LA CINQUIÈME COMMISSION ENTAME SES TRAVAUX PAR L’EXAMEN DES BARÈMES DES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES AUX DÉPENSES DE L’ONU

Cinquième Commission

2^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION ENTAME SES TRAVAUX PAR L’EXAMEN DES BARÈMES

DES CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES AUX DÉPENSES DE L’ONU

Dans le contexte des crises alimentaire, énergétique et financière actuelles, les pays en développement sont confrontés à des difficultés extrêmes qui les empêchent de régler leurs contributions au budget de l’ONU dans les délais impartis, a relevé ce matin la représentante du Groupe des États d’Afrique devant la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), qui tenait sa première séance de fond dans le cadre de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale.

Au titre de la notion de capacité de paiement, le Groupe des États d’Afrique a souhaité que l’Assemblée générale continue de faire preuve de souplesse à l’égard des pays en retard pour le paiement de leurs contributions, en tenant compte des difficultés sociales et économiques que ces pays ne maitrisent pas.  Pour le Japon, qui est le deuxième contributeur au budget des Nations Unies, les difficultés financières ont aussi des conséquences difficiles à gérer puisqu’un écart s’est creusé entre la contribution qu’il doit verser et la part de son revenu national brut dans l’économie mondiale.  Son représentant a donc suggéré la mise en place d’un mode de calcul qui traduise mieux la capacité de paiement des États Membres.

La Commission était saisie du rapport du Comité des contributions qui a pour mission de proposer un barème détaillé de répartition des dépenses de l’Organisation entre les États Membres, afin qu’il reflète bien leur capacité de paiement.  Ce Comité avait commencé l’année dernière une étude approfondie de la méthodologie qui permet de fixer le barème en question, dans le but de présenter à l'Assemblée générale un rapport détaillé sur cette question à sa soixante-troisième session.

Les délégués du Mexique et de la Fédération de Russie, notamment, ont salué les efforts considérables que déploie le Comité pour trouver une formule qui permette de mieux faire face à la très forte variation de barème d’un cycle à un autre.  Dans le rapport qui a été présenté par son Président, M. Bernardo Greiver, le Comité rappelle et réaffirme que le calcul du barème des quotes-parts, pour la prochaine période d’application, devrait reposer sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut.

Parmi les critères examinés, M. Greiver a noté que la parité du pouvoir d’achat ne satisfait pas aux critères de détail et de comparabilité, de l’avis de certains États.  C’est le cas du Groupe des 77 et de la Chine qui considère que cela revient à se baser sur des taux hypothétiques qui traduisent davantage la capacité de consommer que celle de payer.  En outre, cette méthode ne tient pas compte des préférences culturelles en matière de consommation, a noté le représentant d’Antigua-et-Barbuda qui parlait au nom de ce Groupe.

En ce qui concerne le taux plafond de contributions actuel (22%), le représentant de l’Iran a rappelé qu’il était le résultat d’un compromis politique de nature provisoire, adopté en 2000, dont l’objectif était de permettre d’améliorer la situation financière de l’ONU.  « Huit ans plus tard, nous n’avons toujours pas vu les fruits de cette mesure », a fait remarquer le représentant du Groupe des 77 et de la Chine, rappelant qu’elle avait été décidée pour permettre à un État de payer ses arriérés.  Le délégué iranien a invité l'Assemblée générale à revoir sa décision sur cette question.

Par ailleurs, le représentant de la France qui intervenait au nom de l’Union européenne, a regretté qu’aucun échéancier de paiement pluriannuel n’ait été présenté cette année.  Il a engagé tous les pays connaissant des difficultés de paiement à présenter de tels échéanciers.  Mais la représentante du Groupe des États d’Afrique et celui du Groupe des 77 et de la Chine ont rappelé que cette démarche devrait garder un caractère facultatif et volontaire.  C’est M. Lionel Berridge, à la tête du Service des contributions et de la coordination des politiques, qui a présenté le rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels.

Enfin, tout en soulignant la nécessité pour tous les États Membres de régler la totalité de leur contribution à temps et sans condition, plusieurs délégations ont appuyé les demandes de la République centrafricaine, des Comores, de la Guinée-Bissau, du Libéria, de Sao Tomé-et-Principe, de la Somalie et du Tadjikistan visant à être autorisés à voter jusqu’à la fin de la 63ème session de l’Assemblée générale, en application de la dérogation prévue à l’Article 19 de la Charte des Nations Unies.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux, demain mardi 7 octobre, à 10 heures et devrait achever son débat sur cette question.

BARÈME DES QUOTES-PARTS POUR LA RÉPARTITION DES DÉPENSES DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Documentation

Rapport du Comité des contributions (A/63/11)

À sa soixante-huitième session qui s’est tenue en juin 2008, le Comité des contributions a examiné les éléments de la méthode de calcul du barème des quotes-parts afin de vérifier qu’il reflétait bien la capacité de paiement des États Membres.

Le Comité a ainsi rappelé et réaffirmé sa recommandation tendant à continuer à faire reposer le calcul du barème des quotes-parts pour la prochaine période d’application, sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut, et recommandé que l’Assemblée générale encourage les États Membres qui ne l’avaient pas encore fait à adopter le Système de comptabilité nationale de 1993.  Il a également rappelé et réaffirmé sa recommandation tendant à ce que les taux de change du marché soient utilisés pour calculer le barème, sauf s’il devait en résulter des fluctuations ou des distorsions excessives du revenu.  Le Comité a décidé de revenir sur les questions de la période de référence, du dégrèvement au titre de l’endettement et du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu par habitant était faible, à sa prochaine session, au vu des directives de l’Assemblée générale.

S’agissant des échéanciers de paiement pluriannuels, le Comité a conclu que ce système continuait à aider les États Membres à réduire le montant de leurs quotes-parts non acquittées, leur permettant en même temps de démontrer leur volonté d’honorer leurs obligations financières à l’égard de l’ONU.  Il a noté qu’il n’avait pas été présenté de nouvel échéancier pluriannuel et a recommandé que l’Assemblée générale encourage les autres États Membres ayant accumulé des arriérés de contributions pouvant entraîner l’application de l’Article 19 de la Charte de l’ONU à envisager d’en présenter.

Le Comité a encouragé tous les États Membres qui demandaient à bénéficier d’une dérogation en vertu de l’Article 19 de la Charte et qui étaient en mesure de le faire à envisager de présenter un échéancier pluriannuel de paiement.  Il a aussi recommandé que les États Membres suivants soient autorisés à voter à l’Assemblée générale jusqu’à la fin de la soixante-troisième session: République centrafricaine, Comores, Guinée-Bissau, Libéria, Sao Tomé-et-Principe, Somalie et Tadjikistan.

Le Comité a enfin décidé de tenir sa soixante-neuvième session du 1^er au 26 juin 2009.  En annexes au rapport, on trouve la méthode d’établissement du barème des quotes-parts de l’ONU pour la période 2007-2009, ainsi que l’utilisation de taux de change corrigés des prix (TCCP) ou d’autres taux de change au lieu des taux de change du marché (TCM).

Rapport du Secrétaire général sur les échéanciers de paiement pluriannuels (A/63/68)

Le présent rapport contient des renseignements concernant la présentation d’échéanciers de paiement pluriannuels par le Libéria, Sao Tomé-et-Principe et le Tadjikistan, ainsi que l’état d’avancement de leurs échéanciers antérieurs.  Il ajoute que les calendriers proposés par la Géorgie, l’Iraq, Moldova et le Niger ont été respectés et qu’ils ne relèvent donc plus des dispositions de l’Article 19 de la Charte de l’ONU.

Il est rappelé que, dans sa résolution 56/243 A, l’Assemblée générale a prévu la possibilité pour les États Membres de présenter des échéanciers pluriannuels, à condition qu’ils soient établis avec soin.  Ces échéanciers peuvent permettre aux États Membres de démontrer qu’ils sont déterminés à régler leurs arriérés, conformément à l’Article 19 de la Charte, ce qui facilite l’examen des demandes de dérogation par le Comité des contributions.  Selon les recommandations du Comité, les échéanciers présentés par les États Membres doivent prévoir le paiement chaque année du montant des quotes-parts des États Membres pour l’exercice en cours et d’une partie des arriérés dont ils étaient redevables, ainsi que l’élimination des arriérés dans un délai maximal de six ans.

Au moment où ce rapport a été rédigé, l’échéancier de paiement pluriannuel révisé qui devait être présenté début juillet 2007, n’a pas encore été soumis.  En ce qui concerne Sao Tomé-et-Principe, l’échéancier proposé par le Gouvernement, s’il est pleinement respecté, se traduira par le versement d’un montant total de 694 411 dollars au cours de la période 2008-2009.  Les arriérés de contribution de Sao Tomé-et-Principe à la fin de 2009 seront alors égaux au montant total de ses quotes-parts pour la période 2007-2009, majoré de 37 105 dollars.

De même, s’il est pleinement respecté, l’échéancier proposé par le Gouvernement tadjik se traduira par le versement d’un montant total de 1 421 694 dollars.  Si cette somme, dont le chiffre se trouve d’ores et déjà dépassé, était versée au cours de la période 2000-2010, les arriérés de contributions du Tadjikistan à la fin de 2010 s’élèveraient à 1 259 375 dollars, montant auquel s’ajoutera celui des quotes-parts pour la période 2008-2010.

Débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. GREGORY CAZALAET (France) a déclaré que l’Union européenne avait toujours insisté sur le fait que le paiement de la totalité de sa contribution aux Nations Unies dans le temps et sans condition était un des devoirs fondamentaux des États Membres.  L’Union européenne, a-t-il dit, reconnaît toutefois que pour des raisons indépendantes de leur volonté, certains États rencontrent de réelles difficultés pour s’acquitter de cette obligation.  C’est pourquoi, elle a défini les échéanciers pluriannuels de paiement comme un moyen efficace pour aider à réduire les arriérés de pays concernés, a-t-il indiqué.  Le représentant a cependant regretté qu’aucun n’échéancier n’ait été proposé cette année.  Il s’est déclaré profondément préoccupé par l’absence d’efforts de la part de certains pays comme la Guinée-Bissau, Sao Tomé-et-Principe et la République centrafricaine et a encouragé les pays qui ne l’auraient pas déjà fait à adopter un échéancier pluriannuel de paiement.

Le représentant a salué les efforts réalisés par les Comores et le Libéria et a invité le Tadjikistan à aller au-delà de ses obligations au titre de l’échéancier pluriannuel qu’il a adopté.  Il a indiqué que l’Union européenne était prête à avaliser les recommandations du Comité des contributions consistant à autoriser jusqu’à la fin de la 63ème session le vote de l'Assemblée générale de la République centrafricaine, des Comores, de la Guinée-Bissau, du Libéria, de Sao Tomé-et-Principe, de la Somalie et du Tadjikistan.  Néanmoins, il a prévenu  que si aucun effort n’était consenti par certains pays, l’Union européenne se réserverait la possibilité d’adopter à l’avenir une position plus réservée sur la mise en œuvre des exceptions prévues par l’Article 19 de la Charte des Nations Unies. 

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé que les ressources financières de l’ONU doivent être à la hauteur de ses mandats législatifs.  D’un autre côté, il a reconnu le principe sur lequel repose le barème des quotes-parts des contributions, c’est-à-dire qu’il doit être fixé en fonction des capacités de paiement des États Membres.  M. Hunte a rejeté toute tentative visant à contraindre un pays en développement à accepter un barème qui excède ses capacités de paiement.  Le Groupe des 77 et la Chine estiment que le principal élément qui peut influer sur les capacités de paiement est le taux plafond qui, fait remarquer M. Hunte, introduit beaucoup de distorsions.  M. Hunte a rappelé les raisons de la réduction du taux plafond à 22%, qui avait été décidée en 2000 pour permettre à un État Membre de payer ses arriérés et d’améliorer ainsi la situation financière des Nations Unies.  « Huit ans plus tard, nous n’avons toujours pas vu les fruits de cette mesure », a-t-il estimé.

Le Groupe appuie la recommandation du Comité selon laquelle les barèmes des quotes-parts doivent être basés sur les données les plus récentes, les plus complètes et les plus comparables du revenu national brut.  En revanche, l’utilisation de la parité des pouvoirs d’achat comme critère ne convient pas, a estimé M. Hunte, car on se base sur des taux hypothétiques qui traduisent davantage la capacité de consommer que celle de payer.  En outre, cette méthode ne tient pas compte des habitudes culturelles en matière de consommation.  Le Groupe a aussi fait remarquer que le dégrèvement pour revenu faible par habitant, qui est utilisé depuis 1948, revêt une importance capitale dans la détermination de la capacité de paiement d’un État.  Il s’oppose donc à toute tentative de remettre en cause ce principe.

Le représentant a aussi estimé qu’il faudrait maintenir le taux plafond de 0,010% pour les pays les moins avancés.  Il a aussi souhaité maintenir le taux plancher à 0,001%.  Le Groupe continue à exprimer sa préoccupation face à l’idée de recalculer annuellement le barème des contributions, car cela entraîne beaucoup de difficultés procédurales et techniques.  Enfin, concernant les sept demandes de dérogation des pays à l’Article 19 de la Charte de l’ONU, il a souscrit aux recommandations favorables du Comité pour accepter leur vote jusqu’à la fin de la soixante-troisième session de l'Assemblée générale.  En ce qui concerne les échéanciers de paiement pluriannuels, il a invité tous les États Membres qui ont des retards importants à présenter de tels échéanciers.  Il a toutefois rappelé que cela doit être le fruit d’une démarche volontaire.  Sa délégation, a-t-il dit avant de conclure, souhaite que la Cinquième Commission se prononce sur le cas de la Yougoslavie une fois pour toutes.

Mme CRISTINA DE JESUS PATACA (Angola) a insisté sur la notion de capacité de paiement des États Membres.  Elle a mis l’accent sur le fait que le paiement de la totalité, dans le temps et sans condition, des contributions dues par les États Membres était essentiel pour permettre à l’ONU de disposer des moyens de financer ses programmes et activités.  En même temps, concernant les dispositions de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, elle a souhaité que l'Assemblée générale continue de faire preuve de souplesse à l’égard des pays en retard dans le paiement de leurs contributions en tenant compte des difficultés sociales et économiques que ces pays ne maîtrisent pas.  Mme Pataca a rappelé que les crises alimentaire et énergétique actuelles, ainsi que les récentes difficultés de l’économie mondiale avaient ajouté aux difficultés des pays en développement.  Tout en soulignant la nécessité pour tous les États Membres de régler la totalité de leurs contributions à temps et sans condition, elle a appuyé les demandes de la République centrafricaine, des Comores, de la Guinée-Bissau, du Libéria, de Sao Tomé-et-Principe, de la Somalie et du Tadjikistan d’être autorisés à voter jusqu’à la fin de la 63ème session de l'Assemblée générale.  S’agissant de la question des échéanciers de paiement pluriannuel, a-t-elle dit, le Groupe des États d’Afrique constate, à la lecture du paragraphe 94 du rapport du Comité des contributions, qu’aucun échéancier n’a été soumis cette année.  Bien que ces échéanciers demeurent un moyen pour les États Membres en retard de paiement de leur contribution de démontrer leur bonne volonté, le Groupe des États d’Afrique tient à rappeler que la présentation d’échéanciers pluriannuels devrait garder un caractère facultatif et qu’elle ne devrait être liée à aucune autre mesure, a rappelé la représentante.  Elle a salué la démarche exemplaire du Niger qui s’est engagé de manière volontaire à régler ses arriérés à travers un échéancier.  Elle a insisté que les échéanciers de paiements soient définis en tenant compte des capacités de paiement en se disant préoccupé par les variations observées dans les quotes-parts de contributions de certains pays en développement.

M. KEN MUKAI (Japon) a rappelé que son pays était le deuxième contributeur au budget des Nations Unies, avec un sixième du budget, malgré les difficultés financières auxquelles fait face le Japon.  Soulignant l’écart qui s’est fait jour entre la contribution que doit verser le Japon et la part de son revenu national brut, il a suggéré la mise en place d’un mode de calcul qui traduise mieux la capacité de paiement des États Membres.  Il a appuyé les recommandations du Comité des contributions concernant les dérogations proposées pour certains pays au regard de l’application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, pour leur permettre de voter jusqu'à la fin de la 63eme session de l'Assemblée générale malgré leurs arriérés de paiement.  

M. CHUMAKOV (Fédération de Russie) a réaffirmé que les contributions au budget de l’ONU doivent être payées sans retard et intégralement, afin de permettre à l’Organisation d’accomplir pleinement ses mandats.  Il s’est félicité du travail « excellent » du Comité des contributions et a pris note de ses recommandations sur la capacité de paiement des États Membres.  L’ONU est la seule organisation mondiale où les États Membres jouissent du même droit de vote indépendamment du montant de leur contribution financière, a fait remarquer le représentant.  Il a souligné que la méthode de calcul actuellement appliquée pour les barèmes des quotes-parts est le fruit de longues discussions et d’un compromis atteint par  tous les États Membres. Le représentant a estimé qu’il n’était pas utile de le modifier pour l’instant, indiquant que sa délégation prend note du fait que le Comité examine d’autres possibilités de calcul.  Enfin, il s’est montré favorable aux requêtes des sept États Membres qui ont présenté des demandes de dérogation au titre de l’Article 19 de la Charte de l’ONU.

M. JAVAD SAFAEI (République islamique d’Iran) a appuyé les recommandations du Comité des contributions concernant les dérogations proposées pour certains pays en application de l’Article 19 de la Charte des Nations Unies, pour leur permettre de voter jusqu'à la fin de la 63ème session de l'Assemblée générale malgré leurs arriérés de paiement.  Il a souhaité que l’on tienne compte de la capacité de paiement des pays.  Il a rappelé que le plafond en vigueur était le résultat d’un compromis politique de nature provisoire dont l’objectif était de permettre d’améliorer la situation financière de l’ONU.  Il a invité l'Assemblée générale à revoir sa décision et a demandé au Comité des contributions de se pencher sur la question en allant au-delà des conclusions du paragraphe 74 de son rapport A/63/11.  Il a rappelé que la méthode actuelle de calcul du barème prévoyait des taux de contribution maximaux, dits taux plafond, de 22% et de 0,01% pour les pays les moins avancés.  M. Safaei a souhaité l’adoption d’éléments de calcul qui reflètent mieux la capacité des paiements, et ce, sur la base des données actualisées les plus comparables en matière de produit national brut.  En outre, il a estimé que la notion de parité de pouvoir d’achat (PPA) ne permettait pas de mesurer la capacité de paiement du fait du caractère non fiable de ces données.  Il a souhaité que l’on tienne mieux compte des variations brusques de barème que peuvent connaître certains États Membres d’un cycle à l’autre. 

M. CARLOS RUIZ MASSIEU (Mexique) a rappelé que le Comité des contributions attendait des orientations de la part de l’Assemblée générale en ce qui concerne les méthodes de calcul à retenir.  Il a estimé que les éléments utilisés dans la méthode de calcul actuelle étaient appropriés car ils permettaient de mesurer la capacité de paiement des États Membres.  Il a salué le travail du Comité pour trouver une formule permettant de faire face à la très forte variation de barème d’un cycle à un autre.  Le représentant a mis l’accent sur l’importance du dégrèvement accordé aux pays dont le revenu national par habitant est faible pour l’inclure dans la méthode d’établissement du barème des quotes-parts.  Il a souhaité que l’on s’interroge sur l’opportunité de certaines périodes de référence pour la délimitation des barèmes des quotes-parts, en faisant remarquer que l’on ne peut se fonder sur des données de 2004 pour établir les contributions 2009.  Il faut réfléchir sur la manière dont à l’avenir on va travailler et analyser le barème des quotes-parts, a-t-il insisté.  

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