LA CINQUIÈME COMMISSION APPROUVE L’ÉTABLISSEMENT À L’ONU D’UN NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INDÉPENDANT ET TRANSPARENT

Cinquième Commission

45^e séance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION APPROUVE L’ÉTABLISSEMENT À L’ONU D’UN NOUVEAU SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE INDÉPENDANT ET TRANSPARENT

Elle se prononce sur sept projets de résolution et de décision dont un sur le financement de la Force de l’ONU au Liban

La Cinquième Commission, qui poursuivait aujourd’hui les travaux de la première partie de sa reprise de session, a approuvé un projet de résolution sur l’administration de la justice.  Elle recommande ainsi à l’Assemblée générale d’établir, d’ici à janvier 2009, un nouveau système de la justice, indépendant, transparent, professionnalisé, décentralisé et doté des ressources adéquates afin d’assurer le respect des droits et des obligations des membres du personnel ainsi que leur responsabilisation.

Le projet de réforme propose un système formel et informel.  Concernant le premier, sur lequel les délégations s’étaient longuement penchées le jeudi 22 mars*, la Cinquième Commission recommande qu’il soit établi sur deux niveaux, à savoir une première instance dite « Tribunal du contentieux des Nations Unies », et une seconde dite « Tribunal d’appel ».  Le système informel consisterait en un bureau de l’ombudsman unique, intégré et décentralisé, au service du Secrétariat des Nations Unies, et de ses fonds et programmes.  Le bureau de l’ombudsman aurait, en outre, en son sein une division de la médiation.

Les détails sur les ressources nécessaires à l’établissement du nouveau système seront présentés dans le rapport du Secrétaire général qui sera soumis pour examen à la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, a promis la Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget, conformément au paragraphe 32 du projet de résolution adopté aujourd’hui.

La Cinquième Commission s’est également prononcée en faveur d’un projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Adopté par 125 voix pour, l’opposition d’Israël, de Palaos et des États-Unis et l’abstention de l’Australie, le texte, s’il est entériné par l’Assemblée générale, entraînerait l’ouverture d’un crédit de 403 089 300 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, et ce, aux fins de l’élargissement de la Force.  L’Assemblée générale soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana, le 18 avril 1996. 

Les incidents de Cana ne sont que la conséquence de la stratégie terroriste du Hezbollah, s’est défendu la représentante d’Israël, en rappelant le principe de responsabilité « collective » lorsqu’il s’agit d’une opération de l’ONU et en dénonçant ainsi un texte « politisé » visant à saper la mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité. L’Assemblée compte désormais 13 résolutions qui demandent réparation à l’ONU, a rétorqué le représentant du Liban, soulignant que le Hezbollah est né d’une réaction populaire de résistance aux invasions étrangères de son pays. 

La Cinquième Commission a aussi adopté un texte relatif au renforcement et à l’uniformisation du système de gestion de la sécurité et un autre sur les modes de financement des prestations d’assurance-maladie après la cessation de service.

Plusieurs délégations se sont exprimées sur les textes adoptés aujourd’hui.

Les délégations ont, en outre, décidé de reporter à lundi 2 avril l’adoption d’un projet de décision sur les activités futures de l’Institut de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).  La Directrice de la planification des programmes et du budget a indiqué qu’au 26 mars 2007, l’Institut ne pouvait s’appuyer que sur un budget d’environ 500 000 dollars.  Le projet de décision en discussion vise à débloquer une somme de 857 000 dollars.

La Commission a aussi reporté à sa deuxième reprise de session l’examen du point relatif aux activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI)**.

La prochaine séance de la Cinquième Commission se tiendra lundi 2 avril, à 10 heures.

*Communiqué de presse publié sous la cote AG/AB/3793

**Les documents portant sur ce point sont publiés sous les cotes suivantes : A/61/264 et Add.a et 2; A/61/61 et A/61/61Add.1.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission a adopté, sans vote, un projet de résolution intitulé « Missions d’audit et enquêtes relatives aux opérations de secours menées à la suite du tsunami par le Secrétariat de l’ONU, les fonds et programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies » (A/C.5/61/L.41).  Par ce texte,l’Assemblée générale, regrettant le peu de collaboration dont le Bureau des services de contrôle interne a bénéficié lorsqu’il s’est efforcé d’élaborer, comme elle le lui avait demandé dans sa résolution 60/259, un rapport d’ensemble sur les missions d’audit et les enquêtes relatives aux opérations de secours menées à la suite du tsunami, soulignerait à nouveau qu’il importe que les décisions des organes délibérants soient intégralement appliquées.  Elle déciderait d’étudier plus avant la question de la coopération et de la coordination entre les fonds, les programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies, plus particulièrement en ce qui a trait aux programmes interinstitutions complexes mis en œuvre par plusieurs organismes du système des Nations Unies. 

FINANCEMENT DE LA MISSION INTÉGRÉE DES NATIONS UNIES AU TIMOR LESTE (MINUT)

La Commission a également adopté, sans vote, un projet de résolution sur le financement de la MINUT (A/C.5/61/L.37).  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale, rappelant la résolution 1704 du 25 août 2006, par laquelle le Conseil de sécurité a décidé de créer la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste, pour une période initiale de six mois, et la résolution 1745 du 22 février 2007, par laquelle il a prorogé le mandat de la Mission jusqu’au 26 février 2008, déciderait d’ouvrir pour inscription au Compte spécial de la Mission, au titre de la période du 25 août 2006 au 30 juin 2007, pour la création et le fonctionnement de la Mission, un crédit de 184 819 900 dollars comprenant le montant de 170 221 100 dollars qu’elle avait déjà autorisé pour la Mission, pour la période du 25 août 2006 au 31 mars 2007, dans sa résolution 61/249.  L’Assemblée déciderait également, compte tenu du montant de 170 221 100 dollars, de répartir entre les États Membres un montant additionnel de 14 598 800 dollars pour la période du 25 août 2006 au 30 juin 2007. 

En outre, l’Assemblée générale déciderait d’approuver la création d’un poste D-2 de chef de cabinet, un poste D-1 de chef du Bureau des affaires politiques et un poste D-1 de chef adjoint de la police civile responsable de l’administration et du développement.  Elle demanderait instamment au Secrétaire général d’examiner, dans le cadre du projet de budget de la Mission pour la période du 1^er juillet 2007 au 30 juin 2008, les effectifs nécessaires à l’exécution du mandat de la Mission, y compris les postes de chef de cabinet, de chef du Bureau des affaires politiques, et de chef adjoint de la police civile responsable de l’administration et du développement.

FINANCEMENT DES FORCES DES NATIONS UNIES CHARGÉES DU MAINTIEN DE LA PAIX AU MOYEN-ORIENT

La Cinquième Commission a ensuite adopté par 125 voix pour, 3 contre (États-Unis, Israël et Palau) et une abstention (Australie), un projet de texte sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (A/C.5/61/L.39).  Par ce texte, l’Assemblée générale soulignerait que toutes les missions de maintien de la paix, en cours et futures, doivent être traitées de la même manière, et sans discrimination, pour ce qui est des arrangements financiers et administratifs et que celles-ci doivent être dotées de ressources suffisantes pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat.  Elle soulignerait à nouveau qu’il incombe à Israël de payer la somme de 1 117 005 dollars correspondant aux dépenses occasionnées par l’incident survenu à Cana le 18 avril 1996, et prierait le Secrétaire général de lui rendre compte de l’état de la question à la session en cours. 

Aux termes de ce projet de résolution, l’Assemblée générale déciderait d’ouvrir aux fins de l’élargissement de la FINUL un crédit de 403 089 300 dollars pour l’exercice allant du 1^er juillet 2006 au 30 juin 2007, comprenant le montant de 257 340 400 dollars déjà approuvé en vertu de sa résolution 61/250 pour la période du 1^er juillet 2006 au 31 mars 2007 et venant s’ajouter au crédit d’un montant de 97 579 600 dollars déjà ouvert en vertu de sa résolution 60/278 pour l’exercice allant du 1^erjuillet 2006 au 30 juin 2007.  

Enfin, l’Assemblée générale, si elle approuvait ce texte, déciderait, compte tenu du montant de 97 579 600 dollars déjà réparti, et du montant de 257 340 400 dollars, de répartir entre les États Membres un montant additionnel de 145 748 900 dollars aux fins de l’élargissement de la Force pour l’exercice allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. 

Explications de position

Prenant la parole avant le vote, la représentante d’Israël a rappelé que sa délégation appuie la FINUL, qui, a-t-elle dit, apporte sécurité et stabilité dans la région.  Toutefois, pour parvenir au consensus le plus clair, nous avons voulu que ce texte fasse l’objet d’un vote.  Dans son état actuel, le projet de résolution demande à Israël d’assumer seul la responsabilité financière d’une opération de l’ONU.  Or, cette responsabilité doit être collective.  Chaque année, il nous est demandé d’examiner des motifs strictement politiques qui, avancés par les mêmes délégations, exhortent Israël d’assumer entièrement les incidents de Cana, a regretté la représentante.  Le Hezbollah, a-t-elle ajouté, utilise les infrastructures civiles et celles des Nations Unies pour mener ses activités terroristes, l’incident de Cana étant le résultat de cette stratégie abjecte.  La représentante a jugé que le projet de résolution à l’examen est un texte politisé et défendu par une seule délégation qui a pour objectif de saper la mise en œuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité.  Nous devons dépasser cette malveillance, en recherchant le consensus le plus large possible, a encouragé la représentante.

Après le vote, le représentant de l’Australie a affirmé que la politisation de cette résolution est regrettable et n’aide pas le travail important que doit faire la FINUL.

Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a rappelé le vote d’abstention des pays membres de l’Union lors du vote séparé sur les paragraphes.  Il a estimé que le texte, tel que rédigé, est inapproprié dans le cadre de l’adoption d’un budget.  L’aspect politique plus large, y compris l’incident de Cana a été discuté à l’Assemblée générale et a donné lieu à la résolution du 21 avril 1996, a-t-il aussi rappelé.  L’Union européenne, a-t-il dit, aurait souhaité que les consultations de la Cinquième Commission restent confinées à l’aspect budgétaire des questions.

Le représentant des États-Unis a fermement appuyé la FINUL mais a argué que l’utilisation d’une résolution sur son financement pour porter des allégations contre un État Membre n’est pas appropriée.  Il a souhaité que la procédure soit suivie afin que ce type de situations ne se reproduise pas.

Le représentant du Canada a regretté que l’adoption de ce texte n’ait pas pu faire l’objet d’un consensus, comme le veut la pratique en Cinquième Commission.  Jugeant certains paragraphes inappropriés, il a souligné que les textes sur les budgets, et particulièrement ceux ayant trait au maintien de la paix, doivent rester neutres.  À l’avenir, nous prions les délégations qui ont proposé ce texte de réévaluer les paragraphes en question, a-t-il déclaré, tout en faisant part du soutien du Canada à la FINUL.

Le représentant du Liban a indiqué que son pays respecte le principe de responsabilité collective dans le financement des opérations de maintien de la paix.  Toutefois, a-t-il estimé, ce principe ne s’oppose pas aux principes supérieurs du droit international lorsque celui-ci condamne un Etat qui a commis des faits injustifiés.  Treize résolutions de l’Assemblée générale demandent à Israël qu’une compensation soit payée aux Nations Unies, et non pas au Liban, afin de réparer les dommages causés à la suite des attaques menées contre des postes déployés dans le cadre du maintien de la paix à Cana.  Le Hezbollah, a rappelé le représentant, n’existait ni en 1978 ni en 1982, lors de la deuxième invasion du Liban.  Le Hezbollah a été une réaction populaire de résistance à une occupation étrangère.  Au Liban, nous savons qui sont les vrais terroristes et qui exercent le terrorisme d’État.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

      Poursuivant ses travaux, la Cinquième Commission a adopté sans vote et tel qu’oralement amendé un texte relatif au renforcement et à l’uniformisation du système de gestion de la sécurité (A/C.5/61/L.42) et auxtermes duquel, l’Assemblée générale réaffirmerait l’importance d’une politique à l’échelle du système concernant la sûreté et la sécurité du personnel des Nations Unies, et l’unité du commandement.  Elle soulignerait que la responsabilité d’assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux des Nations Unies revient au premier chef au pays hôte. 

L’Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de confier au Bureau des services de contrôle interne la réalisation d’un audit de gestion approfondi, axé notamment sur la structure du Département de la sûreté et de la sécurité, les procédures de recrutement et l’application de la section XI de sa résolution 59/276 ainsi que sur l’interaction, la coopération et la coordination du Département avec les autres entités du Secrétariat, y compris le Département des opérations de maintien de la paix.

Par ailleurs, l’Assemblée générale, si elle approuvait ce texte, prendrait note avec satisfaction des efforts déployés par le Secrétaire général pour assurer un équilibre géographique aussi représentatif que possible dans le Département de la sûreté et de la sécurité.  Elle prierait instamment ce dernier de poursuivre les efforts qu’il consacre à atteindre une meilleure parité hommes-femmes au Département.

Elle déciderait d’autoriser le Secrétaire général à engager des dépenses d’un montant maximal de 20 208 000 dollars au titre du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007, d’un montant maximal de 1,5 million de dollars au titre du budget pour le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et d’un montant maximal de 1 975 000 dollars au titre du budget pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda.  Et ce, sans préjudice de la mise en œuvre des projets déjà approuvés pour l’exercice biennal 2006-2007 en vue d’exécuter la première phase du système normalisé de contrôle de l’accès aux locaux.

      La Commission a par la suite adopté sans vote le projet de résolution intitulé « Conditions d’emploi et rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de justice, juges et juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda » (A/C.5/61/L.40).  Par ce texte, l’Assemblée générale, déciderait, avec effet au 1^er janvier 2007, de fixer à 133 500 dollars le montant annuel du traitement net de base des membres de la Cour internationale du Justice ainsi que des juges et des juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et de l’assortir d’un ajustement fondé sur l’indice d’ajustement applicable aux Pays-Bas ou en République-Unie de Tanzanie, selon le cas, chaque point d’ajustement étant égal à 1% du traitement net de base. 

Elle déciderait également, à titre de mesure transitoire et conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 32 du Statut de la Cour internationale de Justice, que le traitement annuel qu’elle a approuvé dans sa résolution 59/282 continuera d’être versé aux membres de la Cour ainsi qu’aux juges et juges ad litem du TPIY et du TPIR actuellement en activité jusqu’à la fin de leur mandat.

L’Assemblée générale déciderait, en outre, qu’aucune décision concernant l’augmentation du traitement et des indemnités des membres de la Cour internationale de Justice ainsi que des juges et des juges ad litem du TPIY et du TPIR ne constituera un précédent pouvant être invoqué pour d’autres catégories de juges employés par un organe des Nations Unies et que toute décision relative aux conditions d’emploi d’une autre catégorie de juges sera prise au cas par cas.

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait, à titre provisoire, que les pensions de retraite des membres de la Cour internationale de Justice et des juges du TPIY et du TPIR resteront égales au montant correspondant au traitement annuel de base qu’elle a approuvé dans sa résolution 59/282, et prie le Secrétaire général de réviser en conséquence le paragraphe 2 de l’article premier du Règlement concernant le régime des pensions.

La Cinquième Commission a enfin adopté, sans vote, le projet de résolution sur les prestations d’assurance-maladie après la cessation de service (A/C.5/61/L.43), dont les versions dans les autres langues que l’anglais doivent être publiées prochainement.  Par ce texte, l’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de confirmer le passif accumulé en utilisant des données actualisées et en appliquant les Normes comptables internationales du secteur public, et de soumettre à l’Assemblée générale un rapport détaillé, dont les chiffres auront été examinés par le Comité des commissaires aux comptes.  Elle demanderait aussi au Secrétaire général des informations supplémentaires sur les options de financement, au plus tard lors de la partie principale de sa soixante-troisième session. 

Aux termes du texte, l’Assemblée prierait le Secrétaire général de présenter des stratégies à long terme en tenant compte des différentes options de financement et de faire rapport sur ce sujet au plus tard lors de la partie principale de sa soixante-troisième session.  Elle approuverait les modifications des prestations d’assurance-maladie après cessation de service pour les nouveaux membres du personnel recruté au, ou après, le 1^er juillet 2007.  En outre, elle déciderait d’approuver la mise en place d’un compte spécial indépendant pour enregistrer les charges à payer pour l’assurance-maladie.  Enfin, l’Assemblée demanderait de recevoir, au 31 décembre 2007, des informations plus complètes ainsi qu’une analyse basée sur les résultats de la valeur actuarielle du plan d’assurance-maladie après la cessation de service. 

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

La Cinquième Commission a adopté sans vote un projet de résolution sur l’administration de la justice à l’ONU (A/C.5/61/L.44) dont les versions dans les autres langues que l’anglais seront publiées prochainement.  Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’établir un nouveau système d’administration de la justice, indépendant, transparent, professionnalisé, doté des ressources adéquates et décentralisé afin d’assurer le respect des droits et des obligations des membres du personnel ainsi que leur responsabilisation. 

S’agissant du système informel, elle déciderait de créer un bureau de l’ombudsman unique, intégré et décentralisé, au service du Secrétariat des Nations Unies, et de ses fonds et programmes.  Elle déciderait, en outre, d’établir officiellement une Division de la médiation au sein du Bureau de l’ombudsman.  Pour ce qui est du système formel, l’Assemblée générale est d’avis que ce système devrait comprendre deux niveaux, consistant en une première instance, le Tribunal du contentieux, et en une seconde instance, le Tribunal d’appel.  Elle déciderait que le Tribunal des contentieux décentralisé remplacera les commissions paritaires actuelles.  L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui soumettre, à la deuxième partie de la reprise de sa soixante et unième session, un rapport sur les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution. 

Avant l’adoption de ce texte, Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget, faisant référence aux paragraphes 4, 12, 16 et 28, a déclaré, au nom du Secrétaire général, que s’agissant des, que le système, les bureaux et divisions sont, à ce stade, établis par principe et que la résolution qui vient d’être adoptée n’a pas d’implications financières.  Les détails sur les ressources nécessaires à la mise en œuvre du système seront présentés dans le cadre des travaux de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, comme la résolution le demande dans son paragraphe 32.

Explications de position

Le représentant du Pakistan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a estimé que ce texte constitue un point de départ pour une transition importante vers un système amélioré et conforme notamment aux règles pertinentes du droit international.  Il a fait remarquer que son Groupe était disposé à approuver les ressources requises et qu’il attend avec intérêt le rapport demandé dans le projet de résolution.  Il a espéré, qu’une fois ce document sera soumis, les ressources nécessaires seront rapidement disponibles afin de permettre à l’ONU de se doter d’un nouveau système d’administration de la justice, en janvier 2009. 

Le représentant de la Fédération de Russie a, pour sa part, fait valoir que son pays s’est associé au consensus sur ce texte sachant que, conformément à ce projet de résolution, le Secrétaire général  doit présenter des propositions sur les différentes options possibles quant au processus de sélection de l’ombudsman et des juges. 

Le représentant de l’Australie a déclaré, au nom de son pays, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), que ce texte représentait un pas important dans la réforme du système d’administration de la justice.  Le CANZ appuie fermement cette réforme et attend que celle-ci suive son cours lors de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale.

Le représentant de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, a salué l’esprit constructif qui a présidé aux négociations « importantes » sur ce sujet.  Nous sommes, a-t-il dit, disposés à appuyer tout nouveau progrès pour une administration de la justice novatrice et efficace aux Nations Unies. 

INSTITUT DE RECHERCHE ET DE FORMATION POUR LA PROMOTION DE LA FEMME

Le représentant du Mexique a rappelé que lorsqu’il avait présenté le projet de décision A/C.5/61/L.38, hier, devant la Commission, il avait exprimé sa volonté de procéder à des consultations de bonne foi afin d’arriver à un consensus.  Il a annoncé, au nom des coauteurs de ce texte, le retrait du projet de décision pour, a-t-il dit, donner une preuve de bonne volonté.  Il s’est dit certain que la Commission sera bientôt en mesure d’arriver à un résultat acceptable pour tous. 

Les représentants de l’Allemagne, prenant la parole au nom de l’Union européenne, et celui Canada, qui s’exprimait au nom de son pays, de l’Australie, et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), ont tous deux salué le retrait de ce texte.  Ils ont affirmé qu’il serait désormais possible pour les délégations de revenir à la pratique établie par des négociations constructives et de bonne foi. 

Le représentant du Pakistan, coauteur du texte qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a précisé que ce geste vise à rétablir la confiance, une confiance que sa délégation n’a d’ailleurs jamais eu l’intention de saper.  En outre, il a rappelé que la présentation de ce projet de décision lui a paru nécessaire pour face à une crise financière imminente de l’INSTRAW.  Il a espéré que les délégations trouveront un consensus équitable sur cette question. 

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