LA CINQUIÈME COMMISSION SE FÉLICITE DES EFFORTS CONTINUS DU CORPS COMMUN D’INSPECTION POUR RENFORCER SON EFFICACITÉ

Cinquième Commission                                       

27^e séance - matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION SE FÉLICITE DES EFFORTS CONTINUS DU CORPS COMMUN D’INSPECTION POUR RENFORCER SON EFFICACITÉ

Les délégations s’inquiètent par ailleurs de la nomination d’un Conseiller spécial du Secrétaire général pour la responsabilité de protéger

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a entamé, aujourd’hui, la première partie de la reprise de sa soixante-deuxième session, en examinant les activités du Corps commun d’inspection (CCI) pour 2007*.

Seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies, le CCI conduit des évaluations et enquêtes à l’échelle du système onusien.  Il a aussi pour mission d’aider l’ONU en matière de gouvernance et de coordination entre les organisations du système, tout en recensant les pratiques optimales et en facilitant l’échange d’information.

Après la présentation de ces activités*, faite par le Président du CCI, M. Even Fontaine Ortiz (Cuba), les délégations ont salué les efforts déployés pour mettre en œuvre les réformes qui lui ont été demandées par l’Assemblée générale.  Outre des améliorations, notamment, dans la présentation des rapports, elles ont aussi souligné, comme le représentant d’Antigua-et-Barbuda, qui prenait la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, la coopération entre le Corps commun d’inspection, le Bureau des services de contrôle interne et le Comité des commissaires aux comptes. 

Le représentant des États-Unis s’est félicité en particulier que le Corps commun d’inspection ait mis l’accent sur des recommandations visant à renforcer l’efficacité et à augmenter les économies.  Les délégations ont également salué l’amélioration du système de suivi de ces recommandations, bien que le représentant de la Fédération de Russie ait souhaité que davantage soit fait pour en assurer leur mise en œuvre.

Par ailleurs, avant d’entamer des consultations officieuses sur le Corps commun d’inspection, de nombreuses délégations ont exprimé leur profonde préoccupation en ce qui concerne la nomination par le Secrétaire général de M. Edward Luck, le 21 février 2008, au poste de Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.

Les représentants de Cuba, de l’Égypte, du Bangladesh, du Venezuela et de la République islamique d’Iran ont insisté pour que le Secrétariat fournisse des éclaircissements à ce sujet, rappelant que la création d’un poste de Représentant spécial chargé de cette question avait été rejetée par l’Assemblée générale, en décembre dernier.

Cela empiète sur les prérogatives de l’Assemblée générale, a estimé pour sa part le représentant du Soudan, affirmant que le Secrétariat avait pris une décision qui relevait du mandat de l’organe législatif de l’ONU.  Le Secrétariat doit exécuter les mandats que lui donne l’Assemblée générale et respecter le rôle de chacun des organes de l’Organisation, a rappelé le délégué du Nicaragua.   

En début de séance, la Cinquième Commission a adopté son projet de programme de travail pour cette reprise de session, sur la base de l’état d’avancement de sa documentation**.  Des délégations ont ainsi rappelé la nécessité de poursuivre le travail visant à renforcer la responsabilisation et l’efficacité de l’ONU. 

Le Président de la Cinquième Commission a par ailleurs informé les délégations qu’un nouveau site Web, intitulé « Quick Fifth » était maintenant disponible, afin de leur donner des informations financières supplémentaires, conformément à la décision contenue dans la résolution 62/236 de l’Assemblée générale

Outre ceux déjà cités, les représentants de la Slovénie (au nom de l’Union européenne) et de la République dominicaine (au nom du Groupe de Rio) ont pris la parole.

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 4 mars, à 10 heures pour examiner les questions de ressources humaines.  Elle devrait également entendre un représentant du Secrétariat sur la nomination du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la responsabilité de protéger. 

*     A/62/34/Add.1

**    A/C.5/62/L.27

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a noté la présentation, dans cette reprise de session, d’un rapport sur le renforcement du Département des affaires politiques.  Il a affirmé que le Groupe des 77 et la Chine œuvraient avec le Mouvement des pays non alignés afin que les aspects politiques ne retardent pas l’examen de ce rapport par la Cinquième Commission.  S’agissant de l’état d’avancement de la documentation, il a fait part de son inquiétude quant au fait que certains rapports sont publiés en retard ou ne sont pas disponibles.  Il a indiqué que cela pourrait avoir une incidence négative sur les travaux de la Commission.

Mme ALEŠKA SIMKIĆ (Slovénie), au nom de l’Union européenne, a déclaré que le principal objectif du débat de cette reprise de session serait de poursuivre le travail de réforme.  Elle a insisté sur la nécessité de poursuivre le travail effectué au cours des sessions précédentes afin de renforcer la responsabilisation et l’efficacité de l’Organisation.  Elle a noté que l’Union européenne était prête à travailler de manière constructive pour traiter des questions de ressources humaines, de la gestion axée sur les résultats, de la gestion des risques notamment, en prenant en compte les contraintes budgétaires et l’efficacité des coûts.  Elle s’est dite convaincue que la Commission pouvait achever ses travaux dans les délais impartis, sans avoir à tenir des réunions en dehors des heures habituelles de travail.  Par ailleurs, elle s’est inquiétée du fait que certains rapports ne soient pas encore publiés, rappelant qu’il était nécessaire de donner aux délégations le temps de les examiner.

S’exprimant au nom du Groupe de Rio, M. OLIVIO FERMÍN (République dominicaine) a considéré essentiel de renforcer les capacités de l’ONU dans le domaine du développement.  Nous souhaitons une réforme qui permette aux Nations Unies d’assumer leurs responsabilités en la matière car, a-t-il fait remarquer, il ne peut y avoir de solution durable à la paix et à la sécurité internationales sans traiter sérieusement de la question de l’éradication de la pauvreté.  Le représentant a estimé important pour l’ONU de disposer de mécanismes de diplomatie préventive, regrettant cependant les limites auxquelles se heurte le Département des affaires politiques et qui empêchent son fonctionnement efficace.  M. Fermin a espéré que les commentaires politiques contenus dans la proposition de renforcement de ce Département ne retarderont pas son examen technique par la Cinquième Commission dont le mandat se limite aux aspects purement administratifs et budgétaires.  Il a aussi attiré l’attention sur les interactions utiles entre les différents départements du Secrétariat, les organes spécialisés, les fonds et programmes de l’ONU.  Ces institutions peuvent contribuer à augmenter l’efficacité du Département des affaires politiques sans avoir recours à une augmentation de ressources, a-t-il ajouté.  Le représentant a ensuite souligné l’importance de la gestion efficace des ressources humaines et a réitéré le caractère essentiel de la répartition géographique équitable.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité de traiter le personnel sur un pied d’égalité.  En ce qui concerne les achats, il a regretté que le rapport complet demandé par la résolution 61/246 ne soit pas encore prêt.  Le représentant a espéré que la réforme entraînera un processus d’achats efficace, transparent et renforcé par un contrôle adéquat.  Il a ajouté

que son pays espère que les entreprises nationales aient un meilleur accès à ce système.  Abordant la question de la Commission de la consolidation de la paix, il a réitéré l’appui de sa délégation aux travaux de cet organe.  M. Fermin s’est prononcé en faveur du financement des missions sur le terrain qui permettent notamment de mieux comprendre les réalités nationales.

M. BRUCE C. RASHKOW (États-Unis) a affirmé que lors de l’adoption du budget biennal 2008-2009, en décembre, les États Membres avaient reconnu que ce budget n’était pas final mais représentait une ouverture de crédits initiaux.  Il a rappelé que sa délégation avait alors exprimé sa préoccupation et avait, à l’instar d’autres délégations, critiqué la démarche fragmentaire de la présentation du budget 2008-2009.  L’ampleur du budget n’a pas été reflétée adéquatement dans cette présentation et nous avions, à ce moment-là, insisté sur la nécessité pour les États Membres d’être saisis de l’ensemble du budget, lors de son adoption, a-t-il expliqué.  Le représentant a précisé que cela permettait notamment de voir les demandes de ressources qui sont en compétition et d’établir des priorités.  Il a aussi dit que les États-Unis avaient encouragé le Secrétaire général à identifier les économies qui pourraient compenser les nouveaux coûts.  Le représentant a souligné qu’une croissance sans limite du budget n’était pas possible et affirmé qu’il fallait exercer une grande discipline face aux demandes budgétaires sans cesse croissantes.  Il a déclaré qu’on savait déjà que d’autres ajouts viendraient gonfler le budget 2008-2009.  Ces crédits additionnels pourraient dépasser un milliard de dollars, amenant le budget à 5,2 milliards, ce qui donnerait lieu au budget le plus élevé jamais demandé dans l’histoire de l’ONU, a-t-il poursuivi.  Le représentant a donc estimé que le principal défi de la Commission était de voir comment améliorer la discipline fiscale et mettre un frein à la croissance illimitée du budget.  Enfin, il a partagé les préoccupations des orateurs précédents concernant la présentation en temps opportun des rapports dont la Commission est saisie.

CORPS COMMUN D’INSPECTION

Rapport du Corps commun d’inspection pour 2007 et programme de travail pour 2008 (A/62/34/Add.1)

Ce rapport annuel du Corps commun d’inspection (CCI) rend compte de ses activités pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2007 et décrit son programme de travail pour l’année en cours.

Le CCI est le seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies, à être mandaté pour conduire des évaluations, des inspections et des enquêtes à l’échelle du système.  Il a aussi pour mission d’aider les organes délibérants des organisations participantes à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance, de promouvoir une plus grande coordination entre les organisations du système des Nations Unies et de recenser les pratiques optimales, de proposer des repères et de faciliter l’échange d’informations dans l’ensemble du système.

Ce document indique qu’en 2007, le CCI a publié 12 rapports, deux notes et une lettre d’observations.  Ces documents regroupent 140 recommandations pratiques qui, si elles sont approuvées et appliquées, devraient permettre d’améliorer concrètement la gestion grâce à une efficacité et une productivité accrues.  Six rapports, une note et la lettre d’observations intéressaient l’ensemble du système, et trois rapports portaient sur la gestion et l’administration sous tous leurs aspects de certaines institutions spécialisées, à savoir l’Organisation météorologique mondiale, l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’Organisation maritime internationale.

En ce qui concerne l’élaboration de son programme de travail pour 2008, le CCI note que, comme l’avait demandé l’Assemblée générale, il a dûment tenu compte des suggestions faites par les organisations participantes, ainsi que des propositions du Bureau des services de contrôle interne et du Comité des commissaires aux comptes, dans le cadre d’une collaboration tripartite plus étroite.

Neuf des 12 rapports prévus pour 2008 concernent le système dans son ensemble, tandis que trois autres intéressent chacun une organisation en particulier.  Le règlement des problèmes de gestion et de productivité demeure le principal objectif du programme de travail du Corps commun.  Les sujets abordés seront notamment la mobilité du personnel au sein du système des Nations Unies; l’état de préparation des organismes des Nations Unies en vue de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public; la délocalisation au sein des organismes des Nations Unies; ou encore, la recherche d’une plus grande cohérence dans l’appui du système des Nations Unies en faveur de l’Afrique.

Débat général

M. CONROD HUNTE (Antigua-et-Barbuda), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a soutenu les travaux du Corps commun d’inspection (CCI), seul organe indépendant externe de contrôle du système des Nations Unies, qui a produit depuis sa création des rapports très importants.  Nous nous félicitons de la volonté du CCI de mettre en œuvre des réformes pour répondre aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, a-t-il ajouté.  Le format des rapports harmonisés facilitera la lecture et la compréhension, a-t-il dit.  Le représentant a aussi remarqué que le Rapport annuel de 2007 abordait divers domaines critiques et s’est dit prêt à les examiner.  Le Groupe des 77 et de la Chine se félicite de l’amélioration du système de suivi des recommandations du CCI, a poursuivi M. Hunte.  Il s’est ensuite félicité de la coopération constante entre CCI, le BSCI et le Comité des Commissaires aux comptes.  L’idée d’un dialogue entre tous les systèmes de contrôle de l’ONU est une très bonne idée, a-t-il estimé.  Abordant la question des retards dans l’obtention des visas pour les voyages des inspecteurs et de certains membres du Secrétariat, M. Hunte a noté que des améliorations ont été faites et espéré que cette tendance se maintiendra.  Il a encouragé le CCI à tenir l’Assemblée générale informée de cette question.  En conclusion, M. Hunte a réitéré son soutien au Corps commun d’inspection qui joue, selon lui, un rôle très important en tant qu’organe de contrôle du système des Nations Unies.

M. YURIY P. SPIRIN (Fédération de Russie) a félicité le nouveau Président pour son élection à la tête du Corps commun d’inspection et rappelé que sa délégation attachait la plus grande importance à améliorer les travaux de cet organe.  Il a salué les efforts entrepris par le Corps commun d’inspection, notamment en ce qui concerne les avancées technologiques qui, selon lui, augmentera son efficacité.  Il s’est aussi félicité de l’amélioration de la capacité d’enquête du Corps commun d’inspection, affirmant que le fonctionnement du système des Nations Unies et les réformes continues exigeaient un contrôle bien coordonné des organes chargés de surveillance et de contrôle.  Il a noté, dans cette perspective, les réunions que le Corps commun d’inspection tenait avec le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Comité des commissaires aux comtes (CCC) ainsi que ses contacts réguliers avec les autres organes de contrôle interne.  Toutefois, le représentant s’est dit préoccupé par le fait qu’un grand nombre de recommandations du Corps commun d’inspection ne fasse pas l’objet de suivi.  Nous pensons néanmoins qu’il est essentiel que le Corps commun d’inspection déploie des efforts supplémentaires pour la mise en œuvre de ses recommandations.  Le représentant a regretté par ailleurs que le Rapport du Corps commun d’inspection soit distribué à peine quelques jours avant le début des travaux de la Commission.  Avant de conclure, il a exprimé l’espoir que le Corps commun d’inspection continue à agir en sa qualité d’organe de contrôle indépendant afin d’exercer une surveillance sur le travail de l’ensemble du système de l’ONU. 

M. ANDREW S. HILLMAN (États-Unis) a remercié la Présidente sortante du Corps commun d’inspection, Mme Deborah Wynes, ainsi que l’ancien Vice-Président, M. Juan Luis Larrabure (Pérou), pour leur importante contribution aux travaux du CCI et pour avoir initié de nombreux changements, notamment en ce qui concerne le niveau d’acceptation des travaux du CCI.  Il a encouragé les nouveaux président et vice-présidents à continuer à renforcer les acquis de leurs prédécesseurs.  Le représentant s’est félicité de l’amélioration du système de suivi pour la mise en œuvre des recommandations du CCI dans chaque organisation participante.  Le taux de mise en œuvre a donné un aperçu utile de ce qui est appliqué et de ce qu’il faut améliorer, a-t-il constaté.  Le représentant a demandé une explication sur les taux de mise en œuvre des rapports à l’échelle du système qui n’est que de 26%.  Le représentant des États-Unis a aussi demandé une liste succincte des recommandations pour pouvoir en discuter.  Seul organe de contrôle à l’échelle du système des Nations Unies, le CCI a bien fait de mettre l’accent sur les recommandations visant à améliorer l’efficacité et à augmenter les économies, surtout en période d’austérité, a ajouté M. Hillman.  Sa délégation regrette cependant qu’il n’y ait pas d’évaluation de l’impact des travaux du CCI sur les économies réalisées et les résultats atteints.  Il a engagé les trois organismes de contrôle à coordonner leurs efforts et à partager leurs études.  Le représentant a aussi souhaité que le rapport du CCI aborde la question de l’application des nouvelles normes de comptabilité internationale publique et de l’accueil de nouvelles technologies dans le système des Nations Unies.

Répondant aux commentaires précédents, le Président du CCI a noté que la fonction d’enquête du CCI est une fonction très spécialisée qui ne peut être menée qu’avec le concours d’experts.  Nous nous sommes dotés de ces ressources humaines et le recrutement d’un enquêteur est actuellement en cours, a-t-il précisé.  Les enquêtes sur les individus, comme dans les cas d’abus de gestion et d’abus de pouvoir, requièrent des ressources différentes, a-t-il fait remarquer.  En ce qui concerne la diffusion des rapports du CCI, il a indiqué que la préparation des rapports se faisait en général dans les temps, mais dans la mesure où il était nécessaire d’attendre les commentaires du Secrétariat, la publication en était souvent retardée.  Il faut donc examiner de quelle façon le Secrétariat coopère avec le CCI.

Concernant les préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis, le Président du CCI a expliqué que les rapports n’étaient pas examinés immédiatement et leur examen était parfois différé pendant une période de deux ou trois ans.  Pour la période 2004-2006, le taux d’acceptation des recommandations pétait de 88%, plus 6% pour les recommandations en cours d’application, ce qui porte le taux à 94%, ce qui est très élevé.  Pour établir une liste récapitulative des recommandations, le Président a appelé à se référer au rapport qui contient toutes les recommandations.  Pour ce qui est des économies potentielles qui résulteraient des recommandations du CCI, il a fait remarquer qu’elles dépendaient de l’application des recommandations par les États Membres.

Questions diverses

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a souhaité que les consultations officieuses qui doivent suivre cette séance soient reportées.  Il a demandé qu’au lieu de tenir ces consultations, le Secrétariat fournisse des informations sur la nomination de M. Edward Luck en tant que Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger.  Cette nomination a été annoncée dans un communiqué de presse, a-t-il fait remarquer.  En décembre dernier, a-t-il rappelé, la Cinquième Commission avait été saisie d’un rapport sur les missions politiques spéciales, dans lequel il était proposé de créer un poste de Représentant spécial chargé de la responsabilité de protéger et que cette proposition n’avait pas été approuvée par la Commission.  Il a fait observer que si le titre de « Représentant spécial » avait été remplacé par celui de « Conseiller spécial », les États Membres ne s’attendaient pas à une telle nomination.  Ma délégation, a-t-il insisté, est d’avis qu’il n’existe pas de mandat en ce sens.

Il a demandé que le Secrétariat vienne expliquer cette nomination en séance officielle, y compris le mandat sur lequel elle est basée.  Pourquoi cette nomination a-t-elle été faite au rang de sous-secrétaire général?  Quelles sont les ressources financières et humaines utilisées pour cette nomination et d’où proviennent-elles? a-t-il voulu savoir.  Il a souhaité que ces informations soient communiquées au plus tard demain.

M. MOHAMED YOUSIF IBRAHIM ABDELMANNAN (Soudan) a aussi rappelé que la Cinquième Commission avait examiné une note du Secrétaire général dans laquelle il proposait de créer un poste de Représentant spécial pour la responsabilité de protéger qui n’avait pas été approuvé.  Aucune ressource n’a été affectée pour ce poste, a-t-il précisé et maintenant, les délégations sont informées par un communiqué de presse que le Secrétaire général a procédé à la nomination, sans attendre le consentement des États Membres.  Il a estimé qu’il s’agissait d’un empiètement sur les prérogatives de l'Assemblée générale.  Le Secrétariat prend maintenant des décisions qui relèvent de l’organe législatif de l’ONU, a-t-il dit, en regrettant ce nouveau type de comportement du Secrétariat qui va à l’encontre des prérogatives de l’Assemblée générale.  Le Soudan, a-t-il indiqué, appuie la proposition de Cuba visant à ce que le Secrétariat fournisse des informations sur cette nomination et sur ses incidences financières.

Partageant cet avis, M. HESHAM MOHAMED EMAN AFIFI (Égypte) a rappelé qu’alors qu’on parlait de revitalisation de l'Assemblée générale, on avait insisté sur le fait que les mandats qu’elle approuve ou non sont, par nature, d’application obligatoire.  Ce n’est apparemment pas l’avis du Secrétariat, a-t-il noté.  Attendant les explications du Secrétariat, il a toutefois affirmé que même si ces éclaircissements indiquent que cette nomination a été faite après consultations, cela ne voulait pas dire que l’on pouvait déroger aux règles et procédures en vigueur.

M. MUHAMMAD A. MUHITH (Bangladesh) a aussi fait part de sa vive préoccupation face à la procédure utilisée pour créer le poste de Conseiller spécial de la responsabilité de protéger, en contournant l'Assemblée générale.  Récemment, nous avons observé cette tendance à empiéter sur le rôle de l'Assemblée générale pour mettre en œuvre certaines décisions, s’est-il inquiété.  Il a aussi affirmé que les consultations auprès des États Membres ne remplaçaient pas la nécessité de respecter les règles.

M. JAVAD SAFAEI (République islamique d’Iran) a ajouté sa voix aux orateurs précédents et demandé des précisions sur cette nomination, rappelant que l'Assemblée générale avait donné des instructions claires au Secrétariat dans ce domaine.

Faisant aussi part de sa préoccupation, M. SAMER S. ALOUAN KANAFANI (Venezuela) s’est dit préoccupé par nomination d’un Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger sans consulter l'Assemblée générale.  Il a rappelé que les délégations avaient rejeté la création de ce poste.  En conséquence, il a demandé des informations sur la manière dont ce poste a été créé, le mandat sur lequel il est basé et les ressources qui y sont associées.

Mme ALEŠKA SIMKIĆ (Slovénie) a indiqué qu’il fallait s’en tenir au programme de travail tel qu’établi ce matin même et a demandé que les consultations officieuses sur le Corps commun d’inspection se poursuivent.

M. DANILO ROSALES DÍAZ (Nicaragua) s’est dit étonné face à cette procédure qui semble devenir une habitude.  Il a réitéré que le seul organe législatif universel de l’Organisation des Nations Unies était l'Assemblée générale.  Il a noté que cette nomination avait eu lieu après de nombreuses heures de discussion sur les missions politiques spéciales et après que la Cinquième Commission et l'Assemblée générale aient refusé de donner leur aval à la création de ce poste.  Il a également demandé de reporter les consultations officieuses afin que le Secrétariat explique cette décision.  Il a déclaré que le Secrétariat devait exécuter les mandats que lui donne l'Assemblée générale et respecter le rôle de chacun des organes.

Après une brève suspension de séance, le Président de la Cinquième Commission a indiqué que le Secrétariat avait assuré qu’il viendrait fournir des éclaircissements à ce sujet, demain, à la suite des discussions prévues de la matinée sur les ressources humaines.  Il a donc proposé que les consultations officieuses de la journée sur le Corps commun d’inspection aient lieu.

Se félicitant de l’engagement du Secrétariat, M. BERTI OLIVA (Cuba) a précisé que sa délégation ne souhaitait pas retarder les travaux de la Commission.  Il a noté que sa délégation attachait une grande importance au CCI et ne voulait pas entraver l’examen de ce point.  Il a espéré que des informations claires seraient présentées demain, et dans l’attente de celles-ci, s’est dit d’accord pour la tenue des consultations officieuses sur le CCI.

Reprenant la parole, M. DÍAZ (Nicaragua) a exprimé également son étonnement face à la procédure utilisée par le Secrétariat.  Le Secrétariat a bien voulu nous dire que cette question serait traitée ce matin, 3 mars, mais malgré cela, il n’a pas eu la courtoisie de demander à un responsable de se tenir prêt à intervenir devant la Cinquième Commission pour éclairer les États Membres, a-t-il indiqué.  Il a argué que le Secrétariat devait être au service des États Membres et n’était pas un organe délibérant.  Il a le devoir de rendre des comptes devant l'Assemblée générale, a-t-il insisté.  Tout en acceptant la proposition du Président sur les consultations officielles, il a rappelé que le Secrétariat avait violé une décision de l'Assemblée générale.

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