LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE D’AUTORISER SEPT PAYS À VOTER PENDANT LA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Cinquième Commission

4^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION RECOMMANDE D’AUTORISER SEPT PAYS À VOTER PENDANT LA SOIXANTE-TROISIÈME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Les délégations expriment leur déception à l’égard des propositions du Secrétaire général sur le dispositif de responsabilisation et la gestion axée sur les résultats

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a adopté, ce matin, un projet de résolution* par lequel l'Assemblée générale autoriserait les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan à participer à ses votes jusqu’à la fin de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale. 

Ce texte, adopté sans vote, est fondé sur la dérogation prévue à l’Article 19 de la Charte en cas de retard de paiement de la quote-part d’un pays au budget de l’ONU pour des « circonstances indépendantes de sa volonté ».  En principe, selon cet article, un État Membre en retard dans son paiement ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution qu’il doit pour les deux années complètes écoulées.

La Commission a aussi examiné ce matin les propositions du Secrétaire général qui visent à faire de l’ONU une institution totalement axée sur les résultats, qui puisse prévoir les risques et qui tienne ses employés comptables des résultats obtenus.  Car ces dernières années, plusieurs crises ont été mises au jour, comme le scandale du programme « pétrole contre nourriture » ou encore les erreurs dans le projet de construction des bureaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), a rappelé le représentant d’Antigua-et-Barbuda, au nom du Groupe des 77 et de la Chine.

Le souci principal exprimé par les délégations est de permettre au Secrétariat de l’ONU de s’acquitter pleinement des mandats qui lui sont confiés par l'Assemblée générale, ce qui passe par l’amélioration de la gestion et de la responsabilisation à l’ONU.  Depuis longtemps, les États Membres avaient exprimé leurs préoccupations concernant cette question, a déclaré la représentante des États-Unis qui a rappelé à cet égard la création du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) il y a 15 ans, suivie de la mise en place du principe de la « gestion axée sur les résultats ».

Dans l’ensemble, les délégations ont exprimé leur déception quant à la teneur des propositions faites par le Secrétaire général.  Elles ont pour la plupart adhéré aux critiques faites par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) qui, de façon générale, a estimé que le Secrétaire général n’expliquait pas de façon claire les moyens de réaliser les objectifs proposés.

Au nom du CCQAB, M. Collen Kelapile a regretté qu’on ait eu recours à des consultants pour préparer le rapport du Secrétaire général, pour un coût total de plus d’1,7 million de dollars, alors qu’on pouvait utiliser des spécialistes du Secrétariat de l’ONU.

Il a aussi noté l’absence de clarté dans la définition de la responsabilité du personnel de l’ONU, qui constitue une des faiblesses principales de la proposition.  De l’avis de certaines délégations, comme la Suisse, la responsabilité va au-delà de l’exigence « d’expliquer et de justifier ».

Une meilleure gestion de l’Organisation implique qu’il faut tenir les cadres dirigeants, tout comme les simples fonctionnaires, comptables des services rendus, a souligné notamment le représentant de la France, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne.  Le délégué suisse a prôné l’utilisation d’incitations et de mesures dissuasives pour tous les employés, tandis que celui de Singapour a proposé un véritable système de sanctions.

Dans son rapport, le Secrétaire général propose une « architecture de responsabilisation » qui ajoutera au dispositif actuel un nouveau volet portant sur la gestion globale des risques et le contrôle interne.  Elle doit comprendre, de plus, un véritable cadre de gestion axée sur les résultats (GAR).  Performance, respect des règles et contrôle, et intégrité sont les trois piliers de l’architecture de responsabilisation proposée, a rappelé Mme Angela Kane, Secrétaire générale adjointe à la gestion.

De son côté, Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe de l’ONU, en charge du BSCI, a rappelé les conclusions du Bureau pour lequel cette gestion axée sur les résultats a été « une corvée administrative qui n’a servi quasiment à rien pour la responsabilisation ».

Une application générale et rationnelle de la gestion axée sur les résultats à l’ONU devrait pourtant se traduire par des améliorations concrètes dans la conception et l’exécution des programmes et activités, a conclu le Corps commun d’inspection (CCI) dans son rapport, qui était présenté par son Président, M. Even Fontaine-Ortiz.

À l’occasion de ce débat, plusieurs délégations se sont demandées ce qui avait été fait en trois ans, depuis la publication du rapport Volcker sur le programme « pétrole contre nourriture », et si l'Assemblée générale était saisie de ce point.  La représentante du Costa Rica, soutenue par la République islamique d’Iran, a demandé que ce rapport soit traduit dans les six langues officielles et proposé qu’il soit discuté au sein de la Cinquième Commission.

Les représentants du Mexique (Groupe de Rio) et de la Fédération de Russie ont également pris part à ce débat.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 9 octobre, à 10 heures.

* Document A/C.5/63/L.2

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapport du Secrétaire général intitulé « Dispositif de responsabilisation, cadre de référence de la gestion globale des risques et du contrôle interne, et cadre de gestion axée sur les résultats » (A/62/701 et Corr.1)

Les travaux de l’ONU ont connu, au cours des 10 dernières années, une expansion rapide, de sorte qu’il est devenu difficile de déterminer si elle fait ce qui doit être fait, dans la plus grande transparence, avec efficience et efficacité.  Les principes et propositions formulés dans le rapport visent à faire de l’ONU une institution totalement axée sur les résultats, qui soit en mesure de prévoir et d’atténuer les risques et qui tienne les cadres dirigeants comme les simples fonctionnaires comptables des résultats obtenus.

Le rapport, datant du 19 février 2008, propose une architecture globale de responsabilisation qui intègre les trois composantes de la responsabilité institutionnelle comme personnelle: performance, respect des règles et intégrité.  Il y aura un nouveau volet, portant sur la gestion globale des risques et le contrôle interne, qui permettra au Secrétariat de procéder, en amont et de manière intégrée, à l’identification, à l’analyse, à l’évaluation, à la hiérarchisation, à la gestion et au contrôle des risques pour l’ensemble de l’Organisation.  Cette architecture comprendra de plus un cadre de gestion axée sur les résultats (GAR), reposant notamment sur des contrôles et des évaluations plus fréquents.

Le rapport rappelle qu’une capacité spécialisée a été mise en place au sein du Département de la gestion pour conseiller, appuyer et contrôler les départements afin de veiller à ce que la gestion axée sur les résultats soit intégralement appliquée, ainsi que collecter des informations essentielles sur les résultats qui aiguilleront les décisions de responsabilisation.

Il est en outre proposé de créer, au sein du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, une nouvelle Division de la responsabilisation et du suivi des résultats, qui remplacerait le Bureau des politiques, de l’analyse et de l’appui aux activités de contrôle.  Cette Division se composerait d’une Section du suivi des résultats, d’une Section du suivi de la performance et d’une Section de l’appui aux activités de contrôle.

Dans l’ensemble, la mise en place de ces trois cadres devrait améliorer la gestion de l’ONU et en intensifier la responsabilisation, alors que l’Organisation est appelée à entreprendre des activités toujours plus importantes et toujours plus complexes, et alors que sa mission ne cesse de s’étendre.  Il faut que l’ONU passe d’un style de gestion axé sur le respect des règles à un état d’esprit qui privilégie les résultats.

Rapport du Secrétaire général intitulé « Prévisions révisées relatives au budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009 au titre des chapitres 28A, 28D, 29 et 35 en ce qui concerne le dispositif de responsabilisation, la gestion globale des risques et le dispositif de contrôle interne, et le cadre de gestion axée sur les résultats » (A/62/701 Add.1)

Les ressources additionnelles et les changements institutionnels qui seront nécessaires si l’Assemblée générale décide d’approuver les propositions concernant le dispositif de responsabilisation, la gestion globale des risques et le dispositif de contrôle interne ainsi que le cadre de gestion axée sur les résultats sont décrits dans ce rapport.  Le montant total des ressources nécessaires au titre du budget-programme est estimé à 3 008 600 dollars pour l’exercice biennal 2008-2009.

Le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale d’:

-     approuver, avec effet à compter du 1er juillet 2008, au titre du programme de l’exercice biennal 2008-2009, la création de 10 postes au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, et le redéploiement d’un poste P-4 et d’un poste d’agent des services généraux (1re classe) du Contrôle interne au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion;

-     ouvrir un crédit d’un montant total de 3 008 600 dollars au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009, comprenant les augmentations prévues au chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) (2 629 500 dollars); au chapitre 28D (Bureau des services centraux d’appui) (445 700 dollars), en partie compensé par une diminution des dépenses inscrites au chapitre 29 (Contrôle interne) (392 700 dollars); ainsi qu’une augmentation des dépenses inscrites au chapitre 35 (Contributions du personnel) (326 100 dollars), qui sera compensée par l’inscription d’un montant correspondant au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel);

-     approuver les modifications qu’il est proposé d’apporter aux descriptifs et produits du programme de travail du chapitre 28A (Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion) du budget-programme de l’exercice biennal 2008-2009.

Note du Secrétaire général contenant le rapport du Corps commun d’inspection (CCI) intitulé « La gestion axée sur les résultats à l’ONU dans le cadre de la réforme » (A/61/805)

Le rapport du Corps commun d’inspection a servi de base aux observations du Secrétaire général (A/62/704) et à ses propositions présentées ci-dessus (A/62/701).  Le CCI a conclu qu’une application générale et rationnelle de la GAR à l’ONU devrait se traduire par des améliorations concrètes dans la conception et l’exécution des programmes et activités, et qu’elle entraînerait d’importantes économies.

Note du Secrétaire général présentant ses observations sur le rapport du Corps commun d’inspection sur la gestion axée sur les résultats à l’ONU dans le cadre de la réforme (A/62/704)

Afin de donner suite de manière cohérente et éclairée au rapport du CCI, la présente note n’a été complétée qu’une fois le rapport du Secrétaire général parachevé (A/62/701).  Il présente les diverses propositions du Secrétaire général.

Rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’examen de la gestion axée sur les résultats à l’ONU (A/63/268)

Ce rapport porte sur les limites de la gestion axée sur les résultats qui conduit à mettre l’accent sur les phénomènes qui se situent au-delà des « réalisations escomptées ».  Le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) constate que cette gestion axée sur les résultats a été introduite au Secrétariat comme une adjonction à la multitude des règles et procédures qui régissent les ressources, les activités, le contrôle de l’exécution et l’établissement des rapports.  Elle n’a pas été de pair avec une réduction du volume, de l’ampleur ou du degré de précision des cadres réglementaires relatifs à la gestion des finances, des programmes et des ressources humaines.

Le BSCI constate que les défauts relevés dans la gestion axée sur les résultats sont la conséquence directe du schéma initial, tel qu’il est consigné dans la résolution 55/231 de l’Assemblée générale relative à la budgétisation axée sur les résultats.  En tant que premier pas vers la gestion axée sur les résultats, cette résolution laissait à désirer parce qu’elle interdisait d’utiliser des indicateurs de succès pour l’ajustement des ressources et qu’elle réitérait les limites imposées aux pouvoirs du Secrétaire général pour ce qui est de réaffecter des ressources entre les rubriques budgétaires relatives aux postes et d’autres rubriques budgétaires.

Le BSCI constate que les résultats énoncés par le Secrétariat sont souvent vagues et que les succès enregistrés ne peuvent être aisément déterminés par des mesures impartiales, transparentes et précises.  Le BSCI conclut que, bien que les résultats recherchés servent à justifier l’approbation des budgets, leur obtention ou non-obtention n’a pas de conséquences perceptibles pour la répartition ultérieure des ressources ou les autres processus de décision.  

En définitive, le Secrétaire général n’est pas habilité à mettre en œuvre une gestion axée sur les résultats dans le cadre de ses pouvoirs administratifs limités.  Si les résultats effectivement obtenus ne guident pas les décisions de l’Assemblée générale et si les contrôles exercés sur l’exécution des tâches ne sont pas simultanément assouplis, la gestion axée sur les résultats continuera d’être une corvée administrative qui ne sert quasiment à rien.

Malgré les lacunes relevées, le BSCI reconnaît qu’à un certain niveau, la gestion axée sur les résultats restera probablement une aspiration pour l’ONU.  Dans cet esprit, il présente six recommandations, dont le lancement d’un processus d’examen règles relatives à la planification, à la budgétisation, au suivi et à l’évaluation des programmes; le renforcement des obligations du Secrétaire général en matière d’établissement de rapports vis-à-vis de l’Assemblée générale; la mise à jour de la gamme des catégories de produits faisant l’objet d’une planification et d’un suivi. 

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le « dispositif de responsabilisation, cadre de référence de la gestion globale des risques et du contrôle interne, et cadre de gestion axée sur les résultats » (A/63/457)

De l’avis du Comité consultatif, le rapport du Secrétaire général n’explique pas de façon concrète comment on parviendrait à réaliser les objectifs proposés.  Il préconise d’en discuter plus avant avec les autres organisations du système des Nations Unies.

Le Comité recommande qu’on utilise les compétences existant au sein du système et critique notamment le fait qu’on ait eu recours à des consultants pour des études ayant coûté respectivement 325 180 dollars, 1 320 000 dollars et 119 000 dollars, alors qu’on pouvait utiliser des spécialistes du Secrétariat de l’ONU pour préparer le rapport.  Il rappelle qu’il est indispensable de bien connaître le système de l’ONU et la complexité de ses rouages lorsqu’on étudie la responsabilisation et la gestion axée sur les résultats.

Si le Secrétaire général indique qu’avec la nouvelle architecture de responsabilisation, il serait plus facile pour l’Assemblée générale de tenir le Secrétariat comptable de ses activités et des résultats obtenus, le CCQAB considère que le rapport du Secrétaire général ne répond que partiellement à ce qu’avait demandé l’Assemblée.  Le rapport ne se consacre qu’à un seul des six objectifs énoncés dans le rapport sur la gouvernance, à savoir l’évaluation des politiques actuelles en matière de responsabilisation.  Le Comité considère également que le rapport ne présente pas, comme l’avait demandé l’Assemblée générale, un rapport annuel indiquant les mesures prises pour renforcer les modalités de responsabilisation.

Sur les définitions proposées par le Secrétaire général pour la « responsabilité institutionnelle » du Secrétaire général, et la « responsabilité personnelle », qui incombe à chaque fonctionnaire, le Comité consultatif estime qu’elles devraient aller plus loin que l’obligation « d’expliquer et de justifier », en établissant aussi une responsabilité pour les mesures qui ont été prises, ou qui ne l’ont pas été.  En outre, le manque de clarté de la définition est une des faiblesses fondamentales de l’architecture de responsabilisation du Secrétaire général.  En revanche, le Comité estime tout à fait intéressante la définition des différents aspects de la responsabilité donnée par d’autres entités des Nations Unies, comme le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).

Relevant que le Secrétaire général a aussi souhaité faire apparaître des liens primordiaux entre transparence et responsabilité, le Comité consultatif recommande d’élaborer des mesures spécifiquement destinées à donner aux États Membres « libre accès à des informations fiables et à jour sur les décisions et les résultats ».

Le Comité souligne par ailleurs qu’il est indispensable de réformer le système actuel d’évaluation et de notation des fonctionnaires.  Il note par exemple que les résultats de 90% des fonctionnaires en 2006-2007 ont été appréciés comme « pleinement conformes » ou « souvent supérieurs » à ceux attendus, tandis que ceux de 9% d’entre eux étaient qualifiés de « systématiquement supérieurs »à ceux attendus, alors que les indicateurs de résultats du Secrétariat pour la même période ont mis en évidence des lacunes marquées dans la réalisation des produits programmés.

Concernant la gestion globale des risques et contrôle interne et la gestion axée sur les résultats, le Comité consultatif recommande d’approuver les propositions du Secrétaire général qui s’y rapportent.  Celui-ci propose d’avaliser le concept de cadre de référence intégré de la gestion globale des risques et du contrôle interne –lequel repose sur une approche systématique, globale et prospective permettant d’identifier, d’apprécier, d’évaluer, de hiérarchiser, de gérer et de contrôler les risques dans l’ensemble de l’Organisation afin d’accroître la probabilité d’atteindre les objectifs fixés– et approuver le projet pilote en vue d’entamer l’élaboration de normes et directives de gestion des risques qui vaudraient pour l’ensemble du Secrétariat.  Il propose aussi d’avaliser le cadre de gestion axée sur les résultats ainsi que les cinq principes sur lesquels il repose, l’objet étant de faire en sorte que le Secrétariat privilégie davantage les résultats et, à cet effet, intègre et consolide le cycle de planification stratégique, de budgétisation, de contrôle de l’exécution et d’évaluation.

En revanche, le Comité consultatif ne recommande pas d’approuver la création d’une structure exclusivement chargée de la gestion axée sur les résultats, proposée par le Secrétaire général.

Présentation et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda) a souligné la nécessité de renforcer la responsabilisation aux Nations Unies.  Il a rappelé que les États Membres avaient constaté à maintes reprises comment les insuffisances de responsabilisation avaient conduit à des crises, petites ou grandes, citant notamment le scandale du programme « pétrole contre nourriture », les erreurs commises dans le projet de construction des bureaux de la Commission économique pour l’Afrique(CEA), ou encore les échecs dans la mise en œuvre de mandats relatifs au développement.  Il incombe, en premier lieu, a-t-il estimé, au Secrétariat de suivre de près les mandats qui lui sont confiés par ses organes législatifs.  Il a exprimé des inquiétudes au sujet de plusieurs questions soulevées par le rapport du Secrétaire général sur l’architecture de responsabilisation. 

Tout en faisant siennes les observations du CCQAB concernant le recours à des consultants plutôt qu’au personnel qualifié de l’ONU, M. Hunte a noté que le rapport du Secrétaire général ne mentionne aucune discussion avec les organes de contrôle de l’Organisation.  Il a regretté que le rapport ne réponde pas clairement à la question des mesures prises pour renforcer la responsabilité au Secrétariat.  Il a estimé que la qualité du rapport semblait avoir souffert en partie en raison de l’utilisation de consultants extérieurs qui ne peuvent maîtriser la complexité du caractère unique des Nations Unies en tant qu’organe intergouvernemental.  Par ailleurs, il a regretté que le rapport du Secrétaire général n’établisse pas clairement la relation entre les différents dispositifs.  Il s’est rallié à l’avis du CCQAB qui souligne le manque de clarté de la définition de la responsabilité.   M. Hunte a rappelé à cet égard que le Secrétaire général avait été prié par l’Assemblée générale d’insérer une définition précise du principe de responsabilisation, y compris à l’égard de l’Assemblée, et une description claire des mécanismes connexes, et de lui proposer des critères rigoureux pour l’application de ce principe.  Il a dit que la responsabilisation était une question de gestion et d’état d’esprit et a souhaité que tous les fonctionnaires des Nations Unies soient comptables de leurs actions ou de leur inaction.  En outre, il s’est dit préoccupé par le fait que l’on envisage de créer une unité administrative spécifiquement consacrée à la responsabilisation alors qu’aucune ligne hiérarchique déterminant qui rend compte à qui n’ait été établie. 

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. GREGORY CAZALET (France) a salué le rapport du Secrétariat dont l’objectif est de créer « une institution totalement axée sur les résultats, qui soit en mesure de prévoir et d’atténuer les risques et qui tienne les cadres dirigeants tout comme les simples fonctionnaires comptables des résultats obtenus ».  Il s’agit d’un pas important vers davantage de responsabilisation et nous ne doutons pas qu’elle permettra une meilleure allocation des ressources pour de meilleures réalisations, a-t-il ajouté.  L’Union européenne estime toutefois, a-t-il insisté, que la mise en place de ce nouveau cadre de responsabilisation ne sera un succès que si les États Membres sont en mesure de donner à l’Organisation des objectifs clairs dont la réalisation pourra être facilement évaluée au travers d’indicateurs fiables et mesurables.  Il a également jugé nécessaire de mettre en place des mécanismes de gestion des ressources humaines qui inciteront à la réalisation des objectifs ou sanctionneront l’absence de résultats. 

Par ailleurs, M. Cazalet a estimé que le Secrétariat devra disposer, au niveau interne, des outils nécessaires pour identifier en cours de gestion suffisamment tôt d’éventuelles difficultés et réallouer, le cas échéant, les ressources humaines  et budgétaires pour y remédier.  Il a dit que la réussite de ce nouveau cadre de responsabilisation présuppose un changement de culture afin d’éviter le risque qu’il ne se transforme en un nouvel exercice administratif qui mobilisera inutilement les ressources en temps et en personnel.  Il a précisé que l’Union européenne partageait certaines préoccupations soulevées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) en considérant qu’une attention particulière devra être accordée aux modalités de mise en œuvre des propositions du Secrétariat afin que l’Organisation et les États Membres en tirent le meilleur profit.  Enfin, il a considéré que la création d’une structure pérenne au sein du Département de la gestion apparaît à ce stade prématurée compte tenu de l’état d’avancement du projet en précisant que l’Union européenne demandera des précisions et clarifications à ce sujet.    

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. RUIZ MASSIEU (Mexique) a estimé que l’on trouvait trois axes importants dans le rapport du Secrétaire général : le dispositif de responsabilisation, le cadre de référence de la gestion globale des risques et du contrôle interne, et le cadre de gestion axée sur les résultats.  Néanmoins, il a regretté que le Secrétaire général n’explique pas de manière concrète comment il entendait atteindre les objectifs fixés en matière de renforcement de la responsabilisation, alors que le rapport ne proposait aucun calendrier de réalisation et aucune explication claire sur le rôle que joueraient les principales instances d’audit et de contrôle.  Il a regretté également le recrutement très coûteux de consultants externes dont les connaissances du système des Nations Unies sont très limitées.  Il a estimé que la notion de responsabilisation n’a toujours pas été clairement définie alors que cela avait été demandé par l'Assemblée générale et le CCQAB.  Il a souhaité que la définition de la responsabilité aille plus loin que l’obligation « d’expliquer et de justifier », en établissant aussi une responsabilité tant pour les mesures prises que pour celles qui n’ont pas été prises.

Par ailleurs, le représentant a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire en matière de transparence dans la sélection des hauts fonctionnaires et a souhaité que les contrats de mission incluent des mesures en cas de prestation médiocre des hauts fonctionnaires.  Pour ce qui est de la gestion globale des risques, il a appuyé la proposition du Secrétaire général de rendre le personnel à tous les niveaux comptables de ses actes.  Il a ajouté qu’il était nécessaire d’élaborer une méthode uniforme à l’échelle du système des Nations Unies, en rappelant que l’ONU ne pouvait être comparée à une entreprise privée.  S’agissant de la gestion axée sur les résultats, il faudrait davantage définir le rôle des organismes de contrôles comme le CCI et le BSCI, a-t-il dit.  Il a espéré que la Cinquième Commission sera en mesure, au terme de cette session, de déterminer les moyens de mettre en œuvre les propositions du Secrétaire général pour parvenir à cette nouvelle architecture de la responsabilisation. 

M. LOY HUI CHIEN (Singapour) s’est dit convaincu de la nécessité de réformer le processus de responsabilisation à l’ONU.  Il a cependant regretté que le Secrétaire général ait présenté un rapport qui n’examine pas de manière approfondie la question et n’ait pas formulé sa proposition avec clarté.  En cas de mauvaise performance, il faut mettre les employés, quelque soit leur niveau, en face des conséquences de leurs actes, a-t-il rappelé.  À ce titre, il s’est dit favorable à un système de sanctions.  Passant à la proposition de gestion axée sur les résultats, il a relevé qu’elle est surtout formelle et estimé que son manque de substance la rend inutile.  Le représentant a aussi regretté que la proposition du Secrétaire général n’explique pas mieux les fonctions des différents organes de contrôle dans le domaine de la gestion.  De l’avis de sa délégation, on ne tire pas parti des compétences au sein de l’Organisation pour la gestion des risques.  Il a invité à mieux coordonner les activités des différentes entités de l’ONU.  M. Loy a enfin cité le rapport Volcker, sur le programme « pétrole contre nourriture », qui a mis en lumière il y a trois ans un cas de corruption à l’échelle mondiale.  Il s’est demandé ce qui avait été fait en trois ans, si une enquête avait été engagée et si l'Assemblée générale était saisie de cette question.

M. THOMAS GÜERBER (Suisse) a relevé que la proposition  sur la responsabilisation, la gestion des risques et la gestion axée sur les résultats présente une complexité qui ne laisse pas apparaître de façon évidente son intérêt.  Il a d’ailleurs indiqué partager les critiques émises par le CCQAB sur le fait qu’on n’ait pas utilisé les spécialistes du Secrétariat de l’ONU au lieu de recruter des consultants.  Le représentant a cependant mis l’accent sur l’importance de cette proposition, en ce qu’une meilleure gestion implique de tenir les cadres dirigeants tout comme les simples fonctionnaires comptables des services rendus.  Pour la Suisse, la responsabilité va au-delà de l’exigence « d’expliquer et de justifier » et il faut prévoir les sanctions éventuellement encourues au cas où les résultats ne sont pas atteints.  Il s’agit de rendre le système crédible, a-t-il ajouté, avec des incitations et des mesures dissuasives pour tous les employés.  La gestion axée sur les résultats ne doit pas être perçue comme une corvée administrative de plus, comme l’indique le BSCI, a rappelé le représentant suisse.  Il a invité à renforcer les compétences techniques de l’ONU, afin qu’elle puisse mettre en œuvre efficacement ce principe de gestion.  Il a enfin averti que le changement de mentalités prendra sans doute plusieurs années.

Mme CHERITH NORMAN (États-Unis) a jugé vital que l’ONU dispose de capacités de contrôle pour s’assurer que les activités et programmes soient exécutés conformément aux mandats qui lui sont confiés.  Elle a rappelé que les États-Unis se sont associés à d’autres pays, il y a 15 ans, pour créer le BSCI, qui s’est affirmé comme une des plus importantes réformes de la gestion.  Quelques années plus tard, a-t-elle ajouté, la Cinquième Commission a adopté le principe de la gestion axée sur les résultats pour parvenir à une Organisation des Nations Unies plus pertinente, réactive et efficace.  Elle a fait sienne une conclusion de l’OMS soulignant que les mesures de contrôle interne servaient non seulement à réduire les risques de fraudes mais aussi à protéger les fonctionnaires en cas de soupçons.  Elle a également fait sien l’avis du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit (CCIQA) selon lequel un effort de communication suffisant doit être fait pour dire ce qui est attendu du fonctionnaire lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre le dispositif de responsabilisation, le cadre de référence de la gestion globale des risques et du contrôle interne, et le cadre de gestion axée sur les résultats.  

La représentante des États-Unis a particulièrement appuyé l’importance et la qualité du rapport du CCQAB, qu’elle a qualifié de document de référence pour la suite des débats.  Elle a mentionné les remarques « énergiques du CCQAB qui regrette au paragraphe 3 de son rapport que le Secrétaire général n’explique pas de façon concrète, dans son propre rapport, comment on parviendrait à réaliser ces objectifs.  Toujours selon le CCQAB, le Secrétaire général n’établit pas d’échéancier, ne met pas clairement en évidence les relations entre les différentes propositions, ni même leurs liens avec les structures et les dispositifs en place.  Faisant référence au paragraphe 4 du rapport du CCQAB, la représentante a souligné l’absence criante de consultations avec les organes de contrôle ou avec les autres organisations du système de l’ONU.  Comme l’indique le paragraphe 7 de ce même rapport, elle a noté que le CCQAB attendait toujours des informations sur des cas concrets ayant fait l’objet de mesures de responsabilisation.  Au paragraphe 25, a-t-elle encore relevé, le CCQAB note qu’il ne pouvait se satisfaire des explications fournies par le Secrétariat selon lesquelles le montant de 1 320 000 dollars ayant servi à engager des consultants pour la partie du rapport du Secrétaire général qui traite de la gestion globale des risques aurait donné des résultats à la mesure des coûts.  

Mme MANUELA UREÑA (Costa Rica) a rappelé que sa délégation, depuis trois ans, demande que la question soulevée par le rapport Volcker soit maintenue à l’ordre du jour de l'Assemblée générale.  Elle avait demandé notamment que ce rapport soit traduit dans les six langues officielles.  Il faudrait que ce point soit discuté au sein de la Cinquième Commission, a-t-elle aussi demandé.

M.DMITRY S. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a noté qu’un sondage avait révélé que les fonctionnaires des Nations Unies appuyaient la nécessite de renforcer les mécanismes de gestion.  Cela signifie, a t-il ajouté, que depuis l’intérieur on se rend compte qu’un certain nombre de questions rendent difficile la pleine application des mandats et programmes.  Il a estimé que la réforme devrait s’appuyer sur les trois piliers que sont la transparence, l’efficacité et la responsabilisation.  Il est indispensable que l’administration réponde aux États Membres des actions ou inactions, a-t-il insisté en souhaitant que la mise en place de cette nouvelle architecture de la responsabilisation ne se traduise pas par une augmentation du personnel de l’ONU.  Il a dit que les avantages de la gestion des risques n’étaient pas évidents, suggérant plutôt la nécessité de faire changer les mentalités de manière progressive.  Le représentant a estimé qu’il faudrait apporter quelques modifications au Département de la gestion en ayant recours à un transfert interne de ressources.  Il a jugé nécessaire de renforcer le potentiel du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) compte tenu du fait que les questions de gestion des risques sont déjà inscrites à son mandat.  Sa délégation, a-t-il dit, s’inquiète des doubles emplois qui pourraient résulter de la mise en place de mécanismes de gestion des risques.  Il a souhaité que les États Membres travaillent à la responsabilisation du personnel dans le cadre de l’utilisation efficace des ressources disponibles.

M. JAVAD SAFAEI (République islamique d’Iran) a estimé que le principe de la responsabilisation recouvre surtout la responsabilité des directeurs de programmes envers les États Membres, et non la responsabilité des différents départements entre eux.  En outre, la responsabilisation ne concerne pas seulement les mesures prises mais aussi l’action ou les résultats médiocres.  Or, la portée du rapport du Secrétaire général est limitée aux mesures et à l’action, a regretté le représentant.  Sa délégation, a-t-il assuré, appuie la proposition de Singapour et celle du Costa Rica concernant le suivi du rapport Volcker sur le programme « pétrole contre nourriture ». 

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