LA QUATRIÈME COMMISSION ACHÈVE LA PARTIE PRINCIPALE DE SES TRAVAUX EN ADOPTANT NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION CONCERNANT LES PALESTINIENS
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Quatrième Commission
24e séance – après-midi
LA QUATRIÈME COMMISSION ACHÈVE LA PARTIE PRINCIPALE DE SES TRAVAUX EN ADOPTANT NEUF PROJETS DE RÉSOLUTION CONCERNANT LES PALESTINIENS
La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a conclu cet après-midi l’examen des questions inscrites à son ordre du jour en cette soixante-troisième session de l’Assemblée générale. La Commission a, au cours de cette dernière séance plénière, adopté neuf projets de résolution relatifs à la situation des Palestiniens, dont quatre concernant la situation des réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et cinq concernant les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Ces projets de texte, qui ont tous fait l’objet d’un vote, seront examinés et éventuellement adoptés par l’Assemblée générale.
Le premier volet des travaux de cet après-midi, relatif au point 29 de l’ordre du jour de la Commission, avait trait aux activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Parmi les quatre textes adoptés dans ce cadre, le projet de résolution relatif à l’aide aux réfugiés de Palestinedemanderait aux donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins de l’UNRWA. Quant au projet portant sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilitéspostérieures, ilréaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, de regagner leurs foyers dans les territoires occupés par Israël. Le projet de texte portant sur les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient appellerait pour sa part Israël, en tant que puissance occupante, à se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre.
Le second volet des travaux de la Commission cet après–midi était relatif au point 30 de son ordre du jour. Il avait donc trait aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Parmi les cinq textes adoptés après vote, le projet de résolution portant sur les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupéscondamnerait, en cas d’adoption par l’Assemblée, les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur de séparation, ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile. Par ailleurs, le projet de texte relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, exigerait, quant à lui, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes.
La représentante de la Mission d’observation permanente de la Palestine auprès des Nations Unies a estimé que ces projets de résolution, et la manière dont ils ont été adoptés par la Commission, reflétaient l’attachement de la communauté internationale au droit international et au droit humanitaire. Les États réellement attachés à la cause de la paix devraient, sans exception, appeler à la cessation de la violation des droits de l’homme en Palestine, a-t-elle dit.
Le Président de la Commission, Jorge Argüello, de l’Argentine, a conclu cette vingt-quatrième et dernière séance plénière des travaux en indiquant que 23 projets de résolution et quatre projets de décision avaient été adoptés lors de cette première partie des travaux de la Quatrième Commission au cours de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Outre les pays cités, se sont aussi exprimées les délégations suivantes: France (au nom de l’Union européenne), Australie, République islamique d’Iran, Canada et République arabe syrienne.
DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION
Textes adoptés
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (projets de résolution A/C.4/63/L.11, A/C.4/63/L.12, A/C.4/63/L.13, A/C.4/63/L.14)
Au nom des coauteurs d’un des projets de résolution portant sur le point 29 relatif à « l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) », le représentant de l’Indonésie a apporté un amendement au projet de résolution publié sous la cote A.C/4/63/L.11 qui porte sur l’« aide aux réfugiés de Palestine ». Il a souhaité remplacer la date figurant au paragraphe 5, concernant l’hommage au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, initialement prévu le 30 septembre 2009, par la date du 1er octobre 2009, en raison de la réunion de haut niveau qui se tiendra dans le cadre de l’Assemblée générale.
Aux termes du projet de résolution A/C.4/63/L.11 relatif à l’« aide aux réfugiés de Palestine », adopté par 158 voix pour, une contre (Israël) et 6 abstentions (Cameroun, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), l’Assemblée générale demanderait à tous les donateurs de continuer à faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la détérioration continue de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région, en particulier dans le Territoire palestinien occupé, et ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence.
Elle déciderait, par ce texte, de rendre hommage au travail de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient à l’occasion du soixantième anniversaire de sa création, à la réunion de haut niveau qui doit se tenir le 1er octobre 2009 au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée générale, et elle encouragerait les États Membres à y participer au niveau ministériel. L’Assemblée générale déciderait également d’inviter la Finlande et l’Irlande à devenir membres de la Commission consultative de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.
Aux termes du projet de résolution A/C.4/63/L.12 relatif aux « personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures », adopté par la Commission par 158 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), et 2 abstentions (Cameroun et Canada), l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées, du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures, de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967. Elle constaterait, avec une profonde inquiétude, que le mécanisme convenu par les parties, à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie du 13 septembre 1993, concernant le retour des personnes déplacées, n’a pas été respecté et soulignerait la nécessité d’un retour accéléré des personnes déplacées.
En attendant, elle approuverait par ce texte les efforts déployés par la Commissaire générale de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire, aux personnes de la région actuellement déplacées et qui ont grand besoin de continuer à recevoir une assistance. Elle adresserait, enfin, un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.
Aux termes du projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.13 relatif aux « opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient », qui a été adopté par la Quatrième Commission par 160 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et une abstention (Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il est essentiel que l’Office poursuive ses activités dans toutes ses zones d’opérations. Elle prierait le Secrétaire général d’aider au renforcement institutionnel de l’Office en lui fournissant des ressources financières suffisantes provenant du budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949. Elle demanderait également à Israël de se conformer à la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies afin d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait instamment au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne, et de lui rembourser rapidement tous les frais de transit supportés par l’Office ainsi que les autres pertes financières qu’il a subies en raison des retards et des restrictions à la liberté de circulation et à la liberté d’accès imposées par Israël. L’Assemblée demanderait, en particulier, à Israël, de cesser d’entraver la circulation et l’accès du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office ainsi que de percevoir des droits et redevances supplémentaires.
Elle demanderait, une nouvelle fois, à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de maintenir et d’augmenter, outre leurs contributions au financement du budget ordinaire de l’Office, les allocations de fonds réservées spécialement aux subventions et bourses à octroyer aux réfugiés de Palestine pour leur permettre de faire des études supérieures et de contribuer à la création de centres de formation professionnelle à l’intention des réfugiés. Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait enfin, instamment, à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales, de continuer à verser des contributions à l’Office et d’en augmenter le montant afin d’atténuer ses difficultés financières, qui sont aggravées par la situation humanitaire actuelle sur le terrain.
Aux termes du projet de résolution A/C.4/63/L.14 intitulé « biens des réfugiés de Palestine et produit de ces biens », qui a été adopté par la Quatrième Commission par 161 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et une abstention (Cameroun), l’Assemblée générale réaffirmerait que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice. Elle prierait le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures nécessaires afin de protéger les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël. Elle demanderait, une fois de plus, à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution.
Aux termes de ce texte, l’Assemblée demanderait à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution. Elle engagerait enfin, instamment, les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens des réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.
Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (projets de résolution A/C.4/63/L.15, A/C.4/63/L.16, A/C.4/63/L.17, A/C.4/63/L.18, A/C.4/63/L.19)
La Quatrième Commission a adopté par 87 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 70 abstentions le projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.15 et qui porte sur « les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés ».
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, s’inspirant de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et tenant compte de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, exigerait de nouveau qu’Israël, puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat conformément aux obligations que lui impose sa qualité d’État Membre de l’Organisation des Nations Unies.
Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la situation de crise créée depuis le 28 septembre 2000 dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ainsi que par les pratiques et mesures israéliennes illégales, et condamnerait, en particulier, toutes les activités israéliennes de colonisation et la construction du mur ainsi que l’usage excessif et systématique de la force contre la population civile, y compris les exécutions extrajudiciaires. Elle prierait le Comité spécial de présenter, régulièrement, au Secrétaire général, des rapports périodiques sur la situation dans le Territoire palestinien occupé et de continuer à enquêter sur le traitement des milliers de prisonniers et de détenus dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.
La Quatrième Commission a adopté par 161 voix pour, 6 voix contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 2 abstentions (Cameroun et Côte d’Ivoire), le projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.16 qui porte sur l’« applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux territoires arabes occupés ».
Aux termes de ce texte, rappelant ses résolutions sur la question, notamment sa résolution 62/107 du 17 décembre 2007, et ayant notamment à l’esprit les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.
Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale enjoindrait Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par lui depuis 1967, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions. L’Assemblée générale soulignerait par ce texte la nécessité d’une mise en œuvre rapide des recommandations pertinentes figurant dans les résolutions qu’elle a adoptées à sa dixième session extraordinaire d’urgence, notamment la résolution ES-10/15, le but étant de faire respecter les dispositions de la Convention par Israël, puissance occupante.
Aux termes du projet de résolution A/C.4/63/L.17, relatif aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, qui a été adopté par 161 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), et 2 abstentions (Cameroun et Côte d’Ivoire), par la Quatrième Commission, l’Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes implantées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé sont illégales et constituent un obstacle à la paix et au développement économique et social. Elle demanderait à Israël de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et d’en respecter scrupuleusement les dispositions, en particulier l’article 49.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations lui incombant en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère, du statut et de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée exigerait, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elle exigerait qu’Israël s’acquitte de ses obligations juridiques, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice.
La Quatrième Commission a adopté par 155 voix pour, 8 voix contre (Australie, Canada, Israël, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos) et 5 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, El Salvador, Honduras et Mongolie), le projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.18 qui porte sur « les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».
Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exigerait qu’Israël, puissance occupante, renonce à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien, y compris les exécutions extrajudiciaires, respecte les droits de l’homme et s’acquitte de ses obligations sur le plan juridique. Elle exigerait également qu’Israël applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949 et mette fin, immédiatement, à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention.
Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère, du statut et de la composition démographique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Par ce texte, l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de mettre un terme aux bouclages et autres restrictions à la liberté de circulation et, à cet égard, d’appliquer l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005. Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée soulignerait la nécessité de préserver les institutions et les infrastructures palestiniennes aux fins de la prestation de services publics essentiels à la population civile palestinienne et de la promotion des droits de l’homme, y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Aux termes du projet de résolution A/C.4/63/L.19 relatif au « Golan syrien occupé », adopté par la Quatrième Commission par 161 voix pour, une contre (Israël), et 7 abstentions (Cameroun, Côte d’Ivoire, États-Unis, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru et Palaos), l’Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de se conformer aux résolutions concernant le Golan syrien occupé, en particulier la résolution 497 (1981) dans laquelle le Conseil de sécurité a décidé, notamment, que la décision prise par Israël d’imposer ses lois, sa juridiction et son Administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. La même résolution a exigé qu’Israël, puissance occupante, rapporte sans délai cette décision.
Aux termes du projet de résolution adopté aujourd’hui par la Commission, l’Assemblée demanderait également à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et, en particulier, de renoncer à y établir des colonies de peuplement. Elle considèrerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises, ou seront prises, par Israël, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique. Par ce texte, l’Assemblée demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité israélienne et des cartes d’identité israéliennes, et de renoncer à ses mesures de répression à l’égard de la population de ce territoire.
Explications de vote
Le représentant de la France a indiqué que l’Union européenne a voté en faveur du projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.18, relatif aux « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». L’Union européenne juge essentiel d’aborder le sujet de manière équilibrée et elle attache la plus grande importance au respect des droits de l’homme et appelle toutes les parties de la région à protéger ces droits, a précisé le représentant de la France. Il est indispensable de mettre un terme aux actes de violence, a-t-il ajouté. Il a poursuivi son propos en rappelant l’attachement de l’Union européenne au processus de paix dans la région du Moyen-Orient et à la poursuite des négociations entamées lors de la Conférence d’Annapolis en novembre 2007. Il a conclu son propos en soulignant que l’Union européenne souhaitait la création d’un État palestinien indépendant viable vivant en paix aux côtés de ses voisins.
La représentante de l’Australie a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.16 relatif à l’« applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux territoires arabes occupés ». Ce projet de résolution reflète l’appui de l’Australie aux Conventions de Genève et à la Cour internationale de Justice (CIJ), a expliqué la représentante. Concernant le projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.17 et relatif aux « colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé », l’Australie a voté en sa faveur, a ajouté la représentante. L’Australie reconnaît que les « frontières d’Israël doivent être négociées entre les parties » et « appuie la Feuille de route », a dit la représentante. Elle a souhaité qu’Israël gèle toutes ses activités dans les colonies de peuplement. Concernant le projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.18 relatif aux « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », l’Australie a voté contre, a souligné la représentante. L’Australie appuie les droits de l’homme au plan international et reconnaît que la résolution contient des termes critiques, a indiqué la représentante. L’Australie soutient l’État d’Israël dans l’exercice de son droit à la légitime défense, notamment en cas de tirs de roquettes effectués par les Palestiniens, ainsi que le droit d’Israël à protéger ses populations civiles et ses infrastructures non militaires, a conclu la représentante.
Le représentant de la République islamique d’Iran a indiqué qu’il était absent lors du vote des neuf projets de résolution ce vendredi après-midi. Il a précisé que dans le cas contraire, la République islamique d’Iran aurait voté en faveur de toutes ces résolutions, et plus précisément, pour le projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.17 relatif aux « colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé », ainsi que pourle projet de résolution publié sous la cote A/C.4/63/L.18 relatif aux « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Le représentant a dit que l’Iran avait toujours appuyé de manière indéfectible le peuple palestinien. Il a déploré les divisions internes au sein de l’Autorité palestinienne et de l’élite dirigeante, et a souhaité que ces questions soient traitées par les Palestiniens eux-mêmes. L’Iran continue de souligner les droits inaliénables du peuple palestinien et l’importance de la reconnaissance du droit à la légitime défense pour les peuples vivant sous occupation étrangère, a-t-il expliqué. Une paix durable en Palestine ne sera possible que si la justice et le recours à des moyens démocratiques sont mis en place, a ajouté le représentant. Il a conclu son propos, en indiquant que le souhait du peuple palestinien de disposer d’un État palestinien souverain et indépendant, ayant pour capitale Al Qods Al Charif (Jérusalem) doit être respecté.
Le représentant du Canada a indiqué que son pays restait préoccupé par le fait que certains projets de résolution mettaient plus l’accent sur la responsabilité d’une des parties que sur l’autre. Si le Canada s’est abstenu pour cette raison, lors du vote de certains d’entre eux, il a apporté son appui à ceux exprimant la position qui est celle du Gouvernement canadien, selon laquelle, Israël reste lié à la Quatrième Convention de Genève alors que toute activité de colonisation viole celle-ci.
Le Canada est aussi très préoccupé par l’emploi de termes insuffisamment équilibrés dans les projets de résolution à un moment où l’on s’efforce d’appuyer les parties dans leurs négociations, a dit le représentant. Le Canada reste profondément engagé à aider les parties à parvenir à une solution juste et acceptable sur la question des réfugiés, et il souligne qu’il convient de ne pas contribuer à une polarisation accrue.
La représentante de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès des Nations Unies a indiqué que les résolutions soumises aujourd’hui aux décisions de la Commission étaient extrêmement importantes pour sa délégation. Elles reflètent l’attachement de la communauté internationale à l’égard du droit international et du droit humanitaire, a-t-elle ajouté. Les États réellement attachés à la cause de la paix devraient, sans exception, appeler à la cessation de la violation des droits de l’homme dans les territoires occupés, a-t-elle souligné. Elle a attiré l’attention sur les rapports A/63/518, relatif aux « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » et A/63/519, relatif aux « colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé ». Ces deux rapports du Secrétaire général n’ont pas été soumis à temps à la Commission, a-t-elle regretté.
Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré que la communauté internationale soulignait, par son large appui aux textes adoptés aujourd’hui, son rejet du principe de l’occupation des terres par la force ainsi que la manière dont Israël bafoue les droits des autres peuples. Ces votes envoient un message très fort à Israël pour qu’il mette un terme à l’occupation, qu’il cesse ses pratiques inhumaines dans les territoires occupés et qu’il participe sérieusement au processus de paix, a ajouté l’orateur. Toutes les décisions israéliennes sont nulles et non avenues et n’ont aucun effet en vertu du droit international, rappellent ces textes, a-t-il souligné.
Le représentant syrien a dénoncé l’application de « lois absurdes » par Israël qui s’efforce de faire du Golan syrien une colonie de peuplement. Il a rappelé qu’au début de la Seconde Guerre mondiale, certains pays avaient procédé à des annexions de territoires, sans lendemain. Il a ajouté que toute tentative d’affaiblir le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes n’avait d’autre but que de couvrir Israël dans ses violations des droits de l’homme. La Syrie insiste, depuis longtemps, sur la nécessité d’une paix complète au Moyen-Orient. Nous voulons poursuivre les efforts de paix, a assuré le représentant, alors qu’Israël poursuit ses politiques d’atermoiements. Nous avons noté, avec satisfaction, que très peu de délégations s’étaient abstenues, a-t-il dit, car toute abstention à l’égard de l’annexion envoie un message erroné selon lequel c’est la loi de la jungle qui prime. Il a enfin remercié le Secrétariat pour les rapports fournis à la Commission, même avec du retard, ajoutant, cependant, que la Syrie souhaite que tous les documents soient soumis dans les délais lors de la prochaine session.
Le Président de la Quatrième Commission, M. JORGE ARGUELLO, a conclu la partie principale des travaux de la Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation. La Commission a adopté, au cours de ses 24 séances de travaux, 23 projets de résolutions et quatre projets de décision, a indiqué le Président.
Au cours de l’examen des points 33 à 37 concernant les questions de décolonisation, 42 délégations se sont exprimées, a indiqué M. Argüello. La Quatrième Commission a entendu, cette année, la déclaration du Ministre de Gibraltar et de 72 personnes dans le cadre de l’audition des pétitionnaires sur les questions de Gibraltar, de Guam, de la Nouvelle-Calédonie, des Îles Vierges américaines et du Sahara occidental, a précisé M. Argüello. Le Président a noté que 10 projets de résolution et deux projets de décision ont été adoptés.
Au cours de l’examen du point 28 relatif à la « coopération internationale touchant les utilisations pacifiques de l’espace », nous avons fait des recommandations variées à l’Assemblée générale et avons adopté un projet de résolution, a expliqué M. Argüello. Le Groupe de travail établi dans le cadre de cette question a contribué à faire adopter un projet de résolution sans vote, a-t-il noté. Il a salué le travail accompli par la délégation de Colombie qui a dirigé les travaux du Groupe de travail.
Concernant le point 27 portant sur les « effets des rayonnements ionisants », nous avons noté l’intérêt croissant porté par les États Membres à cette question et nous avons décidé d’inviter six États Membres à désigner un observateur pour la soixante-quatrième session, a indiqué le Président. Les membres de la Commission sont parvenus à un accord sur le texte de la résolution et nous espérons recevoir le rapport du Comité scientifique sur la mise en œuvre de cette résolution au cours de la prochaine session, a-t-il ajouté.
Au sujet du point 32 portant sur les « questions relatives à l’information », le Secrétaire général adjoint chargé du Département de l’information (DPI) a présenté les mesures adoptées par son Département pour offrir de nouveaux services, dont une nouvelle publication, et promouvoir le message des Nations Unies dans le monde entier, s’est félicité M. Argüello.
Concernant le point 31 relatif à « l’étude d’ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects », plusieurs des questions soulevées par les délégations au cours du débat général seront examinées plus en détail au cours de la soixante-quatrième session de l’Assemblée, a annoncé le Président. La Quatrième Commission souhaite, à cet égard, recevoir les recommandations de l’Assemblée générale, a-t-il souligné.
Concernant l’examen du point 110 de l’ordre du jour relatif à la « revitalisation des travaux de l’Assemblée générale », la Quatrième Commission a approuvé, de manière provisoire, le programme de travail pour l’année 2009, a noté le Président. La Commission n’a pas abordé, par ailleurs, la question relative au point 119 portant sur « la planification des programmes ».
Enfin, concernant les points 29 et 30 relatifs à « l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient » et au « rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés », le Président de la Quatrième Commission a recommandé que les textes adoptés sur ces deux points soient soumis à l’approbation de l’Assemblée générale. Au total neuf projets de résolution ont été adoptés sur cette question par la Commission chargée des questions politiques spéciales et de la décolonisation, a-t-il précisé.
M. Argüello a souligné l’importance, pour la soixante-quatrième session de 2009, que tous les rapports que doit examiner la Commission lui soient soumis et présentés à temps.
Documentation
Le rapport A/63/518 du Secrétaire général daté du 5 novembre 2008, intitulé « pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », a été établi par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à la suite de la résolution 62/109 (2007) de l’Assemblée générale qui porte le même titre que le présent rapport. Celui-ci analyse certaines des questions évoquées par l’Assemblée: la politique de bouclages et de graves restrictions imposée par Israël aux Palestiniens, y compris son impact sur la situation socioéconomique du Territoire palestinien occupé, la construction du mur et les destructions de biens et les conditions de détention des prisonniers palestiniens en Israël.
Ce rapport évoque, en détail, la politique israélienne de bouclages et décrit les conséquences concrètes de l’érection du mur de séparation aussi bien pour les colons israéliens que pour la population palestinienne. Il évoque aussi la destruction de biens et d’équipements en territoire occupé.
Dans les recommandations contenues dans ce rapport, l’Organisation des Nations Unies réaffirme sa volonté de faire en sorte qu’une action énergique soit menée afin de prendre en compte les besoins et les droits des civils, et elle rappelle aux parties qu’elles assument la responsabilité principale de la protection des civils. Le Secrétaire général affirme, en outre, dans ce rapport, que l’Assemblée générale devrait solliciter l’assistance du Conseil de sécurité pour l’application de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé.
Le rapport du Secrétaire général publié sous la cote A/63/519 porte sur « les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé ». Ce rapport contient la résolution 62/108 de l’Assemblée générale, dans laquelle, elle prie le Secrétaire générale de lui présenter, à sa soixante-troisième session, un rapport sur l’application de ladite résolution.
Dans ce texte, l’Assemblée générale souligne que la question des colonies de peuplement implantées en Cisjordanie continue d’être primordiale dans l’examen de la question concernant le Territoire palestinien occupé, et elle note que, de 1967 à la fin de 2007, Israël a construit 120 colonies de peuplement en Cisjordanie. L’Assemblée générale indique que, selon les estimations, 33% des colonies de peuplement et des terres incorporées dans les zones d’implantation coloniale sont des terres privées qui appartiennent à des Palestiniens, et qu’une grande partie de ces terres ont été expropriées par l’État d’Israël pour des raisons de nécessité militaire ou en vertu de lois relatives à l’appropriation des terres. L’Assemblée fait état d’actes de violences commises par les colons israéliens dans le territoire occupé: saccages de récoltes, abattages de bétail, empoisonnement de puits, barrages routiers, destruction d’automobiles, insultes verbales et voies de fait à l’encontre de Palestiniens.
Dans la suite du rapport, l’Assemblée générale recommande, compte tenu de l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, à toutes les parties et à la communauté internationale, d’agir pour protéger les civils. Elle recommande au Gouvernement israélien d’honorer ses engagements tels qu’ils sont énoncés dans la Feuille de route du Quatuor et réaffirmés dans la Déclaration commune d’Annapolis de novembre 2007, à savoir: démanteler immédiatement les avant-postes des colonies de peuplement construites depuis mars 2001, et bloquer toute activité d’implantation de colonies de peuplement. Enfin, l’Assemblée recommande au Gouvernement israélien de prendre des mesures pour faire cesser les attaques des colons israéliens à l’encontre de la population civile palestinienne du territoire occupé, et de veiller à ce que les incidents causés par les colons fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et à ce que réparation soit accordée aux victimes de cette violence.
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