LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES CONDITIONS DE TRAITEMENT ET PROJETS DE PRIME DE FIDÉLISATION AUX JUGES ET PERSONNELS DES COURS ET TRIBUNAUX

Cinquième Commission

32^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES CONDITIONS DE TRAITEMENT ET PROJETS DE PRIME DE FIDÉLISATION AUX JUGES ET PERSONNELS DES COURS ET TRIBUNAUX

Des délégations regrettent les incidences de la résolution 61/262 de l’Assemblée sur le principe d’égalité des traitements des juges

« Il n’est pas acceptable que deux juges chargés des mêmes affaires puissent avoir des traitements différents », a déclaré ce matin à la Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires), le représentant du Nicaragua en regrettant, à l’instar de nombreuses délégations, l’impact de la résolution 61/262 de l’Assemblée générale sur les conditions d’emploi et de rémunération des juges.  Cette résolution, qui a fait l’objet de contestations de la part de nombreuses délégations, prévoit que les juges entrés en fonction après le 1^er janvier 2007, touchent une rémunération inférieure à celle des juges en poste avant cette date.

Rappelant que la résolution 61/262 avait comme objectif de parvenir à un système de conditions de service plus clair et plus transparent avec des procédures harmonisées et simplifiées, la représentante de la Slovénie, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a indiqué que sa délégation était prête à examiner les propositions du Secrétaire général en gardant à l’esprit les préoccupations de la Cour internationale de Justice (CIJ).  D’autres délégations comme celle du Groupe des 77 et la Chine, par la voix du représentant d’Antigua-et-Barbuda, ont assuré qu’elles mettraient tout en œuvre pour assurer l’égalité des conditions de traitement de tous les juges.  Le représentant du Brésil, appuyant la position exprimée par son homologue de Djibouti, a souligné la nécessité d’agir maintenant et tout de suite pour éliminer les conséquences négatives de la résolution 61/262.

Cette séance était consacrée, d’une part, à l’examen des conditions d’emploi et de rémunération dont les options pour le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice et des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et, d’autre part, à l’examen de la proposition pour l’institution de mesures de fidélisation au TPIR et TPIY

Présentant le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur les conditions d’emploi et de rémunération, la Présidente du CCQAB, Mme Susan McLurg, a estimé que la proposition du Secrétaire général de fixer les salaires des juges dans les monnaies locales constituerait un écart important qui devrait être examiné avec la plus grande attention.

S’agissant des règles applicables aux frais de voyage et des indemnités, la plupart des délégations ont souhaité, comme le Secrétaire général, qu’elles restent inchangées.  Enfin, de nombreuses délégations ont souhaité reporter l’examen des options de la retraite dans l’attente de la conclusion d’une étude d’ensemble en cours sur les retraites.

Abordant l’examen de la proposition pour l’institution de mesures de fidélisation au TPIR et TPIY, la Cinquième Commission a entendu le représentant du Japon qui a indiqué que sa délégation, comme le recommande la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), ne pouvait accepter des mesures d’incitation de quelle nature que ce soit.  Estimant que le faible taux de renouvellement des juges témoignait du succès des stratégies d’achèvement, il a dit que rien ne justifiait l’adoption de mesures qui risquent de porter atteinte à la cohérence du système des Nations Unies.

Si le Secrétaire général, dans son rapport, propose des mesures qui prévoient à la fois une prime de fidélisation et des mesures d’incitation non monétaires, le CCQAB note que de l’avis de la CFPI, les mesures spéciales d’incitation financière ne sont pas appropriées, parce qu’elles ne sont pas prévues dans le régime commun et, de ce fait, constitueraient un précédent qu’il convient d’éviter.

Au cours de ce débat, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Antigua-et-Barbuda (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Slovénie (au nom de l’Union européenne), Mexique (au nom du Groupe de Rio), Singapour, Philippines, Uruguay, États-Unis, Argentine, Nicaragua, Djibouti, Chili, Brésil, Pérou, Soudan, Équateur, Japon.  Le représentant de Cuba est également intervenu dans le cadre de l’examen des questions diverses.

Outre Mme Susan McLurg, Présidente du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, la Cinquième Commission a entendu les présentations faites par Mme Sandra Haji-Ahmed de la gestion des ressources humaines et Mme Marianne Brzak- Metzler, Chef de la Section conditions de service de la gestion des ressources humaines.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux, lundi 17 mars à 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Options pour le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice et des juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Présentation et débat général

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda) a rappelé que le Groupe des 77 et de la Chine, au nom duquel il prenait la parole, attachait la plus grande importance au travail de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des tribunaux spéciaux internationaux.  Il a ainsi appuyé l’idée d’offrir à ces fonctionnaires des primes à la hauteur du leur statut et de leurs responsabilités.  Il s’est dit en faveur de la proposition du Secrétaire général, appuyée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), concernant les frais de voyage et indemnité de subsistance.  S’agissant des rémunérations, il a noté avec inquiétude que la situation ne respectait pas l’égalité entre les membres de la CIJ et les juges ad hoc.  Le représentant a fait part de l’engagement de son groupe pour assurer l’égalité des salaires et des conditions de service à tous les juges.  Par ailleurs, il s’est dit prêt à examiner les deux propositions du Secrétaire général pour préserver le niveau de rémunération et l’égalité entre membres et juges ad hoc de la CIJ.  Enfin, il a regretté que le Secrétaire général n’ait pas présenté de rapport sur les retraites des juges et a demandé qu’un tel document soit fourni d’ici à la fin de la soixante-deuxième session.

Mme ALEŠKA SIMKIĆ (Slovénie), qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a également fait part de son soutien aux juges et fonctionnaires de la CIJ et des tribunaux internationaux, soulignant leur travail important.  Elle a indiqué que lors de l’adoption de la résolution 61/262 de l’Assemblée générale, l’Union européenne avait voulu s’assurer que le nouveau système de conditions de service et de compensation pour les juges soit plus clair et plus transparent.  La représentante a rappelé que tous les efforts avaient été faits pour que ce nouveau système harmonise et simplifie les procédures mais aussi n’ait pas d’impact négatif sur une certaine catégorie de juges.  Elle s’est inquiétée de la déclaration de la CIJ selon laquelle le système de rémunération de la résolution 61/262 n’est pas en conformité avec le principe d’égalité de tous les juges.  Elle s’est dite prête à examiner les propositions du Secrétaire général en gardant à l’esprit ces préoccupations de la CIJ.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. CARLOS RUIZ MASSIEU (Mexique) a pris note de la lettre adressée par le Président de la Cour internationale de Justice au Secrétaire général contenant les arguments exprimés par la Cour pour parvenir à une égalité de traitement entre tous les juges.  Il a souligné les difficultés qui pourraient émerger suite à l’adoption de la résolution 61/262 de l’Assemblée générale, en rappelant que les principes de conditions d’égalité doivent prévaloir entre tous les juges.  Soucieux d’assurer l’égalité de traitement de tous les juges, il a estimé que la proposition nº2 du Secrétaire général était une bonne base pour parvenir à cet objectif d’égalité.  S’agissant des réglementations relatives aux frais de voyage et des indemnités, il a souhaité, à l’instar du Secrétaire général et du CCQAB qu’elles restent inchangées.

M. HOE YEEN TECK (Singapour) a noté que le rapport du Secrétaire général faisait part des préoccupations de la CIJ quant aux différences de salaires des juges de la Cour, conformément à la résolution 61/262.  Il a affirmé que la Cinquième Commission devrait examiner cette question et a indiqué que sa délégation était prête à étudier les deux propositions présentées par le Secrétaire général.  Toutefois, le représentant a dit appuyer la deuxième option, c’est-à-dire maintenir l’ajustement de poste pour les juges ayant été nommés après le 1^er janvier 2007, tout en ajustant leur salaire de base afin que leur rémunération totale soit égale à celle des juges nommés avant le 1^er janvier 2007.  Il a expliqué que cette option permettrait de traiter des inquiétudes de la CIJ et permettrait une transition de la CIJ vers le système commun des Nations Unies.

M. HILARIO G. DAVIDE (Philippines) s’est dit très préoccupé par le contenu du document daté d’avril 2007 transmis au Secrétaire général par la Présidente de la Cour internationale de Justice et qui met en évidence les incidences de la résolution 61/262 sur le Statut de la Cour.  En vertu de cette résolution, a-t-il fait remarquer, les juges nommés après le 1^er janvier 2007 recevraient une rémunération inférieure à ceux nommés avant cette date.  C’est pourquoi, il a jugé fondamental de maintenir une égalité de traitement entre tous les juges dans le souci de la meilleure justice internationale, en rappelant que les principes d’égalité demeuraient la clef de voûte de toutes les institutions internationales.  Il a demandé des résultats positifs et volontaristes de l’Assemblée générale, qui permettront de tenir compte de manière efficace des préoccupations légitimes de la Cour internationale de Justice.  Les Philippines, a-t-il insisté, tiennent à souligner que cette question urgente doit être réglée aussi rapidement que possible.

M. GUSTAVO ÁLVAREZ (Uruguay) a exprimé sa vive préoccupation quant à la situation qu’ont générée les dispositions de la résolution 61/262, estimant que sa véritable portée n’avait pas été prévue au moment de son adoption.  Il a déclaré que ce texte n’avait pas correctement pris en compte la situation particulière qui résultait de l’application du Statut de la CIJ.  Il s’est dit convaincu qu’il n’était pas dans l’intérêt des États de perpétuer cette situation et a fait part de la volonté sincère de sa délégation d’explorer les moyens de régler la question.  Le représentant s’est engagé à traiter avec sérieux les aspects juridiques et techniques pour mettre un terme à cette « situation fâcheuse » dans l’un des organes les plus importants des Nations Unies.  Il a argué que la solution pourrait passer par une des options présentées par le Secrétaire général dans son rapport et s’est dit prêt à les examiner.

M. BRUCE C. RASHKOW (États-Unis) a dit le souci de son pays de garantir l’indépendance judiciaire de la Cour internationale de Justice et des tribunaux pénaux internationaux.  C’est pourquoi, il a dit son attachement au principe d’une rémunération équitable et appropriée pour tous les juges.  En même temps, a-t-il ajouté, nous notons que l’Assemblée générale a pris une décision avec une approche du régime commun des Nations Unies pour fixer ces rémunérations.  Le représentant a rappelé que la rémunération des juges était constituée d’un traitement de base net, assorti d’un ajustement de poste.  Pour ce qui est du régime de pension des juges, il a estimé, à l’instar du CCQAB, que l’examen de cette question soit reporté dans l’attente de la conclusion d’une étude en cours à ce sujet.

M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine) a affirmé avoir examiné avec soin les observations de la Présidente de la CIJ au sujet des conséquences que pourrait avoir le calcul d’un traitement de base sur le salaire fixé par la résolution 61/262.  Il a déclaré qu’il faudrait trouver une solution sur la base des propositions présentées par le Secrétaire général.  En outre, il a noté que la recommandation du CCQAB, visant à augmenter le traitement de base net, pourrait constituer une voie viable sans enfreindre la décision prise l’année dernière par l’Assemblée générale mais tout en respectant la primauté de la Charte des Nations Unies.  Il a réaffirmé que sa délégation était disposée à trouver une solution pour assurer l’égalité des membres de la Cour et des juges ad hoc.  Il a rappelé que ce principe d’égalité était un des principes du Statut de la Cour et qu’il ne fallait pas y porter atteinte.

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) a déploré la présentation tardive du rapport du CCQAB qui entrave l’examen dans les meilleures conditions de cette question.  Il a formé le vœu que le rapport sur l’examen en cours du régime de pensions des juges sera disponible dans les meilleurs délais.  Le Nicaragua, qui a très souvent eu recours à la justice internationale depuis 1945 avec sept affaires présentées à la Cour internationale de Justice, reconnaît l’importance de l’impartialité de cette juridiction, a-t-il dit.  Il est évident que la résolution 61/262 a eu un impact non souhaité sur les conditions d’emploi et de rémunération des juges garantissant une administration impartiale de la justice internationale, a-t-il dit, en ajoutant qu’il était de notre devoir collectif de garantir une égalité de traitement pour tous les juges.  Il n’est pas acceptable, a-t-il encore ajouté, que deux juges traitant les mêmes affaires puissent avoir des traitements différents.  Il a déclaré que la deuxième proposition du Secrétaire général constituait le meilleur moyen de régler ce problème en évitant un long débat.

M. ROBLE OLHAYE (Djibouti) a constaté que l’adoption de la résolution 61/262 avait créé deux catégories de juges.  Il a rappelé que l’égalité entre les juges était un principe général du droit énoncé par le Statut de la Cour internationale de Justice et ses règles de procédure.  Il a souligné que les dispositions de la résolution 61/262 avaient déjà créé des différences entre les juges, dans le cas de la dispute territoriale et maritime entre le Nicaragua et la Colombie.  Dans ce cas, a-t-il expliqué, le juge ad hoc de Colombie a été nommé avant l’adoption de la résolution alors que le juge ad hoc du Nicaragua, a été nommé en mai 2007.  Il a souligné que le CCQAB avait averti que ce type de cas pourrait se reproduire dans de nombreuses affaires.  En effet, il a indiqué qu’une affaire entre son pays et la France, portant sur certaines questions d’assistance mutuelle dans les affaires pénales, et qui est maintenant devant la Cour faisait face au même problème.  Il a expliqué que le juge nommé par la France l’avait été en octobre 2006, avant l’adoption de la résolution, alors que son pays avait nommé son juge ad hoc, le 8 janvier 2007, après l’adoption du texte.  Il a fait valoir que cela résultait en une différence de salaire entre ces deux juges.  Il a affirmé que ces deux juges siégeaient à la Cour pour la même affaire et devraient donc être traités de manière similaire.  Il a souligné qu’il faudrait examiner l’impact négatif de la mise en œuvre de la résolution 61/262 et prendre les mesures nécessaires pour éliminer les inégalités entre juges, en particulier les juges ad hoc.

M. ABRAHAM QUEZADA (Chili) a appuyé les principes d’égalité de traitement de tous les juges dans l’intérêt de la qualité de la justice internationale.

M. FERNANDO DE OLIVEIRA SENA (Brésil) a appuyé sans réserve le rôle de la Cour internationale de Justice et le principe de l’égalité totale de rémunération entre tous les juges.  Il a appuyé le maintien des règles et procédures en vigueur concernant les frais de voyage et d’indemnité des juges.  L’Assemblée générale, a-t-il dit, doit régler cette situation afin de garantir le respect du Statut de la CIJ.  Il a dit que son pays contribuera aux efforts visant à prendre une décision aussi rapidement que possible pour faire face à l’impact négatif de la résolution 61/262 en réaffirmant le rôle de la Cinquième Commission concernant les questions administratives et budgétaires.  Comme l’a indiqué le représentant de Djibouti, il faut agir maintenant et tout de suite, a-t-il insisté.

M. LUIS ENRIQUE CHÁVEZ (Pérou) a réaffirmé son plein soutien au travail de la CIJ.  Il s’est dit conscient des contributions de la résolution 61/262 mais a estimé que deux éléments étaient source de préoccupation.  Ainsi, il a noté que la résolution ne respectait pas le principe d’égalité entre les juges de la CIJ et avait établi des rémunérations différentes pour deux types de juges.  Cela est une question sensible car l’égalité entre les juges constitue un des principes directeurs pour le règlement des différends, a-t-il déclaré.  Le représentant a estimé que la différence de rémunérations érodait inévitablement ce principe fondamental.  Il a indiqué également que la résolution avait gelé le montant du traitement annuel et ainsi créé un système de calcul qui est discriminatoire pour les fonctionnaires des cours comparativement au fonctionnaires de l’ONU.  M. Chávez a souhaité que des décisions soient adoptées immédiatement, au cours de cette reprise de session, afin de rétablir le statu quo salarial qui existait entre les juges, avant la résolution 61/262.  Enfin, il s’est dit étonné que certaines délégations fassent des efforts pour réaliser des économies aux dépens du bon fonctionnement d’un organe très important.  Il faut respecter le rôle de ce principal organe et mécanisme de règlement pacifique des différends, a-t-il conclu.

M. MOHAMED YOUSIF IBRAHIM ABDELMANNAN (Soudan) a déclaré que son pays en tant que Président du Groupe arabe pour le mois de mars, s’engage à respecter l’application du droit et de la justice.  Il a souligné l’importance des principes d’égalité de traitement pour tous les juges.  Le représentant s’est inquiété des retards dans la parution des documents, en estimant que ces retards risquaient de faire prendre des décisions à la hâte en contradiction avec les règles et procédures en vigueur.

M. WALTER SCHULDT (Équateur) a appuyé la proposition du Secrétaire général visant à rétablir un équilibre et à garantir le principe d’égalité de traitement qui doit régner entre tous les juges.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1994

Proposition détaillée concernant l’institution de mesures de fidélisation au Tribunal pénal international pour le Rwanda et au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Présentation et débat général

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda) a rappelé que le personnel était un des atouts les plus importants de l’Organisation, sans lequel il serait impossible d’honorer les mandats confiés aux Nations Unies.  Il a noté que cela s’appliquait aux employés des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Ainsi, M. Hunte a appuyé les incitations non monétaires mises en place par ces Tribunaux pour maintenir leur personnel, tout en estimant que cela n’était pas suffisant.  Il s’est également dit préoccupé par les coûts financiers qui pourraient résulter d’effectifs insuffisants alors que les dates d’achèvement des travaux des deux Tribunaux approchent et que les mandats pourraient ne pas être réalisés.  Notant les trois propositions du Secrétaire général pour établir une prime de fidélisation, le représentant s’est dit favorable au versement d’une telle prime, en tant que décision ad hoc de l’Assemblée générale et sans amender le Règlement du personnel.

Au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme ALEŠKA SIMKIĆ (Slovénie) a noté les difficultés de maintenir le personnel alors que les mandats des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda touchent à leur fin.  Elle a estimé que le rapport du Secrétaire général ne présentait par toutes les réponses aux questions soulevées par la résolution 61/274.  C’est pourquoi, elle a souhaité plus de précisions avant qu’une décision définitive ne soit prise sur la question.

M. CARLOS RUIZ MASSIEU (Mexique), au nom du Groupe de Rio, a fait valoir l’importance pour les Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda de pouvoir achever leurs mandats de manière efficace et en temps opportun.  Dans ce contexte, il a souligné que le personnel était indispensable et représentait une valeur ajoutée.  Le représentant a également salué les efforts entrepris pour déterminer les mesures d’incitation non monétaires.  S’agissant de la prime de fidélisation, il a affirmé que le Groupe de Rio souhaitait examiner toutes les mesures proposées ainsi que les recommandations du CCQAB à ce sujet.

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a appuyé les remarques de la CFPI qui avait indiqué à l’Assemblée générale que des mesures d’incitation quelles qu’elles soient n’étaient pas jugées appropriées.  Que l’on appelle ces incitations ou  primes de fidélisation des mesures ad hoc, nous risquons de créer un précédent qui pourrait être revendiqué dans le cadre d’autres activités des Nations Unies.  C’est pourquoi, a–t-il ajouté, le Japon n’appuie aucune des propositions présentées.  M. Kishimoto a invité à examiner des incitations non monétaires en estimant que le faible taux de renouvellement des juges témoignait du succès des stratégies d’incitation en fonction.  Pourquoi prendrions-nous une décision qui risque de porter atteinte à la cohérence du système des Nations Unies? s’est-il interrogé, avant de conclure.

Questions diverses

Mme ALEŠKA SIMKIĆ (Slovénie), au nom de l’Union européenne, a souhaité disposer d’informations sur le programme de travail.  Elle s’est dite très étonnée que le Bureau décide, mercredi, de reporter l’examen du renforcement du Département des affaires politiques prévu pour jeudi.  Elle a affirmé que l’Union européenne était prête à discuter de cette question depuis le début de la reprise de session.  Elle a demandé les raisons de ce report ainsi qu’un engagement pour retenir la date de lundi afin d’examiner cette question.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba), au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que le processus de consultations sur ce rapport du Secrétaire général avait donné lieu à toutes sortes de malentendus et de rumeurs.  Il a indiqué que certains groupes régionaux avaient exprimé leurs préoccupations au Secrétariat afin que la Cinquième Commission ne s’immisce pas dans un débat politique mais se concentre plutôt sur les aspects budgétaires et administratifs de ce renforcement.  La nature éminemment politique des consultations justifiait ce retard, a-t-il insisté.  Le représentant a ajouté que ce n’était pas la première fois qu’une demande de report était faite et que personne n’avait été écarté du processus.

Le Président de la Cinquième Commission, M. Hamidon Ali (Malaisie), a assuré que la question du renforcement du Département des affaires politiques serait examinée, lundi 17 mars à partir de 10 heures.

Documentation

Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice, juges et juges ad litem du TPIR et du TPIY

Rapport du Secrétaire général (A/62/538)

Ce rapport aborde notamment la révision et la mise à jour du Règlement concernant les frais de voyage et l’indemnité de subsistance des membres de la Cour internationale de Justice et les propositions concernant un régime des pensions applicable notamment aux membres de la Cour internationale de Justice.

Il mentionne l’étude d’un actuaire-conseil qui conclut que la rémunération considérée aux fins de la pension d’un juge doit être égale à la moitié de son traitement annuel et que le régime de pension doit être non contributif (A/C.5/50/18).

Le 4 avril 2007, par sa résolution 61/262, l’Assemblée a fixé les traitements et les pensions de retraite des membres de la Cour en fonction de la date de leur élection.

Il note que, contrairement à la pratique habituelle, la Cour n’a pas été consultée à propos du nouveau système de calcul des émoluments des juges au moment où s’élaborait la résolution 61/262.  Or, des consultations de cet ordre ont fait au fil des ans la preuve de leur utilité et auraient sans doute permis d’éviter les difficultés que soulève maintenant la résolution.

Le rapport note qu’il n’est pas inutile de rappeler qu’il était admis, en 1946, que le coût des pensions de retraite des membres de la Cour serait à la charge de l’ONU, c’est-à-dire que les membres de la Cour n’auraient pas à cotiser à la Caisse commune des pensions.  Ce principe était justifié par l’analogie établie pour les pensions, entre autres aspects, entre les juges de la Cour internationale de Justice et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.  La raison principale de la non-contribution des juges était qu’ils devaient abandonner, avant de prendre leurs fonctions, une carrière à laquelle ils ne pourraient revenir à la fin de leur mandat de juge.  C’est le même raisonnement qui a été appliqué à la pension de retraite du Secrétaire général.

L’additif (A/62/538/add.1) au rapport du Secrétaire général contient une lettre datée du 4 octobre 2007, adressée au Secrétaire général par le Greffier du TPIY.  Cette lettre précise que le régime des pensions des juges du Tribunal est fondamentalement différent de celui des juges de la Cour internationale de Justice.  La proposition du Tribunal tendant à ce que ses juges bénéficient désormais du même régime de retraite que ceux de la Cour vise à inciter ces juges à rester au Tribunal plutôt qu’à réintégrer leur service national pour bénéficier de leurs droits à la retraite après l’achèvement des procès.  La lettre note également qu’il importera de garder à l’esprit ces considérations au moment de décider de la suite à donner à la résolution 61/262 de l’Assemblée, qui réclame que les pensions soient calculées sur la base du nombre d’années de service plutôt qu’en fonction de la durée du mandat.

La lettre mentionne aussi un coût de remplacement des juges permanents du Tribunal pénal international se chiffrant à 79 000 euros par juge.  Depuis la création du Tribunal pénal international, 16 juges permanents, au lieu d’être remplacés, ont vu leur mandat renouvelé, entraînant ainsi des économies substantielles.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/62/7/add.36)

Dans ce rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que les barèmes des traitements internationaux applicables au sein du système des Nations Unies sont établis sur la base du dollar des États-Unis et que l’inflation et les fluctuations monétaires donnent lieu à l’octroi d’indemnités de postes dans le cadre du système des ajustements.  Le fait de fixer les traitements dans une monnaie autre que le dollar des États-Unis pour les membres de la Cour et pour les juges des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda entraînerait un changement par rapport à la pratique actuelle, changement dont l’Assemblée générale devrait analyser pleinement les incidences, indépendamment du lieu où le siège de la Cour et des Tribunaux est situé et des monnaies officielles en vigueur dans les pays correspondants.

Il affirme aussi que l’incorporation de points d’ajustement au traitement de base des fonctionnaires, sans gain ni perte, n’est pas pertinente quand la proposition a pour effet une augmentation de la rémunération (A/61/612, par. 9).

Le Comité consultatif rappelle la décision antérieure de l’Assemblée générale selon laquelle le traitement des juges devrait se composer d’un traitement de base net assorti d’une indemnité de poste fondée sur le coefficient d’ajustement applicable, chaque point d’ajustement étant égal à 1 % du traitement de base net (résolution 61/262, par. 6).

S’agissant de la question des pensions, le CCQAB recommande à l’Assemblée de reporter l’examen des pensions des membres de la Cour à la date de soumission des résultats de cette étude.

En ce qui concerne la fréquence des révisions des conditions d’emploi et de la rémunération, le Comité consultatif note que, si l’Assemblée décide de maintenir l’option selon laquelle le traitement des juges est constitué d’un traitement de base majoré d’une indemnité de poste, une telle révision ne serait nécessaire que si une augmentation du traitement net était recommandée par la CFPI et approuvée par l’Assemblée générale.  En pareil cas, une révision du traitement net des juges s’ensuivrait.

Proposition détaillée concernant l’institution de mesures de fidélisation au TPIR (Rwanda) et au TPIY (ex-Yougoslavie)

Rapport du Secrétaire général (A/62/681)

Dans sa résolution 61/274, l’Assemblée, préoccupée par les difficultés des Tribunaux à retenir les titulaires de postes clefs a demandé au Secrétaire général de lui soumettre début 2008 des informations chiffrées sur, entre autres, les taux de rotation du personnel; le plan de réduction des effectifs pour chaque Tribunal jusqu’à l’achèvement du mandat des Tribunaux; des incitations non monétaires compatibles avec le régime commun de l’ONU et le Statut et le Règlement du personnel; une justification convaincante du versement éventuel d’une prime; les aspects juridiques relatifs à la mise en œuvre d’un plan de rétention du personnel; ou encore différentes méthodes de calcul du montant de la prime, et les conditions (nombre requis d’années de service, plafonnement, moment de versement…) dont seraient assortis de tels mécanismes de rétention du personnel.

Le rapport montre qu’au cours de l’exercice biennal 2008-2009, avec l’achèvement des procès en première instance, la charge de travail se déplacera progressivement vers les procès en appel avec un redéploiement des postes dans le même sens (aussi bien au Bureau du Procureur qu’au Greffe).  Cela se traduirait par la suppression progressive de 349 postes au TPIR et de 258 postes au TPIY, avec la diminution du nombre de procès en première instance à partir du deuxième semestre de 2009.  L’annexe II montre comment seront réparties les suppressions de postes dans chacun des deux Tribunaux, par organe.

Le rapport estime que des mesures internes (non monétaires) ne garantissent pas à elles seules que les fonctionnaires resteront en fonctions et qu’associées à des mesures monétaires (jugées les plus efficaces), elles contribueraient mieux à limiter les pertes de personnel.  Il est donc recommandé à l’Assemblée d’approuver l’institution d’incitations financières.

En ce qui concerne les conditions de versement de la prime envisagée, l’administration et les représentants du personnel sont tous deux d’avis qu’en désignant un nombre limité de bénéficiaires occupant des postes « clefs », on susciterait probablement un sentiment d’injustice chez les fonctionnaires, qui seraient incités à chercher un nouvel emploi.  Il est donc recommandé que la prime s’applique à un éventail de postes aussi large que possible.

Il ressort clairement de l’analyse coûts-avantages réalisée par les Tribunaux que le coût de l’instauration d’une prime de fidélisation est plus que compensé par les économies réalisées du fait que les taux de rotation du personnel seraient moins élevés et que la productivité et l’efficacité seraient accrues.

Compte tenu des avis formulés par le CCQAB, la CFPI et l’Assemblée, il est recommandé d’instaurer une prime de fidélisation décrite aux paragraphes 36 à 38 (option B) du rapport.  Le coût de cette mesure est estimé à 6,9 millions de dollars pour le TPIR et à 7,2 millions de dollars pour le TPIY.

Rapport du CCQAB (A/62/734)

Dans son rapport sur la question, (A/62/734),le CCQAB reconnaissant qu’il est crucial de maintenir au service des Tribunaux le personnel spécialisé et hautement qualifié -vu notamment les conséquences que des retards pourraient avoir -est d’avis que les Tribunaux emploient tout un ensemble de moyens pour conserver les membres de leur personnel à leur service tant qu’ils en auront besoin.

Il recommande que l’Assemblée autorise, à titre exceptionnel, le paiement d’une prime de fidélisation sur la base des critères énoncés dans l’option C proposée par le Secrétaire général, qui vise les membres du personnel ayant au moins cinq ans d’ancienneté.

Le CCQAB recommande que le montant de la prime soit plafonné à cinq mois de traitement pour tous les membres du personnel, quel que soit le nombre d’années au service des Tribunaux au-delà des cinq ans requis.  Une disposition qui entrerait en vigueur de l’exercice biennal 2008-2009 à une date fixée par l’Assemblée.

Le CCQAB note que de l’avis de la CFPI, les mesures spéciales d’incitation financière destinées à fidéliser le personnel des Tribunaux pénaux internationaux n’étaient pas appropriées, parce qu’elles n’étaient pas prévues dans le régime commun et, de ce fait, constitueraient un précédent qu’il convenait d’éviter.  C’est pourquoi, il recommande, si l’Assemblée autorisait le paiement d’une prime de fidélisation, que les dispositions administratives correspondantes fassent l’objet d’une décision de l’Assemblée et non pas d’une modification du Règlement du personnel.  Le CCQAB insiste sur le fait que cette mesure, applicable aux Tribunaux, aurait un caractère exceptionnel et qu’en conséquence elle ne pourrait s’appliquer ailleurs dans le système des Nations Unies.

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