LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES RÉVISIONS PROPOSÉES DU REMBOURSEMENT AUX ÉTATS MEMBRES DU COÛT DU MATÉRIEL

Cinquième Commission

49^e séance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES RÉVISIONS PROPOSÉES DU REMBOURSEMENT AUX ÉTATS MEMBRES DU COÛT DU MATÉRIEL

Elle examine également le financement des missions au Soudan (MINUS), au Kosovo (MINUK) et en Éthiopie-Érythrée (MINUEE)

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné, cet après-midi, les propositions du Secrétaire général visant à modifier les procédures de remboursement aux États Membres du coût du matériel appartenant aux contingents.  L’adoption de ces recommandations par l’Assemblée générale entraînerait des dépenses additionnelles de76,1 millions de dollars.

Ces propositions sont conformes aux conclusions du Groupe de travail de 2008 sur le matériel appartenant aux contingents, qui s’est réuni du 4 au 22 février 2008 et a procédé à un examen général des taux de remboursement et à l’actualisation des normes relatives au matériel majeur, au soutien autonome et au soutien sanitaire.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), par la voix de sa Présidente, Mme Susan McLurg, a appuyé l’adoption de ces révisions.

Se félicitant des recommandations du Groupe de travail, le représentant d’Antigua-et-Barbuda, qui prenait la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que 80% des troupes fournies pour les 17 missions de maintien de la paix provenaient de pays en développement.  Il a noté que les retards dans les remboursements aux États Membres avaient un impact négatif sur la capacité de ces pays à contribuer aux opérations de maintien de la paix.

Par ailleurs, la Cinquième Commission a été saisie des documents relatifs au financement de trois missions de la paix pour la période allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009.

S’agissant d’abord de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS), dont le projet de budget du Secrétaire général s’élève à 838 265 900 dollars, la Présidente du CCQAB a suggéré une réduction de 17 545 300 dollars de cette somme*.  Elle a aussi souligné que la Cinquième Commission souhaiterait peut-être obtenir des éclaircissements sur le taux de vacance de postes de la MINUS, en tenant compte du transfert de personnel à la Force hybride de l’Union africaine-ONU au Darfour (MINUAD).

Le représentant du Soudan a, quant à lui, souligné qu’il faudrait fournir les ressources nécessaires à la MINUS pour qu’elle s’acquitte de son mandat et ne les réduise pas au profit de la MINUAD.  Il a en outre souhaité la suppression d’un grand nombre de postes nationaux ainsi que le niveau du montant alloué aux projets à effet rapide.

En ce qui concerne la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), le CCQAB a approuvé les ressources sollicitées par le Secrétaire général pour la période 2008-2009, soitun montant s’élevant à 198 012 000 dollars, ainsi que l’ouverture d’un crédit supplémentaire de 9 799 600 dollars pour l’exercice 2007-2008.  Les dépenses pour l’exercice en cours ont en effet été plus importantes que prévues, en raison notamment de la hausse de l’euro et du prix du carburant.

La Cinquième Commission a également entendu Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, présenter le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur la vérification de l’exécution du mandat de la MINUK qui met en évidence un certain nombre d’insuffisances et de défaillances de la Mission.  Présentant les vues du Secrétaire général, M. David Harland, du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) a regretté que cet audit n’ait pas pris en compte les défis surmontés ni les progrès réalisés par la MINUK depuis le 10 juin 1999.  Quant au représentant de la Serbie, il s’est inquiété des insuffisances constatées par l’audit global du BSCI, estimant que ces défaillances résultaient d’une faible gouvernance de la Mission.

En ce qui concerne la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), la proposition budgétaire du Secrétaire général s’élève à 100 367 400 dollars.  Tout en approuvant ce montant, la Présidente du CCQAB a constaté les modifications considérables qui étaient survenues dans l’environnement dans lequel opère cette Mission.  Rappelant que le mandat de la MINUEE s’achevait le 31 juillet 2008, Mme McLurg a donc jugé prudent de ne mettre en recouvrement auprès des États Membres que la moitié de la proposition budgétaire, pour la période allant jusqu’au 31 décembre.  Elle a également suggéré que le Secrétaire général élabore un rapport sur les progrès de la mise en œuvre du budget de cette Mission au plus tard le 30 novembre 2008.

En fin de séance, Mme Shivona Tavares Walsh, Chef de l’Unité de contrôle des documents du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, a répondu aux questions soulevées par la délégation de la France, hier**, sur la publication tardive des documents.  Elle a expliqué que le Département oeuvrait sans relâche pour améliorer le respect des normes.  Toutefois, elle a noté que les règles de soumission des rapports n’étaient pas respectées et que les soumissions à temps étaient passées de 86% en 2006 à 50% en 2007 et 10% en 2008.  Elle a également souligné que, depuis le 29 mai seulement, le Département avait reçu 359 pages à traiter pour la Cinquième Commission.

Les rapports pertinents du Secrétaire général ont été présentés par M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies et M. James Mutiso, Directeur de la Division du budget et des finances du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP).  Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a présenté un projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (A/C.5/62/L.47).

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion demain, vendredi 6 juin, à 15 heures.

* Les rapports du CCQAB sur la MINUS, la MINUK et la MINUEE, qui n’étaient pas disponibles dans les six langues officielles de l’ONU, seront publiés respectivement sous la cote A/62/781/Add.16, A/62/781/Add.18 et A/62/781/Add.17.

** AG/AB/3855

FINANCEMENT DES MISSIONS DES NATIONS UNIES

Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS)

Mission d ’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK)

Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE)

Présentation et débat général

M. MOHAMED YOUSIF IBRAHIM ABDELMANNAN (Soudan) a regretté que la publication tardive des documents soit devenue un phénomène chronique, notant que cela entravait l’examen des questions.  Il a remercié la communauté internationale et les États Membres de leurs efforts pour appuyer l’action de la MINUS pour mettre en œuvre l’accord global de paix.  Il a espéré que ces efforts se poursuivraient afin de consolider la paix sur tous les territoires du Soudan.  S’agissant du projet de budget de la MINUS pour 2008-2009, le représentant a noté que celui-ci contenait des concepts politiques erronés qui n’avaient rien à voir avec le mandat de la Mission.  Ainsi, il a expliqué que la Mission était appelée à aider à la mise en œuvre de l’accord global de paix, dont le référendum sur le statut final du Sud-Soudan.  Toutefois, le rapport fait aussi mention du statut final du nord du Soudan et de l’est du Soudan, a-t-il constaté, en affirmant que cela devrait être corrigé pour refléter correctement l’accord global de paix.  Par ailleurs, il a estimé qu’il faudrait fournir les ressources nécessaires à la MINUS pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat et non pas les réduire au profit de la Mission des Nations Unies au Darfour (MINUAD).

Concernant la question de la structure de la MINUS, le représentant a affirmé que les modifications étaient parfois justifiées, dans ce rapport, par des facteurs constants, tels que la taille du Soudan, qui ne devraient pourtant pas donner lieu à de telles modifications.  Il a noté que la modification de la structure de la Mission entraînait la suppression d’un grand nombre de postes nationaux alors qu’on pouvait justement s’attendre à ce que le nombre de ces postes devienne de plus en plus important au cours des ans.  Le taux de postes vacants pour le personnel national excède de loin les prévisions, a-t-il regretté.  Le représentant a également souligné que les ressources consacrées aux projets à effet rapide, notamment dans l’appui aux opérations de désarmement, de démobilisation et de réintégration, étaient moins importantes que la somme espérée.

M. BORIS HOLOVKA (Serbie) a déclaré que la MINUK avait comme mission d’ensemble de promouvoir l’établissement d’une autonomie substantielle dans la province du Kosovo.  La sécurité, la liberté de mouvement et la primauté du droit restent les principaux objectifs de la Mission pour l’ensemble de la population, a-t-il ajouté, en mettant l’accent sur la vulnérabilité des minorités.  Il s’est inquiété des insuffisances et des défaillances constatées par l’audit global du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur la mise en œuvre du mandat de la MINUK.  Sans un effort urgent pour faire face à ces défaillances qui résultent d’une faible gouvernance de la Mission, a-t-il ajouté, nous ne pourrons réaliser le mandat de la MINUK.  Par ailleurs, le représentant s’est inquiété du taux très élevé de vacance des postes de la Mission.  Sa délégation, a-t-il assuré, a appuyé le projet de budget proposé par le Secrétaire général pour l’exercice annuel 2008-2009, en insistant sur la nécessité de fournir à la MINUK les moyens et ressources nécessaires à la mise en œuvre de son mandat.

M. GLENTIS THOMAS (Antigua-et-Barbuda) a réitéré l’engagement du Groupe des 77 et de la Chine, au nom duquel il s’exprimait, en faveur du maintien de la paix.  Il a noté que les 17 missions gérées par le Département des opérations de maintien de la paix totalisent désormais plus de 75 000 militaires et agents civils, soit une augmentation de 35% par rapport à l’année dernière puisqu’elles n’en comptaient que 50 000.  Dans la mesure où chaque État Membre y contribue selon ses moyens, a-t-il rappelé, 80% des troupes sont fournies par des pays en développement.  Le représentant s’est félicité des recommandations formulées par le Groupe de travail sur le remboursement aux États Membres du coût du matériel.  Il a rappelé que les retards dans les remboursements aux pays contributeurs de troupes avaient un impact négatif sur la capacité de ces pays à participer aux opérations de maintien de la paix.  Dans ce contexte, le représentant a prié tous les États Membres à payer leurs contributions au maintien de la paix, à temps, en totalité et sans condition.  M. Thomas a notamment appuyé la recommandation visant à donner accès à Internet aux contingents, mais a indiqué que le coût prévu pour cette mesure serait plus important pour certaines missions que la somme convenue par le Groupe de travail.

Documentation

Exécution du budget de la MINUS pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/62/749)

Ce rapport du Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies au Soudan pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 qui s’élevait à un montant brut de 1 081 659 300 dollars (montant net: 1 061 329 500 dollars).  Dans ce rapport, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de cet exercice allant du 1^er juillet au 30 juin 2007, soit 89 258 200 dollars ainsi que des autres recettes et ajustement pour l’exercice clos le 30 juin 2007, qui s’élèvent à 70 246 800 dollars.

Budget de la MINUS pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/62/785)

Ce rapport du Secrétaire général porte sur le budget de la MINUS pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, dont le montant s’élève à 838 265 900 dollars.

Ce budget couvre le déploiement de 625 observateurs militaires, 8 745 soldats, 715 membres de la Police des Nations Unies, 996 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 2 813 agents recrutés sur le plan national, 362 Volontaires des Nations Unies, 40 fonctionnaires nationaux par le Gouvernement et prévoit également 89 postes d’agents temporaires.

Tout en soulignant le caractère mouvant du climat politique et de la situation de la sécurité, le rapport indique que les activités prioritaires de la Mission consisteront à aider le Gouvernement à mener les activités suivantes: tenue des élections et du référendum, démarcation de la frontière, formation et intégration des unités mixtes intégrées, préparation des consultations populaires dans les « trois Zones », intégration plus étroite dans les institutions garantes de l’état de droit, désarmement, démobilisation et réintégration de 50 000 ex-combattants, aide humanitaire, poursuite des initiatives de mobilisation de ressources auprès des donateurs et de sources extrabudgétaires en faveur du relèvement, du renforcement des capacités et du développement.

Par ailleurs, ce document fait valoir que la création de l’Opération hybride Union africaine-ONU au Darfour (MINUAD) a entraîné le transfert à cette Mission de la plupart des opérations de la MINUS, notamment la suppression de 565 postes.  Un effectif restreint (15 postes) sera maintenu au Darfour pour s’acquitter des fonctions liées au retour, au relèvement, à la réintégration et à la protection.

Les deux Missions mèneront une action concertée pour les opérations d’appui qui leur sont communes, explique le rapport, notamment, la mise en commun des moyens de transport aérien, les activités de contrôle des mouvements et d’achats groupés, le partage des locaux, les activités de détente et de loisirs et les autres services communs qui permettent d’assurer l’efficacité des opérations et de réaliser des économies.  En outre, elles continueront d’étudier, sur la base de l’expérience acquise, des initiatives propres à améliorer la coordination.

Exécution du budget de la MINUK pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/62/610)

Ce rapport du Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2006 au 30 juin 2007 qui s’élevait à 217 962 000 dollars (montant net: 201 425 400 dollars).

Le Secrétaire général y demande à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de 7 770 000 dollars pour la période allant du 1^er  juillet 2006 au 30 juin 2007 et de décider de l’affectation d’autres recettes de l’exercice clos le 30 juin 2007 d’un montant total de 5 695 200 dollars.

Budget de la MINUK pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/62/687)

Ce rapport du Secrétaire généralporte sur le budget de la MINUK pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, dont le montant s’élève à 198 012 000 dollars.  Le Secrétaire général invite donc l’Assemblée générale à ouvrir un crédit d’un montant équivalent pour financer les dépenses de la Mission au cours de l’exercice 2008-2009.

Ce budget couvre le déploiement de 38 officiers de liaison, 1 565 membres de la Police des Nations Unies, dont 500 membres du groupe de police spéciale, 608 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 2 038 agents recrutés sur le plan national, dont 28 administrateurs recrutés sur le plan national, 3 agents des services généraux recrutés à titre temporaire sur le plan international et 1 autre sur le plan national, ainsi que 162 Volontaires des Nations Unies.

Le rapport souligne qu’au cours de l’exercice 2008-2009, la Mission continuera d’exercer au Kosovo les pouvoirs exécutifs civils que lui a confiés le Conseil de sécurité.  Elle approfondira la mise en œuvre de certains éléments du dispositif de préparation à la transition et au transfert de responsabilités aux institutions qui auront été établies dans le cadre d’un règlement politique.  Elle continuera de transférer de nouvelles compétences aux institutions provisoires d’administration autonome, notamment pour ce qui est des communautés, des retours et des minorités dans le cadre des retours forcés, ainsi que des services de police.  Enfin, elle axera son action sur les domaines d’importance critique que sont la sécurité, l’état de droit, l’application des normes, les droits de propriété et l’économie.

Modalités de financement de la MINUK (A/62/801)

Cette note du Secrétaire général rappelle que l’Assemblée générale a ouvert, pour le fonctionnement de la MINUK en 2007-2008, un crédit d’un montant brut égal à 210 676 800 dollars.  Toutefois, ce document souligne que l’appréciation de l’euro a entraîné une augmentation des dépenses libellées en dollars mais réglées en euros, tout comme l’augmentation du prix du carburant a généré des coûts plus élevés.

En conséquence,les prévisions de dépenses révisées au titre du fonctionnement de la MINUK pour l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008 s’établiraient à 220 476 400 dollars, en chiffres bruts (montant net: 204 073 000 dollars), soit une augmentation d’un montant brut de 9 799 600 dollars (montant net: 10 623 400 dollars), par rapport au crédit d’un montant brut de 210 676 800 dollars (montant net: 193 449 600 dollars) que l’Assemblée générale avait approuvé.

Le Secrétaire général invite donc l’Assemblée générale à ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, un crédit de 9 799 600 dollars en plus du crédit de 210 676 800 dollars déjà ouvert pour la même période.

Vérification de l’exécution du mandat de la MINUK (A/62/807)

Le présent rapport du Bureau des services de contrôle internefait la synthèse des trois rapports qu’a établis le BSCI sur chaque partie de l’audit, qui avait principalement pour objet d’évaluer les résultats obtenus par la MINUK dans le cadre de l’application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, notamment s’agissant des volets de son mandat concernant la mise en place du Service de police du Kosovo et d’un système judiciaire indépendant et multiethnique, et la réforme du système pénitentiaire au Kosovo; l’exercice de fonctions élémentaires en matière d’administration civile, la promotion de l’autonomie du Kosovo, et la défense des droits de l’homme et la garantie du retour des réfugiés et des déplacés en toute sécurité; et le renforcement du cadre juridique, institutionnel et politique en vue de favoriser la reconstruction et le développement économique du Kosovo.

Un certain nombre d’insuffisances et de défaillances ont été mises en évidence lors de cet audit.  Il s’agit en particulier de la gestion du transfert des responsabilités aux ministères centraux et aux municipalités qui a suscité de vives préoccupations au BSCI, qui a en outre constaté que les mécanismes de gouvernance et les dispositifs de contrôle interne de l’Agence fiduciaire du Kosovo (KTA), qui assume de grosses responsabilités vis-à-vis du développement de l’économie, présentaient de sérieuses lacunes.  Les faiblesses persistantes du système judiciaire et le retard pris dans l’instruction des affaires sont également très alarmants.  Il est urgent de remédier à ces problèmes pour que la MINUK puisse mener efficacement à bien ses opérations.  Le BSCI prévoit de réexaminer ultérieurement l’exécution du mandat de la Mission.

Le Département des opérations de maintien de la paix n’a pas transmis au BSCI ses observations sur le rapport.  Il lui a uniquement fait parvenir une lettre datée du 7 avril 2008, adressée au Secrétaire général par le Représentant spécial, dans laquelle la Mission indiquait n’avoir pas souhaité commenter dans le détail le rapport du Bureau, affirmant que l’audit effectué comportait des vices de forme et de fond.  Le BSCI s’inscrit en faux contre cette assertion et estime que son audit était détaillé et axé sur certains facteurs fortement susceptibles de nuire à la réalisation des objectifs de la MINUK.

Exécution du budget de la MINUEE pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/62/560 et Corr.1)

Ce rapport du Secrétaire général rend compte de l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée pour l’exercice allant du 1^er  juillet 2006 au 30 juin 2007.

Pour cet exercice, l’Assemblée générale a initialement décidé d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 174 679 200 dollars (montant net: 171 115 500 dollars).  Par la suite, afin d’exécuter la reconfiguration de la composante militaire de la MINUEE, telle qu’autorisée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1681 (2006), l’Assemblée générale a ramené ce crédit à un montant brut de 137 385 100 dollars (montant net: 134 634 100 dollars), qui a été mis en recouvrement auprès des États Membres.

Dans ce document, le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à se prononcer sur l’affectation du solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2007, soit 10 766 700 dollars.  Il lui demande également de se prononcer surl’affectation du montant correspondant aux autres recettes relatives à l’exercice clos le 30 juin 2007, qui s’élève à 7 245 700 dollars.

Budget de la MINUEE pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/62/811)

Ce rapport du Secrétaire général porte sur le budget de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée pour l’exercice allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009, dont le montant s’élève à 100 367 400 dollars.  Le Secrétaire général y invite l’Assemblée générale à ouvrir un crédit équivalent à cette somme pour le financement de cette Mission.

Ce budget couvre le déploiement de 230 observateurs militaires, 1 470 militaires, 177 fonctionnaires recrutés sur le plan international, 219 fonctionnaires recrutés sur le plan national et 68 Volontaires des Nations Unies.

Le rapport rappelle les nombreuses restrictions imposées aux opérations de la MINUEE, telles que les restrictions imposées à la liberté de mouvement de son personnel, l’interdiction de recruter des personnes de certaines nationalités en Érythrée, les nouvelles arrestations de membres du personnel recruté sur le plan national, l’interdiction des vols d’hélicoptère en Érythrée, la fermeture fréquente et sans préavis de certaines routes et de certains ponts, l’absence générale de coopération des parties.  Compte tenu de ces conditions de fonctionnement et dans l’attente de nouvelles décisions du Conseil de sécurité concernant le mandat de la Mission, le projet de budget prévoit des taux de vacance de postes plus élevés que prévu pour toutes les catégories de personnel et aucun crédit pour l’achat de nouveau matériel ni pour le remplacement du matériel existant n’a été prévu, indique le rapport.

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