LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES BUDGETS DE LA MINURCAT (TCHAD-CENTRAFRIQUE) ET DES DEUX TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Cinquième Commission
22e séance - matin
LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES BUDGETS DE LA MINURCAT (TCHAD-CENTRAFRIQUE) ET DES DEUX TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX
La Cinquième Commission a examiné, ce matin, le premier budget annuel de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) estimé à 197 millions de dollars, ainsi que les projets de budgets biennaux 2008-2009 des tribunaux pénaux pour le Rwanda (TPIR) et l’ex-Yougoslavie (TPIY), estimés respectivement à 286 687 300 dollars et 339 439 600 dollars. Par ailleurs, elle s’est penchée sur l’exécution du budget de la mission close, le 20 mai 2005 au Timor oriental, dont il est proposé de reverser aux États Membres le solde qui se chiffrait à 15,8 millions de dollars au 30 juin 2007.
S’agissant du premier budget annuel de la MINURCAT –545 fonctionnaires internationaux, 589 fonctionnaires nationaux, 144 volontaires de l’ONU (UNV), 25 agents fournis par des gouvernements et 300 policiers de la MONUC-, le Comité consultatif pour les questions administrative et budgétaires (CCQAB) a proposé, par la voix de son Président, Rajat Saha, une réduction de 15 millions de dollars de ce projet, invoquant des raisons liées au calendrier de déploiement.
Les représentants du Portugal, au nom de l’Union européenne, et de l’Algérie, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont souhaité que cette Mission obtienne les moyens nécessaires à la réussite de son mandat, mentionnant notamment l’impact sur la région voisine du Darfour. Si le premier a mis l’accent sur la création de la force EUFOR TCHAD/RCA destinée à la protection des populations, le second a particulièrement noté les 200 000 dollars proposés dans le cadre des projets à impact rapide (QIP) consacrés à la distribution d’eau aux populations dans l’Est du Tchad.
Abordant par ailleurs les budgets du TPIR et du TPIY, la Commission a entendu le Président du CCQAB faire siennes les estimations budgétaires proposées par le Secrétaire général pour les tribunaux pour les exercices biennaux 2008-2009. Le CCQAB a aussi recommandé l’approbation d’un montant de 279 millions 512 400 dollars de crédits révisés pour le budget biennal 2006-2007 du TPIR- soit une augmentation de 2,38 millions par rapport aux crédits ouverts, due notamment à l’effet combiné des taux de change et de l’inflation– et de 348 millions 979 300 dollars de crédits révisés pour le budget biennal 2006-2007 du TPIY.
Le représentant des États-Unis a particulièrement regretté la parution tardive des rapports, en faisant remarquer que le montant important des ressources discutées justifiait que les États Membres aient plus de temps et d’informations pour évaluer les sommes en jeu et mesurer l’efficacité des tribunaux. De son côté, celui de l’Union européenne a noté qu’étant donné la date tardive de certaines arrestations, il semblait difficile de respecter la date butoir de 2010 pour conclure les travaux des tribunaux.
Réagissant aux interventions de délégations, le Contrôleur des Nations Unies, M. Warren Sach, qui présentait aujourd’hui les rapports du Secrétaire général, a rappelé que depuis la création des deux tribunaux, les montants dus au titre de l’assurance maladie après la cessation de service totalisaient aujourd´hui 16,6 millions de dollars pour le TPIY et 28,5 millions de dollars pour le TPIR, et que la possibilité existait, faute de non-règlement, de devoir transférer ce passif au budget ordinaire de l’ONU à la cessation des activités des tribunaux.
Sont intervenus aujourd’hui, les représentants du Portugal au nom de l’Union européenne, de l’Algérie au nom du Groupe des États d’Afrique, des États-Unis et du Malawi. Ont également pris la parole pour présenter les rapports pertinents, M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies et Rajat Saha, Président du CCQAB.
La prochaine réunion de la Cinquième commission se tiendra lundi 17 décembre à 10 heures en salle de conférence 3.
FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET AU TCHAD (MUNURCAT)
Déclarations
M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie), au nom du Groupe des États africains, a noté avec satisfaction que le Secrétaire général a fait diligence pour appliquer les dispositions de la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité en proposant un budget pour la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) qui remplace la mission préparatoire appelée MINUTAC. Il a relevé les différents défis qui se posent dans le déploiement de cette nouvelle mission, commel’insuffisance des infrastructures, le manque de ressources en eau, et les locaux de bureaux et les hébergements à trouver. Le représentant a donc souligné le besoin vital de ressources financières adéquates pour permettre à la mission de devenir rapidement opérationnelle.
M. Debabeche a noté la collaboration étroite qui est prévue entre la MINURCAT et d’autres opérations de maintien de la paix dans la région, ainsi que le Gouvernement soudanais, l’Union africaine, l’Équipe de pays des Nations Unies et le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés. En outre, il a déclaré apprécier que l’Union européenne ait été autorisée à déployer une opération destinée à protéger les civils en danger, en particulier les réfugiés et les personnes déplacées, et à faciliter la fourniture de l’aide humanitaire. Le représentant s’est aussi félicité de la création d’une équipe appelée « Tiger Team » qui a pour mission de pourvoir rapidement les postes, ce qui doit permettre de faire fonctionner la mission dans les plus brefs délais. Il a cependant regretté que seulement 12 membres du personnel de la catégorie « professionnels » soient des nationaux, compte tenu de la rareté de personnel qualifié. Il a enfin pris note des 200 000 dollars proposés pour les projets à impact rapide qui doivent être consacrés à la distribution d’eau aux populations locales dans l’est du Tchad.
Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, M. EDUARDO RAMOS (Portugal) a indiqué que l’Union européenne soutenait la création de la MINURCAT et les efforts conjugués de l’Union africaine et des Nations Unies dans le souci de trouver une solution dans les régions voisines du Darfour. C’est dans ce contexte, a-t-il ajouté, que l’Union européenne a créé la force EUFOR TCHAD/RCA qui fait partie d’un ensemble plus large pour trouver une solution dans la région. Il a assuré que tous les instruments dont disposait l’Union européenne - diplomatique, politique et financier - seront mobilisés pour cet effort. Il a formé le vœu d’une coopération étroite entre la MINURCAT et l’EUFOR TCHAD/RCA de façon à s’assurer de la meilleure réalisation du travail sur le terrain. L’Union européenne, a-t-il ajouté, souhaite que la MINURCAT, comme toutes les autres missions, dispose des moyens de faire face de manière efficace et efficiente à ses mandants, tout en mettant l’accent sur la nécessité d’une discipline budgétaire appropriée.
Documentation
Rapport du Secrétaire général (A/62/544)
Ce rapport porte sur le budget de la MINURCAT pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, estimé à 197 444 000 dollars, ainsi que sur les dépenses de la Mission des Nations Unies au Tchad et en République centrafricaine (MINUTAC) pour la période du 1er mars au 30 juin 2007, dont le montant s’élève à 1 114 100 dollars.
Le budget couvre notamment le déploiement de 50 officiers de liaison, 300 membres de la police de l’ONU, 545 fonctionnaires internationaux, dont 15 postes temporaires et un poste de Conseiller principal pour la sécurité équipe de pays des Nations Unies, 589 fonctionnaires nationaux, 144 Volontaires de l’ONU (UNV) et 25 agents fournis par des gouvernements.
L’Assemblée générale devra décider l’Ouverture pour la MINURCAT d’un compte spécial auquel seront inscrites les recettes et dépenses de la Mission; l’ouverture au titre de la mise en place de la MINUTAC pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2007 d’un crédit de 1 114 100 dollars précédemment autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires; l’ouverture au titre de la mise en place du déploiement de la Mission, pour la période de 12 mois allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, d’un crédit de 197 444 000 dollars incluant le montant de 45 828 200 dollars précédemment autorisé par le Comité consultatif pour la MINUTAC.
Dans son rapport (A/62/572) sur la question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande que le montant estimatif de 197 444 000 dollars soit réduit de 7 526 700 dollars.
Il indique qu’il entretient des doutes quant au calendrier proposé pour le déploiement du personnel et aux dépenses opérationnelles annoncées en estimant que le montant du projet de budget devrait encore être réduit de 7 473 300 dollars, pour arriver à une diminution totale de 15 millions de dollars.
Le CCQAB, faisant observer que le montant estimatif des ressources nécessaires du projet de budget s’applique à la période comprise entre janvier et juin 2008, soit environ six mois, recommande à l’Assemblée d’ouvrir:
- un crédit de 1 114 100 dollars, précédemment autorisé par le CCQAB au titre de la mission préparatoire au Tchad et en République centrafricaine, pour la période du 1er mars au 30 juin 2007;
- un crédit de 182 444 000 dollars au titre de la mise en place et déploiement de la MINURCAT pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, incluant 45 828 200 dollars déjà autorisé par le CCQAB au titre de la mission préparatoire.
FINANCEMENT DE LA MISSION D’APPUI DES NATIONS UNIES AU TIMOR ORIENTAL
Déclaration
M. EDOUARDO RAMOS (Portugal), au nom de l’Union européenne, a indiqué qu’il avait demandé au Bureau de la Cinquième Commission, en début de session, pourquoi cette question appartenant au maintien de la paix n’avait pas été soumis à la Commission à ce titre.
Documentation
Rapport final sur l’exécution du budget de la Mission d’appui de l’ONU au Timor oriental: Rapport du Secrétaire général (A/62/555)
Ce rapport présente des renseignements sur l’actif, le passif et le solde du fonds au 30 juin 2007 en ce qui concerne l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) et la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (MANUTO), qui peuvent être récapitulés comme suit:
Rubrique
Montant
Liquidités
15 800,0
À déduire: passif
35 208,0
Déficit de trésorerie
(19 408,0)
Quotes-parts non acquittées et autres sommes à recevoira
25 385,0
Solde du fonds
5 977,0
a Y compris les quotes-parts, d’un montant de 24 985 000 dollars, à recevoir des États Membres.
Le solde inutilisé des crédits ouverts pour l’ATNUTO et la MANUTO s’est élevé à 231 403 000 dollars, dont 225 426 000 dollars ont été restitués aux États Membres sous forme de crédits. Au 30 juin 2007, le solde du fonds s’élevait à 5 977 000 dollars.
Le Secrétaire général recommande a l'Assemblée générale de suspendre, avec effet à compter du 29 juin 2007, les dispositions énoncées aux paragraphes 9 à 12 de sa résolution 61/282 concernant l’utilisation des sommes devant être portées au crédit des États Membres d’un montant total de 31 835 900 dollars représentant le solde inutilisé et les recettes diverses de l’exercice clos le 30 juin 2006 jusqu’à ce que les quotes-parts non acquittées aient été réglées. Dans le même temps, il est suggéré reporter le montant des disponibilités détenues sur le Compte spécial de la MANUTO.
Rapport final sur l’exécution du budget de la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental (A/62/574)
Sur sa demande, le CCQAB a été informé qu’en attendant l’approbation par l’Assemblée des projets de budget de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD) et de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), et le versement des contributions mises en recouvrement, les besoins de liquidité de ces missions seraient financés au moyen d’emprunts sur les comptes de missions de maintien de la paix achevées, dont la MANUTO, et sur celui du Fonds de réserve pour le maintien de la paix. Il a également été informé que les besoins de liquidité de la MINUAD, de la MINURCAT et de l’équipe de planification en Somalie étaient actuellement financés au moyen du Fonds de réserve, dans le cadre d’autorisations d’engagement de dépenses d’un montant total de 99,3 millions de dollars, ce qui laissait un solde de 50,7 millions de dollars inscrit au compte du Fonds.
Nonobstant les considérations exposées ci-dessus, le CCQAB recommande de restituer les soldes de trésorerie du compte de la MANUTO aux États Membres.
FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA ET L’EX-YOUGOSLAVIE
Déclarations
Intervenant au nom de l’Union européenne, M. EDUARDO RAMOS (Portugal) a réaffirmé son soutien aux deux tribunaux pénaux internationaux pour nous assurer que ceux responsables de crimes humanitaires soient jugés. Il a noté que pour les deux tribunaux nous passons de la phase du procès en première instance vers celle d’appel. Étant donné la date tardive de certaines arrestations, a-t-il ajouté, il semble que la date butoir de 2010 ne pourra être respectée. Il a invité les tribunaux à tout mettre en œuvre pour une conduite aussi efficace que possible des jugements. S’agissant des charges au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, le représentant de l’Union européenne a fait sienne la recommandation du CCQAB de revenir sur la question du financement de cette assurance la soixante-troisième session de l'Assemblée générale, conformément à la résolution 61/264.
M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré attacher une grande importance aux activités des tribunaux pénaux internationaux, exprimant son soutien plein et entier à leur égard. Il a donc souhaité que ces deux juridictions reçoivent des ressources financières adéquates. En ce qui concerne le Tribunal pour le Rwanda, il a noté les mesures adoptées pour réaliser les objectifs d’achèvement des travaux, selon un plan global qui prévoit notamment l’élimination de postes en 2009. Il a toutefois souhaité que cette réduction des effectifs n’ait pas d’incidence négative sur le bon fonctionnement du tribunal et a appelé à garder le personnel clef jusqu’à la fin des affaires en cours. Le représentant s’est félicité des efforts de l’Union européenne qui a mis à la disposition du tribunal des consultants pour le transfert de certaines affaires vers les tribunaux d’autres pays africains. Concernant le second rapport d’évaluation, il a noté que la résolution sur les honoraires révisés des juges avait déjà été appliquée. Le représentant a aussi exprimé sa gratitude aux États Membres qui ont versé des contributions volontaires, et les a appelé à poursuivre ces efforts. Enfin, il a assuré qu’il était prêt à travailler de façon constructive pour les négociations de ce point important de l’ordre du jour.
M. ANDREW HILLMAN (États-Unis) a rappelé qu’il avait déjà, au cours de sessions antérieures, considéré que la programmation tardive de la séance sur le financement des tribunaux pénaux internationaux, dans le calendrier de la Cinquième Commission, ne laissait que peu de temps aux États Membres pour analyser et évaluer les demandes du Secrétaire général. Cette année, le total des sommes demandées pour ces juridictions, pour l’exercice biennal 2008-2009, dépasse 620 millions de dollars, a-t-il relevé. Alors que cela représente un engagement de taille pour les États Membres, ils ne peuvent pas ou ont peu de temps pour discuter de la gestion financière et administrative des tribunaux et de leur efficacité globale. Le représentant a indiqué avoir un certain nombre de questions à poser lors des consultations sur ces dossiers. Il a partagé l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires qui recommande que l'Assemblée générale ait suffisamment de temps et d’information pour examiner les budgets des tribunaux pénaux internationaux, leurs futurs budgets et leur efficacité, et donc qu’elle prévoit cet examen plus tôt au cours de la session.
M. FELIX SILVESTER FAISON CHANDO (Malawi) a estimé que la justice était un élément permettant de maintenir la paix et la réconciliation. Il a dit que l’amélioration de l’efficacité des tribunaux dépendait grandement de la capacité de garder un personnel expérimenté. Alors que les tribunaux arrivent à la fin de leur activité, a-t-il ajouté, il est important de pouvoir retenir les juges expérimentés. C’est pourquoi, il a appelé le Secrétaire général à prendre les mesures et incitations nécessaires pour garder ces juges.
Suite aux commentaires des délégations, M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a mis l’accent sur le fait que depuis la création des deux tribunaux, les montants à prévoir au titre de l’assurance maladie après la cessation de service se sont accumulés sans être provisionnés. Il a dit que le fait de ne pas pouvoir financer ces obligations risquait d’exacerber la situation, ces montants allant augmenter en raison des intérêts composés. Il a ajouté que le temps était limité compte tenu du fait que les tribunaux touchaient à la fin de leur activité et que le risque existait de ne pas pouvoir payer ces prestations à ceux qui en ont droit, cela pouvant se traduire en un passif à transférer au budget ordinaire de l’ONU. Il a précisé que selon l’évaluation actuarielle réalisée en août 2007, les montants à prévoir au titre des charges à payer à ce titre se monteraient à 16,6 millions de dollars pour le TPIY et 28,5 millions de dollars pour le TPIR.
Documentation
Rapport du Secrétaire général sur le Projet de budget pour 2008-2009 du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) (A/62/468)
Ce rapport du 5 octobre 2007 contient les prévisions du projet de budget biennal 2008-2009 du TPIR estimé à 286 687 300 dollars (montant net: 267 138 700 dollars), avant actualisation des coûts. Soit une augmentation brute de 9 559 600 dollars en termes réels par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice biennal 2006-2007.
Le Tribunal, chargé de juger les personnes responsables d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d’États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, comprend trois organes (les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe) dont les activités et les ressources nécessaires sont décrites dans le rapport.
Il est d’autre part indiqué les ressources à prévoir au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et du versement d’une pension aux juges à la retraite s’élèveraient à 41 530 600 dollars pour 2008-2009.
Deuxième rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour l’exercice biennal 2006-2007 ( A/62/557)
Ce rapport présente le montant final estimatif des crédits nécessaires pour l’exercice biennal 2006-2007 du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Il fait apparaître une augmentation des ressources nécessaires représentant un montant brut de 2 384 700 dollars (montant net: 2 357 200 dollars) par rapport au montant révisé du crédit ouvert pour l’exercice biennal 2006-2007.
Cette augmentation est le résultat net des variations dues à l’effet combiné des taux de change et de l’inflation, et d’un engagement de dépenses autorises par l’Assemblée générale relative à un projet d’uniformisation du contrôle des accès, le tout étant compensé en partie par des diminutions liées au taux d’occupation des postes et à d’autres facteurs, soit un montant brut de 2 575 500 dollars (montant net: 2 590 800 dollars).
L’Assemblée générale est donc invitée à porter à un montant brut de 279 512 400 dollars (montant net: 257 114 600 dollars) le crédit ouvert pour l’exercice 2006-2007 au Compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda.
FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE (TPIY)
Rapport du Secrétaire général sur le Budget pour 2008-2009 du TPIY (A/62/374)
En termes réels, le montant brut des dépenses prévues, avant actualisation des coûts, pour l’exercice biennal 2008-2009, qui se chiffre à 339 439 600 dollars (soit un montant net de 310 952 100 dollars) est supérieur de 12 865 700 dollars, soit 3,9% (ce qui représente une augmentation nette de 13 821 600 dollars, soit 4,7%).
Le tribunal comprend les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. Le montant total des crédits demandés pour l’exercice biennal 2008-2009 couvre non seulement les activités de ces trois organes mais comprend aussi d’autres provisions, notamment pour la transcription et la numérisation de tous les documents audiovisuels, y compris l’archivage des dossiers administratifs et de ceux du Bureau du Procureur.
Au cours de l’exercice biennal, le montant des fonds extrabudgétaires, estimé à 3 133 200 dollars, sera utilisé pour financer toutes sortes d’activités d’appui aux travaux du Bureau du Procureur et du Greffe.
La date de l’achèvement des nouvelles enquêtes a été fixée au 31 décembre 2004, celle de l’achèvement des procès en première instance au 31 décembre 2008 et celle de l’achèvement des procès en appel au 31 décembre 2010.
Deuxième rapport du Secrétaire général sur l’exécution du budget du TPIY pour 2006-2007 (A/62/556)
Le montant révisé des dépenses fait apparaître une augmentation d’un montant brut de 22 405 400 dollars (montant net: 19 106 900 dollars) par rapport au crédit révisé ouvert pour l’exercice 2006-2007. L’augmentation s’explique par l’effet combiné de la fluctuation des taux de change et de l’inflation, une autorisation d’engagement de dépenses concernant le système normalisé de contrôle de l’accès aux locaux (1,5 million de dollars) et une augmentation du taux d’occupation des postes et d’autres changements.
L’Assemblée générale est invitée à réviser le crédit inscrit au compte spécial du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie au titre de l’exercice biennal 2006-2007 et à le porter en chiffres bruts à 348 979 300 dollars (montant net: 316 237 400 dollars).
Dans son rapport sur les Deuxième rapports sur l’exécution de budget de l’exercice biennal 2006-2007 et projet de budget pour l’exercice biennal 2008-2009 du TPIR et du TPIY, le CCQAB (A/62/578) recommande que le montant brut des crédits révisés pour 2006-2007, soit un montant de 279 512 400 dollars (montant brut), soit approuvé et inscrit au compte spécial du Tribunal pénal international pour le Rwanda et que les crédits demandés au titre du projet de budget-programme tu TPIR pour 2008-2009 soient approuvés, sous réserve des observations et des recommandations formules au paragraphe 20 qui concerne les pensions de retraite des juges et les charges au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.
Le CCQAB recommande l’inscription au compte spécial du TPIY d’un crédit révisé d’un montant brut de 348 979 300 dollars (montant net: 316 237 400 dollars) pour l’exercice biennal 2006-2007 et ainsi que les ouvertures de crédits demandées au titre du projet de budget-programme biennal 2008-2009
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel