LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE LA GESTION DE L’ONU

Cinquième Commission

4^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DES MÉCANISMES DE CONTRÔLE DE LA GESTION DE L’ONU

Elle recommande d’autoriser sept pays à participer aux votes de cette session malgré les retards dans les paiements de leurs contributions

Plusieurs délégations ont jugé préoccupant ce matin en Cinquième Commission (administrative et budgétaire) que l’Organisation des Nations Unies ne dispose pas d’un cadre de contrôle interne formel et structuré qui donne des garanties raisonnables que les ressources financières sont gérées comme il convient et que les objectifs sont atteints.  Au cours de cette séance consacrée à l’examen des mécanismes de contrôle interne et externe, dont les états financiers de 14 organismes pour l’exercice biennal 2004-2005, elles ont souligné l’urgence de la mise en place d’un tel cadre.qui permettrait de créer un environnement propice au succès de la mission de l’Organisation, tout en renforçant le sens des responsabilités et en améliorant la transparence.

La Commission se penchait sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) entre le 1^er juillet 2006 et le 30 juin 2007.  Le Bureau, agissant de manière autonome, est chargé d’aider le Secrétaire général à s’acquitter de sa responsabilité en matière de contrôle interne sur les ressources humaines et financières de l’ONU.  Il procède à cet effet à des audits, inspections, évaluations et enquêtes.  Les intervenants ont largement salué le rôle essentiel du BSCI en matière de promotion d’une administration responsable des ressources et recensant les cas de fraudes et de mauvaise gestion.  Le représentant américain a ainsi noté que durant la période à l’examen, le BSCI avait préparé 268 rapports de contrôle, soit 20 par mois, avec un total de 1 792 recommandations séparées.  À l’instar du représentant du Pakistan au nom du Groupe des 77 et de la Chine, il a félicité le BSCI pour avoir mis en évidence que 27 millions de dollars pouvaient être récupérés, même si les économies effectivement réalisées n’ont atteint pour l’instant que 12,8 millions de dollars.  Toujours dans le domaine des économies potentielles, des délégations ont jugé inacceptable que l’Organisation ne soit pas parvenue à récupérer 589 000 dollars détournés lors de mauvaises pratiques d’achats.

Du côté du contrôle externe, dans le cadre de la présentation des rapports du Comité des Commissaires aux comptes, plusieurs délégations ont exprimé leur satisfaction devant le nombre croissant de recommandations du CCC, l’augmentation ayant été de 28% par rapport au dernier exercice biennal, et ayant plus que triplé au cours des quatre derniers exercices.  Toutefois, constatant que certaines de ces recommandations n’étaient toujours pas appliquées même après avoir été acceptées, la nécessité d’un mécanisme de suivi a été évoquée.

S’agissant tout particulièrement de la vérification des comptes de 14 organismes du système des Nations Unies, des délégations ont regretté, par exemple, que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) n’ait appliqué que la moitié des recommandations concernant le contrôle interne et que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient(UNRWA) n’ait mis en œuvre que 26% des recommandations du CCC pour 2004-2005.  Plusieurs délégations ont partagé les inquiétudes du CCC quant à la viabilité du Bureau des Nations Unies  pour les services d’appui aux projets (UNOPS).  S’agissant des comptes et états vérifiés du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il a notamment mis l’accent sur les coûts relatifs au paiement de 88 personnels qui sont entre deux affectations et qui ne travaillent pas actuellement et le taux faible du respect par le HCR des normes de sécurité dans les lieux d’affectation de la phase III.

En début de séance, la Commission a également adopté ce matin un projet de résolution par lequel l’Assemblée générale est invitée à autoriser les Comores, la Guinée-Bissau, le Libéria, la République centrafricaine, Sao Tomé-et-Principe, la Somalie et le Tadjikistan à participer à ses votes jusqu’à la fin de sa soixante-deuxième session, malgré les retards de versement de leurs contributions.

La Commission était saisie d’une série de rapports du BSCI et du CCC qui ont été présentés respectivement par Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne; Jonathan Childerley, Chef du Groupe d'appui aux activités de contrôle au Département de la gestion et Bernard Levallois, Directeur de l’audit externe (France).  C’est M. Jonathan Childerley qui a présenté le rapport sur la suite donnée aux recommandations du CCC sur les états financiers des fonds et programmes des Nations Unies pour l’exercice clos le 31 décembre 2005.  M. Rajat Saha, Président du CCQAB a, quant à lui, présenté les rapports du Comité consultatif sur les questions administratives et budgétaires.  Un rapport du BSCI sur l’audit des activités du Centre de Thessalonique pour le professionnalisme dans la fonction publique était également soumis.

Sont intervenus ce matin les délégations suivantes: Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine; Portugal, au nom de l’Union européenne; République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des États d’Afrique; Nouvelle-Zélande, au nom du CANZ; Etats-Unis; Suisse; Singapour; Cuba et Fédération de Russie.

La prochaine réunion  de la Cinquième Commission se tiendra lundi 15 octobre à 10 heures sur le thème du plan des conférences.

RAPPORTS FINANCIERS ET ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS, ET RAPPORTS DU COMITÉ DES COMMISAIRES AUX COMPTES

Introduction et débat général

Intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a souligné l’importance des mécanismes de contrôle externes et internes comme moyens d’apporter aux délégations des assurances sur la bonne utilisation et la bonne application des procédures pour la réalisation des états financiers.  Il a noté avec satisfaction que le nombre de recommandations du CCC avait augmenté de 28% par rapport au dernier exercice biennal, et plus que triplé au cours des quatre derniers exercices.  Il a également noté que le taux de mise en œuvre des recommandations du CCC avait augmenté à la date du 31 mars 2007 par rapport au taux observé en mai 2005.  Il s’est dit préoccupé de ce qu’un certain nombre de recommandations n’était pas mis en œuvre dont certaines remontent à six ou sept ans.

Par ailleurs, il a précisé que le Groupe des 77 était particulièrement préoccupé par les retards observés dans la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement.  Une perte d’un an, a-t-il noté, a entraîné des pertes de 150 millions de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 8% du budget du Plan-cadre par rapport au montant approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution A/61/251.  Il s’est dit inquiet du retard dans la constitution d’un Comité consultatif qui doit conseiller le Secrétaire général sur la question du Plan-cadre.  Il a exhorté le Secrétaire général à tout mettre en œuvre afin d’éviter tout nouveau retard, et a invité le CCC à suivre de près, et sur une base annuelle la mise en œuvre du Plan-cadre.  S’agissant tout particulièrement des comptes et états vérifiés du HCR, il a noté le fossé croissant entre les ressources et les moyens nécessaires, en exhortant la Haut-Commissaire aux réfugiés à tout mettre en œuvre pour augmenter le niveau des contributions volontaires.  Notant le faible taux de mise en œuvre de recommandations du CCC, il a également invité le HCR à agir pour une mise en œuvre complète de ces dernières.

Mme CLOTILDE MESQUITA (Portugal), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a apprécié l’amélioration de la présentation des rapports des Commissaires aux comptes, et notamment les éléments sur la mise en œuvre, par le Secrétariat, de leurs recommandations.  En ce qui concerne le rapport sur la suite donnée à celles relatives à l’exercice biennal 2004-2005, elle a noté avec intérêt le recensement des conditions favorables à la mise en œuvre des recommandations du CCC et a invité les responsables concernés à les prendre en considération.

Pour le cas du Haut Commissariat aux réfugiés, elle a apprécié l’amélioration financière grâce à des mesures prises par les dirigeants de cette entité au sein d’un environnement plus favorable.  Cependant, a-t-elle souligné, d’autres observations du CCC doivent faire l’objet d’un examen attentif de la part du HCR en vue de leur application, comme celles sur la délivrance de certificats d’audit des partenaires du HCR, et celles sur la fiabilisation de l’inventaire.  Elle a aussi cité les recommandations portant sur la comptabilité et sur la déontologie qui devront être prises en compte.  L’Union européenne ne doute pas que le HCR poursuivra son redressement financier, et pourra adopter les nouvelles normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), a ajouté la représentante.

Mme Mesquita a enfin abordé les états financiers de l’UNOPS, notant les irrégularités et le dysfonctionnement dans la gestion de cet organe.  Certes, a-t-elle constaté, de nouveaux éléments résultent des efforts de la nouvelle équipe dirigeante; s’agissant notamment des contrôles internes, de la remise en ordre de la comptabilité et de la volonté de régler avec le PNUD son différend financier.  La représentante a donc encouragé l’UNOPS à poursuivre le travail déjà entrepris en ce sens.

M. ANDREW S. HILLMANN (États-Unis) a estimé que les recommandations de la CCC pouvaient contribuer à améliorer l’efficacité des Nations Unies uniquement si ces recommandations étaient mises en œuvre et appliquées.  Il a noté que, pour l’exercice 2004-2005, seulement 52% des recommandations du CCC avaient été mises en œuvre et 43% étaient en cours d’application.  Vu que le nombre de recommandations a triplé au cours des quatre derniers exercices biennaux, il a constaté avec satisfaction que le taux de mise en œuvre, à la date du 31 mars de cette année, s’était amélioré par rapport à la situation de mai 2005.  Constatant certaines insuffisances de mise en œuvre dans certains domaines, dont celui de la gestion des ressources humaines, de la gestion de trésorerie, des services interinstitutions, des technologies de l’information et des communications, le représentant a souhaité savoir quelles sont les mesures prises pour assurer rapidement l’application des recommandations.  Il a demandé quand et avec quelle fréquence le Comité de gestion s’est réuni en 2007 pour discuter des questions des contrôles.

Le représentant a affirmé que dans le cas du PNUD par exemple, pour lequel le CCC a noté que seulement la moitié de ses recommandations concernant le contrôle interne a été mise en œuvre, les contrôles interne et externe fournissaient ensemble des assurances et des vérifications à l’Administrateur, au Conseil d’administration et aux donateurs sur l’utilisation des ressources et l’efficacité des opérations en cours.  Il a exhorté le PNUD à accélérer la mise en œuvre des recommandations relatives au contrôle interne.  Le fait que l’ Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient(UNRWA) n’avait mis en œuvre que 26% des recommandations du CCC pour l’exercice biennal 2004-2005 est, selon lui, une source de grande préoccupation.  Il a également précisé que les États-Unis notaient que le CCQAB partageait les inquiétudes du CCC sur la viabilité de l’UNOPS, une situation qui méritait un examen attentif lors des prochaines consultations officieuses.  S’agissant des comptes et états vérifiés du HCR, il a notamment mis l’accent sur les coûts relatifs au paiement de 88 personnels qui sont entre deux affectations et qui ne travaillent pas actuellement.  Il a fait siennes les recommandations du CCC, appuyées par le CCQAB, que cette question devrait être examinée de manière urgente.  Par ailleurs, il s’est notamment interrogé sur le taux faible du respect par le HCR des normes de sécurité dans les lieux d’affectation de la phase III.  Néanmoins, il s’est félicité que le HCR ait réduit ses dépenses de 40 millions de dollars en 2006, tout en s’interrogeant, comme le CCC, sur la durabilité de cette amélioration financière basée pour 23 millions de dollars sur des gains liés à des taux de change

Documentation

Contributions volontaires gérées par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés - États financiers vérifiés de l’exercice clos le 31 décembre 2006 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/62/5 Add.5)

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, agissant sous l’autorité de l’Assemblée générale, a mandat de protéger les réfugiés qui entrent dans le cadre de son Statut et de rechercher des solutions durables à leurs problèmes; de porter assistance aux rapatriés et de veiller à leur bien-être à leur retour; et, à la demande expresse du Secrétaire général ou des principaux organes compétents de l’ONU et avec l’accord de l’État intéressé, de fournir une assistance et une protection humanitaires aux personnes déplacées.  Le HCR est également chargé de contribuer à la prévention et à la réduction des cas d’apatridie et au renforcement de la protection des apatrides.

Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) indique qu’il a vérifié les états financiers du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2006 et a contrôlé la gestion des opérations du HCR au siège à Genève et dans les bureaux extérieurs au Kenya (pour la Somalie) et en Ouganda.  Le Comité a examiné les mesures prises par le HCR pour mettre en œuvre les 64 recommandations formulées dans son rapport sur l’exercice clos le 31 décembre 2005: cinq avaient été mises en œuvre (8%), tandis que 57 étaient en cours d’application (89%) et deux n’avaient pas été mises en œuvre (3%).  Il a planifié ses audits en fonction de ceux du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et du Corps commun d’inspection.

Le HCR a réduit ses dépenses administratives, ce qui a permis un excédent des recettes par rapport aux dépenses de 47 millions de dollars en 2006.  L’amélioration de la situation financière du HCR était principalement imputable tout à la fois à l’application de mesures de contrôle des coûts et à la réalisation de gains de change de 23,7 millions de dollars au 31 décembre 2006.  Malgré ces gains, le HCR continuait d’être exposé à des risques considérables de fluctuation des taux de change et l’instauration d’un système de gestion de ces risques devait être achevée d’ici fin 2007.

Le CCC a noté que le HCR n’avait pas tenu de liste précise des comptes bancaires clos en 2006 et que, notamment, trois comptes n’avaient pas fait l’objet d’un rapprochement.  Les lacunes soulevées par le Comité suscitent des préoccupations quant à l’efficacité de ce dispositif de contrôle essentiel.  Le rapport précise aussi que le HCR a versé à ses partenaires opérationnels des fonds s’élevant à 315,3 millions de dollars en 2006.

Il est noté au rapport que la procédure appliquée pour le recrutement du Haut-Commissaire adjoint et des hauts-commissaires assistants ne faisait pas l’objet de règles écrites, ce qui risquait de contrevenir à l’avenir au Statut du personnel qui prévoit le recrutement par la procédure de mise en concurrence.  En ce qui concerne la situation du personnel du Service d’urgence et de sécurité, elle est marquée par un faible taux de fidélisation du personnel et un taux élevé de vacance de postes.  Le Comité était aussi préoccupé par le fait que 36% des lieux d’affectation n’étaient pas en conformité avec les normes minimales de sécurité opérationnelle.

En matière de statistiques, le Comité a constaté que les estimations relatives à la population de réfugiés en Ouganda, à la date du 31 décembre 2006, n’étaient pas fiables.  Concernant les règles de déontologie, il a relevé que dans un bureau de pays, les conjoints de plusieurs fonctionnaires occupaient des postes de responsabilité dans une organisation non gouvernementale qui était un partenaire opérationnel, ou travaillaient en tant que consultants du HCR, évoquant ainsi les risques potentiels de conflits d’intérêts.

Parmi les principales recommandations faites par le Comité, il est suggéré de continuer d’appliquer une politique rigoureuse relative aux « fonctionnaires en attente d’affectation; de prendre des mesures d’ensemble pour se prémunir contre le risque de change; d’actualiser périodiquement l’état des comptes bancaires et de rapprocher intégralement tous les comptes bancaires, dans les meilleurs délais.

Le Comité recommande, entre autres, de réduire le délai qui s’écoule entre la date où les évaluations de la situation des pays sont modifiées et celle où ces modifications sont approuvées; d’augmenter ses stocks de manière à pouvoir répondre aux besoins de 500 000 réfugiés; et, en consultation avec le Bureau de la déontologie de l’ONU, de demander au Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination de régler les lacunes que présentent actuellement les règles applicables aux conflits d’intérêts.

L’opinion des commissaires aux comptes (chapitre III) est que les états financiers du HCR donnent une image fidèle de la situation financière de cet organe au 31 décembre 2006, et qu’ils ont été établis conformément aux normes comptables du système des Nations Unies.  Ils ont constaté les graves lacunes que comportait le système antérieur de suivi des actifs, à savoir notamment la saisie de données erronées, et des valeurs artificiellement gonflées du fait que des opérations avaient été comptabilisées en monnaie locale.  Le Comité s’est donc interrogé sur les incidences qu’ont ces lacunes sur l’exactitude de l’information relative aux biens durables.  Enfin, sur les engagements non réglés qui se montaient à 84,1 millions de dollars au 31 décembre 2006, les commissaires aux comptes ont relevé que 2,9 millions de dollars (3,4%) n’étaient pas assortis des justificatifs voulus et n’étaient pas rattachés à 2006.

Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur la suite donnée à ses recommandations relatives à l’exercice biennal 2004-2005 au 31 mars 2007 (A/62/120)

Dans ce rapport, le Comité des commissaires aux comptes (CCC) fait le point au 31 mars 2007 de l’application des recommandations qu’il a formulées dans ses rapports relatifs à l’exercice biennal 2004-2005.

Ce rapport concerne 14 organismes dont les comptes sont vérifiés par le Comité tous les deux ans et se base sur des informations fournies par ces organismes.  Chaque fois que des équipes de vérification étaient déjà présentes au siège, elles ont validé ces données.  Dans les autres cas, mis à part pour l’ONU où des équipes spéciales ont été envoyées compte tenu du grand nombre de recommandations, le Comité a jugé qu’il ne serait pas économiquement rationnel d’affecter des équipes tout spécialement au contrôle et à la validation des données communiquées.

Le processus de validation consistait à procéder à des analyses documentaires et à demander des pièces justificatives pour étayer les évaluations fournies par les administrations.  Le Comité indique que le nombre des recommandations qu’il a formulées a plus que triplé au cours des quatre derniers exercices biennaux.  En dépit de cette augmentation, le taux d’application des recommandations était plus élevé au 31 mars 2007 qu’au 31 mai 2005.

Parmi les raisons pour lesquelles les recommandations n’ont pas été intégralement appliquées, le Comité a souvent constaté l’absence d’un mécanisme de suivi spécifique permettant d’axer l’attention des cadres supérieurs sur les dispositions à prendre pour assurer l’application intégrale des recommandations du

Comité.  Dans plusieurs cas aussi, le lancement de projets à moyen terme, notamment pour la réforme de la gestion des ressources humaines et l’amélioration des techniques informatiques, n’a pas permis l’application intégrale des recommandations.

Le Comité a également recensé des « pratiques recommandables » qui ont été adoptées pour l’application de ses recommandations.  Il cite notamment l’établissement d’une liste de questions prioritaires en matière de vérification des comptes et le suivi de ces questions ainsi que la détermination des causes de répétition de certaines observations faites par les commissaires aux comptes et l’élaboration de plans d’action appropriés pour les éliminer.

Les 14 organismes dont les comptes sont vérifiés par le Comité sont les suivants: Organisation des Nations Unies, Centre CNUCED/OMC du commerce international, Université des Nations Unies, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Tribunal pénal international pour le Rwanda, Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, et Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/62/355)

Le présent rapport porte sur deux rapports du CCC, l’un sur les états financiers du HCR pour l’exercice clos le 31 décembre 2006 et l’autre sur l’application de ses recommandations relatives à l’exercice 2004-2005.

S’agissant des contributions volontaires gérées par le HCR, le CCQAB fait siennes les recommandations du Comité des commissaires aux comptes.  Il engage le HCR à redoubler d’efforts pour mobiliser davantage de contributions volontaires, et lui demande de continuer d’appliquer une politique rigoureuse relative aux fonctionnaires en attente d’affectation, de façon à assurer à chacun d’eux une affectation à plein temps et à limiter ainsi leur coût.  Le Comité consultatif insiste aussi sur le caractère prioritaire des normes de sécurité.  En ce qui concerne les normes déontologiques, le CCQAB appuie la recommandation du CCC tendant à ce que le HCR remédie aux lacunes de ses politiques actuelles en matière de conflit d’intérêts et insiste sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence.

En ce qui concerne la suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes relatives à l’exercice biennal 2004-2005.

Le CCQAB recommande à l’Assemblée générale de prier instamment le Secrétaire général de mettre en place un mécanisme de suivi des recommandations  attendu de longue date.

Le Comité consultatif encourage l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à poursuivre ses efforts visant à accélérer l’application des recommandations du CCA.  Le faible taux d’application des recommandations de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), qui n’est que de 5%, est encore plus préoccupant selon le CCQAB.

Sur les 42 recommandations faites par le Comité des commissaires aux comptes concernant le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), 21 avaient été appliquées et 21 étaient en voie de l’être.  Le Comité consultatif est particulièrement préoccupé par le faible taux d’application des recommandations relatives aux marchés.

Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) – Rapport financier et états financiers vérifiés de l’exercice biennal clos le 31 décembre 2005 et Rapport du Comité des commissaires aux comptes (A/61/5/Add.10)

Le Bureau des services d’appui aux projets (UNOPS) faisait partie du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) jusqu’en1995 où, sur recommandation de son Conseil d’administration, l’Assemblée générale a décidé qu’il deviendrait une entité distincte et identifiable.  Le Conseil d’administration a alors approuvé le Règlement financier de l’UNOPS en tant qu’annexe au Règlement financier et aux règles de gestion financière du PNUD.  L’UNOPS tient donc une comptabilité distincte pour le compte de ce bureau et des comptes spéciaux.

Le CCC recommande notamment que l’UNOPS  mette en œuvre un plan de redressement opérationnel et financier à long terme et améliore le processus d’établissement de ses états financiers.  Il recommande aussi que l’UNOPS rapproche et solde en temps voulu tous les comptes d’attente et examine régulièrement les soldes de ses comptes créditeurs.

Comme autres recommandations, le Comité suggère que l’UNOPS examine si les soldes débiteurs demeurés longtemps inactifs peuvent être recouvrés, et approuve régulièrement les comptes d’avances temporaires.  Il recommande que l’UNOPS revoie ses procédures d’arrêté des comptes bancaires afin que toutes les opérations soient prises en compte, et prenne des mesures propres à assurer la concordance des soldes au niveau des fonds.

Le Comité recommande également que l’UNOPS réévalue dans quelle mesure la dette de 9,9 millions de dollars du PNUD peut être recouvrée et détermine si la provision de 5 millions de dollars constituée est suffisante aux fins de passation par profits et pertes.  Il recommande à l’UNOPS de suivre constamment les commandes en cours pour veiller à ce qu’elles soient apurées et soldées en temps opportun; de mettre en place des contrôles de façon à ce que les budgets et les dépenses des projets soient dûment examinés chaque mois; d’obtenir en temps voulu les autorisations officielles en cas d’augmentation des dépenses; de mettre en place des procédures pour améliorer l’archivage des pièces comptables; et de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux observations du Comité concernant les activités d’achat.

Suite donnée aux recommandations du Comité des commissaires aux comptes sur les états financiers des fonds et programmes des Nations Unies pour l’exercice clos le 31 décembre 2005 - (A/61/214/Add.2)

Ce rapport présente la réponse du chef de secrétariat du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) concernant les recommandations que le Comité des commissaires aux comptes a formulées concernant l’exercice clos le 31 décembre 2005.

Il est indiqué qu’en tant que prestataire de services autofinancés aux organismes des Nations Unies et à d’autres organismes donateurs, l’UNOPS se conforme strictement à son mandat et s’emploie à mettre en place des systèmes qui lui permettent d’atteindre son objectif consistant à devenir une organisation de classe mondiale.  Ce faisant, l’administration de l’UNOPS est consciente de la nécessité de demeurer efficace, réactive et flexible afin de répondre aux besoins de sa clientèle, qui peuvent s’étendre ou, au contraire, se contracter rapidement en fonction d’événements mondiaux.

Les recommandations soulignées dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes des Nations Unies pour l’exercice biennal 2004-2005 offrent à l’administration de l’UNOPS une trame pour l’amélioration des contrôles internes et des systèmes financiers.

L’UNOPS présente dans ce rapport les réponses précises de son administration à ces recommandations.

Il indique qu’au cours des 18 premiers mois de l’exercice biennal en cours, il a fortement concentré ses efforts sur l’élimination des carences internes et investi dans l’amélioration de l’infrastructure.

L’UNOPS présente un récapitulatif de ses principales initiatives: nouvelle équipe de direction; transfert du siège de New York à Copenhague où les déplacements vers les clients seront plus commodes et efficaces; remise en ordre des finances; refonte de l’organigramme; constitution d’une équipe professionnelle chargée des finances; et décentralisation des fonctions comptables.  On note aussi la mise en place d’une fonction d’audit interne; le projet de création d’un Comité de l’audit et du conseil; la mise en œuvre de pratiques de fonctionnement saines; et une cohésion entre l’Unité de l’UNOPS et l’« Unité d’action des Nations Unies ».

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes pour l’exercice biennal clos le 31 décembre 2005 – Additif au Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/61/350 Add.1)

Le CCQAB a examiné le rapport du CCC relatif aux états financiers de l’UNOPS.  Il note que, de juillet à décembre 2006, l’UNOPS a effectué un nettoyage complet de ses comptes, ce  qui lui a permis de corriger de nombreuses erreurs dans les comptes des années 1999 à 2005.  Il note aussi d’autres grands projets qui ont été exécutés.

Le CCQAB constate cependant l’opinion avec réserve du CCC concernant un écart de rapprochement de 9,9 millions de dollars entre les comptes interfonds réciproques de l’UNOPS et du PNUD.  Le Comité consultatif compte que ces questions seront promptement réglées.

Le Comité consultatif est profondément préoccupé par la gravité des problèmes financiers constatés par le CCC et note que celui-ci n’a jamais formulé tant de réserves dans un rapport.  Il accueille avec satisfaction les mesures que l’UNOPS a récemment adoptées pour régler ces problèmes, mais partage les préoccupations au sujet de la poursuite des activités de l’organisation.

Le Comité consultatif estime qu’il convient de donner à l’UNOPS le temps d’appliquer intégralement les recommandations du CCC et de mettre en œuvre ses propres réformes.  Dans l’intervalle, il compte rester saisi de la question et l’examinera en détail avec les représentants de l’UNOPS et du PNUD lorsqu’il étudiera leurs budgets, qui doivent lui être présentés dans les prochains mois. 

Il compte aussi examiner avec la direction de l’UNOPS les constatations issues de l’examen du Bureau des services de contrôle interne qui, d’après ce qu’il sait, devrait être achevés à la fin octobre 2007.

RAPPORT ANNUEL

Audit des activités du Centre de Thessalonique pour le professionnalisme dans la fonction publique de l’Organisation des Nations Unies

Introduction et débat général

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a réaffirmé son soutien à l’indépendance du BSCI.  Il s’est dit satisfait du taux d’application des recommandations émises par cet organe et des économies effectuées en conséquence qui sont évaluées à 12,8 millions de dollars.  Il s’est cependant inquiété du fait que certaines entités n’ont pas fourni d’information quant à l’application des recommandations du BSCI, et a souligné l’importance d’une bonne coopération avec ce Bureau.  Le Groupe des 77 et la Chine est particulièrement inquiet des risques de mauvaise gestion et de fraude qu’encourt l’Organisation dans le secteur des achats, comme il ressort des 22 rapports de l’Équipe spéciale du BSCI chargée des enquêtes relatives aux achats.  Le représentant a demandé au BSCI de fournir sans délai ces rapports à l'Assemblée générale.

M. Hussain a apprécié l’initiative de coopération du BSCI avec d’autres organes de contrôle de l’ONU, comme le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection.  Il a aussi noté les efforts en cours du Bureau pour développer une méthode d’évaluation des risques, en conformité avec les normes internationales.  Le représentant s’est ensuite interrogé sur les compétences du personnel du BSCI, dans l’attente des résultats de l’évaluation qui est menée relative aux connaissances, capacités et compétences de ce personnel ainsi qu’à ses besoins de formation.  Le Groupe des 77 et la Chine note, par ailleurs, les initiatives internes de réforme du Bureau afin d’améliorer ses divisions d’enquête, d’inspection et d’évaluation; ainsi que pour renforcer son bureau exécutif.  Le représentant a réitéré son attachement aux principes de répartition géographique équitable et de recrutement de personnel qualifié pour le BSCI.

Enfin, M. Hussain a réaffirmé l’importance qu’il accorde à la réalisation, dans les délais prévus, du Plan-cadre d’équipement comme prévu dans la résolution 61/251.  Il s’est aussi inquiété de l’absence d’application de la recommandation du BISC par la Commission d’indemnisation des Nations Unies et des défauts des procédures de contrôle interne.  Le représentant s’est inquiété du peu d’activités substantielles du Centre de Thessalonique pour le professionnalisme dans la fonction publique en 2004 et 2005.

Mme CLOTILDE MESQUITA (Portugal), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a apprécié le rapport clair du BSCI sur ses activités annuelles et l’approche adoptée fondée sur l’exposition aux risques.  Elle a partagé les inquiétudes du Bureau quant au besoin de renforcer les procédures internes visant à améliorer l’efficacité de l’Organisation, et a déclaré attendre avec impatience les conclusions des rapports en préparation sur ces questions.  Elle a appelé le BICS à travailler de façon constructive avec le Département de la gestion afin de servir au mieux les intérêts des Nations Unies.  La représentante a fait part de ses préoccupations concernant la chute du taux d’application des recommandations du BICS et a souhaité avoir plus de détails sur les raisons de ce phénomène.  Mme Mesquita a aussi souligné la nécessité de la coopération du BICS avec les organes de contrôle, et s’est félicité de la bonne coopération du BICS avec le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection.  Mme Mesquita s’est dite aussi très préoccupée par les conclusions du BICS sur la gestion du Centre de Thessalonique pour le professionnalisme dans la fonction publique, souhaitant des éclaircissements de la part du Département des affaires économiques et sociales sur le niveau d’application des recommandations du BICS à cet égard.

Intervenant au nom du Groupe des États d’Afrique, M. JOHN J. NG’ONGOLO (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que l’ONU, en tant qu’organisation intergouvernementale, était par nature une organisation publique qui devait être gérée avec rigueur dans un souci d’efficacité.  Il a dit que les États Membres qui étaient les propriétaires de cette Organisation devaient faire preuve de la meilleure rigueur financière.  Il a estimé que les mauvaises pratiques de gestion rapportées régulièrement par les organismes de contrôle de l’Organisation témoignaient des insuffisances des États Membres dans l’exercice de leur responsabilité collective du contrôle de celle-ci.  C’est pourquoi, a-t-il ajouté, nous ne sommes pas surpris que le BSCI, au paragraphe 11 de son rapport A/62/281 (Add1) propose de soumettre au Conseil de sécurité une question administrative qui, selon lui, relève purement de l'Assemblée générale.  A son avis, cela prouve que l'Assemblée générale est perçue comme incompétente pour exercer le contrôle de la bonne gouvernance de l’Organisation.

Par ailleurs, il a fait siennes les remarques du BSCI contenues au rapport A/62/281 (Part I) selon lequel il est extrêmement préoccupant que l’Organisation ne dispose pas encore d’un cadre de contrôle interne formel et structuré qui donne des garanties raisonnables que les ressources financières sont gérées comme il convient, et que les objectifs sont atteints.  C’est pourquoi, il a exhorté le Secrétaire général a accélérer la mise en œuvre de résolutions de l'Assemblée générale qui ont appelé a l’adoption et l’application d’un cadre de contrôle interne formel, et qui permettraient de créer un environnement propice au succès de la mission de l’Organisation, tout en renforçant le sens des responsabilités et en améliorant la transparence.

M. PHILIP TAULA (Nouvelle-Zélande), s’exprimant au nom du CANZ, a relevé le rôle très important du BSCI en matière de gouvernance puisqu’il rassure les États Membres sur la bonne utilisation des ressources.  Les fonctions du BSCI demeurent des fonctions internes et il faut renforcer le dialogue entre le Bureau et le Secrétariat, a estimé M. Taula.  Le représentant a noté dans le rapport que l’Organisation n’est toujours pas dotée d’un cadre de contrôle formel et structuré, ce qui expose l’Organisation aux risques de fraude et de mauvaise gestion des ressources.  Il s’en est inquiété et a voulu savoir de quelles lacunes exactement il s’agit afin de réfléchir aux moyens de les combler.  M. Taula a ensuite cité les améliorations dans les activités du BSCI, comme l’examen des fonctions d’investigation, et le renfoncement des fonctions d’inspection et d’évaluation.  Il a considéré que le BSCI doit travailler la main dans la main avec le Département de la gestion en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre de gestion des risques.  La Cinquième Commission doit avoir une vue générale de ce que l’on attend du BSCI, a-t-il estimé.  Le représentant a enfin remercié le BSCI des mesures qu’il prend pour être plus professionnel.

M. ANDREW S. HILLMAN (États-Unis) a souligné le rôle essentiel du BSCI dans la promotion d’une administration responsable des ressources et recensant les cas de fraudes ou de mauvaises gestion.  Il a salué le rôle actif du BSCI qui vise à ce que l’ONU travaille dans le respect des plus hautes normes d’intégrité.  Il a noté, à titre d’illustration, la qualité des présentations du BSCI ventilées selon les niveaux de risques.  Il a regretté que les Nations Unies n’étaient toujours pas dotées d’un cadre de contrôle interne structuré en estimant que cette situation exposait l’ONU à des risques de mauvaise gestion et de fraude comme le démontrent plusieurs incidents observés au cours des dernières années.  Il a vivement exhorté le Secrétariat à produire des rapports relatifs aux risques et aux responsabilités en ajoutant qu’il était essentiel de créer un environnement propice à la réalisation des missions de l’ONU, en renforçant la transparence et la responsabilisation.  Nous attendons avec intérêt, a-t-il ajouté, que les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit soient élus au mois de novembre et qu’ils puissent commencer leur travail dès juin 2008 pour garantir une indépendance opérationnelle du BSCI.

Du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, a-t-il souligné, le BSCI a préparé 268 rapports de contrôle, soit 20 rapports par mois, avec un total de 1 792 recommandations séparées.  Il a félicité le BSCI pour avoir mis en évidence que 27 millions de dollars pouvaient être récupérés, même si les économies effectivement réalisées n’ont atteint que 12,8 millions de dollars pour l’instant.  Il est essentiel, a-t-il déclaré, que tout soit mis en œuvre pour récupérer ces montants.  Il s’est dit heureux d’entendre que le taux général de mise en œuvre des recommandations du BSCI, un an après leur publication, ait augmenté de 10%.  Il a souhaité savoir quelles mesures le Secrétaire général comptait prendre pour suivre la mise en œuvre de toutes les recommandations.

Il a estimé que le dialogue entre le BSCI et les États Membres avait permis de renforcer l’ONU.  Il a jugé inacceptable que l’Organisation ne soit pas parvenue à récupérer 589 000 dollars détournés lors de mauvaises pratiques d’achats.  Il n’est pas acceptable, a-t-il insisté, que les personnels ne soient pas tenus responsables financièrement de ces pertes, en estimant que le Groupe spécial sur les achats reste essentiel pour identifier ceux qui pourraient être coupables d’inconduites.

M. THOMAS GUERBER (Suisse) a été impressionné des réalisations du BSCI, se référant au nombre de rapports de contrôle, de recommandations et de propositions d’économies.  Cependant, il s’est dit préoccupé du faible taux d’application des recommandations.  Il a noté qu’une initiative lancée par le BSCI, appelée « Issue Track », base unique de données sur les recommandations du BSCI, va être mise en place en décembre 2007 pour faciliter le contrôle de l’application.  Il a espéré que cette initiative permettra de remédier au problème.  Si ce système ne marche pas, la Suisse est disposée à faire son possible pour étudier comment le taux d’application peut être accru, a assuré le représentant.  Pour M. Guerber, il est aussi essentiel que le BSCI mette à disposition ses compétences dans des domaines où les risques sont élevés, comme celui de la réforme de l’administration de la justice, des ressources humaines et des achats.  Il y a, selon lui, un potentiel de coopération qui n’a pas été assez exploité dans le passé.

Nous saluons l’évaluation globale des risques qui va être mise en place en 2008, a poursuivi M. Guerber.  Nous espérons que le plan de travail du BSCI permettra au Secrétaire général de mettre en place sans délai d’autres éléments fondamentaux de gouvernance effective, a-t-il ajouté.  M. Guerber a rappelé que le renforcement du BSCI était une des plus grandes préoccupations de la Cinquième Commission lors de sa dernière session et a émis l’espoir qu’il serait alloué à cet organe des ressources supplémentaires pour améliorer la quantité et la qualité de ses travaux.  Nous pensons aussi que des ressources supplémentaires seront nécessaires dans le court et moyen terme, a-t-il ajouté.

M. Guerber a considéré que les activités dans le domaine de l’audit interne continuent à être entravées par la structure complexe de financement qui ne donne pas assez de souplesse au BSCI qui doit pourtant s’adapter aux changements rapides du facteur risque dans l’Organisation.  Il a indiqué que la délégation suisse a organisé la semaine dernière un atelier sur la budgétisation et le financement du BSCI.  Depuis la publication du dernier rapport annuel du BSCI, des mesures ont été prises pour renforcer le contrôle de l’ONU, et la Suisse est déterminée à soutenir les efforts menés pour relever les défis qui demeurent afin d’améliorer la gouvernance et le contrôle au sein des Nations Unies, a conclu le représentant.

M. HOEN YEEN TECK (Singapour) a déclaré que la transparence, l’équité et la responsabilisation étaient des objectifs parmi les plus précieux pour la délégation de Singapour.  Nous avons soutenu la création du BSCI, a-t-il précisé, que nous voulons un champion de la responsabilisation.  C’est pourquoi, il est important que le BSCI applique les plus hauts niveaux de normes dans l’application de ses procédures internes.  Il a noté que, lors d’un rapport présenté l’année dernière (A/61/264/Part I) sur les activités du BSCI, le Secrétaire général avait informé que le BSCI prévoyait un audit global de la gestion du Département de la gestion.  Un rapport qui, a l’instar de celui réalisé pour le Département des opérations de maintien de la paix, devait couvrir la façon dont les responsabilités sont assignées.  Il a demandé quand ce rapport devait être finalement publié et pourquoi un tel retard avait été observé.  Il s’est dit particulièrement inquiet en raison de rumeurs faisant état du classement sans suite de ce rapport.

M. ANDREY V. KOVALENKO (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation attachait beaucoup d’importance au fonctionnement efficace du BSCI et à l’amélioration de ses activités.  Il a salué les mentions faites aux mesures prises pour reformer les procédures de travail du BSCI en citant notamment la mise à jour du Manuel d’audit interne et l’élaboration des procédures en ce qui concernent les investigations relatives aux directeurs de programmes.  Il a relevé avec intérêt les suggestions faites concernant les principes d’interaction avec les services de police des États Membres pour faire la lumière sur des comportements pénalement répréhensibles de certains fonctionnaires et la fourniture d’informations ou éléments d’enquête à l'Assemblée générale.  Il a estimé prématuré d’examiner le plan de travail tenant compte des risques et de la modification de procédures de financement du BSCI.  Il a fait remarquer que toute délibération ou décision relative à ces questions devra être précédé par un examen à l'Assemblée générale de la question de la création au sein de l’ONU d’un système de contrôle interne concret et fiable.  Il a jugé essentielles les recommandations du BSCI.  Malgré une tendance à la hausse des taux d’exécution des recommandations formulées voila un an, a-t-il ajouté, il subsiste encore un nombre très élevé de celles non mises en œuvre.  Il s’est notamment inquiété du nombre de recommandations qui n’ont pas été acceptées.

Il s’est félicité de ce que l’Équipe spéciale chargée d’enquêter sur les achats ait mis en lumière une manœuvre grâce à laquelle un fonctionnaire de l’ONU et un fournisseur s’arrangeaient pour faire attribuer à celui-ci les contrats d’achat.  Il a mentionné des opérations d’achat d’un montant de 589 000 dollars effectuées au mépris des règles régissant les achats et la gestion financière.  Il a souhaité que l’Organisation prenne des dispositions pour recouvrer les sommes perdues, que l’on saisisse le parquet du pays concerné et la justice du pays de l’employé concerné.  Il a également mentionné le cas d’un fournisseur qui a essayé à plusieurs reprises de facturer à l’Organisation le prix de l’expédition d’articles qui avaient en fait été envoyés gratuitement par la valise diplomatique.  Il a demandé des précisions sur les mesures prises à l’encontre de la société et ce qui empêchait les Nations Unies de saisir la justice des pays des personnes incriminées.

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a partagé les vues du Groupe des 77 et de la Chine et a ajouté qu’il regrettait les retards dans la publication des documents, en particulier pour la note du Secrétaire général qui présente l’avis de l’administration.  Même si nous comprenons qu’il faut y réunir de nombreux avis, il ne devrait pas y avoir de retard, a-t-il insisté, en demandant que cette situation ne se répète pas.  Il s’est ensuite interrogé sur la façon de résoudre le problème de la non-application des recommandations, citant en exemple celles relatives au Plan- cadre d’équipement.  Il a demandé des explications sur les différences des sommes présentées par le BSCI.  Sur la question de l’utilisation de consultants extérieurs dans le fonctionnement du Bureau, il s’est demandé quel était le taux d’application des recommandations de ces consultants et a remarqué que ces recommandations n’étaient pas soumises pour analyse aux États Membres.  Il a aussi posé des questions sur le renforcement des fonctions d’enquête du BSCI.

À l’issue de ces interventions, Mme INGA-BRITT AHLENIUS, Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne, a indiqué qu’elle répondrait à l’essentiel des questions au cours des consultations de la Cinquième Commission.  Elle a cependant donné quelques précisions sur les audits qui en sont à différentes étapes d’avancement.  Une fois achevés, l’ensemble de ces rapports sera mis à la disposition des États Membres sur Internet, a-t-elle précisé.  Nous avons déjà adressé 12 rapports au Département de la gestion, a-t-elle déclaré, comme celui sur les inventaires, et un rapport global sera sans doute présenté à la Soixante-troisième session.  Pour répondre au représentant de Singapour et de Cuba à propos de rumeurs sur la création éventuelle d’un Bureau des enquêtes, elle a rappelé que l'Assemblée générale a déjà réglé cette question en décidant que les fonctions d’investigation se limitent au BSCI.

Documentation

Rapport sur les activités du Bureau des services de contrôle interne pour la période allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007 (A/62/281 PART I)

Ce rapport couvre les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, exception faite des activités de contrôle liées aux opérations de maintien de la paix qui font l’objet d’un document séparé (Part II)).  L’additif au rapport (A/62/281 (Part I)/Add.1) contient un aperçu statistique des recommandations ainsi qu’un récapitulatif de celles qui intéressent particulièrement le Bureau.

Au cours de la période considérée, le Bureau a publié 268 rapports de contrôle, dont 18 ont été présentés à l’Assemblée générale.  Ces documents contenaient 1 792 recommandations visant à renforcer les contrôles internes, à améliorer les dispositifs de responsabilisation et à accroître l’efficacité et l’efficience du fonctionnement de l’Organisation, dont 960 considérées comme essentielles.  Le Bureau a recensé des économies d’un montant total de 27,8 millions de dollars, les dépenses et les recouvrements effectifs s’élevant à 12,8 millions.

Le BSCI a constaté et s’est inquiété que l’Organisation ne dispose pas encore d’un cadre de contrôle interne formel et structuré qui donne des garanties raisonnables que les ressources financières sont gérées comme il convient et que les objectifs sont atteints.  Les rapports d’audit et d’enquête du Bureau, dont 22 rapports de l’Équipe spéciale du BSCI chargée des enquêtes relatives aux achats ont fait apparaître de graves lacunes dans le contrôle interne qui rendent l’Organisation exposée à des irrégularités de gestion et à des fraudes.

Rapport du BSCI sur l’audit des activités du Centre de Thessalonique pour le professionnalisme dans la fonction publique (A/62/176)

Le Département des affaires économiques et sociales (DAES) a le pouvoir exceptionnel, normalement réservé au Département de la gestion, de conclure des accords de coopération technique avec des gouvernements donateurs.  C’est dans ce cadre qu’a été élaboré le projet intitulé « Programme-cadre régional pour l’Europe et la Communauté d’États indépendants: renforcement des capacités et échange d’informations », financé par le Gouvernement grec entre 1999 et 2005.  Il visait principalement à promouvoir une bonne gouvernance dans les pays de la région, en appuyant les efforts collectifs de renforcement du professionnalisme et de l’éthique de la fonction publique.

Le Centre de Salonique pour le professionnalisme dans la fonction publique, structure centrale établie en Grèce, était chargé d’exécuter les activités liées au projet, le DAES ayant, quant à lui, mission de gérer les fonds et de veiller à la mise en œuvre du projet à l’aide d’activités de planification et de suivi et par l’apport d’une assistance et d’un appui technique au Centre.

Après des demandes distinctes du DAES et du Ministère grec de l’intérieur, de l’administration publique et de la décentralisation, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a réalisé un audit dudit projet, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs depuis 2003, sur le respect par le DAES des consignes d’établissement des rapports, et sur l’emploi rationnel et efficace des fonds affectés au projet.

Les conclusions du BSCI mettent en évidence des résultats insatisfaisants quant à l’exécution du projet.  Une seule activité a été achevée en 2004 et trois activités uniquement ont été mises en œuvre en 2005.  Selon le rapport final, le DAES ne se serait pas rigoureusement tenu à un plan de travail unique pour évaluer les résultats du Centre.  Il apparaît que le DAES est à l’origine de deux manifestations non planifiées qui ont eu une incidence négative sur l’exécution des activités prioritaires pour 2005 approuvées par le Ministère en décembre 2004.

Aux termes du rapport, il semble en outre que le DAES n’ait pas tiré le meilleur parti des ressources affectées au projet.  Par exemple, à l’insu du conseiller technique principal résident, recruté quatre mois plus tôt pour diriger le Centre, le Département a engagé des consultants en vue de réaliser des produits qui auraient dû l’être par le personnel du Centre.  Par ailleurs, malgré les demandes répétées du Ministère, le DAES n’a pas satisfait à son obligation d’établir tous les six mois, en 2004 et 2005, un rapport sur l’état d’avancement du projet.

Dans sa réponse au projet de rapport d’audit, le DAES a rejeté toute responsabilité quant à l’échec du projet.  Il a également rejeté trois des quatre recommandations faites par le BSCI.  Le Département a également refusé d’admettre qu’en ayant recours à des consultants, il n’avait pas fait un usage efficace des ressources affectées au projet.

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