LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE PLAN DE RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU ET LE RÉGIME COMMUN DES TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS

Cinquième Commission

8^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LE PLAN DE RÉNOVATION DU SIÈGE DE L’ONU ET LE RÉGIME COMMUN DES  TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS

Les délégations déplorent le retard pris dans la mise en œuvre du projet de rénovation et appuient l’accélération proposée par le Secrétaire général

Ce matin, la Cinquième Commission (questions administratives et budgétaires) a examiné la proposition de Stratégie accélérée du Plan-cadre d’équipement pour la rénovation des bâtiments du siège de l’ONU à New York, ainsi que le régime commun des traitements et indemnités applicable aux fonctionnaires des Nations Unies.  Elle s’est aussi penchée sur le rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

Primordial pour la sécurité de tous les occupants du Siège de l’ONU, le programme de rénovation constitue aussi le projet de construction « le plus risqué que l’Organisation ait jamais entrepris », selon le Bureau des services de contrôle interne (BSCI).  Ce programme a été proposé en 2000 puis décidé en 2002 par l’Assemblée générale qui a adopté la « Stratégie IV » du plan-cadre d’équipement en décembre 2006, dans sa résolution 61/251.

L’ensemble des délégations ont regretté les retardspris, notamment à cause de l’absence d’un Directeur exécutif entre juin 2006 et juillet 2007 et de l’absence d’étude technique sur la durabilité et sur la résistance aux effets de souffle sur le traitement de la façade.  Ces retards entraînent une augmentation des coûts d’au moins 148 millions de dollars sur un budget approuvé de 1,867 milliard de dollars, comme l’a indiqué M. Roland Rey, Directeur du contrôle externe des Philippines, qui présentait le rapport du Comité des commissaires aux comptes.

Le cinquième rapport annuel du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement*, qui a été présenté par Mme Alicia Barcena, Secrétaire général adjointe à la gestion, expose les mesures en cours d’exécution pour accélérer la réalisation du projet tout en l’alignant sur le calendrier et le budget adoptés par l’Assemblée générale, et propose une « Stratégie IV accélérée ». Elle a indiqué que la société de gestion de construction Skanska Building USA a été sélectionnée selon une procédure très rigoureuse, et que Michael Adlerstein a été nommé le 30 juillet dernier au poste de Directeur exécutif du plan-cadre d’équipement.  Elle a aussi mentionné la signature d’un contrat de bail pour des locaux transitoires près du siège de l’ONU.

Notant que l’objectif de la Stratégie IV accélérée est de hâter la réalisation du projet afin de perturber le moins possible la vie de l’Organisation tout en restant dans les limites du calendrier et du budget approuvés par l’Assemblée générale en décembre 2006, les délégations qui ont pris la parole ce matin ont appuyé cette proposition.  M. Rajat Saha, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a expliqué que la société Skanska Building USA a en effet procédé à une évaluation visant à éviter des augmentations, dans le souci de rester dans la limite du budget approuvé.  La stratégie accélérée propose en effet de comprimer les délais, en réduisant de trois à deux le nombre de phases, pour gagner ainsi trois années.

Certaines délégations ont toutefois regretté de ne pas avoir grand choix entre le « tout ou rien » et auraient préféré qu’on leur propose plusieurs options.  On peut aussi se demander, a dit le représentant de l’Inde, pourquoi cette proposition n’a pas été présentée plus tôt.  Selon le délégué de la Suisse, « certains pourraient y voir un nouvel épisode dans un long feuilleton qui a éprouvé la patience de bien des délégations ».  Ce dernier, à l’instar de plusieurs autres intervenants, s’est d’ailleurs prononcé en faveur de la création du Comité consultatif sur le plan-cadre d’équipement afin de renforcer notablement la confiance des États Membres dans la nouvelle stratégie.

Les autres délégations qui se sont exprimées sur cette question représentaient les pays suivants : Portugal (au nom de l’Union européenne), Pakistan (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Australie (également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande), République dominicaine (au nom du Groupe de Rio), Afrique du Sud (au nom de l’Union africaine), Japon, Brésil, Fédération de Russie, Égypte et Turquie.

Les délégations ont ensuite examiné les rapports présentés sur le régime commun des traitements et indemnités.  Le « régime commun » est appliqué aux fonctionnaires de l’ONU, des institutions spécialisées du système des Nations Unies et de 13 organisations internationales qui ont accepté le Statut de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).

La CFPI est un organe d’expertise indépendant qui a pour mandat de réguler et de coordonner les conditions de travail du personnel appartenant à ce régime commun, tout en promouvant la fonction publique internationale et en assurant les plus hautes normes.  M. Kingston Rhodes, Président de la CFPI, a assuré que la Commission s’efforce de moderniser et de renforcer la fonction publique internationale, en jouant un rôle plus stratégique dans ses relations avec les organisations appliquant le régime commun.

Toutes les délégations ont souligné l’importance de ce régime commun et le rôle fondamental de la CFPI.  Au nom de l’Union européenne, la représentante du Portugal s’est félicitée du travail rapide réalisé par la CFPI sur les arrangements contractuels, l’harmonisation des conditions de service et les primes de fidélisation pour les tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR).

Pour sa part, le Groupe des 77 et la Chine, par la voix du délégué pakistanais, a fait sienne la proposition d’augmenter le barème minimal des traitements à hauteur 1,97%, pour l’aligner sur ceux de l’Administration fédérale des États-Unis à Washington qui constitue l’actuelle fonction publique de référence, dans le cadre de l’examen du budget programme biennal 2008-2009.

Sur la condition de multilinguisme dans le recrutement, des intervenants se sont montrés défavorables, la Chine rappelant les critères d’une bonne répartition géographique et la nécessité de parvenir à la parité des sexes.

Outres celles déjà citées, les délégations qui sont intervenues sur le régime commun sont celles des pays suivants : Canada (également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande), République dominicaine (au nom du Groupe de Rio), Fédération de Russie et Japon.  M. Robert Weissel, Président de la Fédération internationale des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), a aussi pris la parole.  Mme Katrina Nowlan, de la Division de la planification des programmes et du budget, et M. Rajat Saha, Président du CCQAB, sont également intervenus pour présenter les rapports pertinents.

La Cinquième Commission tiendra sa prochaine réunion demain, mercredi 24 octobre à 10 heures.

*A/62/364

Plan-cadre d’équipement

Débat général

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme CLOTILDE MESQUITA (Portugal) a déclaré qu’elle avait pris connaissance avec inquiétude de la situation décrite dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur les incidences financières des retards de réalisation.  Elle a souhaité que le Plan-cadre d’équipement et la réhabilitation des locaux du Siège des Nations Unies soit mis en œuvre sans délai et que le Secrétariat tienne les États Membres informés de l’avancement.  Ce n’est pas sans surprise, a-t-elle ajouté, que nous avons appris que le Secrétariat proposait désormais une nouvelle stratégie de construction, alors que l'Assemblée générale venait, lors de la précédente session, de convenir d’un plan de réhabilitation et d’un mécanisme de financement.  Néanmoins, a-t-elle insisté, force est de constater que la proposition faite est logique et pragmatique, avec une nouvelle Stratégie IV accélérée qui nous permettra de faire des économies et d’en rester aux coûts de 1 milliard et 870 millions de dollars convenus initialement.

Par ailleurs, la représentante de l’Union européenne attendait de plus amples informations sur cette proposition d’une stratégie accélérée.  À cet égard, elle a demandé des précisions sur les travaux qui permettraient de limiter les coûts supplémentaires de conception dans le souci d’en rester à ceux approuvés par l'Assemblée générale par sa résolution 61/251.  Elle a souhaité que le Secrétariat saisisse l’occasion de ces rénovations pour lancer une étude sur les moyens de rationaliser et optimiser l’espace utilisé pour ses activités.  Nous attendons aussi une discussion productive au cours de cette session sur tous les nouveaux éléments présentés aujourd’hui, y compris la question des locaux transitoires et tous les autres éléments qui permettront de parvenir à un Siège de l’ONU plus vert et durable en termes environnementaux.

M. ZAFAR IQBAL CHAUDHRY (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est inquiété des retards pris dans la réalisation du Plan-cadre d’équipement, dus à des actions ou à l’inaction du Secrétariat.  Il a cité notamment l’incapacité du Département de la gestion à adapter ses ressources aux besoins du projet ainsi que des retards pris dans la négociation de contrats de bail pour les locaux transitoires.  Tous ces retards entraînent une augmentation des coûts de 13% par rapport à ce qui a été approuvé en août 2007, a-t-il noté, et en outre ternissent l’image des Nations Unies.  Plus encore, a-t-il ajouté, la sécurité, la santé et le bien-être des représentants des États Membres et des membres du personnel continuent à être soumis à des risques résultant des conditions actuelles des bâtiments du Siège.  Le Groupe des 77 et la Chine partage les recommandations du Comité des commissaires aux comptes et du CCQAB et souhaite qu’elles soient mises en œuvre rapidement, a déclaré M. Chaudhry, qui a jugé essentiel d’éviter d’autres retards dans la mise en œuvre du projet.

Abordant le cinquième rapport d’étape du Secrétaire général et la Stratégie IV accélérée proposée, le représentant a noté les avantages qui en résulteraient, notamment la réduction des risques financiers pour l’Organisation et de ceux liés à la santé et la sécurité.  Le rapport mentionne l’ajustement des calculs du solde entre les diverses options immobilières et de construction à un moment donné, a-t-il remarqué.  Le CCQAB a cependant noté qu’on ne demande pas encore au Directeur du projet de fournir des prix fermes par écrit, ce qui soulève des questions très sérieuses sur les données financières utilisées pour calculer les coûts du projet et proposer la Stratégie accélérée, selon le représentant.

Selon le Secrétaire général la Stratégie IV accélérée réduirait l’augmentation actuellement prévue de 30 millions seulement, laissant encore 190 millions de trop, a poursuivi M. Chaudhry.  Nous appuyons pleinement la recommandation du CCQAB selon laquelle les coûts connexes, non encore inclus dans le Plan-cadre d’équipement, devraient être discutés dans les négociations du Plan-cadre, a-t-il déclaré.  À son avis, le Secrétariat aurait du préparer une estimation de ces coûts du fait que les activités les entraînant étaient connues depuis juillet 2006.

Le Groupe des 77 et la Chine attend d’autres précisions sur trois types d’initiatives mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, a poursuivi le représentant, notamment celles qui peuvent entraîner une meilleure réalisation du projet.  Il souhaiterait aussi connaître l’estimation du coût de ces initiatives et ce qui peut les justifier.  Le Groupe est préoccupé du fait que la Stratégie accélérée proposée aurait pu être présentée en 2006, a ajouté M. Chaudhry, qui s’est demandé dans quelle mesure elle pourrait encore être revue.  Enfin, il a considéré que les efforts du Secrétaire général dans le contexte de cette stratégie ne devraient pas être limités à l’atténuation de l’escalade des coûts, mais devraient aller plus loin en essayant de ramener le budget approuvé pour 1,8 milliard de dollars à un niveau inférieur.  Il a aussi rappelé sa préférence pour l’option présentée en 2000, qui prévoyait une rénovation par tranches de dix étages.

Intervenant au nom du Groupe CANZ, Mme FRANCES LISSON (Australie) s’est dit surprise que le Secrétariat propose une nouvelle stratégie de construction, alors qu’en juin dernier la Cinquième Commission s’est accordée sur une Stratégie IV, après des années de négociations difficiles.  Seulement six mois après, a-t-il précisé, il nous est demandé de reconsidérer notre décision.  Néanmoins, il a indiqué qu’après avoir examiné la nouvelle stratégie accélérée proposée par le Secrétaire général, le Groupe CANZ fait siennes les recommandations du CCQAB sur le fait que cette accélération des travaux permettrait de réduire de nombreux risques, notamment au regard de la santé et de la sécurité du personnel, sans oublier la limitation des coûts.

Le représentant a toutefois relevé que la Stratégie accélérée proposée laissait toujours une augmentation de budget de 190 millions de dollars.  C’est pourquoi, il a demandé des précisions sur les efforts d’identification de ces coûts supplémentaires et une mise à jour des échanges en cours avec le gestionnaire de la construction pour limiter les coûts.  Si la stratégie accélérée est approuvée, a-t-il ajouté, nous demandons au Secrétaire général des assurances selon lesquelles cette réhabilitation des bâtiments pourra être conclue dans les limites du budget approuvé par l'Assemblée générale l’an dernier.  L’intervenant a également fait siennes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes, sur la nécessité d’un leadership ferme et efficace du Secrétaire général pour mener à bien la réalisation de ces travaux, un leadership qui devrait, selon elle, inclure la mise en place tant attendue d’un Conseil consultatif du Plan-cadre d’équipement.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. OLIVIO FERMIN (République dominicaine) s’est dit préoccupé des retards dans l’exécution du projet près d’un an après l’adoption par l'Assemblée générale de la résolution 61/251 en décembre 2006.  La position du Groupe de Rio est que le coût total du Plan ne devrait pas dépasser la somme de 1 milliard et 876 millions de dollars, telle qu’adoptée dans la résolution susmentionnée.  Il a déclaré qu’il n’y aura pas de changements dans la répartition des règlements en rappelant que plusieurs pays ont adopté le paiement en cinq versements.  Il s’est inquiété d’une possible escalade des prix, en mentionnant le chiffre de 219 millions de dollars relevé au paragraphe 11 du rapport du CCQAB.  C’est pourquoi, il s’est notamment inquiété des coûts de location de locaux supplémentaires et de la construction d’un édifice de conférence provisoire.  Il a demandé des précisions sur les efforts en cours du Secrétaire général pour identifier les économies possibles grâce à un exercice d’analyse des coûts.

Avant d’approuver la stratégie accélérée IV, a insisté le représentant du Groupe de Rio, nous aimerions plus de précisions et plus de sécurité de la part du Secrétaire général sur les économies éventuelles.  À titre d’illustration, il a demandé des précisions sur les coûts supplémentaires évoqués au paragraphe 20 du rapport du CCQAB.  En outre, il s’est inquiété des retards dans la mise en place du Comité consultatif sur le Plan-cadre d’équipement en demandant des explications sur les raisons de ce retard.  Enfin, il a demandé quelle stratégie le Secrétariat avait prévu pour traiter les œuvres offertes par les délégations pendant la réhabilitation du Siège des Nations Unies.

M. JOSIEL MOTUMISI TAWANA (Afrique du Sud) au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré accorder une grande importance à la rénovation du siège de l’ONU, rappelant la résolution 61/251 de décembre 2006 qui a fixé le montant de son financement à la somme de 1 milliard et 876 millions de dollars.  Il ressort du rapport du Secrétaire général que le Secrétariat n’a pas pris de mesures immédiates pour réaliser ce projet qui a pris déjà un an de retard, ce qui a entraîné des coûts excédant maintenant le budget provisionnel de 219 millions de dollars, a relevé le représentant.  Il a remarqué notamment l’absence prolongée de la nomination du Directeur exécutif du projet.  Le problème des postes vacants compromet la mise en œuvre des mandats et devrait être évité, a-t-il insisté.  Toutefois, la nomination récente de Michael Adlerstein et la désignation de la firme Skanska sont encourageants, a-t-il considéré.  Enfin, le représentant s’est dit conscient des avantages potentiels de la mise en œuvre de la stratégie accélérée.  Il a exprimé le souhait que les coûts ne dépassent pas ceux qui ont été approuvés et que la qualité du travail soit garantie.

M. THOMAS GUERBER (Suisse) a estimé qu’il convenait de réaliser un Plan-cadre d’équipement à un coût minimal et dans un laps de temps réduit, sans pour autant que cela se fasse aux dépens de la qualité de la rénovation, ni de la sécurité du personnel des Nations Unies.  Il a également souligné le souci de la Suisse que le nouveau bâtiment soit doté d’un équipement respectueux de l’environnement qui permettra de réduire les frais d’entretien et les conditions de travail du personnel et des délégations.  Après une étude soigneuse de la Stratégie IV accélérée, a-t-il ajouté, nous arrivons à la conclusion que ces modifications l’alignent parfaitement sur les priorités de la Suisse.  Il a déclaré que le Plan-cadre d’équipement pouvait être réalisé dans le respect et les paramètres budgétaires adoptés par l'Assemblée générale dans sa résolution 61/251.

Nous sommes convaincus que la Stratégie IV accélérée va dans le bons sens, mais nous comprenons que certains pourraient y voir un nouvel épisode dans un long feuilleton qui a éprouvé la patience de bien des délégations.  La prompte création du Comité consultatif sur le Plan-cadre d’équipement renforcerait notablement la confiance dans la nouvelle stratégie en fonctionnant comme une interface entre le Bureau du Plan-cadre et les pays membres au cas où des impondérables nécessiteraient d’apporter de nouveaux ajustements à la Stratégie.  Il a soutenu l’idée d’inviter des entreprises innovantes à utiliser le Siège des Nations Unies comme vitrine de leurs produits à faible impact énergétique et environnemental, comme un moyen original de comprimer le coût de la rénovation.  En conclusion, il a renouvelé le soutien de la Suisse au projet de la Stratégie accélérée en espérant que l'Assemblée générale l’approuvera sans retard et autorisera les crédits nécessaires entre maintenant et 2009.

M. KENICHIRO MUKAI (Japon) a estimé que le personnel de l’ONU doit évoluer dans un environnement sûr et s’est dit déçu du retard d’un an qui a été pris et qui entraîne une augmentation des coûts.  Il a craint que de nouveaux retards ne sapent la confiance que placent les délégations dans la gestion du Plan-cadre d'équipement.  Selon le représentant, la stratégie accélérée proposée doit permettre de rattraper le temps perdu en absorbant les dépenses supplémentaires et éviter tout nouvel excédent.  Il a exhorté le Secrétaire général à rester dans les limites du budget approuvé et à maintenir l’échéancier actuel.  Dans ces conditions, le Japon appuie le projet proposé, a-t-il indiqué.  Il a précisé les sujets qu’il souhaiterait discuter en séance informelle, comme la valeur du projet, l’échéancier, la responsabilité en cas d’escalade des prix et le déplacement des meubles.

M. PIRAGIBE TARRAGO (Brésil) a mis l’accent sur un traitement adéquat des œuvres d’art au cours de toutes les étapes de la rénovation.  Il a demandé des informations détaillées sur les mesures qu’à prévues le Secrétariat pour le traitement des peintures murales, y compris leur protection face à des matières dangereuses, la lumière ou l’humidité.  Il a souhaité l’organisation d’une réunion officielle pour traiter de ces questions.

M. PRASANNA ACHARYA (Inde), s’est dit surpris non seulement du retard pris dans la réalisation du Plan-cadre d'équipement et des surcoûts qui en résultent, mais aussi par le fait qu’une stratégie accélérée est maintenant proposée.  Tout en appréciant les avantages que présente cette option, comme la réduction de la durée et des coûts dans la limite du budget approuvé, le représentant s’est demandé pourquoi ces éléments qui existaient déjà auparavant n’ont pas été pris en compte dans la stratégie IV initiale, et présentés aux États Membres.  Il faut donc veiller à évaluer et réduire les risques pour ne pas se retrouver à la case départ, a-t-il appelé.  Il a aussi demandé que toutes les études techniques relatives au Plan-cadre soient menées avant le démarrage des travaux de construction.

La complexité de la prise de décisions à l’Assemblée générale est bien connue et doit être prise en compte dans toutes les propositions du Secrétaire général, a poursuivi le représentant de l’Inde.  Celui-ci s’est dit troublé par les mentions du CCQAB sur le manque d’adhésion au projet de certains départements de l’ONU.  Un engagement de tous les départements concernés de l’ONU est impératif et tous les chefs de départements doivent y veiller, a-t-il déclaré.  Le représentant a, à cet égard, espéré que le nouveau Directeur exécutif du Plan-cadre d'équipement jouera un rôle de leadership en ce sens.

La Stratégie IV accélérée propose de rénover les bâtiments dans un délai plus court et dans les limites du budget approuvé, a relevé M. Acharya.  Selon lui, l’exercice de l’analyse de la valeur du projet est nécessaire mais elle ne doit pas se faire au détriment de la qualité.  L’ONU appartient à tous les États Membres, a-t-il ensuite rappelé, espérant que des fournisseurs des pays en développement auraient l’occasion de participer au Plan-cadre d'équipement.  À cet égard, il a demandé que les procédures de passation des marchés se fassent de façon transparente.  Il faudra aussi donner des assurances contre toute escalade de coûts, a-t-il ajouté.

M. MAXIM GOLOVINOV (Fédération de Russie) a souhaité une mise en œuvre rapide du Plan-cadre d’équipement, en regrettant les dépenses supplémentaires prévues en raison des retards enregistrés.  Nous prenons note, a-t-il ajouté, de la proposition du Secrétaire général de modifier la stratégie IV adoptée précédemment par l'Assemblée générale.  Il s’est félicité des mesures prises par le Secrétaire général pour réaliser le projet dans les limites de l’enveloppe budgétaire approuvée par la résolution 61/251.  Nous devrons être assurés, a-t-il insisté, que l’adoption de cette stratégie accélérée permettra de passer rapidement à la phase pratique, en espérant que le Secrétariat ne fera pas de nouvelles propositions.  Nous avons l’impression que l’élément central de la stratégie accélérée est la nouvelle possibilité de louer des locaux supplémentaires à Manhattan pour y installer 1 500 fonctionnaires de l’ONU, a-t-il dit.  Dans l’absence d’informations concrètes sur les bâtiments à loueur, il a demandé des informations sur l’état des négociations menées avec les propriétaires de ces locaux.  Alors que l’on s’apprête à confier des responsabilités importantes à la société de gestion des travaux, a-t-il souhaité, il convient d’être très attentif au respect des règles financières budgétaires et de passation des marchés de l’ONU, sans oublier les résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée générale.  Il a suggéré que l’on s’appuie sur les expériences du Conseil de l’Europe et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui ont mis en œuvre d’importantes constructions.

M. HESHAM MOHAMED EMAN AFIFI (Égypte) a souhaité que soient examinés de manière approfondie les échecs du passé, notamment le retard d’un an déjà pris.  Cela pourrait affecter la crédibilité du projet et l’image des Nations Unies, a-t-il craint.  Il a rappelé la résolution qui demandait au Secrétaire général de présenter des options pour respecter le budget approuvé.  Il aurait préféré disposer de plusieurs options plutôt que d’avoir à prendre une décision sur une seule proposition, n’ayant que la possibilité de tout ou rien.  La proposition de la stratégie accélérée est certes avantageuse, à ses yeux, mais il a demandé plus de précisions sur certains points.  Le cinquième rapport d’étape du Secrétaire général contient moins d’informations que les précédents, a-t-il en effet noté.  Il aurait souhaité avoir des informations notamment sur les achats et les initiatives en matière de durabilité, questions qui ne sont pas traitées dans le rapport.  Il faut aussi expliquer davantage comment on pourra travailler dans le cadre du budget approuvé, a-t-il ajouté.

M. CORMON (Turquie) a appuyé les recommandations de l’Union européenne.  Il s’est dit préoccupé par les incidences financières des retards de mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement.  Il a estimé que la Stratégie accélérée de la phase IV était nécessaire, compte tenu des retards et de l’augmentation des coûts. Cependant, il a souhaité que le coût du projet soit ramené dans la limite de l’enveloppe budgétaire adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 61/251 en décembre 2006.  Il a salué l’initiative et le projet de travaux accélérés qui permettraient des économies sans oublier l’atténuation des risques pour le personnel des Nations Unies.

Documentation

Cinquième rapport annuel sur la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement - Rapport du Secrétaire général (A/62/364)

Le Secrétaire général recommande l'accélération de la phase de rénovation desbâtiments du Secrétariatet des conférences et le maintien du niveau du projet de budget global autorisé.  Il propose ainsi de suivre la « Stratégie IV accélérée ».

Cette stratégie accélérée prévoit d’évacuer plus largement le bâtiment du Secrétariat qui, selon la Stratégie IV, devait rester occupé à 75 % environ pendant la durée des travaux.  Selon la stratégie accélérée, une évacuation plus large permettrait d’accélérer la rénovation, de diminuer la perturbation des travaux sur les activités de l'ONU et le travail de son personnel, et aussi d'éviter l'accroissement des coûts.  Pour cela, il faudrait disposer de locaux temporaires plus spacieux, même si c'est pour moins longtemps.  Une réalisation accélérée amènerait donc à concilier, à un moment donné, les disponibilités du marché immobilier, les coûts de construction et la hausse des prix prévue.

Alors que des retards se sont déjà produits, cette stratégie réduirait à une duréede3 ans la durée des travaux consacrés au bâtiment du Secrétariat, initialement prévue pour durer plus de 6 ans.  Les travaux finiraient donc au milieu de l'année 2013 au lieu de 2016.  Le rapport contient un calendrier détaillé correspondant à la phase IV accélérée.

En rénovant le bâtiment des conférences avant celui de l'Assemblée générale, il serait possible de construire un centre de communications permanentau début des travaux et d'éviter ainsi le coût de la création d'une installation temporaire.  Il faudrait pour cela augmenter la surface du bâtiment des conférences temporaire érigé sur la pelouse nord du Siège, afin qu'il puisse accueillir toutes les conférences prévues.

Le rapport souligne que dans l'hypothèse d'une réalisation accélérée, on conviendrait d'un prix maximal garantiunique pour le bâtiment du Secrétariat et d'un prix maximal garanti unique pour le bâtiment de l'Assemblée générale et celui des conférences.  La quasi-totalité des coûts du contrat serait connue dans les trois premières années de la réalisation, ce qui réduirait considérablement le risque financier assumé par l'Organisation.

Il est certain que durant la période de rénovation, de nombreuses activités seront limitées ou interrompues et que chaque partie du complexe sera touchée.  Il sera nécessaire de faire preuve de souplesse, souligne le Secrétaire général.  L'accès aux bâtiments, par exemple, sera restreint pendant la rénovation, ce qui aura des conséquences sur les programmes axés sur les visiteurs.

Il est indiqué que le Secrétaire général veillera à ce que le projet de budgetglobaldu Plan-cadre d'équipement resteau niveau autorisé de 1 876 700 000 dollars et à ce que l'augmentation du coût prévu à l'achèvement soit éliminée.  À l’heure actuelle en effet, si l’on suit le Stratégie IV, le coût total du Plan-cadre d’équipement est estimé à 2 096 300 000 dollars en septembre 2007, soit une augmentation de 219,6 millions par rapport au crédit ouvert par l’Assemblée générale l’année dernière.

Le Secrétaire général recommande aussi à l’Assemblée générale d’ouvrir uncrédit d’un montant de 651 807 734 dollars pour 2008 et de 340 964 085 dollars pour 2009 au titre des phases préalables aux travaux de construction, y compris les locaux transitoires.  Les travaux de conception concernant le Plan-cadre d’équipement se déroulent en trois grandes étapes : la phase préliminaire (achevée en 2002), l’élaboration des plans (achevée en 2006) et les cahiers des charges (qui doivent être prêts en 2007-2008).

Les bâtiments relevant du projet de rénovation font l’objet d’un certain nombre de contrats spécifiques comme celui sur le plan d’occupation et de réaménagement des locaux.  Les autres contrats portent sur les plans définitifs et les cahiers de charges en ce qui concerne l’infrastructure et les sous-sols, les bâtiments de l’Assemblée générale et des conférences, les bâtiments du Secrétariat et de l’annexe sud, la Bibliothèque Dag Hammarskjöld, les systèmes de sécurité, et l’enveloppe extérieure de tous les bâtiments.  En outre, des propositions de consultants paysagistes pour l’aménagement du site et du paysage sont en cours d’évaluation.  Le rapport mentionne aussi une analyse de code concernant la capacité de l’actuel bâtiment de la bibliothèque de recevoir des occupants temporaires.

Le rapport fournit aussi des informations sur leslocaux transitoires en dehorsdu complexe.  L’ONU a déjà conclu un bail pour des locaux à usage de bureaux situés au 305 East 46^th Street qui sont prévus pour accueillir 750 fonctionnaires du Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences.  En novembre 2007, l’ONU compte louer à bail 3 864 mètres carrés de bureaux dans un nouveau bâtiment à Long Island City, qui devrait accueillir la Division des services de technologie de l’information du Département de la gestion.  Des locaux supplémentaires ont été trouvés à Long Island City et les négociations sont en cours pour leur location afin d’accueillir le fonds de la Bibliothèque Dag Hammarskjöld et le personnel responsable.  Enfin, des locaux transitoires supplémentaires sont actuellement recherchés afin de répondre au reste des besoins prévus.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/62/490)

Le CCQAB relève  que les Commissaires aux comptes ont recommandé d’envisager d’avancer la date des travaux préparatoires pour rattraper les retards, de lancer les études techniques reportées et de définir les règles de sécurité qui s’appliqueront aux ouvrages et au chantier.  Ils ont aussi recommandé d’adopter une procédure de décision pour la réinstallation du personnel pendant les travaux de construction.

Le CCQAB compte que la recommandation du CCC de créer un Conseil consultatif sur le Plan-cadre d’équipement sera suivie d’effet sans plus tarder.  Les recommandations du CCC sont pertinentes et ciblées, selon le CCQAB qui se félicite que l’Administration les ait toutes acceptées et souhaite les voir appliquées sans plus tarder.

Le CCQAB note que le principal avantage de la stratégie IV accélérée tient au fait que l’ensemble du projet serait exécuté en cinq ans au lieu de sept.

Le Comité note également la déclaration que le Secrétaire général a faite à l’occasion de la Journée mondiale de l’environnement, le 5 juin 2007, et dans laquelle il exprime le vœu qu’une fois rénové, le Siège devienne « un modèle d’efficacité, dont l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources sera mondialement reconnue ».

Après avoir examiné des prévisions de dépenses reflétant les incidences éventuelles de l’opération d’analyse de la valeur, le CCQAB a estimé que l’étude prévue portant sur l’analyse de la valeur mérite d’être poursuivie, tout en étant conscient que des incertitudes subsistent sur l’ampleur des avantages et des économies qui peuvent en résulter.  En ce qui concerne le remplacement du mobilier et du matériel, dont les coûts y afférents ne figurent pas dans le budget du Plan-cadre, le Comité estime que les dépenses correspondantes devraient être examinées dans le contexte des débats consacrés au Plan-cadre d’équipement.

S’agissant de la lettre de crédit émise par un consortium international, le CCQAB rappelle que l’Assemblée générale avait décidé à sa précédente session que les frais afférents à l’utilisation de la lettre de crédit n’induiraient aucune charge pour les États Membres qui auraient versé intégralement leur quote-part de financement du Plan-cadre d’équipement pour la période considérée dans les 120 jours suivant l’émission de l’avis de mise en recouvrement.

Dans ses conclusions, bien que notant les incertitudes et les risques entourant la mise en œuvre du Plan-cadre, le CCQAB recommande d’approuver la stratégie IV accélérée, compte tenu des informations et des assurances que le Secrétaire général a fournies quant à la réduction du temps nécessaire à la réalisation du projet et au maintien de son coût dans les limites du budget approuvé par l’Assemblée générale.  Il recommande aussi d’autoriser l’ouverture d’un crédit de 992,8 millions de dollars, qui comprendrait les montants pour 2008 et 2009 (dont 310,8 millions de dollars reportés de 2007).

Rapport du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 - (A/62/5(Vol.V))

Le rapport rappelle que le Plan-cadre d’équipement, proposé par le Secrétaire général en 2000 et établi en 2001 était prévu pour une durée de six ans, avec un coût estimé à 964 millions de dollars, dont 902 millions pour la rénovation proprement dite et 62 millions pour la location d’un espace transitoire, reposant sur l’hypothèse que les travaux de construction démarreraient le 1^er janvier 2003.

Le Plan-cadre englobe toutes les dépenses relatives à la rénovation des bâtiments du Siège de l’ONU à New York.  Ces dépenses étaient initialement financées par prélèvement sur le budget ordinaire de l’ONU puis l’Assemblée générale a décidé de créer un compte spécial pour le Plan-cadre.  Par la suite, des contributions ont été mises en recouvrement auprès des États Membres pour alimenter le compte spécial des états financiers de l’ONU.  Les soldes éventuellement inutilisés des crédits ouverts sont reportés sur les exercices biennaux suivants jusqu’à l’achèvement du projet.

Le Comité des commissaires aux comptes (CCC) a vérifié les opérations financières et contrôlé la gestion du Plan-cadre d’équipement pendant la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2006.

Le Comité a examiné les mesures qu’a prises le Bureau du Plan-cadre d’équipement pour mettre en œuvre les cinq recommandations qu’il avait faites dans son rapport sur l’exercice clos le 31 décembre 2005 et constaté que trois recommandations avaient été mises en œuvre et deux étaient en voie de l’être.

La réalisation du Plan-cadre a pris environ un an de retard sur ce qu’indiquait le rapport le plus récent présenté à l’Assemblée générale.  Cela s’explique par divers événements, dont le temps qu’a mis l’Assemblée générale à prendre une décision et l’absence de directeur exécutif depuis juin 2006.  Ces contretemps et ces modifications se sont traduits par une augmentation des coûts d’au moins 95 millions de dollars par rapport au budget approuvé par l’Assemblée en décembre 2006.  D’autres augmentations pendant la phase de conception ont atteint 53 millions de dollars, soit au total un dépassement estimé à au moins 148 millions de dollars, ou encore à 7,9% de l’ensemble du budget approuvé par l’Assemblée générale.  L’Administration a fait savoir que cette première estimation serait révisée en fonction de l’évolution du plan de travail

Pour ce qui est de l’anticipation et de la réduction des risques, le CCC mentionne une étude préliminaire des risques menée par la société gestionnaire du projet qui a fait apparaître, en mars 2007, l’absence de certaines études techniques et de certaines décisions, par exemple l’étude du sous-sol du bâtiment.

Selon la comptabilité actuelle, les dépenses d’équipement ainsi que les dépenses de location et d’aménagement des locaux transitoires sont incorporées sous la rubrique « Services contractuels » ou « Dépenses de fonctionnement ».  Le Comité recommande donc que le Bureau du Plan-cadre d’équipement fasse en sorte de comptabiliser à part les dépenses capitalisées et les dépenses de fonctionnement.

Le CCC rappelle aussi sa recommandation d’envisager la création d’un conseil consultatif qui lui donnerait des avis sur les questions financières relatives au Plan-cadre d’équipement, recommandation qui a été approuvée par l’Administration.  Il rappelle aussi sa recommandation visant à ce que les tableaux établis par le Bureau du Plan-cadre d’équipement expliquent de façon suffisamment détaillée les étapes de la prise de décisions à l’Organisation et fixe pour ce processus des délais réalistes.

Le Comité recommande à nouveau à l’Administration de respecter les codes de sécurité du pays hôte et de modifier en ce sens l’équipement du bâtiment actuel.

Rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/62/281 (Part I)

Il est mentionné que le projet du Plan-cadre est le plus risqué que l’Organisation ait jamais entrepris.  Depuis février 2003, le BSCI le soumet à diverses vérifications.

En août 2006, le BSCI a demandé au Département de la gestion de lui fournir un montant de 300 000 dollars pour qu’il puisse s’assurer les services d’un cabinet de conseil spécialisé dans la vérification des projets de construction dans l’État de New York.  Ces ressources supplémentaires ont été mises à sa disposition en janvier 2007 et la procédure de recrutement des vérificateurs est pratiquement terminée.

Le BSCI  indique que le Bureau du Plan-cadre d’équipement a accepté les 18 recommandations issues de deux audits, en a appliqué 15, et a fait savoir que les 3 autres seraient appliquées en 2007-2008.

Les trois recommandations qui n’ont pas encore été appliquées concernent l’incorporation des conditions contractuelles générales de l’ONU dans les projets de contrat de services pour la phase d’études techniques et de contrat de maîtrise d’ouvrage; la création d’un groupe de travail, composé de représentants du Bureau du Plan-cadre d’équipement, du Bureau des affaires juridiques et du Service des achats du Département de la gestion, qui serait chargé d’arrêter des procédures internes pour le règlement des différends et d’autres questions contractuelles; et l’établissement d’un barème variable ou d’un système de pourcentages cumulés des bénéfices et des frais généraux pour les travaux effectués en sous-traitance au titre d’avenants aux contrats, compte tenu des conditions générales et des tarifs appliqués par le maître d’œuvre.

Au cours de la période considérée, le BSCI a mis en train deux audits visant l’un à évaluer les activités du contrat B et les modifications relatives aux services de conception technique et architecturale devant être fournis pour la partie infrastructure du projet et l’autre à vérifier l’exactitude et la validité des décaissements faits au titre du Plan-cadre d’équipement.  Ces audits sont pratiquement terminés.

Parmi ses autres activités relatives au Plan-cadre, on note que le BSCI a fourni des services consultatifs concernant l’attribution du contrat de maîtrise d’œuvre.  En particulier, il a proposé que la documentation afférente aux principales décisions touchant le contrat comprenne une évaluation des risques spécifiques et rappelé que selon lui, la création d’un comité consultatif indépendant composé de spécialistes du bâtiment garantirait un niveau de contrôle technique suffisant.

RÉGIME COMMUN DES NATIONS UNIES

Déclarations

M. Robert Weissel, Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA) a rappelé qu’il présentait des vues des membres de la FICSA, y compris les 30 000 membres du personnel des organismes spécialisés et les 22 000 hors Siège.  Il a rappelé que la CFPI avait en 1998 amendé l’article 22.2 de son règlement intérieur suite à une recommandation de l'Assemblée générale.  Un article qui mentionne que la CFPI doit présenter un rapport annuel à l'Assemblée générale comprenant notamment des explications sur la réalisation ou non des recommandations faites et les vues du personnel à ce sujet.  Il a estimé insuffisants les efforts de réforme de la CFPI, en notant que ces changements négociés à partir de 1998 n’ont jamais été réellement mis en œuvre.

En ce qui concerne le barème des traitements, il a relevé que la marge de traitement, résultant du rapport entre les salaires des Nations Unies et ceux de l’administration des États-Unis, n’était que de 112,3 au lieu des 115 prévus selon les arrangements.  La CFPI, a-t-il dit, demande à l’Assemblée générale de rétablir la compétitivité des salaires dans le système des Nations Unies.  Il a apprécié les efforts de la CFPI en direction de la création d’un réseau de direction, en sollicitant des informations sur les critères développés pour mesurer l’efficacité du programme de leadership.

Abordant la question des droits aux congés, il a estimé que la flexibilité laissée aux différents organismes avait abouti à un manque de cohérence. A titre d’illustration, il a noté les congés parentaux qui variaient de trois jours à quatre semaines selon les organismes.  Appuyant la promotion du multilinguisme et de la diversité au sein du personnel, il s’est dit favorable au versement d’une prime à tout personnel utilisant des compétences linguistiques dans son travail, indépendamment du niveau de ce personnel.  En ce qui concerne la collaboration avec la CFPI, collaboration qui avait été suspendue dans les années quatre vingt dix, il a souhaité des sessions de travail plus interactives et moins d’interventions formelles et prolongées.

Intervenant au nom de l’Union européenne et des pays associés, Mme CLOTILDE MESQUITA (Portugal) s’est félicitée du travail rapide réalisé par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) sur les arrangements contractuels, l’harmonisation des conditions de service et les primes de fidélisation pour les tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et le Rwanda (TPIR).  Elle a estimé que la CFPI demeurait l’organe central pour préserver le régime commun des Nations Unies.  Elle a regretté la lenteur des progrès concernant les projets pilotes d’élargissement des fourchettes pour favoriser une rémunération méritée.  Par ailleurs, elle a invité la CFPI à améliorer ses méthodes de travail en s’appuyant sur les recommandations de la résolution 61/239 sur le renforcement de la CFPI.  Elle a également encouragé la CFPI à poursuivre ses travaux par le biais de recommandations concrètes pour parvenir à une réelle parité entre les sexes à l’échelle du système, notamment aux niveaux les plus élevés.  En conclusion, elle a dit que le régime commun unissait la famille des Nations Unies avec plus d’efficacité que tout autre mécanisme, en soulignant son rôle important dans le domaine de la standardisation des normes et règles de procédures.  Elle a rappelé que la mobilité n’était possible que grâce à ce régime commun.

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. AHMED FAROOQ (Pakistan), a souligné l’importance de la Commission de la fonction publique internationale comme instance de régulation et de coordination, en saluant les conseils fournis à l'Assemblée générale pour les questions relevant du régime commun.  Il a mis l’accent sur le rôle important de la CFPI pour la mise en place des meilleures conditions d’emplois dans l’intérêt de l’efficacité des Nations Unies.  Il a défini le plan d’action 2008-2009 présenté au chapitre VII du rapport de la CFPI comme un témoignage de ses efforts de réforme.  Il a fait sienne la proposition d’augmenter le barème minimal des salaires à hauteur de 1,97% dans le cadre de l’examen du budget programme biennal 2008-2009.  Il a pris note de l’examen, par la CFPI, du fonctionnement du système des ajustements en demandant que la méthode utilisée par le Comité consultatif pour ces questions soit conforme aux principes arrêtés au niveau international.

Par ailleurs, il a encouragé la CFPI à poursuivre l’examen de la question de bourses de formation.  Il a formé le vœu que la CFPI poursuive ses travaux pour la mise au point d’un réseau de direction ainsi que l’évaluation d’un programme de leadership.  Il a appuyé les initiatives concernant l’examen d’une option d’un traitement à fourchettes élargies pour une rémunération en fonction des résultats et la modernisation de la question des droits aux congés en souhaitant que le système suive des recommandations communes en ce qui concerne les droits aux congés.  Il a souhaité des éclaircissements sur les primes linguistiques.  A cet égard, il a estimé que les conditions linguistiques ne devaient pas être posées comme une condition d’emploi, en rappelant que nous devions rester guidés par l’article 101.3 de la Charte des Nations Unies en ce qui concerne le recrutement.

Mme SUE BUTCHART (Canada), intervenant également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a considéré que les conclusions de la CFPI relatives aux propositions du Secrétaire général au sujet des arrangements contractuels et des droits accordés aux fonctionnaires recrutés sur le plan international serviront de base aux décisions que l’Assemblée générale prendra sur les nouveaux arrangements et les prestations accordées au personnel.  De plus, elle a estimé que les conseils de la CFPI sur les conditions de service en poste dans les lieux d’affectation formellement déconseillés aux familles permettront de préciser les options qui s’offrent à l'Assemblée générale.

Mme Butchart a rappelé que, depuis quelque temps, les États Membres tentent de trouver les meilleurs moyens de maintenir du personnel pour achever les travaux des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  À cet égard, elle a apprécié les recommandations de la CFPI, notamment sur les incitations non monétaires utiles qu’elle a proposées.  Elle a ensuite souligné l’importance de ne pas sous-estimer la capacité des directeurs et apprécié le travail qui se fait sur le Réseau de direction.  Mme Butchart a noté que quatre membres du Secrétariat de la CFPI remplissent les conditions requises pour participer aux activités de perfectionnement professionnel prévues dans le cadre de ce réseau.

En ce qui concerne l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération aux résultats, les délégations du groupe CANZ voient encore en elle une mesure en faveur du renforcement de la gestion des ressources humaines fondée sur le rendement.  La représentante a regretté que les États Membres n’aient pas encore eu d’écho de cette étude et déclaré attendre les résultats de son évaluation complète.  Enfin, Mme Butchart a apprécié les efforts de la Commission en vue d’améliorer ses méthodes de travail.

Intervenant au nom du Groupe de Rio, M. OLIVIO A. FERMIN (République dominicaine), a affirmé l’importance du régime commun des Nations Unies et le rôle fondamental de la CFPI dans la régulation et l’uniformatisation des conditions de service.  Il a rappelé que le bien le plus précieux dont disposait le régime commun et les Nations Unies était son personnel et qu’il convenait de tout mettre en œuvre pour attirer les plus qualifiés.  Il a pris note de l’étude expérimentale en cours pour examiner la faisabilité d’un traitement à fourchettes élargies pour une rémunération en fonction des résultats.  Pour ce qui est de la promotion du multilinguisme, il a fait sienne la volonté d’encourager l’utilisation des langues dans un cadre multinational.

M. ANDREY V. KOVALENKO (Fédération de Russie) a souligné le travail important accompli par la CFPI sur le fonctionnement du régime commun.  Il a approuvé les propositions avancées par la Commission suite à la décision de l'Assemblée générale d’utiliser des primes pour retenir le personnel des tribunaux pénaux internationaux.  Il a aussi salué la décision de la Commission visant à faire le bilan sur le nouveau modèle de structure des traitements à fourchettes élargies, surtout du fait que des problèmes se sont posés et que les résultats diffèrent d’une organisation à l’autre.  À cet égard, il a espéré que la Commission pourra proposer d’autres options.  Sur la modernisation du système d’indemnités pour les frais d’études, il a souhaité que la Commission examine l’expérience de la fonction publique internationale.  Il a par ailleurs pris note des informations concernant les différences de traitements entre l’ONU et les services fédéraux des États-Unis.  Le représentant a dit continuer à souhaiter le renforcement de la CFPI et a salué l’examen des questions relatives au fonctionnement et au rôle de la Commission.  Il s’est en effet demandé pourquoi le rapport de la Commission est si abrégé, ce qui en réduit l’utilité à son avis.

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a souligné l’importance du régime commun des Nations Unies et le rôle fondamental de la CFPI dans la régulation et l’uniformatisation des conditions de travail.  Il a estimé que la recommandation de la CFPI d’une majoration du salaire de base de 1,97% pour le projet de budget 2008-2009 devait être approuvée.  Pour ce qui est des incitations destinées aux tribunaux pénaux, il a estimé que ces recommandations de la CFPI demeuraient un point de repère qu’il faudra conserver lors de l’examen du financement des budgets du TPIY et du TPIR.  S’agissant des encouragements linguistiques, il s’est dit préoccupé par toute proposition qui introduirait des facteurs inutiles et discriminatoires lors du recrutement et l’avancement.  Il n’y a pas de raison d’accepter ces directives visant à offrir des formations extensives au personnel et à leurs familles en relation avec des opérations de mobilité ou d’organisation, a-t-il dit.  Il a appuyé la contribution de la CFPI qui doit jouer un rôle important pour assurer une gestion cohérente et efficace du système commun des Nations Unies.

M. YANJIE SHEN (Chine) a apprécié les travaux efficaces menés par la CFPI, notamment en ce qui concerne les primes pour les deux tribunaux pénaux internationaux. Il a également noté les progrès accomplis dans le cadre de la gestion par les directeurs du système.  Les membres du Réseau de direction devront être sélectionnés selon leur poste, a-t-il considéré.  Il a estimé que pour empêcher la subjectivité dans la sélection des membres il faudrait fixer des critères pour assurer la bonne répartition géographique et la parité entre les sexes.  Sur le thème du multilinguisme, il a noté que les organisations se satisfont des arrangements actuels qui constituent un outil efficace leur permettant de répondre à leurs besoins.  Le rapport fait aussi des recommandations sur l’engagement des organisations à assurer l’apprentissage des langues par leur personnel.  Si les budgets le permettent, les organisations doivent continuer à promouvoir le multilinguisme, a-t-il estimé.  Le représentant a aussi demandé plus de précisions sur les possibilités de formation linguistique des membres du personnel et de leurs familles.  Enfin, sur les méthodes de travail de la Commission, le représentant a noté les améliorations mises en œuvre.  La Chine espère que la CFPI continuera de jouer un rôle important pour établir et coordonner les conditions de service du régime commun et pour la réforme de la gestion des ressources humaines.

Documentation

Rapport de la Commission de la fonction publique internationale pour 2007 (A/62/30 et Corr.1)

Le rapport présente, en premier lieu, un récapitulatif des recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) à l’intentionde l’Assemblée générale et des organes délibérants des autres organisations participantes.

Les premières recommandations concernent les propositions détaillées du Secrétaire général sur l’institution d’une prime de fidélisation aux Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie.  La Commission informe l’Assemblée notamment qu’à son avis les mesures financières spéciales de fidélisation du personnel des deux Tribunaux ne sont pas appropriées, parce qu’elles ne sont pas prévues dans le régime commun et, de ce fait, créeraient un précédent qu’il conviendrait d’éviter.   Selon la Commission, les arrangements contractuels existants devraient être utilisés pour accorder des contrats qui lèvent les incertitudes quant aux perspectives d’emploi et  d’autres mesures d’incitation d’ordre non monétaire devraient être proposées.

S’agissant de la rémunération des administrateurset fonctionnairesde rang supérieur, la Commission recommande à l’Assemblée générale, pour approbation avec effet au 1^er janvier 2008, le barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur figurant en annexe.  (Annexe III).  Elle recommande aussi à l’Assemblée de noter que la marge entre la rémunération nette des fonctionnaires des Nations Unies de classes P-1 à D-2 en poste à New York et celle des agents de la fonction publique fédérale des États-Unis en poste à Washington pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2007 est estimée à 13,9%.  La Commission suit, année après année, l’évolution de cette marge et de tout autre élément ayant une incidence sur cette comparaison, notamment les taux d’imposition appliqués pour le calcul des traitements nets des fonctionnaires de l’Administration fédérale et l’écart de coût de la vie entre New York et Washington.

La Commission a aussi examiné, comme elle le fait régulièrement, le fonctionnement du système des ajustements en s’appuyant sur le rapport du Comité consultatif pour les questions d’ajustement (CCPQA) sur les travaux de sa vingt-neuvième session.  Dans un exemple donné, le rapport indique que le représentant de l’Organisation de l’alimentation et de l’agriculture (FAO) était favorable à la prise en considération des achats sur l’Internet lors de l’enquête prévue sur les dépenses non locales, une initiative qui aiderait à estimer plus précisément l’importance de cette composante à une époque où les transactions en ligne se multipliaient.  En ce qui concerne la méthode d’estimation de l’écart de coût de la vie entre New York et Washington, élaborée par le cabinet de consultants Runzheimer International, la Commission a fait observer que le fait qu’elle ait approuvé la méthode en vigueur n’interdisait nullement d’améliorer également celle-ci, étant entendu que toute modification devrait obtenir son agrément.

Pour les conditions d’emploi applicables aux deuxcatégories de personnel, la Commission recommande que, les organisations appliquant le régime commun estimant que la latitude dont elles bénéficient de longue date dans le choix des systèmes de reconnaissance des compétences linguistiques répond efficacement à leurs besoins opérationnels,  celle-ci devait être maintenue.  Elle recommande aussi que les organisations soient encouragées, compte tenu de leurs besoins concrets et de leur situation budgétaire, à continuer de s’efforcer de promouvoir l’emploi de nouvelles langues étrangères.  .

La CFPI présente aussi ses recommandations à l’intention des chefs de secrétariat des organisations participantes.  La Commission a effectué une enquête sur les conditions d’emploi les plus favorables pour les agents des services généraux à Londres et a recommandé au Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) le barème des traitements et les indemnités pour charges de famille issus des résultats de cette enquête.

Enfin, la CFPI récapitule les incidences financières de ses décisions et recommandations à l’intention de l’ONU et des autres organisations qui appliquent le régime commun.  Elle précise que les incidences financières découlant de la recommandation de la Commission d’augmenter les traitements de base minima, comme indiqué dans l’annexe III, sont estimées à 349 000 dollars par an environ pour l’ensemble du régime commun.  Il est aussi indiqué que les incidences financières de l’application du barème des traitements et des montants révisés des indemnités pour charges de famille recommandés pour les agents des services généraux et des catégories apparentées par les organisations appliquant le régime commun à Londres ont été estimées à 137 000 dollars par an.

Incidences administratives et financières des décisions et recommandations formulées par la Commission de la fonction publique internationale dans son rapport de 2007-  État présenté par le Secrétaire général  (A/62/336)

Le présent état donne le détail de ces incidences en particulier celles sur le projet de budget-programme de l’ONU et les projets de budget du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour  2008-2009.  Les décisions et recommandations qui ont des incidences à la fois sur le projet de budget-programme et sur les projets de budget des Tribunaux pour l’exercice en question seront prises en compte lors de la révision des prévisions budgétaires correspondantes, préalablement au calcul des crédits que l’Assemblée générale approuvera en décembre 2007.

Il est expliqué notamment que le montant des traitements nets de l’Administration fédérale des États-Unis à Washington, actuelle fonction publique de référence, a fait l’objet d’une augmentation cumulative de 1,97 % à compter du 1^er janvier 2007.  Le barème en vigueur des traitements de base minima del’ONU devrait donc, selon les procédures approuvées et la pratique passée, être relevé d’autant pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur à compter du 1^er janvier 2008.  Le montant des incidences financières de cette mesure pour l’ONU et les autres organisations appliquant le régime commun s’élève à 348 700 dollars par an.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)  (A/62/353)

Le CCQAB note entre autres que, dans l’état présenté par le Secrétaire général, celui-ci indique que les montants supplémentaires qui résultent des décisions et recommandations de la CFPI concernant la proposition d’augmenter de 1,97 % le barème en vigueur des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur seront pris en compte lors de la révision du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009, préalablement au calcul des crédits que l’Assemblée générale devra approuver.  Le Comité consultatif n’a pas d’objection à ce que le Secrétaire général procède de la sorte.

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