LA CINQUIÈME COMMISSION ÉTUDIE L’ÉTABLISSEMENT D’UNE PRIME DE FIDÉLISATION POUR LES FONCTIONNAIRES DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Cinquième Commission

Deuxième partie de la reprise de session

54^e séance - matin

LA CINQUIÈME COMMISSION ÉTUDIE L’ÉTABLISSEMENT D’UNE PRIME DE FIDÉLISATION POUR LES FONCTIONNAIRES DES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

Les délégations discutent également de la proposition d’un engagement de dépenses pour l’INSTRAW et du budget de la MINUSTAH

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et financières) a examiné aujourd’hui la proposition du Secrétaire général visant à créer une prime de fidélisation pour les fonctionnaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).  Les délégations ont en effet rappelé qu’alors que ces deux Tribunaux s’apprêtaient à entamer la phase d’achèvement de leurs travaux, respectivement en 2009 et 2010 pour les procès en appel, il était crucial qu’ils puissent maintenir le personnel essentiel pour s’acquitter efficacement de leur mandat. 

Reconnaissant que cette phase d’achèvement crée une incertitude pour les fonctionnaires, les représentants ont, dans l’ensemble, estimé que le maintien d’une prime de fidélisation pourrait contribuer à garder le personnel spécialisé et formé pour traiter des affaires en cours.  De nombreux représentants ont toutefois souhaité des informations supplémentaires sur les modalités de cette prime. 

Ainsi, le représentant du Pakistan a demandé, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, des éclaircissements sur les catégories de personnels qui bénéficieraient de cette prime et sur les incidences financières.  Le représentant de l’Allemagne, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a souhaité pour sa part savoir si l’octroi de cette prime établirait un précédent.  Partageant cette crainte, le représentant du Japon a estimé important de déterminer de manière précise les prévisions de dépenses de cette proposition alors que celui des États-Unis a demandé un plan détaillé de la réduction des effectifs des deux Tribunaux pénaux internationaux, lors de leur phase d’achèvement. 

Les délégations ont également débattu de la proposition du Secrétaire général d’autoriser des dépenses de 647 900 dollars, à titre exceptionnel, pour financer l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).  Le représentant du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, ainsi que celui de la République dominicaine, au nom du Groupe de Rio, ont insisté sur la situation financière difficile à laquelle est confronté l’Institut.  Le financement de l’Institut repose essentiellement sur des contributions volontaires.  Soulignant le caractère unique de l’INSTRAW, ils ont plaidé pour que les ressources nécessaires à son bon fonctionnement jusqu’à la fin de 2007 lui soient versées. 

Toutefois, le représentant du Japon a souligné que l’Assemblée générale avait déjà autorisé, en mars dernier, des dépenses de 190 000 dollars en faveur de l’INSTRAW, pour cette même raison.  Rappelant que cette somme n’avait pas été remboursée à ce jour, il a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’accorder davantage de ressources à l’Institut.  L’Institut devrait plutôt réaligner son budget et son plan de travail sur les promesses de contributions faites par les donateurs, a pour sa part estimé le représentant des États-Unis.   

Par ailleurs, la Cinquième Commission a examiné le financement de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH).  Le budget proposé par le Secrétaire général pour le fonctionnement de cette Mission, du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, s’élève à 537 664 300 dollars alors que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) suggère, de son côté de réduire cette enveloppe de 2 291 500 dollars.

Plusieurs délégations ont souligné l’importance qu’elles attachaient au rétablissement de l’état de droit et de la sécurité à Haïti.  Elles ont noté que les réformes du système de justice, de la police, ou encore du système carcéral, exigeaient que la MINUSTAH dispose de personnel compétent pour s’occuper de ces dossiers.  Les délégations ont également insisté sur le rôle unique des projets à impact rapide, facteur essentiel selon elles de l’appropriation nationale du processus de paix. 

En outre, les délégations ont entendu la présentation du projet de budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi, pour la période 2007-2008.  Alors que le Secrétaire général propose à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 40 683 600 dollars pour le fonctionnement de la Base, le CCQAB recommande, en revanche, de réduire ce montant de 378 100 dollars.

Outre celles déjà citées, les délégations des pays suivants ont pris la parole au cours des débats de ce matin: Canada (au nom du CANZ), Brésil, Venezuela, Équateur, Haïti, Ouganda (au nom du Groupe des États d’Afrique). 

Le Contrôleur des Nations Unies, M. Warren Sach, ainsi que des représentants de la Division du budget et de la planification des programmes, Mme Linda Wong et M. Dennis Thatchaichawalit, ont présenté les rapports du Secrétaire général.  Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Rajat Saha, a présenté pour sa part les documents établis par son Comité. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux, jeudi 31 mai à 10 heures.

FINANCEMENT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES POUR LA STABILISATION EN HAÏTI (A/61/741, A/61/869 ET A/61/852/Add.15)

Rapports du Secrétaire général

Exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006 (A/61/741)

Budget de la MINUSTAH pour l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008 (A/61/869); et rapport du CCQAB (A/61/852/Add.15)

Le premier rapport duSecrétaire général (A/61/741) rend compte de l’exécution du budget de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006.  L’Assemblée générale avait ouvert un crédit d’un montant brut de 516 488 500 dollars (montant net: 506 253 200 dollars) au titre du fonctionnement de la MINUSTAH pour cette période. 

Dans ce rapport, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale de décider que les États Membres renoncent à leurs parts respectives des autres recettes de l’exercice clos le 30 juin 2006 (14 506 000 dollars), ainsi qu’à leurs parts respectives d’un montant de 3 376 400 dollars prélevé sur le solde inutilisé du même exercice (36 851 900 dollars), les sommes ainsi libérées devant être affectées au financement des engagements actuels et futurs de l’Organisation des Nations Unies au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.  Il demande également à l’Assemblée générale de se prononcer sur l’affectation du reliquat du solde inutilisé de l’exercice, soit 33 475 500 dollars.

Pour sa part, dans son propre rapport sur la question (A/61/852/Add.15), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle que, dans sa résolution 61/264, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante-troisième session un rapport détaillé sur l’assurance maladie après la cessation de service.  Dans l’attente d’une décision de l’Assemblée, il recommande donc que la totalité du solde inutilisé de la MINUSTAH pour 2005-2006 et la part des recettes et ajustements soient portées au crédit des États Membres.

Le deuxième rapport du Secrétaire général (A/61/869) porte sur le budget de la MINUSTAH pour l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008.  Le Secrétaire général y demande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 537 664 300 dollars pour le fonctionnement de la Mission pendant cet exercice.  Dans son propre rapport, le CCQABsuggère, quant à lui, de réduire cette enveloppe de 2 291 500 dollars.  Le Comité consultatif recommande donc à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit de 535 372 800 dollars pour le fonctionnement de la Mission pendant la période allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008.

Tout en approuvant la création de nombreux postes, le Comité consultatif note que les ressources et les capacités dont la MINUSTAH est déjà dotée devraient être évaluées avec soin et que la Mission devrait examiner la possibilité de redéployer le personnel existant afin de lui confier toute nouvelle fonction.  Il est également d’avis que le renforcement des capacités du personnel recruté sur le plan national sera un facteur déterminant lors de la transition vers la phase de consolidation de la paix.  Il recommande d’entreprendre un examen de l’organigramme de toutes les sections, dont les conclusions seront présentées dans le projet de budget pour l’exercice 2008/09. 

ASPECTS ADMINISTRATIFS ET BUDGÉTAIRES DU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE MAINTIEN DE LA PAIX DES NATIONS UNIES

Exécution du budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi pour l’exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 et l’état d’avancement de la constitution des stocks stratégiques pour déploiement rapide, y compris l’adjudication des marchés (A/61/679, A/61/752, A/61/759 et A/61/852/Add.14)

Rapports du Secrétaire Général

Le rapport (A/61/679) note que le budget pour l’entretien de la Base de soutien logistique de Brindisi (Italie) pour l’exercice allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 s’élève à 37 691 900 dollars (montant brut) (montant net: 35 338 200 dollars), les effectifs prévus étant de 42 membres du personnel recrutés sur le plan international et de 167 personnes recrutées dans le pays.  Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCAB) a recommandé que l’Assemblée générale ouvre un crédit d’un montant brut de 31 513 100 dollars pour l’exercice considéré.  Cette dernière, a approuvé un montant brut de 31 513 100 dollars (montant net: 29 280 000 dollars), les effectifs prévus étant de 37 membres du personnel recrutés sur le plan international et de 165 recrutés sur le plan national.  Le montant total a été mis en recouvrement auprès des États Membres.

Dans ses conclusions, le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à décider que les États Membres renoncent à leurs parts respectives des autres recettes de l’exercice clos le 30 juin 2006 (2 380 100 dollars), ainsi qu’à leurs parts respectives d’un montant de 239 400 dollars prélevées sur le solde inutilisé du même exercice (3 985 700 dollars), les sommes ainsi libérées devant être affectées au financement des engagements actuels et futurs de l’ONU au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.  L’Assemblée générale est également invitée à se prononcer sur l’affectation du reliquat du solde inutilisé de l’exercice clos le 30 juin 2006, soit 3 746 300 dollars.  Enfin, en ce qui concerne les stocks stratégiques pour déploiement rapide, il conviendrait que l’Assemblée générale prenne note du présent rapport.

Le présent rapport (A/61/752) porte sur le budget de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie) pour l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, dont le montant s’élève à 40 683 600 dollars.  Le budget couvre le déploiement de 55 fonctionnaires internationaux, de 181 agents recrutés sur le plan national et de six agents temporaires.

Dans ce document, le Secrétaire général invite l’Assemblée générale à approuver le montant de 40 683 600 dollars prévu au titre du fonctionnement de la Base de soutien logistique pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.  Il l’invite également à décider de l’affectation du solde inutilisé de l’exercice financier clos le 30 juin 2006, d’un montant de 3 746 300 dollars, au financement des dépenses prévues pour l’exercice allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008.  Selon le Secrétaire général, l’Assemblée générale devrait en outre décider de la répartition du montant de 36 937 300 dollars entre les budgets des différentes opérations de maintien de la paix en activité en vue d’assurer le financement de la Base de soutien logistique pendant l’exercice allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008.

Le présent rapport ( A/61/795) contient les renseignements demandés surl’utilisation des stocks stratégiques pour déploiement rapide et les nouveaux concepts élaborés par le Secrétariat pour accroître l’efficacité des futurs déploiement de matériel dans les nouvelles et futures opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Les stocks stratégiques pour déploiement rapide sont pleinement opérationnels et servent à appuyer aussi bien le lancement que l’élargissement d’opérations de l’ONU ainsi que d’autres entités des Nations Unies.  Entre juillet 2006 et janvier 2007, des stocks stratégiques pour déploiement rapide d’une valeur de 24 140 000 dollars ont été attribués à des missions.

Dans ses conclusions, le Secrétariat indique qu’il est résolu à entretenir et à améliorer les moyens de déploiement rapide de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que l’état de préparation du matériel, et continuera de mettre au point de nouveaux mécanismes de gestion efficaces et économiques des stocks stratégiques pour déploiement rapide.

Dans son rapport (A/61/852/ADD.14), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires examine d’abord l’exécution du budget de la base de soutien logistique des Nations Unies pour l’exercice clos le 30 juin 2006.  À cet égard, il rappelle que l’Assemblée générale n’a pas encore pris de décision quant au financement des charges à payer pour l’assurance maladie après cessation de service et recommande que les montants qu’il était proposé de consacrer à ce financement, soit l’intégralité du montant des autres recettes et ajustements (2 380 100 dollars) et une partie du solde inutilisé de 2005/06 (239 400 dollars) soient portés au crédit des États Membres.

S’agissant du projet de budget pour la période 2007-2008, le CCQAB recommande à l’Assemblée générale d’ouvrir un crédit d’un montant brut de 40 305 500 dollars (montant net: 37 643 000 dollars) au titre du fonctionnement de la Base pour la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, soit une réduction de 378 100 dollars par rapport à la proposition formulée par le Secrétaire général.  En outre, le Comité recommande que des informations sur l’avenir de la Base à plus long terme soient présentées à l’Assemblée générale en même temps que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2009/10.  Il estime que les décisions relatives à l’établissement des fonctions logistiques doivent reposer sur une analyse mettant en balance, d’une part, les coûts associés aux différentes activités et les frais généraux et, d’autre part, les avantages qui peuvent être attendues, tels qu’économies, gains de productivité et améliorations qualitatives.

En ce qui concerne le personnel de la Base de soutien logistique, le CCQAB demande que les postes vacants depuis plus d’un an soient à nouveau justifiés dans le projet de budget pour 2008/09.  Il est également d’avis que la structure hiérarchique de la Base doit être maintenue en l’état et recommande donc que les transferts et redéploiements qui n’entraînent pas de reclassement soient approuvés, mais que les reclassements et créations de postes de classes plus élevées que celles des postes supprimés ne le soient pas.

Présentation et débat général

S’exprimant au nom du Groupe de Rio, M. LUIS LITHGOW (République dominicaine) a déclaré que celui-ci avait accordé le plus grand intérêt ces dernières années à la recherche d’une solution durable en Haïti, mobilisant efforts et ressources en vue de stabiliser le pays.  Il a ensuite rappelé que la résolution 1743 (2007) du Conseil de sécurité définissait un mandat clair pour la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti, qui doit être financé de manière adéquate.  Le Groupe de Rio estime que la priorité doit être donnée au financement des « projets à effet rapide », dans la mesure où ils contribuent à mieux faire accepter la Mission au sein de la population locale et à renforcer sa confiance dans le processus de paix, ainsi qu’à instaurer un environnement social et économique favorable.  Le Groupe soutient également le programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) et le transfert des fonctions des personnels internationaux aux personnels nationaux.  Nous soutenons par ailleurs l’initiative de la Mission de conseiller la Commission nationale haïtienne pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration dans l’élaboration d’une stratégie nationale en vue de réduire la violence dans les communautés et d’une législation appropriée sur le contrôle des armes, a poursuivi le représentant.  Par ailleurs, afin de permettre à la MINUSTAH de mener à bien la réforme de la Police nationale haïtienne, le Groupe de Rio a indiqué qu’il était essentiel de mettre à la disposition de la police de l’ONU les ressources financières nécessaires pour créer une structure intégrée reposant sur cinq piliers: Direction de la planification; Direction du développement et du renforcement des capacités; Direction des services techniques; Direction des services administratifs et Direction de la formation.  À cet égard, le Groupe appuie la recommandation du Secrétaire général de créer un poste au plus haut niveau chargé de la coordination du Groupe de travail sur l’état de droit.  Le représentant a déclaré qu’il était très préoccupé par le taux de vacances de postes élevé au sein de la Mission, qui a atteint 30% pour le recrutement du personnel international, 40% pour le personnel local et 30% pour les services généraux nationaux.

M. OLIVIER POULIN (Canada), qui s’exprimait également au nom de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a appuyé le travail accompli par la MINUSTAH, soulignant les progrès réalisés par cette Mission dans des domaines clefs, malgré un contexte difficile.  Tout en encourageant le Secrétaire général à continuer à perfectionner ses hypothèses budgétaires, il a souscrit à la proposition budgétaire que le Secrétaire général a faite concernant la MINUSTAH pour la période 2007-2008.  Il a souhaité obtenir des précisions sur le déclassement du poste de coordonnateur du Groupe de travail sur l’état du droit et ses conséquences concrètes sur l’exécution du mandat de ce Groupe.  Rappelant l’importance de l’état de droit, dont les réformes du système de justice, de la police et du système carcéral, il a estimé qu’il était essentiel de garder le cap et de faire en sorte que la MINUSTAH dispose du personnel compétent pour s’occuper de ces dossiers.  Par ailleurs, le représentant s’est dit préoccupé par le taux de vacance de postes élevé des agents locaux qui atteint 75%.  Il a argué que ce taux de vacance anormalement élevé compromettait le rôle de la Mission à l’égard du renforcement des capacités du personnel national, qui est pourtant un facteur clef de la transition réussie à la phase de consolidation de la paix.  

M. TARRISSEDA FONTOURA (Brésil) a estimé que la MINUSTAH devrait bénéficier de toutes les ressources nécessaires afin d’aider les autorités haïtiennes à parvenir à un dialogue politique inclusif et à la réconciliation nationale, mais également à renforcer les institutions nationales, à développer l’état de droit, ou encore à progresser dans la promotion des droits de l’homme.  Se félicitant de la présentation claire du budget de la MINUSTAH, il a aussi salué le nombre accru de personnel national dans la Mission.  La participation des Haïtiens à la Mission renforçait le sentiment d’appropriation nationale du processus de paix.  Sa délégation, a-t-il assuré, appuie vigoureusement les projets à impact rapide qui, selon lui, amélioreront la mise en œuvre du mandat de la MINUSTAH, et a donc appelé à ce que les ressources requises pour ces projets soient intégralement versées.  S’agissant des postes au sein de la Mission, il a appuyé la création d’un poste de coordonnateur du Groupe de travail sur l’état de droit au niveau D-2.  Selon lui, le niveau de ce poste est tout à fait justifié, compte tenu de la complexité de la mise en œuvre de la réforme du secteur judiciaire.  Il a en effet insisté sur l’importance des réformes des institutions qui y sont liées afin d’assurer l’ordre et la stabilité à long terme du pays.  Par ailleurs, il a aussi souligné importance de fournir des ressources adéquates à la composante Coordination pour le développement et l’aide humanitaire.  À cet égard, il a rappelé qu’il était nécessaire de mettre en place une stratégie à long terme pour nourrir le développement durable et relancer les investissements privés à Haïti. 

M. FRANCISCO ARIAS CARDENAS (Venezuela) a appuyé le financement des projets à effet rapide, notamment dans le domaine social, projets qui selon lui doivent disposer de ressources suffisantes.  Ils doivent cependant être mis en œuvre sans entraîner de mesures coercitives ou répressives contre les communautés locales, a ajouté le représentant.  C’est en dernier ressort que le peuple haïtien doit décider des institutions politiques et sociales dont il souhaite se doter, a souligné le représentant.  La communauté internationale doit avant tout veiller à la transparence du processus électoral et démocratique en Haïti.  De son côté, le Venezuela a pris de nombreuses initiatives visant à appuyer les efforts de la MINUSTAH, notamment en mettant en place un plan national pour aider Haïti, en contribuant à la remise en état de l’aéroport de Port-au-Prince, en fournissant une aide alimentaire et une contribution d’un million de dollars pour les hôpitaux.  Le Gouvernement vénézuélien a en outre conclu un accord par l’intermédiaire de la compagnie PETROCARIBE, qui fournit à Haïti des ressources énergétiques à des tarifs préférentiels, a conclu le représentant.

Mme MÓNICA SÁNCHEZ IZQUIERDO (Équateur) a affirmé qu’il était nécessaire de veiller à ce que la population puisse tirer partie des dividendes de la paix.  Elle a indiqué que son pays avait contribué à la MINUSTAH, notamment en participant à la mise en œuvre des projets à effet rapide.  Elle a précisé que ces projets étaient très importants car ils avaient des effets positifs pour la vie quotidienne de la population.  Elle a par exemple noté que la présence de la MINUSTAH avait permis de créer des emplois, de susciter la confiance et d’accroître les interactions.  Ce sont des facteurs clefs, de l’avis de sa délégation, pour assister au rétablissement de la sécurité.  Par ailleurs, la représentante a souligné l’importance de la formation du personnel de maintien de la paix.  Elle a ainsi déclaré que la formation dispensée par l’ONU avait permis à l’Équateur de contribuer de manière plus importante aux opérations de maintien de la paix.  Il faudrait, a-t-elle indiqué par ailleurs, régler le problème de la dette de l’ONU à l’égard des pays fournisseurs de troupes afin que ces pays puissent eux-mêmes s’acquitter de leurs versements au titre du financement du maintien de la paix.

M. LEO MERORES (Haïti) a déclaré que dans le cadre des projets à effet rapide, son gouvernement accueillait favorablement la somme allouée au budget 2007-2008, se disant convaincu que ces projets seraient entièrement mis en application et dans les meilleurs délais.  Par ailleurs, en ce qui concerne le programme de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), l’un des points clefs de la Mission, le représentant s’est déclaré profondément satisfait par l’effort conjoint de la MINUSTAH et du PNUD pour établir sept commissions chargées de la prévention de la violence et du développement dans la communauté (« community violence prevention and dévelopment ») dans les zones les plus volatiles.  M. Mérorès s’est néanmoins dit inquiet du faible montant alloué, qui est de 4 001 900 dollars et ne représentant que 0,007% du budget total, mais aussi du déclassement d’un poste de P-3 à P-2 et de la conversion de deux postes P-3 en postes de la catégorie du service mobile à la section d’achats.  À cet égard, le représentant a rappelé les résolutions 1743 et 1702 du Conseil de sécurité sur la question.  Enfin, dans le domaine du recrutement du personnel local, la délégation haïtienne s’est réjouie de la recommandation du Secrétaire général concernant la création de 196 postes supplémentaires et a souhaité que la Mission continue sur cette même voie pour réduire considérablement le taux élevé de vacances de postes pour le recrutement du personnel local.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/61/897) et rapport du CCQAB sur la question (A/61/924)

Le rapport du Secrétaire généralrend compte de la situation financière de l’Institut en 2007.  Il rappelle que l’Assemblée générale, dans sa décision 61/555, a décidé à titre exceptionnel d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximum de 190 000 dollars au titre du chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007 en attendant l’encaissement de contributions volontaires pour le financement de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), étant entendu que ce montant devrait être intégralement remboursé.

Dans ce document, le Secrétaire général indique que les contributions volontaires d’un montant de 385 000 dollars reçues au cours de l’exercice 2006-2007 jusqu’au 30 avril 2007 n’étaient pas suffisantes pour assurer le fonctionnement de l’Institut jusqu’à la fin de 2007.  Si l’autorisation d’engagement de dépenses à hauteur de 190 000 dollars est appliquée, il restera un déficit de 647 900 dollars dans les ressources nécessaires pour 2007.

En conséquence, le Secrétaire général suggère à l’Assemblée générale de l’autoriser, à titre de mesure provisoire et jusqu’à ce qu’elle se prononce sur les recommandations attendues du Conseil exécutif de l’INSTRAW au sujet de l’avenir de l’Institut, à engager des dépenses additionnelles d’un montant maximum de 647 900 dollars au titre du chapitre 9 (Affaires économiques et sociales) du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, aux fins de financement de l’Institut.  Il précise que cette autorisation d’engagement de dépense se ferait à titre exceptionnel, en attendant l’encaissement de contributions volontaires et étant entendu que ce montant devra être intégralement remboursé. 

Dans son propre rapport sur cette question (A/61/924), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB)encourage l’INSTRAW à s’attacher encore à accroître le nombre de ses donateurs.  Toutefois, il constate que les mesures prises par l’Institut afin d’accroître les contributions au Fonds d’affectation spéciale pour les activités de base n’ont rencontré qu’un succès mitigé pour le moment.  Les contributions réservées à un usage particulier dépassent très largement les contributions pour les activités de base.  Le Comité estime donc que la façon dont les ressources de base sont utilisées afin d’appuyer les projets spéciaux mérite d’être examinée attentivement.  Il souligne qu’aucune solution n’a été trouvée aux problèmes fondamentaux auxquels l’INSTRAW est en proie, à savoir l’obligation de fonctionner au moyen de contributions volontaires, d’une part, et l’insuffisance de ce type de fonds, de l’autre.  Enfin, le CCQAB juge indispensable d’examiner de près la question de la viabilité de l’INSTRAW et estime que le budget de celui-ci doit être établi de telle sorte qu’il cadre plus étroitement avec le montant des contributions volontaires mises à sa disposition.

Déclarations

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a rappelé, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, que dans sa résolution 60/229, l’Assemblée générale avait décidé de fournir son plein soutien aux efforts de revitalisation entrepris actuellement par l’INSTRAW et, à cet égard, de lui fournir les ressources nécessaires afin que l’Institut puisse s’acquitter de son mandat pour la période biennale 2006-2007.  Il a estimé que les lacunes dans la mise en œuvre de cette résolution étaient le facteur principal expliquant l’incertitude financière de l’INSTRAW.  Il a rappelé que si l'Assemblée générale avait autorisé le Secrétaire général à engager des dépenses à hauteur de 190 000 dollars, la proposition du Groupe de fournir un financement à l’Institut jusqu’à la fin de 2007 n’avait pas été approuvée.  Cela oblige donc l’Assemblée à examiner cette question à nouveau, moins de deux mois après sa précédente décision, a-t-il dit.  Il a souligné que l’INSTRAW était la seule institution du système des Nations Unies qui avait un mandat pour la formation et la recherche en faveur de la promotion de la femme.  Il a demandé aux donateurs qui ont fait des annonces de contributions financières à l’INSTRAW de fournir rapidement ces fonds afin de permettre à l’Institut de trouver une stabilité financière et poursuivre ses activités.  Il a fermement soutenu la proposition du Secrétaire général de l’autoriser à engager des dépenses de 647 900 dollars. 

M. LITHGOW (République dominicaine), intervenant au nom du Groupe de Rio, a donné son plein appui à l’INSTRAW, qui constitue l’une des rares institutions basée dans un pays en développement et qui est la seule à être dotée d’un mandat pour la formation des femmes.  Il a jugé nécessaire de soutenir l’Institut pour que celui-ci puisse continuer à jouer le rôle qui lui est dévolu.  Malgré la situation financière difficile que traverse l’INTSRAW, ses politiques et programmes avaient été réorientées et modernisées, a fait remarquer M. Lithgow.  Remerciant les États Membres qui ont versé des contributions volontaires à l’Institut, il a invité les autres à suivre cet exemple afin d’assurer la stabilité financière de l’INSTRAW.  Sa délégation partage la position du CCQAB selon laquelle l’Institut doit trouver les moyens d’accroître le nombre de ses donateurs.  Le représentant s’est dit convaincu que la Cinquième Commission accueillerait favorablement la suggestion visant à rechercher des mécanismes pour fournir à l’INSTRAW des fonds adéquats à son bon fonctionnement. 

M. ANDREW S. HILLMAN (États-Unis) s’est déclaré préoccupé par les difficultés financières rencontrées par l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW), un organisme financé sur la base de contributions volontaires.  Cependant, le représentant a estimé qu’il n’est pas de la responsabilité des États Membres de fournir à l’INSTRAW des contributions qui se chiffrent maintenant à un montant trois fois plus élevé (647 900 dollars) que celui demandé par cet organisme en mars dernier.  Les États-Unis ont déclaré que ce programme devrait plutôt réaligner son budget et son plan de travail jusqu’à la fin de l’année 2007 sur les promesses de contributions faites par les donateurs, et non pas viser à obtenir des ressources supplémentaires.  Approuvant pleinement les conclusions du CCQAB à cet égard, le représentant a affirmé qu’il incombait aux États Membres qui soutiennent les activités de l’INSTRAW de continuer à lui fournir des ressources financières sur une base volontaire.

M. YAMADA (Japon) a rappelé que le financement des activités de l’INSTRAW reposait sur des contributions volontaires.  Cependant, a-t-il fait remarquer, les rapports du Secrétaire général et du CCQAB montrent que l’INSTRAW n’a pas été en mesure de rembourser le montant de 190 000 dollars accordé à titre exceptionnel par l'Assemblée générale au titre du budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007, en attendant l’encaissement des contributions volontaires.  Dans ces conditions, a estimé le représentant du Japon, il n’est pas souhaitable d’accorder davantage de ressources à ce programme.

FINANCEMENT DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D’ACTES DE GÉNOCIDE OU D’AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D’ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

FINANCEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES DE VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMISES SUR LE TERRITOIRE L’EX-YOUGOSLAVIE DEPUIS 1991

Propositions détaillées concernant les incidences financières et autres incidences éventuelles de l’institution d’une prime de fidélisation au Tribunal pénal international pour le Rwanda et au Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie (A/61/824 et A/61/923)

Ce rapport du Secrétaire général rappelle que dans ses résolutions 61/241 et 61/242 du 22 décembre 2006, l’Assemblée générale a souscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport sur cette question (A/61/591).  Le Comité consultatif y priait le Secrétaire général d’étudier plus avant les moyens d’appliquer le Statut et le Règlement du personnel en vigueur, notamment l’annexe III du Statut relative à l’indemnité de licenciement, en vue d’atteindre l’objectif souhaité, à savoir maintenir le personnel en fonctions jusqu’à la fin de la phase d’achèvement du mandat des Tribunaux.  Le Comité priait en outre le Secrétaire général de préparer une proposition détaillée indiquant la procédure qui serait appliquée et les décisions que devrait prendre l’Assemblée générale, et comportant des projections plus précises quant au nombre de fonctionnaires dont les services seraient requis au cours de la durée prévue des travaux jusqu’à leur achèvement.

Le présent rapport contient donc une proposition détaillée concernant des mesures d’incitation propres à maintenir le personnel des Tribunaux en fonctions, tout en tenant compte, dans toute la mesure possible et en y apportant les ajustements nécessaires, du Statut et du Règlement du personnel, notamment de l’annexe III du Statut.  Le Secrétaire général indique que la prime de fidélisation n’aurait pas d’incidences financières pour l’exercice 2006-2007 dans la mesure où les versements afférents à cette prime n’interviendraient qu’à la fin de la période visée par la stratégie de fin de mandat, soit essentiellement en 2009 et 2010.  À cet égard, les ressources nécessaires, qui sont estimées pour un total de 11,2 et de 12,1 millions de dollars respectivement pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda et pour le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie, figureraient dans les projets de budget des années 2008 à 2010 et seraient examinées conformément aux procédures budgétaires établies.

Dans son propre rapport sur cette question(A/61/923),le Comité consultatifpour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) reconnaît qu’il importe de garder en fonctions les fonctionnaires dont la présence est indispensable pour assurer l’achèvement des travaux dans les délais prévus.  Il souligne le caractère unique des deux Tribunaux, dont une part importante des effectifs est composée de spécialistes dont les compétences sont difficiles à trouver au sein du système des Nations Unies.  Dans ces conditions, il considère que l’institution d’une prime de fidélisation, en application de l’annexe III du Règlement du personnel, est une solution envisageable dans la mesure où elle permettrait aux deux Tribunaux de maintenir les fonctionnaires dont ils ont besoin jusqu’à ce que leur poste soit supprimé.  Le Comité consultatif recommande d’envisager de porter de deux à cinq le nombre d’années de service continu devant être accomplies pour qu’un fonctionnaire puisse recevoir la prime jusqu’à la suppression de son poste.  Le Comité consultatif recommande également que les arrangements administratifs devant s’appliquer à la prime de fidélisation fassent l’objet d’une décision exceptionnelle de l’Assemblée générale plutôt que d’un amendement au Règlement du personnel.

Présentation et débat général

M. HUSSAIN (Pakistan) a rappelé que le Groupe des 77 et de la Chine, au nom duquel il prenait la parole, accordait une grande importance aux mandats du TPIR et TPIY.  Soulignant l’expertise du personnel de ces Tribunaux, il a reconnu que l’achèvement des travaux pouvait créer une incertitude pour ces fonctionnaires.  Il a noté que le rapport du Secrétaire général concernant une prime de fidélisation pour ce personnel fournissait une bonne base pour parvenir à une décision sur ce sujet au cours de la présente session de l’Assemblée générale.  Il a estimé que le coût de la perte de fonctionnaires spécialisés et formés lors de l’achèvement des travaux aurait un impact négatif sur certaines affaires complexes et fonctions essentielles des deux Tribunaux.  Le représentant a déclaré que le maintien du personnel dans les deux Tribunaux était un facteur essentiel pour qu’ils puissent s’acquitter efficacement de leur travail.  Il a demandé des informations sur les catégories spécifiques qui étaient essentielles à l’achèvement des travaux des deux Tribunaux ainsi que sur les incidences financières de l’introduction d’une prime de fidélisation. 

M. PETER WOESTE (Allemagne) a souligné l’importance qu’attachait l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, au travail des Tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie.  Il a reconnu les défis qui se posaient à ces Tribunaux pour retenir leur personnel et a affirmé que l’objectif principal devait être de conserver le personnel essentiel.  Il a estimé que l’engagement de ces fonctionnaires de continuer à travailler au sein du TPIY et du TPIR serait crucial pendant la période d’achèvement des travaux des Tribunaux et éviterait des retards.  Le représentant a estimé important d’adopter la démarche la plus appropriée pour atteindre cet objectif.  Par ailleurs, il a souhaité des éclaircissements supplémentaires sur certaines questions au cours des consultations officieuses, notamment en ce qui concerne la réduction progressive des effectifs pendant la phase d’achèvement des travaux et l’établissement éventuel d’une prime de fidélisation. 

M. KISHIMOTO (Japon) a déclaré qu’il faudrait s’assurer que la proposition du Secrétaire général d’introduire une prime de fidélisation puisse garantir le bon déroulement, dans les délais prévus, de la stratégie d’achèvement des travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda.  Ce point à l’ordre du jour aura des implications considérables en termes de gestion de ressources humaines, selon le représentant, qui a affirmé que si cette proposition venait à être retenue, elle créerait un précédent pour les autres opérations de maintien de la paix.  De l’avis de la délégation du Japon, le rapport du Secrétaire général ne présente pas un état financier convaincant.  Le représentant a estimé important de déterminer de manière précise les prévisions de dépenses de cette proposition et de demander au Secrétaire général de fournir une vue d’ensemble des réductions de postes attendues conformément à la stratégie d’achèvement des deux Tribunaux pénaux internationaux.  M. Kishimoto a souhaité que la Cinquième Commission examine à nouveau l’idée d’accorder cette prime à toutes les catégories de postes.

S’exprimant au nom du Groupe des États africains, M. STEVEN SSENABYLYA NKAYIVU (Ouganda) s’est félicité de la rapidité avec laquelle le Secrétaire général avait donné suite à la question du financement du TPIY et du TPIR et des effectifs nécessaires pour que ces juridictions puissent conclure leurs travaux dans les délais prévus.  Il ne faut épargner aucun effort, a poursuivi le représentant, pour appuyer le financement des activités des deux Tribunaux, afin de leur permettre de conclure leur stratégie d’achèvement de leurs travaux.  Le représentant s’est ensuite déclaré préoccupé par les défis auxquels étaient confrontées ces deux juridictions pour maintenir leur personnel.  L’Assemblée générale doit donc prendre une décision pour résoudre une fois pour toute le problème du taux de rotation élevé au sein des Tribunaux.  À cet égard, l’Ouganda a rappelé le rapport A/61/522, dans lequel est indiqué que les incidences budgétaires d’une prime de fidélisation seraient bien moindres que celles découlant d’un taux de rotation élevé de postes.

M. BENJAMINA. GARCIA (États-Unis) a souligné que sa délégation accordait une grande importance au fonctionnement efficace du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Il noté que les rapports du Secrétaire général et du CCQAB fournissaient une base pour introduire une prime à l’intention du personnel essentiel à l’achèvement des travaux des deux Tribunaux.  Toutefois, il a regretté que le rapport du Secrétaire général ne présente pas un plan détaillé de réduction des effectifs, comme l’avaient demandé le CCQAB et les États Membres.  Il a réitéré cette demande et a déclaré qu’en l’absence ces précisions, sa délégation ne pouvait apporter son plein appui à la proposition du Secrétaire général sur la prime de fidélisation.  De l’avis de M. Garcia, la prime de fidélisation doit être limitée aux besoins spécifiques des deux Tribunaux pendant la phase d’achèvement de leurs travaux.  Par ailleurs, il a souhaité recevoir des éclaircissements sur les liens entre cette prime et les incidences sur le taux de rotation et de renouvellement des effectifs.  Le représentant a argué que les prévisions du Secrétaire général à cet égard ne semblaient pas se fonder sur les données les plus récentes dans ce domaine.  Les États-Unis, a-t-il assuré, sont cependant prêts à examiner la proposition d’établir cette prime pour que les postes essentiels soient pourvus par un personnel spécialisé afin d’assurer le bon fonctionnement des deux Tribunaux jusqu’à l’achèvement de leurs travaux.

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