LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SE DÉCLARENT « PRÉOCCUPÉES » PAR LA RECRUDESCENCE DES ATTAQUES CONTRE LES MISSIONS DIPLOMATIQUES À TRAVERS LE MONDE

Sixième Commission

14^e et 15^e séances – matin et après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION SE DÉCLARENT « PRÉOCCUPÉES » PAR LA RECRUDESCENCE DES ATTAQUES CONTRE LES MISSIONS DIPLOMATIQUES À TRAVERS LE MONDE

Les Groupes de travail présentent les progrès accomplis en matière de responsabilité pénale des fonctionnaires, de terrorisme et d’administration de la justice à l’ONU

La protection des missions diplomatiques, « au cœur » du droit des relations entre États, est remise en cause par les attaques « délibérées » et « injustifiées » contre ces missions et leur personnel à travers le monde, a déclaré ce matin le représentant de la France devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), à l’ouverture de son débat sur l’examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Les représentants du Canada et de l’Iran ont rappelé le lourd tribu payé par les diplomates de leur pays respectif en Afghanistan et en Iraq, le premier insistant sur l’importance pour les missions diplomatiques d’être « comprises » par les populations locales, le second pointant du doigt les multiples « violences » perpétrées contre ses diplomates par les « forces étrangères » dans plusieurs provinces iraquiennes.  Reconnaissant, à l’instar de ses homologues de Cuba et de la Turquie, que la protection des missions diplomatiques et consulaires ne se faisait pas sans difficultés, la représentante d’Israël a établi un lien clair entre terrorisme et sécurité des diplomates, et appelé les États à accorder une « attention particulière » à la protection des bâtiments des missions diplomatiques et consulaires.

Tout en insistant sur l’importance de la prévention dans ce domaine, la délégation de la Chine a insisté sur la nécessité pour les États d’accueil d’adopter des lois et mesures permettant les poursuites en cas d’attaques des missions diplomatiques et consulaires, conformément aux dispositions des Conventions de Vienne de 1961 et 1963.

La Commission avait auparavant conclu son débat sur l’état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.  Au cours de ce débat, plusieurs délégations ont témoigné des mesures prises par leurs gouvernements pour promouvoir la protection de ces victimes.  Le représentant du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a, pour sa part, insisté sur la nécessité pour son organisation de « faire évoluer » le droit international humanitaire pour « s’adapter aux nouvelles situations » telles que la « participation directe aux hostilités » ou les interventions des sociétés privées dans les conflits armés.

Au cours de la séance, les délégations ont aussi entendu l’exposé de la Présidente du Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission, Mme Maria Telalian, sur l’état d’avancement des travaux de ce Groupe de travail.  Cet exposé a été suivi de la présentation orale de M. Rohan Perera, Président du Groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international

En début d’après midi, la Sixième Commission a entendu M. Ganeson Sivagurunathan, Président du Groupe de travail sur l’administration de la justice aux Nations Unies, qui a présenté deux projets de résolution* relatifs respectivement au projet de statut du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies et projet de statut du Tribunal d’appel des Nations Unies.  La Sixième Commission se prononcera sur ces textes à une date ultérieure.

Les représentants des pays et organisations suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Colombie, Viet Nam, Comité international de la Croix-Rouge, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, France (au nom de l’Union européenne), Norvège (au non des États nordiques), Canada (au nom du  Groupe CANZ), Chine, Turquie, Venezuela, République islamique d’Iran, Cuba, Israël.

La représentante de Chypre a exercé son droit de réponse.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, lundi 27 octobre à 10 heures.  Elle entamera son débat sur le rapport des travaux de la soixantième session de la Commission du droit international (CDI).

* A/C.6/63/L.7 et A/C.6/63/L.8

ÉTAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENÈVE DE 1949 RELATIFS À LA

PROTECTION DES VICTIMES DES CONFLITS ARMÉS

Déclarations

Mme CLAUDIA BLUM (Colombie) a souligné l’importance qu’accordait son pays aux Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels de 1977 relatifs à la protection des victimes dans les conflits armés.  Elle a rappelé la détermination de son pays à contribuer à consolider et renforcer le droit international humanitaire.  Son pays est partie aux quatre Conventions de Genève et aux deux Protocoles additionnels, a-t-elle indiqué, précisant que ces instruments sont déjà entrés en vigueur.  Elle a ajouté que la Colombie procédait actuellement à l’adoption du troisième Protocole additionnel aux Conventions de Genève, relatif aux emblèmes.  La représentante de la Colombie a souligné que son pays était partie au Statut de la Cour pénale internationale (CPI).

En vertu de ces Protocoles additionnels, la Colombie a adopté des mesures spécifiques afin de promouvoir la protection des victimes dans la stricte application des règles de droit international humanitaire.  Cet engagement s’est traduit, à différents niveaux en Colombie, par l’adoption d’un certain nombre de textes juridiques internes.  Parmi ces textes, elle a mentionné la loi pénale spéciale et la loi sur la justice et la paix qui prévoient des sanctions à l’encontre des responsables de graves violations du droit international humanitaire qui constituent le cadre juridique en la matière.  Elle a ajouté que la protection des droits des victimes et leurs familles avait été renforcée, à travers la politique dite de « vérité, justice et réconciliation » qui prévoit des mécanismes de réparation des victimes passant par des canaux administratifs.  De l’avis de Mme Blum, la formation du personnel militaire aux questions de droit international humanitaire ainsi que l’adoption d’une législation punissant les crimes de guerre est une preuve tangible de la volonté de son pays à assurer le respect des normes et principes en la matière.  En outre, la Colombie, qui est fermement attachée au respect des droits de l’homme, a décidé de se soumettre volontairement à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

Mme THI TUONG VAN (Viet Nam) a annoncé que son pays était devenu partie aux Conventions de Genève et à leur Protocole additionnel I.  Concernant le Protocole additionnel II, elle a déclaré que son pays examinait l’opportunité d’en devenir partie.  La représentante a ensuite expliqué que son pays avait adopté et promulgué divers textes conformément aux exigences découlant des traités internationaux auxquels il était partie.  Au Viet Nam, la loi sur la sécurité nationale ainsi que d’autres textes, contient des dispositions relatives au respect du droit international humanitaire.  La représentante a par ailleurs évoqué la diffusion, à travers divers mesures et événements, des règles de droit international humanitaire qui ont été traduites en langue vietnamienne.

La représentante a expliqué que son pays avait été actif dans la promotion du droit international humanitaire, aux plans international et régional.  C’est ainsi qu’a été organisé, à Hanoi en 2006, un séminaire régional dont l’une des recommandations a été l’appel aux États participants, à adhérer aux instruments internationaux de droit humanitaire, y compris les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.  La déléguée du Viet Nam a ensuite soutenu que, tout en continuant à déployer des efforts dans la promotion des normes de droit humanitaire, il demeurait néanmoins fondamental d’accorder une grande importance à la stratégie de prévention des conflits.

M. ROBERT YOUNG, Comité international de la Croix-Rouge (CICR), a constaté un engagement de plus en plus grand par rapport au droit international humanitaire, dont les principes sont examinés minutieusement par les gouvernements, les universités et les médias.  Il s’est notamment félicité de la participation croissante des États aux traités de droit international humanitaire.  Depuis 2006, les Conventions de Genève ont atteint l’adhésion universelle, avec 194 États parties.  Les Protocoles additionnels I et II comptent respectivement 168 et 164 États parties.  Le Protocole additionnel III qui est entré en vigueur en 2007, a reçu à ce jour 33 ratifications.  Le représentant a estimé que les règles découlant de ces instruments, qui régissent la conduite d’hostilités et le traitement de personnes aux mains de l’ennemi, continuent de refléter un équilibre raisonnable entre les exigences militaires et humanitaires.  Le problème qui demeure est de faire davantage respecter ces normes par toutes les parties à un conflit armé, qu’elles soient les forces armées gouvernementales ou celles de groupes armés non gouvernementaux, a expliqué le représentant.  À cet égard, il a rappelé les conclusions du rapport pertinent présenté par le CICR en novembre 2007.

Convaincu qu’il faudrait adapter constamment le droit international humanitaire aux nouvelles situations, le CICR travaille sur plusieurs sujets comme la « participation directe dans les hostilités » et les sociétés privées intervenant dans les domaines militaires et de sécurité dans les conflits armés.  Le représentant s’est félicité par ailleurs de l’adoption, le 30 mai dernier, de la nouvelle Convention sur les armes à sous-munitions.  Le CICR, qui travaille à faire appliquer le droit international humanitaire en temps de paix comme dans les conflits armés, a constaté des progrès considérables au cours des dernières années.  Le représentant a ainsi parlé des tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda, basés sur le principe de la responsabilité première des États pour juger les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.  Dans ce cadre, il a salué les progrès accomplis dans les systèmes juridiques d’un grand nombre de pays, qui adaptent leurs législations et pratiques aux obligations découlant du droit international humanitaire.

M. MICHAEL SCHULZ, Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR), a indiqué qu’une étude exhaustive avait été publiée en 1999 par la FICR pour présenter des conclusions sur le « rôle auxiliaire » des différentes sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et que les conclusions de cette étude étaient reflétées dans le projet de résolution actuellement à l’étude à la Sixième Commission.  Il a souligné qu’un « consensus » s’était dégagé à cette occasion, notamment sur la question de partenariats renforcés entre les gouvernements et les sociétés nationales.

La Fédération est cependant très préoccupée par l’utilisation abusive de l’emblème des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, en rappelant qu’il était du ressort des États de punir ces abus.  Les fraudes résultent du fait qu’il est extrêmement difficile de contrôler les abus sur Internet, notamment en cas de catastrophe, a-t-il fait remarquer, en rappelant que cette question était définie par les lois nationales sur le droit de la propriété intellectuelle.  Il incombe donc aux États d’appliquer les lois en la matière et à la Sixième Commission de débattre de cette question en vue de proposer des solutions, a-t-il conclu.

EXAMEN DE MESURES EFFICACES VISANT À RENFORCER LA PROTECTION ET LA SÉCURITÉ DES MISSIONS ET DES REPRÉSENTANTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

Déclarations

M. BENJAMIN CABOUAT (France), s’exprimant au nom des pays de l’Union européenne, a rappelé que les normes du droit international, telles que codifiées dans les Conventions de Vienne de 1961 et de 1963, fixaient la base juridique des relations diplomatiques et consulaires entre États.  Ces privilèges et immunités, a-t-il indiqué, ont pour but « non pas de bénéficier à des individus, mais de protéger l’État d’envoi et garantir le fonctionnement » des missions diplomatiques.  Ainsi, a-t-il expliqué, la protection assurée à ces missions par l’État d’accueil se situe « au cœur du droit international relatif aux relations diplomatiques ».  C’est pourquoi, l’Union européenne est profondément préoccupée par la poursuite des attaques délibérées contre les missions diplomatiques et consulaires et leur personnel à travers le monde, a déclaré M. Cabouat, en qualifiant ces attaques d’« inacceptables » et de « totalement injustifiées ».  Il a exhorté les États Membres à protéger les missions à l’étranger contre de telles attaques et, lorsqu’elles ont lieu, de poursuivre leurs auteurs, et à s’engager dans un dialogue avec les missions diplomatiques pour trouver les moyens de mieux les protéger.  Il a conclu son intervention en rappelant que la violation par un État de ses obligations en vertu des Conventions de Vienne engageait « clairement » sa responsabilité internationale, ce qui impliquait, notamment de sa part, « une obligation de réparation ».

M. ASMUND ERIKSEN (Norvège), s’exprimant au nom des États nordiques, a souligné que l’obligation de protéger les « émissaires étrangers » était partagée par toutes les cultures.  Il n’y a aucun doute, a-t-il expliqué, que l’État d’accueil est dans l’obligation d’assurer la protection des représentants diplomatiques et consulaires et de leurs locaux, a-t-il déclaré, et que cette obligation n’est pas destinée à protéger les individus mais à protéger les « moyens de communication » entre les États.  Le cas échéant, a affirmé le représentant norvégien, l’État ayant subi une attaque peut demander réparation.  C’est pourquoi, les pays nordiques appellent les États qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties aux instruments juridiques internationaux sur la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  M. Eriksen a conclu son intervention en attirant l’attention des délégations sur les procédures à leur disposition pour signaler au Secrétaire général les violations de la protection des missions diplomatiques et consulaires et de leur personnel.  Ces procédures, a-t-il indiqué, permettent de sensibiliser la communauté internationale sur ces violations et de promouvoir une protection plus efficace contre de telles violations.

M. KEITH MORRILL (Canada), qui s’est exprimé également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a rappelé qu’une ambassade du Canada avait été l’objet d’une « attaque grave » en 2007 et que ce pays avait aussi perdu l’un de ses diplomates lors d’une attaque suicide en Afghanistan.  Ces incidents, a expliqué le représentant canadien, soulignent l’importance de mesures effectives pour renforcer la protection et la sécurité des locaux consulaires et diplomatiques, qui ne doivent pas devenir les « cibles du mécontentement politique », a-t-il précisé.  Les diplomates sont fréquemment sur la ligne de front pour fournir l’aide aux plus vulnérables et travaillent souvent dans des zones de conflit, a-t-il rappelé.  Le représentant a donc lancé un appel en faveur de la ratification des instruments juridiques sur la protection diplomatique et de mesures pénales contre les auteurs d’actes mettant en danger la sécurité du personnel et des missions diplomatiques et consulaires.  Il est aussi essentiel, a souligné le représentant, que la population locale comprenne le rôle de ces diplomates qui sont présents dans leur pays, particulièrement lorsque ces pays connaissent une situation de crise ou une situation de conflit.

M. ZHOU YONG (Chine) a souligné que les missions diplomatiques et consulaires ont une importance capitale dans le développement de l’amitié entre les États et jouent un rôle particulier dans les relations internationales.  Ce n’est que lorsque le fonctionnement normal de ces missions est garanti qu’il peut y avoir un accomplissement effectif des activités diplomatiques entre les États et le maintien effectif de l’ordre mondial.  Pour le représentant de la Chine, il est dans l’intérêt des États Membres de renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires conformément à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, et des autres règles pertinentes de droit international en la matière.  Il a indiqué que depuis la soixante et unième session de l’Assemblée générale, certaines missions diplomatiques ou consulaires avaient fait l’objet d’un harcèlement ou subi un dommage, ce qui a exposé le personnel des missions à des risques.  Mon gouvernement, a-t-il dit, est préoccupé par ces attaques et les condamne fermement.

Le représentant a ensuite tenu à rappeler qu’en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, l’État d’accueil avait le devoir particulier de protéger les missions diplomatiques et consulaires et leur personnel.  À cet effet, il a estimé que les mesures préventives comme celles que mettait en place son pays devraient être utilisées en priorité par les États, au lieu d’agir après la survenance des événements.  Il a ensuite estimé que les États d’accueil devraient prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires pour améliorer les systèmes d’enquête et de poursuite en cas d’actes mettant en danger la sécurité des missions diplomatiques et consulaires et leur personnel.  Par ailleurs, il a rappelé que certaines missions diplomatiques et consulaires de la Chine avaient été endommagées cette année, et que leur personnel avait été victime d’actes de violence.  Il a noté la coopération des États d’accueil pour régler ces affaires, tout en soulignant que l’adoption de mesures préventives devrait être la solution prioritaire en la matière.

Mme CAĞLA TANSU-SEÇKIN (Turquie), souscrivant à la déclaration faite par la France au nom de l’Union européenne, a rappelé que dans l’exercice de leurs fonctions, de nombreux diplomates de son pays avaient perdu la vie à la suite d’attaques perpétrées contre des missions diplomatiques et consulaires de la Turquie.  C’est pourquoi, il est essentiel de garantir la sécurité de l’ensemble du personnel diplomatique et consulaire.  Elle a rappelé que la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des crimes commis contre des personnes protégées sur le plan international exige que les États parties considèrent comme crime, dans leur droit interne, toutes les violences faites à l’encontre du personnel diplomatique et consulaire en poste sur leur territoire.

En tant que partie à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, la représentante s’est félicitée de la ratification par 19 autres États de ces instruments, au cours de l’année écoulée.  La représentante s’est ensuite déclarée convaincue que la présentation de rapports en vertu de la résolution 35/168 de l’Assemblée générale en date du 15 décembre 1980 et des résolutions subséquentes est utile pour signaler les graves violations de ces instruments et informer les États concernés des mesures prises contre les auteurs de ces actes.  Tout en présentant ces rapports, les États devraient également les communiquer directement et rapidement à l’État d’envoi dont les missions diplomatiques ou consulaires ont subi des violations.  La représentante de la Turquie a évoqué notamment la relation entre la partie chypriote turque et la partie chypriote grecque.  Les deux « parties » ont engagé une coopération en matière de lutte contre la criminalité transfrontière.  Malheureusement, a-t-elle regretté, la partie chypriote grecque ne coopère pas de manière effective.  Ce qui est surprenant, a-t-elle déclaré, dans la mesure où elle est à l’origine de cette initiative de coopération.

M. ALEJANDRO MORENO (Venezuela) a déclaré que son gouvernement rejetait toute activité visant à porter atteinte aux missions diplomatiques et consulaires.  Le Venezuela, a-t-il ajouté, s’engage à poursuivre les coupables d’attaques contre ces missions conformément aux lois du pays.  Il est important, en ce sens, de travailler en contact avec les missions concernées, a souligné le représentant vénézuélien.  Le Venezuela, a-t-il assuré, est engagé à garantir la sécurité des agents diplomatiques et consulaires sur l’intégralité du territoire national.

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a rappelé que son pays était partie à tous les instruments juridiques internationaux visant la protection diplomatique et consulaire, en expliquant que son gouvernement disposait d’une « unité de police spéciale » attachée à cette activité de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.  Il a aussi indiqué qu’une commission avait été créée au sein du Ministère iranien des affaires étrangères pour s’assurer que cette protection était effectivement assurée et offrir des solutions en cas de violations de telles obligations.

Le représentant iranien a souligné que son pays était gravement préoccupé par la violence « systématique et continue » à laquelle ses missions diplomatiques et consulaires étaient confrontées en Iraq.  Ces violences, a-t-il précisé, sont le fait de forces étrangères dans ce pays.  Il a rappelé que les forces militaires américaines avaient notamment « pris pour cible » le consulat général de son pays dans la ville iraquienne d’Erbil, enlevé cinq agents consulaires et « confisqué cinq ordinateurs » à ces agents, qui ont aussi été torturés, « physiquement et mentalement », a-t-il indiqué.  Cet acte exige une réaction rapide de l’ONU, a-t-il estimé, indiquant que trois des personnes enlevées se trouvent encore aujourd’hui entre les mains des forces américaines.  Il a indiqué que ce n’était pas là un cas isolé, et que le consulat iranien de Bassorah avait été attaqué par les forces britanniques à deux reprises en avril et mai 2007.  Le représentant iranien a établi la liste des agents et représentants des missions diplomatiques en Iraq qui ont fait l’objet, ces derniers mois, de violations du droit international coutumier dans ce pays.  Il s’est félicité de la coopération du Gouvernement iraquien dans ce domaine, indiquant que son pays attendait les résultats des enquêtes judiciaires sur ces incidents.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRÍGUEZ (Cuba) a constaté que la protection et la sécurité des missions diplomatiques et consulaires ne se faisaient pas sans difficultés.  Elle a déclaré que sa délégation condamnait fermement les violences que continuent de subir ces missions.  Elle a mis l’accent sur la nécessité de mettre fin à l’impunité de ces actes de violence.  Elle a poursuivi en précisant que tous les États devraient prendre toutes les mesures pour assurer la protection du personnel diplomatique et consulaire en poste sur leur territoire, conformément au droit international et instruments juridiques internationaux en vigueur.  Elle a aussi estimé que les États Membres ne devraient pas soutenir de groupes qui portent atteinte à la souveraineté et à l’indépendance d’autres États Membres.  Le Gouvernement cubain, a-t-elle assuré, a pris les mesures nécessaires pour prévenir que de tels actes soient commis.

La représentante de Cuba a par ailleurs soutenu que son pays respectait ses obligations en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.  Cuba assure la sécurité des missions présentes sur son sol, de leurs antennes sur le territoire, a-t-elle dit, précisant que les services de sécurité protègent de manière constante les bâtiments de ces missions, ainsi que les résidences des représentants diplomatiques.  Cuba a également renforcé sa législation en la matière, en qualifiant d’acte d’agression toute attaque perpétrée contre les missions diplomatiques et consulaires.  Ces nouvelles mesures législatives prévoient même des peines de prison contre les responsables d’attaques commises contre les missions étrangères

Mme ADY SCHONMANN (Israël) a rappelé que son pays était victime depuis longtemps d’attentats terroristes et noté que la communauté internationale était aujourd’hui plus sensible à cette question qu’elle ne l’avait été auparavant.  Le terrorisme représente un danger majeur pour les missions et représentants diplomatiques, a souligné Mme Schonmann, en indiquant qu’Israël avait pris plusieurs mesures dans ce domaine.  Elle a réitéré l’engagement de son pays à respecter et faire respecter les obligations qui découlent des Conventions de Vienne, en demandant aux États d’accorder une « attention particulière » à la protection des bâtiments des missions diplomatiques et consulaires.

Droit de réponse

La représentante de Chypre, répondant aux commentaires de nature politique exprimés par la délégation de la Turquie au cours du débat, s’est félicitée de la « clarté » du rapport sur l’incident qui avait eu lieu à Chypre.  Elle a estimé que la Sixième Commission n’était pas l’instance appropriée pour soulever cette question.  Le Gouvernement de Chypre n’est toujours pas en mesure d’assurer son contrôle sur une partie du territoire de l’Île, rappelant « qu’un seul pays » ne reconnaissait pas l’autorité du Gouvernement de Chypre sur le territoire en question.  Le Gouvernement de la Turquie, a expliqué la représentante, a déclaré qu’il n’y avait pas eu « d’invasion » en 1974, et ce, malgré le fait que le Conseil de sécurité ait clairement indiqué le contraire, a-t-elle fait remarquer.

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES FONCTIONNAIRES ET DES EXPERTS EN MISSION DES NATIONS UNIES

Présentation de rapport

Mme MARIA TELALIAN (Grèce), Présidente du Groupe de travail sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission, a indiqué que le Groupe de travail avait organisé quatre réunions au mois d’octobre de cette année et avait jugé qu’il lui faudrait davantage de temps pour étudier les propositions.  Un document officieux révisé a été publié à la fin de ses délibérations et des propositions orales et écrites ont été faites par les délégations.  Les débats au sein du Groupe de travail se sont déroulés en deux phases, a-t-elle indiqué, l’un sur le document informel identifiant les principes applicables en matière de coopération internationale, l’autre sur l’incorporation des « tendances émergentes » dans le cadre des débats des délégations sur ce document de travail.  Mme Telalian a aussi indiqué que ce document révisé avait été conçu pour être lu en même temps que la résolution 62/63 de l’Assemblée générale et que, pour ce faire, certaines dispositions présentes dans le projet de texte précédent avaient été supprimées.  Elle a indiqué que certaines délégations avaient fait part de leur préférence pour la version initiale du document, tandis que d’autres avaient considéré que la nouvelle version était un « compromis » pour un projet de résolution sur la responsabilité pénale des fonctionnaires de l’ONU et des experts en mission.

MESURES VISANT À ÉLIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

Présentation de rapport

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka), Président du groupe de travail sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a rappelé que le Groupe de travail avait organisé des contacts bilatéraux pour discuter de la tenue d’une conférence de haut niveau ainsi que du projet de convention générale sur le terrorisme international.  S’agissant des échanges de vues au sein du Groupe de travail, les délégations ont fait part de leur engagement à poursuivre sur la voie de la rédaction du projet de convention, a déclaré M. Perera.  Plusieurs délégations ont fait part de leur « vision positive » de ce projet de convention, considérant qu’elle constituait une base solide pour une convention.  Pour d’autres, il s’agit d’un texte « équilibré ».  D’autres délégations, a poursuivi le Président du Groupe de travail, ont indiqué que toutes les propositions devraient « rester sur la table ».  De l’avis de certaines, le projet de convention qui devrait être examiné dans son ensemble, comportait encore des « incertitudes ».  D’autres délégations, enfin, ont suggéré qu’il faudrait donner au terrorisme une définition claire pour progresser sur la rédaction du projet de convention.

M. Perera a ensuite rappelé que le but des contacts bilatéraux et des réunions informelles était d’offrir aux délégations la possibilité de rester « impliquées dans le processus » et « d’avancer dans les négociations ».  À ce titre, il a souligné l’approche adoptée par les délégations, qui avait précédemment été utilisée dans l’élaboration des Conventions de 1997, 1999 et 2005 portant respectivement sur les attentats terroristes à l’explosif, le financement du terrorisme et le terrorisme nucléaire.  Les délégations ont noté l’importance accordée à l’élaboration d’un texte engageant la responsabilité de l’individu, basée sur un « régime d’extradition ou de jugement ».  Il a noté que le Groupe de travail avait notamment cherché à identifier les activités particulières régies par d’autres domaines du droit, dans le cadre d’une « approche exclusive plutôt qu’inclusive »: ainsi, dans le cas des attentats à la bombe par exemple, il a indiqué que les actes des forces armées d’un État avaient été exclus du champ d’application, afin de mieux qualifier ces actes au cours des débats.  Il a cependant fait remarquer que cette approche n’avait pas obtenu un consensus général lorsque les délégations tentaient d’établir la liste des actes ne relevant pas d’actes de terrorisme.

M. Perera a ensuite noté qu’il s’était dégagé un consensus général, durant les discussions, autour de l’idée qu’en aucune circonstance, les personnes civiles ne pouvaient être utilisées comme des cibles, que ce soit en temps de conflit ou en temps de paix.

Mme Telalian, a expliqué le Président du Groupe de travail, a ensuite évoqué la question de « l’État terroriste », en rappelant les divers instruments susceptibles de répondre à la question de l’impunité dans sa globalité.  Elle a en outre rappelé la volonté des délégués d’inclure dans ce projet de texte des obligations spécifiques qui s’imposeraient aux États, en citant par exemple l’obligation d’agir pour la prévention des activités terroristes.  Cette approche, a-t-elle relevé, démontre entre autres que ce projet de convention n’est pas un document isolé mais un texte qui s’intègre dans un cadre juridique beaucoup plus large régissant la conduite des relations entre États.  Poursuivant sur ce point, elle a jugé inefficace d’introduire dans ce texte, à ce stade, de nouveaux éléments sur l’État terroriste.  Les États Membres devraient préserver les acquis qui sont le résultat d’un travail considérable, a-t-elle estimé.

S’agissant de la question du terrorisme, M. Perera est revenu sur l’éventualité de l’organisation d’une conférence de haut niveau, proposée par l’Égypte.  L’intérêt et l’opportunité de cette rencontre ont continuellement divisé les délégations, a-t-il noté, en indiquant que le Groupe de travail avait réaffirmé sa volonté de voir la discussion sur ce point se poursuivre, une fois le projet de convention finalisé.  M. Perera a achevé la présentation de son rapport en déclarant que le projet de convention et les amendements dont il a fait l’objet avaient permis d’aboutir à un texte équilibré.  Il a souhaité que les États aplanissent leurs dernières divergences pour accélérer sa finalisation.

Documentation

Rapport du Secrétaire général sur l’examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/63/121 et Add.1)

Ce rapport, établi en application de la résolution 61/31 de l’Assemblée générale en date du 4 décembre 2006, présente les informations communiquées par les États Membres au Secrétaire général sur toute violation grave du devoir de protection des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, et des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations intergouvernementales internationales.  Les États Membres ou observateurs suivants ont fourni leurs rapports sur la question: Jamahiriya arabe libyenne, République de Corée, Chypre, Espagne, Roumanie, Turquie, Estonie, Belgique, Mexique, Pérou, Sri Lanka, Bélarus, Saint-Siège, Suède, République tchèque, Finlande et Turquie.  La Tunisie, l’Autriche, le Sénégal, le Bangladesh et la Turquie ont indiqué qu’aucune violation n’était à signaler sur leurs territoires respectifs durant la période considérée.

Le rapport du Secrétaire général, auquel est joint un additif, présente, par ailleurs, les vues exprimées par les États conformément au paragraphe 12 de la résolution 61/31 de l’Assemblée générale qui lui demande d’inviter ces entités à lui faire part de leurs vues sur les mesures qui seraient nécessaires ou qui auraient déjà été prises pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que des missions et des représentants jouissant du statut diplomatique auprès des organisations  intergouvernementales internationales.  Le Secrétaire général explique que le Mexique, l’Arabie saoudite, la Finlande, la République de Corée, le Pakistan, le Liban, le Mexique, le Cambodge, l’Arabie saoudite, la Tunisie, le Bangladesh, le Sénégal et la République tchèque ont rendu compte des mesures que chacun d’eux avait prises pour renforcer la protection et la sécurité de ces personnes au statut particulier, se trouvant sur leur territoire.

Dans la dernière partie de son document, le Secrétaire général fait le point sur l’état de la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires au 20 juin 2008.  Il procède à une distinction entre, d’une part, la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires et, d’autre part, l’état de la participation aux conventions internationales sur la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

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