LA TROISIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX ET ADOPTE SIX AUTRES PROJETS DE RÉSOLUTION

Troisième Commission

54^e séance – après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ACHÈVE SES TRAVAUX ET ADOPTE SIX AUTRES PROJETS DE RÉSOLUTION

Achevant aujourd’hui huit semaines de travaux, la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté six projets de résolution qui s’ajoutent aux 54 déjà adoptés au cours de la soixante-deuxième session. 

Ayant longuement débattu au cours de sa session du concept du droit au développement, la Commission a adopté un projet de résolution par 121 voix pour, 52 contre et une abstention, qui s’adresse à la fois au Conseil des droits de l’homme et aux États Membres.  Il demande au Conseil d’appuyer le développement durable et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), et de s’entendre sur un programme de travail permettant de placer le droit au développement sur le même pied que tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales.  Il demande aussi aux États Membres et à toutes les parties prenantes de participer activement aux futures sessions du forum social et demande que soit effectivement libéralisé le commerce au rythme voulu.

La représentante du Portugal, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne et des pays associés, a rejeté ce texte en raison, a-t-elle expliqué, de sa politisation.  La mise en œuvre du droit au développement doit se faire sur la base du consensus.  Le représentant du Japon, a estimé, de son côté, que le droit au développement ne créait pas de devoir d’un État envers un autre et que, par conséquent, une convention contraignante sur cette question ne lui semblait pas appropriée.

La Troisième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution portant sur les filles.  Dans ce texte, elle y exprime une profonde préoccupation en raison des mutilations génitales féminines qui constituent une pratique néfaste irréparable et irréversible qui touche plus de cent trente millions de femmes et de filles aujourd’hui.  Deux autres millions de filles risquent, par ailleurs, d’en être les victimes chaque année.  La Commission prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatrième session, un rapport sur la  mise en œuvre de la présente résolution dans lequel l’accent sera mis sur l’élimination des mutilations sexuelles féminines.

En adoptant sans vote un autre projet de résolution sur la protection des migrants, la Commission a invité l’Assemblée générale à aborder de manière globale les causes et les conséquences du phénomène des migrations.  Dans ce texte, en effet, tous les États et toutes les organisations internationales et parties prenantes sont priés de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire et d’ouvrir des dialogues sur les migrations avec les pays d’origine, de destination et de transit.  Il est également demandé aux États d’adopter des mesures concrètes en vue d’empêcher la violation des droits des migrants en transit et de veiller à ce que les modalités de rapatriement prévoient l’identification et la protection spéciale des personnes vulnérables.

De l’avis du représentant des États-Unis, il manque au texte un certain nombre d’idées qui auraient eu pour effet de le renforcer.  Il a notamment estimé que le projet aurait dû réaffirmer le droit souverain des États de mettre en œuvre leur politique migratoire et de contrôler l’accès à leur territoire national.

Abordant la question du racisme, la Troisième Commission a adopté un projet de résolution sur les efforts déployés au niveau mondial pour éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Dans ce texte, adopté par 119 voix pour, 45 voix contre et 6 abstentions, il est rappelé que l’Assemblée générale a décidé de convoquer en 2009 une conférence d’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, appelée Conférence d’examen de  Durban.  Le texte de ce projet réitère l’appel lancé par la Conférence de Durban pour que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale soit universellement ratifiée d’ici à 2005. 

La délégation israélienne, qui s’est opposée à ce texte, a rappelé certains événements de la Conférence de Durban de 2001 durant laquelle « certains ont émis des jugements scandaleux à l’encontre d’un État subitement démonisé ».  La représentante, dont le pays s’était alors retiré de la conférence, en même temps que les États-Unis, a déploré que la résolution ne reflète pas l’échec de cette Conférence.  En souhaitant que les erreurs de Durban puissent être corrigées, elle a indiqué que son pays allait voter contre le projet de résolution.

La Commission a également adopté sans vote le projet de résolution sur le Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale à Yaoundé.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION ET EXPLICATIONS DE POSITION

Promotion et protection des droits de l’enfant

Aux termes du projet de résolution intitulé Les filles (A/C.3/62/L.23/Rev.1) adopté sans vote tel qu’amendé oralement, l’Assemblée générale, vivement préoccupée de ce que les mutilations génitales féminines constituent une pratique néfaste irréparable et irréversible qui touche plus de cent trente millions de femmes et de filles aujourd’hui et que deux autres millions de filles risquent d’en être les victimes chaque année, prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-quatrième session, un rapport sur la mise en œuvre de la présente résolution dans lequel l’accent sera mis sur l’élimination des mutilations sexuelles féminines.

Dans ce projet de résolution et ses 21 paragraphes du dispositif, l’Assemblée générale adresse également une série de demandes aux États, notamment d’intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs fixés par le Forum mondial sur l’éducation, en particulier pour éliminer d’ici à 2005 les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire.  Tous les États sont aussi instamment priés d’adopter et d’appliquer des lois visant à protéger les filles contre toutes les formes de violence et d’exploitation, notamment l’infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, les mutilations génitales, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, la traite et la migration forcée, le travail forcé ainsi que le mariage précoce et forcé.

L’Assemblée générale exhorterait aussi ces États à élaborer et à diffuser largement des plans, programmes ou stratégies détaillés, pluridisciplinaires et coordonnés visant à éliminer toutes les formes de violence et de discrimination envers les femmes et les filles.

L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les organes et organismes des Nations Unies, séparément et collectivement, tiennent compte des droits et besoins particuliers des petites filles dans les programmes de pays, conformément aux priorités nationales, notamment au titre du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.

La représentante de la Zambie, au nom de la Communauté de développement des États de l’Afrique australe (SADC), qui a présenté les révisions orales, a précisé que si le texte de l’année dernière a mis l’accent sur les droits de l’homme, cette année c’est aussi le problème du développement qui est au cœur du texte.  La réalisation des droits des enfants est en effet un des moyens les plus sûrs de lutter contre la pauvreté, a-t-elle reconnu.

Le représentant des États-Unis a expliqué comment il comprenait les références faites à la Déclaration et au Plan d’action de Beijing et à leurs examens cinq et dix ans plus tard.  Selon lui, ces mentions ne créent pas de droits, en particulier de droit à l’avortement.  Elles ne peuvent pas non plus être interprétées comme soutenant, avalisant ou promouvant l’avortement, selon lui.  Il a ensuite fait la même remarque pour l’expression « santé sexuelle et reproductive ».  Le délégué a aussi expliqué qu’il aurait préféré l’expression « régime juridique des droits de l’homme » plutôt que « les instruments des droits de l’homme », car « les instruments » ne se limitent pas à des documents juridiques contraignants.  Il a également estimé que le droit à l’éducation tel qu’il est formulé dans le projet n’est pas assez cohérent avec la notion exprimée dans la Déclaration des droits de l’homme.

À son tour, le représentant de la République islamique d’Iran a précisé ne pas se sentir engagé envers les instruments auxquels il n’est pas partie, réitérant le droit de tous les États Membres de ne pas adhérer à des instruments internationaux.

La Commission a aussi pris note des rapports du Secrétaire général sur les filles (A/62/297) et sur le suivi de la session spéciale de l’Assemblée générale sur les enfants (A/62/259).

Revenant sur le projet de résolution A/C.3/62/L.24/Rev.1, relatif aux droits de l’enfant, adopté hier, la représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne, a manifesté son étonnement quant à la déclaration du Secrétaire de la Troisième Commission sur les incidences financières qu’entraîne la mise en œuvre du texte.  Le Secrétaire avait indiqué qu’il reviendrait à l’UNICEF de déterminer les incidences financières entraînées par l’adoption de ce projet de résolution, concernant notamment la nomination d’un représentant spécial sur les violences à l’encontre des enfants.  La représentante portugaise a estimé que cette procédure ne devait pas s’appliquer seulement à l’UNICEF mais aussi à l’OMS.

Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Abordant le projet de résolution relatif à la protection des migrants, le représentant du Mexique, coauteur principal du texte A/C.3/62/L.40/Rev.1, a rappelé les principaux objectifs poursuivis par ce projet de résolution et a remercié les différentes délégations ayant participé aux consultations officieuses.  Le texte se trouve enrichi par les différentes constructions, a déclaré le représentant.  Il a enfin souhaité que ce texte puisse être adopté sans vote, comme les années précédentes.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Protection des migrants (A/C.3/62/L.40/Rev.1) , adopté sans vote et tel qu’oralement révisé, l’Assemblée générale prierait les États de promouvoir et de défendre les droits fondamentaux de tous les migrants, de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue et de prendre des dispositions pour que leur législation et leurs politiques, notamment en matière de lutte contre la criminalité transnationale, ne portent pas préjudice aux droits de l’homme des migrants.  Elle demanderait aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et exhorterait les États parties à appliquer pleinement la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels.  Elle prierait également tous les États et toutes les organisations internationales et parties prenantes concernées de prendre en considération le caractère mondial du phénomène migratoire et d’ouvrir des dialogues sur les migrations avec les pays d’origine, de destination et de transit afin d’aborder de manière globale les causes et les conséquences de ce phénomène.

L’Assemblée générale se déclarerait également préoccupée par la législation et les mesures adoptées par certains États qui restreignent les droits et les libertés fondamentales des migrants.  Elle demanderait aux États d’adopter des mesures concrètes en vue d’empêcher la violation des droits des migrants en transit, de former les fonctionnaires afin qu’ils traitent les migrants avec respect et conformément à la loi, et d’engager des poursuites en cas de violations des droits de l’homme des migrants en transit.  Elle prierait instamment les États de veiller à ce que les modalités de rapatriement prévoient l’identification et la protection spéciale des personnes vulnérables telles que les réfugiés, les victimes de la traite et les enfants non accompagnés.  Elle condamnerait énergiquement les manifestations et actes de racisme dont sont victimes les migrants et exhorterait les États à appliquer les lois existantes lorsque des actes de xénophobie ou d’intolérance sont dirigés contre les migrants.  Elle prierait également tous les États de faire respecter effectivement la législation du travail, et les encouragerait à éliminer tout obstacle au transfert des fonds envoyés par les migrants vers leur pays d’origine ou autre.

L’Assemblée générale prierait les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales, la société civile, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, de veiller à ce que la question des droits de l’homme des migrants figure parmi les aspects prioritaires du débat en cours au sein du système des Nations Unies concernant les migrations et le développement.  Elle prierait également le Secrétaire général de fournir au Comité de protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille les ressources nécessaires afin qu’il puisse s’acquitter efficacement de ses fonctions d’examen des rapports des États parties, deux sessions séparées en 2008; une fois deux semaines et une fois une semaine en 2008.  Elle encouragerait également le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants à examiner la question de la demande d’emploi des migrants et leur contribution à l’économie des pays hôtes.

Le représentant des États-Unis, dont la délégation s’est associée au consensus, a néanmoins regretté que plusieurs révisions proposées n’aient pas été retenues lors des consultations officieuses, y compris les plus récentes, la nuit dernière.  Concernant le paragraphe 8 du texte adopté, le représentant a expliqué que pour son pays, les mécanismes de rapatriement doivent être compatibles non seulement avec les obligations internationales mais également avec les législations nationales.  Concernant le paragraphe 15, les États-Unis sont certains que le Secrétaire général ne se penchera que sur les parties du rapport qui traite des droits de l’homme des migrants, plutôt que sur les parties traitant des politiques migratoires.  Selon lui, il manque un certain nombre d’idées qui auraient eu pour effet de renforcer le texte.  Il a notamment fait allusion à l’absence de paragraphe qui aurait réaffirmé le droit souverain des États de mettre en œuvre leur politique migratoire et de contrôler l’accès à leur territoire national.

Un paragraphe supplémentaire, aurait du également, selon lui, préciser que les États avaient l’obligation de respecter les droits des migrants à retourner dans leur pays d’origine et que tous les États devaient accepter le retour de leurs citoyens.  Selon lui, la protection des droits des migrants passe par le respect des législations sur les migrations, y compris lorsqu’il s’agit de pays de transit.  Tous les États ont l’obligation de réduire la migration illégale sur leur territoire et d’accepter le retour de leurs citoyens qui auraient violé les lois sur les migrations des pays où ils se sont rendus.  Les États-Unis, pays d’immigrants, gardent leurs portes ouvertes aux migrants licites et aux visiteurs temporaires légaux, a déclaré le représentant.  Il a également appelé les Américains vivants à l’étranger, à respecter les règlements des pays où ils ont établi leur résidence.

La Troisième Commission a ensuite adopté, sans vote, un projet de résolution relatif au Centre sous-régional pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale à Yaoundé (A/C.3/62/L.44), par lequel l’Assemblée générale se féliciterait des activités du Centre sous-régional.  Dans ce projet, le Secrétaire général et la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sont priés à nouveau de fournir au Centre des fonds et des ressources humaines supplémentaires pour lui permettre de répondre réellement et efficacement à l’accroissement des besoins en matière de promotion et de protection des droits de l’homme et de susciter une culture de la démocratie et de l’état de droit dans la sous-région de l’Afrique centrale.

Si l’Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/C.3/62/L.44, il faudrait prévoir des ressources supplémentaires d’un montant de 573 600 dollars dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009, dont 520 100 dollars au chapitre 23 (Droits de l’homme) et 53 500 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), ce dernier montant étant compensé par l’inscription d’une somme équivalente au chapitre premier des recettes.  Ce montant serait imputé sur le fonds de réserve, ce qui supposerait l’ouverture de crédits supplémentaires pour l’exercice biennal 2008-2009 que l’Assemblée générale devrait approuver à sa soixante-deuxième session.

Présentant le projet de résolution, le représentant de la République démocratique du Congo a expliqué que le Centre sous-régional a notamment pour vocation de promouvoir la culture de la démocratie et de l’état de droit.  Dans une sous-région où plusieurs pays s’efforcent de consolider les acquis de la paix et où d’autres sortent de conflits, la culture de la paix est particulièrement importante, a-t-il affirmé.  Il a aussi mis l’accent sur la tolérance et la confiance qui doivent être renforcées dans la région.  C’est donc pour de nombreuses raisons que sont justifiées les activités du Centre qui doivent être soutenues.  Il a appelé les délégations à adopter ce projet de texte sans vote.

Avant l’adoption, le représentant des États-Unis a déclaré appuyer les travaux de ce centre, tout en faisant valoir que les ressources des Nations Unies et du Haut Commissariat aux droits de l’homme sont limitées.  En matière de financement, nous avons à adopter des décisions difficiles pour définir les priorités, a-t-il ajouté.  Le délégué a précisé que, s’il s’est joint au consensus, il considère cependant que les dépenses supplémentaires au titre des droits de l’homme et du personnel seront financées sur la base des ressources disponibles.

Après l’adoption, le représentant de Cuba a manifesté son appui à ce centre, mais a considéré que les éléments du texte et cette initiative ne doivent s’appliquer qu’aux pays de la région considérée.  Intervenant à son tour sur les incidences financières, le représentant du Japon a regretté que l’état des incidences sur le budget-programme de l’ONU ait été publié, car la question n’a pas entièrement été intégrée dans le projet de budget 2008-2009.  Il a indiqué en effet qu’il faut plus de temps pour examiner les incidences sur ce budget.  Le représentant a aussi invité le Haut Commissariat à examiner les priorités pour 2010-2011 avant de faire des propositions concernant le centre.

Le représentant du Cameroun a ensuite rappelé que le centre a été créé en 2001, dans un esprit conforme à la Conférence mondiale des droits de l’homme qui a eu lieu à Vienne en 1993.  Son importance pour la défense des démocraties nouvelles et pour la protection des droits de l’homme est considérable, a-t-il estimé.  Sa stratégie couvre les activités de tous les États de la sous-région et engage les acteurs étatiques comme non étatiques.  Le représentant a ensuite exprimé sa reconnaissance aux membres de la Commission qui ont participé aux consultations officieuses et ont ainsi permis d’enrichir le texte.

Abordant le projet de résolution A/C.3/62/L.49 sur le droit au développement, le Secrétaire de la Troisième Commission, intervenant sur les incidences financières du projet de résolution, a indiqué qu’aucune ouverture de crédit supplémentaire ne sera demandée à la suite de l’adoption des paragraphes 1 à 39, a-t-il indiqué.  Concernant le paragraphe 3, le montant estimatif des besoins supplémentaires est de 74 300 dollars, une somme qui fera l’objet d’un rapport qui sera présenté à l’approbation de l’Assemblée générale conformément à la résolution 42/211 de l’Assemblée générale, a-t-il enfin déclaré.

Le représentant de Cuba, principal auteur du projet de résolution L.49, a estimé qu’il était indispensable de faire progresser le droit au développement qui est un droit inaliénable de l’homme.  Il serait bon à l’avenir de commencer à travailler sur une convention ou un instrument juridiquement contraignant, a-t-il estimé.  Nos revendications légitimes en ce sens n’ont pas encore abouti, n’ayant pas été prises en considération malgré les efforts de l’Union européenne et de la Suisse, a regretté le représentant.  Après avoir apporté quelques modifications orales mineures, il a appelé les pays présents à soutenir aussi largement que possible le mouvement des non alignés lors de l’adoption de ce texte.  Apprenant qu’un vote enregistré avait été demandé, il a demandé au Président quel était le pays qui avait requis un tel vote.  Le Président lui a répondu qu’il s’agissait des États-Unis.

Le représentant des États-Unis, intervenant sur le droit au développement, a déclaré que chaque personne devait pouvoir dans la plus grande mesure développer ses capacités intellectuelles et autres.  Mais cette résolution, en évoquant la possibilité d’un instrument juridique, n’est pas davantage acceptable que par le passé.  Les États-Unis, a ajouté le représentant, sont impliqués de longue date en faveur du développement, notamment en venant en aide aux États qui ont besoin de se développer sur le plan économique.  La délégation des États-Unis ne pense pas, en dépit de cela, que cette résolution permette d’avancer dans ce domaine et appelle donc un grand nombre d’États à la rejoindre dans un vote négatif.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a déclaré qu’il s’agissait d’un droit très important pour l’UE qui met en place des partenariats et des programmes d’appuis pour parvenir à la jouissance de ce droit.  C’est la responsabilité première des États de favoriser la jouissance de ce droit, a déclaré la représentante selon laquelle le droit au développement traite avant tout des obligations des États envers leurs citoyens.  Le processus en cours n’amènera pas forcément un instrument international contraignant, d’autant que les discussions officieuses ont modifié le texte en un sens que l’Union européenne ne peut plus accepter.  La mise en œuvre du droit au développement doit se faire sur la base du consensus, sans politisation.  L’Union européenne ne peut pas appuyer ce texte, a indiqué la représentante.

Aux termes du projet de résolution A/C.3/62/L.49 sur Le droit au développement, adopté tel qu’oralement révisé, par 121 voix pour, 52 voix contre et une abstention, celle de Vanuatu, l’Assemblée générale demanderait au Conseil des droits de l’homme de veiller à ce que son comité consultatif poursuive les travaux menés par la Sous-Commmission de la promotion et de la protection des droits de l’homme sur le droit au développement.  L’Assemblée générale appuierait la réalisation du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, étant entendu que le Groupe de travail se réunira une fois par an pendant cinq jours ouvrables et fera rapport au Conseil.

Elle appuierait également la réalisation du mandat de l’équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement, établi dans le cadre du Groupe de travail sur le droit au développement, étant entendu que l’équipe spéciale se réunira une fois par an pendant sept jours ouvrables et fera un rapport au Groupe de travail sur le droit au développement.  L’Assemblée générale demanderait au Conseil des droits de l’homme d’appuyer le développement durable et la réalisation des OMD, de s’entendre sur un programme de travail permettant de placer le droit au développement sur le même pied que tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales. 

Elle inviterait les États Membres et toutes les parties prenantes à participer activement aux futures sessions du forum social, tout en saluant le soutien énergique apporté au Forum à ses quatre sessions précédentes par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme.  L’Assemblée générale demanderait que soit effectivement libéralisé le commerce au rythme voulu notamment dans les domaines où des négociations sont en cours et que soient respectées les questions de mise en œuvre.

Le représentant de la Colombie a expliqué avoir voté pour le texte, comme c’est l’usage.  Cette initiative est prioritaire pour la Colombie qui comprend que la référence faite dans le texte à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones, concerne uniquement le droit dans le domaine de l’éducation, de l’emploi, et de la formation professionnelle.

Le représentant du Japon a indiqué que son pays contribuait activement à la réalisation de ce droit au développement qui est un droit de chacun à rechercher son plein épanouissement.  Il ne s’agit pas d’un devoir d’un État envers un autre, a expliqué le représentant selon lequel une Convention contraignante risquait de gêner les progrès existants.  Il est inapproprié de considérer que le droit au développement est une obligation entre États, voilà pourquoi le Japon s’est opposé au texte.

En concluant le point 70 de l’ordre du jour, le Secrétaire a énuméré une série rapports contenus sous les points 70 et 70 a), b), c) et e) et dont la Troisième Commission a pris note.

Planification des programmes

Le Président de la Commission a rappelé que la question de la planification des programmes était à l’ordre du jour de toutes les grandes commissions de l’Assemblée générale, mais a précisé que pour le cas de la Troisième Commission il n’y avait pas à prendre de décision à la présente session sur cette question.

Élimination du racisme et de la discrimination raciale

La Troisième Commission a adopté par 119 voix pour, 45 voix contre et 6 abstentions (Arménie, Liechtenstein, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse), le projet de résolution A/C.3/62/L.65/Rev.1, intitulé Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et mise en œuvre intégrale et suivi de la  Déclaration et du programme d’action de Durban.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale considèrerait que les décisions de la Conférence de Durban sont à mettre sur le même plan que les décisions de toutes les grands conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires des Nations Unies consacrées aux droits de l’homme et aux questions sociales.  Elle considérerait également que cette Conférence a été sensiblement différente des deux conférences précédentes comme le montre le fait que, dans son titre, figurent deux questions importantes liées aux formes contemporaines de racisme, à savoir la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Il est souligné dans ce texte que c’est aux États qu’il appartient essentiellement de combattre efficacement les maux précités.  Il est également précisé le rôle capital et complémentaire des organismes nationaux de défense des droits de l’homme, des organismes régionaux et de la société civile.  Ce projet de résolution souligne aussi le rôle qui incombe à l’Assemblée générale en tant qu’instance intergouvernementale suprême pour la formulation et l’examen des politiques concernant les domaines économique et social et les domaines connexes, et réaffirme que le Conseil des droits de l’homme sera chargé d’un rôle central pour ce qui est de contrôler la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban.

Dans ce texte, il est donné un appui au travail accompli par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée,et demandé de lui donner toute l’assistance humaine et financière dont il a besoin.  Enfin, ce texte demande aux États Membres qui sont en mesure de le faire, d’accueillir les conférences préparatoires qui se tiendront dans leur région en prévision de la Conférence d’examen de Durban.

Le représentant du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a précisé que les négociations sur le texte avaient donné lieu à des révisions importantes y compris dans le titre.  Une fois que la décision a été prise par l’Assemblée générale de convoquer une conférence en 2009, il est de notre responsabilité commune de faciliter ses préparatifs, a estimé le représentant pakistanais.

Le Secrétariat a indiqué que des détails supplémentaires sur les incidences budgétaires des conférences régionales préparatoires à la Conférence de 2009 devront être précisés ultérieurement.  Le représentant pakistanais a toutefois précisé que de telles incidences relatives au paragraphe 52 n’existaient plus après la suppression de ce paragraphe.

La représentante d’Israël a déclaré que sa délégation était profondément alarmée par l’augmentation de la violence raciste dans le monde.  Rappelant les événements de la Conférence de Durban de 2001 durant laquelle certains ont émis des jugements scandaleux à l’encontre d’un État subitement démonisé.  La représentante dont le pays s’était alors retiré de la conférence, en même temps que les États-Unis, a déploré que la résolution ne reflète pas l’échec de la Conférence de Durban.  En souhaitant que les erreurs de Durban puissent être corrigées, elle a indiqué que son pays allait voter contre le projet de résolution.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays, qui est partie à la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale a, à son tour, évoqué les erreurs et les divisions constatées à Durban en 2001.  Étant donné les limites de nos ressources, nous n’appelons pas à la poursuite de ces travaux répétitifs.  Il y a, par ailleurs, d’autres problèmes urgents devant être traités par le Secrétaire général et le Haut Commissariat aux droits de l’homme.  Les États doivent travailler sur la mise en œuvre des instruments existants et non sur le suivi d’instruments erronés ou la proclamation de nouveaux instruments, a déclaré le représentant qui a appelé à voter contre le projet de résolution.

La représentante du Portugal, au nom de l’Union européenne et des pays candidats et associés, de la Géorgie et de Moldova, a rappelé que l’Union européenne accordait une grande priorité à la lutte contre le racisme.  L’UE est heureuse d’avoir appuyé la convocation d’une conférence d’examen de Durban.  La valeur ajoutée de la Déclaration de Durban est son universalité, a précisé la représentante.  Celle-ci s’est toutefois dite déçue qu’en septembre dernier, trois projets de résolution présentés au Conseil des droits de l’homme à sa sixième session n’aient pas reflétés les compromis obtenus lors des négociations.  Elle s’est aussi dite surprise par le fait que la Troisième Commission adopte cette année un texte qui en certaines parties contredit des décisions antérieures.  Ce projet de résolution modifie l’accord intervenu lors des sessions du Comité préparatoire, en envisageant des réunions régionales.  L’Union européenne avait espéré, concernant le financement, que les propositions émises lors de négociations officieuses seraient prises en compte, ce qui n’a pas été le cas.  Compte tenu de la complexité du texte, les consultations ont démarré trop tardivement et pour un laps de temps trop court.  Elle s’est demandé si les principaux auteurs du texte avaient réellement la volonté d’aboutir à un consensus.

Le représentant de l’Arménie, rappelant l’attachement de sa délégation à la Conférence de Durban, a déclaré que la seule façon d’aboutir était le consensus et l’universalité.  Nous n’avons ménagé aucun effort pour essayer de rapprocher les parties.  Mais les conclusions n’étant pas acceptables, le texte ne permettant pas le consensus, l’Arménie a choisi de s’abstenir au moment du vote, tout en encourageant les parties concernées à ne pas ménager leurs efforts pour parvenir à un consensus.

Le représentant du Japon, déclarant que les ressources n’étaient pas illimitées, a regretté que les délégations n’aient pas eu suffisamment de temps pour réfléchir aux incidences financières de ce projet de résolution.  Il a trouvé la méthode préoccupante sur le plan de la procédure.

Le Président a proposé ensuite que la Troisième Commission pour en finir avec l’examen du point 68, prenne note du rapport du Secrétaire général A/62/481.

La Troisième Commission a ensuite adopté sans vote le projet de résolution A/C.3/62/ L.86, révisé oralement, présenté par le Président, concernant le programme de travail provisoire de l’année prochaine.  Les points de son ordre du jour principaux sont les suivants: développement social; prévention du crime et justice pénale; contrôle international des drogues; promotion de la femme; promotion et protection des droits de l’enfant; questions autochtones; promotion et protection des droits de l’homme; élimination du racisme et de la discrimination raciale; droit des peuples à l’autodétermination; rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés; questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés et questions humanitaires; revitalisation des travaux de l’Assemblée générale.

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