LA QUATRIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES AMENDEMENTS AUX NORMES DE CONDUITE APPLICABLES AUX SOLDATS DE LA PAIX

Quatrième Commission

30^e séance – matin

LA QUATRIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES AMENDEMENTS AUX NORMES DE CONDUITE APPLICABLES AUX SOLDATS DE LA PAIX

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) a recommandé aujourd’hui à l’Assemblée générale les modifications qu’ont apporté le Comité spécial des opérations de maintien de la paix et son Groupe de travail au Mémorandum d’accord sur les conditions administratives, logistiques et financières régissant la fourniture par les gouvernements de fourniture, de matériel et de services aux opérations de l’ONU*. 

Les modifications portent surtout sur les normes de conduite de l’ONU applicables au personnel fourni par les gouvernements contenues dans le Mémorandum.  La Commission a également recommandé à l’Assemblée les propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial des opérations de maintien de la paix et de son Groupe de travail sur le maintien de la paix en général**.  

Aux termes des amendements aux normes de conduite, c’est aux gouvernements qu’il incombe au premier chef d’ouvrir des enquêtes sur les fautes commises par les membres de leur contingent.  Ils doivent en informer sans retard l’ONU et saisir les autorités nationales compétentes afin qu’elles ouvrent une enquête. 

Si l’ONU a des motifs suffisants de croire que le membre d’un contingent a commis une faute, elle doit en informer le gouvernement sans retard mais elle peut aussi ouvrir une enquête préliminaire en vue d’établir les faits en attendant qu’un gouvernement ouvre sa propre enquête.  Toutefois, les enquêtes de l’ONU doivent comprendre un représentant du gouvernement. 

Plus loin, le texte stipule que les gouvernements comprennent l’importance qui s’attache à donner suite aux actions en reconnaissance de paternité qui pourraient être engagées à l’encontre des membres de leur contingent.  Il revient à l’ONU de s’assurer que ces actions soient accompagnées des preuves nécessaires, par exemple un échantillon de l’ADN de l’enfant si c’est ce que prévoit la législation nationale d’un gouvernement. 

Ce texte, qui constitue en fait le chapitre 9 du Manuel de 1996 sur les règles et procédures régissant les remboursements et le contrôle relatifs au matériel appartenant aux forces militaires ou de police des pays qui participent aux opérations de maintien de la paix (MAC), n’a aucune incidence financière, a fait savoir le Secrétariat de la Commission.

Les questions de déontologie et de discipline sont reprises dans les propositions, recommandations et conclusions du Comité spécial des opérations de maintien de la paix que la Commission a recommandées ce matin à l’Assemblée.  Les propositions portent aussi sur les principes directeurs des mandats des opérations, la sûreté et la sécurité, le renforcement des capacités opérationnelles et les stratégies pour les opérations de maintien de la paix complexes.

Elles portent aussi sur la coopération avec les pays fournisseurs de contingents et sur les arrangements régionaux, l’amélioration des capacités de maintien de la paix en Afrique, les pratiques optimales, la formation et les questions relatives au personnel et au financement.

Ces propositions et les modifications au Mémorandum d’accord seront présentées à l’Assemblée générale le 24 juillet prochain.

Par ailleurs, après les élections du 24 mai dernier, la Commission a complété la composition de son Bureau en élisant par acclamation Alexandros Vidouris de la Grèce pour pourvoir le deuxième poste de vice-président. 

* A/C.4/61/L.21 et A/61/19 (Part III)

** A/C.4/61/L.20 et A/61/19 (Part II)

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