LA CINQUIÈME COMMISSION ÉTUDIE LES RESSOURCES FINANCIÈRES NÉCÉSSAIRES À LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Cinquième Commission

15^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION ÉTUDIE LES RESSOURCES FINANCIÈRES NÉCÉSSAIRES À LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

Le nouveau système doit être mis en place au plus tard en janvier 2009

La Secrétaire général adjointe à la gestion, Mme Alicia Barcena, a qualifié d’historique ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire) la résolution* adoptée le 4 avril 2007 par laquelle l’Assemblée générale avait décidé d’instituer un nouveau système d’administration de la justice.  La Secrétaire générale adjointe a insisté sur l’impact positif que cette refonte aura sur la gestion des 60 000 fonctionnaires du Secrétariat, des fonds et programmes, dont 52% travaillent sur le terrain et 5 300 au Siège de l’Organisation à New York.

À l’instar du Groupe des 77 et de la Chine, la plupart des délégations ont estimé que cette résolution représentait la base de référence pour parvenir d’ici janvier 2009, à un nouveau système de la justice, indépendant, transparent, professionnalisé, décentralisé et doté des ressources adéquates, afin d’assurer le respect des droits et des obligations des fonctionnaires de l’Organisation et d’amener les responsables à répondre plus strictement de leurs actions.

Le nouveau système offrirait des mécanismes informels et formels de règlement des litiges portant sur les relations entre employeurs et fonctionnaires et plusieurs délégations ont mis l’accent sur l’importance de la médiation, notamment par le renforcement du Bureau de l’Ombudsman, afin d’éviter de surcharger le système formel.

Certains pays, à l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, se sont inquiétés de la mise en place d’un système aussi complexe sans qu’il soit tiré parti des données d’expérience dans un environnement comparable.

De leur côté, les représentants de la Fédération de Russie et des États-Unis se sont inquiétés des conséquences financières de cette réforme.  Relevant que le CCQAB estime le total des coûts pour le biennium à plus de 58 millions de dollars, le délégué de l’Australie a qualifié ce chiffre d’extraordinairement élevé.  Le représentant de la Suisse a dit que sa délégation est éventuellement prête à envisager certains aménagements en vue de limiter les coûts de cette réforme mais qu’elle n’est pas disposée à soutenir des propositions qui mettraient à mal les standards minimaux en matière de justice.  La Fédération de Russie a souhaité que l’on tienne compte de l’examen de cette question par la Sixième Commission (juridique).  Les États-Unis ont passé en revue une série de propositions d’économie.

Au cours de cette séance, les délégations ont abordé, entre autres, les questions de la sélection des candidats et la nomination des juges, des projets d’éléments pour le Statut du Tribunal et celui de la Cour d’appel, ainsi que des propositions concernant les modalités des procédures disciplinaires, le contrôle hiérarchique des décisions administratives et l’aide juridique au personnel.  Parmi les autres questions ont également été abordés le contrôle hiérarchique des décisions contestées, les mesures de transition, et les incidences financières et accords de partage des coûts.

Plusieurs délégations ont aussi soulevé la question de l’application du système de justice interne, non seulement aux personnes relevant du Statut et du Règlement du personnel de l’Organisation, mais aussi à certains non-fonctionnaires qui prêtent leurs services à l’Organisation.

En sa qualité d’Ombudsman ad intérim, Mme Nora Galer a, en début de séance, présenté un rapport sur les activités menées par le Bureau de l’Ombudsman -première instance de règlement informel des différends- du 1^er septembre 2006 au 31 août 2007 et a présenté un résumé des cinq premières années d’existence du Bureau.  Elle a précisé le nombre des dossiers ouverts depuis 2002, 139 en 2002, 410 en 2003, 420 en 2004, 633 en 2005, 637 en 2006 et 425 entre le 1^er janvier et le 31 juillet 2007.

De leur coté, Paulina Analena, Vice-Présidente Comité de coordination entre l'Administration et le personnel (SMCC) et Présidente du Syndicat du personnel de Vienne, et M. Stephen Kisambira du Syndicat du personnel du Secrétariat des Nations Unies ont présenté les vues du personnel.  Si la première a exhorté les délégations à comprendre que des pseudosolutions étaient de fausses économies, le second a tout particulièrement mis l’accent sur l’importance du futur conseil de justice interne.

La Cinquième Commission s’était entendue au cours de sa session précédente** pour l’établissement d’un système à deux niveaux: une première instance dite « Tribunal du contentieux des Nations Unies », et une seconde dite « Tribunal d’appel ».  Le système informel consisterait en un bureau de l’Ombudsman unique, intégré et décentralisé, au service du Secrétariat des Nations Unies, et de ses fonds et programmes, avec en son sein une division de la médiation.

Outre les délégations citées sont également intervenus ce matin les représentants des pays suivants, Portugal au nom de l’Union européenne, République dominicaine au nom du Groupe de Rio, Singapour, Bangladesh, Argentine, Japon et Qatar.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission se tiendra mercredi 7 novembre à 10 heures.

*     A/Res/61/261

**    communiqué du 22 mars 2007 AG/AB/3793

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE A L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Introduction

Mme ALICIA BARCENA, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a présenté les rapports du Secrétaire général sur la question. Elle a qualifié d’historique la résolution 61/261 adoptée le 4 avril 2007, compte tenu des effets positifs énormes qu’elle aura sur la gestion des 60 000 fonctionnaires du Secrétariat, des fonds et programmes, dont 52% travaillent sur le terrain et 5 300 travaillent au Secrétariat au Siège des Nations Unies à New York.  Vous, les États Membres, a-t-elle insisté, en adoptant cette résolution, vous avez décidé qu’il fallait revoir complètement le système d’administration de la justice des Nations Unies.  C’est en raison des difficultés rencontrées et des défis auxquels nous avons à faire face que vous avez décidé qu’il valait mieux mettre en place un nouveau système plutôt que d’essayer d’améliorer l’ancien.  Elle a également rappelé que cette résolution mentionnait que le nouveau système devait être basé sur cinq critères: l’indépendance; la transparence; le professionnalisme; la décentralisation et des moyens suffisants.  Elle a précisé que la mise en œuvre d’une justice efficace, professionnelle et indépendante aurait un coût supplémentaire qui était estimé à 23,5 millions de dollars à financer sur le projet de budget biennal 2008-2009, et 811 000 dollars provenant du Compte de soutien aux opérations de maintien de la paix.  Des 23,5 millions de dollars, a-t-elle ajouté, 6,8 millions ont déjà identifiés par le Secrétaire général.  Vous noterez aussi, a-t-elle déclaré, qu’approximativement 4,2 millions de dollars sont proposés pour faire face aux arriérés.

Récapitulant les trois piliers du nouveau système de l’administration de la justice, elle a mentionné un système informel de résolution des contentieux; une nouvelle capacité d’évaluation de la gestion; et le système des deux tiers de la justice formelle.  Elle a souligné l’importance d’un Bureau de l’Ombudsman intégré et décentralisé pour le Secrétariat de l’Organisation, et les fonds et programmes des Nations Unies, qui comprendra une Division de la médiation qui agira en tant que tierce partie neutre pour aider direction et fonctionnaires à parvenir à un règlement mutuellement acceptable.  Elle a également noté que la crédibilité du système formel dépendra beaucoup de la qualité des juges nommés pour servir les deux tribunaux.  C’est pourquoi, a-t-elle ajouté, le Secrétaire général soutient la notion de processus complet de nomination des candidats.  Elle a rappelé que toutes les propositions du Secrétaire général avait été prises en consultation avec le personnel dans le cadre de deux réunions du Comité de coordination entre l'Administration et le personnel, qui se sont tenues respectivement à Nairobi et à Nicosie.

Mme PAULINA ANALENA, en tant que Vice-Présidente du Comité de coordination entre l'Administration et le personnel (SMCC) et Présidente du Syndicat du personnel des Nations unies à Vienne, a précisé que la SMCC avait rassemblé, lors des réunions de Nairobi et de Nicosie, les représentants du personnel d’une douzaine d’organismes des Nations Unies.  Elle a particulièrement remercié les États Membres pour avoir reconnu combien il était important de réformer le système d’administration de la justice.  Elle a exhorté les délégations à traduite leurs intentions exprimées dans le cadre de la résolution 61/2621 en un système fonctionnel.  Elle a estimé que le financement d’un Bureau d’aide juridique au personnel était le meilleur moyen de mettre fin aux inégalités qui subsistent dans le présent système.  Elle a exhorté les États Membres à éviter de faire des pseudo-économies qui n’en sont pas, en citant par exemple des projets de recours à des consultants extérieurs.  S’agissant des attentes exprimées à l’égard du système informel, elle a rappelé l’objectif de réduire de 75% le travail du système formel; un objectif impossible à atteindre, a-t-elle ajouté, s’il n’est pas financé de manière adéquate.  En conclusion, elle a invité les délégations de la Cinquième Commission à garder à l’esprit les principes clés de l’indépendance, de la transparence et de la décentralisation dans toute décision qu’elles prendront.

M. STEPHEN KISAMBIRA, Président du Syndicat du personnel du Secrétariat de l’ONU, a mis l’accent sur l’importance de la création d’un conseil de justice interne(CJI), et sur son rôle qui sera d’abord de dresser les profils requis pour les juges et éventuellement le personnel de rang supérieur; d’interviewer les candidats et d’en recommander deux ou trois pour chaque position au Secrétaire général ou à l’Assemblé générale, selon ce qui aura été décidé; de présenter annuellement un rapport à l’Assemblée générale sur le fonctionnement du conseil et de faire des recommandations pour l’améliorer; d’élaborer un code de conduite pour les juges, code dont au moins le projet devrait être disponible en janvier 2009.  L’intervenant a fait remarquer que compte tenu du nombre des arriérés à régler avant la mise en place du nouveau système, le conseil de justice interne devra être constitué et se réunir au début de 2008.

L’intervenant s’est réjoui des propositions relatives au renforcement de l’aide juridique au personnel par le biais de la création d’un bureau afin de garantir l’égalité de moyens entre les parties, fonctionnaires et direction.  En ce qui concerne les postes proposés dans ce cadre, l’intervenant a noté que le niveau du bureau pour les fonctionnaires n’est pas à la mesure de celui des bureaux représentant l’administration.  Afin de rattraper les retards, l’intervenant a exhorté la commission à établir le Conseil de justice interne avant que le Bureau de l’administration de la justice ne soit mis en place.  Il a suggéré que l’on prenne en compte la nomination des juges du Groupe de la refonte du système d'administration de la justice des Nations Unies pour siéger à la Commission paritaire de recours ou au Comité paritaire de discipline.

Débat général

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a rappelé que le Groupe avait toujours appuyé les mesures susceptibles de faire de l’ONU le meilleur employeur possible.  C’est dans ce sens que nous réaffirmons notre attachement à l’établissement d’un système d’administration de la justice indépendant, professionnalisé, décentralisé et fort d’un financement adéquat.  Le représentant a estimé que l’adoption de la résolution 61/261, au cours de la session précédente, constitue une feuille de route claire et définit les éléments principaux d’un tel système.  Il a ensuite estimé qu’un système d’administration de la justice informel -financé adéquatement et comprenant une Division de la médiation structurée- géré par un personnel qualifié et décentralisé est essentiel pour solutionner la plupart des litiges de manière rapide et économique.

Nous notons la proposition du Secrétaire général d’établir des bureaux de l’Ombudsman dans les opérations de maintien de la paix, a poursuivi le représentant.  Indiquant que le Groupe des 77 et la Chine appuie le renforcement du système informel pour alléger la tâche du système formel, il a de plus reconnu le rôle d’une gestion basée sur l’évaluation pour réduire le nombre de griefs.  Nous faisons nôtre la remarque du CCQAB suggérant que d’éventuelles évaluations soient conduites dans les 30 jours.  À cette fin, les ressources actuellement disponibles doivent être utilisées de manière plus efficace.  M. Hussain a ensuite déclaré que le Groupe soutenait l’établissement du Conseil de justice interne, la nomination des juges des tribunaux de l’ONU devant être l’une des prérogatives de l’Assemblée générale.  Le délégué a en outre affirmé qu’en vue de parvenir à la mise en place d’un système d’administration de la justice véritablement fonctionnel d’ici à 2009, le Bureau d’administration de la justice devait être dirigé au plus haut niveau, à savoir « au moins » par un sous-secrétaire général.

Intervenant au nom de l’Union européenne, M. EDUARDO RAMOS (Portugal) a qualifié la réforme de l’administration de la justice de tâche prioritaire pour l’Organisation qui doit aboutir à des normes à la hauteur de celles que l’ONU promeut au niveau international.  Il a souhaité que les juges des deux instances soient parmi les plus qualifiés.  Il est crucial, a-t-il insisté, de créer un système de sélection des juges qui assure une haute compétence professionnelle.

Il a appuyé la mise en place d’un Bureau de l’Ombudsman décentralisé et intégré en souhaitant un système de l’administration de la justice qui fonctionne dans des délais réalistes.  Tout en soulignant la nécessité pour la Commission de se prononcer sur les moyens financiers et un personnel nécessaire à cette réforme, il a estimé que tout ce qui était souhaitable n’était pas réalisable à long terme.  Il s’est aussi étonné de la requête du CCQAB qui a demandé que les prévisions de ressources soient ajustées de manière à tenir compte de ses recommandations et communiquées à l’Assemblée générale dans un document distinct lorsqu’elle examinera le présent rapport.  Aussi, il a demandé des précisions sur cette démarche qui sortait du cadre de la procédure habituelle.

M. ROBERT HILL (Australie), au nom des délégations du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a estimé que le personnel de l’ONU devait pouvoir disposer d’un système équitable et juste d’administration de la justice.  La recherche d’un tel système doit guider les efforts entrepris pour consolider les réformes de l’ONU touchant à la responsabilité, au contrôle et aux ressources humaines.  Le représentant a noté que les délégations CANZ étaient préoccupées par le coût des réformes de la justice proposées à ce stade, le rapport du CCQAB estimant déjà le coup biennal en cours à plus de 58 millions de dollars, « ce qui semble extraordinairement élevé ».  Nous faisons nôtre l’avis du CCQAB selon lequel le nouveau système devrait être mis en œuvre de manière beaucoup plus prudente en tenant des expériences passées.

Le représentant a ensuite souhaité que la mise en place d’une division de la médiation permette de réduire les besoins du futur système formel. Il a par ailleurs demandé plus d’éclaircissements quant aux coûts impliquant la création de postes au titre de la refonte du système d’administration de la justice.  Les accords relatifs à la participation aux coûts sont un facteur important dans le financement du nouveau système, a encore dit M. Hill, qui a souhaité que des informations supplémentaires sur les statuts de ces accords soient fournies aux États Membres lors des consultations.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. OLIVIO A. FERMIN (République dominicaine) a souhaité que tout soit mis en œuvre pour parvenir à l’objectif d’un système de l’Administration de la justice professionnel, juste, indépendant et efficace qui pourra être perçu comme équilibré et transparent tant par l’Administration que par le personnel.  Il a demandé que ce nouveau système soit doté d’un personnel et de moyens suffisants, l’objectif étant d’un nouveau système opérationnel au plus tard en janvier 2009. Concernant le rapport du CCQAB, il a appuyé certaines de ses observations, tout en demandant des précisions et détails au cours des réunions informelles à venir.  Il a partagé le point de vue du Secrétaire général selon lequel le système informel constituait un élément central de la réforme dans le but d’éviter des procédures judiciaires inutiles.  Il a appuyé la demande de ressources pour la nouvelle division de la Médiation de l’Ombudsman.  Concernant le projet de bureaux décentralisés de l’Ombudsam, il s’est dit préoccupé que diverses propositions du Secrétaire général citées initialement dans le rapport de Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies aient été depuis limitées par le CCQAB.  Il a soutenu le projet de contrôle hiérarchique qu’il a défini comme un des aspects fondamentaux des moyens de renforcer le mécanisme de reddition de compte.  Par ailleurs, il a également appuyé l’allocation de ressources nécessaires à la création du Bureau de l’aide juridique au personnel.

M. EMMANUEL BICHET (Suisse) a estimé indispensable de reformer l’administration de la justice au sein de l’ONU, car le système actuellement en place en cas de litige ne permet pas de garantir aux personnes qui travaillent pour l’Organisation, l’accès à une voie de recours effective et à un procès équitable.  Cette réforme est d’autant plus nécessaire que ces personnes ne disposent d’aucun autre recours en raison de l’immunité de juridiction dont l’ONU jouit dans les États Membres.  Si la Suisse est prête à envisager certains aménagements en vue de limiter les coûts induits par cette réforme, elle n’est pas disposée à soutenir des propositions qui mettraient à mal les standards minimaux en matière de justice et les grands principes fixés par l'Assemblée générale.  L’intervenant a noté qu’il était indispensable que le système, tant dans sa composante formelle qu’informelle, soit décentralisé afin d’en faciliter l’accès.  Si le système informel doit disposer d’un personnel compétent et suffisamment nombreux, a-t-il dit, le système formel devra quant à lui être doté des moyens propres à assurer une justice équitable et efficace, conforme aux exigences de l’état de droit.  Cela nécessite la création d’une juridiction de première instance et d’une juridiction d’appel apte à réexaminer les litiges de manière indépendante.

La Suisse, a-t-il précisé, est favorable à un certain nombre de propositions du CCQAB, comme par exemple la participation financière des employés lors du recours à l’aide juridique afin de décourager les requêtes abusives.  Par contre, il a estimé que le champ d’application ratione personae du nouveau système devait être le plus large possible afin de garantir que toute personne travaillant pour les Nations Unies puisse bénéficier d’une voie de recours effective, quel que soit son type de lien contractuel.  D’autre part, a-t-il ajouté, si un seul greffe devait être créé, la Suisse considère qu’il est indispensable de s’assurer que des personnes différentes traiteront les recours en première et deuxième instance afin de garantir une indépendance suffisante du Tribunal de deuxième instance.

M. HOE YEEN TECK (Singapour) a rappelé que si les recommandations du Groupe de la refonte sont suivies d’effet, le Secrétaire général n’aura plus la marge de manœuvre nécessaire pour prendre certaines décisions.  Les décisions prises par les tribunaux deviendront contraignantes, ce qui, au bas niveau des systèmes formel et informel, représente un changement positif.  Le représentant a par ailleurs souhaité que les juges du Conseil de justice interne soient nommés par le Tribunal administratif, cela sur la base de leurs compétences et en respectant le principe de représentativité géographique.  Poursuivant, il a plaidé en faveur de la mise sur pied d’une division de la médiation telle que proposée par le Secrétaire général afin de réduire les coûts du système formel de la justice et en alléger la charge de travail.  Le représentant a aussi appuyé la proposition voulant que le Groupe des conseils soit renforcé par la nomination de membres permanents du personnel quand il sera fondu dans le Bureau d’aide juridique au personnel.

M. Hoe a ensuite fait sienne la proposition du Secrétaire général de doter de ressources financières adaptées à son mandat le Tribunal administratif de l’ONU, et cela avant que ne prenne effet en 2009 la refonte du système actuel.  Il a en outre estimé qu’un moyen de renforcer les activités de contrôle était de mettre en place un bureau neutre, les cas traités à ce niveau passant automatiquement au niveau supérieur après 21 jours.  Enfin, le délégué a demandé que toutes les procédures d’investigation en vigueur, qu’elles soient du ressort du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) ou non, soient conformes à l’ensemble des conventions des droits de l’homme, et soient mises à la disposition du personnel comme des États Membres de l’ONU d’ici au 1^er janvier 2009.

M. MUHAMMAD A. MUHITH (Bangladesh) s’est dit convaincu qu’une réforme effective des ressources humaines ne sera possible sans l’instauration d’un système juste et équitable d’administration de la justice.  Le représentant a ajouté que sa délégation était préoccupée, à l’instar du CCQAB, de ce que l’instauration d’un tel système ne puisse se faire sans référence à la mise en place d’un système comparable.  À ses yeux, le nouveau système d’administration de la justice doit recevoir l’aval à la fois du personnel et des gestionnaires.  L’accent doit être mis sur la formation afin de renforcer le système de contrôle interne, a ensuite indiqué le délégué, qui a souhaité que plus d’informations soient fournies aux États Membres sur les ressources financières qui seront nécessaires pour l’exercice 2008.

Le représentant a également relevé que vu le nombre de cas dont il a été saisi au cours des cinq dernières années, il fallait réformer le Bureau de l’Ombudsman.  À cet égard, il a noté, entre autres, que le système de sélection du personnel du Bureau n’était pas assez transparent.  Enfin, M. Muhith a souhaité qu’au cours des consultations des éclaircissements soient apportés en ce qui concerne l’administration de la justice dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

M. ALEJANDRO TORRES LEPORI (Argentine) a estimé que les recommandations du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies permettraient d’établir une base concrète pour mettre en place un nouveau système indépendant, transparent, professionnalisé, décentralisé et doté des ressources adéquates afin d’assurer le respect des droits et des obligations des membres du personnel et de renforcer l’obligation de rendre compte.  Ce nouveau système devra être opérationnel en janvier 2009, a-t-il ajouté.  Il a noté que les propositions du Secrétaire général impliquaient une augmentation des ressources, un coût justifié, selon lui, car le personnel de l’organisation doit pouvoir compter sur un règlement juste de ses plaintes.  Il a appuyé le renforcement du système informel pour éviter de surcharger le système formel.  Il a estimé urgent de créer un bureau de l’administration de la justice qui sera dirigé par un sous-secrétaire général et chargé d’administrer les changements.  Il a également estimé que la Cinquième Commission devra s’entendre sur des mesures de transitions exceptionnelles permettant à la structure actuelle de résorber les arriérés.

M. ANDREY V. KOVALENKO (Fédération de Russie) a noté que la question examinée aujourd’hui faisait l’objet de discussions au sein de la Sixième Commission, qui n’a pas encore pris de décision.  Il a ainsi souhaité que les conclusions de la Commission juridique soient intégrées aux travaux de la Cinquième Commission.

Le représentant, notant qu’à ce stade l'Assemblée générale n’a soutenu la création que d’un nouveau système prévoyant une composante formelle et informelle, a indiqué que toutes les variantes de cette refonte étaient sur la table des négociations.  La Fédération de Russie est d’avis qu’il faut supprimer les organes consultatifs actuels.  Par ailleurs, les personnes couvertes par le nouveau système devront y recourir lorsque toutes les autres voies, y compris les tribunaux nationaux, auront été épuisées.  Ces personnes peuvent être membres du personnel de l’ONU basés au Siège ou déployés sur le terrain, mais également des experts recrutés dans le cadre des missions des Nations Unies.  S’agissant des vacataires, le délégué russe a souhaité que la Commission fasse preuve de prudence.  Les vacataires se livrent, en dehors de leurs activités onusiennes, à des activités impliquant des risques commerciaux.  Leur statut est différent de celui des fonctionnaires de l’ONU, et ils risquent de représenter une surcharge indue.

Le représentant a ensuite indiqué que sa délégation estimait que la nomination et la révocation des juges devront être effectuées uniquement par l’Assemblée générale.  Il a appuyé la proposition du Secrétaire général de créer un bureau d’aide juridique, ajoutant que la Fédération de Russie attendait des éclaircissements sur les procédures à mettre en œuvre et les ressources financières nécessaires à la création de cette entité.  Pour ce qui est des moyens de contrôle, il a affirmé que l’Assemblée générale devra être saisie du rapport du Secrétaire général sur les mandats rénovés du BSCI et a estimé que le Département de la sécurité de l’ONU ne devrait pas avoir de compétence pour mener des enquêtes.

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a estimé que le règlement des conflits au niveau informel était la clef de voûte de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU.  Renforcer le système informel devrait permettre d’éviter des litiges inutiles, a-t-il dit.  Dans le même temps, a poursuivi le représentant, nous ne devons pas négliger les problèmes systémiques posés par la mauvaise gestion actuelle des ressources humaines.  Selon lui, et à la lecture du rapport de l’ancien Ombudsman, il ressort que les problèmes liés à la promotion des carrières ont été au centre d’une proportion très large de plaintes déposées par les membres du personnel de l’ONU.  Il nous faudra nous pencher plus avant sur cette question lors des consultations, a préconisé le délégué.

Le Japon appuie la recommandation du CCQAB selon laquelle le nouveau système devrait être mis en œuvre de manière prudente et progressive.  Le représentant a ensuite mis en garde contre les risques de double emploi et de conflits d’intérêt entre le Bureau d’aide juridique au personnel et celui de l’Ombudsman.  Il a également noté que la création d’une unité chargée du contrôle de la gestion risquait de limiter de fait la responsabilité des gestionnaires administratifs.

Le représentant a par ailleurs jugé que le poids inhérent aux accords relatifs à la participation des coûts devait être divisé équitablement entre les parties ayant recours au système.  Compte tenu que les fonds permettant le fonctionnement du système proviennent non seulement du budget ordinaire de l’ONU et du maintien de la paix mais aussi de ressources extrabudgétaires, il faut que lesdits accords soient basés sur la composition du personnel.  Si la majorité des utilisateurs sont rémunérés par des ressources extrabudgétaires, a préconisé le représentant, le coût devrait être supporté principalement par ceux contribuant à ces ressources.

M. MICHAEL SCANLON (États Unis) s’est inquiété des conséquences financières du nouveau système de justice interne proposé en estimant que les coûts réels pourraient être beaucoup plus élèves que prévus.  Il a fait sienne la préoccupation du CCQAB qui a remarqué que la mise en place d’un système aussi élaboré et complexe était envisagée sans tirer parti des données d’expériences réelles dans un environnement comparable.  Dans le même ordre d’idées, il a jugé infondée la proposition d’étendre à des personnes non fonctionnaires des Nations Unies comme les vacataires, consultants, entrepreneurs ou Volontaires des Nations Unies l’accès au système informel de justice.  Avant d’étendre l’accès au système de justice à des non-fonctionnaires, a-t-il ajouté, le Secrétaire général devrait faire des propositions alternatives concernant les griefs impliquant ces vacataires ou consultants.  Il a fait sien l’avis du CCQAB selon lequel il fallait épuiser toutes les formes de règlement informel avant d’entamer les moyens formels.  S’agissant du projet de création du Bureau d’aide juridique au personnel, il n’a pas approuvé tous les éléments de ce projet en estimant que tous les postes proposés n’étaient pas nécessaires.  Il s’est interrogé sur l’opportunité de mettre en place une fonction formelle et obligatoire d’évaluation de la gestion, ayant des doutes compte tenu des coûts et retards qu’elle impliquerait dans l’administration de la justice.  Concernant la mise en place d’un Tribunal du contentieux, il a fait sien aussi l’avis du CCQAB selon lequel trois juges n’étaient pas nécessaires à ce premier degré en estimant qu’à ce niveau un juge serait suffisant.   Il a souhaité examiner plus avant les propositions concernant la composition et les fonctions du Conseil de justice, notamment en ce qui concerne la nomination des juges du Tribunal.

M. KHALED YOUSEF AL-SADAH (Qatar) est intervenu brièvement pour rappeler que l’un des objectifs de l’ONU était d’appuyer la justice et de défendre la primauté du droit à travers le monde.  C’est en ce sens, a-t-il dit, que les Nations Unies doivent être en mesure de donner l’exemple.  Le nouveau système d’administration de la justice de l’Organisation doit être transparent, professionnalisé et décentralisé pour que l’ensemble du personnel puisse se tourner vers un système véritablement efficace et indépendant.

Le représentant a ensuite estimé qu’il était important que l’Assemblée générale « seule » soit habilitée à nommer et à révoquer les juges de l’ONU.  Des rémunérations attrayantes doivent être proposées pour attirer les meilleurs candidats, a-t-il ajouté.  Il a conclu en soulignant le rôle constructif du système informel de la justice, contrepartie au système formel pour réduire les coûts généraux, régler plus rapidement les litiges en cours et éviter tout retard ou surcharge inutile.  Nous souhaitons des informations supplémentaires en ce qui concerne la mise en place de bureaux de l’Ombudsman au niveau des opérations de maintien de la paix, a enfin dit le représentant.

Documentation

Rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU - Prévisions révisées concernant le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 et le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009

Rapport du Secrétaire général (A/61/891)

Le rapport contient des demandes de ressources additionnelles pour les exercices biennaux 2006-2007 et 2008-2009 dans trois grands domaines: le règlement des affaires en cours et en attente avant janvier 2009; le renforcement immédiat du Bureau de l’Ombudsman; les préparatifs de la mise en place du nouveau système.

Le montant global des ressources à inscrire au budget ordinaire pour financer ces propositions est estimé à 1 867 700 dollars pour 2006-2007 et à 6 784 600 dollars pour  2008-2009.

Le Secrétaire général propose d’augmenter légèrement les ressources de certaines unités pour les renforcer, comme pour le Groupe de conseils, le secrétariat de la Commission paritaire de recours et du Comité paritaire de discipline du Siège, et le Groupe du droit administratif.  Il en est de même pour le cabinet du Secrétaire général qui doit se voir transférer l’examen de tous les rapports des commissions paritaires de recours qui sont actuellement soumis au Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion.

En ce qui concerne le Tribunal administratif des Nations Unies, organe indépendant chargé de régler les litiges entre les fonctionnaires et l’Organisation, le rapport précise que ses sept membres rendent une soixantaine de jugements chaque année.  Pour 2008, on estime que le Tribunal sera saisi d’une centaine de requêtes.

Il est noté que le Tribunal pourrait régler un nombre d’affaires sensiblement plus élevé si ses membres étaient rémunérés pour instruire les affaires avant les sessions.  Sur la base de ce qui se pratique au Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail, il est proposé de verser à chacun d’eux 1 000 dollars par jugement rédigé et 250 dollars par jugement signé (un jugement doit être signé par deux membres), ce qui permettrait de régler 100 affaires en 2008.  Pour régler les 35 autres affaires, il suffirait que le Tribunal tienne une session additionnelle de trois semaines à New York, entrainant des dépenses de 99 000 dollars pour les frais de voyage et indemnités de subsistance des membres du Tribunal, et de 202 500 dollars pour la rémunération des membres du Tribunal ayant à connaître des 135 affaires.  Par ailleurs, il faudrait aussi renforcer le secrétariat du Tribunal qui entrainerait des dépenses de 512 600 dollars pour le personnel temporaire et de 29 500 dollars pour les frais généraux de fonctionnement.  Le succès de cet ambitieux programme exige une parfaite coopération de toutes les parties concernées, précise le Secrétaire général.

Il est aussi prévu que le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences effectue des travaux d’édition, de traduction et de traitement de texte des affaires traitées par le Tribunal administratif du 1^er juillet 2007 au 31 décembre 2008.  Pour cela, il sera nécessaire de recourir à du personnel temporaire, entraînant une dépense non renouvelable de 425 700 dollars en 2006-2007 et de 884 100 dollars en 2008-2009.

Le Secrétaire général présente aussi les ressources nécessaires pour dégager trois postes au Bureau de l’Ombudsman, à Genève, Vienne et Nairobi, et instituer une Division de la médiation au sein du Bureau de l’Ombudsman.  On note que ce Bureau est considéré comme ce qu’il y a de plus prometteur comme mécanisme viable et intégré de règlement non contentieux des différends.   Le montant total des ressources nécessaires à cet effet s’élève à 1 501 800 dollars, montant qui comprend le coût des six postes demandés et les dépenses de frais généraux de fonctionnement, fournitures et matériel.

En ce qui concerne la Division de la médiation, il est proposé de créer cinq postes, avec 410 500 dollars en 2006-2007 et 811 000 dollars en 2008-2009.  Pour ce dernier exercice, il faudrait également prévoir 40 000 dollars de plus pour la formation à la médiation du personnel du Bureau, et un autre de 49 000 dollars pour financer les dépenses opérationnelles liées aux postes.

Enfin, le Secrétaire général propose un arrangement intérimaire ayant pour objet de préparer la mise en place du nouveau système interne d’administration de la justice.  Il faudra également modifier le Statut et le Règlement du personnel et rédiger le projet de statut des deux nouveaux tribunaux, ainsi que nommer un directeur à titre intérimaire pour le Bureau de l’administration de la justice.  Cette proposition suppose d’affecter un montant de 451 200 dollars au recrutement de personnel temporaire.  Les dépenses opérationnelles connexes s’élèveraient à 17 700 dollars.

L’adoption de ces propositions entraînerait également des dépenses additionnelles au niveau du Bureau des services centraux d’appui (location et entretien des locaux et transformation des locaux), estimées à 108 500 dollars pour 2006-2007 et à 587 400 dollars pour 2008-2009.  Il faudrait également prévoir une dépense non renouvelable de 28 700 dollars en 2006-2007 et de 101 700 dollars en 2008-2009 pour l’achat de mobilier de bureau.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/61/936)

Le CCQAB présente ses observations sur le rapport du Secrétaire général sur les prévisions révisées de 2006-2007.

Comme le Secrétaire général, le Comité pense qu’il faut résorber les arriérés des affaires en cours et faire en sorte que le dépôt des affaires nouvelles ne se traduise ni par l’aggravation du retard ni par la dégradation des garanties judiciaires.  Il recommande donc d’approuver les ressources demandées pour 2007, en rappelant que le Secrétaire général a indiqué que les besoins dont il s’agit seraient satisfaits grâce aux crédits déjà ouverts pour 2006-2007.  Il reconnaît également qu’il faut prévoir encore de nouvelles ressources pour 2008.  Il examinera les besoins d’ensemble lorsqu’il étudiera les divers chapitres du projet de budget-programme pour l’exercice.  Les ressources additionnelles demandées pour 2008 seront révisées à la lumière de l’évolution des arriérés.

Le Comité note que des ressources supplémentaires sont demandées au titre du personnel temporaire pour renforcer l’effectif actuel du Bureau du Groupe des conseils de New York.

D’après les renseignements reçus par le Comité, il faut s’attendre à 80 recours, 20 demandes de suspension et 20 affaires disciplinaires en 2007.  Avec les ressources dont elle dispose actuellement, la Commission paritaire de recours pense pouvoir régler 60 recours, 20 demandes de suspension et 20 affaires disciplinaires en 2007.  Autrement dit, il y aura, entre la fin de 2006 et la fin de 2007, une augmentation nette de l’arriéré.  Le Comité a aussi appris que la Commission paritaire de recours et le Comité paritaire de discipline pourraient régler les affaires déposées en 2006 avec leur dotation en personnel actuelle.

Le Comité rappelle aussi les demandes de ressources supplémentaires pour renforcer le Groupe du droit administratif, afin de régler avec diligence toutes les affaires dans l’année où il les reçoit et de liquider toutes les affaires en cours avant le 31 décembre 2008; et celles visant à renforcer les ressources du Département des affaires de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences qui doit faire paraître, en français et en anglais, les jugements rendus par le Tribunal administratif entre le 1^er juillet 2007 et le 31 décembre 2008.

En ce qui concerne la demande de création de six nouveaux postes pour les bureaux des ombudsmans régionaux, le CCQAB constate que les efforts qu’a entrepris le Secrétaire général pour dégager trois postes à l’intention des ombudsmans régionaux n’ont pas abouti.  Ilrecommande de créer les postes demandés et de les financer grâce aux crédits prévus pour le personnel temporaire (autre que pour les réunions) pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2007.

S’agissant des 410 500 dollars demandés pour la Division de la médiation en 2006-2007, le Comité rappelle que le Secrétariat a fait savoir qu’à son avis la création de cette Division n’aurait pas d’incidences financières.  Le Comité consultatif reviendra sur la question lorsqu’il examinera le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.

Pour ce qui est du Bureau des services centraux d’appui, le CCQAB constate que l’adoption des propositions ci-dessus se traduira par l’inscription de ressources supplémentaires au titre des frais généraux de fonctionnement pour l’achat de mobilier de bureau (28 700 dollars), la location et l’entretien des locaux et les travaux ponctuels d’aménagement des bureaux, pour un montant estimé au total à 108 500 dollars pour l’exercice biennal 2006-2007.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Rapport du Secrétaire général (A/62/294)

Il est proposé que le « système unifié » de justice informel et formel soit ouvert à plus de 100 000 fonctionnaires et non-fonctionnaires, dont toute personne qui accomplit un travail en étant personnellement au service de l’Organisation, sous quelque type de contrat que ce soit, mais à l’exclusion de certains (personnel militaire ou de police des opérations de maintien de la paix, bénévoles, stagiaires, etc.).

Il est rappelé que les fonctionnaires de l’ONU ne sont pas admis à saisir les juridictions nationales des différends relatifs à leurs conditions d’emploi à l’Organisation, et que leur sont offerts « des avis ou une assistance » fournis par le Groupe des conseils.  Pour s’assurer que ces conseils possèdent les qualifications juridiques voulues et qu’ils sont dotés de ressources suffisantes, il a été prévu de renforcer cette aide juridique dans tous les principaux lieux d’affectation et de mission.

En ce qui concerne le système de justice informel, il apparaît que le renforcement du règlement amiable des litiges doit aider l’Organisation à faire l’économie de contentieux inutiles.  Un bureau de l’Ombudsman unique, intégré et décentralisé pour le Secrétariat de l’Organisation et les fonds et programmes des Nations Unies sera mis en place.  S’agissant des nouveaux postes d’ombudsman qui doivent être créés à Genève, Nairobi et Vienne, on note que les efforts entrepris par le Secrétaire général pour dégager ces trois postes n’ont pas encore abouti.  La Cinquième Commission doit en outre examiner la question de la création de postes en vue de l’établissement d’une Division de la médiation au sein du Bureau de l’Ombudsman de l’ONU, dans le contexte de l’examen du budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.

Pour la création d’un système formel, il est prévu un double degré de juridiction (le Tribunal du contentieux administratif et la Cour d’appel des Nations Unies) et la création d’une fonction efficiente, efficace et impartiale de contrôle hiérarchique qui permette à l’administration de réviser ses décisions avant qu’elles ne soient contestées auprès du Tribunal du contentieux administratif.  Le rapport donne des précisions sur certains aspects du système formel de justice interne, comme la sélection et la nomination des juges, le contrôle hiérarchique, les procédures disciplinaires.

Le rapport précise aussi que le Secrétaire général approuve les mesures de transition recommandées par le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel, qui devraient s’appliquer au système de justice formel jusqu’au 1^er janvier 2009.  Il souligne que des ressources additionnelles sont nécessaires pour que ces mesures soient réellement mises en œuvre afin de liquider toutes les affaires pendantes.

S’agissant des capacités des missions de maintien de la paix et des missions politiques spéciales, le Secrétaire général souhaite que le personnel qui sera déployé (en République démocratique du Congo) à la MONUC, (au Libéria) à la MINUL, (au Soudan) à la MINUS et à la MINUT aux fins de la mise en œuvre du nouveau système d’administration de la justice dans les opérations de maintien de la paix, soit opérationnellement indépendant.  Le Secrétaire général note aussi que les opérations de maintien de la paix auront besoin de services d’appui technique pour l’administration de la justice.  Il existe un compte d’appui qui doit servir exclusivement à financer les ressources humaines et matérielles dont les services du Siège avaient besoin pour appuyer les opérations de maintien de la paix et que cette règle ne saurait être modifiée sans son accord préalable.

Les recommandations du Secrétaire général, qui reposent sur les propositions du Groupe de la refonte telles que modifiées par le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel, se traduiraient par l’inscription au budget-programme d’un montant supplémentaire de 16 644 000 dollars (avant actualisation des coûts), ou 15 859 600 dollars hors contributions du personnel, pour l’année commençant le 1^er janvier 2009.  En outre, le Secrétaire général a déjà demandé un montant supplémentaire de 6 784 600 dollars (avant actualisation des coûts).

Il propose un partage des coûts en fonction des effectifs, de la façon suivante: 33,2% pour l’ONU; 30,6% pour les Opérations de maintien de la paix; 1,8%, et 1,7% respectivement pour les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda; 16,3% pour l’UNICEF; 12,3% pour le PNUD; 2,7% pour le FNUAP; et 1,4% pour le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets.

Résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2005 et 2006; statistiques sur l’issue des affaires et les travaux du Groupe des conseils - Rapport du Secrétaire général (A/62/179)

Le rapport fait le point des travaux des commissions paritaires du Secrétariat de l’ONU (New York, Genève, Vienne et Nairobi) en 2006, en présentant les données de 2006 par rapport à celles de 2005.  Il présente également des statistiques sur l’issue des affaires et des renseignements sur les travaux du Groupe des conseils pour 2006.

Outre les recours et demandes de suspensions déposés, le rapport présente les suites données par le Secrétaire général aux recommandations.

Sur les affaires et travaux du Groupe de conseils, on note qu’en 2006, 294 nouvelles affaires ont au total été portées devant le Groupe des conseils à New York,  dont 194 ont fait l’objet d’une procédure de recours formelle et 100 ont été traitées de manière informelle.

Activités de l’Ombudsman - Rapport du Secrétaire général (A/62/311)

Ce rapport présente des éléments d’information sur les activités de l’Ombudsman, du 1^er septembre 2006 au 31 août 2007, avec un résumé de ses cinq premières années d’existence.  Il coïncide avec la fin du mandat de la première Ombudsman de l’ONU (juillet 2002-juillet 2007).  Les informations contenues dans le rapport sont notamment des données statistiques et des renseignements d’ordre général sur les tendances observées.  Elles sont accompagnées d’observations sur les politiques, procédures et pratiques portées à l’attention de l’Ombudsman.

Le Bureau de l’Ombudsman, créé en 2002, est la première instance de règlement informel des différends.  Il met à la disposition du personnel des Nations Unies, partout dans le monde, un outil de règlement non contentieux des litiges du travail s’appuyant sur les principes de confidentialité, d’impartialité, d’indépendance et de neutralité.

Dans le cadre de son mandat, l’Ombudsman est habilité à formuler des recommandations tendant à modifier une politique ou pratique lorsqu’un litige ou une série de litiges témoigne de l’existence d’un problème plus général.  Il rend régulièrement compte au Secrétaire général des activités du Bureau et signale certains problèmes à la hiérarchie et au personnel lorsqu’il estime que cela peut faciliter le règlement de litiges et contribuer à une meilleure administration.  Évalué en mai 2007 par un groupe indépendant d’experts, il s’est avéré que ce Bureau avait pris un très bon départ et que sa crédibilité était solidement assise, mais que les moyens mis à sa disposition étaient insuffisants au regard de son mandat.

Avec l’ouverture de 60 nouveaux dossiers chaque mois, le renforcement du Bureau de l’Ombudsman recommandé par le Groupe de la refonte est devenu plus urgent que jamais.  En outre, on note que les affaires portées devant le Bureau en vue d’un règlement non contentieux sont de plus en plus complexes.

Dans son budget pour  2006-2007, l’Assemblée générale a approuvé le maintien des trois postes existants au sein du Bureau de l’Ombudsman et la création de quatre nouveaux postes.  Elle a également approuvé la création de trois postes de chef de bureau auxiliaire à Genève, Nairobi et Vienne, dans la limite des ressources existantes.  Le CCQAB a constaté que les efforts entrepris en ce sens par le Secrétaire général n’avaient pas abouti.  La Cinquième Commission a renvoyé la question à la Soixante-deuxième Session de l’Assemblée générale dans le cadre de l’examen du budget-programme pour 2008-2009.

Au chapitre communication et information, il est rappelé que le Bureau de l’Ombudsman doit étendre ses activités d’information, en particulier auprès des agents des services généraux, du personnel recruté sur le plan national et des agents locaux, afin que tous puissent se prévaloir de ses offices sur un pied d’égalité et d’évaluer sa crédibilité.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général indique que des ressources supplémentaires sont indispensables à la survie et au succès du système.  Il convient d’instituer des mécanismes appropriés dans les bureaux extérieurs, comme des procédures opérationnelles permanentes pour garantir l’uniformité de traitement des visiteurs.  Il faudrait aussi commencer à collecter des données.  Enfin, étant donné qu’il règne encore un certain flou concernant le rôle de l’Ombudsman, le Secrétaire général propose que le Bureau continue à expliquer dans la documentation qu’il distribue ce que l’Ombudsman peut et ne peut pas faire.

Huitième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/62/7/Add.7)

Le CCQAB note que les propositions du Secrétaire général relatives au nouveau système de la justice entraîneraient une augmentation des ressources nécessaires.  Le nombre total de postes devant être imputés au budget ordinaire passerait de 34 à 113.  Il demande que les propositions budgétaires du Secrétaire général concernant les postes et les autres objets de dépense soient ajustées de manière à tenir compte de ses recommandations.

Le Comité note que le montant total des ressources à inscrire au budget ordinaire augmenterait, pour passer du montant actuel de 10 625 500 dollars à 23 428 600 dollars en 2008-2009 au titre des travaux préparatoires en 2008 et de la première année de fonctionnement du système en 2009, et le montant estimatif des ressources à prévoir pour un exercice biennal, calculé sur la base du coût intégral, s’élèverait à 54 772 700 dollars.

Le Comité constate avec préoccupation que la mise en place d’un système aussi élaboré et complexe est envisagée sans tirer parti des données d’expériences réelles dans un environnement comparable.  Il souligne qu’il importe d’identifier dès que possible les problèmes systémiques, tels que ceux qui sont abordés dans le rapport de l’Ombudsman, et qu’il faut prendre rapidement des mesures correctives.

En ce qui concerne les justiciables du nouveau système, le Comité continue de penser qu’il n’est pas bien fondé de donner accès au système de justice interne de l’ONU à des vacataires, consultants et Volontaires des Nations Unies qui disposent déjà de moyens de recours.  Cela aurait pour effet d’élargir l’application du système à quelque 45 000 personnes et d’augmenter de 75% le nombre total des justiciables.  Le Comité note que ces catégories de personnel (à l’exception des personnes rémunérées à la journée) relèvent de dispositifs et de procédures contractuels des Nations Unies différents en ce qui concerne le règlement des litiges.  En conséquence, le Comité consultatif recommandeque le système de justice interne continue de ne s’appliquer qu’aux personnes relevant du Statut et du Règlement du personnel de l’ONU, tout en veillant à ce que les personnes rémunérées à la journée dans les missions de la paix soient informées de leurs droits et obligations et aient accès à des procédures adéquates de recours dans le cadre de l’ONU.

Pour ce qui est de la proposition d’instituer un Bureau de l’Ombudsman unique, intégré et décentralisé, le Comité est conscient du fait que le système de justice informel constitue un élément important de la réforme du système de justice interne.  Grâce au renforcement de son rôle, le Bureau de l’Ombudsman devrait être en mesure d’encourager le règlement des litiges à l’amiable et de faire ainsi l’économie de contentieux inutiles.  Le Comité recommande que la Division de la médiation soit créée avec effet le 1^er janvier 2008 et se compose de quatre postes.  Grâce à un redéploiement de poste, il serait créé trois nouveaux postes pour la Division de la médiation, à compter du 1^er janvier 2008.

Pour le renforcement du Bureau de l’Ombudsman, le Comité consultatif recommande d’approuver la création de trois postes supplémentaires.  Le Comité consultatif recommande que les postes demandés pour la création d’antennes à Genève et à Nairobi soient approuvés avec effet le 1^er janvier 2008.  Le Comité recommande de ne pas approuver la création des autres antennes à Vienne, Addis-Abeba, Bangkok, Beyrouth, Dakar et Santiago.

En ce qui concerne le système de justice formel, le Comité consultatif est d’avis que le principe général de l’épuisement des recours administratifs avant toute action par voie formelle pourrait être honoré dans le cadre d’une procédure informelle.  Il craint que la mise en place d’une fonction formelle et obligatoire d’évaluation de la gestion n’aboutisse qu’à renchérir les coûts et retarder le processus.  Il recommande donc de ne pas approuver la proposition concernant la mise en place d’une telle procédure.  Il recommande toutefois que les cinq postes existants au sein du Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion, qu’il est proposé de redéployer au profit du Groupe d’évaluation de la gestion, servent à réaliser des évaluations de la gestion.

Pour le Bureau du Directeur exécutif, le Comité consultatif recommande que la création d’un poste soit autorisée à la classe D-2 et non pas avec le rang de Sous-Secrétaire général.

Le Comité reste convaincu que le personnel devrait être associé d’une manière ou d’une autre à la fourniture de l’aide juridique structurée envisagée.  Il recommande donc l’approbation des plusieurs postes pour le Bureau d’aide juridique au personnel.  Le Comite fait d’autres recommandations concernant le Bureau des affaires juridiques et le Groupe du droit administratif (Bureau de la gestion des ressources humaines).  Le Comite recommande que soit soumise à l’Assemblée générale une proposition plus détaillée sur la question de la délégation de pouvoir en matière disciplinaire, notamment sur les critères et les modalités d’octroi de la délégation de pouvoir aux chefs de bureau ou de mission et pour prévoir des garde-fous.  Sur le rôle du Conseil de justice interne, qui semble être limité à l’établissement de listes de candidats pour la sélection des juges, le Comité estime qu’il faudrait mieux préciser les attributions de cet organe.

Enfin, le Comité présente ses observations et recommandations sur la résorption de l’arriéré d’affaires, la rémunération des juges du Tribunal administratif des Nations Unies et les ressources nécessaires pour faciliter le passage harmonieux au nouveau système dans les délais prévus.

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