LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG PREND NOTE DE 99 RAPPORTS QUADRIENNAUX

Comité chargé des ONG

Session ordinaire de 2007

7^e et 8^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ CHARGÉ DES ONG PREND NOTE DE 99 RAPPORTS QUADRIENNAUX

Il recommande l’octroi du statut consultatif spécial à une organisation

Poursuivant les travaux de sa session de 2007 selon un rythme soutenu, le Comité des ONG a examiné aujourd’hui 106 rapports quadriennaux présentés par les organisations dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC et pris note de 99 d’entre eux.  En outre, après avoir examiné cet après-midi 11 demandes de statut consultatif, il a recommandé une ONG pour le statut consultatif spécial et refusé à une autre cette recommandation.

Les séances du Comité se sont déroulées jusqu’à présent de façon rapide et sans heurt, a fait remarquer ce matin le représentant de la Chine, comme le montre le nombre de rapports quadriennaux examinés.  L’affectation de plusieurs personnes supplémentaires à la  Section des ONG, y compris des stagiaires et au moins un francophone, a permis de préparer l’examen de 100 rapports quadriennaux pour la période 2002-2005, a expliqué Mme Hanifa Mezoui, Chef de cette Section.  Elle a aussi précisé que le rappel adressé aux organisations en août 2006 avait été formulé de façon à les prévenir du risque de perdre leur statut si elles ne se soumettaient pas à leur obligation redditionnelle, et que des consignes avaient été publiées sur le site Web pour les aider à rédiger leurs rapports.

Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif général et du statut consultatif spécial ont l’obligation de présenter un rapport à l’ECOSOC tous les quatre ans.  Le Comité peut en outre demander à une ONG un rapport spécial dans certains cas, par exemple lorsqu’une plainte a été reçue d’un État Membre, mettant en cause le comportement de l’ONG au cours d’une conférence d’un organe des Nations Unies auprès duquel elle a été accréditée.

Examen des rapports quadriennaux 2002-2005 présentés par les ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC

Le Comité a pris note des rapports quadriennaux des organisations suivantes: American Society of Criminology (ASC); Fédération chinoise des handicapés; Families of Victims of Involuntary Disappearance (FIND); Ordo Supremus Militari Templi Hierosolymatani; Teresian association; Association des États généraux des étudiants de l’Europe; Université spirituelle internationale des Brahma Kumaris; International Research Foundation for Development (IRFD); Mayknoll Sisters of St. Dominic, Inc; Sœurs enseignantes de Notre Dame; Asian Indigenous and Trival Peoples Network; Assemblée des Premières Nations; Service chrétien mondial; Dominican Leadership Conference; Hong Kong Federation of Women’s Centres; Conférence des ONG dotées du statut consultatif auprès de l’Organisation des Nations Unies; Fédération kényenne des femmes juristes; Ecopeace Middle East Environmental NGO Forum; IPAS et Réseau des femmes Est-Ouest.

Le Comité a également pris note des rapports quadriennaux de Dominicains pour justice et paix (ordre des frères prêcheurs); Indonesian Child Welfare Foundation; Centre International de recherche sur les femmes; Collège International de chirurgiens; Transfert mondial de l’information; Société anti-esclavagiste internationale; Conseil international du bâtiment et de la construction pour la recherché et l’innovation; Fonds international pour la défense des animaux; Lions Clubs International; Centre National des enfants disparus et exploités; Association internationale des mouvements familiaux de formation rurale; Centre For Women, The Earth, The Divine; Comité consultatif mondial des amis (CCMA); Indonesian National Council on Social Welfare; International Health Awareness Network; Fédération générale des syndicats; International Federation of Inspection Agencies; Centre néerlandais pour les populations autochtones; Peace Boat et Association mondiale de la route.

Le Comité a aussi pris note des rapports quadriennaux des organisations suivantes: Institut asiatique pour le développement des transports; Association d’assistance aux grands handicapés à domicile; Cohort for Research on Environment, Urban Management and Human Settlements; Centre de recherche en droit international de l’environnement; Population Reference Bureau; Programme international d’échanges interculturels de l’American Field Service; Chinese Women’s Association of America; Union internationale de la science psychologique; Womankind Worldwide; International Communities for the Renewal of the Earth (ICRE); Jeune Chambre Internationale (JCI); Forum de Kitakyushu pour les femmes asiatiques; Kiwanis International; Réseau juridique canadien VIH/sida; Federation of National Representations of the Experiment in International; The International Society of Doctors for the Environment; MAMTA - Health Institute for Mother and Child et Oxfam International.

Le Comité a en outre pris note des rapports quadriennaux de Centre Europe - Tiers Monde; Centre international de recherche sur les femmes; Native American Rights Funds; Rehabilitation International; Société internationale pour le développement; Association populaire chinoise pour la paix et le désarmement; Family Health International; Conseil international des associations chimiques; Commission internationale des irrigations et du drainage; Medico International; Africa Legal Aid; Institut islamique afro-américain; Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail; Collectif sénégalais des Africaines pour la promotion de l’éducation relative à l’environnement; Couple to Couple League International, Inc; Development Alternatives with Women for a New Era; Fédération internationale des organisations de formation et de développement; Korea Freedom League; Parlementaires pour une action mondiale et Organisation mondiale du mouvement scout.

Le Comité a aussi pris note des rapports quadriennaux des ONG suivantes:   Fondation canadienne des  relations raciales; ICLEI-Local Governments for Sustainability; International Investment Center; International Women’s Writing Guild; National Association of Criminal Defense Lawyers; Association pour la formation et l’insertion sociale de l’adolescent et de la femme; Comité d’Action pour les droits de la femme et de l’enfant; Groupe de liaison pour l’Année internationale de la femme; Organisation d’aide humanitaire INTERSOS; Fondation Rainforest du RU; Le Becket Fund pour la liberté religieuse; CARE (Action chrétienne, recherche et éducation); Pères et frères de Maryknoll; United Nations Watch; Women’s Intercultural Network; Family Research Council; International Association for Human Values; Mennonite Central Committee; Open Family Australia et Organisation de solidarité avec les peuples d’Asie, d’Afrique et d’Amérique latine.

Parmi les organisations pour lesquelles le Comité a pris note des rapports, le Président a tenu à souligner le travail de certaines dont les activités sont particulièrement efficaces.  Il s’agit de la Conférence des ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ONU, qui est en relation constante avec le Secrétariat de la Section des ONG, de Jeune Chambre Internationale (JCI), de Korea Freedom League, de Parlementaires pour une action mondiale et de CARE (Action chrétienne, recherche et éducation).

Par ailleurs, le Comité n’a pas pris note de deux rapports quadriennaux présentés pour la période 2002-2005.  Il s’agit tout d’abord du rapport de la Fédération internationale des PEN clubs, dont l’objet est la lutte contre les préjugés liés à la race, la religion et le nationalisme, comme le rappelait le représentant de Cuba.  Ce dernier a remarqué que les travaux de l’organisation ne concernaient qu’un petit nombre de pays et ne semblait pas toucher les pays développés, alors que cette question de haine raciale a déjà été étudiée par des conférences des Nations Unies.  Il a donc préféré attendre les explications de l’organisation sur ce point et l’examen du rapport a été suspendu.  Il en a été de même pour le rapport de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), sur demande de la Colombie qui demandait plus de temps pour l’étudier.

Examen des rapports quadriennaux présentés par les ONG dotées du statut consultatif auprès de l’ECOSOC dont l’examen a été reporté

Au titre de l’examen des rapports quadriennaux dont l’examen avait été reporté lors des précédentes sessions, le Comité a pris note du rapport de l’organisation Mediterranean Women’s Studies Centre.

Il n’a en revanche pas pu prendre note d’autres rapports quadriennaux dont l’examen avait été reporté et a donc suspendu l’examen des rapports des organisations suivantes: Centrist Democratic International, sur demande de Cuba qui s’est étonné que l’organisation ne veuille pas faire référence au principe du droit à l’autodétermination et a émis une inquiétude sur des éventuels liens entre l’organisation et certains individus qui ne respectent pas certains principes consacrés par la Charte des Nations Unies, et sur demande de la Colombie qui souhaitait davantage de temps pour étudier les réponses de l’organisation; Fédération des associations de défense et de promotion des droits de l’homme, du fait du défaut de réponse aux questions qui lui avaient été posées et Cuba souhaitant lui donner une nouvelle chance; National Council of Women of Thailand, sur demande de la Chine qui souhaitait lui accorder plus de temps afin de répondre aux questions du Comité; International League for the Rights and Liberation of Peoples, sur demande de la Colombie et International Press Institute.  Pour cette dernière, la Chine a fait valoir que, lors de sa réunion annuelle de 2001, l’ONG avait invité le Dalaï Lama à la séance de clôture.  Comme celui-ci défend depuis longtemps l’idée de la séparation du Tibet de la Chine, idée qui va à l’encontre du principe d’inviolabilité de la souveraineté et de l’intégrité territoriale des États, il a souhaité que l’organisation s’abstienne désormais de cela et évite de soutenir des personnes ou organisations séparatistes.

Examen des demandes d’admission au statut consultatif et des demandes de reclassement reportées depuis la dernière session

Le Comité a ensuite examiné les demandes d’admission au statut consultatif et les demandes de reclassement dont l’examen avait été différé par le Comité lors de la précédente session.  Dans ce cadre, il a recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à une seule organisation, le Club de Madrid, ONG qui s’efforce de renforcer la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l’homme et l’état de droit dans toutes les régions du monde.

Refus de recommandation

Le Comité a par ailleurs refusé de recommander l’octroi du statut consultatif à World Sindhi Institute, organisation basée à Washington D.C., qui a pour objectif d’augmenter la sensibilisation sur le peuple sindh, au Pakistan.  Le représentant du Pakistan, soutenu par ceux de la Turquie, du Soudan et de la Chine, a en effet rappelé que les activités de cette ONG pouvaient saper l’intégrité territoriale du Pakistan.  Le représentant de Cuba a, lui aussi, exprimé des préoccupations concernant une telle ONG qui mettait en cause l’intégrité territoriale de pays souverains.

Report de décisions

Le Comité a encore reporté ses décisions concernant le Centre arménien de protection des droits constitutionnels, sur demande du Pakistan qui n’avait pas encore reçu un exemplaire de son journal scientifique; et l’Association Sahel Solidarité Action, ONG basée au Niger qui promeut les droits fondamentaux et les droits des populations autochtones touarègues.  Faisant référence à cette dernière organisation, la représentante de l’Algérie a rappelé qu’il s’agissait d’une ONG nationale composée de 400 membres individuels.  Elle a voulu savoir si tous ses membres étaient de nationalité nigérienne et si l’ONG pouvait accepter des membres d’autres pays.  Rappelant que la population touarègue vivait dans plusieurs autres pays africains, elle a demandé au représentant de l’ONG si son organisation couvrait également cette population.  Elle a fait remarquer que les documents présentés par l’ONU utilisent le mot « touarègue » au pluriel.  En outre, elle a considéré que l’utilisation de l’expression « populations autochtones touarègues » pouvait poser des problèmes car en Algérie, les Touaregs étaient des Algériens à part entière et n’étaient pas qualifiés comme l’indiquent les documents de l’ONG.  Avertissant que cette catégorisation au Niger risquait de créer un précédent regrettable, elle a donc proposé de remplacer l’expression incriminée par « les populations touarègues vivant au Niger ».  Le déléguée algérienne a aussi voulu savoir quels étaient les projets que l’organisation avait mis en œuvre, au Niger ou ailleurs.

Les décisions du Comité ont également été différées pour Asian Center for Human Rights, sur demande du Pakistan qui souhaitait disposer de plus de temps pour examiner la réponse détaillée fournie par l’organisation, et pour Asia Pacific Women’s Watch, la Chine ayant constaté que l’organisation jouait un rôle très actif dans la promotion des droits des femmes dans la région considérée, mais souhaitant transmettre la réponse à sa capitale.

Après un dialogue avec un représentant de European Centre for Law and Justice (Centre européen pour le droit et la justice), organisation basée à Strasbourg qui promeut les libertés dans le domaine religieux et la liberté de parole sur la scène internationale, le Comité a décidé de reporter l’examen de la demande de cette organisation.  Malgré le soutien de la Turquie et des États-Unis à l’égard de celle-ci, le représentant de la Fédération de Russie a finalement demandé plus de temps pour étudier ses réponses.  Répondant à la Turquie, le représentant de l’ONG a expliqué que l’organisation s’intéresse à tous les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme, pour vérifier notamment le respect de l’article 9 sur la liberté de pensée et d’expression.  Il a assuré que ses activités recouvraient un grand nombre de ces pays, et pas seulement la Turquie, citant en exemple une affaire pendante contre la France.  En matière de procédure, l’ECLJ n’est pas un cabinet d’avocats mais travaille avec un certain nombre de cabinets d’avocats, a-t-il précisé.  Ces avocats contactent l’ECLJ qui les accompagne dans la procédure et éventuellement les aide à formuler leurs requêtes, a précisé le représentant.  Notre premier souci est d’éviter des recours abusifs, a-t-il ajouté.

Sur une demande du Qatar, le représentant a ensuite précisé que les statuts de l’association avaient été déposés en 1998.  Ensuite, répondant à une question du représentant du Burundi sur la stratégie de l’organisation pour la promotion de la paix au Nigéria et sur ses négociations à New York à ce sujet, le représentant a indiqué que l’ECLJ avait été contacté par une organisation qui travaille dans le domaine humanitaire notamment en Afrique, qui lui avait fait part d’inquiétudes sur certains faits au Nigéria.  C’est dans ces circonstances que l’ECLJ a pu rencontrer la délégation nigériane au Siège de l’ONU pour éclaircir les faits allégués et connaître son point de vue.  À une question sur la coopération de l’organisation avec une autre basée en Fédération de Russie concernant la liberté de religion, le représentant a assuré que les correspondants de cette organisation étaient indépendants de l’ECLJ, puisque cette dernière s’occupait des pays occidentaux de l’Europe.

Le Comité a encore reporté sa décision pour Africa Action, ONG basée à Washington D.C. qui s’engage à soutenir les efforts pour identifier et résoudre les problèmes qui se posent en Afrique, malgré le soutien des États-Unis et du Royaume-Uni.  Le représentant du Soudan a en effet indiqué que l’organisation n’avait pas répondu à toutes les questions posées et exprimé ses préoccupations sur ses activités politiques, qui n’ont rien à voir à son avis avec l’ECOSOC.  Il a évoqué une manifestation organisée par l’ONG avec des slogans défavorables au Gouvernement soudanais, qui avait eu lieu à New York, et une publication sur le Darfour faisant partie d’une campagne contre le Soudan.  Le représentant des États-Unis a indiqué bien connaître les activités de cette ONG et estimé qu’elle faisait un très bon travail sur des questions très importantes dans l’ensemble du continent africain.  La position de l’ONG sur le Darfour n’est pas une activité politique, selon lui, mais exprime son droit d’essayer d’avoir une influence sur les politiques nationales.  Le représentant du Royaume-Uni a quant à lui relevé que les réponses fournies par l’organisation étaient très claires.  Enfin, le représentant de Cuba a constaté les doutes du Soudan et suggéré que la décision du Comité soit en conséquence reportée, rappelant qu’une des conditions de l’admission au statut consultatif était que les organisations ne devaient pas mener d’activités politiques.

Le Comité a enfin différé ses décisions sur l’examen des demandes de People to People International, la Chine ayant demandé si l’ONG pourrait s’engager à utiliser la terminologie officielle et les listes officielles des Nations Unies; de la Confédération syndicale internationale, reportée au mois de février sur demande de la Colombie; et de Nonviolent Peaceforce, l’examen de sa demande a été repoussé au mois de mai.  Le représentant des États-Unis a estimé que cette dernière ONG faisait un travail précieux et dit espérer que les négociations qui ont lieu depuis plusieurs sessions seraient couronnées de succès.

En fin de journée, concernant les questions de procédure et d’organisation, le représentant de l’Inde s’est interrogé sur la durée des débats, notant que le Comité avait pris un jour d’avance sur son programme de travail.  Le représentant du Soudan a aussi noté le nombre record des demandes d’admission examinées depuis le début de la semaine.  Le représentant des États-Unis a rappelé que, selon son règlement intérieur, le Comité des ONG était censé se réunir pendant trois semaines et il a donc suggéré de mieux équilibrer les deux sessions, au lieu de tenir des réunions sur deux semaines puis sur une semaine, comme c’est le cas cette année.  Son homologue soudanais a objecté que le temps consacré à l’examen des demandes variait considérablement d’une organisation à l’autre.

Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions et à proposer, à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires, l'inscription de points.  Le statut consultatif spécial concerne, lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activités du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  La Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites. 

Le Comité des ONG a finalement décidé de reprendre ses travaux lundi 29 janvier, à 10 heures.

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