LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT DES 26 MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Cinquième Commission

23^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE FINANCEMENT DES 26 MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES

Elle se penche sur les dépenses dues à une série de résolutions soumises récemment et à la continuation des activités d’enquête sur les achats

Dans le cadre de l’examen du projet de budget biennal 2008-2009, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a abordé ce matin les budgets des 26 missions politiques spéciales estimé à 587 millions de dollars, les incidences budgétaires d’une douzaine de résolutions adoptées par l'Assemblée générale, ainsi que les ressources nécessaires pour les investigations concernant les achats.  L’Équipe chargée de ces investigations a été mise sur pied par le Bureau des services de contrôle interne.  Le financement pour permettre à cette Équipe, provisoire, de poursuivre ses activités en 2008 a été estimé à 4,9 millions de dollars.

Présentant les rapports du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses concernant les missions politiques spéciales, Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget, a précisé que le budget total des 26 missions politiques spéciales pour 2008-2009 est estimé à 587 045 200 dollars dont 71% concernent les seules Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) et la Mission des Nations Unies en Afghanistan (MANUA).  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) par la voix de son président Rajat Saha a appuyé la plupart des recommandations à l’exception d’un projet de construction d’un bâtiment à Bagdad, en raison, a-t-il cité, de nombreuses défaillances du rapport.  « Convient-il de construire un bâtiment si vaste dans un pays qui connaît un tel niveau d’insécurité? » s’est de son côte interrogée la délégation chinoise.

La plupart des délégations intervenues ont regretté la parution extrêmement tardive de ces rapports budgétaires en notant qu’il était impossible d’examiner les budgets de 26 missions en moins de 48 heures.  Le représentant du Japon a estimé difficile dans ces conditions d’approuver le budget et souhaité que l’on sépare le budget des missions politiques spéciales du budget ordinaire.

Par ailleurs, plusieurs délégations se sont opposées à la nomination par le Secrétaire général d’un poste de Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger.  Elles ont expliqué ce refus par le fait qu’une telle création incombait à l'Assemblée, le représentant de l’Inde insistant que cette création ne pouvait intervenir tant que les États ne s’étaient pas entendus sur la notion même de « responsabilité de protéger », notamment en rapport avec la souveraineté nationale.

Abordant les Incidences sur le projet de budget 2008-2009 d’une douzaine de résolutions de l'Assemblée générale et de ses commissions, la Cinquième Commission a entendu le représentant du Japon s’inquiéter de ce que le montant des dépenses supplémentaires qui seraient imputées au Fonds de réserve dépasse le plafond approuvé par l’Assemblée générale fixé à 0,75% du projet de budget, soit 31 millions de dollars.  Il a rappelé que le Secrétaire général avait le devoir de limiter ces incidences budgétaires dans les limites du fonds de réserve disponible, conformément aux résolutions pertinentes de la quarante-deuxième session.

La plupart des délégations intervenues à cette occasion ont souhaité que le Conseil des droits de l’homme obtienne les fonds requis pour lui permettre d’évaluer de manière régulière et universelle la situation des droits de l’homme.  Si la Suisse a estimé que le CCQAB interprétait son mandat d’une manière excessive en n’approuvant que trois des 12 millions requis pour ce Conseil, le Brésil, intervenant aussi au nom de l’Argentine, s’est interrogé sur les incidences négatives éventuelles des recommandations du CCQAB.

Parmi les résolutions ayant des incidences figurent entre autres des résolutions de la Première Commission sur le Centre régional de l’ONU pour la paix et le désarmement en Afrique, de la Troisième Commission sur la Situation des droits de l’homme au Myanmar, de la Quatrième Commission sur la mise en œuvre du Programme de l’ONU pour l’exploitation de l’information d’origine spatiale aux fins de la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence, ou encore de l'Assemblée sur les océans et le droit de la mer.

Sont intervenus au cours de ce débat les représentants des pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Cuba, Égypte, États-Unis, Guatemala, Inde, Iran, Japon, Liban, Nicaragua, Ouganda, Pakistan au nom du Groupe des 77 et de la Chine, Singapour, Suisse, Syrie et Venezuela.  Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du Budget, et Rajat Saha, Président du CCQAB ont présenté les rapports examinés.

Les rapports du Secrétaire général sur les incidences budgétaires sont parus aux côtes A/C5/62/10 à 21 tandis que les rapports y afférents du CCQAB figurent aux côtes A/62/7/add 17 à 28.  L’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats est traitée aux rapports A/62/520 et A/62/7/add 15 (CCQAB).

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra mardi 18 décembre à 10 heures en salle de conférence 3.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

PRÉVISION DE DÉPENSES RELATIVES AUX MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES, MISSIONS DE BONS OFFICES ET AUTRES INITIATIVES POLITIQUES AUTORISÉES

Déclarations

M. BENEDICT LAWRENCE LUKWIYA (Ouganda) a appuyé le rôle du Bureau politique des Nations Unies en Somalie et de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les zones touchées par l’Armée de résistance du Seigneur (LRA).  Il a estimé que sans la paix en Somalie, la communauté internationale ne pouvait s’attendre à ce que règne la paix et la stabilité dans le reste de la corne de l’Afrique.  Il a regretté que le Bureau n’ait pu s’installer en Somalie en raison de problème de sécurité et l’incapacité de mettre en place d’un processus de réconciliation.  Néanmoins, il s’est félicité de la mise e place de quatre bureaux régionaux respectivement à Baidoa, Mogadishu, Kismayo et Hargeisa.  Il a constaté avec satisfaction qu’une des réalisations escomptées en 2008 sera de faciliter six réunions entre les pays fournisseurs de contingents.  Il a salué l’importance de la résolution 1772 du Conseil de sécurité qui prie le Secrétaire général de planifier des imprévus dans le cadre d’un déploiement éventuel d’une mission de maintien de la paix qui remplacerait l’actuelle Mission de l'Union africaine en Somalie(AMISOM).  Concernant les zones touchées par la LRA, il a déclaré que l’Envoyé spécial avait joué un rôle très important dans les pourparlers de Juba entre le Gouvernement ougandais et la LRA.  Après l’accord de cessation des hostilités à Juba en août 2006 et la nomination de l’Envoyé spécial, a-t-il ajouté, de nombreux progrès ont été faits, et nous sommes confiants que les pourparlers pourront aboutir d’ici le premier trimestre 2008.

M. YASSAR DIAB (République arabe syrienne), a indiqué accorder une grande importance et appuyer le Secrétaire général dans ses fonctions et notamment ses missions de bons offices.  Au cours des dernières années, le fardeau de ses missions est devenu assez lourd, a-t-il néanmoins remarqué, regrettant le fait qu’il est réparti sur les États Membres en fonction de leurs quotes-parts de contribution au budget ordinaire.  Il a donc demandé que ces financements de missions se fassent par le biais du budget de maintien de la paix.  Le représentant a ensuite constaté que la plupart des résultats escomptés et indicateurs utilisés pour élaborer les budgets des missions politiques spéciales l’ont été d’une façon qui excède ou va à l’encontre du mandat de ces missions –L’intervenant a, ici, rappelé les directives de la résolution 55/231 de l’Assemblée générale.  La façon dont les indicateurs sont précisés n’est pas conforme aux règles d’élaboration du budget, a-t-il estimé.  Le représentant syrien est sur ce point d’accord avec le BSCI qui indique dans son rapport que le Département des affaires politiques (DAP) ne peut pas contrôler suffisamment les ressources des missions politique spéciales, ce qui est un obstacle à l’utilisation efficace de ces ressources.

Le budget relatif à l’Envoyé spécial du Secrétaire général chargé de l’application de la résolution 1559 du Conseil de sécurité comporte un certain nombre de lacunes, a-t-il ensuite relevé, tant au regard des indicateurs de succès que par rapport au mandat donné au Secrétariat par le Conseil de sécurité.  La résolution appelle explicitement au retrait des forces étrangères du Liban, a rappelé l’intervenant.  Malgré l’occupation israélienne du territoire libanais, cette demande ne trouve aucun écho dans les résultats escomptés ou les indicateurs, ni dans l’application d’un mandat du Secrétaire général et l’on se concentre sur des questions secondaires pour détourner l’attention des vrais problèmes, à savoir la poursuite de l’occupation– Le délégué a aussi estimé que l’on élargissait le mandat de l’Envoyé spécial pour y inclure des textes qui ne sont pas liés à la résolution 1559.  Il a demandé au Secrétariat de fournir des documents très clairs sur la mise en œuvre du budget.  Nous allons suivre la question de très près au cours des consultations sur ce point.  Il a aussi exprimé des préoccupations similaires pour le budget du Coordonnateur spécial pour le Liban.  Il a demandé pourquoi on mentionnait une « réduction des violations de la Ligne bleue » et pourquoi pas l’arrêt total des violations comme dit dans la résolution 1701.  Sur la délimitation de la frontière, il a encore relevé une violation de ladite résolution.

M. KENICHIRO MUKAI (Japon) s’est dit très déçu par la présentation très tardive des documents budgétaires au cours de la dernière semaine des travaux, ce qui ne donne pas le temps aux États Membres d’examiner comme il se doit ces rapports et de savoir si ce budget sera bien utilisé.  Il a déclaré qu’il sera difficile d’entamer le processus budgétaire pour que les fonds soient approuvés.  Il a exhorté le Secrétaire général à tout mettre en œuvre pour que cette situation soit améliorée.  Il a souhaité que soient données des orientations pour l’utilisation des fonds des missions politiques spéciales et des indications pour les postes qui ont des taux de vacance élevé.  Il a dit que l’augmentation constante des budgets des missions politiques spéciales ne devrait par forcément avoir une incidence sur le budget ordinaire.  Il est grand temps, a-t-il ajouté, de séparer le budget de ces missions politiques spéciales du budget ordinaire.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a regretté la présentation extrêmement tardive du rapport sur les missions politiques spéciales, ce qui empêche les États Membres de les étudier en détail.  Cette procédure est devenue une pratique usuelle au Secrétariat, a-t-il noté, se demandant si cela reflétait une intention délibérée de ne pas permettre aux États Membres d’examiner les budgets détaillés de ces missions.  Il va nous falloir étudier comment préparer autrement ces budgets, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne le mandat relatif à la prévention du génocide, il a constaté un changement sur le nom du Conseiller spécial et n’a pas compris ce que « atrocité de masse » recouvre et ajoute à son mandat.  Par ailleurs, il a constaté la demande du Secrétaire général de créer un nouveau conseiller spécial sur la responsabilité de protéger.  À cet égard, il a noté avec préoccupation la position du Secrétaire général concernant un sujet sur lequel les États Membres ne sont pas encore parvenus à un accord.  Les délibérations de l'Assemblée générale se poursuivent, a-t-il remarqué, s’inquiétant que le Secrétaire général fasse une proposition pour opérationnaliser un thème qui ne fait pas encore l’objet d’un accord.  En outre, le représentant a indiqué que la définition du mandat du Conseiller spécial n’est pas conforme avec ce qui avait été convenu en 2005, relevant un changement de fonds par rapport au cadre qui définit le mandat des représentants spéciaux.  Il a réitéré qu’il n’est pas convaincu de la nécessité de créer un poste sur le mandat de la responsabilité de protéger.

M. FERNANDO DE OLIVEIRA SENA (Brésil) a souhaité que l’ensemble du budget proposé pour le Bureau d’appui à la consolidation de la paix en Guinée-Bissau soit approuvé compte tenu des difficultés politiques économiques et sociales de ce pays et rappelant que la semaine dernière le Conseil de sécurité s’est, dans une déclaration à la presse, déclaré très préoccupé par la situation de ce pays.  Par ailleurs, l’intervenant a souhaité que les grandes missions ne soient pas favorisées au détriment des petites.

M. RODRIGO YÁÑEZ PILGRIM (Venezuela) a regretté une publication trop tardive des documents budgétaires qui fait obstacle à un bon examen des rapports par l'Assemblée générale.  Intervenant au sujet de la proposition du Secrétaire général sur le groupe thématique relatif à la prévention du génocide et des atrocités massives, il a constaté que le Secrétaire général avait nommé un conseiller spécial sur la responsabilité de protéger.  Il a rappelé que le Président vénézuélien avait émis des réserves sur les conclusions du Sommet mondial 2005.  Il a regrette que la demande des pays non alignés ait été ignorée sur la question relative a ce groupe thématique 1.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a noté l’augmentation considérable des budgets des missions politiques spéciales qui font de ce poste de dépenses l’un des plus importants dans le budget de l’ONU, appuyant en cela les remarques faites par le représentant du Japon.  Il conviendrait de voir si des directives précises sont suivies dans l’élaboration de ces budgets, a-t-il suggéré.  Outre le caractère complexe des missions, le retard avec lequel les documents sont soumis est devenu une pratique habituelle, ce qui contraint les États Membres à les examiner avec précipitation.  Nous ne comprenons pas non plus la façon dont le contrôle et la gestion de ces missions sont assignées soit au Département des opérations du maintien de la paix, soit à celui des affaires politiques.  Il n’y a pas de ligne directrice établie en la matière, a relevé le représentant pakistanais.  Il a déclaré ne pas être convaincu que les résultats obtenus par ces missions sont à la hauteur des attentes, et s’est posé des questions quant au recoupement des questions traitées par ces deux départements.

Sur la direction exécutive du Comité contre le terrorisme, il a voulu savoir quels sont ses liens avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, estimant qu’ils ne sont pas bien clairs.  Le Conseil de sécurité ne peut pas légiférer à la place des organes nationaux, a-t-il précisé à propos des activités de ce Comité.  Il a aussi noté que les experts de ce comité ne présentent pas une bonne représentation géographique ni une répartition équitable des sexes.  En ce qui concerne la nomination du Conseiller du Secrétaire général sur la prévention du génocide, le délégué a noté qu’il n’existe pas de définition des « atrocités massives ».  Il s’est dit aussi préoccupé de la nomination du Conseiller à temps partiel sur la responsabilité de protéger.  Nous ne pensons pas que les chefs d’État se soient prononcés clairement sur la création d’un tel mandat, a-t-il en effet relevé.  Il a insisté sur le fait qu’il n’y avait pas de consensus sur ce point et a souscrit à l’avis du CCQAB que cette nomination va bien au delà des dispositions du document final.

M. MAJDI RAMADAN (Liban) a rappelé qu’en mai 2006, l'Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de présenter le budget en respect de la résolution 55/231 sur la budgétisation axée sur les résultats.  Il a également souligné la nécessité de s’assurer que les cadres des missions politiques spéciales sont conformes aux mandats confiés par l'Assemblée générale et définis par le Conseil de sécurité.  Par ailleurs, il a évoqué les relations diplomatiques amicales entre le Liban et la Syrie, souhaitant le règlement des questions en suspens.  Rappelant le mandat de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour la mise en œuvre de la résolution 1559 du Conseil de sécurité, il a estimé que la question de la violation de l’intégrité territoriale du Liban par Israël devait être traitée par ce même Envoyé spécial.  Il faut donc inclure ce point dans le rapport sur le budget de l’Envoyé spécial.

Mme YU HONG (Chine) a relevé le retard dans la soumission des rapports sur les budgets des missions politiques spéciales, ce qui a eu des répercussions multiples comme la publication aujourd’hui seulement du rapport du CCQAB.  Elle a demandé au Secrétariat des explications à ce sujet.  Mme Yu a ensuite relevé la croissance considérable du budget des missions politiques spéciales.  Nous appuyons ces missions et toutes les initiatives visant à consolider la paix, mais nous sommes préoccupés par le fardeau que représentent ces budgets, a-t-elle indiqué.  Le Secrétariat devrait étudier la façon de mieux utiliser les ressources de façon à réduire les créations de postes.  Sur la proposition du Secrétaire général de créer deux postes pour la prévention du génocide et des atrocités massives, elle a noté que l’un est relatif à cette question et l’autre porte sur la responsabilité de protéger.  A son avis, la prévention du génocide est en lien étroit avec la responsabilité de protéger.  Elle s’est donc demandée s’il n’y a pas là des recoupements à éviter.

Sur la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), elle a noté le montant important requis pour la création du Siège à Bagdad.  Comprenant l’importance de créer des conditions de sécurité sûres pour le personnel de cette mission, elle a cependant demandé s’il était absolument nécessaire de prévoir un bâtiment aussi vaste.  Elle aurait aimé disposer d’études détaillées sur ces constructions et a demandé au Secrétaire général de fournir un rapport détaillé.  Mme Yu a ensuite abordé les questions relatives au Liban, constatant que l’ONU a actuellement trois organes qui y travaillent: la FINUL, le Bureau du coordonnateur des Nations Unies pour le Liban, ainsi que la Commission d’enquête internationale.  Elle s’est demandé comment on pourrait améliorer la coopération entre ces différentes missions.

M. HESHAM MOHAMED EMAN AFIFI (Égypte), a regretté la parution tardive, deux jours seulement avant leur examen, de ces documents budgétaires, ce qui laisse les délégations dans l’impossibilité d’examiner les budgets de 26 missions de politique spéciales dans un délai aussi court de 48 heures.  Au cours de nos consultations, a-t-il ajouté, nous essaierions de tirer au clair les différentes voies hiérarchiques du système.  Il a souligné la nécessité d’examiner de plus prêt ces budget pour voir s’ils sont conformes aux textes budgétaires et pourquoi et comment ils augmentent de manière disproportionnées par rapport aux autres activités de l’ONU, notamment les activités de développement.  Il a estimé curieux de noter que les États Membres sont appelés à se prononcer sur le financement d’un mandat que l'Assemblée générale n’a jamais créé.

M. NAGESH SINGH (Inde) a regretté la soumission tardive des rapports qui est malheureusement devenue une pratique habituelle.  Nous aimerions que le secrétariat réagisse à notre préoccupation, a-t-il insisté.  Tout en soutenant l’importance de la MANUA et de la qualité du travail accompli dans des conditions très difficile, il a souhaité que l’importance de ramener la paix dans ce pays ne soit pas surestimée.  En ce qui concerne la responsabilité de protéger, il a dit que le Sommet mondial avait invité le Secrétaire général  à poursuivre ses travaux sur la protection de la population.  Il a noté que les États Membres étaient encore en train d’examiner cette notion et qu’il fallait que nous délibérions encore pour nous mettre d’accord sur ce que signifie cette obligation de protéger en rapport avec la souveraineté des États.  C’est pourquoi, il a estimé trop précoce la création de ce poste d’un Conseiller spécial sur la responsabilité de protéger, en s’opposant à cette création en attendant que les États Membres se soient accordés sur un cadre commun.

M. DANILO ROSALES DIÁZ (Nicaragua) s’est dit vivement préoccupé de voir tous les ans les projets de budgets des missions politiques spéciales être présentés tardivement.  Cela est d’autant pus inacceptable qu’on constate une augmentation impressionnante de ces budgets, a-t-il ajouté.  Cette augmentation est surprenante compte tenu surtout des préoccupations exprimées par les États Membres quant au montant total du budget ordinaire.  Comme le CCQAB, il s’est inquiété des doubles emplois entre le Département des affaires politiques (DAP) et le DOMP.  Alors qu’on envisage la réforme du DAP, le Secrétaire général prévoit la création d’un certain nombre de postes qui sont en rapport avec ce département, a-t-il noté.  En ce qui concerne la création d’un poste pour la prévention du génocide, il a relevé que le document final de 2005 priait les États Membres de poursuivre l’examen de la question de la « responsabilité de protéger ».  La création d’un poste de conseiller spécial sur ce thème ne peut donc être décidée que par l'Assemblée générale et non par le Secrétaire général, a-t-il affirmé.  Le représentant a enfin souligné que certaines questions transversales, qui doivent être absolument réglées dans le cadre des opérations de maintien de la paix, n’en sont pas moins abordées par les missions de politique spéciale, comme les directives relatives à la déontologie.

M. JAVAD SAFAEI (Iran) a regretté la soumission tardive des rapports qui est malheureusement devenue une pratique habituelle.  Il a estimé indispensable de parvenir dans le domaine des missions politiques spéciales à des critères clairs et un mécanisme de décision clair.  Savoir quel département sera chef de file pour chacune de ces missions est fondamental, a-t-il insisté.  En ce qui concerne les nominations d’un Conseiller spécial pour la responsabilité de protéger, il a ajouté sa voix aux très nombreuses délégations qui ont estimé que la création d’un tel poste relevait des décisions politiques à prendre par la seule l'Assemblée générale.  Il a dit la nécessité de respecter une répartition géographique équitable pour tous les postes, en ayant une compréhension détaillée de la culture de chacun des pays concernés.  Il a appuyé l’importance des missions dans les pays voisons de l’Iran à savoir la MANUA et la MANUI en souhaitant qu’elles soient orientées vers un développement économique et social indépendant.

Documentation

Rapport du Secrétaire général (A/62/512)

Le rapport présente les prévisions de dépenses pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2008, se rapportant à 26 missions politiques spéciales autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité, notamment des missions de bons offices, de diplomatie préventive et de consolidation de la paix après les conflits, déployées à la demande des gouvernements ou sur recommandation du Secrétaire général.  Il prévoit aussi les ressources nécessaires pour assurer la sécurité des installations de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) à Bagdad.

Sur les 4 220 000 dollars estimés de façon préliminaire pour le budget de l’ONU pour l’exercice biennal 2008-2009, l’Assemblée a prévu de consacrer un montant de 604 060 100 dollars pour les missions politiques spéciales portant sur la paix et la sécurité, qui devraient être prorogées ou approuvées au cours de l’exercice biennal 2008-2009.

Le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver les budgets des missions politiques spéciales énumérées jusqu’à décembre 2008, pour un montant total net de 406 895 200 dollars.

Il demande aussi d’approuver la construction à Bagdad de locaux sûrs et sécurisés pour la MANUI et d’approuver des ressources d’un montant de 180 150 000 dollars pour que cette Mission dispose à Bagdad d’installations sûres et sécurisées.

Le Secrétaire général demande donc à l’Assemblée d’ouvrir un crédit d’un montant net de 587 045 200 dollars au titre du chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.

Il est précisé que les prévisions de dépenses au titre de la mission politique spéciale de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Myanmar sont indiquées dans l’état des incidences sur le budget-programme présenté conformément à l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée (voir A/C.5/62/13).  Elles sont cependant également incluses dans le présent rapport afin de donner un tableau global de l’ensemble des crédits nécessaires pour l’ensemble des missions politiques spéciales.

Les mandats de la majorité des missions politiques spéciales examinées ont été reconduits ou prorogés jusqu’en 2008, et les demandes de prorogation ou de reconduction des autres cinq missions ont été soumises au Conseil de sécurité ou vont l’être sous peu.

Les propositions budgétaires sont présentées par groupes thématiques tandis que celles de missions importantes telles que la MANUA et la MANUI font l’objet d’additifs distincts.

Rapport du Secrétaire général sur le Groupe thématique I: Envoyés spéciaux ou personnels, conseillers spéciaux et représentants personnels du Secrétaire général et Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban (A/62/512/Add.1)

Ce rapport contient les prévisions de dépenses pour 2008 relatives à six missions politiques spéciales faisant partie du groupe thématique énoncés constitué des envoyés spéciaux ou personnels, des conseillers spéciaux et des représentants personnels du Secrétaire général et du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban.

Le montant des dépenses à prévoir en 2008 au titre de ces missions politiques spéciales s’élève à 11 940 800 dollars pour l’ensemble du groupe et se répartit de la façon suivante:

-     781 900 dollars pour l’Envoyé spécial du Secrétaire général au Myanmar

-     298 500 dollars pour le Conseiller spécial du Secrétaire général pour Chypre

-     1 902 900 dollars pour le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide

-     867 400 dollars pour l’Envoyé personnel du Secrétaire général pour le Sahara occidental

-     931 000 dollars pour l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité (sur le Liban)

-     7 159 100 dollars pour le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban

Le Représentant personnel du Secrétaire général pour le Liban ayant été nommé Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban, la dénomination de son bureau a été modifiée en conséquence.  En outre, le mandat de l’Envoyé spécial pour l’Afrique a pris fin et aucune dépense n’est donc prévue à ce titre.

Rapport du Secrétaire général sur le Groupe thématique II: Équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts (A/62/512/Add.2)

Ce rapport contient les prévisions de dépenses pour 2008 au titre de huit missions politiques spéciales constituées à la suite de décisions du Conseil de sécurité, qui ont été regroupées sous l’intitulé Équipes de surveillance des sanctions et groupes d’experts.

Le montant estimatif des crédits demandés pour 2008 au titre des missions politiques spéciales relevant de ce groupe s’élève à 19 659 200 dollars, qui se répartissent de la façon suivante:

-     1 164 200 dollars pour le Groupe de contrôle sur la Somalie

-     853 800 dollars pour le Groupe d’experts sur le Libéria

-     1 173 100 dollars pour le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire

-     1 480 600 dollars pour le Groupe d’experts sur la République démocratique du Congo

-     1 601 200 dollars pour le Groupe d’experts sur le Soudan

-     3 600 200 dollars pour l’ Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par la résolution 1526 (2004) du Conseil de sécurité concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées

-     2 280 700 dollars pour l’ Appui au Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité relative à la non-prolifération de toutes les armes de destruction massive

-     7 505 400 dollars pour la Direction du Comité contre le terrorisme.

Rapport du Secrétaire général sur le Groupe thématique III: Bureaux des Nations Unies, bureaux d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix, bureaux intégrés des Nations Unies et commissions (A/62/512/Add.3)

Ce rapport contient les prévisions de dépenses pour 2008 relatives à 10 missions politiques spéciales classées dans le groupe thématique: bureaux des Nations Unies, bureaux d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix, bureaux intégrés des Nations Unies et commissions, établis en application des décisions du Conseil de sécurité.

Les prévisions de dépenses pour 2008 relatives à ce groupe de missions politiques spéciales se chiffrent à 143 295 100 dollars, qui se répartissent comme suit:

-     373 000 dollars pour le Bureau du Représentant du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest

-     6 409 900 dollars pour le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine

-     3 639 800 dollars pour le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau

-     7 841 600 dollars pour le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie

-     28 161 700 dollars pour le Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone

-     8 273 200 dollars pour l’Appui de l’ONU à la Commission mixte Cameroun-Nigéria

-     32 068 600 dollars pour la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies

-     2 317 500 dollars pour le Centre régional des Nations Unies pour la diplomatie préventive en Asie centrale

-     32 421 100 dollars pour le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB)

-     16 788 600 dollars pour le Mission des Nations Unies au Népal (MINUNEP)

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (A/62/512/Add.4 et Corr.1)

Ce rapport contient les prévisions relatives aux ressources nécessaires pour la Mission des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2008, dont le montant net total s’élève à 80 923 900 dollars (montant brut: 88 363 900 dollars).  On y prend en compte les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/59/569/Add.1, par.6 et 7).

Les dépenses prévues pour 2008, qui accusent une augmentation nette de 23 024 600 dollars, soit 39,8%, par rapport au montant brut des dépenses pour 2007, comprennent un montant de 1 148 100 dollars pour les militaires et le personnel de police, un montant de 47 759 500 dollars pour le personnel civil et un montant de 32 016 300 dollars pour les dépenses de fonctionnement.

L’augmentation est principalement imputable à la création de 69 postes (27 postes faisant l’objet d’un recrutement sur le plan international et 32 d’un recrutement sur le plan national, et 10 postes de Volontaire des Nations Unies), au coût de la construction de logements et de locaux à usage de bureau supplémentaires à Kaboul, et à l’achat de véhicules supplémentaires pour les bureaux régionaux et sous-régionaux (provinciaux).

La MANUA a été créée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1401 (2002) pour une période initiale de 12 mois et son mandat a été prorogé jusqu’au 15 mars 2008.  La relation entre la MANUA et la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS), dont le quartier général se trouve à Kaboul, a été définie par le Conseil dans plusieurs résolutions.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (A/62/512/Add.5)

Ce rapport contient les prévisions de dépenses relatives à la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI) pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2008, dont le montant net total s’établit à 151 076 200 dollars (157 758 900 dollars en chiffres bruts).  Il présente aussi, pour la même période, les dépenses prévues pour assurer la sûreté et la sécurité des installations de la MANUI à Bagdad, qui se chiffrent à 180 150 000 dollars.

Le montant total des prévisions de dépenses énoncées dans le présent rapport s’établit donc à 331 226 200 dollars en chiffres nets (montant brut: 337 908 900 dollars).

La MANUI a été créée par la résolution 1500 (2003) du Conseil de sécurité.  Le 10 août 2007, dans sa résolution 1770 (2007), le Conseil a actualisé et renforcé le mandat des Nations Unies en Iraq et a décidé de proroger de 12 mois le mandat de la MANUI.

Treizième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/62/7/Add.29)

Pour les budgets des 26 Missions politiques spéciales énumérées dans le tableau 1 du document A/62/512 pour la période allant jusqu’à décembre 2008, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver les ressources demandées par le Secrétaire général sous réserve des observations et recommandations qu’il a formulées.  Il indique qu’il serait souhaitable que le montant ajusté soit communiqué à l’Assemblée au moment où elle examinera cette question.

Pour la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan (MANUA) en particulier, le Comité consultatif recommande d’approuver l’augmentation des crédits à consacrer aux militaires et au personnel de police.  En ce qui concerne le personnel civil, le Comité recommande le maintien des 1 517 postes approuvés en 2007, comme indiqué dans le tableau 11.  Le Comité consultatif recommande aussi d’approuver la proposition du Secrétaire général concernant les dépenses opérationnelles.

En ce qui concerne la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), le Comité consultatif recommande d’approuver le montant des crédits demandés pour les militaires et le personnel de police.  Le Comité consultatif recommande le maintien, en 2008, des postes approuvés en 2007, après déduction des postes qu’il est proposé de supprimer, suppression dont il recommande également l’approbation.  S’agissant des dépenses opérationnelles pour le regroupement envisagé en Jordanie pour les bureaux de la Mission qui se trouve en dehors de l’Iraq, à savoir au Koweït et à Amman, le Comité considère que le document budgétaire ne fournit pas assez d’informations sur les coûts et les avantages de cette opération.  Il est d’avis que ces propositions devraient reposer sur une analyse coûts-avantages détaillée et que des informations complètes devraient être fournies pour étayer la décision envisagée.

S’agissant de la proposition relative à la construction à Bagdad de locaux sûrs et sécurisés pour la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI), le Comité admet bien volontiers qu’il faut assurer la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies pour que la Mission puisse opérer normalement.  Cependant, le Comité consultatif a relevé un certain nombre de lacunes dans la proposition du Secrétaire général et plusieurs problèmes qu’il faut clarifier avant que l’Assemblée générale puisse examiner la proposition.  Il note par exemplela discordance qui existe entre la durée du bail envisagé pour le terrain et l’« espérance de vie » des installations et l’incertitude qui en résulte quant aux obligations financières futures de l’ONU à l’égard de cet établissement.

Il recommande donc de soumettre à l’Assemblée générale une nouvelle proposition complète et détaillée pour la MANUI dans le cadre du chapitre 32 (Travaux de construction, transformation, amélioration des locaux et gros travaux d’entretien) du budget-programme.  En conséquence, le CCQAB recommande de ne pas approuver les ressources d’un montant de 180 150 000 dollars demandées pour la construction du complexe intégré de l’ONU à Bagdad.

INCIDENCES SUR LE BUDGET-PROGRAMME DES PROJETS DE RÉSOLUTION – PRÉVISIONS RÉVISÉS

M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine) a appuyé le reclassement du poste de Sous-Secrétaire général pour la prévention du génocide en poste de Secrétaire général-adjoint.  Il a également souscrit à la création d’un poste de Sous-Secrétaire général à la responsabilité de protéger, espérant que ce poste serait créé dans le cadre du projet de budget.

M. THOMAS GUERBER (Suisse) a rappelé que dans sa résolution 61/251, l'Assemblée générale a créé un Conseil des droits de l’homme afin de se pencher sur la situation des droits de l’homme a travers le monde.  C’est pourquoi, il a souhaité un budget suffisant pour la réalisation de ce mandat.  Il a demandé que soient financées les prévisions des dépenses concernant le renforcement des institutions du Conseil des droits de l’homme.  Il a regretté que la demande de crédit pour le Conseil des droits de l’homme ait été produite en trois volets différents: le projet de budget-programme, les estimations révisées et les incidences budgétaires de résolutions et décisions adoptés.  Il a dit que cette présentation fragmentaire ne pouvait que rendre la tâche difficile aux délégations qui n’ont reçu une version préliminaire du rapport du CCQAB que vendredi dernier, ne laissant que le week-end pour l’examiner.  La présentation fragmentaire et la contrainte de temps fait obstacle à la capacité des États Membres d’examiner ce budget.  En approuvant que 3 millions sur les 12 millions nous nous demandons si le CCQAB n’a pas interprété son mandat d’une manière excessive, empêchant ainsi le Conseil des droits de l’home de réaliser son mandat.  Il a estimé que les remarques du CCQAB étaient parfois présentées d’une façon très sommaire empêchant tout débat.  Il a souhaité que dans le cadre de l’examen du prochain projet de budget biennal 2010-2011, que l’on fasse le nécessaire pour bien distinguer les besoins et mandats du Conseil des droits de l’homme de ceux du Haut Commissariat aux droits de l’homme.

M. KENICHIRO MUKAI (Japon) a rappelé que l'Assemblée générale avait décidé de fixer le fonds de réserve à 0,755% de l’estimation préliminaire.  Or, aujourd’hui, le montant total qui pourrait être imputé au Fonds de réserve dépasse le montant approuvé par l'Assemblée générale, a-t-il relevé.  Le représentant a donc appelé à se rapporter à la solution prévue pour cette situation dans la résolution 42/211 de l'Assemblée générale.  Aux termes de celle-ci, le Secrétaire général doit faire des propositions pour réviser le montant afin d’éviter tout dépassement, mais cette procédure n’a pas été suivie puisqu’aucune mesure n’a été prise à cette fin, a relevé le représentant.  Il a fait remarquer que plusieurs postes de dépenses pris en compte imputés sur le Fonds de réserve ne devraient pas figurer sur la liste soumise aujourd’hui, comme le coût des réunions du CEDAW.  De même, les demandes de nouveaux postes ne devraient pas être considérées comme des dépenses additionnelles pouvant être couvertes par le Fonds de réserve mais doivent être examinées dans le contexte du budget-programme a dit le représentant.  On devrait éliminer tous les prélèvements inutiles sur les fonds de réserve.

Intervenant également au nom de l’Argentine, M.FERNANDO DE OLIVEIRA SENA (Brésil) a appuyé l’octroi de toutes les ressources demandées par le Secrétaire général pour le Conseil des droits de l’homme pour appuyer l’examen régulier et universel de la situation des droits de l’homme dans le monde, de façon à garantir le traitement égal de tous les États en la matière.  Il a précisé qu’il souhaitera aussi examiner les incidences négatives éventuelles des recommandations du CCQAB sur le bon déroulement de l’examen annuel, régulier et universel de la situation des droits de l’homme par le Conseil des droits de l’homme.

Répondant aux préoccupations de la Suisse, M. RAJAT SAHA (CCQAB) a indiqué que des besoins de 3,8 millions de dollars pour l’assistance temporaire pour les réunions étaient disproportionnés en assurant qu’aucune des remarques et recommandations de réduction budgétaires du CCQAB ne visait à empêcher le Conseil des droits de l’homme à réaliser son mandat.

Mme KARLA GABRIELA SAMAYOA-RECARI (Guatemala) a demandé que la réponse du Président du CCQAB soit soumise aux délégations au cours des consultations officieuses qui auront lieu sur la question.

ÉQUIPE SPÉCIALE D’INVESTIGATION CONCERNANT LES ACHATS

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué avoir beaucoup de préoccupations relatives au BSCI, notamment quant à l’approche fragmentaire qui est adoptée pour évaluer ce bureau.  Il aurait préféré qu’on présente aux États Membres un tableau d’ensemble.  En ce qui concerne l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats, il a considéré que le mandat qui s’achève le 30 juin 2008, qui n’est d’ailleurs pas un mandat, mais qui constitue plutôt des dispositions intérimaires, ne doit pas être renouvelé.  L’examen de ses travaux par un organe de contrôle serait une bonne idée, a-t-il suggéré.

M. BRUCE RASHKOW (États-Unis) a indiqué attacher beaucoup d’importance aux travaux de l’Équipe spéciale des achats et s’est félicité des arrangements financiers qui permettront à celle-ci de poursuivre ses activités en 2008.  Il faut soutenir cette équipe afin qu’elle puisse terminer les enquêtes en cours, a-t-il demandé.  Le représentant a aussi exprimé son soutien aux efforts menés pour renforcer la division des enquêtes du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), comme demandé par les dirigeants mondiaux lors du Sommet de septembre 2005.  C’est donc avec déception qu’il a noté que le Secrétariat n’était pas passé à l’action, comme recommandé par l’Assemblée générale à sa dernière session, pour renforcer et professionnaliser les fonctions d’enquête du BSCI.  Il a rappelé que l’évaluation du BSCI et des travaux de sa division des enquêtes était prête pour être distribuée aux États Membres il y a plusieurs semaines et que sa délégation avait alors requis sa distribution.  Or les États Membres ont été clairs dans leurs demandes en vue de recevoir dès que possible des informations sur cette question importante, a-t-il noté, évoquant les deux résolutions pertinentes (61/275 et 61/279).  Il faut donc s’atteler à cette question à titre prioritaire.  Le représentant a aussi engagé la Cinquième Commission à régler des problèmes techniques sur la façon dont les enquêtes sont menées et sur leurs conséquences pour le personnel de l’ONU.  Un rapport devrait être soumis à l'Assemblée générale rapidement afin qu’elle puisse se prononcer sur cette question aussi tôt que possible, a-t-il souhaité.

M. KEVIN CHEOK, (Singapour) a regretté que des États Membres qui mettent en doute les activités de l’Équipe spéciale d’investigation sur les achats soient suspectés de vouloir favoriser la corruption.  Il a regretté qu’un ressortissant de Singapour ait dû subir les foudres de l’Équipe spéciale d’investigation depuis 23 mois en estimant que tout démontrait que ce ressortissant avait été traité de façon injuste.  À titre d’illustration, il a rappelé que deux tribunaux des Nations Unies avaient reconnu que ce ressortissant n’avait pas eu le droit à un procès équitable.  S’il y a des compensations, a-t-il ajouté, ce sont les États Membres qui devront payer et non le BSCI et l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats.  Nous attendons que l’Équipe spéciale accepte les responsabilités de ses actes, a-t-il insisté en se demandant qui garde les gardiens.  Il a souhaité des enquêtes sur le comportement des enquêteurs, soit par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) soit le Comité consultatif d’audit indépendant ou une autre équipe indépendante.  Il a rappelé que Singapour a appuyé la création du BSCI en 1994 et ne s’est pas opposé à la création de l’Équipe d’investigation spéciale.  Il a souhaité que l’on fasse la distinction entre l’appui à l’institution et l’appui aux méthodes employées par l’institution.  Si deux tribunaux des Nations Unies se posent des questions sur le respect des normes par l’Équipe spéciale d’investigation, a-t-il conclu, il est temps que les États membres se posent aussi ces questions.

M. NAGESH SINGH (Inde) a rappelé que l’Équipe spéciale d’enquête sur les achats a été créée pour une mission spécifique.  On constate malheureusement une certaine opacité dans son fonctionnement, a-t-il regretté, notant aussi des informations contradictoires fournies par le Secrétariat.  Comme le délégué pakistanais, il a considéré qu’il faut pouvoir examiner toutes les activités de la Division des investigations dont l’Équipe spéciale n’est qu’une petite partie.  Il a lui aussi voulu approuver les ressources de l’Équipe jusqu’au 30 juin 2008.  Nous sommes aussi en faveur d’une entité compétente, impartiale, objective et indépendante, a-t-il ajouté.

Intervenant à nouveau, le représentant du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé que le rapport de la Division des investigations soit aussi porté à l’attention du Comité spécial sur les opérations de maintien de la paix.

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