LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE ADOPTE CINQ PROJETS DE RÉSOLUTION INSISTANT SUR LE RESPECT DU DROIT À L’AUTODÉTERMINATION DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Comité spécial chargé d’étudier la situation

sur l’application de la Déclaration sur l’octroi

de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

7^e séance – matin

LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE ADOPTE CINQ PROJETS DE RÉSOLUTION INSISTANT SUR LE RESPECT DU DROIT À L’AUTODÉTERMINATION DES TERRITOIRES NON AUTONOMES

Les efforts déployés par l’ONU pour que le monde soit libéré du fait colonial au cours de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme doivent être soutenus par une bonne coopération des États Membres, a réaffirmé, ce matin, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité des Vingt-Quatre).   Marquant sa volonté de soutenir l’autodétermination des peuples des territoires non autonomes, le Comité a adopté, ce matin, sans vote, cinq projets de résolution et a entendu les plaidoyers de trois pétitionnaires venus lui exposer les doléances du peuple des Chamorros, autochtones de l’île de Guam, dont la question était soumise à l’examen du Comité des Vingt-Quatre.

Aux termes du projet de résolution adopté ce matin sur la Nouvelle-Calédonie, qui était présenté par la représentante de la Papouasie-Nouvelle Guinée, l’Assemblée générale prendrait note des dispositions de l’Accord de Nouméa, qui prévoient que ce territoire pourra devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales, en fonction de leurs statuts, dont notamment celles de la région du Pacifique; les Nations Unies; l’UNESCO, et l’OIT.  L’Assemblée se féliciterait, à cet égard, que la Nouvelle-Calédonie ait obtenu le statut de membre associé du Forum des îles du Pacifique en octobre 2006, ce qui lui donne le droit de prendre part aux débats du Forum. 

Les autres projets de résolutions adoptés ce matin sans vote par le Comité des Vingt-Quatre ont été présentés par la Présidente du Comité, Mme Margaret Hughes Ferrari, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.  Un de ces projets de texte concernait les territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou.  Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social de ces territoires, de préserver leur identité culturelle et de protéger leur environnement.  L’Assemblée soulignerait par ce texte l’importance des révisions constitutionnelles menées dans les territoires administrés par le Royaume-Uni et les États-Unis.

Entendus ce matin par le Comité des Vingt-Quatre, les pétitionnaires du territoire non autonome de Guam ont exposé les difficultés que rencontrent les Chamorros, qui, selon les déclarations des pétitionnaires, souffrent énormément sur les plans économique, politique, écologique, et sanitaire, de la colonisation qui est imposée à Guam par la puissance administrante, les États-Unis.  Les trois pétitionnaires ont d’autre part vivement dénoncé la militarisation extrême de Guam, qui en y stationnant de plus en plus de troupes américaines, est en train de profondément modifier la démographie de l’île.

Le Comité spécial a également adopté, ce matin, deux projets de résolution sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Aux termes du premier texte, l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement, et au plus tôt, leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance.  Par cette résolution, l’Assemblée se féliciterait des bonnes conditions dans lesquelles s’est tenu le référendum visant à déterminer le statut futur des Tokélaou, qui a eu lieu en février 2006 sous la supervision de l’ONU.

Aux termes du deuxième projet de résolution, l’Assemblée générale recommanderait que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des organismes internationaux associés à l’ONU dont ils sont membres, afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration.

Se penchant également sur les activités économiques ou autres qui sont préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes, en ce qu’elles exploitent de façon abusive leurs ressources, le Comité a adopté un projet de résolution relatif à ce problème.  Aux termes de ce projet de texte, l’Assemblée générale inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre des mesures pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires concernés sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée.

Le Comité spécial poursuivra ses travaux demain, jeudi 21 juin, à 10 heures.

Question de la Nouvelle-Calédonie

Présentation et adoption du projet de résolution A/AC.109/2007/L.13

Présentant le projet de résolution relatif à la question de la Nouvelle-Calédonie, la représentante de la Papouasie-Nouvelle Guinée en a précisé quelques amendements, avant que le texte ne soit adopté par consensus par les membres du Comité des Vingt-Quatre.

Aux termes du projet de résolution, réaffirmant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tel qu’il est consacré par la Charte des Nations, et notant l’importance de l’action constructive menée par les autorités françaises en Nouvelle-Calédonie en coopération avec tous les secteurs de la société néo-calédonienne pour favoriser le développement politique, économique et social du territoire, l’Assemblée générale prendrait note des dispositions de l’Accord de Nouméa qui visent à mieux prendre en compte l’identité kanake dans l’organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie.  L’Assemblée prendrait également note des dispositions de cet Accord qui prévoient que la Nouvelle-Calédonie pourra devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales, en fonction de leurs statuts, par exemple les organisations internationales de la région du Pacifique, l’ONU, l’UNESCO et l’OIT.

Par cette résolution, l’Assemblée se féliciterait du resserrement des liens entre la Nouvelle-Calédonie et l’Union européenne, et prendrait note de l’aide apportée par le Fonds de développement européen.  Elle inviterait toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination qui n’exclurait aucune option et qui garantirait les droits de tous les secteurs de la société.

L’Assemblée générale noterait avec satisfaction les mesures prises par les autorités françaises avec l’adoption par le Congrès du Parlement français, le 19 février 2007, de modifications à la Constitution française qui permettent à la Nouvelle-Calédonie de restreindre le droit de vote lors des élections locales aux électeurs qui étaient inscrits sur les listes électorales en 1998, moment où l’Accord de Nouméa a été signé, afin de garantir une forte représentation de la population kanake.

Par cette résolution, l’Assemblée se féliciterait que la Nouvelle-Calédonie ait obtenu le statut de membre associé du Forum des îles du Pacifique à la trente-septième session du Forum tenue aux Fidji, en octobre 2006, ce qui lui donne le droit de prendre part aux débats du Forum.  Elle se féliciterait, en outre, de l’attitude coopérative des autres États et territoires de la région à l’égard de la Nouvelle-Calédonie, de ses aspirations économiques et politiques et de l’accroissement de sa participation aux affaires régionales et internationales.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Présentation et adoption du projet de résolution A/AC.109/2007/L.10

Aux termes du projet de résolution relatif à l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, que le Comité des Vingt-Quatre a adopté sans vote, l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires non autonomes concernés d’exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance.  Par ce texte, l’Assemblée affirmerait une fois de plus que l’existence du colonialisme, sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’exploitation économique, est contraire à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et à la Déclaration universelle des droits de l’homme et réaffirmerait sa volonté de continuer à faire tout ce qu’il faudra pour que le colonialisme soit éliminé complètement.

L’Assemblée déclarerait de nouveau qu’elle soutient les aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui souhaitent faire valoir leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance, conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.

Par ce texte, elle demanderait également aux puissances administrantes de collaborer sans réserve avec le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en vue d’élaborer un programme de travail constructif répondant au cas particulier de chaque territoire non autonome et visant à faciliter l’exécution du mandat du Comité spécial et l’application des résolutions relatives à la décolonisation, notamment celles portant sur certains territoires, et d’en arrêter la version définitive avant la fin de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.

L’Assemblée générale se féliciterait, en outre, de ce que le référendum visant à déterminer le statut futur des Tokélaou, qui a eu lieu en février 2006 sous la supervision de l’ONU, se soit déroulé de façon professionnelle, ouverte et transparente.  Elle se réjouirait que la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou aient annoncé leur intention de tenir un autre référendum en novembre 2007.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée prierait aussi le Comité spécial de continuer à chercher les moyens d’assurer l’application de la Déclaration et d’appliquer, dans tous les territoires qui n’ont pas encore exercé leur droit à l’autodétermination, y compris à l’indépendance, les mesures qu’elle a approuvées touchant la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme et la deuxième Décennie internationale.  L’Assemblée générale prierait ainsi le Comité de formuler des mesures précises pour mettre fin au colonialisme et de lui en rendre compte à sa soixante-troisième session.

Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies

Présentation et adoption du projet de résolution A/AC.109/2007/L.11

Aux termes de ce projet de résolution, adopté sans vote, l’Assemblée générale recommanderait que tous les États intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies dont ils sont membres afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

L’Assemblée réaffirmerait également que les institutions spécialisées et les autres organes et organismes des Nations Unies devraient continuer à s’inspirer des résolutions pertinentes de l’ONU dans les efforts qu’ils font pour contribuer à l’application de la Déclaration et de toutes les autres résolutions pertinentes de l’Assemblée générale.

Elle prierait ces mêmes institutions, organes et organismes, ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer les progrès dans les secteurs économique et social.

Par ce texte, elle engagerait aussi les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible.  Ils seraient par ailleurs priés de fournir des informations dans plusieurs domaines: les problèmes environnementaux auxquels se heurtent ces territoires; les effets qu’ont sur ceux-ci les catastrophes naturelles; les moyens d’aider ces territoires à lutter contre le trafic de stupéfiants; le blanchiment d’argent et d’autres activités illégales et criminelles; l’exploitation illégale des ressources marines et autres ressources naturelles des territoires et la nécessité d’utiliser ces ressources au profit de la population de ces territoires.

Prenant la parole après l’adoption, la Fédération de Russie a déclaré qu’elle n’était pas opposée au consensus, mais confirmait sa position traditionnelle concernant la question à l’ordre du jour.

Activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes

Présentation et adoption du projet de résolution A/AC.109/2007/L. 12

Par le projet de résolution intitulé « activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes  », qui a été adopté sans vote par le Comité, l’Assemblée générale, réaffirmant l’obligation solennelle qui incombe aux puissances administrantes d’assurer le progrès politique, économique et social, ainsi que le développement de l’instruction des habitants des territoires qu’elles administrent, et de protéger des abus les ressources humaines et naturelles de ces territoires, réaffirmerait le droit des peuples des territoires non autonomes à l’autodétermination conformément à la Charte des Nations Unies et à sa résolution 1514 (XV), qui contient la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux .

Par ce projet de résolution, l’Assemblée réaffirmerait la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes, y compris les populations autochtones des Caraïbes, du Pacifique et d’autres régions, de même que leurs ressources humaines, au détriment des intérêts de ces peuples et de façon à les empêcher d’exercer leurs droits sur ces ressources.  Elle demanderait de nouveau à tous les gouvernements qui ne l’ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l’égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires, afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.

Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives à la décolonisation.  Elle demanderait aux puissances administrantes concernées de veiller à ce que les conditions de travail ne soient pas discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration.  Elle lancerait un appel aux syndicats et aux organisations non gouvernementales, ainsi qu’aux particuliers, pour qu’ils poursuivent leur action en faveur du progrès économique des populations des territoires non autonomes, et demanderait aux médias de diffuser des informations sur les faits nouveaux dans ce domaine.

Questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou

Audition de pétitionnaires

Mme SABINA FLORES PEREZ (Guam), a jugé incomplet le document de travail qui a été soumis sur Guam, et a notamment relevé que ce document ne fournit pas de description complète du processus de militarisation de Guam.  Le difficile climat politique, économique, et social, qui règne sur Guam, est le résultat direct de nombreux facteurs qui résultent de relations inéquitables avec la puissance administrante, a-t-elle dénoncé.  Elle a considéré que le plan de renforcement militaire américain, qui a été dévoilé au public en 2005, aura un impact irrévocable sur la situation économique, sociale et politique de Guam, a noté Mme Flores Perez.  Or, a-t-elle noté, cette décision a été prise par la puissance occupante sans demander l’accord du peuple autochtone chamorro ni même le consulter.  Elle a dénoncé la création par les Etats-Unis, à Guam, d’une force de frappe aérienne globale, et s’est élevée contre tous les travaux menés à des fins militaires et qui transformeront l’île en une base militaire reculée.

Mme Flores Perez a indiqué que, du fait de la militarisation accélérée de Guam, 35 000 personnes, comprenant les militaires et leurs familles, vont s’installer dans l’île qui a déjà une population de 167 000 personnes, ce qui va modifier considérablement la démographie de ce territoire et marginaliser encore plus les Chamorros.  En outre, un nombre croissant de Chamorros sont recrutés pour étoffer les rangs des troupes américaines, a dit la pétitionnaire, en indiquant que Guam était de plus e plus considérée comme un paradis par les recruteurs de l’armée américaine.  Par le passé, on nous a brandi une carotte de 15 milliards de dollars qui devaient être dépensés à Guam pour les activités militaires, a-t-elle poursuivi, en indiquant que dans le même temps, la population locale subissait une escalade du coût de la vie qui ne cesse d’augmenter.

Notant encore que les inégalités dont souffre le peuple de Guam sont de plus en plus fortes, Mme Flores Perez a souhaité que tous les acquis dont il avait pu bénéficier au titre de la décolonisation soient maintenus.  Elle a appelé la puissance administrante à assurer le financement de campagnes sur le territoire de Guam visant à diffuser des informations sur le statut politique de la population.  La représentante a aussi demandé qu’une mission d’établissement des faits soit envoyée sur le terrain afin de rencontrer les dirigeants et activistes autochtones de Guam.  Enfin, elle a souhaité que des mesures soient prises pour accroître la coopération des Nations Unies en vue de la décolonisation.

Mme HOPE ANTOINETTE CRISTOBAL, psychologue sociale et pétitionnaire de Guam,  a expliqué qu’à l’approche de la fin de la deuxième Décennie internationale pour l’élimination du colonialisme, elle représentait la deuxième génération de Chamorros à se présenter devant le Comité spécial.  Elle a déclaré que le peuple chamorro continuait de souffrir sur les plans économique, politique, écologique, et sanitaire, de la colonisation imposée par la puissance administrante, les États-Unis.  La population chamorro connaît notamment des taux de suicide, de déscolarisation et de chômage particulièrement élevés, ainsi qu’une consommation d’alcool et de stupéfiants supérieure à la moyenne.  Le nombre de patients atteints du VIH/sida est également très important, et les Chamorro sont surreprésentés dans les prisons et les établissements psychiatriques, a-t-elle souligné.  Ainsi, alors que le peuple chamorro ne représente que 37% de la population de Guam, la pétitionnaire a révélé que 95% des détenus des prisons de Guam étaient des Chamorros.  Mme Cristobal a affirmé que la contamination nucléaire, qui provient des installations militaires américaines dans l’île, avait une forte incidence sur le nombre de cancers observés dans les villages de Santa Rita et de Yigo, qui sont situés près de ces installations militaires.  Elle a précisé que la loi prévue par la puissance administrante en cas d’exposition aux radiations ne s’appliquait pas à la population civile locale et chamorro. 

La croissance démographique du peuple chamorro accroît la demande de ressources, alors que sa capacité à les obtenir est mise à mal par l’impact négatif irréversible des implantations militaires américaines en Micronésie, a précisé la pétitionnaire.  Face à une militarisation de plus en plus importante du territoire de Guam, elle a donc demandé au Comité spécial de poursuivre le Plan d’action des Nations Unies pour la seconde Décennie; de se montrer fermement engagé en faveur de Guam et de son peuple; et de maintenir cette question à l’ordre du jour de ses travaux.  Les Nations Unies devraient dépêcher une mission d’observation et d’établissement des faits à Guam, a plaidé la pétitionnaire.

M. KEITH L. CAMACHO, Professeur au Département des études asiatiques-américaines de l’Université de Californie à Los Angeles, a affirmé que rien n’avait été fait jusqu’à présent par les États-Unis pour préparer le peuple chamorro de Guam à l’autodétermination, comme le demande la résolution 1541 des Nations Unies.  M. Camacho a expliqué que le Comité des Vingt-Quatre pouvait faire plusieurs choses pour remédier à cette situation, notamment demander l’envoi à Guam d’une mission indépendante d’établissement des faits chargée de réunir toute la documentation existante sur la colonisation de Guam par les États-Unis, et sur la décolonisation des Chamorros de Guam.  Le Comité pourrait également se pencher sur l’impact politique des efforts de militarisation menés par les États-Unis à Okinawa et ailleurs au Japon, y compris les projets de réinstallation de ses personnels militaires à Guam sans le consentement du peuple chamorro.  Enfin, le Comité spécial pourrait réfuter sans conditions les efforts déployés par les États-Unis pour retirer Guam de la liste des territoires non autonomes, établie par les Nations Unies, a conclu M. Camacho.

Présentation et adoption du projet de résolution A/AC.109/2007/L.9

Aux termes de ce projet de résolution relatif aux questions des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou, qui a été adopté sans vote par le Comité des Vingt-Quatre, l’Assemblée générale, considérant que toutes les formules possibles d’autodétermination des territoires sont valables dès lors qu’elles correspondent aux vœux librement exprimés des peuples concernés et qu’elles sont conformes aux principes définis dans ses résolutions pertinentes, réaffirmerait que, en matière de décolonisation, le principe de l’autodétermination est incontournable et qu’il constitue aussi un droit fondamental reconnu par les conventions pertinentes relatives aux droits de l’homme.

Par ce projet de résolution, l’Assemblée générale demanderait aux puissances administrantes de communiquer régulièrement au Secrétaire général les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte et soulignerait qu’il importe que le Comité spécial soit informé des vues et des vœux des peuples des territoires et comprenne mieux leur situation.  Elle réaffirmerait qu’il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l’identité culturelle des territoires, et prierait les territoires et les puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l’environnement des territoires.

Par ce texte, l’Assemblée exhorterait les États Membres à participer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies pour que le monde soit libéré du colonialisme au cours de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme.  Elle soulignerait l’importance des révisions constitutionnelles menées dans les territoires administrés par le Royaume-Uni et les États-Unis, respectivement, qui sont dirigées par les gouvernements territoriaux et qui visent à arrêter les structures constitutionnelles internes dans le cadre des arrangements territoriaux actuels.

Aux termes de cette résolution, l’Assemblée demanderait à nouveauau Comité des droits de l’homme de collaborer avec le Comité spécial, dans le cadre de son mandat relatif au droit à l’autodétermination, tel qu’il est consacré dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue d’un échange d’informations.  Elle prierait aussile Comité spécial de collaborer avec l’Instance permanente sur les questions autochtones et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dans le cadre de leurs mandats respectifs.

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