CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE ET DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT POUR LES QUESTIONS D’AUDIT

Cinquième Commission

5^e séance – matin

CINQUIÈME COMMISSION: EXAMEN DES ACTIVITÉS DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE ET DU COMITÉ CONSULTATIF INDÉPENDANT POUR LES QUESTIONS D’AUDIT

Les délégations se félicitent de la contribution du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit opérationnel depuis son entrée en fonctions, le 1^er janvier 2008

Tout en saluant les contributions du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) -entré en fonctions le 1^er janvier 2008- à l’amélioration de la transparence et de l’efficacité des Nations Unies (ONU), des délégations ont souligné, ce matin en Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires), la nécessité de progresser dans la coordination des activités d’audit pour que l’Organisation cesse d’être vulnérable à des risques de mauvaise gestion. 

« Il ne s’agit pas seulement d’accomplir un exercice technique mais aussi de changer les mentalités au sein de l’Organisation », a déclaré le représentant de la Nouvelle-Zélande, au nom du CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), en regrettant que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’ait pas pris en considération l’avis du CCIQA sur les propositions budgétaires du BSCI. 

Rappelant que le BSCI avait produit plus de 300 rapports de contrôle et 1 755 recommandations au cours de l’exercice examiné, la représentante des États-Unis s’est félicitée qu’une économie de 12 millions de dollars ait pu être identifiée, rappelant que quatre millions de dollars avaient déjà été économisés en 2007.  Elle a estimé que l’indépendance de fonctionnement du BSCI était essentielle et demandé que le Service des fraudes financières puisse bénéficier du nombre d’enquêteurs avec les compétences nécessaires.  

À l’instar des États-Unis, le représentant d’Antigua-et-Barbuda, intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dit impressionné par l’apport du CCIQA et a appuyé l’importance de l’indépendance opérationnelle du BSCI, tout en se disant préoccupé par le fait que 30 recommandations soient encore restées sans réponse. 

Présentant le rapport du BSCI* couvrant la période du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe aux Services de contrôle interne, a indiqué que l’ONU restera vulnérable aux erreurs de gestion, tant qu’elle ne se dotera pas d’un cadre de contrôle interne formel de manière que les risques fassent l’objet d’un contrôle cohérent et systématique dans tous les secteurs.  Elle a cependant indiqué que des progrès avaient été accomplis, citant notamment la création d’une section de pratique professionnelle à la division des investigations et l’élaboration d’un manuel d’enquête. 

Présentant les activités du CCIQA**, son Président, M. David M. Walker, a indiqué que l’une des tâches du CCIQA était de donner à l’Assemblée générale un avis sur l’efficacité, la rentabilité et l’impact des activités d’audit et des autres fonctions de contrôle du Bureau des services de contrôle interne.  Opérationnel depuis le 1^er janvier 2008, le CCIQA recommande au BSCI de coordonner ses activités avec le CCI et le CCC pour la formulation de ses plans de travail afin d’éviter les chevauchements d’activités. 

En outre, Mme Nancy Hurtz-Soyka, Chef du Service de la responsabilisation et de l'appui aux activités de contrôle du Département de la gestion, a présenté une note du Secrétaire général*** contenant ses observations sur la première partie du rapport d’activité du BSCI(A/63/302 (Part I) et Add.1). 

Dirigé par la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, le BSCI évalue l’efficacité avec laquelle sont exécutés les programmes et les décisions des organes délibérants; procède à des audits internes approfondis, à des inspections spéciales de programmes ou de services; enquête sur les allégations d’irrégularité de gestion; et contrôle l’application des recommandations formulées à l’issue des audits.  De son côté, le Corps commun - créé en 1996 en vue de renforcer l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l’ONU - doit s'assurer que les activités entreprises par les organisations sont exécutées de la façon la plus économique et qu'il est fait le meilleur usage possible des ressources disponibles pour mener à bien ces activités. 

Enfin, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) de l’ONU a été créé en 1946 pour vérifier les comptes de l’Organisation et de ses fonds et programmes et de transmettre ses constatations et recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.  Le CCC effectue ses audits conformément aux normes internationales de vérification des comptes et offre ainsi aux États Membres des garanties indépendantes quant à l’utilisation appropriée, rentable et efficace des ressources de l’Organisation. 

Le rôle du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) est de donner à l’Assemblée générale un avis sur la portée, les résultats et l’efficacité des audits et des autres fonctions de contrôle ainsi que sur les mesures à prendre pour que les recommandations issues des audits et autres contrôles soient effectivement mises en application. 

Outre ceux déjà cités, le représentant de la France qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a pris la parole. 

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal.

* rapport A/63/302 (Part I) du BSCI

** rapport A/63/328 du CCIQA

*** note A/63/302 (Part I) et Add.2.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU DES SERVICES DE CONTRÔLE INTERNE

Documentation

Rapport d’activité du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour la période du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008 (A/63/302(Part I)/Add.1)

Ce rapport présente la mise en œuvre des recommandations du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) qui sont les plus problématiques parce que l’Administration n’y a pas donné suite aussi rapidement qu’il aurait fallu, ou bien leur mise en œuvre a pris du retard. 

Les sections II à V du rapport couvrent quatre grands domaines, un bilan général de la mise en œuvre des recommandations (II); un récapitulatif par entité, accompagné d’observations sur les recommandations qui posent un problème (Section III); la liste des recommandations du BSCI avec les incidences en termes d’économie des mesures prévues (Section IV) et la liste des rapports d’inspection publiés par le BSCI entre le 1^er juillet 2007 et le 30 juin 2008 (Part V). 

Au cours de la période du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, le BSCI a formulé 1 755 recommandations à l’intention d’entités du système des Nations Unies, dont 804 (46 %) jugées d’importance critique.  Au 30 juin 2008, les directeurs de programme avaient appliqué 870 recommandations (50% du total), dont 364 (45%) des recommandations d’importance critique.  Le tableau 1 du rapport donne la répartition par période des recommandations faites entre le 1^er juillet 2004 et le 30 juin 2008, ainsi que le pourcentage de recommandations appliquées. 

Le tableau 1 de la Section III donne la répartition par entité de toutes les recommandations non encore été pleinement appliquées au 30 juin 2008, ainsi que le nombre d’années depuis lesquelles chaque recommandation est en souffrance, avec entre parenthèses le nombre de recommandations jugées d’importance critique.  Plus de 90% des entités ont fait le point pour le BSCI aux fins de l’établissement du présent rapport. 

Lorsqu’il détermine que l’Organisation a subi une perte ou un dommage, le Bureau fait des recommandations à l’Organisation en vue du recouvrement des montants considérés.  Si le BSCI a déjà recommandé à l’Organisation de s’attacher par tous les moyens possibles à obtenir restitution de la part des fonctionnaires incriminés devant les tribunaux civils ou pénaux compétents, le Bureau des affaires juridiques a déclaré que la décision d’engager des poursuites judiciaires était une question de fond qui relevait du Cabinet du Secrétaire général, en concertation avec le Département de la gestion et lui-même.  Au 1^er août 2008, l’Organisation n’avait formé aucun recours pour obtenir réparation. 

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur ses activités du 1er janvier au 31 juillet 2008 (A/63/328 Section III, Part D)

Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit est chargé de donner à l’Assemblée générale un avis sur l’efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques, et sur les déficiences du mécanisme de contrôle interne.

De façon générale, il appuie la mise en œuvre du cadre de référence de la gestion globale des risques et du contrôle interne.  Pour éviter que la mise en œuvre du dispositif de gestion globale des risques, qui est limitée dans un premier temps à un petit nombre d’unités administratives, soit considérée comme un projet pilote dont la viabilité serait mise en doute, le Comité propose plutôt que l’application initiale du dispositif à un petit nombre d’unités constitue la première phase d’un projet échelonné.  De plus, il suggère d’établir un plan d’exécution détaillé prévoyant des délais suffisants pour la réalisation des différentes phases.

Le Comité recommande, sur proposition du Secrétaire général, la création d’un poste de responsable du contrôle des risques dont le titulaire ferait rapport au Secrétaire général ou à la Vice-Secrétaire générale et serait chargé de formuler des avis et d’apporter un appui à la direction, ainsi que de coordonner les stratégies de gestion du risque à l’échelle de l’Organisation.  Le Comité a suggéré que la mise en œuvre se fasse de façon échelonnée et commence par un projet pilote.

Débat général

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a apprécié la qualité générale du rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) ainsi que la coopération entre les différents organes de contrôle de l’ONU encouragée par le Comité.  Sa délégation, a-t-il dit, fait sien l’avis du Comité sur la proposition du Secrétaire général de créer une division de la responsabilisation.  M. Hunte a estimé qu’elle devrait être reconsidérée, en particulier en retenant en premier lieu la responsabilité des cadres dirigeants pour les activités menées dans leurs départements et programmes respectifs.  Le représentant a réaffirmé que sa délégation s’engageait à travailler avec ses partenaires pour trouver une solution à la question des charges liées à la cessation des services.  Il s’est dit cependant préoccupé par le manque de responsabilité concernant les biens durables, cette situation n’ayant pas été signalée par le Secrétariat. 

Concernant le Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le représentant a de nouveau appuyé son indépendance opérationnelle.  Il s’est dit toutefois préoccupé par le fait que 30 recommandations n’aient pas donné lieu à une réponse.  De même, certaines entités n’ont jamais fourni de réponse aux recommandations du BSCI.  Selon le CCIQA, le Groupe note aussi que la Division de l’évaluation et de l’inspection a identifié 12 indicateurs pour l’évaluation des risques, constituant une base raisonnable pour l’audit 2008, l’inspection et l’évaluation.  De façon générale, il a noté les différentes initiatives de réforme interne du BSCI pour renforcer ses divisions et son bureau exécutif.  Il a également demandé que la répartition géographique soit équitable et que le personnel recruté remplisse les compétences requises. 

Pour ce qui est de la Section des investigations, M. Hunte a déclaré avoir déjà présenté ses vues.  Dans l’attente de la réponse de l'Assemblée générale à sa demande d’informations supplémentaires, il a donc jugé prématuré de poursuivre la discussion pour le moment.  Il a également noté que les travaux menés pour achever le manuel d’investigation ont bien avancé.  Enfin, le représentant a indiqué attendre avec intérêt la discussion sur le rapport final de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, dans le contexte du Plan-cadre d'équipement. 

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. GREGORY CAZALET (France) a salué la très grande qualité du premier rapport annuel du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) en assurant cet organisme de tout le soutien de l’Union européenne.  

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a salué l’importance des activités du BSCI pour l’amélioration de toutes les activités des Nations Unies en identifiant tous les cas d’abus et de fraudes et en proposant des moyens d’y remédier.  Elle a rappelé que le BSCI avait, au cours de l’exercice, examiné et produit plus de 305 rapports de contrôle, 7 rapports à l'Assemblée générale et 28 rapports de clôture, qui se sont traduits par 1 755 recommandations dont la moitié a été jugée d’importance critique.  Elle s’est félicitée que le BSCI ait identifié l’équivalent de 12 millions de dollars d’économie pour cet exercice, alors que quatre millions d’économies ont été réalisés en 2007.  Elle a estimé que l’indépendance de fonctionnement du BSCI était essentielle et a souhaité qu’il puisse obtenir les ressources nécessaires à sa meilleure contribution.  Elle a demandé que l’Unité des fraudes financières puisse bénéficier du nombre d’enquêteurs avec les compétences nécessaires.  Elle a souligné l’importance du plan d’activités axé sur les risques pour se concentrer sur les domaines les plus vulnérables.  Elle a demandé des précisions sur le fonctionnement de la Division des investigations du BSCI. 

S’agissant des projets de délégation de l’autorité, la représentante a fait siennes les inquiétudes du BSCI sur l’absence de définition claire en notant que la portée des textes administratifs visant la délégation de pouvoir manquait sérieusement de clarté.  Elle a souhaité que l’on s’assure que la mise en œuvre des recommandations du BSCI ne soit pas perçue comme optionnelle.  Elle a regretté l’absence de transparence dans le recrutement de consultants au Département des affaires économiques et sociales (DESA) et s’est dite satisfaite par les mesures de sanctions prises contre les coupables de fraudes au bureau d’OCHA à Jakarta.  Elle a demandé si les responsables du Centre d’information des Nations Unies de Tokyo ont été informés du suivi des questions de fausses factures.  S’agissant du rapport du CCIQA, elle s’est dite impressionnée par les progrès accomplis par ce Comité depuis sa création, en souhaitant que la question de la gestion du risque soit examinée de manière progressive et non pas comme un projet-pilote.  En conclusion, la représentante des États-Unis a salué le BSCI et le CCIQA pour leurs contributions exemplaires à l’amélioration de la transparence, de la responsabilisation et de l’efficacité des Nations Unies. 

M. PAUL BALLANTYNE (Nouvelle-Zélande), au nom du CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), a souligné que la contribution du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) était importante dans les conseils qu’il fournit à l'Assemblée générale.  Il a exprimé sa détermination à poursuivre ce qui a été commencé avec les États Membres pour renforcer encore plus la gouvernance et le cadre de contrôle de l’ONU en général.  Le représentant a cependant regretté que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’ait pas pris en considération l’avis du CCIQA sur les propositions budgétaires du Bureau de contrôle des services internes (BSCI).

M. Ballantyne a souhaité par ailleurs que le CCIQA s’intéresse non seulement au plan de travail du BSCI mais aussi à son taux de réalisation.  Il a noté en effet que le Comité des commissaires aux comptes (CCC) souligne que le BSCI a accompli moins d’audits que prévu.  Le CCIQA, a-t-il ajouté, a en outre fait des commentaires très utiles sur les activités d’évaluation des risques.  Il ne s’agit pas seulement d’accomplir un exercice technique, mais aussi de changer les mentalités au sein de l’Organisation. 

Le représentant a noté que le CCIQA attirait l’attention sur des questions clefs de gestion des actifs, qui résultent du rapport du Comité des commissaires aux comptes.  Il a cité notamment celle des charges à verser après la cessation des services et a déclaré vouloir participer activement à la discussion sur ces questions importantes.

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