LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE A EXAMINÉ CE MATIN LA QUESTION DE GIBRALTAR À SA REPRISE DE SESSION

Comité spécial chargé d’étudier la situation                AG/COL/3158

sur l’application de la Déclaration sur l’octroi            5 juin 2007      

de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

3^e séance – matin

LE COMITÉ DES VINGT-QUATRE A EXAMINÉ CE MATIN LA QUESTION DE GIBRALTAR À SA REPRISE DE SESSION

En adoptant une nouvelle Constitution qui établit « une relation moderne avec le Royaume-Uni, qui n’est pas de nature coloniale », Gibraltar a cessé d’être une colonie, a déclaré ce matin M. Peter Caruana, Ministre principal de Gibraltar, devant le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, dit « Comité des Vingt-Quatre ».  Au premier jour de sa reprise de session, les auditions sur la question de Gibraltar ont été les premières à être examinées par le Comité spécial. 

Après avoir adopté son ordre du jour*, le Comité spécial a également fait droit aux autres demandes d’audition concernant le Sahara occidental et Porto Rico.  Pour ce dernier territoire, conformément à sa décision du 12 juin 2006 et à sa pratique, il a autorisé l’audition de 15 pétitionnaires la semaine prochaine aux dates des 14 et 15 juin 2007.

Gibraltar figure parmi les 16 territoires qui demeurent à ce jour non autonomes, et pour lesquels l’ONU s’est engagée, par le biais notamment du Comité spécial, à mettre en œuvre les conditions nécessaires à l’autonomie.

Sur cette question, le Comité a entendu le Ministre principal de Gibraltar pour qui le référendum, qui a eu lieu le 30 novembre 2006 et a donné lieu à une nouvelle Constitution pour ce territoire, constitue un acte d’autodétermination.  Après avoir estimé que la nouvelle Constitution instaurait une relation moderne et mâture entre Gibraltar et le Royaume-Uni, non fondée sur le colonialisme, M. Caruana a demandé qu’il soit pris acte de la « décolonisation » de Gibraltar et que le Comité radie l’île de la liste des territoires non autonomes.  Il a à cet égard estimé que le Comité devait admettre des modèles de décolonisation réalistes, qui peuvent être autres que l’indépendance, la libre association ou l’intégration.

Le Représentant permanent adjoint de l’Espagne auprès des Nations, M. Iñigo de Palacio España, a pour sa part, remis en cause cette interprétation qui, aux yeux de son pays, ne correspond pas à la réalité.  Il a estimé que le décret constitutionnel était une réforme du régime colonial et non l’expression d’une décision souveraine de la population de Gibraltar.  Ce décret a été promulgué par la puissance administrante qui s’est conservé des pouvoirs considérables tels que la capacité de révoquer unilatéralement le texte constitutionnel, a-t-il fait remarquer.  Pour l’Espagne, « Gibraltar reste donc une colonie », dans la mesure où le Royaume-Uni peut encore s’ingérer dans les affaires internes de ce territoire.

Aucun Gouvernement de Gibraltar n’a jamais voulu et ne voudra jamais partager sa souveraineté avec l’Espagne, a pour sa part affirmé Joseph John Bossano, le Chef de l’opposition à Gibraltar.  Il a d’autre part demandé au Comité de déterminer si, suite au référendum et à la Constitution de 2007, le Royaume-Uni était toujours ou non une puissance administrante et si Gibraltar était ou non un territoire non autonome.

Le Comité était saisi d’un document de travail sur la question de Gibraltar établi par le Secrétariat**.  Après les auditions, la Présidente du Comité, Mme Margaret Hughes Ferrari, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, a rappelé que, lorsque la Puissance administrante l’informe de changements dans la situation du territoire non autonome, il revient au Comité d’évaluer et de décider si l’autonomie complète est atteinte.  Le Comité a donc décidé de poursuivre l’examen de cette question à sa prochaine session et de transmettre tout document pertinent à la Quatrième Commission, chargée des questions de politiques spéciales et de décolonisation, pour qu’elle l’examine à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale.

Le Comité spécial poursuivra ses travaux demain, mercredi 6 juin, à 10 heures.

* A/AC.109/2007/CRP.1/Rev.1

** A/AC.109/2007/12 et A/AC.109/2007/12/Corr.1

QUESTION DE GIBRALTAR

Document de travail établi par le Secrétariat sur la question de Gibraltar (A/AC.109/2007/12 et Corr.1)

Ce document expose les faits récents concernant les questions constitutionnelles, juridiques et politiques à Gibraltar.  Il stipule que suite aux dispositions du Livre blanc du Royaume-Uni intitulé « Partnership for Progress and Prosperity: Britain and the Overseas Territories », les propositions du comité chargé de la réforme constitutionnelle, créé par l’Assemblée législative de Gibraltar en juin 1999 en vue d’élaborer une Constitution qui « maximiserait l’autonomie » suivant l’expression utilisée dans les propositions de l’ONU sur la décolonisation, ont été officiellement présentées par le Ministre principal de Gibraltar le 22 décembre 2003 au Secrétaire d’État aux affaires étrangères et au Commonwealth du Royaume-Uni.  Cette présentation a donné lieu à un simple échange de vues, puis à l’ouverture de négociations en 2005 afin de moderniser la Constitution de Gibraltar, « qui resterait britannique, mais sans relations coloniales avec le Royaume-Uni ». Les négociations se sont tenues exclusivement entre le Royaume-Uni et un groupe de représentants des divers partis de Gibraltar –dont le chef de l’opposition, Joseph Bossano– dirigé par le Ministre principal.

Il est noté dans ce document que la nouvelle Constitution de Gibraltar a été adoptée le 30 novembre 2006 par une majorité de 60,24% de voix en sa faveur, tandis que 31,75% des votes exprimés s’y opposaient.  La Constitution a été promulguée par décret-loi du 14 décembre 2006 et est entrée en vigueur le 2 janvier 2007, et le Représentant permanent du Royaume-Uni a noté qu’elle reconnaissait au peuple gibraltarien le droit à l’autodétermination et a déclaré qu’elle prévoyait, entre Gibraltar et le Royaume-Uni, des relations modernes non fondées sur le colonialisme.

Parallèlement, les Gibraltariens avaient pu prendre part aux élections parlementaires européennes en juin 2004.

Selon le document, l’Espagne a de son coté déclaré que l’entrée en vigueur de cette Constitution marquait « une amélioration et une modernisation gouvernementales qui n’affectent en rien la capacité internationale de Gibraltar ».  Le Gouvernement espagnol a aussi déclaré que le référendum du 30 novembre 2006 était « une initiative locale représentant l’expression démocratique de la population de Gibraltar pour un régime gouvernemental plus efficace » qui n’affecte cependant en rien « le processus de décolonisation en suspens de Gibraltar auquel le principe d’autodétermination ne s’applique pas ».  L’Espagne avait auparavant estimé que « l’amendement du décret constitutionnel apportait une réforme au régime colonial qui n’en subsiste pas moins ».  Les négociations sur Gibraltar entre le Royaume-Uni et l’Espagne ont abouti à l’établissement en 2004 d’une instance de concertation à ce sujet.  Dans un communiqué de presse conjoint, en date du 14 décembre 2004, les Gouvernements espagnol, britannique, et gibraltarien, ont confirmé l’établissement d’un nouveau Forum pour le dialogue tripartite sur Gibraltar, qui est distinct du processus de Bruxelles.

Depuis l’établissement de ce Forum, six négociations se sont déroulées, et un communiqué, qui contient une série d’accords visant à renforcer le développement économique et social de Gibraltar et de la région avoisinante, a été publié en 2006.

Ce document de travail dresse ensuite un tableau de la situation économique de Gibraltar, donnant des éléments sur les finances publiques, le commerce, les secteurs bancaire et financier, les transports, les communications et les services publics ainsi que le tourisme.  Il donne aussi des précisions sur la situation sociale (travail, droits de l’homme, sécurité et protection sociales, santé publique, éducation, criminalité et prévention du crime).

En ce qui concerne l’examen de la situation de Gibraltar par l’ONU, le document présente les travaux du Comité des Vingt-Quatre, ceux de la Quatrième Commission, et ceux de l’Assemblée générale.  Celle-ci, sur recommandation de la Quatrième Commission, a pris acte le 14 décembre 2006, de la création du Forum tripartite pour le dialogue sur Gibraltar, distinct du Processus de Bruxelles, et a demandé instamment aux deux gouvernements d’apporter une solution définitive au problème de Gibraltar à la lumière des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et des principes applicables, et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, tout en tenant compte des intérêts et des aspirations de Gibraltar.

Le présent document expose ensuite les positions des différentes parties sur le statut futur du territoire.  S’agissant de la position de la Puissance administrante, le Représentant permanent du Royaume-Uni indiquait dans une lettre du 22 janvier 2007 que son gouvernement voyait dans le référendum un exercice par le peuple gibraltarien de son droit à l’autodétermination, mais qu’il considérait que le principe de l’intégrité territoriale ne s’appliquait pas à la décolonisation de Gibraltar et que la souveraineté britannique sur le territoire n’était pas remise en cause.  De son côté, le Ministre principal de Gibraltar déclarait le 26 février 2007 que « Gibraltar entretient désormais des relations constitutionnelles modernes et mûres avec le Royaume-Uni, qui ne reposent pas sur le colonialisme », et ajoutait que « Gibraltar était donc effectivement décolonisé », tandis que, pour sa part, le chef de l’opposition de Gibraltar exprimait son désaccord avec la position du Royaume-Uni, selon laquelle la décolonisation de Gibraltar devait se faire sans la participation de l’Organisation des Nations Unies.

Prenant la parole à la quatrième séance de la Quatrième Commission le 4 octobre 2006, le Représentant permanent de l’Espagne a déclaré que ni les accords conclus par le Forum pour le dialogue sur Gibraltar le 18 septembre 2006, ni la réforme de la Constitution menée à Gibraltar ne modifiaient la position de l’Espagne concernant son différend avec le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar, pas plus que le caractère colonial du territoire, et qu’ils ne devaient aucunement modifier la doctrine de l’ONU concernant la décolonisation de Gibraltar.

Déclarations

M.ÍÑIGO DE PALACIO ESPAÑA (Espagne) a déclaré que dans le contexte de la question de la décolonisation, la situation de Gibraltar était une question essentielle pour son pays.  Il a regretté la remise en cause, par certains États, de la doctrine du Comité des Vingt-Quatre lors du Séminaire régional de décolonisation tenu à la Grenade en mai dernier.  Il a en ce sens souligné le fait que la décolonisation de Gibraltar ne devait pas se produire à la suite d’une décision unilatérale, mais à la suite d’une négociation entre le Royaume-Uni et l’Espagne, et que cette négociation devrait prendre en compte les intérêts de la population gibraltarienne.

Rappelant la modification constitutionnelle adoptée l’année dernière sur le statut de Gibraltar, le représentant a regretté que certaines interprétations aient été faites, qui laissent à penser que l’île a cessé d’être une colonie, et impliquent que le processus de négociations entre le Royaume-Uni et l’Espagne n’a plus de raison d’être.  Cette interprétation souffre d’un défaut du fait qu’elle ne correspond pas à la réalité, a-t-il souligné.  Le décret constitutionnel n’est qu’une réforme du régime colonial et n’est pas une décision souveraine de la population de Gibraltar du fait qu’il a été promulgué par la puissance administrante.  Celle-ci a conservé des pouvoirs considérables, tels que la capacité de révoquer unilatéralement le texte constitutionnel, a fait remarquer M. Inigo de Palacio España.  À ce sujet, le représentant s’est demandé si Gibraltar jouissait véritablement du degré maximum d’autonomie.  « Gibraltar reste une colonie dans la mesure où le Royaume-Uni se réserve des instruments juridiques qui lui permettent de s’ingérer dans les affaires internes du rocher afin d’y assumer des responsabilités dans le domaine international », a-t-il ajouté.

Pour ces raisons, il a estimé que le Comité ne devait même pas examiner la proposition de retirer Gibraltar de la liste des territoires non autonomes en raison du fait que les critères des Nations Unies qui permettraient de retirer un territoire de cette liste ne sont pas remplis.  Retirer Gibraltar de la liste romprait avec la doctrine adoptée par les Nations Unies sur la question de la décolonisation.  Par ailleurs, le retrait de la liste changerait le statut international de Gibraltar et affecterait les droits historiques de l’Espagne sur l’île, ce qui est inacceptable pour le Gouvernement espagnol, a indiqué le représentant.

M. P. R. CARUANA, Ministre principal de Gibraltar, a rappelé qu’aux termes de la Charte des Nations Unies, tous les peuples des territoires non autonomes, dont Gibraltar, ont le droit inaliénable à l’autodétermination.  Dans le processus de décolonisation, selon le droit international, il n’y a pas d’autre alternative que l’autodétermination, a-t-il ajouté.  Ni le Traité d’Utrecht de 1713, ni les prétentions de souveraineté d’un pays voisin ne peuvent faire échec à ce droit de l’homme fondamental, a déclaré M. Caruana.  Il a rappelé au Comité qu’il a souvent invité l’Espagne à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur sa prétention de souveraineté sur Gibraltar, mais qu’il n’avait jamais reçu de réponse de l’Espagne.  La souveraineté de Gibraltar n’est pas un sujet de transaction entre le Royaume-Uni et l’Espagne, a d’autre part estimé le Ministre principal.  La décision incombe en dernier lieu au peuple de Gibraltar, a-t-il souligné.

Il reste deux ans avant la fin de la Décennie internationale de l’élimination du colonialisme, a poursuivi M. Caruana, et le Comité doit maintenant trouver une solution à des questions et à des réalités simples.  Il doit s’ouvrir à des modèles de décolonisation réalistes, qui peuvent être autres que l’indépendance, la libre association ou l’intégration, a estimé M. Caruana.  Le Comité accepte-il qu’une quatrième voie a été déclarée par l’Assemblée dans sa résolution 2625 (XXV) adoptée le 24 octobre 1970, qui stipule que tout statut librement déterminé par le peuple d’un territoire dans un geste d’autodétermination représente un modèle valide de décolonisation? a demandé M. Caruana, en exigeant du Comité qu’il se prononce rapidement sur la question.  Il a dit qu’il appuyait l’insistance du Comité à s’assurer que l’apparente volonté des peuples soit effectivement, réellement et authentiquement l’expression de leur souhait réel basé sur une bonne information.   

Il a apprécié, à cet égard, qu’au cours du récent séminaire, qui s’est tenu à la Grenade, la Présidente du Comité ait reconnu que les différents territoires non autonomes ont des besoins et des attentes différents.  Le Ministre a déclaré que le peuple de Gibraltar ne souhaite pas l’indépendance, mais qu’il tient à sa souveraineté et à ses liens constitutionnels avec le Royaume-Uni, sous une forme modernisée de relations qui n’ont rien à voir avec le colonialisme.  Petit pays de 30 000 habitants, qui vivent sur 7,5 km2, Gibraltar est toutefois prospère et complètement autonome financièrement, et ses habitants jouissent d’un revenu par habitant qui est l’un des plus élevés au monde.  « Nous avons plus d’indépendance réelle que les citoyens de nombreux pays formellement indépendants, a estimé M. Caruana.

Le Ministre principal de Gibraltar a ensuite rappelé le référendum, acte d’autodétermination, qui a eu lieu à Gibraltar le 30 novembre 2006 et donné lieu à une nouvelle Constitution.  L’Espagne nie la valeur de ce référendum comme procédure de décolonisation, alors que cette base instaure des relations modernes et mûres entre Gibraltar et le Royaume-Uni, a-t-il fait valoir.  La prétendue « puissance administrante », le Royaume-Uni, n’administre plus rien à Gibraltar, a-t-il précisé.  La Reine Elizabeth II, considérée Reine de Gibraltar, y conserve des prérogatives de législateur, mais n’en a jamais fait usage sans en référer au préalable au Gouvernement de Gibraltar.  La modernisation de la relation avec le Royaume-Uni ne paraît peut-être pas suffisante, mais en tout cas cette relation n’est pas de nature coloniale, a assuré M. Caruana.  La nouvelle Constitution reconnaît une relation moderne et mâture entre Gibraltar et le Royaume-Uni, a-t-il insisté, et nous avons cessé d’être une colonie.  Le peuple de Gibraltar a donc été décolonisé, à ses yeux comme aux yeux de la puissante administrante, qui n’a plus aucun pouvoir, a souligné le Ministre principal.  Il a donc invité les Nations Unies à revoir leurs critères et à radier Gibraltar de la liste des territoires non autonomes dont est saisi le Comité.

L’Espagne essaie de prouver que le Royaume-Uni exerce toujours son autorité sur Gibraltar, mais il n’a ni pouvoir exécutif, ni pouvoir législatif, a poursuivi M. Caruana.  C’est Elizabeth II qui est source de l’autorité à Gibraltar, en tant que Reine de tous les territoires qui la reconnaissent comme chef d’État, à l’exemple des Îles de Man, Jersey et Guernesey, et non en tant que reine du Royaume-Uni.  Le Gouverneur n’est pas à Gibraltar le représentant du Royaume-Uni, a assuré M. Caruana, répondant ainsi à l’argument principal de l’Espagne qui estime que le Gouverneur relève de la puissance administrante.  Le Gouverneur transmet les instructions de la reine pour Gibraltar, en sa qualité de reine de Gibraltar, a précisé le Ministre principal.  Il a ensuite donné des explications sur la possibilité de relever des ses fonctions le Ministre de la justice de Gibraltar et sur les allégations selon lesquelles le Gouverneur pourrait intervenir dans cette procédure.  Dans tout pays démocratique, ce ne sont pas les gouvernements élus qui décident de relever les juges de leurs fonctions, mais en général le chef d’État qui est titulaire de ce droit et, en l’occurrence, la reine Elizabeth II qui l’exerce à travers le Gouverneur, mais pas au nom de la puissance administrante.

M. Caruana a ensuite regretté une recommandation du Séminaire de la Grenade qui précise que l’ensemble de ses recommandations constitue une « expression importante de la volonté des peuples des territoires non autonomes ».  Il a en effet considéré erronée cette recommandation, et a demandé au Comité de ne pas l’adopter, la combinaison de ces recommandations laissant entendre selon lui que Gibraltar ne jouirait pas du droit à l’autodétermination.  Est-ce que Gibraltar ne sera pas radié de la liste tant que l’autorité de l’Espagne n’aura pas été restaurée sur ce territoire? a-t-il demandé.  Il a conclu son intervention en se félicitant de l’établissement du Forum de dialogue tripartite réunissant les Gouvernements de Gibraltar, de l’Espagne et du Royaume-Uni.  Émettant l’espoir que le dialogue se poursuivra au sein du Forum tripartite, il a estimé que les mécanismes de cette institution fonctionnaient bien et que le Gouvernement de Gibraltar espérait que des accords mutuellement bénéfiques seraient dans ce cadre conclus avec l’Espagne.

M. JOSEPH JOHN BOSSANO, Chef de l’opposition à Gibraltar, a regretté que, lors du séminaire de la Grenade, une question litigieuse n’ait pas été réglée, celle relative au changement terminologique de 2004 de la recommandation annuelle selon laquelle « dans le processus de décolonisation, il n’y a pas de substitution au principe d’autodétermination qui est également un droit fondamental » qui limite l’application de la conclusion dans les territoires non autonomes où il n’y a pas de différend de souveraineté.  M. Bossano a insisté, à cet égard, sur le fait que l’autodétermination était le seul moyen de parvenir à la décolonisation.  Il a rappelé en ce sens le droit de tous les peuples à jouir de l’autodétermination et le fait que le déni de ce droit était une violation des droits de l’homme, citant à cet égard les déclarations du Comité des droits de l’homme et du Conseil économique et social qui ont réaffirmé le droit des peuples à l’autodétermination et l’obligation des parties à respecter ce droit et l’appliquer.

M. Bossano a ajouté que le Comité avait l’obligation de défendre le peuple de Gibraltar en tant que peuple sous joug colonial, et que la Déclaration est, et a toujours été pleinement applicable à la situation de ce peuple.  Il a demandé au Comité de déterminer si, suite au référendum et à la Constitution de 2007, le Royaume-Uni était toujours ou n’était plus une puissance administrante et si Gibraltar reste un territoire non autonome.  M. Bossano a demandé au Comité d’examiner, pour chaque cas, les « relations modernes et mâtures » établies entre le Royaume-Uni et ses territoires d’Outre-mer, d’évaluer l’état des progrès réalisés pour parvenir à l’autodétermination et de déterminer ce qu’il reste à faire avant de souligner l’importance de trouver une solution en gardant toujours comme objectif le bien-être des populations.  Concernant plus spécifiquement Gibraltar, le Comité doit déterminer si le texte constitutionnel de 2006 a permis de parvenir à l’autodétermination de l’île et s’il fournit le cadre approprié pour l’accession à l’autonomie, a demandé M. Bossano.

Pour conclure, il a déclaré que le droit à l’autodétermination ne pouvait être ni limité, ni nié par les différends de souveraineté de parties tierces, et que le processus de Bruxelles était mort, enterré, et ne renaîtrait pas.  M. Bossano a demandé au Comité de surveiller l’évolution du statut des territoires non autonomes vers l’autodétermination, et lui a recommandé d’établir une liste de critères des conditions à remplir en ce domaine.

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