L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ADOPTE LE PROJET DE BUDGET DE LA COUR POUR 2008

Assemblée des États parties au Statut de Rome

de la Cour pénale internationale

Sixième session

7^e séance - matin

L’ASSEMBL É E DES ÉTATS PARTIES AU STATUT DE ROME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ADOPTE LE PROJET DE BUDGET DE LA COUR POUR 2008

L’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui était réunie à New York depuis le 30 novembre pour les travaux de sa sixième session, a adopté, aujourd’hui, le rapport¹ sur les travaux de ces deux semaines, présenté par le Rapporteur, Mme Alina Orosan (Roumanie).

L’Assemblée des États parties a également adopté sans vote le projet de son budget-programme pour 2008², ainsi que deux projets de résolution, portant respectivement sur le règlement financier et les règles de gestion financière³, et sur le régime des pensions des juges de la Cour pénale internationale⁴.

Le Coordonnateur du Groupe de travail sur le budget, l’Ambassadeur Hans Magnusson (Suède), a expliqué que certains groupes avaient exprimé leur inquiétude sur le manque d’argent pour le fonds d’aide judiciaire.

L’Assemblée a aussi adopté le rapport du Groupe spécial de travail sur le crime d’agression⁵.  L’Ambassadeur Christian Wenaweser (Liechtenstein), qui préside ce Groupe de travail, a précisé avant le vote que les discussions avaient porté sur la définition du comportement de l’individu et du comportement des États, les questions d’exercice de la juridiction, le rôle de la Chambre préliminaire et la question du rôle du Conseil de sécurité dans la définition du crime d’agression.

Par ailleurs, l’Assemblée des États parties a pris note du rapport du Groupe de travail sur la Conférence de révision⁶.  L’Ambassadeur de la Norvège, M. Rolf Fife, qui présentait le rapport, a souligné qu’il y avait un consensus général sur la date de la conférence, prévue pendant 5 à 10 jours de travail au premier semestre de 2010.  Il a ajouté que l’Ouganda avait proposé d’accueillir cette conférence, qui est destinée à établir le bilan de la justice pénale internationale.

L’Assemblée des États parties a également pris note du rapport du Groupe de travail sur les locaux permanents de la Cour pénale internationale⁷ et adopté sans vote le projet de résolution contenu dans l’annexe du rapport.  Le projet de résolution fait référence à la création d’un bureau de directeur de projet avec un budget de 208 500 dollars.  Le coordonnateur du Groupe de travail, M. Masud Husain (Canada), s’est déclaré confiant que des locaux très fonctionnels allaient être construits pour la Cour.

L’Assemblée a aussi adopté sans vote le projet de résolution sur le renforcement de la Cour pénale internationale et l’Assemblée des États parties⁸.  M. Marcelo Bohlke (Brésil), qui présentait ce projet de résolution, a estimé que ce texte retenait et renforçait les dispositions les plus pertinentes des résolutions omnibus précédentes. Selon les termes de ce texte, l’Assemblée déciderait que la Commission du budget et des finances aura sa prochaine session à La Haye du 21 au 25 avril 2008 et une session de huit jours à une date à déterminer. L’Assemblée aura aussi sa septième session du 14 au 22 novembre 2008 à La Haye, cette session se poursuivant à New York pour au moins deux jours en 2009 pour les élections.

L’Assemblée des États parties a adopté sans vote le projet de résolution sur les règles applicables au Fonds de la Cour au profit des victimes⁹.  Elle a aussi adopté la recommandation concernant l’élection du greffier de la Cour pénale internationale¹⁰, le mandat de l’actuel Greffier, M. Bruno Cathala (France), prenant fin en juillet 2008.  Après le vote, l’Afrique du Sud a estimé qu’il serait préférable que les juges nomment le greffier avant que son adjoint ne soit désigné.  De son côté, la Sierra Leone a souhaité que le greffier joue un rôle dans la nomination de son adjoint.  Le Sénégal et l’Ouganda ont appuyé la déclaration de l’Afrique du Sud et le Kenya a appuyé les déclarations de l’Afrique du Sud et de la Sierra Leone.

L’Assemblée a en outre pris note du rapport de la Commission de vérification des pouvoirs¹¹ et a adopté sans vote le projet de résolution pertinent.

Avant de suspendre les travaux de sa sixième session, l’Assemblée des États parties a entendu le Président de la Cour pénale internationale, le Juge Philippe Kirsch (Canada).  Il a estimé qu’il restait encore beaucoup à faire et qu’une coopération suffisante des États avec la Cour était d’une importance vitale pour le succès de cette dernière.

L’Assemblée des États parties reprendra les travaux de sa sixième session, en juin 2008.

 ¹    ICC – ASP/6/L.8; ICC – ASP/6/L.4

 ²    ICC – ASP/6/WGPB/1

 ³    ICC – ASP/6/L.6

 ⁴    ICC – ASP/6/L.7

 ⁵    ICC – ASP/6/SWGCA/1

 ⁶    ICC – ASP/6/WGRC/1

 ⁷    ICC – ASP/6/WGPP/1/Rev.1

 ⁸    ICC – ASP/6/L.3/Rev.1

 ⁹    ICC – ASP/6/L.5

¹⁰     ICC – ASP/6/L.2

¹¹     ICC – ASP/6/28

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel