LA CINQUIÈME COMMISSION ESTIME QUE LES PROGRAMMES ET RESSOURCES DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES SONT CONFORMES À LEUR MANDAT

LA CINQUIÈME COMMISSION ESTIME QUE LES PROGRAMMES ET RESSOURCES DES MISSIONS POLITIQUES SPÉCIALES SONT CONFORMES À LEUR MANDAT

Des ajustements mineurs sont toutefois suggérés pour trois d’entre elles

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a été saisie ce matin du rapport du Secrétaire général sur l’examen des cadres logiques des missions politiques spéciales pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2007.

Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes, a expliqué que cet examen visait à s’assurer que les éléments de programmes et les ressources des missions politiques spéciales sont bien conformes aux mandats définis par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

Il ressort de cet examen, a souligné Mme Van Buerle, que les cadres logiques de toutes les missions politiques spéciales respectent scrupuleusement les dispositions pertinentes des résolutions, à l’exception de trois d’entre eux.

Des ajustements mineurs ont été ainsi apportés au cadre logique de la mission de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité ainsi qu’à ceux du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA) et du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau (BAGNUBIS), a indiqué la Directrice de la Division du budget et de la planification des programmes.  Le rapport recommande à l’Assemblée générale d’approuver ces révisions.

Prenant la parole, le représentant du Pakistan a affirmé qu’il était difficile de définir les missions politiques spéciales, considérant qu’elles ont une nature hybride, se situant à mi-chemin entre les missions politiques et les opérations de maintien de la paix.  Dans ce contexte, le représentant a souligné les difficultés à adopter une budgétisation axée sur les résultats et fait remarquer qu’il était possible que certains cadres logiques ne traduisent pas fidèlement les mandats de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Il a ainsi indiqué que sa délégation avait des réserves sur l’adoption du rapport du Secrétaire général tel que présenté aujourd’hui.

Faisant observer que la demande de révision des cadres logiques des missions spéciales faisait suite aux préoccupations d’une seule délégation, le représentant du Liban, a émis l’espoir que les ajustements et ajouts proposés dans le rapport permettraient à cette même délégation de se joindre au consensus sur la question.  Il a ajouté que la République arabe syrienne était un pays frère avec lequel le Liban souhaitait régler les questions en suspens, y compris la démarcation de leur frontière commune.

Enfin, M. Rajat Saha, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a pris note du rapport du Secrétaire général et recommandé à l’Assemblée générale d’en prendre note à son tour.

Examen des cadres logiques des missions politiques spéciales pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 (A/61/890) et rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question (A/61/919); lettre datée du 3 mai 2007, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies (A/61/894)

Le présent rapport du Secrétaire général rappelle tout d’abord que dans sa résolution 61/252, l’Assemblée générale avait prié le Secrétaire général d’examiner les cadres logiques de toutes les missions politiques spéciales afin de s’assurer que les éléments de programmes et les ressources qui y figurent sont conformes aux mandats définis par l’Assemblée et le Conseil de sécurité, et de lui rendre compte à ce sujet au plus tard au début de la deuxième partie de la reprise de sa soixante et unième session.

Suite à cette demande, les cadres logiques de toutes les missions politiques spéciales pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007, établis selon les principes de la budgétisation axée sur les résultats et contenus dans les rapports du Secrétaire général sur les prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité (A/61/525 et Add.1 à 5), ont été examinés en tenant compte des dispositions énoncées à la section VII de la résolution 61/252.

Il ressort de cet examen, souligne le rapport, que les cadres logiques de toutes les missions politiques spéciales, à l’exception de trois d’entre eux, respectent scrupuleusement les dispositions pertinentes de la résolution et que les éléments de programme et les ressources qui y figurent sont conformes aux mandats définis par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

Des ajustements mineurs ont été apportés au cadre logique de la mission de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité, et deux produits ont été ajoutés aux cadres logiques du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine et du Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en Guinée-Bissau.  Le Secrétaire général prie donc l’Assemblée générale d’approuver ces révisions.

Dans son rapport (A/61/919) sur la question, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) prend note de ces ajustements et recommande à l’Assemblée générale d’en prendre note à son tour.

Dans une lettre (A/861/894) relative à cette question adressée au Secrétaire général, le Représentant permanent de la République arabe syrienne estime que le cadre logique de la mission élargit le mandat de l’Envoyé spécial pour l’application de la résolution 1559 (2004) pour comprendre des éléments de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité.  Cet élargissement entraînerait, selon lui, non seulement le chevauchement d’activités au sein du Secrétariat, étant donné qu’un autre Envoyé spécial est déjà chargé de l’application de la résolution 1701 (2006), mais mènerait aussi à une interprétation de ladite résolution qui servirait un but différent de celui pour lequel elle a été adoptée, à savoir celui de mettre fin à l’agression d’Israël contre le Liban.

La République arabe syrienne compte donc que, lors du réexamen du cadre logique du budget de l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour l’application de la résolution 1559 (2004), le Secrétariat s’acquitte fidèlement du mandat défini par l’Assemblée générale et tienne dûment compte des préoccupations précitées en modifiant le cadre logique d’une manière objective et non sélective conformément aux dispositions et aux prescriptions de la résolution 1559 (2004).

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