LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Sixième Commission

25^e séance – matin

LA SIXIÈME COMMISSION ACHÈVE L’EXAMEN DU RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

Elle recommande à l’Assemblée générale l’octroi du statut d’observateur au Centre du Sud et à l’Université pour la paix

Qu’il s’agisse de l’immunité des représentants officiels de l’État devant la juridiction pénale étrangère, de l’obligation d’extrader et de poursuivre ou encore de la protection des personnes en cas de catastrophe, les délégations -qui se sont exprimées aujourd’hui devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) au cours de la dernière séance consacrée à l’examen des travaux accomplis cette année par la Commission du droit international (CDI)– ont réaffirmé la nécessité pour la CDI de souligner dans ses projets d’articles les principes de souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Le Rapporteur spécial chargé de la question de la protection des personnes en cas de catastrophe s’est notamment félicité des contributions des États Membres et a appelé à une plus grande coopération entre les différents acteurs de cette protection.

Les discussions relatives à l’immunité des représentants de l’État devant la juridiction pénale étrangère ont donné l’occasion au Soudan de faire part aux délégations d’une interprétation large du droit de l’immunité, notamment devant la juridiction pénale internationale, immunité qui, contrairement à l’opinion exprimée par plusieurs délégations au cours de ces dernières semaines, devrait pour ce pays bénéficier également à tous les hauts représentants de l’État.  Si le représentant du Portugal a défendu une approche équilibrée fondée sur la garantie de l’immunité d’une part, et la lutte contre l’impunité d’autre part, son homologue soudanais s’est en revanche inquiété de la remise en cause du droit à l’immunité, dont les effets sur la souveraineté et la sécurité de l’État pourraient constituer, selon lui « une ingérence dans les affaires intérieures » de cet État.

Se félicitant de l’importance des contributions des États sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, le Rapporteur spécial a demandé aux délégations de présenter des informations à jour sur les pratiques de chaque État en la matière.  À titre d’exemple, le Portugal a noté que sauf en cas de « besoins humains » importants, il était difficile pour son pays de « passer outre » les questions de souveraineté et d’intégrité territoriale.  Les méthodes de travail de la CDI ont aussi été abordées, la représentante de la République-Unie de Tanzanie appelant notamment la Commission à se saisir de sujets aussi divers que le droit des migrations, la « protection fonctionnelle », ou encore les mécanismes juridiques nécessaires à l’enregistrement des ventes et des transferts d’armes.

Outre ceux déjà cités, les représentants de la Fédération de Russie et l’Uruguay ont pris la parole.

À l’issue de ce débat, la Sixième Commission a recommandé à l’Assemblée générale, aux termes de deux projets de résolution adoptés sans vote, d’octroyer le statut d’observateur au Centre du Sud et à l’Université pour la paix.

Par ailleurs, le représentant du Tadjikistan a présenté la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale du Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral.  La Sixième Commission se prononcera sur cette demande d’octroi à une date ultérieure.

La Sixième Commission a en outre entendu la présentation de projets de résolution portant sur les questions suivantes: Nationalité des personnes physiques et succession d’États*; Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires**; et Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa quarante et unième session***.  Ces textes ont été présentés respectivement par les représentants de la République démocratique du Congo, de la Finlande et de l’Autriche, au nom de leurs coauteurs.

La Sixième Commission achèvera ses travaux, vendredi 14 novembre, avec l’examen du rapport du Comité des relations avec le pays hôte et la question de la revitalisation de l’Assemblée générale.  Dans le cadre de cette séance, elle se prononcera également sur une série de projets de résolution.

* A/C.6/63/L.14

** A/C.6/63/L.12

*** A/C.6/63/L.4, L.5 et L.6

RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA SOIXANTIÈME SESSION

Déclarations

Mme ANASTASIA TEZIKOVA (Fédération de Russie), abordant la question des immunités des représentants de l’état devant la juridiction pénale étrangère, a indiqué que son pays considérait que l’intérêt que représentait ce sujet pour les praticiens du droit et les juridictions nationales restait important, comme l’illustre la décision de la Cour internationale de Justice (CIJ) « Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, Djibouti c. France ».  La Fédération de Russie considère aussi que la « triade classique » composée par le chef de l’État, le chef du gouvernement et le ministre des affaires étrangères n’est pas seule bénéficiaire de cette immunité et que d’autres personnes peuvent en bénéficier.  Il faut donc établir une liste de ces personnes, conformément au droit international en matière de droits de l’homme, a-t-elle proposé.

S’agissant de l’obligation d’extrader et de poursuivre, la représentante a fait quelques remarques sur la méthodologie en soulignant la nécessité pour la Commission du droit international (CDI) d’axer ses travaux sur la pratique pour savoir concrètement comment fonctionnaient ces obligations, et sur l’analyse des motifs des rejets des demandes d’extradition, ou encore les garanties en cas d’extradition, a-t-elle indiqué.  Le lien avec la juridiction universelle devrait aussi être examiné, a indiqué la représentante de la Fédération de Russie.  Sa délégation, a-t-elle ajouté, estime qu’il est inutile d’étudier la question de la triple alternative plus avant.

Concernant la protection des personnes en cas de catastrophe, la représentante a indiqué que les conflits armés devraient être exclus de l’examen de la question.  Le régime de protection pourrait être étendu à d’autres catastrophes, comme l’aide aux États en cas de marée noire et d’accident nucléaire.  La CDI devrait poursuivre l’examen de la notion de « possibilité de protéger », a-t-elle souhaité avant de conclure.

M. LUIS SERRADAS TAVARES (Portugal), intervenant tout d’abord sur la question de la protection des personnes en cas de catastrophe, a indiqué que son pays était favorable à une approche basée sur les droits et s’est félicité de l’étude de la CDI sur les relations entre la protection de ces personnes et les droits et obligations des États.  Les régimes de protection de la personne humaine doivent être au cœur même de l’examen de ce sujet, a-t-il souligné.  Il s’est néanmoins prononcé en faveur d’une approche progressive qui commence par l’examen des catastrophes naturelles, en soulignant que le terme de « catastrophe » était très difficile à définir, tout comme il est difficile, a noté M. Tavares, de passer outre les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, sauf en cas de « besoins humains » énormes.  Il a par ailleurs évoqué la question de la « responsabilité de protéger ».  Ce concept est de plus en plus important, mais doit être analysé avec prudence, a-t-il estimé.

Le représentant a ensuite abordé la question de l’immunité des représentants de l’État devant la juridiction pénale étrangère, en rappelant les deux « valeurs » protégées par le droit international que ce sujet évoque: l’immunité des représentants de l’État d’une part, et l’obligation de combattre l’impunité d’autre part.  Un équilibre délicat doit exister entre ces deux principes, a souligné M. Tavares, tout en indiquant que les questions relatives à l’immunité devant les tribunaux pénaux internationaux et devant les tribunaux de la nationalité du représentant devraient être exclues du champ de l’étude du projet d’articles.  M. Tavares a en outre indiqué que de nombreux États parties à la Cour pénale internationale (CPI) avaient déjà adopté des lois qui punissaient les crimes les plus graves en droit international.  Cette question, a déclaré le représentant du Portugal, est l’un des sujets dignes d’intérêt pour le travail de la CDI sur cette question.

S’agissant enfin de l’obligation d’extrader et de poursuivre, M. Tavares a formulé quelques commentaires de détail sur les projets d’articles, en rappelant que sur ce point, les travaux de la Commission avaient progressé lentement.

Mme IRENE F.M.KASYANJU (République-Unie de Tanzanie) a félicité la Commission du droit international, pour l’ensemble de son travail et sa contribution fructueuse à la codification de sujets aussi variés que le droit de la mer, le droit des traités, le droit des relations diplomatiques et consulaires entre les États et la responsabilité de l’État, depuis 60 ans.  En dépit de ces avancées, beaucoup reste à faire, a estimé la représentante de la Tanzanie.  Pour elle, la CDI devrait continuer à apporter des réponses novatrices aux interrogations sur les questions à l’ordre du jour, et surtout, continuer à travailler sur de nouveaux sujets, en prenant en compte les développements constatés dans le droit international.  C’est en ce sens que sa délégation a accueilli favorablement l’inscription à l’ordre du jour de la CDI des deux thèmes que sont « les traités dans le temps » et « la clause de la nation la plus favorisée » et la constitution ultérieure de groupes chargés de mener les discussions y afférentes.

Par ailleurs, la déléguée de la Tanzanie a profité de l’occasion pour proposer à la Commission trois nouveaux sujets de réflexion, à savoir le droit relatif aux migrations, la protection fonctionnelle, et les mécanismes juridiques nécessaires à l’enregistrement des ventes ou au transfert de armes, munitions et équipements militaires entre les États.

M. GUSTAVO ÁLVAREZ (Uruguay) a fait brièvement des commentaires sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, en appuyant le travail effectué par le Rapporteur spécial.  Il a tenu à souligner le lien entre ce thème et celui de la protection des droits de l’homme.  La source principale de ce droit, a-t-il dit, se trouve dans le projet de code de crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité que la Commission du droit international a présenté en 1996 et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la ratification a été approuvée par le Parlement uruguayen.  Par une loi, l’Uruguay s’engage à coopérer avec la Cour pénale internationale, en matière de lutte contre le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Le représentant a aussi estimé que, sans préjudice aux normes juridiques découlant de traités et dont le droit uruguayen reconnaît la primauté, l’obligation de poursuivre ou d’extrader (aut dedere aut judicare) est une obligation découlant du droit international coutumier, du moins dans l’examen des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le génocide.

M. AMANUEL YOANES AJAWIN (Soudan) a indiqué que la source de l’immunité des représentants de l’État devant la juridiction pénale internationale était avant tout le droit international, et plus particulièrement le droit coutumier.  La juridiction pénale internationale, a ajouté M. Ajawin, peut avoir des effets sur la souveraineté de l’État et sur la sécurité de cet État, et constituer ainsi une ingérence dans ses affaires intérieures, a-t-il précisé.  S’agissant de la définition de l’immunité, le représentant a noté que cette dernière devrait être interprétée comme touchant aussi les hauts responsables d’un gouvernement, et pas seulement les chefs d’État et de gouvernement et les ministres des affaires étrangères et de la défense.  La question de la juridiction pénale internationale doit aussi être exclue du champ du projet de texte, a indiqué M. Ajawin, sachant par ailleurs que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale offre un cadre « théorique » en la matière, qui n’a pas encore été mis en œuvre.  Il a précisé qu’une personne accusée de violations graves des droits de l’homme dispose d’un droit à se défendre contre les accusations portées contre elle.

M. EDUARDO VALENCIA-OSPINA, Rapporteur spécial sur la « protection des personnes en cas de catastrophe », s’est félicité des contributions des délégations sur ce sujet qui, a-t-il indiqué, reflètent les débats intenses de la Commission sur les questions juridiques clefs en la matière.  Il a noté le souhait des délégations d’exclure les conflits armés de la définition des catastrophes ainsi que la nécessité de coopérer avec les acteurs non étatiques.  Il s’est aussi félicité de la volonté des délégations de faire connaître la pratique de leurs gouvernements en la matière, ce qui a enrichi le débat.

DEMANDE D’OCTROI DU STATUT D’OBSERVATEUR

Octroi du statut d’observateur au Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral (A/63/234)

La crise écologique de la mer d’Aral a entraîné des conséquences graves pour tous les États voisins de la mer d’Aral, mer intérieure dont la situation géographique particulière en milieu désertique a eu des conséquences importantes en termes à la fois écologiques et économiques.

En janvier 1994, les Chefs d’État des Républiques d’Asie centrale du Kazakhstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan ont jeté les bases politiques d’un processus qui a résulté dans la création du Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral.  Ce Fonds a pour but de créer les conditions voulues pour les activités des organisations et institutions internationales pour réaliser les projets et programmes intéressant le bassin de la mer d’Aral.

Afin de promouvoir la coopération entre les Nations Unies et le Fonds international pour sauver la mer d’Aral, le Tadjikistan, présente à la Sixième Commission une demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale.

Aux termes du projet de résolution A/C.6/63/L.13, l’Assemblée générale déciderait d’inviter le Fonds international pour le sauvetage de la mer d’Aral à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.

PRÉSENTATION ET ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Centre du Sud » ( A/C.6/63/L.3),l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Centre du Sud, décideraitd’inviter le Centre du Sud à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.  Elle prieraitle Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

Aux termes du projet de résolution intitulé « Octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale à l’Université pour la paix » ( A/C.6/63/L.2),l’Assemblée générale, souhaitant promouvoir la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et l’Université pour la paix, décideraitd’inviter l’Université pour la paix à participer à ses sessions et à ses travaux en qualité d’observateur.  Elle prieraitle Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour appliquer la présente résolution.

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