DEVANT LA SIXIÈME COMMISSION, UNE MAJORITÉ DE DÉLÉGATIONS RÉCLAME DES CRITÈRES STRICTS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS

Sixième Commission

12^e séance - matin

DEVANT LA SIXIÈME COMMISSION, UNE MAJORITÉ DE DÉLÉGATIONS RÉCLAME DES CRITÈRES STRICTS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES SANCTIONS

Plusieurs États se félicitent du rôle du Conseil de sécurité pour atténuer l’impact négatif des sanctions sur les États tiers

Les sanctions ne peuvent intervenir qu’en dernier ressort, sans compromettre le bien-être des populations, ont souligné ce matin la plupart des délégations qui sont intervenues dans le cadre du débat de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques) consacré à l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Faisant écho à de nombreuses déclarations sur ce sujet, le représentant de l’Iran a expliqué que le Conseil de sécurité avait une responsabilité « primordiale mais non exclusive » dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales et qu’il devait « répondre de ses actes » conformément au mandat qui lui a été conféré par la Charte de l’ONU.

Le Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation avait auparavant présenté aux délégations le rapport du Comité, dans lequel figure notamment un document de travail de la Fédération de Russie sur les « normes et principes fondamentaux » régissant l’adoption et l’application des sanctions par l’ONU.  Ce document, qualifié de « prioritaire » par la Fédération de Russie, a été appuyé par de nombreuses délégations -dont le Groupe de Rio- qui ont demandé que le Comité spécial accélère sa « finalisation ».

Plusieurs États souffrant ou ayant souffert des effets des sanctions du Conseil de sécurité sont intervenus dans le cadre du débat.  Le représentant de l’Iraq a ainsi souligné que l’expérience de son pays démontrait que les sanctions n’avaient « presque jamais d’effet » sur les hauts responsables d’un pays, et qu’elles devaient avant tout tenir compte du droit international humanitaire et des droits de l’homme.  La représentante de la Côte d’Ivoire a souhaité que le Conseil de sécurité fasse preuve de souplesse pour lever les sanctions et qu’il s’abstienne d’imposer « des conditions ou procédures supplémentaires pour la radiation des listes ».  De leur côté, les représentants de la France et des États-Unis ont, en leur qualité de membres permanents du Conseil de sécurité, rappelé aux délégations que le Conseil avait fait « des progrès importants » sur ce point, ou encore sur celui des« exceptions » mises en place pour réduire le fardeau économique en cas de gel des avoirs d’entités ou d’individus par le Conseil.

Plus généralement, si plusieurs représentants se sont prononcés pour l’inscription de points supplémentaires à l’ordre du jour des travaux du Comité, d’autres ont clairement fait savoir, à l’instar du Japon et du Mexique, qu’ils étaient favorables à ce que des priorités soient dégagées dans les questions abordées par le comité.  Tout en se disant favorable à une proposition d’étude des aspects juridiques de la réforme des Nations Unies, le représentant des États-Unis a aussi précisé, à l’instar son collègue du Bélarus, que le Comité devrait éviter les « doubles emplois » avec les fonctions assumées par les organes principaux des Nations Unies.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole au cours de ce débat: Kenya (au nom du Groupe des États africains), Mexique (au nom du Groupe de Rio), Cuba (une fois au nom du Mouvement des pays non alignés et une autre fois à titre individuel), France, Bélarus, Chine, Inde, Égypte, Nigéria, Soudan, Jamahiriya arabe libyenne, Côte d’Ivoire, Iraq, Fédération de Russie, République arabe syrienne, Sénégal, Japon, Trinité-et-Tobago, République islamique d’Iran, Venezuela, Turquie, États-Unis et Yémen.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 23 octobre, à 10 heures.  Elle achèvera son examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation avant d’examiner « les mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires » ainsi que « l’état des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés ».

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES ET DU RAFFERMISSEMENT DU RÔLE DE L’ORGANISATION

Déclarations liminaires

M. KARIM MEDREK, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, a présenté le rapport du Comité, en expliquant que le Comité avait notamment examiné le document de travail soumis par la Fédération de Russie sur les « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’ONU », la « Mise en œuvre des dispositions de la Charte sur l’assistance des États tiers touchés par l’application des sanctions » ou encore le document de travail présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur le « Renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions ».  Il a précisé les chapitres du rapport dans lesquels ces discussions avaient été relatées, avant d’indiquer que les discussions sur le point relatif au « Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité » se trouvaient au chapitre V.  Il a par ailleurs indiqué que le chapitre VI traitait des discussions relatives aux méthodes de travail du Comité spécial et à la définition des nouveaux sujets, précisant que le projet de texte de la Fédération de Russie figurait en annexe du rapport.

M. GEORGE KORONTZIS, Directeur adjoint de la Division de la codification, a fait part aux délégations du travail réalisé par sa Division et mentionné les suppléments du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies qui avaient été achevés, traduits et publiés dans les volumes respectifs correspondants, qui sont, a-t-il expliqué, disponibles sur Internet.  M. Korontzis a rappelé que le Répertoire était un « outil utile » dont 28 volumes avaient été publiés, et que la version électronique était disponible sur le site Web de la Division.  Il a aussi promis l’affichage d’un plus grand nombre de ces études à l’avenir, et ce, dans « trois versions linguistiques ».  Il a indiqué que la collaboration avec Columbia University s’était poursuivie cette année et indiqué que le Secrétariat allait poursuivre sa coopération avec les universités, notamment par le biais des stagiaires.  S’agissant des contributions financières, une note verbale a été envoyée à toutes les missions permanentes auprès des Nations Unies sur la question du financement du Répertoire, a expliqué M. Korontzis, en remerciant la Turquie, la Guinée et l’Albanie pour leurs récentes contributions financières au Fonds d’affectation spéciale.

M. GREGOR BOVENTER, Chef du Service de la recherche sur la pratique du Conseil de sécurité et de la recherche sur la Charte, a indiqué qu’en 2008 le Secrétariat avait progressé dans la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité avec une « approche double » qui lui avait permis de travailler sur la préparation de plusieurs suppléments du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité, et dans le même temps, sur la pratique du Conseil au cours des décennies écoulées.  S’agissant des progrès réalisés dans la préparation des suppléments, il s’est notamment félicité de la finalisation de ces derniers pour la période 1993-1999.  S’agissant de la préparation du quinzième supplément (2002-2007), il a assuré qu’il sera bientôt terminé.  Le Service a aussi travaillé sur le suivi de la pratique « la plus récente » du Conseil de sécurité concernant la période 2008-2009, faisant cependant remarquer que le travail sur cette question dépendra des ressources disponibles.  M. Boventer a aussi lancé un appel aux délégations pour qu’elles fassent preuve de « compréhension » concernant le rythme de la publication des suppléments, et rappelé les délais liés à la traduction et à l’édition de ces suppléments.  Il a rappelé que la mise en œuvre de cette « double approche » n’avait pas été sans difficultés, du fait notamment de l’augmentation des activités du Conseil de sécurité et de la diversification de son ordre du jour.  Le Service s’est efforcé de travailler en fonction de l’évolution de ces travaux, a-t-il expliqué, et s’efforce aussi pour que ses publications, notamment le Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité, soient disponibles dans les six langues officielles des Nations Unies.  Il a remercié les États Membres qui ont contribué au Fonds d’affectation spéciale créé à cette fin, notamment la Turquie, pour leurs contributions financières, ainsi que l’Allemagne, l’Italie et la Norvège pour l’expertise technique qu’elles ont offerte aux pays qui en avaient besoin.

Déclarations

M. STELLA KERUBO ORINA (Kenya), s’exprimant au nom du Groupe des États africains, a souligné que le pouvoir du Conseil de sécurité d’imposer des sanctions devrait s’exercer conformément au mandat qui lui est confié par la Charte des Nations Unies et dans le respect du droit international.  Il a ajouté que toute sanction devrait être envisagée uniquement après l’épuisement des moyens pacifiques de règlement des différends prévus au Chapitre VI de la Charte.  Il a par ailleurs souligné la nécessité d’appliquer ces sanctions pendant une période bien précise et de procéder à leur levée une fois que l’objectif poursuivi est atteint.  Les sanctions ne doivent pas être sélectives.  Elles doivent cependant être bien ciblées, de façon à en atténuer les effets sur le plan humanitaire.

Le représentant a insisté sur la nécessité de respecter les dispositions de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies qui, de l’avis de sa délégation, sont fondamentales pour assister les États tiers touchés par l’application des sanctions.  Il a aussi fait part de l’inquiétude du Groupe africain face aux sanctions économiques imposées par certains États dans le cadre de leur politique étrangère, à l’encontre des pays en développement.  Le Groupe africain, a-t-il dit, les rejette car il estime qu’elles ne respectent pas les principes fondamentaux du droit international et le droit au développement.  Le représentant a ensuite indiqué que le Groupe africain s’intéressait aux points saillants de la proposition libyennerelative au renforcement de certains principes concernant l’impact négatif de l’application des sanctions, et en particulier la question de l’indemnisation des États tiers ayant subi des conséquences négatives du fait de l’application des sanctions.

M. ALEJANDRO ALDAY (Mexique), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a souligné l’importance du rôle du Comité spécial de la Charte en tant qu’organe consultatif fondamental de l’Assemblée générale des Nations Unies.   De l’avis de sa délégation, la pleine mise œuvre du mandat du Comité spécial dépend de la volonté politique des États Membres, de l’adoption et l’optimisation de ses nouvelles méthodes de travail.  Il a prié instamment les États Membres de redoubler d’efforts pour permettre au Comité spécial de s’acquitter pleinement de son mandat.  Ceci passe, a-t-il ajouté, par l’élaboration d’un agenda plus solide axé sur les thèmes identifiés.  Il a ensuite réaffirmé l’attachement de son groupe au règlement pacifique des différends, qu’il considère comme un moyen indispensable pour assurer le maintien de la paix et la sécurité internationales.

Le représentant a aussi indiqué que le Groupe de Rio était convaincu que la notion de légitimité influait sur l’efficacité du régime des sanctions et la réalisation des efforts en faveur du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Avant de conclure, le représentant a souhaité que le Comité spécial finalise le document déposé par la Fédération de Russie à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».

Mme ISMARA VARGAS WALTER (Cuba) a expliqué que le Mouvement des pays non alignés attachait une grande importance au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation qui joue un rôle capital dans le processus de réforme des Nations Unies en cours.  Elle a poursuivi en affirmant que l’Assemblée générale des Nations Unies demeurait l’enceinte indispensable pour traiter les questions relatives à la coopération internationale, au développement économique et au progrès social, de la paix et de la sécurité sur la base du dialogue et de la coopération entre tout les États.  Elle s’est ensuite dit préoccupée par le fait que le Conseil de Sécurité agit en dehors du mandat qui lui est conféré et empiète constamment sur des prérogatives de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.  La représentante de Cuba a, par la suite, expliqué que son groupe était sérieusement préoccupé par l’imposition de sanctions par le Conseil de sécurité.  L’application de toute sanction doit être envisagée en dernier ressort, a-t-elle insisté.

Les sanctions, a-t-elle rappelé, sont un instrument ayant des conséquences graves.  C’est pourquoi, il faudrait définir de manière claire les objectifs et la durée de l’application des sanctions, en respectant les principes énoncés par la Charte de l’ONU et le droit international humanitaire et les droits de l’homme.  De même, elle a souhaité qu’elles soient levées lorsque l’objectif recherché est atteint.  La représentante a par ailleurs soutenu que les sanctions ne devraient être imposées qu’en cas de menaces à la paix et à la sécurité internationales ou en cas d’agression, conformément à la Charte des Nations Unies.  Il ne saurait y avoir d’application préventive.  Même si les sanctions sont bien ciblées, elles ne devraient être imposées que si l’on est certain qu’elles n’ont pas d’impact sur les populations civiles, a-t-elle dit avant de conclure.

S’exprimant au nom de l’Union européenne, M. HUBERT RENIÉ (France) a rappelé qu’au cours de ces dernières années, l’Union européenne s’était engagée activement dans un processus de réflexion ayant pour but d’améliorer la conception, la mise en œuvre et l’efficacité des sanctions, et restait convaincue que les sanctions étaient un « outil précieux » dans le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, tel qu’il a été rappelé lors du Sommet mondial de 2005.  Il a souligné que les sanctions devraient être ciblées avec soin, tenir compte des garanties juridiques des personnes concernées, réduire au minimum les conséquences pour les tiers, être appliquées et surveillées efficacement, et faire l’objet d’un « réexamen périodique ». 

Le représentant s’est félicité des progrès importants réalisés au sein du Conseil de sécurité, notamment en ce qui concerne les procédures d’inscription sur les listes de sanctions, et celles relatives à la radiation de ces listes, ou l’octroi d’exemptions, notamment celles visées par la résolution 1730.  Il a aussi souligné les améliorations intervenues dans les procédures d’inscription et de radiation incluses dans la récente résolution 1822 de juin 2008.  S’agissant de l’assistance aux États tiers, M. Renié a rappelé qu’aucun État Membre ne s’était depuis six ans adressé à un Comité des sanctions en raison des difficultés économiques particulières que lui auraient causé l’application de sanctions du Conseil de sécurité à un autre État.  Ceci montre que ces sanctions étaient désormais « ciblées » et que les effets indésirables de ces sanctions étaient minimisés.  C’est pourquoi, il a estimé que l’étude du Comité spécial de la Charte sur ce point n’avait donc « plus de réelle pertinence ».  Le représentant de la France s’est par ailleurs félicité des efforts du Secrétariat et de son travail pour résorber le retard sur le Répertoire de la pratique suivie du Conseil de sécurité, soulignant combien ces documents étaient essentiels à la fois pour le milieu universitaire, mais aussi pour préserver « la mémoire de l’Organisation ».  Il a aussi indiqué que sa délégation soutenait la réforme des méthodes de travail du Comité spécial, notamment la réduction de la durée de la session « à une semaine ».  Le représentant a proposé diverses alternatives pour rationaliser les travaux du Comité et indiqué que sa délégation était « réservée » sur l’inscription à l’ordre du jour du Comité de tout nouveau sujet.

M. VIKTAR SHAUTSOU (Bélarus) a indiqué que sa délégation était favorable au renforcement de la « pertinence des instruments » sur lesquels reposaient les décisions imposant des sanctions et a dit appuyer la dernière version du document du Comité spécial de la Charte sur ce point, en rappelant toutefois que les fonctions de ce dernier ne devaient pas faire « double emploi » avec celles du Conseil de sécurité.  Il a indiqué que le Bélarus était convaincu que l’imposition de sanctions ne devrait intervenir qu’en dernier ressort et que ces sanctions ne devraient pas compromettre le bien-être des populations civiles.  Le Bélarus est en outre reconnaissant pour les efforts déployés par le Secrétariat sur la question du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité.  Ces publications, a-t-il dit, constituent une source importante pour les universitaires comme pour les États Membres.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a estimé que dans la mesure où les sanctions sont des moyens permettant de faire face aux menaces contre la paix et la sécurité internationales, il faudrait faire preuve de prudence avant d’y recourir.  Si elles sont imposées, il faudrait s’assurer que leur application respecte un certain nombre de critères.  Concernant l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, la Chine a noté que le Conseil de sécurité a amélioré ses méthodes de travail relatives à l’imposition de ces sanctions.  Le représentant a cité à cet égard l’adoption de nouvelles procédures dans la formulation de listes de sanctions, dans l’inscription et le retrait des noms de personnes et d’entités des listes établies par les comités des sanctions créés par le Conseil de sécurité.

M. ARJUN CHARAN SETHI (Inde) a souligné l’importance du rôle joué par le Conseil de sécurité dans l’élaboration de solutions pour les États tiers affectés par les sanctions imposées à un autre pays.  Il a salué les mesures prises par le Conseil pour cibler les sanctions afin d’en atténuer les conséquences sur les États tiers, ainsi que la mise en place d’une méthodologie révisée d’évaluation des sanctions.  Il a noté que, grâce à ces mesures, aucun État Membre n’a jusqu’ici saisi aucun des Comités du Conseil de sécurité concernant les sanctions au sujet de problèmes économiques particuliers résultant de l’application de sanctions.

Toutefois, M. Sethi a estimé que la proposition de la Fédération de Russie sur les critères pour l’introduction et la mise en œuvre de sanctions des Nations Unies restait pertinente.  L’adoption de procédures équitables et transparentes dans le processus de sanctions renforcerait l’efficacité et la crédibilité de celui-ci, a-t-il expliqué, en disant espérer que le Comité spécial de la Charte pourrait achever ses délibérations sur la proposition russe lors de sa prochaine session.  M. Sethi a également dit soutenir la mise à jour du Répertoire de la pratique suivie per le Conseil de sécurité et du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies.  Soulignant que l’Inde attachait une grande importance à la réforme de l’ONU, et en particulier à la revitalisation de l’Assemblée générale et à la démocratisation du Conseil de sécurité, il a appuyé l’idée de confier à la Sixième Commission l’examen des aspects juridiques de la réforme des Nations Unies.

M. MOHAMED IBRAHIM EL-SHINAWY (Égypte) a souligné le besoin de renforcer le rôle préventif de l’Organisation des Nations Unies et de l’utilisation de toutes les capacités du Secrétaire général dans la médiation et les bons offices, afin d’augmenter le rôle de l’ONU dans le domaine de l’alerte avancée et la diplomatie préventive.  Il a demandé que le Conseil de sécurité se concentre sur son rôle principal en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales dans les régions du monde où se trouve un conflit.  Concernant la question de l’impact négatif de l’application des sanctions sur les États tiers, le représentant a souligné qu’il faudrait éviter de recourir aux sanctions contre un État sans avoir auparavant épuisé tous les moyens de règlement pacifique des différends et que l’État concerné ait refusé de se conformer aux résolutions pertinentes des Nations Unies.  Il a également souligné l’importance de ne pas utiliser le régime des sanctions à des fins politiques et d’établir un calendrier précis pour que les sanctions soient levées automatiquement après leur expiration.  Le représentant égyptien a aussi insisté sur le besoin de prendre en compte les aspects humanitaires lorsque des sanctions sont prises.  Par ailleurs, il a souligné la nécessité de dépendre d’informations concrètes et authentiques.  Il a également souligné l’importance pour le Conseil de sécurité de rester neutre et objectif dans l’évaluation des informations disponibles utilisées comme base pour imposer des sanctions.

Le fait que certains pays s’abstiennent de parler des conséquences que leur population et leurs situations économique et sociale subissent du fait des sanctions ne signifie pas pour autant qu’il n’y ait pas eu d’effets négatifs, invisibles et inattendus sur des États tiers, a-t-il souligné, avant d’appeler les pays touchés à s’exprimer pour que les conséquences négatives soient examinées de manière approfondie.  Il a aussi réitéré l’importance qu’accorde son pays à la proposition de demander un avis consultatif à la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques du recours à la force militaire par certains États sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité et donc sans légitimité internationale.

M. ABDULLAH YOLA (Nigéria) a déclaré que, lorsqu’il applique des sanctions, le Conseil de sécurité devrait chercher à en minimiser les effets négatifs sur les populations de pays tiers.  Ces sanctions devraient en outre être appliquées et contrôlées efficacement, de manière à ce qu’elles correspondent à leurs objectifs.  En outre, il faudrait faire une évaluation objective de leurs conséquences négatives probables.  En ce sens, le Nigéria se félicite de ce que le rapport du Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les sanctions a mis en lumière une série de bonnes pratiques et de méthodes destinées à rendre les sanctions plus efficaces et mieux ciblées.  Le représentant a souhaité la poursuite des efforts en ce sens et a soutenu l’idée de créer un groupe de travail sur les effets négatifs des sanctions sur les pays tiers.

M. Yola a rappelé que le fait qu’aucun État n’a saisi depuis 2003 un Comité des sanctions du Conseil de sécurité à propos de difficultés économiques particulières résultant de l’application des sanctions ne signifie pas qu’aucun État tiers n’a souffert de certaines conséquences non prévues de l’application de sanctions.  Il a donc réitéré son soutien à la création d’un mécanisme destiné à aider des États dans une telle situation, mécanisme qui, selon lui, ne devrait pas dépendre d’une requête spécifique d’un État.  M. Yola s’est enfin réjoui des progrès faits récemment pour éliminer le retard accumulé dans la publication du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité, qui, a-t-il estimé, sont des instruments de recherche utiles.

M. YASIR A. ABDELSALAM (Soudan) a souligné qu’en ce qui concerne le raffermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies, les propositions faites par le Comité spécial avaient permis à l’Assemblée générale d’adopter plusieurs documents relatifs au renforcement de la paix et de la sécurité internationales.  L’application de mesures coercitives ne doit être qu’un « dernier recours », a déclaré le représentant soudanais, soulignant que les sanctions avaient trop souvent un caractère d’épée de Damoclès et résultaient trop fréquemment de la politique de « deux poids, deux mesures » au niveau international.  Il a estimé qu’il s’agissait là d’une forme de « châtiment collectif » qui ne pouvait être justifié.  Les sanctions doivent tenir compte de critères « stricts et efficaces » et pourraient, par exemple, être soumises à l’examen d’un organe compétent comme la Cour internationale de Justice.

Le travail du Comité spécial a donné lieu à de nombreuses propositions, mais ces propositions ne figurent toutefois dans aucun document dont les délégations pourraient se servir pour poursuivre le travail concernant la réforme de l’Organisation, a regretté le représentant, et cette absence de décision due à certains États place le Comité spécial dans un état de paralysie regrettable, a-t-il indiqué.  Le représentant a conclu son intervention en félicitant des efforts du Secrétariat dans la publication du Répertoire sur la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité.

M.  ABDELRAZAG E. GOUIDER (Jamahiriya arabe libyenne) a exprimé sa gratitude pour les efforts déployés par le Comité spécial de la Charte dans de nombreux domaines essentiels à la paix et la sécurité internationales, et a rappelé que tous les États avaient le droit de présenter de nouvelles propositions devant ce Comité.  Il s’est félicité des efforts entrepris en vue d’une réforme de l’ONU et a expliqué que les engagements du Sommet mondial de 2005 auraient aussi des répercussions juridiques importantes.  Le Conseil de sécurité, a-t-il rappelé, doit tenir compte du droit international et « justifier » les sanctions prises à l’égard de tout État, et le cas échéant, indemniser les États tiers et les populations civiles victimes de l’application de ces sanctions, a déclaré le représentant libyen.  S’agissant enfin de la réforme de l’Organisation, il a rappelé que la proposition de la Jamahiriya arabe libyenne sur ce point devrait être maintenue à l’ordre du jour des travaux du Comité.

Mme CHANTALE FANNY (Côte d’Ivoire) a rappelé que depuis novembre 2004, son pays était soumis à des sanctions et a indiqué qu’un accord politique était intervenu « il y a plus d’un an et demi » à Ouagadougou.  Cet accord, a-t-elle précisé, a été entériné par le Conseil de sécurité.  Elle a donc demandé au Comité spécial de la Charte d’examiner en priorité le document de travail révisé et présenté par la Fédération de Russie, sur les « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».  Elle a déclaré qu’en ce qui concerne l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions, la Côte d’Ivoire était favorable à la création d’un groupe de travail chargé d’étudier cette question au regard des conséquences non voulues que peuvent avoir les sanctions, même ciblées, sur les populations civiles et les États tiers.

S’agissant des progrès réalisés par le Conseil de sécurité et ses comités de sanctions, la représentante de la Côte d’Ivoire a souligné qu’en vertu du « principe du parallélisme des formes », il ne faudrait éviter d’« imposer des conditions ou procédures supplémentaires pour la radiation des listes ».  Elle a conclu son intervention en apportant son soutien à la proposition révisée de la Jamahiriya arabe libyenne et en demandant à ce que l’Assemblée générale soit placée au cœur du dispositif de règlement pacifique des différends.

M. RIADH HASHIM AL-ADHAMI (Iraq) a expliqué que le peuple iraquien avait considérablement souffert des sanctions imposées à son pays pendant des années.  En général, les sanctions n’ont « aucun effet » sur les hauts responsables d’un pays, a-t-il fait remarquer.  S’il ne fait aucun doute que le Conseil de sécurité est habilité par la Charte de l’ONU à imposer des sanctions, ce pouvoir ne peut être exercé ni de manière absolue ni de manière inconditionnelle, a-t-il rappelé.  Les sanctions doivent notamment tenir compte du droit international humanitaire et des droits de l’homme, a-t-il précisé, en appelant à des limites temporelles et à une justification de ces sanctions au moment où elles sont définies.  Il a aussi appelé à une amélioration des procédures de radiation des listes établies par les Comités des sanctions.  Les sanctions ne doivent pas représenter un « châtiment collectif », a prévenu le représentant iraquien, en s’associant à cet égard à la proposition de la Fédération de Russie que le Comité spécial, a-t-il estimé, devrait continuer d’examiner.

S’agissant du règlement pacifique des différends, le représentant iraquien a rappelé le caractère fréquemment « régional » des conflits menaçant la paix et la sécurité internationales.  Comme la Charte de l’ONU le reconnaît elle-même, les organisations régionales ont dans ce domaine un rôle majeur à jouer.

Mme JUANA ELENA RAMOS RODRÍGUEZ (Cuba), tout en se ralliant à la déclaration faite par sa délégation au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que son pays attachait une importance particulière au travail du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  La représentante a ensuite souligné qu’en vertu de la Charte de l’ONU, les sanctions sont une mesure extrême qui ne doit être appliquée qu’en cas de rupture de paix ou d’agression, et seulement si les moyens de règlement pacifique des différends prévus par le Chapitre VI de la Charte ont été totalement épuisés.

La représentante a ensuite abordé la question du mandat du Comité spécial et estimé que jusqu’à ce jour, cet organe n’avait enregistré que de maigres résultats.  Cela est dû, a-t-elle estimé, plus à l’absence de volonté politique qu’à une pérennisation de mauvaises méthodes de travail.  À ce propos, elle a appelé les États Membres à faire plus d’efforts pour rendre cet organe des Nations Unies plus efficace.  Enfin, la représentante a estimé, à l’instar d’autres délégations, qu’avant l’imposition de toute sanction, il faudrait établir un calendrier précis et veiller à lever les sanctions une fois que la menace a disparu ou que l’objectif recherché est atteint.

Mme MARIA V. ZABOLOTSKAYA (Fédération de Russie) a souligné le caractère « prioritaire » du document relatif aux normes et critères d’application des sanctions, présenté par sa délégation.  Ce document reprend les propositions des délégations, a-t-elle expliqué, en rappelant qu’il figurait en annexe du rapport du Comité spécial.  Présentant le détail de ce document de travail, elle a estimé qu’il serait utile qu’il puisse être à nouveau examiné lors de la prochaine session du Comité spécial.  La représentante a indiqué que sa délégation se ralliait à la proposition du Groupe de Rio visant à inscrire à l’ordre du jour du Comité des aspects juridiques de la réforme de l’Organisation.

M. MAZEN ADI (République arabe syrienne), s’associant à la déclaration faite par Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés, a fait part de sa préoccupation face à la politique de « deux poids, deux mesures » suivie par certains États qui imposent leurs propres sanctions.  Ces mesures unilatérales font perdre automatiquement à ces sanctions qu’elles imposent leur crédibilité.  Par ailleurs, a-t-il expliqué, ce type de sanctions unilatérales est à la fois illicite, arbitraire et contraire au droit international.  Abordant le régime des sanctions prévues au Chapitre VII de la Charte des Nations, il a estimé que l’Organisation ne devrait y avoir recours que si les moyens pacifiques prévus au Chapitre VI avaient été préalablement épuisés.  Il a aussi estimé qu’il était nécessaire de mesurer les effets négatifs possibles sur les populations de l’État visé, et sur ceux des États tiers qui sont aussi souvent victimes et subissent des préjudices.  Le représentant a par ailleurs souligné que si le Conseil de sécurité voulait imposer des sanctions il devait, de façon globale, analyser méticuleusement les conséquences à court et long termes.  Le représentant a également estimé qu’avant l’imposition de toute sanction, le Conseil de sécurité devrait établir un calendrier précis.  Il faut aussi, par la suite, veiller à lever ces sanctions, une fois la menace passée ou l’objectif recherché atteint, a-t-il dit.

Le représentant a ensuite appuyé le document proposé par la Fédération de Russie, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies », ainsi que le document présenté par Cuba auquel la Jamahiriya arabe libyenne a apporté un additif concernant le renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  C’est dans la même lignée qu’il a appelé à la réforme du Conseil de sécurité et au raffermissement du rôle de l'Assemblée générale.  Il a conclu en apportant son soutien à la proposition de la Fédération de Russie et du Bélarus visant à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force par les États, sans autorisation préalable du Conseil de sécurité dans des circonstances ne relevant pas du droit à la légitime défense.

M. SALIOU NIANG DIENG (Sénégal) a souligné que sa délégation était d’avis que les sanctions devraient reposer sur la Charte des Nations Unies et respecter les normes et principes du droit international.  Elles doivent être l’ultime recours après l’épuisement des voies de règlement offertes par la Charte, a-t-il expliqué, en réitérant en outre l’attachement de son pays aux dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions.  Il a rappelé les effets bénéfiques, en termes d’efficacité et de viabilité, du règlement pacifique des conflits, soulignant que ce principe figurait dans la Charte des Nations Unies et de nombreux autres textes juridiques en découlant.  L’ONU a donc une responsabilité particulière en la matière, a indiqué le représentant du Sénégal, y compris au niveau juridique en assurant la promotion du « règlement judiciaire » que pourrait offrir, notamment, la CIJ.

M. TOMOHIRO MIKANAGI (Japon) a demandé que les nouvelles méthodes de travail du Comité spécial adoptées deux ans plus tôt soient intégralement appliquées.  Il a souhaité que les débats au sein de ce Comité soient conduits de façon plus efficiente, en tenant compte du facteur temps et des moyens logistiques alloués.  Le Japon, a-t-il dit, soutient les discussions sur les points à l’ordre du jour qui sont prioritaires pour l’ensemble des États Membres.  Cependant, cette priorité doit entrer dans le cadre du mandat du Comité spécial afin de profiter de son expertise et de garantir son efficacité.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago), qui s’est s’associé à la déclaration de Cuba faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que l’ordre international se fondait sur les principes du paragraphe 3 de l’Article 2 de la Charte des Nations Unies qui fait du règlement pacifique des différends un principe fondamental du droit international.  Ainsi, a-t-il dit, les États ne doivent ni recourir ni menacer de recourir à la force sans autorisation préalable du Conseil de sécurité.  Intervenant sur le fonctionnement du Comité spécial, il a soutenu que cet organe devrait continuer à réfléchir, dans le cadre de son mandat, aux moyens de renforcer le rôle de l’Organisation.  Il a ensuite indiqué qu’il appuyait la proposition de Cuba et celle de la Fédération de Russie visant à renforcer la fonction de l’Organisation et à la rendre plus efficace.

M. ESHAGH AL-HABIB (République islamique d’Iran) a estimé que les États avaient l’obligation de s’abstenir de la menace du recours à la force dans leurs relations internationales.  C’est là une « norme péremptoire » du droit international, a indiqué le représentant iranien.  L’Iran est d’avis que le Conseil de sécurité a une responsabilité « primordiale mais non exclusive » en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Il doit répondre de ses actes et ne peut exercer son autorité ultra vires.  Il est en outre contraint d’agir dans les limites de la Charte de l’ONU et ne peut imposer des sanctions sur la base de « simples soupçons », a souligné M. Al-Habib.  Le Conseil de sécurité doit aussi respecter les pouvoirs des autres organes de l’Organisation et le Comité doit se pencher sur la question de l’empiètement du Conseil de sécurité sur les pouvoirs de l’Assemblée générale.  L’Iran est favorable, a-t-il ajouté, à la proposition visant à ce que l’Assemblée générale demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’utilisation unilatérale de la force sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité, a conclu le représentant de la République islamique d’Iran.  Cet avis consultatif, a–t-il indiqué, pourrait contribuer au renforcement du principe de non-recours à la force dans les relations internationales.

M. ALEJANDRO MORENO (Venezuela), faisant siennes la déclaration de Cuba faite au nom du Mouvement des pays non alignés et celle du Mexique, au nom du Groupe de Rio, a appuyé la proposition de la Fédération de Russie, intitulée « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».  Il a ensuite insisté sur le fait que les sanctions devraient toujours avoir en perspective les effets négatifs sur les populations civiles et sur les États tiers.  De même, elles ne devraient pas donner lieu à d’autres violations de droits de l’homme.  Pour le Venezuela, les sanctions doivent être appliquées pendant une durée déterminée et brève, et elles doivent être levées, lorsque la menace n’existe plus ou lorsque l’objectif recherché est atteint.  Il a déclaré que l’imposition de sanctions ne devrait pas viser à déposer un régime politique.  Le représentant a indiqué également que son pays s’opposait aux sanctions préventives et unilatérales imposées par certains États.  Concernant le règlement pacifique des différends, il a estimé qu’il devrait primer sur toute tentative de recours à la force.  Cette obligation doit s’imposer à tous les États Membres, a-t-il conclu.

Mme CAĞLA TANSU-SEÇKIN (Turquie) a rappelé que son pays avait, en tant qu’État tiers, eu à subir les effets des sanctions et attachait une grande importance aux débats du Comité spécial de la Charte.  Des progrès ont été réalisés dans un passé récent mais il reste cependant beaucoup à faire, a expliqué Mme Seçkin, en rappelant qu’un groupe d’experts s’était réuni en 1998 et avait soumis des recommandations sur la méthodologie à adopter pour examiner les conséquences, pour les États tiers, des mesures préventives et de mise en œuvre dans le domaine des sanctions.  Ces recommandations, a ajouté Mme Seçkin, n’ont toujours pas été examinées par le Comité spécial.  S’agissant du document de travail de la Fédération de Russie, la Turquie encourage les délégations à terminer l’examen de ce document de travail, a indiqué Mme Seçkin.  La représentante a indiqué que son pays appuyait le règlement pacifique des conflits, tout en rappelant qu’il faudrait un consentement des deux parties avant de soumettre un conflit à un organe compétent de règlement des conflits.

M. MARK SIMONOFF (États-Unis) a indiqué que, s’agissant des propositions contenues dans le rapport du Comité spécial de la Charte, il ne pensait pas que le Comité devrait définir les normes concernant la conception et la mise en œuvre des sanctions.  Il a rappelé que ce Comité devrait précisément éviter de faire double emploi avec le rôle des autres organes principaux des Nations Unies.  Certains États Membres, a indiqué le représentant des États-Unis, continuent aussi de prétendre que l’Article 50 de la Charte de l’ONU exige du Conseil de sécurité qu’il prenne des mesures pour assister les « États tiers » touchés par l’application des sanctions.  L’Article 50, a cependant rappelé le représentant, stipule plutôt que les États ont le droit de « consulter » le Conseil sur cette question, offrant ainsi un « mécanisme » pour discuter des effets des sanctions, et n’exige nullement que le Conseil de sécurité agisse en la matière.  Il a également rappelé que dans le cadre du rapport du Secrétaire général, aucun État Membre ne s’était manifesté auprès des comités de sanctions pour signaler quelque problème économique résultant de l’application de ces sanctions.  Ceci montre, a-t-il fait remarquer, que des « efforts concertés » au sein du Conseil ont été déployés pour tenir compte de ces préoccupations et imposer des mesures mieux ciblées.  Il a par ailleurs indiqué que le Conseil de sécurité avait pris des mesures et retenu des « exceptions » pour réduire le fardeau économique résultant du gel des avoirs d’entités ou d’individus par le Conseil.

En outre, le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était d’accord avec la proposition mentionnée dans le rapport du Comité spécial concernant les aspects juridiques de la réforme des Nations Unies, en estimant que le Comité spécial pouvait avoir un rôle technique à jouer pour procéder à un amendement éventuel de la Charte de l’ONU.  Il a conclu son intervention en indiquant que les États-Unis n’apporteraient pas leur soutien à la proposition visant à ce que l’Assemblée générale demande à la CIJ un avis consultatif sur l’usage de la force, question qui, de l’avis de sa délégation, est traitée de manière claire dans la Charte des Nations Unies.

M. MOHAMED NASSER (Yémen) a déclaré que son pays était attaché au respect des principes de la Charte de l’ONU et en particulier au règlement pacifique des différends qui est un principe fondamental du droit international énoncé au paragraphe 3 de l’Article 2 de la Charte.  « Mon pays, a-t-il déclaré, a toujours cherché à résoudre ses différends en suivant les méthodes pacifiques qui y sont prévues ».  Le représentant a déclaré que le recours aux sanctions ne devrait être envisagé qu’en dernier ressort, après épuisement de tous les moyens pacifiques de règlement des différends.  De l’avis de sa délégation, l’application de ces sanctions doit respecter des critères stricts.  Le représentant a aussi exprimé son inquiétude concernant les sanctions unilatérales qu’imposent certains États à d’autres États, sans l’autorisation préalable du Conseil de sécurité.

Le représentant s’est ensuite longuement exprimé sur le cas des sanctions individuelles.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, doit faire preuve de prudence en imposant ces mesures coercitives.  Il ne peut décider de l’inscription du nom d’un individu sur les listes établies par ses comités de sanctions que sur des critères fiables et pour des objectifs précis, a-t-il insisté.  Le représentant a souhaité que soient envisagées des révisions de ces listes et la radiation de noms qui y figurent, conformément aux procédures établies par l’Assemblée générale.  Puis, a-t-il rappelé, on ne peut continuer, indéfiniment, à ajouter de nouvelles conditions à la levée des sanctions ou à la radiation, sauf exigence contraire.  À l’instar d’autres délégations, il a estimé qu’il faudrait aussi veiller à la levée des sanctions lorsque la menace n’existe plus ou lorsque l’objectif recherché est atteint.  Avant de conclure, le représentant a expliqué que sa délégation souhaitait que soient élaborés des principes directeurs relatifs à l’inscription ou à la radiation de personnes des listes de sanctions établies par le Conseil de sécurité.  Ces principes permettront à des pays comme le sien de mieux travailler à la mise en oeuvre des exigences de la communauté internationale.

Documentation

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (A/63/33)

Ce rapport, établi en application de la résolution 62/69 de l’Assemblée générale, porte sur les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation au cours de sa session du 27-29 février, du 3-5 mars et du 7 mars 2008, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.

Le rapport aborde d’abord la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Concernant ce thème, le Comité spécial était saisi, notamment, du document de travail présenté par la Fédération de Russie à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’adoption et l’application des sanctions imposées par l’Organisation des Nations Unies ».  Lors de la présentation de son texte, la Fédération de Russie a insisté sur le fait qu’il avait été révisé et tenait compte des observations et suggestions formulées par les délégations ainsi que des faits nouveaux s’agissant de l’application de mesures collectives au titre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Durant les débats, certaines délégations ont exprimé des points de vue similaires à ceux susmentionnés de la délégation russe et insisté sur le fait que, pour être efficaces, les sanctions devraient être adoptées et appliquées conformément aux dispositions de la Charte de l’ONU et du droit international, avec un objectif précis et selon des normes strictes.  Elles ont notamment déclaré que les sanctions ne devraient pas avoir pour objectif de changer les régimes politiques, et que leur adoption devrait reposer sur des informations fiables.  En outre, le rôle de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social en matière de sanctions devrait être renforcé, ont-elles dit, réaffirmant que des sanctions ciblées étaient préférables afin de limiter au maximum leurs conséquences sur les populations civiles.  Le Comité spécial a décidé de continuer en priorité l’examen de ce document de la Fédération de Russie.

Le rapport examine également, toujours au titre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’application des dispositions de la Charte concernant l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  De façon détaillée, le rapport fait part des divergences d’appréciation apparues entre les délégations sur la pertinence et l’efficacité des sanctions.  Ainsi, certaines d’entre elles ont réaffirmé que les sanctions, appliquées conformément à la Charte des Nations Unies, constituaient un outil important pour le maintien et le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales, et qu’elles devraient être conçues de façon à limiter les conséquences éventuelles sur les populations civiles et les États tiers.  D’autres ont reconnu que des sanctions imposées récemment avaient été effectivement ciblées, ce qui en limitait les conséquences non voulues sur les populations civiles et les États tiers.  D’autres enfin, se sont félicitées des progrès réalisés par le Conseil de sécurité en la matière, et notamment de l’adoption de nouvelles procédures pour l’inscription d’individus et d’entités sur les listes ainsi que leur radiation de ces listes, de même que de la création d’un point de contact.

Toujours au titre de la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité a examiné divers textes comme le document de travail révisé présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application des sanctions, les documents de travail présentés par Cuba aux sessions de 1997 et 1998 du Comité spécial, intitulés « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace », la proposition révisée présentée par la Jamahiriya arabe libyenne aux fins du renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales et le document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie.

Les délégations soulignent ensuite que le règlement pacifique des différends demeure un principe fondamental du droit international énoncé au paragraphe 3 de l’Article 2 de la Charte, rappelant que le Document final du Sommet mondial de 2005 demande aux États Membres de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Le rapport examine ensuite le rôle du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique suivie par le Conseil de sécurité.  À cet égard, les délégations ont accueilli avec satisfaction le renforcement de la coopération avec des établissements universitaires, ainsi que les progrès réalisés pour rendre ces publications, y compris des versions préliminaires, accessibles sur l’Internet, grâce aux contributions faites par les États au Fonds d’affectation spéciale et au concours d’experts associés.

Enfin, le rapport fait le point sur les débats concernant les méthodes de travail du Comité spécial.  À ce propos, certaines délégations ont souhaité que les nouvelles méthodes de travail adoptées deux ans plus tôt soient intégralement appliquées.  D’autres ont pointé le manque de volonté politique de la part de certains États Membres et ont indiqué qu’il ne fallait pas imposer de limite de temps pour la présentation de propositions car celles-ci pourraient contenir des points importants et intéressants.

Outre les recommandations basées sur celles présentées en 2007, le Comité spécial présente en annexes les diverses propositions dont il est saisi conformément à son ordre du jour.

Rapport du Secrétaire général sur la m ise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions (A/63/224).

Le présent rapport, soumis en application de la résolution 62/69 de l’Assemblée générale, présente les dispositions prises par le Secrétariat concernant l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions; les changements d’ordre opérationnel liés à la réorientation des procédures et des méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions en faveur de sanctions ciblées; ainsi que les activités récentes de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social dans le domaine de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.

Concernant les mesures destinées à améliorer les procédures et méthodes de travail du Conseil de sécurité et de ses comités des sanctions en matière d’aide aux États tiers touchés par l’application de sanctions, le Secrétaire général indique qu’au cours de la période considérée, conformément au passage du Conseil de sécurité des sanctions économiques globales à des sanctions ciblées, aucun État Membre ne s’est adressé à un Comité des sanctions en raison de difficultés économiques particulières que lui aurait causées l’application de sanctions.  Le rapport mentionne également qu’à chaque fois que le Conseil de Sécurité a décidé que des États devaient geler les avoirs détenus ou contrôlés par certains individus et entités, il a également défini les cas exceptionnels dans lesquels les États peuvent signaler au comité des sanctions concernant leur intention d’autoriser l’accès à des avoirs gelés pour le règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires.

Le Secrétaire général éclaire ensuite sur le rôle qu’ont continué de jouer l’Assemblée générale et le Conseil économique et social dans le domaine de l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, en application du paragraphe 7 de la résolution 59/45.  Puis il aborde les dispositions prises par le Secrétariat en ce qui concerne l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  À cet égard, le Secrétaire général indique que les services compétents du Secrétariat ont continué de se doter des capacités voulues pour recueillir et faire la synthèse de l’information relative à l’assistance internationale dont peuvent bénéficier les États tiers touchés par l’application de sanctions.

Il explique en outre que le Département des affaires économiques et sociales a continué de chercher à mettre au point une nouvelle méthode pour évaluer l’incidence des sanctions et l’assistance à apporter aux États tiers touchés, comme l’Assemblée générale l’avait demandé au paragraphe 14 de sa résolution 62/69 et dans d’autres résolutions analogues adoptées par le passé.  Ce même Département des affaires économiques s’emploie actuellement, révèle-t-il, avec l’assistance et la collaboration éventuelles d’experts extérieurs au système, à réviser les techniques utilisées pour évaluer les effets et les contrecoups économiques des sanctions ciblées.

À propos de cette nouvelle méthode, le Secrétaire général écrit qu’il mettra davantage l’accent sur les effets qu’ont les sanctions ciblées sur les personnes, les opérations financières et les activités commerciales et toute autre activité qui pourrait être visée.  Mais, nuance-t-il, il est difficile de définir un cadre normatif dans ce cas, car la nature des sanctions et l’incidence qu’elles pourraient avoir, notamment les répercussions économiques non voulues sur les États tiers, varieront selon le pays.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel