LA PREMIÈRE COMMISSION RECOMMANDE DES MESURES D’URGENCE POUR CRÉER UNE ZONE EXEMPTE D’ARMES NUCLÉAIRES AU MOYEN-ORIENT

Première Commission

21^e & 22^e séances – matin & après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION RECOMMANDE DES MESURES D’URGENCE POUR CRÉER UNE ZONE EXEMPTE D’ARMES NUCLÉAIRES AU MOYEN-ORIENT

Les délégations entament la dernière phase de leurs travaux par l’adoption de 20 projets de résolution et d’un projet de décision

Au premier jour de la partie de ses travaux consacrés à la prise de décision sur tous ses projets de résolution et de décision, la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) a arrêté 21 sur plus de 50 documents qu’elle transmettra prochainement pour adoption à l’Assemblée générale réunie en plénière.

La majorité des textes approuvés aujourd’hui, dont plusieurs ont dû être soumis à un vote, étaient relatifs aux armes nucléaires et à la nécessité de relancer les régimes multilatéraux de non-prolifération de ces arsenaux.

Par le premier de ces textes, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier toutes les parties directement intéressées, d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues, pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Les délégations ont également approuvé un projet de texte relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, demandant à l’Assemblée générale de réaffirmer qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Le représentant de la République arabe syrienne est intervenu, dans le contexte de l’adoption de ce projet, pour stigmatiser la « politique d’armement en arsenaux de destruction massive » d’Israël, un régime qui, a-t-il dit, continue de se procurer des armes nucléaires en dehors du cadre juridique du TNP et « échappe pourtant à toute sanction ». Le représentant a précisé que son pays avait été l’un des premiers à œuvrer à la création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

« Le 29 novembre 2003, nous avons présenté en ce sens un projet de résolution au Conseil de sécurité au nom des pays arabes », a-t-il rappelé, déplorant qu’Israël ait refusé ce qu’il a qualifié de «contribution à la paix et à la sécurité ».  Le délégué syrien a souhaité que la résolution adoptée aujourd’hui aide à mettre fin à cette situation. 

La délégation israélienne a, de son côté, estimé que le projet de résolution examiné, outre « son aspect partial et subjectif », sapait la confiance entre les États de la région.  Le représentant de ce pays  a affirmé qu’en ne montrant du doigt qu’Israël, la Première Commission risquait de devenir un lieu de discrimination politique. 

Des délégations ont également regretté le caractère discriminatoire du texte.

L’Australie, si elle a appuyé le projet de résolution, a ainsi relevé qu’aucune mention n’y était faite de la République islamique d’Iran, qui, a-t-il rappelé, ne respecte aucune des résolutions contraignantes votées à son intention par le Conseil de sécurité.  « Ce projet de résolution ne reflète pas les préoccupations de la communauté internationale dans le domaine de la prolifération nucléaire », a indiqué le représentant de l’Australie.

La Première Commission a également approuvé un texte de résolution sur la volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires. 

En entérinant ce document, l’Assemblée générale soulignerait la nécessité de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité afin de réduire le risque que ces armes ne soient jamais utilisées et d’en faciliter l’élimination totale.

      La France, qui a indiqué s’être abstenue sur ce texte, a estimé que le principe d’irréversibilité auquel il appelle ne peut être déconnecté de l’analyse du contexte stratégique. Le représentant français, a de plus, souligné que la dissuasion nucléaire demeurait un fondement essentiel de la sécurité de la France et que ses efforts importants en matière de désarmement nucléaire témoignaient de sa bonne foi.

Par ailleurs, la Première Commission, qui avait achevé ce matin son débat thématique sur les armes classiques, a adopté un texte sur l’assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Si l’Assemblée générale arrêtait ce projet de résolution, elle encouragerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle inviterait la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer les capacités des organisations de la société civile de prendre des mesures pour contribuer à la lutte contre le trafic des armes légères.

Les pays suivants ont pris la parole aujourd’hui: Fédération de Russie, Australie, Malawi, Colombie, Suède, Autriche, Jordanie, États-Unis, Angola, Cuba, Israël, Kenya, République islamique d’Iran, Pays-Bas, République de Moldova, République unie de Tanzanie, Finlande, Italie, Cambodge, Cameroun, République arabe syrienne, Mexique, Nigeria, Portugal, Espagne, République populaire démocratique de Corée, Brésil, Norvège, Suisse, France, Pakistan, Canada, Inde, Guatemala, Japon, Égypte et Venezuela.

La Commission poursuivra ses travaux demain, mercredi 31 octobre, à 15 heures.

DÉBAT THÉMATIQUE ET PRÉSENTATION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

M. PETER G. LITAVRIN (Fédération de Russie) a noté que les armes légères et de petit calibre attiraient l’attention de la communauté internationale depuis une dizaine d’années du fait de leur grave coût humanitaire.  Nous estimons, les concernant, que le Programme d’action de l’ONU pour combattre la prolifération des ALPC est loin d’avoir atteint sa pleine mesure, beaucoup restant à faire par les États, en particulier dans le domaine juridique, de la coopération régionale et du renforcement des mesures de contrôle.  Pour ce qui est du courtage illégal, la Fédération de Russie a résolu ce problème de manière radicale en autorisant seulement une organisation à fournir des armes avec licences. 

Pour ce qui est du projet de traité sur le commerce des armes classiques, le représentant a estimé qu’il faudrait, dans le cadre d’éventuelles négociations, tenir compte scrupuleusement des vues transmises au Secrétaire général et des besoins identifiées par tous les États intéressés.  Il est également important de tirer les leçons des échecs des instruments mis en place aux niveaux régional et sous-régional pour réguler le transfert légal des armes.

Le délégué russe a ensuite estimé que la Convention sur certaines armes classiques pouvait être renforcée uniquement par le biais de son universalisation et l’application pleine et entière des dispositions de ses provisions et protocoles.  Il a ajouté que l’adoption de la résolution de la Première Commission qui appuie les décisions prises lors de la troisième Conférence d’examen de la Convention contribuera à ce renforcement. 

M. CRAIG MACLACHLAN (Australie) a estimé qu’il y avait encore du travail aux niveaux national, régional et mondial pour lutter contre les armes légères et de petit calibre.  Il a estimé que la Conférence d’examen de 2006 avait été une déception et que l’Australie et d’autres pays avaient travaillé durement depuis pour relancer le Programme d’action de l’ONU dans ce domaine.  À son avis, les États doivent saisir l’occasion de la réunion biannuelle prévue en juillet prochain pour faire avancer les choses.  Selon l’intervenant, des règles internationales communes sur le commerce et le transfert renforceraient les efforts contre la prolifération illicite des ALPC et autres armes classiques.  Il a dit que son pays était très préoccupé par l’utilisation d’armes à sous-munitions et qu’il avait un rôle leader à la fois concernant la Convention sur certaines armes classiques et le processus d’Oslo.

Il a précisé par ailleurs que son pays présenterait deux résolutions cette année.  L’une de ces résolutions, A/C.1/62/L.38, concerne le transfert illicite et l’accès non autorisé à des systèmes portatifs antiaériens (MANPADS).  Il a jugé essentiel d’établir des contrôles efficaces sur la production, le stockage et le transfert de ces armes pour empêcher leur utilisation par des acteurs non-étatiques.  L’autre résolution, A/C.1/62/L.39, portera sur la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel.  Elle sera présentée par l’Australie, la Jordanie et la Croatie.

M. STEVE D. MATENJE (Malawi) a déclaré que le flux d’armes légères et de petit calibre dans son pays continuait de semer la peur parmi les civils, en alimentant notamment la violence sexuelle, le vol et d’autres crimes.  L’environnement naturel est lui aussi victime des ALPC, si bien que l’économie du Malawi, tournée en partie vers le tourisme, est entravée par cette présence excessive.  Le représentant a ajouté que l’essentiel des ALPC en circulation en Afrique proviennent de l’extérieur, la communauté internationale devant tout mettre en œuvre pour inverser cette tendance et remettre les pays touchés sur la voie du développement durable.  Le délégué a ensuite noté que les ALPC alimentaient également le risque terroriste, qui a pour terreau la pauvreté et la violence qui en découlent.  Nous appuyons le projet de traité sur le commerce des armes, car nous sommes convaincus qu’il représenterait une avancée importante en ce qui concerne la standardisation du commerce international sur ces armes et permettrait de prévenir efficacement que de tels arsenaux ne tombent entre les mains de groupes non étatiques.

M. PEDRO AGUSTĺN ROA ARBOLEDA (Colombie) a présenté le projet de résolution A/C.1/L.49/Rev.1 sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.  Il a notamment expliqué que ce texte encourage les États à inclure dans leurs rapports nationaux des informations sur les efforts qu’ils déploient pour éliminer le courtage illicite des armes légères.  Selon ce projet, les États intéressés doivent mettre en place des mécanismes de coordination efficaces pour répondre aux besoins en faisant appel aux ressources existantes pour renforcer l’exécution du Programme d’action de l’ONU relatif aux ALPC.

Dans une déclaration séparée, le représentant a évoqué les travaux menés par le Groupe de travail dans le cadre du Processus de Genève sur les armes légères.  Il a estimé que ces travaux étaient une contribution importante en vue de trouver de nouveaux mécanismes de financement pour renforcer l’appui et la coopération nécessaires à la mise en œuvre du Programme d’action.

M. MAGNUS HELLGREN (Suède) a présenté le projet de résolution intitulé « Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination » (A/C.1/62/L.32).  Le texte demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à cette Convention et aux Protocoles annexés.  Il demande en outre à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait, qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

M. GERHARD PFANZELTER (Autriche) a rappelé que son pays avait présenté une initiative proposant de créer un système juste et équitable en matière de combustible nucléaire.  Sur les armes à sous-munitions, il a souligné que les conséquences de l’utilisation de ces munitions avaient été démontrées et que son pays avait décidé de lutter pour leur interdiction.  Il a rappelé que l’Autriche avait ainsi adopté un moratoire sur ces armes et a dit espérer l’adoption d’une loi nationale sur ce sujet d’ici la fin de l’année.  Il a souhaité qu’au niveau international, une convention soit adoptée sur l’interdiction des armes à sous-munitions et rappelé qu’une conférence internationale sur ces armes aurait lieu à Vienne, en décembre prochain.  L’Autriche a financé un programme important de parrainage pour faciliter la participation à cette réunion.  Il faut travailler de concert pour libérer le monde de ces armes, a insisté l’intervenant.  Sur les armes légères, il a souligné que l’Autriche soutenait la destruction des stocks de petites armes en Ukraine, au Kazakhstan et en Albanie.  Quant à la question d’un traité sur le commerce des armes, il a jugé que le moment était venu d’agir.

M. MOHAMMAD F. AL-ALLAF (Jordanie) a regretté que 40 États n’aient pas encore ratifié ou adhéré à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel et que 13 États continuent à produire des mines.  Il a rappelé qu’en novembre, la Jordanie accueillerait la huitième réunion des États parties à la Convention.  Il a souhaité que cette réunion fournisse une occasion pour les pays touchés par les mines d’exprimer leurs préoccupations et leurs besoins.  Il a souhaité aussi des efforts accrus pour l’assistance des survivants des mines.  M. Al-Allaf a souligné que son pays espérait être en mesure de satisfaire à ses obligations au traité d’ici mai 2009 sans avoir à demander une prolongation.  Il a estimé que l’adhésion du Koweït et de l’Iraq à la Convention était importante.  Concernant la lutte contre le commerce illicite des ALPC, il a estimé que les progrès dans ce domaine étaient vitaux et qu’aucun État ne pouvait faire face seul aux menaces posées par ce commerce illicite.

M. DAVID KENNEDY (États-Unis) a estimé que son pays avait un rôle leader dans les efforts pour réduire le courtage illicite des armes légères et de petit calibre grâce à la diplomatie multilatérale, à l’assistance bilatérale aux pays qui en ont besoin et grâce à une loi sur l’exportation qui inclut des contrôles sur le courtage depuis plus d’une décennie.  L’approche des États-Unis, a-t-il expliqué, se concentre sur des mesures pratiques et efficaces pour répondre à ce problème dans les régions en conflit où il est le plus urgent, tout en reconnaissant la légitimité du commerce légal.  Il a souligné l’importance du Registre de l’ONU sur les armes classiques.  Il a estimé qu’il était important pour toutes les nations de renforcer la transparence et la responsabilité en matière d’exportations et d’importations d’armes.

M. Kennedy a détaillé l’expérience de son pays sur ce sujet.  Il a expliqué que les lois et réglementations aux États-Unis sur le contrôle des importations et des exportations de matériels militaires étaient publiées sur les sites Web du Département d’État.  Les États-Unis, a-t-il ajouté, exigent de toute personne des États-Unis impliquée dans la fabrication ou l’exportation d’équipements militaires de s’enregistrer auprès du Gouvernement américain.  Les États-Unis exigent aussi de toute personne des États-Unis impliquée dans le courtage d’équipements militaires américains de s’enregistrer, a-t-il dit.  Il faut également obtenir une licence établie par le Département d’État pour toutes les exportations et le courtage d’armes légères et de petit calibre, a-t-il ajouté.  Il a enfin souligné que les États-Unis s’assuraient que leurs lois et réglementations étaient respectées grâce à un système d’amendes et de pénalités dissuasives.

M. Kennedy a fortement encouragé les États qui envisagent d’établir ou de renforcer leurs lois et leurs réglementations sur le courtage de prendre comme guide les recommandations et les « éléments optionnels » du Groupe d’experts gouvernementaux sur le courtage illicite.  Il a déclaré que son pays était prêt à examiner toute demande d’aide en la matière.

M. VIRGILIO MARQUES DE FARIA (Angola) a indiqué que son pays était toujours très préoccupé par le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, en raison notamment de leur impact sur le continent africain.  Il a précisé que l’Angola avait établi une Commission nationale pour le désarmement des civils et une Commission pour l’application du programme d’action sur le commerce des armes légères et de petit calibre.  Les différentes mesures prises par l’Angola, pays en faveur du désarmement entre 1999 et 2007, ont permis de récupérer 157 992 armes de divers calibres, a-t-il dit.  Il a souligné qu’actuellement, les priorités de l’Angola étaient l’organisation d’un atelier international sur l’impact de la prolifération des ALPC sur les pays émergeant d’un conflit, de séminaires provinciaux sur le désarmement et de campagnes auprès des médias locaux sur le danger des ALPC.  M. Marques de Faria a déclaré espérer que la communauté internationale continuerait à soutenir les pays qui émergent de situations de conflit à faire face à ce problème.

Mme MARIETA GARCIA JORDAN (Cuba) a estimé que le trafic illicite des armes légères et de petit calibre continue de causer de graves dommages sociaux, humanitaires et économiques.  Des millions de personnes dans le monde se voient ainsi privés de leurs droits fondamentaux à la paix, à la stabilité et au développement durable.  La représentante a ajouté que pour éradiquer ces armes, il convient de s’attaquer aux causes de leur présence excessive.  La pauvreté, le sous-développement, l’absence d’opportunités sont des fléaux qu’alimente le nouvel ordre mondial, a encore dit la représentante avant d’affirmer que la coopération et l’appui international étaient indispensables pour mettre efficacement en œuvre le Programme d’action de l’ONU relatif au commerce illicite des ALPC.  Par ailleurs, elle a dit que son pays était partie à la Convention sur certaines armes classiques.  Cuba partage aussi les inquiétudes légitimes de tous sur le coût humain des mines antipersonnel.  Toutefois, a-t-elle dit, l’hostilité militaire constante dont fait l’objet Cuba nous empêche de renoncer à certaines armes qui nous permettent de préserver notre souveraineté et notre intégrité territoriale.  C’est au nom du principe de légitime défense consacré par la Charte de l’ONU que Cuba n’est pas partie à la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel.

M. MEIR ITZHAKI (Israël) a expliqué que le transfert d’armes vers des groupes terroristes s’effectuait à l’échelle mondiale, constituant ainsi une menace à la sécurité et à la stabilité internationales.  Il a noté que les populations civiles étaient les premières visées par les terroristes.  C’est pourquoi, a-t-il préconisé, il faut trouver le juste équilibre entre la nécessaire sécurité légitime des populations et le besoin de prévenir des souffrances humaines inutiles.  Le représentant a ensuite jugé que les moyens les plus efficaces de lutte contre les transferts illicites relèvent de politiques nationales, l’accent devant être mis sur des définitions pragmatiques établies en fonction des besoins particuliers des États.

Le délégué a ensuite affirmé que le Programme d’action de l’ONU relatif aux ALPC avait contribué depuis son adoption en 2001, à prévenir la prolifération de ces armes.  Aujourd’hui, a-t-il noté, les États souhaitent des mesures de renforcement de l’action internationale dans ce domaine, en particulier s’agissant du suivi des transferts d’ALPC.  À cet égard, le représentant a salué l’initiative du Canada de tenir prochainement une réunion spéciale à Genève sur cette question.  Au plan national, il a fait savoir qu’Israël maintenait un contrôle des exportations très rigoureux des ALPC, cela depuis de nombreuses années.  Cependant, a-t-il ajouté, nous travaillons à adapter nos législations nationales à la lettre des traités et conventions, textes internationaux, en particulier celle du Régime des fournisseurs internationaux.

M. ZACHARY D. MUBURI-MUITA (Kenya) a souligné que le problème des armes légères et de petit calibre suscitait beaucoup de souffrance dans son pays, où la criminalité urbaine est devenue récemment plus brutale et où le vol de troupeaux s’est répandu.  Il a indiqué qu’au niveau national, le Kenya était fermement engagé dans la recherche et le retrait des armes à feu qui circulent illégalement, précisant que plus de 20 000 armes avaient été détruites jusqu’à présent.  Le Gouvernement est aussi attentif à la nécessité de mettre en place des programmes de développement aidant à réduire les facteurs qui encouragent la demande pour d’armes à feu.  Au niveau régional, le Kenya s’est engagé à appliquer la Déclaration de Nairobi et le Protocole de Nairobi pour la prévention, le contrôle et la réduction des ALPC dans la région des Grands Lacs et de la Corne d’Afrique, a-t-il dit.

Selon lui, le Kenya reconnaît ainsi le besoin d’une collaboration régionale en raison de la nature transfrontalière de ce commerce.  C’est ainsi qu’il a accueilli le secrétariat du Centre régional sur les ALPC à qui il apporte sa contribution en personnel et la logistique nécessaire.  Il a noté que le secrétariat était devenu désormais un corps intergouvernemental rassemblant 12 États Membres.  Il a noté que le 19 octobre, la Sixième Commission avait discuté de la question de l’octroi d’un statut d’observateur à l’ONU pour le Centre régional et a appelé toutes les délégations à apporter leur soutien au projet de résolution sur ce sujet.  Concernant la question d’un traité sur le commerce des armes, il a souhaité que le Groupe d’experts gouvernementaux travaille de manière constructive afin d’avancer vers un traité.

M. REZA NAJAFI (République islamique d’Iran) a estimé que l’élaboration éventuelle d’un traité sur le commerce des armes classiques devait être conforme aux principes de la Charte des Nations Unies, y compris le respect de la légitime défense et du maintien de la sécurité des pays.  La démarche doit être intégrée.  Le représentant a ensuite dit que le Programme d’action de l’ONU relatif aux ALPC restait l’instrument de choix, sachant qu’il fut adopté en 2001 par consensus.  De même, l’Instrument international de traçage des ALPC a été négocié et approuvé par tous les États Membres en 2005, tous ces efforts représentant une avancée progressive qui ne doit pas être oubliée soudainement, même si le Programme d’action n’est pas suffisamment appuyé par les principaux pays producteurs.  À ce propos, a-t-il poursuivi, la surproduction entraîne une offre excédentaire et facilite l’entrée d’armes dans des régions marquées par des tensions, a ajouté l’intervenant.  Il a ajouté que les États-Unis avaient annoncé qu’ils comptaient accroître leur volume d’exportations d’armes au Moyen-Orient, ce qui, selon lui, fait craindre une reprise de la course aux armements dans la région.

M. JOHANNES LANDMAN (Pays-Bas) s’est félicité de la déclaration commune des États-Unis et de la Fédération de Russie sur le traité sur les forces nucléaires intermédiaires (FNI).  Il s’est réjoui de l’appui que ces deux pays continuent de donner à l’élimination des missiles de portée intermédiaire et de courte portée.  Les Pays-Bas sont favorables à l’idée de donner un caractère mondial à ce régime, a-t-il précisé.  Le représentant des Pays-Bas a aussi présenté le projet de résolution intitulé « Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage » (A/C.1/62/L.12).  Ce texte invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer, sans préjudice, des dispositions prévues par les résolutions 1540 (2004) et 1673 (2006), un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent.

Il engage aussi les États Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ainsi que sur les modifications qui y ont été apportées, et prie le Secrétaire général de mettre ces informations à la disposition des États Membres.

M. ALEXANDRU CUJBA (République de Moldova) a regretté que l’action entreprise par son gouvernement pour éliminer les ALPC soit entravée par le conflit en cour dans les régions de l’est de son pays, contrôlées par un « régime séparatiste ».  Dans ces régions, les activités illégales se multiplient, le régime en question consolidant ses positions militaires sans se plier aux mesures de vérification prévues par les traités internationaux auxquels le pays est partie.  Le représentant a précisé que le régime séparatiste bénéficiait de l’appui des forces de la Fédération de Russie, stationnées contre la volonté de son pays sur son territoire.  Il a ensuite insisté sur le fait que le Président moldove faisait tout pour démilitariser la région, notamment des deux côtés de la rivière Nistru.  Ces propositions ont été accueillies favorablement, a dit le représentant, et nous espérons qu’elles permettront d’accélérer la recherche d’une solution acceptable par tous au conflit de la Transnistrie.

M. Cujba a conclu en indiquant que la Moldova attachait une importance particulière au Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe.  Nous considérons cet instrument comme l’instrument multilatéral de choix dans le domaine du contrôle et, ce faisant, dans le domaine du maintien de la paix et de la stabilité en Europe.  Il a rappelé que son pays s’était déclaré prêt à ratifier l’Accord d’adaptation du Traité une fois que la Fédération de Russie aura respecté ses engagements de retirer toute présence militaire de son territoire.

M. JUSTINE SERUHERE (République-Unie de Tanzanie) a estimé que les pays en développement, en particulier en Afrique, n’étaient pas assez protégés contre les menaces destructrices des armes légères et de petit calibre.  Il a salué le projet d’accorder un statut d’observateur à l’ONU au Centre régional sur les petites armes de Nairobi.  Il a souligné que la Tanzanie avait fait des efforts considérables pour rassembler et détruire les ALPC.  Il a déclaré également que son pays avait mis au point une technologie peu onéreuse utilisant des rats, avec l’aide d’une ONG belge, pour détecter des mines antipersonnel.

MM. TEEMU SEPPONEN (Finlande) et CARLO TREZZA (Italie) sont intervenus brièvement pour saluer la Déclaration commune faite par la Fédération de Russie et les Etats-Unis, le 25 octobre dernier, destinée à réaffirmer la pertinence du Traité sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée.

M. SOPHEA YAUNG CHAN (Cambodge) a déclaré que les petites armes qui circulaient dans le monde pouvaient alimenter le terrorisme et la violence dans le monde.  Il a dit que son pays luttait pour réduire ce type d’armes et que plus de 200 000 ALPC avaient été détruites au Cambodge.  Il a exprimé la reconnaissance de son pays au Japon et à l’Union européenne pour leur appui à ce programme.  Il a indiqué que le problème des mines était une préoccupation majeure pour son pays.  Le Cambodge a été l’un des pays les plus minés dans le monde.  Plus de la moitié de la population cambodgienne est menacée par ces tueurs silencieux, a-t-il ajouté.

Le représentant a noté qu’il fallait des années pour déminer.  Notre centre de déminage a nettoyé plusieurs régions du pays afin d’ouvrir l’accès des terres aux populations, a-t-il dit.  Il a souligné le rôle des Organisations non gouvernementales (ONG) qui ont fourni une assistance matérielle pour ce déminage.

M. MARTIN BELINGA-EBOUTOU (Cameroun) a présenté, au nom des États membres de la Communauté économique de l’Afrique centrale (CEAC), le projet de résolution A/C.1/62/L.52 intitulé, « Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale ».  Ce texte est plus concis que les versions des années précédentes.  Il note avec satisfaction la revitalisation des travaux du Comité suite à la décision de la vingt-quatrième réunion ministérielle du Comité consultatif permanent, tenue à Kigali du 25 au 29 septembre 2006, et il encourage les États membres du Comité permanent à poursuivre leurs efforts en vue de lutter contre le phénomène du mercenariat.  Il prie également les États Membres, ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale du Comité.

ARMES NUCLÉAIRES: DÉCISIONS SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION ET DE DÉCISION

Déclarations avant adoption

Le représentant de la République arabe syrienne a regretté, à propos du projet de résolution A/C.1/62/L.2 portant sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient, que les arsenaux nucléaires soient toujours l’objet de renforcement, que les stocks s’accumulent et que se poursuit en toute impunité la mise au point d’armes sophistiquées qu’on menace de surcroit d’utiliser dans cette région.  Il a également noté que les États dotés de l’arme nucléaire ne respectent pas leurs engagements alors même que des pressions sont exercées sur d’autres pays pour les empêcher de défendre leur souveraineté, conformément aux principes de la Charte de l’ONU, notamment celui de la légitime défense.

Nous sommes en faveur de l’élimination complète des armes nucléaires et de leurs vecteurs et souhaitons que l’on parvienne à l’universalité du TNP, a poursuivi le représentant.  Israël, pour sa part, se dote d’armes nucléaires en dehors du régime du Traité et échappe à toute sanction.  Le représentant a ajouté que la « politique d’agression et d’armement en arsenaux de destruction massive » d’Israël empêche de fait que la région du Moyen-Orient ne devienne une zone exempte d’armes nucléaires.  Il a précisé que son pays avait été l’un des premiers à œuvrer à la création d’une telle zone dans la région.  Encore récemment, le 29 novembre 2003, nous avons présenté en ce sens un projet de résolution au Conseil de sécurité au nom des pays arabes.  Israël a refusé cette contribution à la paix et à la sécurité, qui avait également pour objectifs de renforcer le rôle des conventions internationales de désarmement et de redonner du crédit aux Nations Unies.  Aujourd’hui, Israël continue de refuser d’adhérer au TNP et de soumettre ses installations nucléaires au régime de sauvegarde de l’AIEA.  L’intervenant a souhaité que le projet de résolution puisse aider à mettre fin à cette situation. 

La représentante de Cuba a déclaré à propos du projet de résolution A/C.1/62/L.40 intitulé « Désarmement nucléaire », que la version 2007 avait été renforcée et reflétait toujours la nécessité de faire du désarmement nucléaire une priorité absolue au plan international.

Le représentant du Mexique a présenté le projet de résolution A/C.1/62/L.10 relatif au renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco).  Il a notamment indiqué que ce texte continuait de demander aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de signature ou de ratification des amendements du Traité approuvés par la Conférence générale de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

Le représentant du Nigéria, au nom du Groupe africain, a apporté une correction aux paragraphes 5 et 9 du projet de résolution A/C.1/62/L.25 ainsi qu’à un paragraphe du projet de résolution A/C.1/62/L.26.

Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne, a indiqué que l’UE allait voter en faveur de la résolution A/C.1/62/L.2 sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.  Nous appelons les États de la région à ratifier les protocoles additionnels de l’AIEA et nous appuyons le projet de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.  Le représentant a cependant regretté que la version 2007 de ce texte ne reprenne pas certains évènements récents survenus dans le domaine de la prolifération, à l’instar des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sur le nucléaire iranien. 

Le représentant de l’Espagne a déclaré à propos du projet de résolution A/C.1/62/L.26 relatif à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, que son pays soutient la création de telles zones partout dans le monde, compte tenu de leur efficacité dans le domaine du désarmement et de la sécurité à tous les niveaux.  L’Espagne appuie le Traité de Pelindaba et souhaite ardemment qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais.  Toutefois, le Gouvernement espagnol n’a pas signé le Protocole 3 du Traité, notamment parce que cette partie ne possède pas de dispositions que l’Espagne ne s’applique déjà à elle-même.  Le représentant a ensuite réaffirmé que son pays considère que les zones exemptes d’armes nucléaires sont une contribution au renforcement de la paix dans le monde et qu’il partage les objectifs du Traité.  Cependant, nous ne pouvons soutenir pleinement ce projet de résolution, en conséquence du caractère discriminatoire de certains paragraphes du dispositif, incriminant directement l’Espagne depuis 1997.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a déclaré qu’il voterait contre le projet de résolution A/C.1/62/L.30 intitulé « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires » affirmant qu’il était discriminatoire.  Il a estimé que certains essayaient d’exercer des pressions sur la République populaire démocratique de Corée.

Le représentant d’Israël a appelé les États Membres à voter contre le projet de résolution A/C.1/62/L.2 intitulé « Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient ».  Il a estimé que ce texte, outre son aspect partial et subjectif, sapait la confiance entre les États de la région.  Il a estimé que le projet de résolution mettait en exergue Israël et jugé que la Première Commission ne devrait pas devenir un lieu de discrimination politique.

Le représentant du Brésil a déclaré qu’il allait voter pour les projets de résolution A/C.1/62/L.21 intitulé « Réduction du danger nucléaire », A/C.1/62/L.23 intitulé « Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires » et A/C.1/62/L.30 intitulé « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires ».

La représentante de la Norvège est intervenue pour dire que sa délégation s’associait à la position de l’Union européenne sur le projet de résolution A/C.1/62/L.2.

Le représentant de l’Australie a indiqué que sa délégation allait voter en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.2.  Toutefois, nous regrettons que seul Israël soit montré du doigt dans ce texte.  Aucune mention n’est faite de la République islamique d’Iran, qui ne respecte aucune des résolutions contraignantes votées à son intention par le Conseil de sécurité.  Ce projet de résolution ne reflète pas les préoccupations de la communauté internationale dans le domaine de la prolifération nucléaire.

Adoption

Création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/C.1/62/L.1)

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient, conformément à ses résolutions sur la question et, dans la poursuite de cet objectif, inviterait les pays intéressés à adhérer au TNP.  Elle demanderait égalementà tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale inviterait également ces pays à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.  Elle invitait aussiles États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à prêter leur concours à la création de la zone et, dans le même temps, à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.

Le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/C.1/62/L.2)

Par ce projet de résolution, adopté par 164 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Micronésie) et 6 abstentions (Australie, Canada, Cameroun, Côte d’Ivoire, Éthiopie, Inde), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe qu’Israël adhère au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et place toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique afin de parvenir à l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité.

Elle demanderait à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’Agence, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les États de la région et un pas vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

Un vote séparé sur le sixième alinéa du préambule a été préalablement effectué pour décider de la conservation ou du retrait de cet alinéa.  Résultat: 158 voix pour, 3 contre (Inde, Israël et États-Unis) et 6 abstentions (Bhoutan, Ethiopie, Ouganda, Maurice, Pakistan, Guinée équatoriale).

Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire (A/C.1/62/L.6)

Aux termes de ce texte, adopté par 123 voix pour, 3 contre (France, Royaume-Uni et États-Unis) et 44 abstentions, l’Assemblée générale déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire ».

Désarmement général et complet: suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995 et en 2000 (A/C.1/62/L.8)

Par ce texte, adopté par 103 voix pour, 53 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demanderait à titre d’initiatives concrètes, comme convenu à la Conférence des parties chargée d’examiner le Traité en 2000, que tous les États dotés d’armes nucléaires prennent des mesures menant au désarmement nucléaire d’une manière qui renforce la stabilité internationale.  Elle leur demanderait, en se fondant sur le principe d’une sécurité non diminuée pour tous, de poursuivre leurs efforts visant à réduire unilatéralement leurs arsenaux nucléaires; de renforcer la transparence en ce qui concerne leurs capacités nucléaires militaires et l’application des accords, conformément à l’article 6 du Traité et en tant que mesure volontaire de confiance visant à faire progresser le désarmement nucléaire; d’apporter de nouvelles réductions aux armements nucléaires non stratégiques; de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques en matière de sécurité; et de s’engager, dès qu’il y aura lieu, dans le processus conduisant à l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Un vote séparé avait été préalablement effectué sur le sixième alinéa du préambule pour décider de la conservation ou du retrait de cet alinéa.  Résultat: 102 voix pour, 48 contre et 11 abstentions.

Renforcement du régime défini par le Traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (Traité de Tlatelolco (A/C.1/62/L.10)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de signature ou de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco.  Elle exhorterait également les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent pour donner effet aux accords conclus à la première Conférence des États signataires et parties aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires, tenue à Tlatelolco (Mexique) du 26 au 28 avril 2005.

Projet de décision: Missiles (A/C.1/62/L.20)

Aux termes de ce projet de décision, adopté par 117 voix pour, 6 contre (Danemark, France, Pays Bas, Royaume-Uni, États-Unis et Israël) et 51 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant ses résolutions 54/54 F du 1^er  décembre 1999, 55/33 A du 20 novembre 2000, 56/24 B du 29 novembre 2001, 57/71 du 22 novembre 2002, 58/37 du 8 décembre 2003, 59/67 du 3 décembre 2004 et 61/59 du 6 décembre 2006 et sa décision 60/515 du 8 décembre 2005, déciderait d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « Missiles ».

Réduction du danger nucléaire (A/C.1/62/L.21)

Par ce projet de résolution, adopté par 113 voix pour, 50 voix contre et 13 abstentions, l’Assemblée générale demanderait que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, des mesures d’urgence prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.

Elle demanderait aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/C.1/62/L.23)

Aux termes de ce texte, adopté par 115 voix pour, 50 contre et 11 abstentions, l’Assemblée générale, résolue à parvenir à une convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes nucléaires et conduisant à leur destruction, demanderait de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs (A/C.1/62/L.25)

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale prierait la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.

Elle lancerait également un appel à tous les États qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils prennent les dispositions voulues afin de devenir partie à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussi tôt que possible.

Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique(A/C.1/62/L.26)

Aux termes de ce texte, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale inviterait les États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dès que possible le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), de façon qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Elle demanderait aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires (A/C.1/62/L.30)

Par ce texte, adopté par 165 voix pour, 3 contre (République populaire démocratique de Corée, Inde et États-Unis) et 10 abstentions (Bhoutan, France, Égypte, Chine, Cuba, Pakistan, Myanmar, Nicaragua, République islamique d’Iran, Israël) l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance de l’universalité du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, et exhorterait les États qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans retard ni condition et, en attendant d’adhérer au TNP, à s’abstenir de tous actes qui iraient à l’encontre de son objet et de son but, ainsi qu’à prendre des mesures concrètes en sa faveur.

Elle encouragerait la prise de mesures supplémentaires en vue du désarmement nucléaire, auquel sont acquis tous les États parties au Traité en vertu de l’article 6, notamment en réduisant davantage tous les types d’armes nucléaires, et soulignerait qu’il importe d’appliquer les principes d’irréversibilité, de vérifiabilité et de transparence accrue de façon à promouvoir la stabilité internationale et la sécurité non diminuée pour tous.

L’Assemblée générale encouragerait également les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs, qui devrait encourager la poursuite du désarmement nucléaire, et à procéder à des réductions des armes nucléaires allant au-delà des réductions prévues par le Traité.

Elle soulignerait la nécessité de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité afin de réduire le risque que ces armes ne soient jamais utilisées et d’en faciliter l’élimination totale.

L’Assemblée engagerait tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans les meilleurs délais afin qu’il entre en vigueur sans retard, soulignerait l’importance du maintien des moratoires actuels sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité, et réaffirmerait qu’il importe de poursuivre l’élaboration de son régime de vérification.

Elle engagerait la Conférence du désarmement à reprendre immédiatement ses travaux de fond dans toute la mesure du possible, compte tenu des faits nouveaux intéressant la Conférence qui sont survenus cette année, et elle soulignerait qu’il importe d’ouvrir immédiatement et de conclure rapidement les négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles.

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploid’armes nucléaires (A/C.1/62/L.36)

Aux termes de ce texte, adopté par 121 voix pour, 25 contre et 29 abstentions, l’Assemblée générale soulignerait de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, et demanderait de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Désarmement nucléaire (A/C.1/62/L.40)

Par ce texte, adopté par 113 voix pour, 45 contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires sont intimement liés et ont des effets complémentaires, que les deux doivent aller de pair et que le besoin se fait réellement sentir d’un processus progressif de désarmement nucléaire.

Elle prierait instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs, et également de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, de les désactiver et de prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel de leurs systèmes d’armes nucléaires.

L’Assemblée générale demanderaitaux États dotés d’armes nucléaires de conclure, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et demanderait à tous les États de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi de ces armes.

Elle demanderait que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

L’Assemblée générale demanderait également que le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires entre en vigueur rapidement et soit rigoureusement appliqué, et que soit convoquée à une date rapprochée une conférence internationale sur le désarmement nucléaire sous tous ses aspects, en vue d’élaborer et d’examiner des mesures concrètes de désarmement nucléaire.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes (A/C.1/62/L.44)

Aux termes de ce texte, adopté par 120 voix pour, une contre (États-Unis) et 54 abstentions, l’Assemblée générale engagerait tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

Elle recommanderait que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale.

Déclarations après adoption

Le représentant de la Suisse a expliqué son vote sur le projet de résolution A/C.1/62/L.2.  Il a estimé que ce projet de résolution œuvre principalement pour l’universalité du TNP et s’adresse au seul pays qui n’est pas partie au traité.  La pleine collaboration des États avec l’AIEA est essentielle, a-t-il ajouté.  La Suisse comprend le texte comme un appel politique contre la prolifération nucléaire dans la région entière, a-t-il déclaré.

Le représentant d’Israël a déclaré que son pays s’était rallié au consensus en votant pour le projet de résolution A/C.1/62/L.1 malgré des réserves de fond.  Il a souligné que son pays était attaché à la vision d’un Moyen-Orient exempt d’armes nucléaires.  Mais il a estimé qu’il fallait être réaliste et que cette vision noble n’allait pas se réaliser prochainement.  Il a jugé regrettable qu’un esprit de non- coopération ait caractérisé le traitement de ce projet de résolution.  Israël a toujours maintenu que les questions nucléaires ne pouvaient être traitées de façon réaliste que dans le contexte régional, a-t-il déclaré.  Il faut des arrangements issus de négociations directes entre États de la région, a-t-il ajouté.  Il a estimé qu’une zone exempte d’armes nucléaires ne pouvait pas être imposée de l’extérieur.  La réalité politique de la région nécessite une approche graduelle, a-t-il ajouté.

Le représentant de la France a expliqué l’abstention de son pays sur le projet de résolution A/C.1/62/L.30 présenté par le Japon.  Il a estimé que le texte n’avait pas évolué depuis les deux dernières années et qu’il continuait à poser des difficultés pour la France.  Selon lui, les réserves de la France n’ont pas suffisamment été prises en compte dans le texte et il n’était pas possible de garder la position de 2005 et 2006 concernant le projet de résolution.  Le principe d’irréversibilité auquel le texte appelle ne peut être déconnecté de l’analyse du contexte stratégique, a-t-il dit.  Nous concevons les efforts de transparence comme une mesure de confiance volontaire, nous souhaiterions voir cette conception reflétée dans le texte, a-t-il ajouté.  Il a rappelé que la dissuasion nucléaire demeurait un fondement essentiel de la sécurité de la France et que ses efforts importants en matière de désarmement nucléaire témoignaient de sa bonne foi.

Le représentant du Pakistan a expliqué le vote de son pays sur les projets de résolution A/C.1/62/L.30 et A/C.1/62/L.40.  Son pays s’est abstenu sur A/C.1/62/L.30.  Le Pakistan n’est pas en accord avec plusieurs des dispositions de ce projet de résolution car il met l’accent sur la non-prolifération plutôt que sur le désarmement nucléaire, a-t-il dit.  On ne peut pas accepter l’appel à adhérer au TNP figurant dans ce texte et nous ne pouvons pas accepter cela dans le cadre des organisations auquel ne participe pas le Pakistan, a-t-il ajouté.  Il a expliqué également l’abstention de son pays sur le projet de résolution A/C.1/62/L.40.  Arriver au désarmement nucléaire est un objectif mais nous demeurons convaincus que la référence aux différentes conférences n’est pas nécessaire, a-t-il dit.

Le représentant du Canada a expliqué que son pays s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.2.  Nous sommes préoccupés par l’absence d’équilibre dans cette résolution, qui ne fait pas mention des autres risques de prolifération nucléaire au Moyen-Orient.  En effet, la République islamique d’Iran ne respecte pas les obligations contraignantes du Conseil de sécurité sur la nature de ses activités nucléaires, ce qui aurait dû figurer dans le projet de résolution.

Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que son pays avait toujours défendu le régime de non-prolifération nucléaire. Nous avons toujours soutenu, à ce titre, l’établissement des zones exemptes d’armes nucléaires, notamment au Moyen Orient.  Nous avons appuyé le projet de résolution A/C.1/62/L.30, un texte équilibré sur une question complexe, a-t-il poursuivi, avant de noter que contrairement à son pays -qui défend « une approche graduelle en matière de désarmement nucléaire »– nombre de résolutions du premier cluster ne sont pas favorables à cette démarche progressive.  Ce qui explique nos votes contre et nos abstentions sur certains de ces projets de textes.

Le représentant de l’Inde a expliqué que sa délégation s’était abstenue sur le projet de résolution A/C.1/62/L.2, qui ne tient pas compte du principe de consentement libre en matière d’accords internationaux de désarmement.  À propos du projet de résolution A/C.1/62/L.25, il a indiqué qu’elle avait appuyé un projet « soucieux de la gestion des déchets radioactifs et du recyclage à des fins de développement de ces matières ».  En ce qui concerne le projet de résolution A/C.1/62/L.30, le représentant a expliqué que son pays avait voté contre ce texte, en partie discriminatoire mais dont nous soutenons toutefois l’objectif ultime.  C’est pour les mêmes raisons que l’Inde s’est abstenue sur le projet de résolution A/C.1/62/L.40, a-t-il ajouté.

Le représentant du Guatemala a dit qu’il s’était abstenu sur le projet de résolution A/C.1/62/L.8, à cause de réserves sur des textes adoptés antérieurement et mentionnés dans le projet.

La représentante des États–Unis a expliqué le vote de son pays sur les projets de résolution A/C.1/62/L.2, A/C.1/62/L.20, A/C.1/62/L.30 et A/C.1/62/L.44.  Les États-Unis ont voté contre la A/C.1/62/L.2 car elle n’est ni équilibrée ni impartiale, a-t-elle dit.  Elle a regretté que seul un pays soit visé et qu’il n’y ait pas de commentaire concernant le fait que certains pays ne respectent pas le système de l’AIEA.  Concernant le projet de résolution A/C.1/62/L.20, la représentante des États-Unis a souligné que son pays avait voté contre.  S’agissant du projet de résolution A/C.1/62/L.30, elle a jugé que ce projet de résolution était le plus équilibré et le plus réaliste mais a souligné que son pays allait continuer à voter contre en raison de la référence à un traité mentionné au paragraphe 6.  La représentante des États-Unis a expliqué que son pays avait voté contre le projet de résolution A/C.1/62/L.44 car il souhaitait réitérer qu’il était opposé à des régimes contraignants juridiquement.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote à propos des projets de résolution A/C.1/62/L.1 et A/C.1/62/L.2.  Depuis trois décennies, l'Assemblée générale a toujours reconnu que la création d’une zone exempte d’armes nucléaires renforcerait la sécurité, a-t-il dit.  De toute évidence l’adhésion au TNP par tous est essentielle, or au Moyen-Orient, le régime israélien continue d’être le seul obstacle à cette zone, a-t-il ajouté.  Les États-Unis par l’adoption de politiques dommageables entravent toute action importante pour traiter cette menace et ont une politique de deux poids deux mesures, a-t-il estimé.  Il a appelé les Européens à ne pas continuer à fermer les yeux sur cette menace de prolifération.  Si les États occidentaux continuent de fermer les yeux à ce sujet, ils perdront leur crédibilité dans la région, a-t-il ajouté.

Le représentant du Japon a expliqué le vote de son pays à propos des projets de résolution A/C.1/62/L.36, A/C.1/62/L.40 et A/C.1/62/L.44.  S’agissant du A/C.1/62/L.36, le Japon s’est abstenu parce qu’il pense que des progrès doivent être faits avant d’entamer des négociations, a-t-il dit.  Le Japon est convaincu qu’il faut des mesures concrètes, a-t-il ajouté.  Concernant le A/C.1/62/L.40, le Japon s’est abstenu.  Ce pays souscrit à l’élimination totale des armes nucléaires mais il considère que l’approche doit être graduelle et réaliste, a expliqué l’intervenant.  Concernant le A/C.1/62/L.44, le Japon a apporté son soutien, a-t-il indiqué.

Le représentant de l’Égypte a expliqué le vote de son pays sur les projets de résolution A/C.1/62/L.8 et A/C.1/62/L.30.  Concernant le A/C.1/62/L.8, l’Égypte regrette que certains se soient opposés au paragraphe 6 du préambule, a-t-il dit.  Sur le A/C.1/62/L.30, l’Égypte appuie les objectifs de la résolution, a-t-il déclaré.

Le représentant du Venezuela a expliqué son vote sur le projet résolution A/C.1/62/L.30.  Il a voté favorablement sur ce projet de résolution car il est convaincu que les efforts multilatéraux en faveur de la non-prolifération doivent se faire sous les auspices de l’ONU.  La seule garantie totale contre les armes nucléaires est leur élimination totale, a-t-il dit.

AUTRES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

Déclaration avant adoption

Le représentant de l’Inde a demandé que le paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution A/C.1/62/L.22 soit amendé et se lise comme suit: « Lance un appel aux États Membres pour qu’ils envisagent d’accéder et de ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire à bref délais ».

Adoption

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction A/C.1/62/L.7

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait l’obligation qu’ont les États parties à la Convention de détruire les armes chimiques et de détruire ou transformer les installations de fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention.  Elle insisterait sur l’importance de l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques pour ce qui est de vérifier le respect des dispositions de la Convention et de promouvoir la réalisation de tous ses objectifs en temps voulu et de manière économique.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose; et d’apporter leur appui à l’organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive A/C.1/62/L.22

Par ce texte, adopté sans vote et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait à tous les États Membres d’appuyer l’action qui est menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.

Elle lancerait un appel aux États Membres pour qu’ils envisagent d’accéder et de ratifier la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire à bref délais.

L’Assemblée générale engagerait tous les États Membres à prendre des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et les technologies liées à leur fabrication.

Déclaration après le vote

Le représentant du Pakistan a expliqué, à propos du A/C.1/62/L.22, que son pays appuyait son objectif général mais que son libellé devait être amélioré pour refléter la réalité de manière plus objective.  Certains pays font régulièrement l’objet d’une discrimination lorsqu’on traite de l’action pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.  Selon nous, la meilleure garantie contre ce risque est l’élimination des catégories d’armes considérées, cela au travers d’une pleine mise en œuvre des conventions pertinentes.

Espace extra-atmosphérique sous les aspects du désarmement

Déclaration avant adoption

Le représentant du Brésil a indiqué que son pays allait voter en faveur du projet de résolution A/C.1/62/L.34.  Il a souhaité à cet égard que la Conférence du désarmement sorte de l’impasse et s’engage dans des négociations sur un instrument international relatif à la prévention d'une course aux armements dans l'espace (PAROS).

Adoption

Prévention d’une course aux armements dans l’espace A/C.1/62/L.34

Aux termes de ce texte, adopté par 170 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe d’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace.  Elle demanderait à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, d’œuvrer activement pour l’utilisation de l’espace à des fins pacifiques et la prévention d’une course aux armements dans l’espace et de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif, et avec les traités en vigueur en la matière, afin de maintenir la paix et la sécurité dans le monde, et de servir la coopération internationale.

L’Assemblée générale réaffirmerait que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociations sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.

Déclarations après adoption

Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne, a expliqué que tous les pays de l’Union avaient voté en faveur du projet pour prévenir une course aux armements dans l’espace, étant donné l’engagement accru de la communauté internationale dans l’espace.  Il aurait toutefois souhaité que ce texte tienne compte de l’intensité des discussions qui ont eu lieu sur le PAROS lors de la dernière session de la Conférence du désarmement.

Le représentant du Japon a indiqué que son pays avait appuyé le projet de résolution.

ARMES CLASSIQUES

Adoption

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre A/C.1/62/L.5

Aux termes de ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale encouragerait la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les ALPC, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle encouragerait les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le fonctionnement effectif des commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères et, à cet égard, inviterait la communauté internationale à apporter son appui chaque fois que cela est possible.

D É SARMEMENT RÉGIONAL

Déclaration avant adoption

Le représentant du Portugal, au nom de l’Union européenne, a pris la parole sur le projet de résolution A/C.1/62/L.48 intitulé « Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée ».  L’Union européenne se félicite du projet A/C.1/62/L.48 que tous ses États Membres ont coparrainé, a-t-il dit.  La sécurité en Europe est étroitement associée à la sécurité dans la Méditerranée, a-t-il ajouté.  Il a souligné la nécessité de lutter contre le terrorisme dans la région et a salué le Processus de Barcelone, Euromed, qui a apporté une contribution majeure à un partenariat entre l’Union européenne et l’ensemble de la région méditerranéenne.

Adoption

Désarmement régional A/C.1/62/L.31

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale affirmerait que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales, et elle inviterait les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional A/C.1/62/L.42

Aux termes de ce texte, adopté par 167 voix pour, une contre (Inde) et une abstention (Bhoutan), l’Assemblée générale déciderait d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.  Elle prierait la Conférence du désarmement d’envisager de formuler des principes susceptibles de servir de cadre à des accords régionaux sur la maîtrise des armes classiques, et attendrait avec intérêt un rapport de la Conférence sur le sujet.

Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée A/C.1/62/L.48

Par ce texte, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité européenne de même qu’à la paix et à la sécurité internationales.

Elle inviterait tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait, à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région

L’Assemblée générale encouragerait les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues, qui mettent gravement en danger la paix, la sécurité et la stabilité dans la région.

Déclarations après adoption

Le représentant de l’Inde a indiqué que sa délégation avait voté contre le projet de résolution A/C.1/62/L.42, un projet qu’il a qualifié d’« irréaliste », la sécurité des États allant bien au-delà des seules zones régionales et sous-régionales.

La représentante du Venezuela a indiqué que son pays avait appuyé le projet de résolution A/C.1/62/L.42, compte tenu de son importance pour la paix et la sécurité.  Elle a ajouté que les initiatives de contrôle des armes classiques doivent tenir compte des préoccupations sécuritaires des États dans les cadres régionaux et sous-régionaux, notamment du droit à la légitime défense.

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