CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS JUGENT URGENT DE REVOIR LE MODE DE FINANCEMENT DU COMPTE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Cinquième Commission

13^e séance - matin

CINQUIÈME COMMISSION: DES DÉLÉGATIONS JUGENT URGENT DE REVOIR LE MODE DE FINANCEMENT DU COMPTE POUR LE DÉVELOPPEMENT

Elles saluent les activités réalisées grâce à ce Compte et souhaitent atteindre l’objectif de 200 millions de dollars

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a examiné ce matin la situation du Compte pour le développement créé en 1997 pour financer des projets de coopération technique visant à faciliter la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, des textes issus des grandes conférences des Nations Unies et des principaux accords conclus depuis 1992.

L’ensemble des délégations qui se sont exprimées aujourd’hui a salué les 94 projets à court terme de coopération technique avec des pays en développement, qui ont été menés avec succès, grâce à ce compte, en 10 ans.  « Ce compte est devenu un outil important de gestion des connaissances et de renforcement des capacités, de faible coût et innovateur », a relevé le représentant de l’Inde.  Cependant les délégations, face à l’insuffisance des moyens accordés à ce Compte, ont jugé urgent de revoir son mécanisme de financement.

Lors de la création du compte, le Secrétaire général avait proposé que les fonds économisés sur les dépenses d’administration de l’ONU et autres frais généraux soient portés au Compte pour le développement, en estimant pouvoir atteindre quelque 200 millions de dollars dès 2002, grâce à Ses « dividendes pour le développement ».  Malheureusement, s’est plaint le représentant du Pakistan qui parlait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, force est de constater que le Compte n’a été destinataire que de cinq modestes tranches de 13,06 millions, au cours des cinq derniers exercices biennaux, ce qui reste bien en-deçà du niveau requis.

Aujourd’hui, seulement 16 480 900 dollars sont alloués à ce Compte dans un projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 qui atteint 4,3 milliards de dollars, ont constaté plusieurs délégations.  Elles ont, il est vrai, noté que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) avait, dès le départ, estimé trop ambitieux l’objectif de 200 millions de dollars.

Le rapport du Secrétaire général sur le Compte pour le développement a été présenté par Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget.  Il répondait aux demandes adressées au Secrétaire général de rechercher des moyens d’augmenter la dotation pour le Compte pour le développement sans utiliser les excédents budgétaires.

Au nom du Groupe de Rio, le représentant de la République dominicaine a considéré que ce rapport n’a donné aucune réponse satisfaisante.  Il n’y a pas eu d’augmentation des fonds et, au contraire, en prenant en compte l’inflation et la dévaluation du dollar, ils ont même diminué en valeur réelle.  Le représentant du Venezuela a rappelé qu’à sa session précédente, l’Assemblée générale avait notamment demandé qu’on trouve 2,5 millions de dollars supplémentaires pour le compte; demande qui n’a pas été couronnée de succès.

Les délégués ont donc partagé les vues du CCQAB selon lesquelles le mécanisme de financement du Compte, dans sa conception actuelle, n’a pas fait ses preuves.  M. Rajat Saha, Président du CCQAB, a rappelé les conclusions du Comité qui considère qu’aucune solution proposée n’est fiable pour remédier à ce problème.  Pour le Comité en effet, il est peu vraisemblable que la base de ce mécanisme puisse être élargie.

Certains ont donc exhorté l'Assemblée générale à agir dans le but d’obtenir de nouvelles ressources par le biais d’ouvertures de crédits sur le budget ordinaire en rappelant que la paix et la sécurité dépendaient du développement.

Les trois options mentionnées par le Secrétaire général pour rechercher d’autres sources de financement n’ont toutefois pas paru réalisables.  Une autre proposition pour le financement du compte a été formulée par le Groupe des 77 et de la Chine, le Venezuela et le Nicaragua.  Notant que le Secrétaire général disposait d’une souplesse quant à l’utilisation d’une somme de 20 millions de dollars, et relevant que 7 millions n’avaient pas été utilisés pour l’exercice biennal en cours, ils se sont étonnés que personne n’ait songé à utiliser ces 7 millions de dollars d’économie au profit du Compte pour le développement.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le journal.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Compte pour le développement

Suite du débat général

Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a rappelé qu’il y a 10 ans, le Secrétaire général avait proposé que les fonds économisés sur les dépenses d’administration et autres frais généraux soient portés au Compte pour le développement, en estimant pouvoir atteindre quelque 200 millions de dollars dès l’exercice biennal 2002-2003, grâce à ces « dividendes pour le développement ».  Malheureusement, s’est-il plaint, force est de constater que le Compte n’a été destinataire que de cinq tranches de 13,06 millions, au cours des cinq derniers exercices biennaux.  Il a noté que 94 programmes réalisés dans des domaines critiques du développement ont été financés sur la base de critères et d’une pléthore de conditions qui ne sont appliqués à aucun autre programme.  Il a fait remarquer que ces programmes ont été jugés très réussis pour renforcer les capacités techniques des pays en développement, atteindre les buts et objectifs internationaux de développement et compléter des objectifs nationaux.

Il s’est dit très inquiet du contenu du tableau 2 du rapport du Secrétaire général sur les pourcentages par organisation responsable de l’exécution et qui montre les projets conjoints, ainsi que les projets mondiaux, interrégionaux et régionaux, répartis par organisation responsable de l’exécution.  Il a précisé  que le Groupe des 77 et la Chine souhaitera des éclaircissements quant aux raisons de cette situation.  Il a regretté que des économies de l’ordre de 2,5 millions de dollars n’aient pu être identifiées dans l’optique de créditer le Compte pour le développement.  Il a estimé que l’option 3 décrite par le Secrétaire général dans ses sources de financement potentielles et intitulée Réaménagement des priorités n’a aucune valeur potentielle.  Il a exhorté l'Assemblée générale à agir pour régler cette question dans le but d’augmenter les ressources du Compte par le biais d’une ouverture de crédits sur le budget ordinaire, au cours de cette session.

M. OLOVIO FERMÍN (République dominicaine) au nom du Groupe de Rio, a noté que l'Assemblée générale, dans sa résolution 61/252, avait prié le Secrétaire général de présenter un rapport et des recommandations permettant de déterminer les moyens d’augmenter la dotation du Compte pour le développement sans utiliser les excédents budgétaires.  L'Assemblée générale avait aussi demandé qu’on trouve 2,5 millions de dollars supplémentaires, a-t-il rappelé.  Il a considéré que le rapport du Secrétaire général n’a donné à ces questions aucune réponse satisfaisante.  Il n’y a pas eu d’augmentation des fonds et, au contraire, en prenant en compte l’inflation et la dévaluation du dollar, ils ont même diminué en valeur réelle.  Le représentant a également remarqué qu’on n’a pas modifié la proposition d’ouverture de crédit pour 2008-2009.

M. Fermín a donc souhaité que le niveau de dotation soit augmenté de façon importante pour l’exercice 2008-2009.  À cet égard, des décisions fermes doivent être prises afin de déterminer les mesures permettant d’augmenter le niveau de financement du compte pour le développement, a affirmé M. Fermín.  Il a d’ailleurs partagé les vues du CCQAB qui soutient que les mécanismes prévus pour trouver les moyens du financement n’ont pas fait leur preuve.  Le Compte pour le développement a permis le financement de plus de 90 projets pour le développement

dans les pays en développement, y compris dans les pays de l’Amérique latine, a ensuite rappelé le représentant.  À son avis cependant, ce continent n’a pas reçu une distribution équitable des projets.  Sans le développement il ne peut y avoir ni paix ni sécurité.  Le Compte pour le développement a été vital pour mettre en œuvre les mandats décidés au niveau international par les sommets et conférences consacrées au développement, a conclu M. Fermín.

M. SAMER S. ALOUAN KANAFANI (Venezuela) a regretté que le niveau du Compte pour le développement ne soit actuellement que de 16,4 millions de dollars, soit bien en deçà de l’objectif initial de 200 millions de dollars à atteindre dès l’exercice biennal 2002-2003.  Il a regretté que le Secrétaire général n’ait pas été en mesure d’identifier des ressources supplémentaires de montants respectifs de 5 et 2,5 millions de dollars, comme il lui avait été demandé.  C’est pourquoi, il a fait siennes les remarques du CCQAB qui note que les appels lancés par l’Assemblée générale en vue de dégager des ressources supplémentaires pour le Compte pour le développement n’ont pas été couronnés de succès.  Il a estimé que le mécanisme de financement du Compte, dans sa conception actuelle, n’était pas adéquat et ne devait pas être maintenu.  Il a suggéré que l’on utilise les montants encore disponibles, à savoir 7 millions de dollars, de la somme dont l’utilisation est laissée à la souplesse de Secrétaire général.  Il a également souhaité que l’on s’appuie sur des sources de financement sûres comme le versement de quotes-parts des États Membres en rappelant que sans développement, nous n’instaurerons ni la paix, ni la sécurité.

M. A. KRISHNASWAMY (Inde) a salué l’objectif louable du Compte pour le développement qui est censé financer des projets à court terme et à faible coût pour la coopération technique, en vue de faire avancer notamment la réalisation des objectifs de la Déclaration du Millénaire.  Avec le programme ordinaire de coopération technique, le Compte pour le développement est la seule ressource du budget ordinaire destinée à financer la coopération technique, a-t-il noté.  Les activités de ce compte ont un effet bénéfique sur le développement, selon les termes du rapport du Secrétaire général, avec un effet multiplicateur.  Elles sont complémentaires et ne font pas double emploi avec les travaux des entités relevant du Comité exécutif pour les affaires économiques et sociales, a souligné le représentant.  Il a d’ailleurs noté que les membres du Comité exécutif s’en sont félicités et que les bénéficiaires du Compte ont également relevé l’utilité.

M. Krishnaswamy a aussi remarqué les progrès accomplis dans la conception et la mise en œuvre des projets financés par le Compte pour le développement, notamment grâce à des partenariats entre les Nations Unies et des institutions externes.  Ce Compte est devenu un outil important de gestion des connaissances et de renforcement des capacités, de faible coût et innovateur, selon le représentant.  Il a noté que 70% des projets achevés du Compte ont permis d’aboutir à des solutions de faible coût et durables, qui ont un effet multiplicateur grâce aux modules d’enseignement à distance, aux réseaux et aux ateliers précédents.  Le représentant a noté que, lors de sa présentation du projet de budget pour 2008-2009, le Secrétaire général avait exprimé son intention de renforcer la coopération Sud-Sud.  Se félicitant de cette initiative, le délégué indien a suggéré que le Compte pour le développement pourrait présenter une source de financement des projets de coopération technique Sud-Sud.  Nous pourrions utiliser ces ressources de façon plus efficace en engageant plus d’experts locaux ou d’autres pays en développement, a-t-il aussi proposé.

Malgré l’efficacité et la pertinence du Compte, il est surprenant qu’on soit réticent à lui affecter une dotation plus grande, s’est-il ensuite étonné.  Il s’est dit aussi surpris qu’après 10 ans de fonctionnement, on n’en soit toujours qu’à 16,48 millions, alors que le projet de budget de l’ONU atteint 4,3 milliards de dollars pour 2008-2009.  Le Compte a pourtant essentiellement atteint les objectifs qui lui avaient été fixés.  Le représentant a enfin jugé que les trois options mentionnées par le Secrétaire général pour rechercher d’autres sources de financement ne semblent pas réalisables.  Le niveau de ressources du Compte pour le développement doit cependant être augmenté, a-t-il conclu.

M. DANILO ROSALES DIAZ (Nicaragua) a dit qu’aujourd’hui 30 octobre 2007, à mi-chemin de la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement, il faudrait au moins 50 milliards de dollars de plus par an pour réaliser les engagements de développement en faveur des pays en développement alors que l’on sait déjà que le continent africain tout entier, ainsi que certains pays asiatiques et américains du sud, n’atteindront pas les OMD.  Sur le même ton, il a noté que le niveau du Compte pour le développement n’était actuellement que de 16,4 millions de dollars, soit bien en deçà de l’objectif initial de 200 millions de dollars à atteindre dès l’exercice biennal 2002-2003.

Par ailleurs, il a noté que le Secrétaire général disposait d’une souplesse dans l’utilisation de 20 millions de dollars pour cet exercice biennal dont 7 n’avaient pas été utilisés.  Il s’est dit choqué que personne n’ait pensé à verser ces 7 millions d’économies sur le Compte pour le développement.  Il a jugé urgent de revoir le mécanisme de financement pour le Compte.  Après une décennie d’échec, a-t-il ajouté, il est temps de mettre un terme au financement sur la base de résidus.  Il s’est étonné de la teneur des trois options présentées par le Secrétaire général en faisant sien l’avis du CCQAB qui a estimé que dans sa conception actuelle, le mécanisme de financement n’a pas fait ses preuves et manquait d’ambition.

PROJET DE BUDGET-PROGRAMME POUR L’EXERCICE BIENNAL 2008-2009

Rapport du Secrétaire général sur l’exécution des projets financés au moyen du Compte pour le développement: cinquième rapport d’étape (A/62/123)

Le Compte pour le développement créé en 1997 a pour objet de financer des projets de coopération technique bénéficiant à plusieurs pays en développement, en particulier des projets de nature à favoriser la réalisation des objectifs arrêtés dans la Déclaration du Millénaire, les textes issus des grandes conférences des Nations Unies et les accords internationaux conclus depuis 1992.  Ce Compte relève du budget ordinaire et les activités correspondantes sont exécutées par les entités de l’ONU qui s’occupent des questions économiques et sociales, sous l’égide du Comité exécutif pour les affaires économiques et sociales.  Les projets financés couvrent toutes les régions du monde et s’articulent autour des 11 groupes thématiques définis par le Comité exécutif.

Les entités représentées au Comité exécutif ont élaboré un important corpus de connaissances et, grâce à des outils de gestion des connaissances tels que réseaux, sites Web interactifs et cours en ligne, ces connaissances sont converties en capacités opérationnelles, utiles au niveau des pays, dans le cadre des projets financés au moyen du Compte pour le développement.  Le Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales est le directeur de programme chargé du Compte.  En cette qualité, notamment, il coordonne l’ensemble des activités quant au fond, dirige la programmation des activités, suit l’exécution des projets et participe à l’évaluation de leurs retombées.

Le rapport contient des renseignements sur les progrès accomplis par rapport aux attentes des États Membres.  Les résultats, présentés sous forme de tableau, montrent que le Compte pour le développement a à son actif des réalisations qui s’inscrivent dans la durée.  L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, par exemple, a élaboré un plan d’action durable pour un projet qui consistait à mettre au point un système informatique et télématique pour le contrôle international et national des stupéfiants, système qui a été distribué à 16 pays.  Il est par ailleurs précisé que les projets financés au moyen du Compte pour le développement sont censés tirer parti des réseaux de compétences spécialisées qui existent aux niveaux sous-régional, régional et mondial.

Figurent aussi au rapport des informations à jour sur la gestion et la coordination du Compte pour le développement qui en est au lancement de sa sixième tranche de financement et à sa 10^e année de fonctionnement.  Le rapport donne également un aperçu général des orientations futures, fondé sur les enseignements tirés de l’expérience.  Il est notamment indiqué que les documents de projet, les rapports d’étape et les rapports finals doivent comprendre une section distincte consacrée aux enseignements tirés de l’expérience et aux pratiques optimales.

Il apparaît qu’en 10 ans d’activités de renforcement des capacités, le Compte pour le développement est devenu un outil utile, peu onéreux et novateur de gestion des connaissances pour le Secrétariat de l’ONU.  Comme le programme repose sur l’utilisation des compétences locales et tend à la création de réseaux, il est particulièrement efficace sur le plan de la promotion de la coopération Sud-Sud.  Il est clair qu’à l’avenir, les capacités de suivi et d’évaluation de la gestion du Compte pour le développement seront de la plus haute importance.  Étant donné le volume et l’ampleur des projets financés, ces capacités doivent être constamment renforcées.

Le rapport est à lire en parallèle avec l’information qui figure sur le site Web du Compte pour le développement (http://www.un.org/esa/devaccount).

Rapport du Secrétaire général sur le Compte de développement (A/62/466)

Le présent rapport présente des recommandations sur les mesures qui permettraient d’augmenter la dotation du Compte pour le développement sans utiliser les excédents budgétaires, un examen des modalités de financement du Compte pour le développement et des principes qui le sous-tendent, les procédures qui seraient suivies pour réaliser des gains de productivité et d’autres économies, des recommandations sur les moyens de trouver 2,5 millions de dollars supplémentaires afin d’alimenter le Compte et une évaluation des résultats obtenus grâce au Compte, par rapport aux buts et objectifs fixés.

Eu égard à l’absence d’un système permettant véritablement d’identifier et de consigner les gains d’efficacité, le Secrétaire général propose trois options: la possibilité de transférer au Compte pour le développement les gains d’efficacité ou les économies identifiés par le Bureau des services de contrôle interne, en collaboration avec les départements concernés; dans le contexte de la gestion axée sur les résultats, conjuguée aux principes de la comptabilité analytique et à la mise en application d’un système de progiciel de gestion intégré, la possibilité de mieux identifier des ressources tangibles et durables découlant des gains d’efficacité; et le réaménagement des priorités définies par l’Assemblée générale au titre des programmes dans les limites du montant global du budget-programme approuvé.

Un crédit a été ouvert pour la première fois dans le budget biennal 1998-1999.  Alimenté dans un premier temps au moyen des économies découlant des réductions opérées au titre des dépenses d’administration, sa base de ressources a été modifiée pendant l’exercice biennal 2006-2007 et a augmenté de 915 900 dollars.  Parallèlement, la dotation du Compte, soit 13 065 000 dollars, a été majorée de 2,5 millions de dollars pour s’élever depuis à 16 480 900 dollars (avant actualisation des coûts) dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.  Il est proposé de financer 27 projets pendant l’exercice 2008-2009, pour un montant moyen de 650 000 dollars.

L’Assemblée a fixé un certain nombre de critères afin de guider le fonctionnement du Compte pour le développement. Les projets doivent être d’une durée courte (moins de quatre ans entre le moment où ils sont approuvés et le moment où ils sont menés à terme), bénéficier à plusieurs pays en développement, encourager la collaboration entre les entités des Nations Unies, être novateurs et avoir des effets durables, et utiliser les ressources techniques, humaines et autres dont disposent les pays en développement.

Septième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires sur le Compte pour le développement (A/62/7 Add.6)

Le CCQAB rappelle qu’en 1997, lorsque le Secrétaire général a proposé de constituer des « dividendes pour le développement » grâce aux économies réalisées au titre des dépenses d’administration et d’autres frais généraux, il considérait que, grâce à ces dividendes, le Compte devrait pouvoir atteindre quelque 200 millions de dollars pour l’exercice biennal commençant le 1^e janvier 2002.  Le CCQAB avait pour sa part estimé que cet objectif semblait trop ambitieux.

Le CCQAB relève que lors de ses deux sessions précédentes, l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général de lui présenter des recommandations sur les moyens d’augmenter la dotation de ce Compte.  En 2006, le Secrétaire général a indiqué à l’Assemblée qu’aucune économie d’efficacité n’avait été identifiée au titre d’une partie du solde inutilisé des ouvertures de crédits approuvées en vue d’être transférée au Compte pour le développement, car il était difficile d’identifier de telles économies.

Le CCQAB est d’avis que le mécanisme de financement du Compte, dans sa conception actuelle, n’a pas fait ses preuves et que par conséquent, il est peu vraisemblable que sa base puisse être élargie.  C’est pourquoi, il estime que l’Assemblée générale jugera peut-être souhaitable de revoir le Compte pour le développement sous tous ses aspects.

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