LES DÉLÉGATIONS EXHORTENT ISRAËL À RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS

Quatrième Commission

22^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS EXHORTENT ISRAËL À RESPECTER LE DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE DANS LES TERRITOIRES OCCUPÉS

La Commission recommande une série de mesures pour aider les États concernés dans leurs opérations de déminage

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a poursuivi, ce matin, son débat général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et a adopté, par consensus, le projet de résolution sur l’assistance à la lutte antimines.

Les délégations qui se sont exprimées ont dénoncé la violation, par Israël, du droit, des résolutions et des textes internationaux, et ont, en particulier, fait référence à la quatrième Convention de Genève et à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé.  Elles disposaient pour cet examen du rapport du Comité spécial chargé de la question et qui présente un état des lieux de la situation dans le territoire palestinien et dans le Golan syrien occupés.

De nombreux États Membres ont rappelé qu’en dépit de l’avis donné en 2004 par la CIJ, le mur avait été rallongé de 200 km supplémentaires, restreignant d’autant la liberté de mouvement des populations concernées.  La représentante du Maroc a ainsi estimé que cela constituait un défi à la communauté internationale qui avait, à maintes reprises, condamné la construction de ce mur.  Tandis que plusieurs délégations ont averti du risque d’isolement complet de la bande de Gaza, celle de l’Arabie saoudite a évoqué la création d’une « situation de mort ».

Par ailleurs, plusieurs orateurs, à l’image de l’Égypte, ont fait référence au rapport du Comité spécial en rappelant que l’occupation israélienne constituait en elle-même une violation des droits de l’homme.

Les États Membres ont mis en garde contre les conséquences d’une dégradation continue de la situation économique et humanitaire qui, selon le représentant de l’Inde, favoriserait la montée des extrémismes qui généreraient à son tour davantage de violence.  La délégation jordanienne a souligné que ce scénario pourrait constituer un obstacle à la paix et à la sécurité internationales.

La séance a été l’occasion pour les États Membres de rappeler que la question palestinienne était au cœur du processus de paix au Moyen-Orient, à l’instar du représentant de la Jordanie, qui a affirmé que l’expansion des colonies israéliennes et leurs conséquences sur les conditions de vie des Palestiniens, menaçaient la recherche d’une solution pacifique au conflit israélo-palestinien.

La plupart des délégations qui se sont exprimées lors de cette séance ont dit espérer beaucoup de la prochaine conférence de paix, qui doit se tenir à Annapolis, aux États-Unis, et qui représente, selon la représentante du Portugal, qui s’est exprimée au nom de l’Union européenne, une occasion cruciale pour les partenaires régionaux et internationaux, de soutenir effectivement le processus de paix au Moyen-Orient.

Cette séance de la Quatrième Commission s’est achevée avec le vote, par consensus, du projet de résolution relatif à l’assistance antimines.

Outre les États Membres précédemment mentionnés, se sont exprimés les représentants de la République populaire démocratique de Corée et du Soudan.  Les délégations d’Israël et de la Syrie ont exercé leur droit de réponse; et celles des États-Unis et de la Turquie ont pris la parole pour expliquer leur vote sur le projet de résolution.

La prochaine séance de la Quatrième Commission aura lieu le mercredi 14 novembre, à 10 heures, séance au cours de laquelle la Commission terminera son débat général sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; étudiera le projet de résolution relatif aux îles Tokélaou; et entamera ses discussions sur la revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Suite du débat général

M. ADHIR RANJAN CHOWDHURY (Inde) a déclaré que le rapport du Comité spécial mettait en évidence la détérioration sérieuse de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés.  La détérioration de la situation économique et des droits de l’homme favorise la montée des extrémismes qui génère à son tour la violence, a-t-il tenu à rappeler.  Après avoir condamné fermement les actes de terrorisme, il a appelé la communauté internationale à exhorter les parties concernées à y renoncer et à favoriser le dialogue politique afin de trouver une solution pacifique.  Il a estimé que l’avènement d’un État Palestinien souverain,  indépendant et viable faisait partie intégrante de cette solution et a dit espérer que les semaines à venir seront l’occasion d’avancer dans ce sens.  Il a déclaré que la liste des mesures affectant les droits fondamentaux des Palestiniens était longue et qu’il était décourageant de constater le manque de dispositions pour y répondre.  Il a ici rappelé que 200 km supplémentaires du mur de séparation avaient été construits depuis que la Cour internationale de Justice avait rendu un avis consultatif sur la question qui jugeait illégale cette construction et appelait à sa démolition.

M. Chowdhury a appelé les autorités israéliennes, suivant ainsi les recommandations du rapport du Comité spécial, à arrêter cette construction et l’expansion des colonies, et à rétablir la liberté de mouvement des réfugiés palestiniens.  Par conséquent, il a condamné la récente décision israélienne de réduire les points de passage à Gaza, ce qui contribuerait à aggraver davantage la situation, a-t-il précisé.  Rappelant les propos du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, il a déclaré que les inquiétudes israéliennes sécuritaires pouvaient difficilement légitimer de telles mesures à l’encontre du peuple palestinien.  Le représentant de l’Inde a plaidé en faveur d’une reprise rapide de l’aide internationale et a également rappelé que cette crise humanitaire pourrait avoir des conséquences dévastatrices dans cette région instable.  Il s’est déclaré en faveur de la prolongation du mandat du Comité en tenant compte des réalités actuelles.

M. YOUSEF S. M. ALGAHRAH (Arabie saoudite) a souligné que toute occupation remontant à plus de 40 ans ne pouvait qu’affecter la vie du peuple qui y est soumis.  Toutes les organisations travaillant dans les territoires arabes occupés témoignent des injustices qui y sont commises, selon l’orateur.  L’orateur a noté que ces organisations souffraient elles-mêmes bien souvent des pratiques de l’occupant.  Les droits les plus essentiels ne sont pas respectés et les résolutions des Nations Unies sont violées, a-t-il souligné.  Quant à la construction du mur, il s’agit d’un prétexte pour changer la situation sur le terrain, pour contrôler les ressources en eau et pour placer les colonies sous souveraineté israélienne, a poursuivi le représentant saoudien, qui a parlé de la création d’une situation de mort dans les territoires.  Les Palestiniens se voient privés de leurs capacités de vivre et cela nourrit le ressentiment, a-t-il ajouté.  L’orateur a ensuite évoqué la situation à Al Qods et déploré qu’Israël effectue des excavations autour de la mosquée Al-Aqsa, travaux qui menacent la stabilité de l’édifice, selon lui.

Nous appuyons la recommandation du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes en vue de l’imposition par le Conseil de sécurité de sanctions contre Israël, a conclu le représentant de l’Arabie saoudite.

Mme SOUAD ALAOUI (Maroc) a déclaré que le rapport du Comité spécial avait permis d’avoir une image globale de la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés.  Elle a dénoncé la violation continue du droit international et des textes internationaux par Israël, puissance occupante qui perpétue ses actions à l’encontre des civils, telle que la confiscation des terres palestiniennes.  Elle a estimé que le mur de séparation constituait un défi à la communauté internationale qui à maintes reprises, a condamné cette construction qui a pour conséquence de restreindre la liberté de mouvement des populations et de réduire les possibilités de travail et de revenus.  Elle a tenu à souligner le fait que le blocage économique et financier imposé à la région avait contribué à la détérioration de la situation humanitaire à Gaza.  La pauvreté s’est considérablement étendue, et le gouvernement national n’a pu être en mesure de répondre aux besoins des Palestiniens en termes de santé et d’éducation.

L’intervenante a aussi déploré les violations des droits de l’homme perpétrés par Israël dans le Golan syrien occupé, notamment dans les secteurs de l’eau et autres ressources naturelles.  Il a dénoncé l’imposition de taxes supplémentaires sur les fermiers dons les terres sont saisies.  Cela vise clairement à changer la physionomie du Golan syrien occupé, a-t-elle déclaré.  La violation continue des textes internationaux tels que la quatrième Convention de Genève démontre clairement, selon la représentante du Maroc, qu’Israël néglige volontairement les résolutions internationales qui l’obligent à protéger les civils.  Elle a plaidé en faveur du respect des engagements pris dans le cadre des résolutions pertinentes des Nations Unies, de la Feuille de route et de l’initiative arabe de paix afin d’arrêter le cycle de violence dans la région.  Enfin, elle a rappelé qu’il fallait également permettre au Liban et à la Syrie de retrouver leurs territoires occupés, et a déclaré attendre avec impatience la prochaine conférence internationale sur le processus de paix au Moyen-Orient.

M. AMR KAMAL ELDIN ELSHERBINI (Égypte) a estimé que la région se trouvait à la croisée des chemins: ou bien on choisit la voie de la reprise des négociations en vue d’une solution négociée sur la base de deux États, ou bien on repart dans un nouveau cycle de violence et de tension où la frustration et la déception prévaudront.  Dans ce second cas, Israël, puissance occupante, continuera de violer les droits des Palestiniens sans aucun égard pour ses obligations résultant du droit international et des résolutions de l’ONU, a estimé l’intervenant égyptien.

L’orateur a noté qu’il était de plus en plus préoccupant de voir Israël, puissance occupante, refuser de voir le Comité spécial se rendre dans les territoires occupés, tout comme il continue de rejeter une visite de l’archevêque Desmond Tutu du Conseil des droits de l’homme.  Selon lui, Israël craint que l’on ne découvre l’étendue de ses pratiques, a indiqué le représentant de l’Égypte.

Comme le note le rapport du Comité, l’occupation en elle-même constitue une violation des droits de l’homme, a-t-il souligné.  Après avoir évoqué les restrictions draconiennes de circulation, ainsi que des limitations à la pratique religieuse, l’orateur s’est interrogé sur la volonté réelle de paix d’Israël.  Au sujet de la construction du mur de séparation, l’Égypte condamne le fait qu’Israël empêche les Palestiniens d’obtenir toute indemnisation, a-t-il dit.

La délégation égyptienne a ensuite noté que la poursuite de la colonisation affectait l’unité et l’intégrité territoriale palestinienne.  Au sujet du Golan, une paix juste et globale sera impossible si Israël ne se retire pas sur les frontières de 1967, a-t-il indiqué.  La communauté internationale doit saisir l’occasion de relancer le processus de paix, et Israël doit profiter de l’occasion pour arrêter ses pratiques illégales, a conclu le représentant de l’Égypte.

M. ADI KHAIR (Jordanie) a rappelé que l’occupation israélienne était en elle-même une violation du droit international.  Il a déploré l’aggravation des conditions de vie dans le territoire palestinien occupé, notamment l’augmentation du taux de chômage et le manque d’infrastructures médicales.  Cette situation ne peut être acceptée par l’humanité, a-t-il déclaré.  Il a tenu à rappeler que, si le bouclage de la bande de Gaza se poursuivait, cette région pourrait devenir fermée, isolée et complètement dépendante de l’aide extérieure en l’espace de quelques mois.  Il a rappelé qu’Israël et la communauté internationale avaient une responsabilité vis-à-vis de la population palestinienne chez qui il faut animer la confiance vis-à-vis du processus de paix.  Concernant le mur de séparation, il a rappelé qu’il constituait une violation des droits et des libertés des Palestiniens et affectait gravement leur vie quotidienne.  Ce mur de la honte viole le droit international, détruit le tissu social palestinien, et menace la création d’un État palestinien viable, a-t-il affirmé.

Il a également condamné l’expansion des colonies israéliennes qui constituent un obstacle aux mouvements des Palestiniens, les privent de leurs ressources naturelles, nuisent à la capacité de ce peuple à jouir de son droit à l’autodétermination, et menace la recherche d’une solution pacifique du conflit israélo-palestinien.  Ces activités sont illégales et violent le droit humanitaire, y compris la quatrième Convention de Genève, a-t-il estimé.  Il a déclaré que si l’on souhaitait progresser sur la question du conflit au Moyen-Orient, il fallait revitaliser l’économie palestinienne, ce qui implique le démantèlement des points de contrôle.  Rappelant que la question palestinienne était au cœur du conflit au Moyen-Orient, il a appelé la communauté internationale à tout mettre en œuvre pour parvenir à une solution tangible et juste ou alors, a-t-il mis en garde, toute la région pourrait basculer vers le chaos et l’extrémisme, ce qui pourrait être un obstacle à la paix et à la sécurité dans le monde.

M. YUN YONG-IL (République populaire démocratique de Corée) a souligné que ni les droits de l’homme, ni la paix et la sécurité au Moyen-Orient n’étaient concevables sans que soit mis un terme aux actes illégaux israéliens et sans règlement du conflit.  Bien que des initiatives aient été prises dans la voie d’un règlement, encore faut-il que cela se traduise en actes, a-t-il souligné.  La situation s’explique par les tentatives de certaines forces soutenant politiquement Israël, sur les plans militaire et logistique, qui utilisent plus particulièrement le Moyen-Orient pour leurs objectifs politiques malhonnêtes, a noté la délégation nord-coréenne.

La question du Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, doit être résolue de manière juste le plus tôt possible, en conformité avec les résolutions pertinentes de l’ONU et les dispositions du droit international, a-t-il poursuivi.  Israël doit se retirer immédiatement de tous les territoires occupés et prendre la pleine responsabilité de tous les dégâts causés par son occupation de territoires arabes et par sa violation des droits de l’homme.  Quant à la communauté internationale, elle doit certainement remettre en cause les actes des pays faisant preuve de connivence, ou qui soutiennent l’occupation territoriale israélienne, ainsi que les violations des droits de l’homme à des fins politiques.

M. KHALID ALI (Soudan) a dénoncé les actions israéliennes dans les territoires occupés.  Il a cité ici les arrestations sommaires, les confiscations de terre en Cisjordanie, et la construction du mur de séparation qui continue en dépit de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.  Il a insisté sur les conséquences de cette construction sur la situation économique et humanitaire dans le territoire occupé.  Cela n’empêchera pas le peuple palestinien de vouloir exercer ses droits fondamentaux, dont celui à l’autodétermination, a-t-il souligné.  Il a appelé la communauté internationale à faire pression sur Israël afin de l’obliger à respecter les obligations qui s’imposent à lui, compte tenu du droit international, et notamment celles découlant de la quatrième Convention de Genève.  Enfin, rappelant qu’il fallait trouver une solution urgente à cette question, il a plaidé en faveur de la prorogation du mandat du Comité spécial.

Mme HELENA MALCATA (Portugal), qui s’exprimait au nom de l’Union européenne (UE) et des pays candidats, s’est félicitée des efforts entrepris en direction de la paix par le Président palestinien Mahmoud Abbas et le Premier Ministre israélien Ehoud Olmert.  Elle les a invités à prendre des initiatives courageuses dans leur dialogue politique.  Ces initiatives doivent mener à des résultats concrets et à des négociations significatives sur le statut final, avec pour perspective l’objectif partagé de parvenir à l’établissement de deux États, a-t-elle indiqué.

Mme Malcata a exprimé le plein soutien de l’Union européenne à la prochaine conférence de paix.  Il s’agit, a-t-elle dit, d’une occasion cruciale pour les partenaires régionaux et internationaux de soutenir effectivement un processus de paix global au Moyen-Orient.  Elle a appelé les parties à s’abstenir de toute initiative menaçant la viabilité d’une solution juste, durable et globale, et à augmenter leur coopération sur le terrain.  L’arrêt de tout acte de violence et de terreur est de la plus haute importance si l’on veut que le processus actuel réussisse, a-t-elle souligné.

L’Union européenne reconnaît par ailleurs l’avis rendu par la Cour internationale de Justice  sur les conséquences juridiques de l’édification du mur de séparation.  Elle réitère la demande adressée à Israël de cesser immédiatement sa construction et de démolir ce qui a déjà été fait.  Par ailleurs, l’UE est sérieusement préoccupée par les intentions des autorités israéliennes concernant la zone E1 et elle leur demande de renoncer à mettre en œuvre ce projet.  L’Union européenne, qui ne reconnaîtra aucune modification unilatérale de la frontière, estime que les activités de colonisation israéliennes sont particulièrement préoccupantes.  Les Vingt-Sept sont aussi préoccupés par la situation à Gaza.  En conclusion, l’oratrice a fait part de la disposition de l’Union européenne à contribuer à la résolution du conflit.

Droits de réponse

Le représentant d’Israël a appelé le représentant de la République arabe syrienne à se renseigner auprès du Département de l’information (DPI) sur la période de l’holocauste puisque ce représentant avait déclaré, lors de la précédente séance de la Quatrième Commission, que les actions israéliennes étaient comparables à celle de l’Allemagne nazie.

Répondant à l’Observateur de la Palestine, il a rappelé que le fait de ne pas rappeler les attaques incessantes menées à l’encontre d’Israël était dénaturer la réalité de la situation.  Concernant la qualification d’« entité hostile » pour Gaza, il s’est interrogé sur la dénomination adéquate d’une zone qui se trouve aux mains d’entités appelant à la destruction d’Israël.

Enfin, il a rappelé que, tant qu’une partie pensait avoir le monopole de la souffrance et affirmait que l’autre avait celui du mal et de la violence, tout progrès vers une solution durable et pacifique serait rendu très difficile.

Le représentant de la République arabe syrienne a affirmé que les pratiques nazies et les pratiques israéliennes comportaient de nombreuses similitudes.  Isoler une région peuplée de 1,5 million d’individus, y couper l’eau, l’électricité, le carburant constituent des crimes de guerre, selon le droit international.

ASSISTANCE À LA LUTTE ANTIMINES

Aux termes du projet de résolution A/C.4/62/L.6 intitulé Assistance à la lutte antimines, l’Assemblée générale demanderait que les États poursuivent leur action pour encourager la mise en place et le développement de capacités nationales de lutte antimines dans les pays où les mines et les restes explosifs de guerre font peser une grave menace.  Elle engagerait tous les États touchés à s’efforcer d’identifier toutes les zones où se trouvent des mines ou des restes explosifs de guerre.

Le projet de texte souligne également dans son préambule, qu’il est urgent de demander instamment aux acteurs non étatiques d’arrêter immédiatement et sans condition toute nouvelle pose de mines et autres engins explosifs connexes.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale prie instamment tous les États à fournir une assistance aux pays touchés par le problème, sous forme de soutien aux programmes nationaux, sous forme de contributions régulières et prévisibles, et de fournir les informations et l’assistance technique nécessaires.

L’Assemblée générale encouragerait enfin tous les programmes et organismes multilatéraux, régionaux et nationaux compétents à inclure des activités de lutte antimines, notamment de déminage, dans leurs programmes d’aide humanitaire et d’aide au relèvement, à la reconstruction et au développement.

Explications de vote

Le représentant des États-Unis a déclaré que son pays, bien que se joignant au consensus existant sur cette résolution, tenait à souligner, comme en 2005, une contradiction dans le texte concernant l’utilisation des termes « mines antipersonnel » dans certains cas, et « mines et restes explosifs de guerre » dans d’autres.  Il considère que cela réduit l’impact de la résolution puisqu’elle préconise, d’une part, qu’une seule catégorie de mines soit supprimée, tout en affirmant d’autre part, que des fonds doivent être affectés au nettoyage de toutes les mines et restes explosifs de guerre.  En tant que premier contributeur mondial à la lutte antimines, les États-Unis, lorsqu’ils fournissent une aide, ne font aucune différence entre les mines antipersonnel et les mines antivéhicule.  Les États-Unis sont convaincus que toutes les mines et tous les restes explosifs menaçant les civils doivent être nettoyés.  Et, a-t-il ajouté, nous ne voulons certainement pas que les pays ayant un problème de mines continuent de semer des mines antichar même s’ils arrêtent d’utiliser des mines antipersonnel.  On se doit de continuer à mettre l’accent sur la disparition de la menace posée aux populations civiles, que ce soit par des mines antipersonnel ou par des engins non explosés, a ajouté l’orateur.

Les États-Unis apprécient l’action de l’ONU dans ce domaine et ils sont convaincus que l’objectif recherché peut être atteint par l’action collective.  Les États-Unis agissent en faveur de l’éradication de toutes les mines terrestres, ce qui prouve la hauteur de leur engagement, a ajouté le représentant américain.  Il a indiqué que depuis 1993, son pays avait consacré plus de 1,2 milliard de dollars au déminage, « ce qui constitue aussi un signe évident de notre engagement », a-t-il dit.  La délégation américaine souhaite par ailleurs que l’on veille à ce que les ressources, qui sont rares a-t-il dit, soient employées au mieux et de manière efficace par les donateurs et les pays concernés par le problème des mines.

Le Représentant de la Turquie a souligné lors d’une explication de vote, que concernant les « acteurs non étatiques », il serait important que les pays concernés soient informés, et que leur agrément soit recherché, la Convention d’Ottawa et le Plan d’action de Nairobi s’appliquant seulement aux États parties.

En outre, la Turquie est d’avis que des accords avec des acteurs non étatiques, dans la perspective de la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa, ne devraient servir en rien les objectifs d’organisations terroristes.  Pour la Turquie, une ligne claire doit délimiter par conséquent les activités servant les intérêts de l’humanité et le fait de faire de la publicité et de donner indirectement de la crédibilité à des organisations terroristes.

Enfin, la délégation turque a souhaité souligner qu’il incombait à tous les États Membres de prendre des mesures effectives pour empêcher le transfert de mines à des acteurs non étatiques en rendant illégaux de tels transferts.

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