PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DE QUINZE TEXTES SUR LES ARMES NUCLÉAIRES ET CLASSIQUES, L’ESPACE, LA VERIFICATION, LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

Première Commission

23^e séance – après-midi

PREMIÈRE COMMISSION: ADOPTION DE QUINZE TEXTES SUR LES ARMES NUCLÉAIRES ET CLASSIQUES, L’ESPACE, LA VERIFICATION, LES MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

Plusieurs pays expriment des réserves sur la mise en œuvre de la Convention d’Ottawa qui interdit emploi, production et transfert des mines antipersonnel

Les délégations de la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) ont poursuivi cet après-midi l’adoption de tous leurs projets de résolution et de décision, se prononçant sur 15 de ces projets, dont cinq à l’issue d’un vote.

Le projet de résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dite Convention d’Ottawa, a fait l’objet de 18 abstentions.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder afin d’en achever l’universalité.  Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour améliorer les soins dispensés aux victimes des mines ainsi que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique.

Suite à l’adoption du texte, appuyé par 154 délégations, les pays ont parlé d’une seule voix pour soutenir les objectifs humanitaires qu’il défend mais plusieurs ont réaffirmé leur attachement aux principes de légitime défense consacrés dans la Charte des Nations Unies.

Le représentant du Pakistan a ainsi justifié l’abstention de sa délégation au prétexte que les mines terrestres font partie de la stratégie de défense nationale du Pakistan.

« Nous ne pouvons nous engager à poursuivre des objectifs d’interdiction de ces arsenaux jusqu’à ce qu’une alternative viable soit trouvée », a-t-il dit, soulignant par ailleurs que le Pakistan -plus important contributeur de troupes de maintien de la paix- participe activement aux activités de déminage menées dans le cadre des opérations de l’ONU.  « En outre, nos stratégies de défense prévoient que l’utilisation des mines terrestres ne puisse pas causer de victimes civiles », a encore précisé le délégué.

Le représentant de Cuba a expliqué que si son pays s’était lui aussi abstenu sur le projet de résolution considéré, il partageait les « légitimes préoccupations humanitaires ».

« Cuba est partie à la Convention sur certaines armes classiques, mais personne n’ignore que depuis 47 ans notre pays est soumis à la politique d’agression de la superpuissance militaire », a expliqué le délégué cubain, qui a ajouté que son pays ne pouvait pas, à ce stade, renoncer à l’utilisation de ce type d’armes pour maintenir l’intégrité territoriale de Cuba, et ce, comme l’y autorise la Charte des Nations Unies.

La Première Commission a par ailleurs arrêté un texte relatif au Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) appelant à l’entrée en vigueur de cet instrument destiné, entre autres, à renforcer le régime de non-prolifération et la confiance entre États dotés de l’arme atomique et États non dotés. 

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que si son pays souscrit à l’objectif final du TICE, le document examiné ne demande ni l’interdiction des essais en laboratoire ni celle du développement de nouvelles armes ce type.  Ajoutant que son pays déplorait qu’à ce jour aucune garantie négative de sécurité n’ait été donnée par les puissances nucléaires aux États non dotés de l’arme atomique, le représentant a fait savoir que sa délégation s’était abstenue sur cette directive.

De son côté, Israël a indiqué que sa délégation avait récemment signé le TICE « dans le but de se rapprocher des normes internationales de désarmement en vigueur ». 

S’agissant de la revitalisation du mécanisme de désarmement, la Commission a approuvé un texte par lequel l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.

Le représentant de la Turquie, pays qui assurera l’une des présidences de la Conférence en 2008, s’est dit encouragé par les discussions qui ont eu lieu dans le cadre de ce forum en 2007, estimant qu’ « une dynamique avait été lancée ».

De son côté, le délégué du Canada, a souhaité que la Conférence du désarmement parvienne à un accord sur un programme de travail d’avancer sur les questions de fond en 2008. 

Les pays suivants ont pris la parole: Fédération de Russie, Uruguay, États-Unis, Turquie, Canada, Portugal (au nom de l’Union européenne), République populaire démocratique de Corée, République arabe syrienne, Venezuela, Pakistan, Israël, Australie, Inde, Royaume-Uni, République islamique d’Iran, Colombie, Chine, France (au nom également des États-Unis et du Royaume-Uni), Hongrie, Cuba, Maroc, Singapour, Libye, République de Corée, Bénin et Myanmar.

La Première Commission poursuivra ses travaux demain, jeudi 1^er novembre, à 15 heures.

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET – MESURES DE CONFIANCE

Adoption

Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire, de produits et techniques à double usage (A/C.1/62/L.12)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres qui sont en mesure de le faire, à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer sans préjudice, des dispositions prévues par les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006) du Conseil de sécurité, un contrôle efficace sur ce transfert ou à améliorer celles qui existent, tout en veillant à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux États qui y sont parties.  Elle engagerait aussi les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées, et prierait le Secrétaire général de mettre ces informations à la disposition des États Membres.

Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/62/L.43)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de s’abstenir de l’emploi ou de la menace de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Réaffirmant la pertinence des moyens exposés dans le rapport de la Commission du désarmement sur sa session de 1993 en ce qui concerne les mesures de confiance et de sécurité, elle demanderait aux États Membres de rechercher ces moyens à travers des consultations et un dialogue soutenus.  L’Assemblée générale demanderait instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont parties.  Elle encouragerait la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à éviter les conflits et empêcher que des hostilités non voulues n’éclatent accidentellement.

Déclaration

Le représentant de la Fédération de Russie a précisé sa position à l’égard des mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional (A/C.1/62/L.43).  Il a estimé que dans les situations de postconflit, les mesures de confiance étaient difficiles à mettre en œuvre.  À la base de tels conflits, il y a souvent des actes de violence qui remontent à loin dans l’histoire, et il est très difficile de les oublier et d’appuyer le dialogue, a-t-il dit.  Il a fait référence aux propos de la République de Moldova concernant la Transnistrie et a estimé qu’il fallait résoudre les différends par le dialogue et la coopération et non par des accusations via la Première Commission.

MÉCANISMES DE DÉSARMEMENT

Déclarations avant adoption

Le représentant de l’Uruguay a proposé une correction technique au paragraphe 8 du projet de résolution A/C.1/62/L 3.  Il a suggéré de modifier la date à laquelle va se tenir la Commission du désarmement en 2008.  Il a proposé que la réunion se déroule du 7 au 24 avril.

Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays ne se prononcerait pas sur le projet de résolution A/C.1/62/L.3 en raison des activités nucléaires du pays d’un des vice-présidents de la Commission du désarmement de l’ONU, ce qui sape la crédibilité de cet instrument.

Adoption

Rapport de la Commission du désarmement ( A/C.1/62/L.3)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale réaffirmerait le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, rôle qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises de désarmement, aboutissant à des recommandations concrètes sur ces questions.  Elle recommanderait que la Commission continue d’examiner les points à l’ordre du jour ci-après, à sa session de fond de 2008, à savoir les recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire, la non-prolifération des armes nucléaires et les mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/C.1/62/L.4)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorterait les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires, et à les accroître, pour renforcer son programme d’activité et en assurer l’exécution. Elle inviterait tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre régional, en participant à l’élaboration de son programme d’activités et en utilisant davantage et mieux les moyens dont il dispose pour aider à résoudre les difficultés que la communauté internationale éprouve actuellement à réaliser les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies en matière de paix, de désarmement et de développement.  L’Assemblée générale encouragerait également le Centre régional à développer encore ses activités dans le domaine important du désarmement et du développement.

Rapport de la Conférence du désarmement (A/C.1/62/L.11*)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait le rôle de la Conférence du désarmement (CD) en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle demanderait à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’arriver à un accord sur le désarmement.  Elle prierait tous les États Membres de la Conférence de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs dans les efforts qu’ils font pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond à la session de 2008.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/C.1/62/L.35)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait son appui énergique à la poursuite des activités et au renforcement du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique.  Elle engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre régional, pour renforcer le programme d’activités du Centre et en faciliter l’exécution.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général d’accélérer les préparatifs nécessaires en vue de veiller à ce que le Centre régional opère effectivement à partir de Katmandou dans les six mois, et à ce qu’il fonctionne efficacement.

Déclarations après adoption

Le représentant de la Turquie s’est exprimé au sujet du projet de résolution A/C.1/62/L.11.  Il a dit que son pays était encouragé par les discussions à la Conférence du désarmement en 2007 et a estimé qu’une dynamique avait été lancée.  Il a toutefois considéré que la question de l’expansion des membres de la Conférence du désarmement n’était pas une question prioritaire et que cette question devait être traitée au cas par cas.

Le représentant du Canada a souligné que son pays s’était joint au consensus sur le projet de résolution A/C.1/62/L.3.  Il a toutefois indiqué la déception de son pays concernant l’état du mécanisme multilatéral de désarmement.  Selon lui, le rôle de la Commission du désarmement est d’être un organe délibérant, censé faire des recommandations à l’Assemblée générale.  La Commission du désarmement a fait du bon travail par le passé mais le moment est venu de délibérer de questions contemporaines sur la non-prolifération et le désarmement, a-t-il ajouté.  Le Canada appelle tous les États Membres à travailler dans un esprit de compromis, a-t-il dit.  Concernant le projet de résolution A/C.1/62/L.11, il a déclaré que son pays s’était joint au consensus mais qu’il était déçu de l’impasse qui persiste sur un programme de travail à la Conférence du désarmement.  Il a lancé un appel aux trois pays qui, à la Conférence du désarmement, ont refusé de se joindre aux autres membres de la de la Conférence pour soutenir le projet de décision A/C.1/62/L.1 soumis par les « six Présidents » de la session.

ARMES NUCLEAIRES

Déclarations avant adoption

Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne (UE), a déclaré au sujet du projet de résolution A/C.1/62/L.28 que le TICE était un instrument essentiel pour la non-prolifération.  Ce Traité doit entrer en vigueur dès que possible.  L’an dernier, nous avons célébré ici même le dixième anniversaire de l’adoption par l'Assemblée générale du TICE.  À cette occasion, a ajouté le représentant, nous avons convenu qu’il fallait redoubler d’efforts pour que le Traité soit ratifié dans les meilleurs délais.  À cet égard, l’UE a mené une campagne dans les 10 États visés dans l’annexe 2.  Nous poursuivrons cette campagne et, pour l’heure, nous demandons à tous les États parties d’honorer leurs obligations financières envers l’Organisation du TICE.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a indiqué que son pays rejetait le paragraphe 7 du projet de résolution A/C.1/62/L.9.  Si nous avons quitté le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), c’est parce que ce traité a servi de prétexte à des actes hostiles contre la RPDC, a-t-il dit.

Adoption

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire (A/C.1/62/L.9)

Aux termes de ce texte, adopté par 151 voix pour, 5 contre (RPDC, Israël, France, États-Unis et Inde) et 13 abstentions (Bhoutan, Grèce, Hongrie, Micronésie, Pakistan, Pologne, Roumanie, Slovénie, Royaume-Uni, Albanie, Australie, Fédération de Russie et Lettonie), l’Assemblée générale inviterait instammentles États parties à ne ménager aucun effort pour faire en sorte que le processus préparatoire de la Conférence des parties chargée d’examiner le TNP en 2010, soit fructueux et productif.

Elle continuerait de soulignerle rôle central du TNP et son universalité pour réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires, et demanderait à tous les États parties de respecter leurs obligations. 

L’Assemblée générale demanderait instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan, qui ne sont pas encore parties au Traité, d’y accéder rapidement et sans conditions en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires (paragraphe 6).

Elle prierait instammentla République populaire démocratique de Corée d’annuler la dénonciation du Traité qu’elle a annoncée, et reconnaîtrait l’importance primordiale de l’entrée en vigueur rapide du

TICE pour la réalisation du désarmement nucléaire et de la non-prolifération nucléaire.

Un vote séparé a été effectué sur le maintien ou le retrait du paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution.  Résultat: 155 voix pour, 4 contre (Inde, Israël, États-Unis et Pakistan) et 2 abstentions (Bhoutan et France).

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/C.1/62/L.27)

Par ce texte, adopté par 162 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 7 abstentions (Bhoutan, Inde, Israël, Îles Marshall, Micronésie, Pakistan et Fédération de Russie), l’Assemblée générale demanderait à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré.

Elle demanderait à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud (paragraphe6).

Elle se déclarerait convaincue du rôle important que jouent les zones exemptes d’armes nucléaires pour ce qui est de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire et d’étendre les régions du monde exemptes d’armes nucléaires et, eu égard en particulier aux responsabilités des États dotés d’armes nucléaires, prierait tous les États d’appuyer le processus de désarmement nucléaire et d’œuvrer en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires.

Des votes séparés ont été effectués sur les trois derniers mots du paragraphe 6 du dispositif et sur l’ensemble du paragraphe 6 du dispositif.  Résultats du premier vote: 154 voix pour, 2 contre (Inde et Pakistan) et 9 abstentions (Bhoutan, France, Israël, Iles Marshall, Micronésie, Fédération de Russie, Myanmar, Royaume Uni et États-Unis).  Résultats du second vote: 156 voix pour, une contre (Inde) et 8 abstentions (Bhoutan, France, Israël, Iles Marshall, Pakistan, Fédération de Russie, Royaume Uni et États-Unis).

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/C.1/62/L.28)

Aux termes de ce texte, adopté par 166 voix pour, une contre (États-Unis) et 4 abstentions (Colombie, Inde, Micronésie et République arabe syrienne), l’Assemblée générale prierait instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.

Elle appellerait à un règlement pacifique des questions nucléaires dans la péninsule coréenne, grâce à la mise en œuvre de la Déclaration commune et des mesures initiales et de deuxième phase nécessaires à son application, ainsi que convenu dans le cadre des Pourparlers à six.

L’Assemblée générale prierait instamment tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, d’accélérer leur procédure de ratification de sorte qu’elle aboutisse au plus vite.

Déclarations après adoption

Le représentant de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/62/L.28.  À maintes reprises, nous avons affirmé que le TICE est un instrument important.  Les obligations qui en découlent ne peuvent en aucun cas ignorer les préoccupations des États non dotés de l’arme nucléaire qui représentent la majorité des États du monde et qui, à ce jour, n’ont reçu aucune garantie négative de sécurité.  Ces mêmes États se voient en outre empêchés d’accéder aux technologies nucléaires nécessaires à leur développement socioéconomique.  Le représentant a poursuivi en regrettant que le texte ne réaffirme pas l’importance d’assurer l’universalité du TNP pour mettre fin à la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects, et qu’il n’interdise pas les essais en laboratoire ainsi que le développement de nouvelles armes.

La représentante du Venezuela a expliqué à propos du projet de résolution A/C.1/62/L.28 que son pays avait appuyé ce texte.  Nous continuons de penser que la seule présence de ces armes constitue une menace à la survie de l’humanité. 

Il faut, sous l’égide des traités et conventions internationaux pertinents, ne pas développer de nouvelles armes, détruire les stocks existants et donner les garanties de sécurité négatives auxquelles ils ont droit aux États non dotés de l’arme nucléaire.

Le représentant du Pakistan a déclaré, à propos du projet de résolution A/C.1/62/L.9, que sa délégation s’était abstenue sur l’ensemble de la résolution.  Les essais nucléaires réalisés par le Pakistan s’inscrivent dans une histoire et un contexte particuliers, au cours duquel notre pays ne fut pas le premier à réaliser un essai de cette nature au niveau régional.  Nous n’avions pas d’autre choix que de mener nos propres essais pour rétablir l’équilibre stratégique. Pour ce qui est du projet A/C.1/62/L.27, le représentant a indiqué que, de nouveau, l’appel à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud ne tenait pas compte des réalités sur le terrain.  C’est pourquoi le Pakistan s’est abstenu sur l’ensemble du projet de résolution.  Le représentant a conclu en indiquant que sa délégation avait voté en faveur du document A/C.1/62/L.28, le Pakistan soutenant l’objectif général du TICE, qui a inspiré la mise en place d’un moratoire sur les essais nucléaire à son pays.

Le représentant d’Israël a indiqué que sa délégation avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.28.  Nous avons signé le TICE dans le but de nous rapprocher des normes internationales de désarmement en vigueur. 

Le représentant de l’Australie a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.9 car le texte continuait de ne pas enregistrer les progrès dans la réduction des arsenaux nucléaires.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote sur le projet de résolution A/C.1/62/L.9.  Il a souligné que son pays était préoccupé par l’utilisation ou la menace d’utilisation d’armes nucléaires et continuait de croire à un programme crédible dans le temps de désarmement nucléaire.  Mais il a estimé que le projet de résolution niait les règles de droit coutumier et affirmé que toute adhésion devait être volontaire.  L’intervenant a également expliqué son vote sur le projet de résolution A/C.1/62/L.27.  Il a déclaré qu’il était contre les trois derniers mots du paragraphe 6 faisant référence à une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud.  Il a estimé qu’il n’y avait pas de raison d’inscrire cette région et pas d’autres régions du monde comme l’Europe occidentale et l’Amérique du Nord.

Le représentant du Royaume-Uni a déclaré qu’il aimerait que le Secrétariat prenne en compte le vote de son pays sur l’amendement au paragraphe 6 du projet de résolution A/C.1/62/L.9.  Le Royaume-Uni a voté en faveur de cet amendement, a-t-il dit.  Il a par ailleurs déclaré que son pays avait choisi de se démarquer de sa position passée sur le projet de résolution A/C.1/62/L.9.  Il a dit qu’il n’était pas possible d’appuyer ce texte car il ne prenait pas en compte les efforts des États dotés d’armes nucléaires pour réduire leurs arsenaux nucléaires.  Le texte donne l’impression que rien n’a été fait ou très peu.  Le Royaume-Uni s’est donc abstenu, a-t-il expliqué.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.28 concernant le TICE.  Il a estimé que l’objectif principal du Traité était de mettre fin à d’autres développements quantitatifs et qualitatifs des armes nucléaires.

Le représentant de la Colombie a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.28.  Il a déclaré qu’il n’avait pas été possible jusqu’ici, pour la Colombie, de devenir État partie au TICE, ceci pour des raisons constitutionnelles.  Il a dit que son pays réaffirmait son attachement à l’esprit et à la lettre de ce traité ainsi que sa volonté de rechercher les moyens pour surmonter les obstacles à la ratification.

Le représentant de la Chine a expliqué la position de son pays sur les trois projets de résolution A/C.1/62/L.9, A/C.1/62/L.27 et A/C.1/62/L.40, en indiquant que la Chine était en faveur de l’objectif et du contenu de ces trois textes.  Il a estimé qu’il fallait poursuivre les efforts dans le sens d’un désarmement total et a jugé que le contenu des textes demandait à être amélioré.  Les mesures indiquées dans le A/C.1/62/L.30 ne sont pas réalistes, a-t-il dit, et la Chine s’est abstenue sur ce projet.

Le représentant de la France, qui parlait au nom de son pays, des États-Unis et du Royaume-Uni sur le projet de résolution A/C.1/62/L.27, a expliqué qu’ils avaient voté contre.  Il a souligné l’importance des zones exemptes d’armes nucléaires, sous réserve qu’elles soient soutenues par tous les États de la région concernée et par les États dotés d’armes nucléaires.  Il a estimé qu’il était contradictoire de proposer l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires composée essentiellement de haute mer qui serait en même temps compatible avec le droit de la haute mer.  Il s’est demandé si l’objet du texte n’était pas en fait de créer une zone couvrant la haute mer et a estimé que l’ambiguïté n’avait pas été levée.

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclaration avant adoption

Le représentant de la Hongrie a présenté un amendement oral au projet A/C.1/62/L.37.  Il a demandé que soient supprimés les huit derniers mots de l’alinéa 5 « a décidé d’appuyer la création d’un groupe de mise en œuvre ».

Adoption

Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction A/C.1/62/L.37

Aux termes de ce texte, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale prendrait note avec satisfaction de l’augmentation du nombre des États parties à la Convention, et engagerait tous les États signataires qui ne l’auraient pas encore fait, à ratifier la Convention sans tarder.  Elle inviterait les États qui ne l’ont pas encore signée à y devenir parties rapidement, pour contribuer à en faire un instrument universel.  L’Assemblée générale rappellerait les décisions adoptées à la sixième Conférence d’examen et inviterait les États parties à la Convention à participer à leur mise en œuvre.

ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

Déclaration avant adoption

Le représentant du Cuba a déclaré qu’une course aux armements dans l’espace constituerait une menace à la paix et à la sécurité internationales, à un moment où s’intensifie l’exploitation pacifique et à des fins de développement des ressources spatiales.  Il est dans ce domaine, nécessaire d’adopter de nouvelles mesures de confiance et de transparence pour prévenir une course aux armements dans l’espace et pour promouvoir la coopération internationale.  La Conférence du désarmement doit pouvoir jouer son rôle en organisant des négociations sur un accord multilatéral relatif à la prévention d’un tel armement sous tous ses aspects, a ajouté le représentant, qui a conclu en disant que Cuba appuierait le projet de résolution A/C.1/62/L.41.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales A/C.1/62/L.41

Par ce texte, adopté par 168 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale inviterait tous les États Membres à continuer d’adresser au Secrétaire général des propositions concrètes concernant des mesures internationales propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans l’espace, afin de maintenir la paix et la sécurité internationales et de promouvoir la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

ARMES CONVENTIONNELLES

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination A/C.1/62/L.32

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention.

Elle demanderait en outre à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait, de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

L’Assemblée générale saluerait l’engagement des États parties à continuer de faire face aux problèmes humanitaires causés par certains types de munitions sous tous leurs aspects, notamment les munitions à dispersion, afin de réduire au minimum les conséquences humanitaires de leur utilisation.

Elle soulignerait l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole 5) et saluerait l’engagement des États parties au Protocole à appliquer celui-ci efficacement.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction A/C.1/62/L.39

Par ce texte, adopté par 154 voix pour et 18 abstentions, l’Assemblée générale exhorterait tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle soulignerait à quel point il est important que la Convention soit effectivement appliquée et respectée dans son intégralité, notamment par la poursuite de l’application du Plan d’action de Nairobi 2005-2009.

Elle demanderait de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens.

Déclarations après adoption

Le représentant du Maroc a déclaré, à propos du projet de résolution A/C.1/62/L.39, que sa délégation se félicite de l’adoption de cette résolution, et souligne la majorité significative qui l’a portée.  Ceci constitue un nouveau signal positif à l’endroit de la Convention, y compris de la part des États qui n’en sont pas encore parties.  Bien qu’il ne soit pas, à ce jour, partie à la Convention d’Ottawa, pour des raisons impératives et légitimes de sécurité nationale, le Maroc a voté, cette année encore, en faveur de la résolution, a dit le représentant.  Il a affirmé que le Maroc applique, de facto, de nombreuses dispositions importantes de la Convention.  Ainsi, il ne produit, ne transfère et n’exporte pas de mines antipersonnel.  De plus il n’importe plus ce type d’armes, et ce depuis bien avant l’entrée en vigueur de la Convention.  En outre, il a présenté un rapport volontaire sur les mesures prises, à titre national, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.  Le représentant a ajouté que le Maroc a ratifié, en 2002, le Protocole II amendé de la Convention sur les armes classiques, relatif aux mines, pièges et autres explosifs, ce qui constitue une preuve supplémentaire, de la détermination du Maroc à contribuer à la lutte contre le fléau des mines antipersonnel.

Le représentant de Singapour a expliqué que son pays avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.39.  Toutefois, il convient de tenir impérativement compte du respect du principe de légitime défense de tous les États Membres.  C’est pourquoi, il faudrait éviter que soit demandée l’élimination de tous les types de mines antipersonnel.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur ce texte.  Certes, nous sommes convaincus du bien-fondé des objectifs humanitaires de la Convention, a dit le représentant.  Cependant, ce texte ne vise pas tous les types de mines terrestres et ne traite nulle part des responsabilités des pays qui ont utilisé les mines dans le passé et de la question afférente de l’indemnisation.

Le représentant du Pakistan a indiqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.39.  Les mines font partie de la stratégie de défense nationale du Pakistan, si bien que nous ne pouvons nous engager à poursuivre des objectifs d’interdiction de ces arsenaux jusqu’à ce qu’une alternative viable soit trouvée.  Par ailleurs, a précisé le représentant, le Pakistan, plus important contributeur de troupes de maintien de la paix, participe activement aux activités de déminage menées dans le cadre des opérations de l’ONU.  En outre, nos stratégies de défense prévoient que l’utilisation des mines terrestres ne puisse causer de victimes civiles.

La représentante de la République de Corée a elle aussi fait savoir que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.39.  Nous souscrivons à l’esprit et aux objectifs humanitaires de la Convention, mais la situation sécuritaire sur la péninsule nous incite à maintenir une utilisation modérée des mines terrestres, a-t-il dit.  Par ailleurs, la République de Corée participe de manière active aux opérations de déminage partout dans le monde, sa contribution financière en 2007 s’élevant déjà à 300 000 dollars.

Le représentant de Cuba a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.39.  Nous partageons les légitimes préoccupations humanitaires dont ce texte fait état.  Cuba est État partie à la Convention sur certaines armes classiques, mais personne n’ignore que depuis 47 ans, notre pays est soumis à la politique d’agression de la super puissance militaire.  Par conséquent, nous ne pouvons renoncer à ce type d’armes car nous devons maintenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de Cuba, conformément à la Charte des Nations Unies.

Le représentant de l’Inde a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.39 et a rappelé qu’il n’était pas partie à la Convention sur les mines antipersonnel.  Il a déclaré que son pays appuyait un monde à l’abri des mines antipersonnel.  Nous avons arrêté la production de mines antipersonnel non détectables et nous avons établi un moratoire sur leur transfert, a-t-il dit.  L’Inde a organisé des campagnes en Afghanistan pour fournir des prothèses aux victimes de mines, a-t-il ajouté.  Il s’est aussi félicité de la possibilité d’autres technologies militaires pouvant jouer un rôle de défense similaire à celui des mines.

Le représentant du Bénin a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.39 car il est partie à la Convention et qu’il est sensible au défi que représente ce type d’armements.  Il a souligné que le Bénin avec créé au printemps 2003, avec le concours de la France, un centre de perfectionnement aux actions de déminage qui a vocation régionale.  Il a estimé que son pays était à l’avant-garde de la lutte contre les mines antipersonnel en Afrique, et a lancé un appel pressant pour que communauté internationale contribue au rayonnement de ce centre.

Le représentant du Myanmar a souligné à propos du projet de résolution A/C.1/62/L.39, que son pays n’était pas exportateur de mines et ne transférait pas de mines.  Pour autant, le Myanmar n’est pas État partie à la Convention sur les mines antipersonnel même s’il respecte les initiatives prises par les États membres parties à la Convention.  Il a déclaré que c’était pour des raisons de défense nationale que l’utilisation des mines était strictement contrôlée dans son pays.

AUTRES MESURES DE DÉSARMEMENT ET SÉCURITÉ INTERNATIONALE

Adoption

Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires (A/C.1/62/L.33)

Aux termes du projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale inviterait les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles, en utilisant de préférence et dans la mesure du possible, l’instrument de publication recommandé dans sa résolution 35/142 B ou, selon qu’il conviendra, tout autre modèle mis au point pour les rapports analogues sur les dépenses militaires présentés à d’autres organisations internationales ou régionales et, dans le même contexte, engagerait les États Membres à présenter, le cas échéant, un rapport portant la mention « néant ».  L’Assemblée générale encouragerait les organismes internationaux et les organisations régionales concernés à promouvoir la transparence des dépenses militaires et à renforcer la complémentarité entre les systèmes de publication, compte tenu des particularités de chaque région, et à envisager la possibilité de procéder à un échange d’informations avec l’Organisation des Nations Unies.

La vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce domaine (A/C.1/62/L/47)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale prendrait acte du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle des Nations Unies dans le domaine de la vérification, transmis par le Secrétaire général le 15 août 2007, constaterait que ce rapport a été approuvé à l’unanimité par le Groupe et le recommanderait à l’attention des États Membres.  Elle prierait le Secrétaire général d’assurer à ce rapport la plus large diffusion possible.  Elle encouragerait les États Membres à examiner le rapport et les inviterait à faire part au Secrétaire général de leurs observations à ce sujet. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-troisième session un récapitulatif des observations faites par les États Membres, les organes compétents des Nations Unies et les organisations créées par les traités internationaux au sujet du rapport.

Déclarations après le vote

Le représentant de Cuba a expliqué que comme les années passées, son pays s’était joint au consensus sur le projet de résolution A/C.1/62/L.33.  Il a toutefois souhaité indiqué que Cuba ne jugeait pas tout à fait justifié d’établir un nouveau groupe d’experts gouvernementaux.  Il s’est dit préoccupé par la tendance à créer des groupes d’experts dans le cadre de la Première Commission.  Selon lui, ces groupes d’experts sont très coûteux, plus de 1,1 million de dollars pour ce groupe d’experts.  Il a aussi estimé qu’il y avait un problème sur la composition extrêmement limitée de ces groupes d’experts, seuls certains pays étant représentés.  Concernant le projet de résolution A/C.1/62/L.47, Cuba s’est joint au consensus, a-t-il dit.  Il a estimé que les coauteurs du projet avaient incorporé au texte d’importantes propositions, dont celles de Cuba.  Il a ajouté que son pays étudierait à fond le rapport d’experts gouvernementaux et donnerait son avis, mais qu’il était prématuré de se prononcer sur les recommandations qu’on y trouve.

La représentante du Venezuela a déclaré que comme les années précédentes, son pays s’était joint au consensus sur le projet de résolution A/C.1/62/L.33.  Mais elle a estimé qu’il était important que le fonctionnement du système soit équilibré et non discriminatoire.  Elle a jugé nécessaire de comprendre les raisons pour lesquelles beaucoup d’États n’ont pas participé au système normalisé.  Elle a dit espérer que le groupe d’experts tienne compte de ces préoccupations.

Le représentant du Pakistan a expliqué le vote de son pays sur le projet de résolution A/C.1/62/L.47.  Il a dit que son pays n’était toujours pas convaincu qu’un groupe d’experts gouvernementaux à composition limitée soit utile.  Il a souhaité qu’une bonne représentation de tous les États soit assurée à l’avenir.

Rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification (A/61/1028)

Ce rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification sous tous ses aspects estime qu’il faut trouver de nouvelles solutions au problème de la vérification des normes internationales relatives aux armements, alors que la situation sur le plan de la sécurité internationale a considérablement changé au cours des 10 dernières années.

Les experts ne proposent pas de solutions précises mais recommandent aux États Membres de l’ONU de réfléchir aux recommandations contenues dans le rapport.  Selon eux, des solutions au problème de la vérification pourraient élever le niveau de confiance entre les États.

Le dernier rapport du Groupe d’experts des Nations Unies sur la vérification a été présenté il y a 11 ans, et depuis, la situation internationale en matière de sécurité a beaucoup évolué, avec des répercussions sur la non-prolifération, le contrôle des armements, le désarmement et les mesures de renforcement de la confiance.

Le rapport relève ainsi qu’un réseau clandestin international d’approvisionnement en plans, matériaux et technologies nécessaires à la fabrication d’armes nucléaires a été mis à jour, et que des cas de non-respect des obligations découlant du TNP et des accords de garanties en matière nucléaire ont été observés, un État annonçant son retrait du Traité.

Le rapport note également que le progrès rapide des technologies de l’information et de la communication ainsi que les progrès de la télédétection, y compris par satellite et par moyens aériens, ont facilité la collecte d’informations et l’identification des informations utiles pour la vérification.

Mais la vérification a ses limites, selon les experts, qui notent que certains s’interrogent sur l’efficacité des moyens utilisés.  L’expérience a montré que pour certaines activités, y compris l’achat et le développement de biens à double usage et de certains types d’armes, les tentatives de violations ne sont pas toujours décelables, ou le caractère illicite de certaines pratiques ne peut pas toujours être confirmé.

Parmi leurs recommandations, le Groupe d’experts gouvernementaux suggère que les traités et accords en matière de non-prolifération et de désarmement soient définis de manière à pouvoir être assujettis à une vérification efficace.  Les méthodes de vérification devraient être conçues de façon à pouvoir mettre en évidence les risques de violation, ajoutent-ils.

Le rapport recommande également que les États en mesure de le faire aident d’autres États à acquérir et utiliser des technologies de vérification, en particulier celles de faible technicité.  Les experts estiment que cela serait notamment utile dans le domaine du transfert illicite d’armes classiques.

Ils recommandent également aux États en mesure de le faire, d’aider certains États et groupes régionaux à se doter des moyens pour s’acquitter de leurs obligations, en vertu des embargos et sanctions prononcés par le Conseil de sécurité.

Les experts suggèrent par ailleurs d’encourager le renforcement de la surveillance par les États des mouvements illégaux d’armes et des moyens de contrôle nationaux exercés sur les importations, les exportations, les transactions financières et le courtage des transferts illicites d’armes.

Les experts recommandent enfin aux États de tirer les enseignements du passé en matière de vérification, et d’envisager concrètement comment ils pourraient organiser des inspections à l’improviste dans des endroits sensibles.

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