des cours de langue s’ils n’ont pas déjà la maîtrise de deux langues, a demandé pourquoi cette recommandation figurait dans un audit financier.  M. Potts a ensuite déclaré apprécier que l’administration ait suivi 68% des recommandations d’audit, contre 26% au cours de la période biennale précédente.

En revanche, il a été déçu d’apprendre que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) avait pris du retard pour accomplir ses tâches.  Le représentant s’est également dit préoccupé par les affaires de fraude au sein de l’Organisation et a demandé d’expliquer comment les personnes responsables de ces fraudes étaient sanctionnées.  Concernant la question du Plan-cadre d'équipement, le représentant a noté que le Bureau de ce Plan-cadre n’avait pas de tableau de bord permettant de surveiller les éléments essentiels du projet.  Le temps consacré à l’adoption de décisions sur le calendrier du projet pourrait annuler les avantages de la stratégie accélérée, a-t-il aussi relevé.  À l’Office des Nations Unies à Genève, le CCC a constaté ces insuffisances, a encore noté le représentant.  Au Siège de l’ONU, il a regretté que la nomination d’un haut fonctionnaire au Service des achats n’ait pas eu lieu.  Il a demandé des explications à ce sujet.  Enfin, le représentant s’est félicité de l’introduction du modèle de contrôle des risques au PNUD.

Mme JUN YAMADA (Japon) a mis l’accent sur la question des fonds d’affectation spéciale qui sont inactifs.  Elle a demandé qu’une liste des fonds d’affectation spéciale inactifs soit incluse dans les prochains rapports du Comité des commissaires aux comptes.  Pour ce qui est des comptes devant être clôturés, elle a souhaité que ces soldes fassent l’objet de communications aux donateurs respectifs dans l’objectif de la restitution de ces montants.  Elle a noté que si 35 fonds d’affectation spéciale ont été signalés comme inactifs pour l’exercice 2006-2007, seulement 13 ont été clôturés.  Elle a souhaité que les fonds inactifs soient clôturés au plus vite. 

Point 119 Planification des programmes

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que la planification des programmes consistait à traduire les mandats intergouvernementaux en programmes pouvant être effectivement mis en place.  Il a insisté sur le travail essentiel du Comité du programme et de la coordination (CPC), qui doit non seulement présenter des recommandations sur la formulation des programmes, mais aussi élaborer des procédures d’évaluation des programmes.  Les travaux du Comité du programme et de la coordination (CPC) facilitent ainsi la tâche de la Cinquième Commission, a-t-il souligné, en faisant siennes les recommandations de ce Comité.  Le CPC, qui a été saisi du projet de cadre-stratégique pour 2010-2011, a fait d’importantes recommandations pour les ajustements à apporter à chaque programme, a noté le représentant.  M. Hunte a insisté notamment sur celle qui encourage les administrateurs de programmes à améliorer la formulation des résultats escomptés.  Il a aussi souligné l’importance des objectifs à long terme, présentés dans le volet 1 du rapport.  M. Hunte a aussi reconnu qu’il faudrait déterminer plus clairement les indicateurs de succès et les résultats attendus.  En ce qui concerne le Conseil des chefs de Secrétariat (CCS), il s’est félicité de la coopération entre cet organe, la Commission de la fonction publique internationale et le Corps commun d’inspection.  Il a émis l’espoir que le CCS poursuivra aussi sa coordination avec le Nouveau Partenariat pour le développement en Afrique (NEPAD).

Reprenant la parole, le représentant de la France, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE), a félicité le Comité du programme et de la coordination (CPC) pour son rapport.  Ce document, a-t-il dit, est un instrument qui permet au Secrétariat de préparer efficacement son travail budgétaire.  Il a considéré que le Comité a réussi à créer de bonnes conditions pour favoriser les échanges de vues sur son action et sur le rôle qu’il peut jouer dans le système des Nations Unies.  Il a salué l’application des mesures visant à l’amélioration de l’efficacité des décisions du Comité, comme les réunions d’information pour les délégations, ou encore la consultation du Secrétariat et des experts.  Cette situation devrait permettre au CPC d’accomplir pleinement sa mission qui consiste à définir des lignes directrices pour la programmation budgétaire tout en respectant les priorités de l'Assemblée générale et en évitant les doublons.  Le représentant a reconnu l’importance à cet égard de l’aide du Secrétariat pour permettre une bonne mise en œuvre du travail du CPC.

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a formé le vœu que le CPC devienne un outil efficace.  Sa délégation est préoccupée par l’efficacité du CPC et c’est pourquoi, elle souhaite qu’il s’assure de la bonne utilisation des ressources fournies par les États Membres.  Tout en appuyant la plupart des recommandations faites, la représentante s’est inquiétée de ce que le rapport qualifie la budgétisation axée sur les résultats de « corvée administrative qui apporte peu à la qualité de la prise de décisions ».  Elle a souhaité une révision du mandat du CPC de manière à ce qu’il puisse présenter des recommandations sur l’amélioration des activités de l’ONU.  Elle a estimé que le CPC devrait avoir pour rôle de formuler des recommandations orientées sur l’action plutôt que de servir d’instance où les États se contentent d’échanger leurs points de vues sur les différents programmes des Nations Unies. 

M. JUN YAMADA (Japon) a réitéré que, ces dernières années, le Comité du programme et de la coordination (CPC) s’écartait de son rôle de « coordination » et d’« évaluation ».  Le CPC s’intéresse surtout à des questions relatives à la gestion et aux ressources, a-t-il remarqué, au lieu d’évaluer l’efficacité et l’utilité des programmes.  Il a aussi critiqué le fait que ce Comité ne tienne pas de réunion d’experts sur la planification des programmes et autres aspects connexes.  Le Japon, qui participait en sa qualité d’observateur aux consultations de la quarante-huitième session du Comité, a noté que celui-ci n’avait pas mené d’étude de fond sur l’amélioration de ses méthodes de travail.  Le CPC doit, a rappelé le représentant du Japon, axer ses efforts sur l’exécution de son mandat.  À cet égard, il a cité la résolution 62/278, par laquelle l'Assemblée générale appelle les organes de l’ONU à continuer à améliorer la mise en œuvre de leurs mandats conformément aux règles s’appliquant à la planification des programmes. 

M. YURIY P. SPIRIN  (Fédération de Russie) a félicité le CPC pour son excellent travail.  Il a réitéré que le Secrétariat, lorsqu’il préparera le premier volet du prochain rapport, devra éviter d’utiliser des termes qui n’ont pas été approuvés au niveau intergouvernemental et d’interpréter les programmes adoptés par les États Membres.  Il a noté que le CPC examinait l’amélioration de ses méthodes de travail et procédures depuis sa trente-huitième session et qu’il avait fait d’importants progrès dans ce sens.  C’est pourquoi, il a espéré qu’il se concentrera davantage sur des questions de fond et consacrera son temps à l’examen de questions de fond plutôt qu’à des débats politisés sur ces méthodes de travail. 

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