LA CINQUIÈME COMMISSION S’INTERROGE SUR LA POSSIBILITÉ D’OUVRIR UN CRÉDIT POUR FINANCER L’INSTRAW

Cinquième Commission

44^e séance – après-midi

LA CINQUIÈME COMMISSION S’INTERROGE SUR LA POSSIBILITÉ D’OUVRIR UN CRÉDIT POUR FINANCER L’INSTRAW

Elle obtient aussi des précisions, de la part du Secrétariat, sur l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a été saisie, cet après-midi, d’un projet de décision* visant à autoriser le Secrétaire général à ouvrir un crédit d’un montant de 857 800 dollars pour financer l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (INSTRAW).  Cette ouverture de crédit se ferait au titre du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007.  De nombreuses délégations ont toutefois estimé que cette requête n’était pas conforme aux pratiques établies et aux procédures de la Cinquième Commission puisqu’elle n’avait pas été présentée par le Secrétaire général ni examinée par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), comme c’est habituellement le cas.  

Le représentant du Mexique, coauteur de ce texte avec le Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a précisé que cette démarche était dans l’esprit de la résolution 60/229 du 23 décembre 2005, par laquelle l’Assemblée générale avait décidé d’appuyer pleinement les efforts en cours pour relancer l’Institut et, à cet égard, de lui fournir des fonds suffisants pour lui permettre d’assumer ses fonctions « essentielles » pendant l’exercice biennal 2006-2007.  Nous sommes prêts à travailler avec toutes les délégations, en consultations officieuses, pour trouver une solution satisfaisante, a pour sa part affirmé le représentant du Pakistan, en soulignant que l’Institut ne pouvait accomplir son mandat faute de moyens financiers. 

Mme Sharon Van Buerle, Directrice de la Division de la planification des programmes et du budget, a en effet rappelé que le financement de l’Institut provenait de contributions volontaires et, qu’à l’heure actuelle, les fonds existants ne permettaient pas d’assurer le bon fonctionnement de l’Institut au-delà du mois d’avril. 

Les délégués du Japon, de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, de l’Australie, au nom de son pays, du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), des États-Unis et de la Fédération de Russie ont tous déploré la présentation tardive de ce texte, alors que la Cinquième Commission achèvera la première partie de sa reprise de session demain.  Ils ont souhaité recevoir les commentaires du Secrétaire général ainsi que ceux du CCQAB sur la question et ont insisté sur l’importance de parvenir à un texte de consensus.  Arguant que le document présenté cet après-midi ne permettrait pas de parvenir à cet objectif, le représentant du Japon a souhaité qu’il soit retiré afin qu’une meilleure solution soit trouvée par le biais de négociations. 

Lors de cette séance, l’attention des membres de la Commission a aussi été attirée sur une lettre** résumant les travaux de la Sixième Commission (juridique) relatifs à l’administration de la justice aux Nations Unies.  Ce sujet étant examiné par les deux Commissions, d’une part, les aspects juridiques, de l’autre, les implications financières, l’Assemblée générale a donc transmis les conclusions des débats de la Sixième Commission à la Cinquième Commission.

La Cinquième Commission a également entendu les explications du Secrétariat relatives aux questions soulevées par le représentant de Singapour, le 22 mars dernier, concernant le cas de M. Andrew Toh.  Fonctionnaire de nationalité thaïlandaise, il a été, en 2006, mis en congé administratif de ses fonctions au Département de la gestion. 

Face aux interrogations du représentant singapourien sur les accusations portées contre ce fonctionnaire, M. Warren Sach, Contrôleur des Nations Unies, a fait valoir que M. Toh avait été accusé de faute, le 22 décembre 2006.  Il a reconnu que ce fonctionnaire avait été mis en congé spécial sur la base d’un rapport préliminaire du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) mais a précisé qu’en raison de la gravité des soupçons nés de cet audit, l’Organisation avait estimé nécessaire de prendre cette mesure en attendant l’établissement définitif des faits.  M. Sach a également répondu aux interrogations du représentant de Singapour sur le budget de l’Équipe spéciale d’investigation spéciale concernant les achats, qui s’est élevé à 3,7 millions de dollars en 2006 et à un million de dollars pour les trois premiers mois de 2007. 

Cette Équipe spéciale, créée en janvier 2006, fait partie du BSCI et a pour mandat d’enquêter sur toutes les questions liées aux achats, a en outre expliqué Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire générale adjointe pour les services de contrôle interne.  Elle a réfuté les déclarations du délégué de Singapour selon lesquelles cette Équipe avait exercé des pressions sur des individus et des fournisseurs au cours de ses enquêtes.  Elle a précisé que la coopération de ces derniers était demandée conformément au règlement intérieur de l’Organisation et que l’Équipe n’avait jamais outrepassé son autorité.  Par ailleurs, elle a indiqué que cette Équipe spéciale avait actuellement plus de 100 affaires à l’examen, dont une quinzaine d’enquêtes importantes sur des contrats dont la valeur globale s’élève à plusieurs centaines de millions de dollars.  Elle a fait valoir que pour terminer ces enquêtes, le mandat de l’Équipe avait été prorogé jusqu’au 31 décembre 2007. 

Suite à ces interventions, le représentant de Singapour a estimé que le Département de la gestion esquivait certaines questions concernant le cas de M. Toh.  Tout en saluant les éclaircissements apportés sur l’Équipe spéciale d’investigation concernant les achats, il a jugé crucial de faire la lumière sur son fonctionnement et tout particulièrement sur son budget.  Face à l’invocation par M. Sach et Mme Ahlenius de l’obligation de confidentialité pour les enquêtes en cours, il a espéré que cet argument n’était pas utilisé pour cacher des informations qui devraient être partagées avec les États Membres. 

Par ailleurs, la Commission a été saisie d’un projet de résolution*** relatif au financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL).  Le Vice-Président de la Cinquième Commission, M. Alexios Mitsopoulos de la Grèce, a précisé, qu’au terme des négociations sur ce texte, les délégations n’étaient pas parvenues à un consensus.  Celles-ci seront appelées à se prononcer sur ce texte et sur d’autres, à 15 heures demain, vendredi 30 mars, date à laquelle la Cinquième Commission devrait achever les travaux de la première partie de sa reprise de session. 

* document publié sous la cote A/C.5/61/L.38

** document publié sous la cote A/C.5/61/21

*** document publié sous la côte A/C.5/61/L.39

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