LE COMITÉ CHARGÉ DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À NEUF ONG

Comité chargé des ONG

Session ordinaire de 2007

5^e et 6^e séances – matin et après-midi

LE COMITÉ CHARGÉ DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES RECOMMANDE LE STATUT CONSULTATIF SPÉCIAL À NEUF ONG

Poursuivant les travaux de sa session de 2007, le Comité chargé des organisations non gouvernementales a recommandé aujourd’hui l’octroi du statut consultatif spécial à neuf ONG.  Après avoir examiné 40 demandes anciennes, il a décidé de reporter l’examen de 27 cas et de clôturer celui de quatre demandes.

Examen des demandes reportées depuis la dernière session

Le Comité a recommandé le statut consultatif spécial à AIDS Action, organisation basée aux États-Unis qui a pour but d’encourager des politiques et des financements effectifs en matière de VIH/sida; Vali-Asr Rehabilitation Institute, organisation basée à Téhéran qui œuvre en faveur de la réhabilitation d’enfants et adultes handicapés, particulièrement ceux souffrant d’un déficit neurologique ou d’un handicap mental; Udisha, organisation basée à New Delhi qui agit dans plusieurs domaines tels que la santé, l’éducation, l’emploi, la culture et l’environnement; Human Rights Congress for Bangladesh Minorities, ONG basée en Californie qui travaille à relever le niveau des droits de l’homme et à fournir une assistance juridique aux indigents du Bangladesh; Viet Nam Family Planning Association, organisation basée à Hanoi qui contribue à l’amélioration de la santé et du bien-être des familles vietnamiennes en protégeant leurs droits et Tandem Project, ONG ayant son siège aux États-Unis qui a pour objectif la promotion et le parrainage de programmes visant à plaider en faveur de l’article 18 du Pacte international des Nations Unies sur les droits civils et politiques, c’est-à-dire le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou croyance.

Le statut consultatif spécial a également été recommandé pour l’Association of Asian Confederation of Credit Unions, organisation thaïlandaise qui agit en faveur de la promotion et du renforcement d’institutions de crédits en Asie comme instruments de développement des communautés.

Après avoir eu la possibilité de dialoguer avec le représentant de Joint Together Society Korea, présent dans la salle, le Comité a directement recommandé l’octroi du statut consultatif spécial à cette organisation.  Basée à Séoul, celle-ci fournit une assistance en matière de moyens de subsistance durables et de développement.  Le représentant de la Chine a estimé fructueux les échanges de sa délégation avec l’organisation et apprécié sa contribution positive dans le domaine humanitaire.  Il a émis l’espoir qu’une fois dotée du statut consultatif,
elle continuerait à respecter les principes de la Charte de l’ONU.  Le représentant des États-Unis a également soutenu l’organisation, se disant impressionné par le travail humanitaire qu’elle accomplit.  Il en a été de même pour l’organisation Bhagwan Mahaveer Viklang Sahayata Samiti, ONG qui a son siège en Inde et qui a pour objectif principal de réhabiliter les personnes handicapées sur les plans physique, économique et social.

Report de décisions

La décision du Comité a été reportée concernant l’organisation World Sindhi Institute, organisation basée à Washington D.C. qui a pour objectif d’augmenter la sensibilisation sur le peuple sindh, au Pakistan.  Le représentant du Pakistan a en effet regretté que cette ONG continue de mettre en cause la souveraineté de son pays et refuse de reconnaître sa Constitution.  En outre, il a fait valoir que l’ONG avait organisé une manifestation en 2006 pour demander l’autonomie du peuple sindh.  Il s’est donc opposé à une recommandation positive de la part du Comité, soutenu par le représentant de la Chine, mais la décision a été reportée du fait des demandes des représentants des États-Unis et du Royaume-Uni qui ont souhaité disposer de plus de temps pour examiner la demande.

En ce qui concerne Credo Action, organisation qui s’attache à améliorer la santé au Togo, le Comité a décidé de sursoir à statuer pour adresser une nouvelle fois à l’ONG la question qui lui avait été posée lors d’une session précédente par un membre du Comité, en la formulant cette fois en français pour que l’organisation puisse la comprendre et y répondre, comme l’ont suggéré Cuba et les États-Unis.  Le délégué du Burundi a cependant fait remarquer que, alors que des explications avaient été demandées à l’ONG concernant son indépendance à l’égard du gouvernement togolais, l’ONG maintenait ses bureaux au Ministère des affaires sociales du Togo, ce qui laissait supposer que l’organisation n’était pas indépendante.

Le Comité a également décidé de reporter, dans l’attente de leurs réponses aux questions posées, les demandes concernant les organisations suivantes: Association El Houda pour l’action féminine; Kashmiri American Council, à la demande de l’Inde qui a réclamé la transmission par le Secrétariat des documents qu’elle avait demandés et émis des inquiétudes par rapport à l’invocation du droit à l’autodétermination par cette organisation; Mountain Women Development Organization, dont la demande sera réexaminée en mai prochain; International Centre for Peace Studies, à la demande du Pakistan et American Conservative Union, à la demande du Royaume-Uni et de Cuba, tout en étant soutenue par les États-Unis.

Il en a été de même pour International Crisis Group, qui était cependant soutenue par les États-Unis.  La Chine a souhaité que l’organisation clarifie si elle avait l’intention de respecter la Charte des Nations Unies, s’engage à ne pas recevoir de dons de la part de Taïwan province chinoise et à n’accepter aucun membre de cette province, et sur demande du Burundi et de Cuba.  La décision a aussi été reportée pour Ambedkar Centre for Justice and Peace, à la demande de l’Inde qui a mis en évidence les contradictions de certaines réponses avec d’autres explications données précédemment au Comité.

Pour l’organisation Asian-Eurasian Human Rights Forum, le Comité a également décidé de reporter sa décision sur demande du Pakistan qui relevait les motivations politiques de l’organisation et invoquait des problèmes de communication entre l’ONG et le Secrétariat.  L’Inde s’attendait en effet à ce que des modifications soient apportées à une lettre de l’ONG en ce qui concerne la terminologie du Kashmir notamment, ce qui n’avait pas été le cas.

En ce qui concerne l’ONG Society for the Promotion of Youth and Masses, soutenue par l’Inde, le Comité a aussi reporté sa décision.  Le Pakistan a en effet douté de la bonne foi de l’ONG en constatant qu’elle avait indiqué n’avoir jamais demandé le statut consultatif par la passé, alors qu’en réalité, elle l’avait déjà demandé.  La décision a encore été reportée pour Stree Atyachar Virodhi Paishad, le Pakistan ayant demandé que l’ONG envoie des informations sur ses projets visant à éliminer la violence contre les femmes.

Le Comité a aussi remis à plus tard sa décision en ce qui concerne l’organisation Indian National Trust for Art and Cultural Heritage, le Pakistan ayant relevé des contradictions dans la réponse de l’organisation en ce qui concerne les fonds du Gouvernement que l’ONG affirme ne pas utiliser pour payer des salaires alors qu’en 2003, elle avait dit que les dépenses, dont les salaires, étaient couverts par de tels fonds.  Il a donc émis des doutes quant à la nature non gouvernementale de cette organisation.  Le représentant des États-Unis a cependant fait valoir que des ONG qui recevaient des fonds d’un gouvernement pouvaient quand même être admises au statut consultatif, à condition que leurs activités soient indépendantes des gouvernements.

Parmi les organisations pour lesquelles les décisions ont été différées, on compte l’ONG Social Alert, Cuba ayant demandé si l’organisation tenait compte de l’information fournie par les gouvernements.

Les décisions du Comité ont encore été reportées en ce qui concerne Sahara for Life Trust, l’Inde ayant demandé que l’organisation respecte la terminologie des Nations Unies quant à la désignation de certains territoires, comme le Cachemire; et Social Action Forum for Manav Adhikar, le Pakistan ayant jugé insatisfaisante la réponse donnée en ce qui concerne la référence faite au Cachemire.  Il a aussi voulu savoir quelle était la relation de l’ONG avec les ministères de la justice, des textiles et des relations avec les tribus.  Il a encore demandé des précisions sur les projets à l’égard des intouchables.

Le Comité a aussi reporté sa décision concernant Center for Human Rights and Environment, sur demande de Cuba; et pour Nonviolent Peaceforce, le représentant de la Chine ayant prévu demain une nouvelle rencontre avec ses représentants dans le but de trouver une solution aux obstacles éventuels à l’octroi du statut consultatif.

Le Comité a encore reporté sa décision en ce qui concerne Ma Qualcuno Pensi ad Abele, Cuba ayant demandé si l’organisation avait réellement convoqué la conférence en question.  Il a aussi soulevé le manque de réponse en ce qui concerne l’allégation qu’il y aurait à Cuba des « camps d’entraînement d’enfants sahraouis », comme pour d’autres d’enfants de pays en développement.  Il a donc demandé que l’organisation réponde à la question suivante: dans quel rapport du Haut Commissariat aux droits de l’homme se trouve cette information et est-ce que l’organisation a vérifié celle-ci?  Le représentant a aussi posé une question sur les liens de l’organisation avec le Directoire démocratique cubain.  Il a encore jugé étonnant que l’ONG s’intéresse aussi au cas du Maroc, à l’occasion d’événements tenus à Cuba.  Le représentant du Soudan a soutenu la position de Cuba, tandis que celui des États-Unis jugeait satisfaisantes les réponses données, malgré le mauvais anglais utilisé.  Le délégué roumain a pour sa part émis des doutes quant au bien-fondé de la question de Cuba sur les sources de l’information dont est détentrice l’ONG, tandis que le délégué chinois a estimé que tous les membres du Comité avaient le droit de poser des questions afin de comprendre comment les ONG fonctionnent.

Cette organisation a suscité d’autres commentaires de la part du Venezuela, sur l’assistance aux victimes d’abus des personnes dans ce pays.  Le représentant a expliqué que le Venezuela donnait la possibilité à ses citoyens de lutter contre les abus, en faisant valoir leurs droits et souhaité savoir si l’organisation avait reçu des dénonciations par des victimes d’abus et si elle avait eu des contacts avec les autorités compétentes.  Quant à la représentante de l’Algérie, elle a aussi jugé insatisfaisantes les réponses et relevé les mêmes contradictions que Cuba.  Elle a aussi noté que l’ONG citait le peuple marocain et demandé s’il s’agissait de personnes officielles.  L’ONG n’a pas non plus donné d’explications sur les enfants sahraouis dont elle parle.  Elle a reproché à l’ONG de ne pas tenir compte du fait que le Sahara occidental faisait toujours l’objet d’une saisine des Nations Unies.  L’implication de la société civile aux travaux de l’ECOSOC vise à apporter une contribution utiles et non la promotion de positions politiquement motivées, a-t-elle rappelé.

Un report a également été décidé pour International Bureau for Epilepsy, la Chine ayant fait état de sa rencontre avec des représentants de cette ONG, pour renforcer la compréhension mutuelle, qui devrait lui permettre de donner rapidement un avis favorable à sa requête.  Les représentants du Royaume-Uni et des États-Unis ont soutenu cette ONG et émis l’espoir de voir aboutir rapidement sa requête.

Le Comité a aussi reporté sa décision s’agissant de l’ONG Coalition gaie et lesbienne du Québec, sur demande du Pakistan, soutenu par le Soudan, qui souhaitait disposer de la traduction en anglais des documents présentés en français par l’organisation.  Le Président a demandé au Secrétariat de fournir cette traduction, mais rappelé à cette occasion que le français et l’anglais étaient les deux langues de travail à l’ONU.  Le représentant de la Roumanie a rappelé pour sa part que l’examen de l’ONG avait été reporté lors de la précédente session précisément pour que les documents soient traduits.

Dans le cadre du dialogue avec les représentants d’ONG présents lors de la réunion, les membres du Comité ont pu s’adresser directement à un représentant de la Coalition gaie et lesbienne du Québec.  Pour répondre à une question de la Colombie, le représentant a condamné clairement la pédophilie et, sur une question du Pakistan, il a précisé travailler avec les parlementaires sur la question du mariage des homosexuels.  Sur les liens de l’ONG avec Amnesty International soulevés par la Guinée et le Burundi, il a précisé que son organisation ne lui apportait que des appuis ponctuels sur certains dossiers.  En réponse à l’Égypte, il a indiqué que la Coalition était membre d’ILGA (International Lesbian and Gay Association).  Après cette information, le représentant de l’Égypte a rappelé que le statut consultatif avait été refusé à ILGA, mais a précisé que la Coalition agissait sur le territoire québécois, tandis qu’ILGA avait un champ d’action international.  Enfin, sur le sujet de l’adoption par des couples de même sexe, question soulevée par l’Angola, il a précisé que la législation du Québec le permettait.  Nous agissons auprès des agences d’adoption, pour s’assurer que les postulants à l’adoption sont des couples dignes de ce privilège, a-t-il assuré.

Un autre report a été décidé pour Foundation for Research and Support of the Indigenous Peoples of Crimea, la Fédération de Russie ayant relevé que l’organisation n’avait pas répondu aux questions posées en mai dernier.  Pour répondre à une question de ce représentant, le Président a indiqué que le Secrétariat avait adressé plusieurs rappels à cette organisation, sans succès, mais comme cela faisait moins d’un an, le Comité pouvait lui accorder un certain répit.

Pour l’organisation Global Ecolabelling Network, le Comité a aussi reporté sa décision, le Président ayant informé que le Secrétariat attendait toujours ses réponses aux questions posées lors de la session 2006.  Il en a été de même pour  l’ONG Africa Action.  Pour ce qui concerne Southern Organizing Cooperative, le représentant des États-Unis a souhaité pouvoir contacter l’ONG avant qu’une décision soit prise et la décision a aussi été reportée

En ce qui concerne le Jewish National Fund, organisation environnementale qui travaille à la promotion du développement durable, dont l’examen avait été reporté lors de la séance de lundi, le Comité a encore différé sa décision après les questions qui ont été posées au représentant de l’ONG présent à la réunion.  Pour répondre au délégué des États-Unis, le représentant a indiqué qu’il existait un consortium des terres arides qui intéressait des pays comme la Jordanie et l’Égypte, l’Inde ayant aussi été intéressée par cette initiative.  Nous avons pu mener des recherches sur la désertification et développer l’expertise sur les problèmes d’eau dans des pays tels qu’Haïti ou l’Afghanistan. 

Pour répondre au Qatar, le représentant a confirmé que le siège de l’organisation était à New York.  Par ailleurs il a assuré que l’ONG n’avait rien à voir avec les activités illégales sur les territoires palestiniens occupés, mais qu’elle y organisait des conférences pour aider les habitants.  Sur la question des organisations affiliées, soulevée par le Pakistan, il a expliqué qu’elles étaient tout à fait indépendantes, mais qu’elles travaillaient avec l’ONG sur des efforts communs.  En réponse à l’Égypte, le représentant a aussi assuré ne pas financer directement des activités dans les colonies de peuplement.  Le représentant a encore précisé qu’en 1901 l’organisation-mère avait été fondée en Autriche et que par la suite d’autres JNF avaient été fondées mais avec d’autres raisons d’être, comme celle des États-Unis fondée en 1926.

Certains observateurs ont ensuite pu intervenir et poser des questions qui seront transmises par écrit à l’organisation.  L’observatrice de la Palestine a ainsi relevé une confusion sur le site Web de l’organisation, qui est commun à plusieurs organisations JNF, en référence aux « terres bonifiées achetées par la JNF ».  Quel est le travail de secours effectué par l’organisation pour les besoins des migrants, a-t-elle aussi demandé, et quel est le rôle de Himnuta, organe subsidiaire de cette organisation?  Le représentant syrien s’est pour sa part inquiété des informations contenues sur le site Web et de l’affirmation que le fonds avait été créé pour être le bras droit de l’organisation sioniste internationale, afin de créer des colonies en Palestine ou en Syrie.  Elle a aussi demandé à quel point le Fonds participait aux activités de colonisation depuis 1948.

Pour Asia Pacific Women’s Watch également, un représentant a été interrogé.  Sur demande de la Chine, la représentante a indiqué que l’organisation avait travaillé en Chine, mais qu’au cours des cinq dernières années elle avait travaillé surtout avec la Thaïlande.  Le représentant du Royaume-Uni a jugé très importante cette organisation et demandé ce qu’elle avait fait avec l’UNIFEM.  C’est surtout en Thaïlande que nous travaillons avec UNIFEM, a indiqué la représentante.

Clôture de l’examen de demandes

Après avoir constaté que le Secrétariat avait adressé, sans succès, plusieurs rappels à certaines organisations afin de leur demander de répondre aux questions qui leur avaient été posées lors des sessions précédentes, le Comité a recommandé de clôturer l’examen des demandes de ces organisations et cela a été le cas pour l’ONG Angel Foundation.  En ce qui concerne l’Association pour la prospérité des familles mauritaniennes, malgré la position du représentant de Cuba qui signalait que les ONG des pays en développement pouvaient rencontrer des difficultés techniques dans la communication, la clôture a été recommandée sur la suggestion du Burundi.  Le Secrétariat a en outre précisé que le Gouvernement de la Mauritanie avait aidé le Secrétariat à contacter cette ONG, sans succès.

Les demandes de Conflict Management Group et de Religious Freedom Coalition ont aussi été clôturées, du fait qu’elles ont renoncé à leurs demandes.

Le statut consultatif est subdivisé en trois catégories: le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et la Liste.  Le statut consultatif général concerne les ONG qui poursuivent des activités couvrant la plupart des domaines d'action du Conseil économique et social.  Ces ONG sont ainsi autorisées à soumettre au Conseil des communications écrites et des pétitions et à proposer, à l'ordre du jour du Conseil et de ses organes subsidiaires, l'inscription de points.  Le statut consultatif spécial concerne, lui, des ONG internationalement reconnues pour leur compétence particulière dans certains domaines d'activités du Conseil.  Ces ONG peuvent également soumettre des communications écrites et des pétitions.  La Liste concerne les ONG qui contribuent de temps à autre aux travaux du Conseil.  Celles-ci ne peuvent soumettre au Conseil que des communications écrites. 

Le Comité des ONG poursuivra ses travaux demain, jeudi 25 janvier, à 10 heures.

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