L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ÉLIT MME FUMIKO SAIGA (JAPON) ET M. BRUNO COTTE (FRANCE), JUGES POUR UN MANDAT DE NEUF ANS

Assemblée des États parties au Statut de Rome

de la Cour pénale internationale

Sixième session

1^e et 2^e séance – matin et après-midi

L’ASSEMBLÉE DES ÉTATS PARTIES À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ÉLIT MME FUMIKO SAIGA (JAPON) ET M. BRUNO COTTE (FRANCE), AUX POSTES DE JUGES

Elle entend également une présentation du Président et du Procureur de la Cour sur les activités accomplies en 2007

Au premier jour des travaux de sa sixième session dont les travaux se poursuivront jusqu’au 14 décembre prochain, l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) a élu cet après-midi, à l’issue d’un premier tour de scrutin, deux juges de la Cour en remplacement de deux juges démissionnaires.  La majorité requise des deux tiers étant de 70 voix, Mme Fumiko Saiga, du Japon, et M. Bruno Cotte, de la France, ont donc été élus avec respectivement 82 et 79 voix.  Malgré un deuxième tour de scrutin, aucune majorité n’a pu départager Mme Graciela Dixon, du Panama, M. Daniel David Ntanda Nsereko, de l’Ouganda, et Mme Jean Angela Permanand, de Trinité-et-Tobago, pour pourvoir le troisième poste vacant.

L’Assemblée a procédé à l’élection des deux juges conformément à l’article 36 du Statut de Rome de la CPI.  Aux termes de cet article, les trois candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé et la majorité des deux tiers présents et votants sont désignés à la suite d’un scrutin à bulletin secret.  Les délégations devaient ainsi voter pour trois candidats au maximum dont au moins deux figurant sur la liste A (candidats possédant une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l’expérience nécessaire du procès pénal: juge, procureur ou avocat).  Le nom du troisième candidat pouvait indifféremment figurer sur la liste A ou la liste B (candidats possédant une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international –droit international humanitaire et droits de l’homme–, ainsi qu’une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour).  Elles devaient également tenir compte de la nécessité d’assurer à la composition de la Cour une représentation géographique équitable et la parité entre les sexes.  L’un des candidats, choisi par tirage au sort, ne siègera pour sa part que jusqu’au 10 mars 2009, en remplacement du juge Claude Jorda (France) dont le mandat expire à cette date.

Après avoir, auparavant, adopté l’ordre du jour de sa sixième session^*, l’Assemblée des États parties a pris note des rapports sur les activités de la Cour^** et du Conseil de direction du Fonds de la Cour au profit des victimes^***.

Depuis son entrée en vigueur le 1^er juillet 2002, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est devenu la référence pour la lutte contre l’impunité menée contre les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, a souligné le Président de l’Assemblée des États parties et Ministre des affaires étrangères et du culte de Costa Rica, M. Bruno Stagno Ugarte.  Tout en faisant part, respectivement, des progrès et résultats concrets réalisés dans le cadre de l’exécution de leur mandat, MM. Philippe Kirsch, Président de la CPI, et Luis Moreno-Ocampo, Procureur de la CPI, ont tous deux jugé essentielle la coopération entre la Cour et les États parties pour son bon fonctionnement et pour l’arrestation des suspects.  Les mandats non exécutés sont l’affaire de tous les États parties, a notamment martelé M. Kirsch.  En écho à ces appels, André Laperrière, Directeur du Secrétariat du Fonds de la CPI au profit des victimes, a demandé aux États parties de redoubler d’efforts pour assister davantage les victimes sur le terrain.

Abordant la question des arriérés, l’Assemblée des États parties a décidé d’appuyer la recommandation du Comité du budget et des finances d’approuver la demande de dérogation formulée par la République démocratique du Congo, de même que celles de la Bolivie, du Malawi et du Niger, afin qu’ils puissent exercer leur droit de vote conformément à l’article 112, paragraphe 8 du Statut de Rome.  En vertu de ce paragraphe, un État partie en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de la Cour ne peut participer au vote, ni à l'Assemblée, ni au Bureau, si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées.  L'Assemblée peut néanmoins autoriser cet État à participer au vote à l'Assemblée et au Bureau si elle constate que son manquement résulte de circonstances indépendantes de sa volonté.  Le nombre d’États parties concernés par ce paragraphe pourrait s’élever à 14 au 1^er janvier 2008 si les contributions dues pour 2007 se transforment en arriérés.

L’Assemblée des États parties a par ailleurs approuvé la composition de la Commission de vérification des pouvoirs proposée par son Président, et composée des représentants des pays suivants: Bénin, Costa Rica, France, Irlande, Jordanie, Paraguay, Serbie, Slovénie et la République-Unie de Tanzanie.  Pour ce faire, elle a pris note du rapport intérimaire de la Commission de vérification des pouvoirs qui lui a été présenté par le Président de la Commission, le Prince Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, de la Jordanie.  M. Al-Hussein a entre autres indiqué qu’à la date du 30 novembre 2007, la Commission avait reçu les pouvoirs des représentants de 50 États parties et des informations mises à jour et détaillées de 55 autres États parties concernant la nomination de leurs représentants à la sixième session de l’Assemblée.  Les 105 États parties ont transmis leur pouvoir au Secrétariat, a-t-il conclu.

Au 1^er octobre 2007, et à la suite de la ratification du Japon et du Tchad en 2007, la Cour comptait 105 États parties.  L’Argentine, la République démocratique du Congo, la Grèce, le Mexique, le Portugal et l’Ukraine sont devenus, depuis la cinquième session de l’Assemblée des États parties en 2006, parties à l’Accord sur les privilèges et les immunités de la Cour pénale internationale.

L’Assemblée des États parties a aussi décidé d’inviter les pays suivants qui ne sont pas parties au Statut de Rome et qui n’ont pas signé l’Acte final ou le Statut de Rome, à assister aux travaux de sa présente session: Bhoutan, Îles Cook, République populaire démocratique de Corée, Guinée équatoriale, Grenade, Kiribati, République démocratique populaire lao, Liban, Maldives, Mauritanie, États fédérés de Micronésie, Myanmar, Niue, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rwanda, Somalie, Suriname, Swaziland, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vanuatu.

En outre, l’Assemblée des États parties a approuvé l’organisation de ses travaux pour sa sixième session, conformément à la présentation faite par son Président.  Celle-ci se réunira en plénière et au sein de quatre groupes de travail chargés de l’examen du crime d’agression, du budget programme de 2008, des locaux permanents de la Cour et de la Conférence de suivi et respectivement présidés par MM. Christian Wenaweser (Liechtenstein), Hans Magnussen (Suède), Masud Husain (Canada) et Rolf Fife (Norvège).  M. Marcelo Bohlke, du Brésil assume, à la présente session, les fonctions de facilitateur pour le projet de résolution omnibus; M. Emmanuel Bichet, de la Suisse, lui succèdera pendant la septième session prévue en 2008.

Composée des représentants des États ayant ratifié le Statut de Rome, l'Assemblée des États parties de la CPI est le principal administrateur et le corps législatif de la Cour pénale internationale, première institution judiciaire internationale permanente indépendante instaurée par un traité qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis.  L'Assemblée des États parties possède un bureau, se composant d'un président, de deux vice-présidents et de 18 membres élus par l’Assemblée pour trois ans, en tenant compte des principes de répartition géographique équitable et d’une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques existants.  Elle se prononce sur des sujets variés, tels que l’adoption de textes normatifs et du budget, l’élection des juges, du Procureur ou de l’adjoint au Procureur.

L’Assemblée des États parties tiendra sa prochaine séance plénière, lundi, 3 décembre à 10 heures.  Elle devrait élire un troisième juge et entamer son débat général.

^* Document publié sous la cote (ICC-ASP/6/1/Rev.1)

^**Document publié sous la cote (ICC-ASP/6/18)

^***Document publié sous la cote (ICC-ASP/6/11)

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