LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE BUDGET DE LA CAISSE DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L’ONU DONT LE PORTEFEUILLE ATTEINT PLUS DE 42 MILLIARDS DE DOLLARS

Cinquième Commission

17^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE BUDGET DE LA CAISSE DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L’ONU DONT LE PORTEFEUILLE ATTEINT PLUS DE 42 MILLIARDS DE DOLLARS

Elle se penche aussi sur les financements de l’INSTRAW, de l’UNIDIR, sur la construction des nouveaux locaux de la CEA, et de salles de conférence à Vienne

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin le projet de budget révisé à 104 millions de dollars pour l’exercice biennal 2006-2007 et le projet de budget 2008-2009 estimé a 147 millions de dollars du fonctionnement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies; une occasion pour plusieurs délégations de saluer une planification financière saine et une bonne gestion de la Caisse.  Le portefeuille de cette dernière a atteint 42,3 milliards de dollars au 31 octobre contre 21 milliards en 2001.

Ont également été abordés ce matin le financement du Centre de commerce international (CNUCED/OMC); les conséquences budgétaires de l’accord entre l’ONU et la Fondation Carnegie quant à l’utilisation de locaux du Palais des Nations Unies à la Haye; la demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR); la situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW); la construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre international de Vienne; et la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba.

Présentant le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU, sa Présidente, Mme Valeria Maria Gonzales Posse, a mentionné une croissance continue de l’activité de la Caisse avec désormais 22 organisations affiliées et 155 151 individus desservis -98 433 participants actifs et 56 718 bénéficiaires.  Elle a précisé qu’un montant de 1,5 milliard de dollars avait été versé au titre des prestations en 2006, dans 15 monnaies et 185 pays.

La Commission a entendu des interventions contradictoires sur l’opportunité de verser une somme à 79 retraités équatoriens des Nations Unies pour compenser la perte de pouvoir d’achat subie suite à la dollarisation de l’Équateur après 2000.  Si le Groupe des 77 et la Chine par la voix du Pakistan, celui de Rio par la voix de la République dominicaine, le l’Équateur et le Honduras ont soutenu l’idée avancée par le Comité mixte d’un versement ponctuel exceptionnel à titre gracieux à ces retraités, le Japon et les États-Unis s’y sont fermement opposés, faisant leur l’avis du CCQAB, selon lequel cela créerait un précédent qui pourrait rendre la Caisse vulnérable face à des demandes similaires à l’avenir.

Parmi les autres points abordés, plusieurs délégués ont réaffirmé l’importance de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).  À l’instar du CCQAB, plusieurs délégations se sont réjouies de l’amélioration de sa situation financière, grâce aux contributions volontaires.  En ce qui concerne l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), le représentant des États-Unis a estimé qu’il doit continuer à être financé par des contributions volontaires, s’opposant à ce qu’il reçoive des subventions du budget ordinaire comme cela est encore le cas.

Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant du Portugal a notamment félicité l’Autriche pour avoir pris en charge les frais de désamiantage des salles de conférence de Vienne, et l’Éthiopie pour avoir attribué un terrain supplémentaire pour le siège de la CEA à Addis-Abeba.  Il a également salué le nouvel accord entre l’ONU et la Fondation Carnegie concernant la contribution annuelle, portée à 1 152 218 euros, que les Nations Unies doivent verser à la Fondation pour les locaux occupés par la Cour internationale de Justice dans le Palais de la paix à la Haye.  Cette augmentation de 13% par rapport à 2005 entraînerait des dépenses supplémentaires de 251 200 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007 et de 552 000 dollars pour 2008-2009.

Les représentants des pays suivants se sont exprimés ce matin: Pakistan (Groupe des 77 et la Chine), République dominicaine (Groupe de Rio), Portugal (Union européenne), Algérie (Groupe des États africains), États-Unis, Équateur, Argentine, Japon, Éthiopie et Honduras.

Les rapports du Secrétaire général sur les questions abordées ont été présentés par Mme Sharon Van Buerle, Chef de la Division de la planification des programmes et du budget, ceux du CCQAB par son Président Rajat Saha.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra jeudi 15 novembre à 10 heures.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Caisse commune de pensions - Incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Débat général

M. AHMED FAROOQ (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré attacher une grande importance aux travaux de la Caisse commune des pensions.  Il s’est dit d’accord avec les 150,9 millions proposés pour financer cette caisse pour la période 2008-2009, ainsi qu’avec la dotation en effectifs proposée.  Il a émis l’espoir que les 14 postes seraient pourvus d’ici la fin de l’année, comme cela a été indiqué au CCQAB.  Le représentant a estimé que chaque poste correspond à des fonctions spécifiques qui lui sont attachées et que ces dernières sont négativement touchées lorsque les postes ne sont pas pourvus.  Comme le CCQAB le suggère, il a souhaité que le prochain directeur du Service de la gestion des investissements qui sera responsable d’un portefeuille de plus de 40 milliards de dollars possède de solides qualifications.  Concernant les crédits révisés pour l’exercice 2006-2007, il a appuyé l’approbation des estimations révisées à la somme de 104,5 millions de dollars et a salué les gains d’efficacité qui ont été obtenus.

Le représentant a aussi rappelé que l'Assemblée générale, dans sa résolution 61/240, avait reconnu les effets préjudiciables de la dollarisation sur les conditions de vie des retraités dans les pays qui ont subi ce phénomène et avait appuyé les mesures devant atténuer ces conséquences.  Par la même résolution, a-t-il ajouté, l’Assemblée avait demandé au Comité mixte de la Caisse commune des pensions de rechercher une mesure spéciale et viable pour atténuer les conséquences de la dollarisation en Équateur, du fait de l’intensité des fluctuations qui y avaient eu lieu.  Le Groupe des 77 et la Chine s’est dit satisfait de la proposition du Comité mixte à cet égard et a considéré que l’approuver serait une solution juste.  Il a enfin été satisfait de constater l’augmentation des crédits de la Caisse par rapport à décembre 2006.  Il a conclu en soulignant l’importance d’une gestion solide et de la diversification des placements.

Au nom du Groupe de Rio, M. OLIVIO A. FERMÍN (République dominicaine) s’est dit préoccupé par le fait que le mandat donné par l'Assemblée générale –résolution A/59/226- au Comité mixte de la Caisse commune des pensions n’avait pas été observé en ce qui concerne le cas des retraités en Équateur et des incidences négatives sur leur pouvoir d’achat suite à la dollarisation dans ce pays.  Il a exhorté la Commission à mener des négociations avec le Comité des Commissaires aux Comptes (CCC) pour trouver des mesures à cet effet.  Il a souhaité que la politique de diversification des avoirs de la caisse en investissements et placements puisse bénéficier à sa région.  Notant une augmentation annuelle de 5,5% sur les marchés, il a formé le vœu que cette augmentation puisse profiter au personnel des Nations Unies.

M. BRUCE C. RASHKOW (États-Unis) a salué la décision du Comité mixte des pensions de nommer deux membres supplémentaires au Comité d’audit.  Il a félicité la Caisse, qui compte 22 organisations et 155 152 participants et bénéficiaires actifs, d’arriver à maintenir une situation actuarielle solide.  M. Rashkow s’est également dit encouragé par l’augmentation des crédits de la Caisse qui s’élèvent à 42 274 milliards de dollars au 31 octobre 2007, chiffre remarquable selon lui qui prouve ce qu’on peut accomplir grâce à une planification financière saine et à une bonne gestion.  Cependant, à l’heure où les avoirs et les participants de la Caisse augmentent, il a appelé à une discipline plus rigoureuse, notant que les dépenses ont dépassé de 6 millions de dollars les prévisions pour 2006-2007 et que le projet de budget pour 2008-2009 prévoit une augmentation de 28,6% avant ajustement des coûts.  M. Rashkow a constaté en outre que 14 postes étaient toujours vacants au 31 octobre 2007, alors qu’on en demande 25 autres pour l’exercice suivant.  Selon le représentant, les postes demandés ne sont pas justifiés et il faut que la caisse utilise pleinement ses ressources avant d’en demander d’autres.

M. Rashkow a estimé que le Bureau des services de contrôle interne devrait établir une présence permanente au Secrétariat de la Caisse commune des pensions.  En outre, compte tenu de la dimension et du caractère unique de la Caisse, ceux qui se chargent de l’audit doivent vraiment être des experts, a-t-il insisté.  Enfin, le représentant a donné son avis sur la proposition du Comité mixte d’autoriser l'Assemblée générale à effectuer un paiement unique aux retraités touchés par la dollarisation en Equateur.  Pour lui, cette mesure représenterait un mauvais précédent, car ce paiement unique n’est pas conforme au règlement de la caisse commune.  En outre, il a estimé que la situation des 79 retraités en Équateur ne constitue pas une « situation humanitaire », notant que ces retraités jouissent d’une qualité de vie plus qu’adéquate dans leur pays.  Le paiement unique s’écarterait du revenu de remplacement qui figure dans le règlement de la Caisse, a-t-il ajouté.

Mme MÓNICA SÁNCHEZ IZQUIERDO (Équateur) a rappelé que son pays avait connu la crise financière et économique la plus grave de son histoire en 1999-2000, et que 11 milliards de dollars avaient disparu des comptes bancaires après que le Gouvernement a décidé de congeler les avoirs.  Par la suite, a-t-elle précisé, le Gouvernement avait décidé de mettre en place la dollarisation.  Mais sans mesures d’accompagnement, il y a eu une escalade déchainée des prix, et l’inflation n’a pu être contrôlée que 4 années plus tard.  Cette inflation, a-t-elle ajouté, a occasionné une perte de 60% du pouvoir d’achat pour la population, ce qui a obligé le gouvernement à ajuster salaires et pensions.  En adoptant la dollarisation, il y a eu un processus de transition macroéconomique abrupt en raison du manque des mesures permettant de contenir l’inflation.  L’intervenante a rappelé que le principe fondamental des Nations Unies pour l’ajustement des pensions devait veiller à ce que les fonctionnaires ne perdent pas leur pouvoir d’achat.  Elle a rappelé que l'Assemblée générale avait pris par le passé des mesures et dispositions d’accompagnement en citant le système du double ajustement de la caisse, la formule Washington en 1980 et son ajustement ultérieur.  Elle a demandé un règlement juste de ce préjudice, une mesure exceptionnelle et viable pour les 79 retraités équatoriens touchés par cette perte de pouvoir d’achat.

En 2004 l'Assemblée générale s’est prononcée pour la première fois sur cette question, a fait remarquer l’intervenante.  Elle a souhaité qu’après huit ans, la situation difficile des 79 retraités d’Équateur soit résolue, même partiellement, par le biais d’une décision de l’Assemblée générale.

M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine), s’exprimant aussi au nom du Brésil, a appuyé fermement l’intervention de la représentante de l’Équateur en défense d’un règlement juste.  Il a reconnu l’amélioration de la qualité du rapport budgétaire de la Caisse commune des pensions, notant qu’il reste encore 14 postes à pourvoir.  Il a aussi souligné l’importance des recrutements au Service de la gestion des avoirs.  Le représentant a souhaité que les conséquences excessives de la dollarisation en Équateur soient prises en compte pour les retraités du système de l’ONU vivant dans ce pays.  La mesure recommandée, c’est-à-dire un paiement exceptionnel de la pension de retraite en une fois, n’est pas la meilleure solution, selon lui, mais est la seule qui paraît pouvoir recueillir le consensus de l'Assemblée générale.  Il a donc appuyé la recommandation du Comité mixte et souhaité qu’on règle ce problème.

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a déclaré qu’il attache une grande importance au système des pensions.  L’intervenant a partagé les préoccupations du CCQAB en ce qui concerne le projet de paiement d’un versement exceptionnel ponctuel en faveur des retraités des Nations Unies en Équateur.  Estimant que cette décision créerait un précédent, il s’est opposé à toute forme de compensation ou versement ponctuel exceptionnel aux bénéficiaires d’une prestation de la Caisse, touchés par une politique de dollarisation, en rappelant que les paiements des retraites et autres prestations ne devraient pas se faire en fonction des situations économiques particulières de chaque pays mais que par la voie du mécanisme d’ajustement existant.

Documentation

Rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies sur le budget de la Caisse et mesure spéciale recommandée pour donner suite à la résolution A/61/240 de l’Assemblée générale (A/62/175)

Le présent rapport contient le budget révisé de la Caisse commune des pensions du personnel de l’ONU pour 2006-2007, qui fait apparaître une diminution de crédits de 6 127 800 dollars (1 549 200 dollars au titre des frais de gestion administrative et 4 578 600 dollars au titre des frais de gestion financière).

Le montant révisé des crédits pour l’exercice biennal 2006-2007 s’établirait donc à 104 537 700 dollars.  Sur ce total, le montant dû par l’ONU en vertu de l’accord de partage des coûts est de 16 240 100 dollars.

Le présent rapport contient également les prévisions de dépenses pour l’exercice allant du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2009, qui se montent à 142 271 300 dollars (avant actualisation des coûts) -frais de gestion administrative (71 769 300 dollars), frais de gestion financière (68 054 500 dollars), frais d’audit (2 388 600 dollars) et les dépenses afférentes au Comité mixte (58 900 dollars).  S’agissant du tableau d’effectifs, il est prévu un total de 189 postes existants, 25 postes nouvellement créés et 2 reclassements de postes.

Ressources nécessaires

	Ressources (milliers de dollars É.-U.)		Postes
Catégorie	2006-2007	2008-2009 (avant actualisation des coûts)	2006-2007	2008-2009
Frais de gestion administrativea	57 581,2	77 651,3	148	165
Frais de gestion financière	51 145,4	68 989,4	41	49
Frais d’audit	1 938,9	2 388,6	–	–
Dépenses du Comité mixte	–	58,9	–	–
Total	110 665,5	149 088,2	189	214

^a  : Un poste extrabudgétaire d’agent des services généraux (G-1/G-6) financé par des organisations affiliées.

En page 169 du rapport, l’Annexe IX présente l’évolution du nombre de participants et de bénéficiaires, l’évolution des cotisations et des prestations servies entre 1995 et 2006.  L’annexe VIII, quant à elle présente la liste des 22 organisations affiliées, l’annexe VII, l’organigramme prévu pour la Caisse pour 2008-2009.

Les recettes de la Caisse proviennent de trois sources: les cotisations des employeurs, les cotisations des employés, et les revenus des placements.  L’importance relative de chacune de ces sources a évolué au fil des ans.  En 2006, le total des cotisations se montait à 1 milliard 463,6 millions de dollars et le montant total des prestations servies à 1 milliard 532,8 millions de dollars.

En 1994, pour la première fois depuis la création de la Caisse, le montant des prestations servies a dépassé celui des cotisations, et il a donc fallu utiliser le revenu des placements pour combler cette différence.  En 2006, le montant total des cotisations correspondait à 95,5% du montant total des prestations servies, soit une différence de 69,3 millions de dollars.  À mesure que la Caisse s’approche d’une situation de maturité, elle dépendra plus lourdement des revenus des placements pour le paiement des prestations de retraite et des prestations connexes.

Au 31 mars 2007, la valeur de réalisation des avoirs de la Caisse s’établissait à 37 milliards 349 millions de dollars (41 milliards actuellement), contre 33 milliards 118 millions de dollars une année auparavant, soit une augmentation de 13%.

Le taux global de rendement des placements, qui tient compte de l’échelonnement des flux de trésorerie au cours de la même période, s’établissait à 13,4%, soit un rendement « réel », ou corrigé de l’inflation, de 10,3%.

Dans son quatrième rapport sur le budget de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/62/7/Add.3), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) recommande d’approuver les prévisions budgétaires révisées de la Caisse pour 2006 et les prévisions budgétaires pour l’exercice biennal 2008-2009, d’un montant de 142 271 300 dollars, ce dernier montant étant subordonné à la décision que l’Assemblée générale est invitée à prendre au paragraphe 27 concernant les postes.

Par ailleurs, le Comité ne voit pas d’objection à la recommandation du Comité mixte tendant à verser un montant maximum de 200 000 dollars au Fonds de secours, afin de compléter les contributions volontaires.

Parmi les autres remarques, le CCQAB considère que la gestion d’un portefeuille de 41,2 milliards de dollars doit impérativement être confiée à un gérant expérimenté, et que le candidat qui sera sélectionné pour occuper le poste actuellement vacant de directeur du Service de la gestion des investissements devra avoir une solide formation universitaire dans les disciplines pertinentes; une expérience confirmée de la gestion d’un fonds de pension; l’expérience et la compétence nécessaires pour mener à bien les importants projets du Service de la gestion des investissements.

Rapport du Secrétaire général Incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (A/C.5/62/2)

Conformément aux dispositions de l’article 153 du Règlement intérieur de l’Assemblée, le Secrétaire général indique ici quelles incidences financières les recommandations figurant dans le rapport susmentionné (A/62/175) auraient sur le budget ordinaire de l’Organisation pour l’exercice biennal 2008-2009 si l’Assemblée générale les faisait siennes.

Il précise que si l’Assemblée générale approuve les propositions et recommandations faites par le Comité mixte de la Caisse, le montant estimatif qui serait à la charge de l’ONU pour l’exercice biennal 2008-2009 serait de 18 millions 998 600 dollars (aux taux de 2008-2009), dont 11 988 100 dollars à imputer sur le budget ordinaire et 7 010 500 dollars qui seraient versés à l’Organisation par le PNUD, le FNUAP et l’UNICEF.

Dans ce cas de figure, il faudra inscrire un crédit supplémentaire de 748 200 dollars au chapitre 1 (Politique, direction et coordination d’ensemble) du projet de budget-programme biennal 2008-2009, montant imputé sur le fonds de réserve.

Dans son rapport sur les Incidences administratives et financières des recommandations figurant dans le rapport du Comité mixte de la Caisse des pensions, (A/62/7/Add.13) le CCQAB constate que, conformément à la procédure établie, une proportion estimée à 62,2% des coûts imputés à l’Organisation sera couverte par le budget ordinaire, le solde de 37,8% étant remboursé par les fonds et programmes.

Cependant, le Secrétaire général indique que, selon les derniers chiffres de l’effectif des participants sur la base desquels sont calculés ces pourcentages, la part de l’ONU devrait être révisée à la hausse à 63,1%.

Le Secrétaire général indique que si l’on applique cette nouvelle règle de répartition, [63,1% du total des crédits demandés de 18 998 600 dollars (aux taux de 2008-2009)], la part de l’ONU est de 11 988 100 dollars, au lieu des 11 239 900.  Il propose donc d’inscrire au chapitre premier un crédit supplémentaire de 748 200 dollars pour combler la différence entre le montant précédemment inscrit au budget de la part relevant du budget ordinaire et le montant révisé des crédits demandés.

Centre du commerce international – Usage des locaux du Palais de la paix à la Haye – UNIDIR – INSTRAW – Construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre international de Vienne – Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique, à Addis-Abeba

Débat général

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé son soutien à la Cour internationale de justice (CIJ) qui est un des principaux organes des Nations Unies.  Il s’est félicité du nouvel accord entre l’ONU et la Fondation Carnegie concernant l’usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye, et a approuvé les amendements à cet Accord ainsi que leurs conséquences financières.  En ce qui concerne la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux au siège de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba, le représentant a jugé essentielles les ressources supplémentaires demandées par le Secrétaire général pour assurer la sécurité nécessaire.  S’il a souhaité qu’on ne s’éloigne pas du projet de budget ni de la date limite fixée à 2010, il s’est toutefois dit favorable à l’allocation de ces ressources supplémentaires.  M. Hussain a aussi noté les progrès réalisés dans la construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre international de Vienne.

Concernant la situation financière de l’INSTRAW, M. Hussain a exprimé sa satisfaction au Directeur et au Conseil exécutif pour leurs efforts qui ont permis d’assurer à l’Institut une stabilité financière.  Il a aussi remercié les pays qui ont augmenté leurs contributions volontaires.  Il a toutefois demandé à l’Institut de redoubler d’efforts pour lever des fonds privés et s’assurer que les promesses de versements sont tenues.  Enfin, le représentant a exprimé sa satisfaction à l’égard des travaux de l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) et a approuvé le montant de 485 500 dollars qui a été prévu au budget ordinaire de l’ONU pour 2008-2009.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. EDUARDO RAMOS (Portugal) s’est particulièrement intéressé à la construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre international de Vienne, celle de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA), et enfin du nouvel accord intervenu entre l’ONU et la Fondation Carnegie concernant les locaux à la Haye.  A cet égard, il a salué l’Autriche pour prendre en charge la majorité des coûts du projet de l’élimination de l’amiante des salles de conférence des Nations Unies à Vienne.  Il a remercié le Gouvernement éthiopien pour avoir donné des terrains supplémentaires pour la construction des nouveaux locaux de la Commission économique pour l’Afrique (CEA) avant de se féliciter de l’aboutissement du nouvel accord intervenu entre l’ONU et la Fondation Carnegie en ce qui concerne l’occupation des locaux du Palais des Nations de La Haye, par la Cour Internationale de Justice.

Au nom du Groupe de Rio, M. LUIS LITHGOW (République dominicaine) a mis l’accent sur le fonctionnement de l’INSRAW, en tant que seul institut des Nations Unies ayant un mandat spécifique de mener des travaux de recherche pour assurer l’égalité des sexes et le renforcement des capacités des femmes.  C’est pourquoi, a-t-il insisté, nous réaffirmons son importance et constatons avec satisfaction que l’INSTRAW est devenu plus visible et plus stable malgré les difficultés financières connues ces dernières années.  Il a salué l’importance des appels de fonds qui ont permis la continuité des activités de cet organisme.  Il a rappelé l’importance du Conseil exécutif constitué des États Membres pour assurer stabilité et continuité.  Il s’est félicité de la mise en place du plan stratégique 2008-2011 et d’un plan révisé de travail qui permettront de discuter de migration et de financement du développement.  Enfin, il a constaté que les revenus du fonds d’affectation spéciale ont permis à l’INSRAW de rembourser intégralement les sommes de 190 000 et 367 000 dollars qui lui avaient été allouées, conformément à la décision A/61/555 et à la résolution A/RES/61/273 de l'Assemblée générale.

M. ABDELATIF DEBABECHE (Algérie), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux au siège de la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba, est à l’ordre du jour de l’ONU depuis un certain temps.  Il s’est donc inquiété de constater que les travaux commencent seulement, mais s’est félicité de la signature de l’additif à l’accord de Siège qui devrait permettre d’accélérer la réalisation du projet.  M. Debabeche a aussi apprécié les efforts de collaboration entre la CEA et les autorités locales à Addis-Abeba pour la construction d’une voie d’accès publique.

Comme c’est le cas pour le Plan-cadre d'équipement qui prévoit la rénovation des bâtiments du Siège des Nations Unies à New York, le Groupe des États d’Afrique note que les changements qui continuent à être apportés au projet de construction à Addis-Abeba ont des conséquences inévitables sur les coûts.  Il a donc partagé l’avis du CCQAB qui a mis en garde contre cette escalade.  En ce qui concerne la sélection du maître d’œuvre, il a espéré qu’elle sera menée conformément aux directives des passations de marchés en vigueur à l’ONU.  Le recrutement d’un architecte local est une bonne solution, a-t-il ajouté.  Il a aussi noté l’intention de désigner un contrôleur indépendant pour superviser le projet et a souhaité que son recrutement se fasse le plus rapidement possible.  Concernant la sécurité du personnel, M. Debabeche a approuvé la proposition de créer 25 postes dans ce domaine.  Le représentant a enfin noté avec intérêt l’intention de la CEA de se repositionner pour renforcer son rôle dans sa coopération et sa coordination avec les instances des Nations Unies.

M. YOSEPH KASSAYE (Éthiopie) s’est particulièrement intéressé à la construction de bureaux supplémentaires de la Commission économique pour l’Afrique à Addis-Abeba.  Il a précisé que son pays avait tout mis en œuvre pour permettre la construction à temps de ces bureaux, conscient que cela permettra à la Commission de renforcer ses services de façon efficace.  S’agissant des préoccupations exprimées par le Secrétaire général en ce qui concerne la construction d’une nouvelle voie d’accès publique au chantier de construction, il a assuré que la municipalité d’Addis-Abeba est toujours engagée à réaliser cette route à temps.  Par ailleurs, il a salué l’idée d’avoir recours à un architecte local pour la construction, ainsi qu’à cinq agents de sécurité supplémentaires pour le site de construction et autres zones complexes.

M. BRUCE RASHKOW (États-Unis) s’est félicité de la meilleure situation financière de l’INSTRAW et de sa capacité à rembourser les crédits autorisés par l'Assemblée générale pour 2006-2007, à hauteur de 557 800 dollars.  Rappelant la grave situation financière de l’Institut au début de l’année, il a salué les efforts du Conseil exécutif de l’Institut pour créer une assise financière plus stable, en particulier la décision d’approuver une stratégie pour 2008-2009 de mobilisation de ressources à moyen terme afin de financer les activités de base de l’Institut.  Il est essentiel que l’Institut maintienne ses activités destinées à lever des fonds, a-t-il ajouté.  Il importe aussi que le directeur de l’INSTRAW adapte le programme de travail de l’Institut si les contributions volontaires attendues ne sont pas à la hauteur des promesses.  Le représentant s’est d’ailleurs inquiété de l’optimisme excessif dans l’élaboration du programme de travail et du budget opérationnel par rapport aux revenus attendus pour 2008.  Cependant, il a été encouragé d’apprendre que les contributions assurées pour 2008 pour les activités de base seront plus élevées que les chiffres figurant au rapport du Secrétaire général.  M. Rashkow a été encouragé par les progrès en vue d’une plus grande stabilité financière.

En ce qui concerne l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), le représentant a estimé qu’il doit continuer à être financé par des contributions volontaires, s’opposant à ce qu’il reçoive des subventions du budget ordinaire comme cela est maintenant le cas.  Enfin, s’agissant de la construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA), le représentant a noté avec préoccupation qu’à cause de retards dans la phase de conception et de besoins de sécurité, il y a un dépassement du budget de plus de 300 000 dollars.  Il a remercié l’Éthiopie d’avoir donné plus de terrain, et a demandé que soit trouvé un accord pour l’aménagement d’une voie d’accès publique sans coût supplémentaire pour les Nations Unies, souhaitant en effet éviter une escalade des coûts.

M. IVÁN ROMERO MARTÍNEZ (Honduras) a souligné le caractère unique de l’INSTRAW en tant qu’organe international visant à réaliser des programmes de formation et travaux de recherche pour contribuer à la promotion de la femme dans le cadre du développement, et à mieux préparer les femmes à faire face aux nouveaux enjeux et problèmes.  En tant que Président du Conseil exécutif de l’INSTRAW, le représentant du Honduras a remercié les délégations pour l’appui apporté à cet organisme.  Il s’est félicité de la qualité d’un Conseil exécutif composé de 10 États Membres qui se sont tous engagés fortement en faveur de cet organisme.  Nous avons cherché, a-t-il dit, de faire de l’INSTRAW un organisme réellement international, comme en témoignent les projets menés sur tous les continents.  Il s’est aussi félicité d’une situation financière qui s’améliorait petit à petit grâce aux contributions volontaires, ajoutant que l’Institut ne devrait plus recourir au budget ordinaire des Nations Unies.

M. JUN YAMADA (Japon) a rappelé qu’il avait déjà souligné que l’INSTRAW devait être financé par des contributions volontaires, conformément à son règlement.  Il a donc émis des réserves quant à l’octroi de subventions et souhaité que l’Institut rembourse le montant des contributions volontaires sur les subventions versées.  Il a, par ailleurs, noté l’amélioration de la situation financière de l’INSTRAW et a prié celui-ci de conserver cette assise financière solide pour la période biennale 2008-2009.

Documentation

Rapport sur le budget du Centre de Commerce international (A/62/6(sect.13)/Add.1

Ce rapport présente le projet de budget-programme du CCI pour 2008-2009 en augmentation de 311 500 francs suisses, soit 0,4% par rapport au budget approuvé pour 2006-2007, la principale modification de fond concernant la création proposée de quatre postes d’administrateur et le transfert d’un poste P-2 reclassé au niveau P-4.

Le Centre du commerce international (CCI), organisme de coopération technique chapeauté par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC), coordonne toutes les activités de coopération technique menées par l’Organisation des Nations Unies en vue de promouvoir le commerce.  L’ONU et l’OMC participent à parts égales de 34 526 200 francs suisses au financement du budget ordinaire du CCI (69 752 200 francs).

Outre le budget ordinaire de 69 millions de francs suisses, on estime à quelque 96 millions de francs suisses (80 millions de dollars) les ressources extrabudgétaires qui seront disponibles pour l’exercice biennal 2008-2009, soit 19% par an de plus que la totalité des ressources extrabudgétaires dont le CCI a disposé pour 2006-2007.  Les fonds extrabudgétaires, qui viennent s’ajouter aux ressources ordinaires, permettent au CCI d’exécuter ses projets de coopération technique à l’aide des outils et de la base de connaissances créée grâce aux crédits ouverts au titre du budget ordinaire.

Dans son rapport sur la question, le CCQAB (A/62/7/Add.10) recommande à l’Assemblée générale d’approuver le projet de budget au titre du chapitre 13 du projet de budget-programme pour 2008-2009, sauf la création d’un nouveau poste P-4 spécialiste de la gestion axée sur les résultats et de l’évaluation au Cabinet du Directeur exécutif pour mettre au point et appliquer des méthodes de suivi des résultats de l’organisation et d’établissement de rapports réguliers à ce sujet et pour aider les chefs de service et le personnel du CCI.  En effet, le CCQAB estime que cette fonction devrait être perçue comme un effort collectif de tous les services concernés et n’est pas convaincu que la création de ce poste soit nécessaire ou que ce poste serait d’une utilité particulière.

Rapport du Secrétaire général sur l’Accord supplémentaire entre l’ONU et la Fondation Carnegie concernant l’usage des locaux du Palais de la Paix à La Haye (A/62/496)

Ce rapport concerne l’utilisation par la Cour internationale de Justice de la moitié des locaux du Palais des Nations de La Haye.

La fixation du nouveau loyer à hauteur de 1 1562 218 d’euros par an, soit une augmentation de 13% par rapport à 2005 aurait des incidences financières estimées à 251 200 dollars pour 2006-2007 et à 552 000 dollars pour 2008-2009.  Il a été convenu au cours des consultations tenues par l’ONU et la Fondation Carnegie que le nouvel accord prendrait effet le 1^er juillet 2006.  La Fondation a été avisée que les modifications qui figurent dans le présent rapport devaient être approuvées par l’Assemblée générale.  Il a été convenu que le montant de base resterait révisable tous les ans en fonction de la seule inflation et qu’il serait révisé cinq ans après avoir été fixé.

Dans ses remarques sur la question le CCQAB (A/62/7/Add.8), se félicite de l’accord qui a été conclu à l’issue des négociations entre l’ONU et la Fondation Carnegie.  Le Comité consultatif recommande à l’Assemblée générale d’approuver les dispositions proposées par le Secrétaire général fixant les détails de l’augmentation du loyer et les incidences budgétaires afférentes.

Demande de subvention pour l’Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) (A/C.5/62/3)

Les demandes de subvention pour l’UNIDIR sont soumises à l’Assemblée générale tous les deux ans, pour examen et approbation, dans le cadre de son examen du projet de budget-programme pour l’exercice biennal pertinent.

Selon les recommandations du Conseil d’administration de l’Institut, l’Assemblée est invitée cette année à approuver l’octroi à l’UNIDIR d’une subvention de 485 500 dollars, à imputer sur le budget ordinaire de l’ONU pour l’exercice biennal 2008-2009.  Compte tenu de son importance pour l’indépendance de l’Institut, le montant correspondant a été inscrit au chapitre 4 (Désarmement) du projet de budget-programme.

La situation financière actualisée de l’Institut est exposée de façon détaillée dans les annexes du document.  Il en ressort notamment que, pour 2007, le montant total révisé des dépenses est estimé à 2 593 600 dollars, dont 111 000 dollars pour les dépenses d’appui aux programmes, et que les fonds disponibles au début de 2008 sont estimés à 1 402 900 dollars, dont un montant de 311 800 dollars pour constituer une réserve opérationnelle.

Sixième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/62/7/Add.5)

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver l’octroi à l’UNIDIR de la subvention demandée.  Il relève que la subvention doit servir à couvrir le coût des postes du Directeur, du Directeur adjoint et de deux agents des services généraux.  Elle doit notamment assurer l’indépendance du Directeur de l’Institut, laquelle est essentielle compte tenu du caractère extrêmement politique des questions de désarmement et de sécurité internationale.  Le CCQAB a noté que cette indépendance joue un rôle important dans la mobilisation de contributions volontaires et pour inciter les donateurs à envisager de financer les projets de recherche de l’UNIDIR.

Situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW) (A/62/509)

Dans ce rapport, le Secrétaire général propose des solutions pour stabiliser la situation financière de l’INSTRAW sans qu’il soit nécessaire de faire appel au budget ordinaire, conformément au Statut de l’Institut.  Il présente aussi la situation financière de l’Institut à l’Assemblée générale pour qu’elle en prenne note.  Il suggère à l’Assemblée d’engager les États Membres à verser d’urgence des contributions volontaires pour financer l’Institut et à honorer rapidement les annonces de contributions qu’ils ont faites.

Treizième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/62/7/Add.12)

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’engager les États Membres à verser d’urgence des contributions volontaires pour financer l’Institut.  Il se réjouit de l’amélioration de sa situation financière et félicite le Directeur et le Conseil exécutif de leur volontarisme et des efforts qu’ils ont faits en faveur de cette stabilité.

Il relève notamment que les recettes prévues du Fonds d’affectation spéciale pour les activités de base s’établiront à 3 491 900 dollars pendant l’exercice biennal 2006-2007, et que les dépenses à attendre s’élèveront à 2 648 300 dollars.  Il note que le solde permettra à l’Institut de se constituer une réserve de 200 000 dollars pour couvrir des éventuelles dépenses de fin d’exercice et rembourser la totalité des montants de 190 000 et 367 800 dollars autorisés par l’Assemblée générale, ce qui laissera un solde à reporter sur 2008 de 85 800 dollars.  Après d’autres observations positives, le CCQAB prend note d’une tendance encourageante qui témoigne de la volonté renouvelée des États Membres de soutenir l’Institut.

Construction d’installations de conférence supplémentaires au Centre international de Vienne - Rapport du Secrétaire général (A/62/358)

En ce qui concerne le bâtiment M, le Secrétaire général précise que les quatre organisations basées au Centre international de Vienne devraient commencer à exploiter un nouveau bâtiment, le bâtiment M, en septembre ou octobre 2008.  Il explique que les travaux de construction devraient être terminés d’ici la fin de 2007 et que l’installation des équipements techniques serait achevée d’ici la fin du premier semestre 2008.

Le bâtiment sera utilisable une fois que certains détails tels que l’infrastructure informatique, les services de restauration et les installations de sécurité auront été réglés.

Il est prévu que l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) reste dans le bâtiment M en tant qu’utilisateur principal, tandis que les trois autres organisations, l’Office des Nations Unies à Vienne, l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) et l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE), utiliseront principalement le bâtiment C, sauf pour les grandes conférences et réunions.

En vertu d’un mémorandum d’accord signé le 18 octobre 2004, qui fixait un plafond de 52,5 millions d’euros pour ces constructions, les quatre organisations ayant leur siège à Vienne ont décidé de contribuer ensemble pour 2,5 millions d’euros.

Pour les frais d’entretien, la formule actuelle de participation aux coûts, fondée sur l’utilisation effective des locaux, sera appliquée à la répartition des dépenses entre les quatre organisations en fonction de leur utilisation de la totalité des installations.

La question du financement sera examinée en même temps que les autres dépenses communes d’appui dans le cadre du projet de budget-programme de l’exercice biennal concerné.

Le Secrétaire général précise aussi que l’ensemble des coûts directs découlant de l’élimination de l’amiante sont à la charge du Gouvernement hôte.  Enfin, les organisations ayant leur siège à Vienne prendront à leur charge le coût du déménagement du personnel, tant dans les locaux provisoires que dans les nouvelles installations.

Dixième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/62/7/Add.9)

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prendre note du rapport du Secrétaire général.

En ce qui concerne le désamiantage, il note que le taux global d’exécution du projet est de 50%, ce qui correspond à l’achèvement des travaux dans quatre des six tours du Centre international de Vienne, qui abritent principalement des bureaux.  Les travaux de désamiantage dans les tours qui accueillent les services communs commenceront fin 2007 et se poursuivront jusqu’en 2009.  Le désamiantage du bâtiment abritant principalement des installations de conférence et des services connexes devrait débuter pendant l’exercice 2008-2009.  En conséquence, le projet devrait être terminé dans son intégralité au milieu de l’année 2011 au plus tard.

Construction de nouveaux locaux à usage de bureaux à la Commission économique pour l’Afrique (CEA), à Addis-Abeba (A/62/487)

L’Assemblée générale a approuvé la construction de ces locaux pour un coût estimatif total de 11 383 300 dollars.  Dans son rapport, le Secrétaire général rend compte de l’avancement du projet.  Il prie l’Assemblée de bien vouloir approuver le montant révisé des dépenses prévues (14 333 100 dollars) et d’autoriser un engagement de dépenses d’un montant brut de 1 936 400 dollars (montant net: 1 849 800 dollars) dont il serait rendu compte dans le premier rapport sur l’exécution du budget de l’exercice biennal 2008-2009.

Le Secrétaire général précise que l’estimation du coût total du projet a été faite compte tenu du retard pris pendant la phase de la conception, des besoins supplémentaires en matière de sureté et de sécurité, et des travaux de construction supplémentaires à prévoir du fait de la création de nouveaux bureaux.  Le montant des dépenses qu’il demande à être autorisé à engager se décompose de la façon suivante: 1 090 000 dollars au chapitre 32 (Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d’entretien), 759 800 dollars au chapitre 33 (Sûreté et sécurité) et 86 600 dollars au chapitre 35 (Contributions du personnel), cette dernière dépense devant être compensée par l’inscription d’un montant équivalent au chapitre premier des recettes.

Il indique aussi que, grâce à l’additif à l’accord de siège qui a été signé avec le pays hôte, la CEA peut donc désormais importer du matériel et des services en franchise de droits et bénéficier de privilèges connexes, ce qui lui permettra d’exécuter le projet efficacement et pour un coût moindre.

Douzième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/62/7/Add.11)

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’approuver les mesures proposées dans le rapport du Secrétaire général sur la construction des nouveaux locaux à Addis-Abeba.  Dans le même temps, le Comité est d’avis qu’il faudrait prendre des mesures de contrôle des dépenses afin d’éviter des dépassements de coûts par rapport au projet de budget actuel, d’un montant de 14 333 100 dollars.

Le CCQAB note que la CEA collabore avec les autorités locales concernant la construction d’une nouvelle voie d’accès publique aux nouveaux bureaux de la Commission et que si la CEA devait construire la voie d’accès, il en résulterait des dépenses supplémentaires pour l’ONU.  Il recommande que le Secrétaire général s’emploie activement à mener à terme les négociations sur cette question afin de ne pas retarder le projet de construction à la CEA.

Par ailleurs, le CCQAB se félicite de l’initiative d’envisager une redevance pour les places de stationnement dans le parking en construction.  Il espère que le prochain rapport d’activités contiendra des informations concernant le montant de cette redevance et le revenu qu’on pourrait en retirer.

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