LA CINQUIÈME COMMISSION DISCUTE DE LA RÉFORME D’UN SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE « LENT, SOUS-FINANCÉ, LOURD ET INEFFICACE »

Cinquième Commission

43^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION DISCUTE DE LA RÉFORME D’UN SYSTÈME D’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE « LENT, SOUS-FINANCÉ, LOURD ET INEFFICACE »

« Lent, sous-financé, lourd et donc inefficace ».  C’est ainsi qu’un groupe d’experts indépendants, nommés par le Secrétaire général, a qualifié l’actuel système d’administration de la justice aux Nations Unies.  Ce matin, la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a étudié les recommandations de ces experts, dit « Groupe de la refonte », visant à supprimer d’ici janvier 2008, un système « dépassé et incompatible avec les principes et aspirations de l’Organisation ».  Le « Groupe de la refonte » argue ainsi qu’il serait plus efficace de remplacer entièrement le système plutôt que d’essayer de le corriger.

« Un système efficace, indépendant, doté des moyens suffisants et capable à la fois de défendre les droits du personnel et d’amener fonctionnaires et cadres à répondre de leurs actes » coûterait à l’Organisation une somme de 35 634 700 dollars qui serait financée au moyen du budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.  Dans ses commentaires, le Secrétaire général indique aussi que le nouveau système devrait compter 130 personnes travaillant pour 90 000 employés de l’ONU.

Les recommandations du « Groupe de la refonte » ont été favorablement accueillies par les 11 délégations qui se sont exprimées aujourd’hui.  Les fonctionnaires de l’ONU qui ont perdu confiance dans l’administration de la justice bénéficieront grandement de cette réforme, ont-elles argué, en saluant la proposition de créer un bureau de l’administration de la justice qui superviserait un système de justice formel à deux niveaux, à savoir un tribunal du contentieux et un tribunal des recours dont les décisions auraient force exécutoire.  

Les fonctionnaires bénéficieraient, en outre, des services d’un bureau des conseils.

L’idée d’une double structure n’a pas convaincu le représentant de la Colombie qui lui a préféré la création d’une seule structure administrative comportant un seul tribunal composé de deux chambres fonctionnant sur un pied d’égalité.  Cela permettrait, a-t-il dit, d’éviter les chevauchements et d’améliorer la cohérence au niveau de la jurisprudence et l’efficacité administrative.

Les délégations ont aussi salué l’idée de mettre en place un système de justice informel, par l’établissement d’un Bureau de l’Ombudsman renforcé et décentralisé, né de la fusion des bureaux pertinents du Secrétariat, des fonds et programmes des Nations Unies.

Les consultations que la Commission prévoit de tenir promettent d’être intenses, au regard des questions précises qu’ont suscité les propositions de réformes.  Quel serait le lien entre les systèmes formel et informel? s’est, par exemple, interrogé le représentant de l’Australie, au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande (CANZ).  Quel serait le vrai rôle du bureau de conseils juridique? a demandé, à son tour, le représentant des États-Unis, avant de s’inquiéter de la faculté des juges à définir de nouveaux droits et devoirs. 

Pourquoi les syndicats pourraient-ils agir de façon groupée? a-t-il encore demandé, tout en s’opposant, pour des raisons de coûts, à ce que les consultants aient accès à la justice interne de l’ONU.  L’ONU compte en réalité 29 000 véritables fonctionnaires même si elle emploie en tout 90 000 personnes.  

Et pourquoi autoriser l’allocation de dommages-intérêts punitifs? a aussi demandé le représentant américain, avant que son homologue de l’Allemagne, ne s’interroge, au nom de l’Union européenne, sur les mécanismes dissuasifs permettant d’éviter des requêtes abusives ou non fondées.

Outre les délégations déjà citées, se sont également exprimés le Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies, le Président du Syndicat du personnel de l’Organisation des Nations Unies et les représentants du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, du Botswana, au nom du Groupe des États d’Afrique, de la République dominicaine, au nom du Groupe de Rio, de la Norvège, de Singapour, de la Chine, du Japon et de la République arabe syrienne.

Ce matin, la Commission a aussi examiné les rapports du Secrétaire général sur le thème « investir dans l’informatique et la télématique ».  Les représentants de la République dominicaine, du Pakistan, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et du Japon se sont exprimés sur ce point.

Auparavant, la Commission avait adopté sans vote un projet de résolution recommandant à l’Assemblée générale des budgets pour la Mission des Nations Unies au Népal, le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi et pour le Représentant de l’Organisation des Nations Unies auprès du Conseil international consultatif et de contrôle.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission sera annoncée dans le Journal des Nations Unies.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE À L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation des rapports et débat général

Rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’Organisation des Nations Unies (A/61/205)

Le présent rapport contient les conclusions et recommandations du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice des Nations Unies.  Nommé en janvier 2006 par le Secrétaire général, ce Groupe d’experts externes indépendants s’est vu confier par l’Assemblée générale un mandat très large, visant notamment à étudier d’autres modes de règlement des litiges au sein des organisations, à envisager la formule de l’examen par les pairs et à arrêter des mesures, comme l’éducation et la formation, que l’Organisation pourrait prendre pour réduire au maximum le volume des contentieux. 

Dans son rapport, le Groupe de la refonte constate que l’administration de la justice à l’ONU, dont le système a été mis en place au cours des premières années d’existence de l’Organisation, n’est ni professionnelle ni indépendante.  Il qualifie le système de « lent, sous-financé, lourd et, par conséquent, inefficace » et conclut qu’il est dépassé, incompatible avec les principes et aspirations de l’Organisation.  Le Groupe estime qu’il serait donc plus efficace de le remplacer entièrement que d’essayer de le corriger.  Il ne pourra y avoir de véritable réforme de l’ONU sans un système de justice interne efficace, indépendant et doté des moyens suffisants capables à la fois de défendre les droits des fonctionnaires et d’amener ces fonctionnaires ainsi que les cadres de l’Organisation à répondre de leurs actes, poursuit ce rapport. 

Ainsi, le Groupe de la refonte recommande pour l’ONU un système de justice interne décentralisé, rationalisé et en fin de compte plus économique.  Ce nouveau système sera professionnel et indépendant et, s’il est doté des moyens voulus, il permettra à la fois de réduire les conflits au sein de l’Organisation grâce à des mécanismes informels de médiation plus efficaces et de traiter rapidement les affaires confiées au système de justice formel.  La décentralisation vise à garantir que le personnel des opérations sur le terrain, qui constitue la majorité du personnel de l’Organisation, ait effectivement accès au système de justice interne. 

Le Groupe de la refonte estime qu’il faut mettre en place rapidement un bureau de l’administration de la justice qui serait dirigé par un directeur exécutif ayant rang de sous-secrétaire général.  Dans ce cadre, un système de justice formel à deux niveaux serait crée.  Le tribunal du contentieux constituerait la première instance et serait composé de juges professionnels habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire.  Ce tribunal remplacerait les organes consultatifs actuels, notamment les commissions paritaires de recours et les comités paritaires de discipline.  Le Tribunal administratif des Nations Unies, que le Groupe suggère de rebaptiser Tribunal des recours des Nations Unies, constituerait le deuxième niveau de ce système de justice, et son statut serait modifié pour y intégrer une compétence d’appel. 

De plus, le Groupe de la refonte estime qu’il faut créer un véritable bureau des conseils dont le personnel aurait des qualifications juridiques correspondant au minimum à celles exigées pour les tribunaux de n’importe quel État Membre. 

S’agissant de la justice informelle, le Groupe recommande notamment de renforcer et de décentraliser le Bureau de l’Ombudsman, en fusionnant les bureaux actuels du Secrétariat, des fonds et des programmes affectés à cette fonction.  Il devrait employer des médiateurs professionnels et jouer un rôle plus affirmé de contrôle de la gestion institutionnelle.  Le Groupe suggère aussi que le bureau de l’Ombudsman soit renforcé par l’ajout des fonctions de médiation formelle et de suivi actif des cas de mauvaise administration. 

Enfin, le Groupe est d’avis que la compétence du système formel et informel de justice interne devrait s’étendre à toutes les personnes employées par l’ONU sur un poste rémunéré ou rendant des services personnels dans le cadre d’un contrat conclu avec l’Organisation. 

Le Groupe recommande à l’Assemblée générale de créer, par voie de résolution, le nouveau système de justice ainsi qu’un bureau de l’administration de la justice à l’ONU pour sa gestion et de les mettre en place d’ici au 1^er janvier 2008.

Note du Secrétaire général sur le rapport du Groupe de la refonte (A/61/758)

Dans ce document, le Secrétaire général présente ses observations sur les recommandations du Groupe de la refonte.  Il partage l’avis du Groupe selon lequel le système de justice interne actuel souffre de déficiences fondamentales et estime lui aussi nécessaire de mettre en place un nouveau système, dans le respect des droits des deux parties à une procédure régulière.  Le Secrétaire général propose toutefois certaines modifications, dont celles notamment d’ajouter Dakar à la liste des villes ou seraient crées des bureaux d’aide juridiques au personnel.

Partageant l’avis que ce nouveau système d’administration de la justice doit être doté de toutes les ressources nécessaires, le Secrétaire général souligne que ses recommandations, entraîneraient des dépenses d’un montant de 35 634 700 dollars à financer au moyen du budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009.  Des ressources existantes se chiffrant à 10 625 500 dollars seraient utilisées pour financer ces dépenses et d’autres seraient virées entre divers chapitres pour répondre aux besoins du nouveau système. 

Le montant net des ressources supplémentaires nécessaires pour l’exercice biennal 2008-2009 s’établirait donc à 25 009 200 dollars, crédits que le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’approuver. 

De même, le Secrétaire général demande à l’Assemblée générale d’autoriser des dépenses supplémentaires d’un montant de 774 200 dollars pour la période allant du 1^er janvier au 30 juin 2008, concernant trois missions de la paix.  Ces crédits serviraient à la création de postes, dont ceux d’ombudsmans régionaux, pour la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et la Mission des Nations Unies au Liberia (MINUL). 

Rappelant que le Groupe de la refonte avait suggéré que le nouveau système de justice interne soit opérationnel à compter du 1^er janvier 2008, le Secrétaire général indique que le calendrier de mise en œuvre dépendra du résultat des débats de l’Assemblée générale sur la question et de l’allocation des ressources nécessaires.  Vu l’ampleur des changements proposés, précise-t-il, on envisage de mettre en œuvre le processus de manière progressive tout au long de 2007 et de 2008, et notamment d’annoncer rapidement les postes à pourvoir.

Rapport su Secrétaire général sur la mise en œuvre de la résolution 59/283 (A/61/342)

Le présent rapport a pour objet d’informer l’Assemblée générale de la suite que le Secrétaire général a donnée à la résolution 59/283 relative à l’amélioration du processus d’administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies.  Toutefois, le Secrétaire général rappelle dans ce rapport que les mesures prises dans ce cadre pourront être modifiées à la suite des décisions éventuelles que l’Assemblée adoptera sur la base du rapport du Groupe de la refonte, dont l’établissement a également été demandé par la résolution 59/283. 

Rapport du Secrétaire général sur les résultats des travaux de la Commission paritaire de recours pour 2004 et 2005 et les statistiques sur l’issue des affaires et les travaux du Groupe des conseils (A/61/71)

Ce rapport fait le point des travaux, tenus en 2005, par toutes les commissions paritaires et présente des statistiques sur l’issue des affaires ainsi que des renseignements sur les travaux du Groupe des conseils.

Les commissions paritaires de recours sont sollicitées par les fonctionnaires, actifs ou retraités, affectés par une décision administrative.  Après avoir consulté l’administration pour entendre sa position, les commissions formulent des recommandations au Secrétaire général.  Si elles jugent que la décision n’était pas fondée, elles peuvent recommander une solution ou accorder réparation au plaignant.  Si le Secrétaire général rejette une recommandation, le plaignant peut interjeter appel auprès du Tribunal administratif des Nations Unies.  Chacune des commissions de Genève, Vienne et Nairobi ne statue que sur les affaires qui relèvent de ces lieux.  La commission de New York étudie toutes les autres.

Le nombre de recours introduits auprès des quatre commissions paritaires a augmenté en 2005.  En revanche, le nombre d’affaires sur lesquelles les commissions de New York et de Genève ont statué a diminué, en raison de l’explosion du nombre des affaires disciplinaires, qui ont priorité sur les recours.  La commission de New York arrive toujours en tête du nombre de recours pendants, même si l’arriéré a fortement diminué.

Le rapport informe également sur le Groupe des Conseils à New York, organe qui regroupe des bénévoles dont la vocation est de conseiller les fonctionnaires qui font appel de décisions administratives ou contre lesquels une procédure administrative a été engagée.  En 2005, 266 nouvelles affaires ont été portées devant le Groupe, soit une hausse de 18,75% par rapport à 2004.  Il s’agissait essentiellement d’affaires disciplinaires (14,66%) ainsi que d’affaires concernant des promotions (13,16%) et de non-renouvellement de contrat (11,28%).  Un grand nombre des demandes d’assistance adressées au Groupe des conseils de New York émanent de fonctionnaires dont les activités se situent sur le terrain.  Sur les 266 affaires nouvelles, 116 ont été réglées de façon informelle et 150 ont fait l’objet d’une procédure de recours formelle.

Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau de l’Ombudsman (A/61/524)

Ce rapport couvre la période allant du 1^er septembre 2005 au 31 août 2006.  Comme tout ombudsman institutionnel, l’Ombudsman de l’ONU s’emploie à faciliter le règlement juste et équitable des différends et formule des recommandations visant à modifier telle ou telle politique ou pratique lorsqu’un litige ou une série de litiges témoigne de l’existence d’un problème plus général qui est source de conflit ou de mécontentement sur le lieu de travail. 

Ce rapport indique que depuis sa création, en octobre 2002, près de 2 000 membres du personnel ont fait appel aux services du Bureau de l’Ombudsman.  Ce chiffre représente près de 7% des 29 000 fonctionnaires que l’ONU a à travers le monde.  Du 1^er septembre 2005 au 31 août 2006, 611 nouveaux dossiers ont été ouverts, dont 316 ont déjà été classés.  Depuis le début de 2006, près de 50 nouveaux dossiers ont été ouverts en moyenne tous les mois, poursuit le rapport qui note que le pourcentage d’affaires présentées par le personnel des missions sur le terrain est passé progressivement de 23% en 2002 à 44% entre janvier et août 2006.

Le rapport précise un peu les recommandations du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice des Nations Unies concernant le rôle de l’Ombudsman.  Il s’agit de créer un bureau unique, dirigé par l’Ombudsman, qui intégrerait les bureaux de l’Ombudsman du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et du Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS), ainsi que le Bureau du Médiateur du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).  Le bureau intégré comprendrait des postes à l’échelon régional et dans les principales missions de maintien de la paix, ainsi qu’une Division de la médiation.

Le rapport rappelle que le Bureau de l’Ombudsman avait déjà proposé de développer les services de médiation et de renforcer l’accessibilité de ses services, en créant notamment des antennes régionales proposées depuis 2003, grâce auxquelles les bureaux hors Siège et les missions de maintien de la paix voisines pourraient être mieux servis.  Soulignant que le mandat quinquennal du premier Ombudsman de l’ONU arrive à expiration en juillet 2007, le rapport indique que le Bureau procédera à un examen final visant à évaluer ses réalisations et à mettre en évidence les enseignements tirés.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (A/61/815)

Dans ses commentaires, le CCQAB estime qu’une nouvelle analyse approfondie sera nécessaire si l’Assemblée générale décide d’envisager d’étendre la compétence du système de justice interne.  Il ne voit pas, en outre, d’objection à la création du bureau de l’administration de la justice, mais il n’est pas pour l’heure en mesure de se prononcer sur les propositions relatives à la dotation du personnel.  Il recommande donc de reporter l’examen de ces besoins en attendant que l’Assemblée adopte d’autres décisions sur le système de justice interne.

Pour ce qui est du système informel, le Comité recommande que, outre le critère des effectifs civils proposé par le Groupe, un ensemble d’autres critères objectifs soient mis au point et justifiés pour déterminer quelles missions de maintien de la paix devraient avoir un ombudsman.  Au sujet des ombudsmans, le CCQAB souligne également la nécessité de faire en sorte que, dans le processus de nomination et de sélection, les qualifications requises soient réunies et que la transparence soit assurée.  De manière générale, le Comité considère qu’il est indispensable de favoriser l’instauration d’une totale confiance dans le nouveau système de justice interne en garantissant l’indépendance et l’impartialité du processus. 

C’est en ce sens que le Comité recommande que l’Assemblée générale envisage de placer le Groupe d’évaluation de l’administration ailleurs dans l’Organisation, par exemple au sein du Cabinet du Secrétaire général.  D’autre part, le Comité consultatif estime justifiées les recommandations du Groupe concernant la création d’un système de justice formel à deux niveaux.  Pour ce qui est de la sélection et de la nomination des juges d’un éventuel conseil de justice interne, le Comité recommande que l’Assemblée prie le Secrétaire général d’établir un document précisant le mandat de ce conseil et les critères de sélection de ses membres.

M. WAREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, présentant la note du Secrétaire général sur le rapport du Groupe de la refonte du système de l’administration de la justice aux Nations Unies, au nom de Mme Alicia Barcena, Secrétaire générale adjointe à la gestion, a qualifié de grave le diagnostic parce que le personnel des Nations Unies n’a pas accès aux tribunaux nationaux lorsqu’il s’agit des différends liés à leur emploi.  En outre, promouvoir l’état de droit est un mandat essentiel des Nations Unies, a-t-il ajouté, avant d’évoquer la nouvelle politique de tolérance zéro qui exige des normes élevées de comportement et des recours adaptés.

M. Sach s’est attardé sur la question des implications financières, en expliquant que les coûts supplémentaires pourraient être couverts par les trois grandes missions de maintien de la paix.  Il s’agirait de 130 personnes qui travailleront pour 90 000 personnes au service de l’ONU dans le monde.  L’enjeu de cette réforme est l’égalité pour tous devant un système judiciaire et il est temps de réformer ce système pour ne plus pénaliser le personnel des Nations Unies, a conclu le Contrôleur.

M. OLEG KIIAMOV, Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies, a estimé que les propositions du Groupe de la refonte représentaient une avancée décisive.  S’il s’est dit d’accord avec la proposition d’abolir purement et simplement les procédures d’examen administratif en vigueur, il a néanmoins reconnu qu’il est toujours possible d’établir un système de gestion fiable, s’appuyant sur un système de garanties afin d’assurer la responsabilisation des gestionnaires concernés.  Dans un tel système, les membres du personnel pourraient bénéficier d’une justice rendue plus rapidement et adaptée aux besoins de tous.  Un tel système aurait également pour avantage d’être moins onéreux.  S’agissant de la création d’un bureau des conseils, M. Kiiamov a estimé qu’une telle initiative permettrait de rétablir la confiance parmi les personnels de l’ONU, ce type de mécanismes étant déjà opérationnel à l’Organisation internationale du Travail (OIT) ou encore au Tribunal administratif.  M. Kiiamow a, en outre, estimé que la mise en place d’un bureau des conseils permettrait de limiter l’influence des juges privés.  Il a aussi mis l’accent sur la nécessité impérieuse de financer adéquatement les recommandations du Groupe pour que les personnels de l’ONU se sentent soutenus par les États Membres dans leur volonté de disposer d’un système de justice capable de défendre au mieux leurs intérêts et, partant, de renforcer l’efficacité du système des Nations Unies.

M. STEPHEN KISAMBIRA, Président du Syndicat du personnel de l’Organisation des Nations Unies, a soutenu les recommandations du Groupe de la refonte, en considérant cependant que les observations du Secrétaire général avaient une portée réduite, laquelle ne permettait pas d’envisager un système réellement indépendant servant les meilleurs intérêts de l’Organisation et de son personnel.  Il a d’ailleurs indiqué avoir communiqué au CCQAB et à la Sixième Commission ses réserves à l’égard de la note du Secrétaire général.  Le syndicat considère comme prioritaire la création du conseil de justice interne, du bureau de l’administration de la justice et des greffiers.  Le syndicat, a-t-il poursuivi, demande l’appui de la Cinquième Commission pour la création immédiate du conseil de justice interne, souhaitant que soit mis à sa tête un directeur exécutif au rang de sous-secrétaire général.  Ce directeur serait nommé par le Secrétaire général après consultations avec le Syndicat du personnel, a voulu M. Kisambira.

Il a aussi abordé la question des greffiers, estimant qu’ils devraient être nommés en tant que membres du personnel des Nations Unies.  Au titre des mesures de transition, il a demandé que les commissions paritaires de recours et les comités paritaires de discipline continuent à fonctionner jusqu’à ce que le nouveau système soit pleinement opérationnel.  Quant aux incidences financières, il a pris note du fait que le Secrétaire général n’a pas présenté des implications basées sur le nombre de postes.  M. Kisambira a aussi indiqué que les experts juridiques du Syndicat considèrent que la procédure d’évaluation de la gestion pourrait causer des retards dans l’administration de la justice.  Il a ensuite évoqué le sort des comités paritaires de discipline qui seraient remplacés par le tribunal du contentieux.  Il a suggéré qu’un groupe d’expert sur les questions disciplinaires soit créé dans toutes les opérations et bureaux de maintien de la paix sur le terrain en tant qu’organe consultatif pour examiner et recommander les actions disciplinaires.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré que son Groupe partage les vues du Groupe de la refonte.  Il s’est dit prêt à contribuer activement à réformer le système de justice interne qu’il a qualifié d’élément essentiel dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Le représentant a souligné la nécessité pour les États Membres de s’engager pleinement dans ladite réforme pour que celle-ci soit rapidement suivie d’effet.  Pour rendre efficace le système de justice informel, a-t-il ajouté, il serait bon de le transformer en le professionnalisant et en le décentralisant.  C’est pourquoi, un tel système devrait être placé entre les mains de personnels dûment qualifiés, recrutés notamment parmi les membres du personnel de l’ONU dotés d’une solide expérience de terrain, a-t-il plaidé. 

Le représentant s’est dit également d’avis qu’il faut remplacer l’actuel système de justice informel tout en renforçant le rôle du Bureau de l’Ombudsman.  Il a appuyé aussi le projet de système de justice interne à deux niveaux, avant d’arguer que l’efficacité d’un nouveau système d’administration de la justice reposera sur le degré de compétence des juges. Il a relevé que, dans le rapport du Groupe de la refonte, les juges du tribunal de première instance étaient dotés de pouvoirs élargis et que, de ce fait, leurs décisions auraient un poids nettement plus important.  En conséquence, il faudra proposer des rémunérations et des avantages attractifs aux juges les plus qualifiés pour les convaincre de rejoindre l’Organisation, en a conclu le représentant.  

M. PETER WOESTE (Allemagne), au nom de l’Union européenne et des pays associés, a reconnu le caractère urgent de la réforme du système de la justice aux Nations Unies qui actuellement ne remplit par les critères internationaux.  Il a partagé les vues du Groupe de la refonte et celles du Secrétaire général sur la nécessité de susciter la confiance du personnel de l’ONU.  Le système doit être professionnalisé et mis en conformité avec les normes de droit international et les principes d’état de droit et de diligence normale.  Les rapports du CCQAB, du Groupe de la refonte et du Secrétaire général constituent une bonne base de discussions, a estimé le représentant.

Il a ensuite soulevé quelques questions qu’il juge essentielles pour la réforme envisagée.  Le nouveau système, a-t-il argué, doit comporter un système de règlement informel et formel, le premier devant connaître un aussi grand nombre de plaintes que possible.  Lorsqu’un accord sera atteint avec le système informel, il devra être respecté par les deux parties pour éviter de saisir le système formel.  Il faut aussi mettre en place une instance d’appel et décentraliser le nouveau système.  Enfin, pour l’UE, il est important que les juges des deux instances soient des professionnels reconnus jouissant d’une indépendance complète.

M. Woeste a considéré que des informations complémentaires étaient nécessaires, comme des précisions sur les mécanismes dissuasifs permettant d’éviter des requêtes abusives ou non fondées.  L’UE encourage d’ailleurs les représentants du personnel à explorer la possibilité d’un organe qui fournirait des avis juridiques au personnel en consultation avec le Secrétaire général.  Il faut aussi obtenir des éclaircissements sur le lien entre les systèmes formel et informel, ainsi que sur le lien avec les fonds et programmes.  Quant à la période de transition, le représentant a souhaité que les modalités en soient précisées.  Il a enfin averti de l’impact sur le travail du personnel du nouveau système, du choix des catégories de personnes qui auront accès à cette justice.  L’UE est prête à prendre une décision lorsqu’il y aura un accord général, a déclaré M. Woeste.

M. NTESANG MOLEMELE (Botswana), au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé qu’un système de justice réformé devrait pouvoir s’appuyer sur la confiance sans faille de ceux que ce système est censé servir.  Il ne devrait pas être uniquement efficace mais aussi comprendre une dimension de responsabilisation acceptée par tous.  Le Groupe africain, a ajouté M. Molemele, salue les recommandations du Groupe de la refonte qui indique que, en tant qu’instrument international possédant une autorité légitime à cette échelle, l’ONU doit donner l’exemple en étant également le meilleur employeur possible.  Comme le souligne le Groupe de la refonte, a poursuivi le représentant, l’ONU doit pratiquer ce qu’elle prêche et c’est pour cette raison que le Groupe africain pense, lui aussi, qu’il est bon de renforcer parallèlement les moyens dont doivent disposer les systèmes formel et informel d’administration de la justice pour régler les litiges dont ils sont saisis.  Dans un tel cadre, il est notamment indispensable que prévalent l’indépendance, la compétence et la transparence parmi les personnels judiciaires, à tous les niveaux.  De même, a encore dit le représentant, la coordination entre les systèmes formel et informel doit être renforcée, ses gestionnaires devant être recrutés dans le respect du principe de représentation géographique équitable.

M. LUIS LITHGOW (République dominicaine), au nom du Groupe de Rio, s’est félicité du débat interactif qui a eu lieu entre les représentants du personnel, le Secrétariat et les experts du Groupe de la refonte.  Nos États estiment que le moment est venu de réformer complètement le système actuel de justice à l’ONU, a-t-il dit, car il n’a pas su s’adapter notamment aux changements du droit du travail.  M. Lithgow a déploré la soumission tardive des documents à la Cinquième Commission, ce retard prolongeant les négociations et retardant d’autant plus la décision future de l’Assemblée générale sur la question.  Nous devons tenir compte du fait que la résolution demande l’application de mesures sur le court et le long terme, a-t-il estimé, demandant que les mesures à court terme soient dès maintenant examinées soigneusement.

Le Groupe de Rio, a-t-il poursuivi, estime qu’il faut adopter un système de justice décentralisé, professionnel et transparent.  Il est d’avis qu’il faut constituer un système judiciaire à deux degrés, avec également un bureau de l’Ombudsman.  Pour les États du Groupe de Rio, il est important que les instances puissent rendre des décisions ayant force exécutoire.  Cette réforme permettra d’en arriver à un système de reddition des comptes plus fiables et de faire en sorte que le personnel soit responsable de ses actes.  Le Secrétaire général  souhaite créer un groupe de travail sur les questions disciplinaires, a aussi relevé le représentant, avant de saluer la création envisagée d’un département de l’administration de la justice qui sera très utile pour garantir l’indépendance de l’institution.

M. ROBERT HILL (Australie), au nom du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande (CANZ), a souligné que le personnel constitue la ressource la plus importante de l’Organisation.  À ce titre, ce personnel est autorisé à attendre de l’ONU le système de justice interne le plus équitable et le plus efficace.  Pour M. Hill, un tel système de justice interne doit être à la base du renforcement de la responsabilisation et du contrôle au sein des Nations Unies et de la réforme de la gestion des ressources humaines.  Les délégations du CANZ, a-t-il poursuivi, appuie la proposition du Groupe de la refonte de renforcer le système informel, en particulier le Bureau de l’Ombudsman qui serait amélioré par l’ajout de fonctions de médiation formelle et de suivi actif des cas de mauvaises décisions administratives.  M. Hill s’est dit également d’avis de la nécessité d’établir un système de justice formel à deux niveaux, qui reposerait sur la mise sur pied d’un tribunal du contentieux et d’un tribunal des recours.  Il a toutefois souhaité que davantage de clarifications soient fournies sur ces deux corps, qui viendraient remplacer les organes consultatifs actuels et le Tribunal administratif des Nations Unies.

M. BRUCE RASHKOW (États-Unis) a jugé qu’un système efficace de justice interne était essentiel pour le bon fonctionnement des Nations Unies.  Nombre de recommandations du Groupe de la refonte auraient des incidences importantes qui ne peuvent pas encore être quantifiées, a noté le représentant à la lecture du rapport du CCQAB.  Il ne faut pas oublier, selon le représentant, que des organisations bien gérées s’attendent à ce que leur personnel règle ses différends à l’amiable avant de saisir la justice interne.  Le Groupe de la refonte et le CCQAB indiquent d’ailleurs qu’il est nécessaire que le règlement informel soit facilité, a-t-il relevé.  La délégation américaine est d’accord sur ce principe qui permettra de réduire le coût du système.  Elle est aussi d’accord sur le principe selon lequel l’Ombudsman devrait jouer un plus grand rôle.  En outre, quand un accord informel est atteint, il ne doit plus y avoir de recours possible, sauf pour faire exécuter l’accord, a estimé le représentant.

Les devoirs des Nations Unies à l’égard de son personnel figurent dans son règlement et c’est à l’Assemblée générale de déterminer les droits et les devoirs de l’ONU en la matière, a poursuivi M. Rashkow.  Le rôle des juges est de dire si ces droits sont bien respectés, a-t-il souligné, restant cependant préoccupé par les termes de la proposition qui laissent entendre que les juges  pourraient définir de nouveaux droits et devoirs.  Il s’est aussi dit inquiet de voir que les syndicats pourront agir de façon groupée, ce genre d’action étant à son avis inapproprié.  Le système actuel est suffisamment efficace et il ne faut pas encourager ce genre d’action, a-t-il insisté.  M. Rashkow a aussi noté l’absence de justification quant à l’inclusion de consultants individuels parmi les personnes ayant accès à la justice interne.  En effet, a-t-il fait valoir, les obligations des Nations Unies à l’égard de son personnel ne sont pas les mêmes que celles qu’elles ont à l’égard de ses consultants.  La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a défini des règles sur l’arbitrage international qui permettent d’éviter de s’adresser aux tribunaux.  Si les consultants étaient inclus, 90 000 personnes pourraient ainsi bénéficier du nouveau système, ce qui couterait trop cher, a prévenu le représentant.

Rappelant que le Groupe de la refonte a recommandé un système à deux degrés de juridictions, le représentant a souhaité qu’il n’y ait qu’un seul juge dans la juridiction de première instance.  Si une décision de ce juge n’est pas acceptable, un recours pourra toujours être formé devant le Tribunal des recours des Nations Unies, a-t-il expliqué.  Le représentant s’est, par ailleurs, inquiété de l’octroi de dommages-intérêts punitifs.  Cette pratique est en général adoptée dans les sociétés privées mais pas dans les organisations intergouvernementales, a-t-il indiqué.  Il a aussi considéré que l’idée de lever le plafond de deux ans de salaire pour la détermination du montant des dommages-intérêts n’était pas satisfaisante.  Il a ensuite appuyé la création d’un bureau de conseils juridique, mais le Groupe de la refonte n’a pas fourni suffisamment de détails sur son rôle, a-t-il estimé.  Quant aux implications financières, il a constaté que seules les recommandations ayant des incidences financières directes avaient été traitées de façon adéquate et a donc demandé plus de détails sur les autres incidences.

Mme TRINE HEIMERBACK (Norvège) a indiqué que les visées de son pays pour les Nations Unies sont à la fois « simples et ambitieuses ».  Nous appelons de nos vœux une ONU leader au plan mondial, mais dont l’ensemble des activités sont gouvernées par un respect sans faille de la règle du droit.  Dans ce cadre, la Norvège appuie les mesures que le Groupe de la refonte préconise pour améliorer le système interne d’administration de la justice.  Pour la représentante, il est effectivement nécessaire, à cette fin, de mettre en place un système de justice formel à deux niveaux, indépendant, décentralisé et professionnalisé.  Il est également indispensable de renforcer le système de médiation par l’établissement d’un bureau des conseils dont le personnel aurait des qualifications juridiques correspondant à celles exigées pour les tribunaux de n’importe quel État Membre.

M. RAZIFF ALJUNIED (Singapour) a considéré que le rapport du Groupe de la refonte présente un tableau inquiétant du système de la justice aux Nations Unies.  Une reforme de ce système ne peut intervenir sans une réforme de sa justice, a-t-il observé.  Il a regretté que l’absence d’une justice interne crédible ait créé un déficit de confiance.  Tout le monde en est arrivé à accepter nombre de recommandations du Groupe de la refonte, a-t-il constaté avec satisfaction.  Il a partagé la vision du Groupe de créer un système avec un mécanisme de règlement informel des différents et un mécanisme formel.  Le représentant a notamment appuyé la création d’un bureau de l’administration de la justice et la création d’un tribunal du contentieux pour un système à deux niveaux.

Dénonçant la lenteur de la justice actuelle qui met trois ans à rendre une décision, le représentant a cité le cas d’un membre du personnel de nationalité thaïlandais qui a le titre de Sous-Secrétaire général au Département de la gestion et qui fait l’objet d’une suspension administrative depuis 14 mois.  Cette personne a été empêchée de présenter une plainte contre l’ancien Secrétaire général  adjoint à la gestion, a-t-il notamment expliqué, en partageant, en conséquence, l’avis selon lequel le système actuel ne respecte pas les normes de droit international, en particulier celle de diligence normale.  Il a aussi souhaité qu’il soit mis un terme à la procédure sélective.  Le représentant a enfin demandé des explications sur la teneur des mandats de l’équipe spéciale sur les passations de marché.

Mme LI JUN (Chine) a reconnu que le système de justice interne souffre de lacunes impossibles à combler.  Ce système doit être rénové dans le sens qu’indique le Groupe de la refonte, à savoir que sa structure doit être indépendante, décentralisée et transparente pour renforcer la confiance entre le personnel et les gestionnaires de l’Organisation.  La représentante a appelé de ses vœux l’instauration progressive d’une culture d’administration de la justice harmonieuse.  À cette fin, a-t-elle dit, la mise en place d’un système de justice à deux niveaux est la manière la plus indiquée pour que la justice soit rendue de manière équitable.  Toutefois, a-t-elle ajouté, l’élargissement connexe des compétences des deux systèmes pose des problèmes très complexes.  C’est pourquoi, la représentante a demandé davantage d’informations pour pouvoir se prononcer, notamment, sur les charges financières et les conflits de compétence éventuels qu’impliquerait l’établissement de ce système à deux niveaux.

M. YASUO KISHIMOTO (Japon) a salué l’accent mis sur la nécessité de renforcer le système de justice au sein de l’ONU.  L’heure est venue, a-t-il dit, d’examiner l’efficacité et le mandat de l’actuel Bureau de l’Ombudsman.  Nous sommes convaincus, a-t-il poursuivi, que la fonction de médiation sera au cœur du Bureau rénové.  Le représentant a, par ailleurs, estimé que la structure du système formel sera déterminée par les règles juridiques en place.  Il a jugé important que le nouveau système soit en phase avec les responsabilités et les obligations du personnel.  Il a estimé que le système formel à deux niveaux, indépendant et professionnalisé, doit être établi sur la base de ce qui a été identifié comme étant approprié sur le plan juridique et administratif.  Il a souhaité que le mandat de ce système soit clairement défini en tenant compte des discussions tenues dans le cadre des travaux de la Sixième Commission.

M. YASSAR DIAB (République arabe syrienne) a reconnu le caractère archaïque du système actuel de justice des Nations Unies.  Sa modernisation doit permettre de garantir les droits du personnel, notamment le droit à une procédure régulière et à une décision rendue dans un délai raisonnable.  Il a estimé que les experts du Groupe de la refonte sont très qualifiés pour proposer cette réforme, mais a regretté que le Secrétaire général ait soumis ses recommandations de façon tardive, en présentant, en outre, de nouvelles propositions qui contreviennent selon lui aux résolutions de l’Assemblée générale.  Le représentant a appuyé les conclusions et recommandations du Groupe de la refonte et estimé que le nouveau système devait être opérationnel au 1^er janvier 2008.  C’est le Conseil de justice interne qui sera le moteur de ce nouveau système, a-t-il estimé, avant de se dire favorable à un système de justice à deux niveaux, avec un seul juge au tribunal de première instance.  Il a insisté sur l’indépendance des juges et leur spécialisation dans le droit administratif, le droit du travail et le droit international.  La représentation géographique doit aussi être respectée dans leur nomination, a-t-il voulu.  Le représentant a conclu en appuyant la proposition de renforcer le rôle de l’Ombudsman dans le système informel.

M. ALVARO SANDOVAL (Colombie) a déclaré que le noyau central de l’administration de la justice était la protection des droits des employés des Nations Unies.  À ce titre, l’ensemble du personnel doit pouvoir être en mesure de se tourner, en cas de litiges, vers un système solide, transparent et efficace.  Nous appuyons, a-t-il confié, la proposition de mettre en place un système de justice à deux niveaux que préconise le Groupe de la refonte.  Toutefois, a précisé le représentant, nous sommes d’avis qu’il faut créer un système qui ne soit pas divisé en deux instances, soit en un tribunal de première instance et un tribunal d’appel.  Le représentant a annoncé qu’il allait proposer un projet de résolution visant l’établissement d’une seule structure administrative comportant un seul tribunal englobant deux chambres fonctionnant sur un pied d’égalité, l’organe d’appel, ayant dans ce cadre, pour objectif de réviser les décisions prises en première instance.  Le représentant a estimé qu’une telle structure permettrait d’éviter les chevauchements et d’améliorer la cohérence au niveau de la jurisprudence et de l’efficacité administrative.  En outre, un tel système ne comporterait qu’un seul président, un seul vice-président et un seul secrétariat, entrainant ainsi de moindres incidences financières.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Adoption d’un projet de résolution  

La Cinquième Commission a, par ailleurs, adopté sans vote un projet de résolution sur les prévisions de dépenses relatives aux missions de politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité (A/C.5/61/l.36).  Par ce texte, l’Assemblée générale prierait notamment le Secrétaire général de veiller à ce que, dans l’exécution de la Mission des Nations Unies au Népal, le personnel soit recruté à point nommé.  Elle approuverait, pour l’année 2007, des budgets d’un montant total de 122 064 900 dollars pour cette Mission des Nations Unies au Népal (88 822 000 dollars), pour le Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (33 080 400 dollars), et pour le Représentant de l’Organisation des Nations Unies auprès du Conseil international consultatif et de contrôle (162 500 dollars).

Le représentant du Népal a apprécié l’appui des délégations au projet de résolution.  Il a remercié le Secrétariat pour son soutien qui, a-t-il dit, joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de la Mission des Nations Unies au Népal.

Rapport intérimaire: « Investir dans l’informatique et la télématique: une Organisation, une stratégie » (A/61/765)

Ce rapport expose le cadre de gouvernance sur lequel doivent reposer les technologies de l’information et des communications (TIC) au Secrétariat de l’ONU afin d’assurer l’équilibre voulu entre les fonctions centralisées et celles qui doivent être déléguées pour être exécutées de manière efficace.  Ce nouveau cadre prendrait la forme d’un bureau de l’informatique et des communications, situé au Département de la gestion.  En outre, ce bureau serait piloté par le Directeur général de l’informatique, poste qui a déjà été approuvé au Cabinet du Secrétaire général par l’Assemblée générale. 

Le document indique que le bureau de l’informatique et des communications serait notamment chargé de définir à l’échelle de l’Organisation, en matière d’informatique et de télématique, un plan stratégique propre à appuyer l’exécution des programmes prescrits, de fixer des normes et veiller à ce qu’elles soient respectées dans toute l’Organisation, ou encore, de superviser toutes les grandes initiatives TIC, y compris le remplacement du Service du système intégré de gestion (SIG), de Galaxy et de systèmes de gestion secondaires.  Il s’emploierait aussi à fournir le cadre de politique générale nécessaire pour superviser et coordonner efficacement les investissements TIC de l’Organisation au niveau mondial, en veillant à la réalisation d’économies d’échelle et en évitant toute redondance dans les dépenses.  En outre, ce nouveau bureau suivrait de manière continue l’efficacité du cadre de gouvernance TIC global.

S’agissant du Directeur général de l’informatique, qui aurait rang de Secrétaire général adjoint, le Secrétaire général propose que les ressources voulues soient mises à la disposition du Directeur et placées sous son autorité afin de réaliser pleinement les objectifs définis par l’Assemblée pour ce poste. Le rapport souligne que compte tenu du rôle essentiel de l’informatique et de la télématique dans l’orientation stratégique de l’Organisation, le Directeur interviendrait, par ailleurs, au niveau le plus élevé de la prise de décisions en qualité de membre permanent du Comité de gestion.

En conclusion, le Secrétaire général se dit convaincu que le cadre proposé dans le présent rapport permettrait à l’Organisation d’exploiter les possibilités offertes par l’informatique et la télématique en tant qu’instruments de réforme essentiels et prie l’Assemblée générale de bien vouloir l’adopter.

Rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/61/804)

Dans ses commentaires, le CCQAB estime que le Secrétaire général ne donne pas assez d’arguments dans son rapport intérimaire pour justifier sa proposition de revenir sur la décision de l’Assemblée générale.  Il recommande que les décisions sur les structures, les effectifs, les rôles et les responsabilités relatifs aux services informatiques et télématiques s’inscrivent dans le cadre de l’examen par l’Assemblée générale du rapport d’ensemble qu’elle a demandé dans sa résolution 60/283. 

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a déclaré accepter les recommandations du CCQAB à savoir que le rapport du Secrétaire général ne répond pas à la demande de l'Assemblée générale.  Cela empêche donc l'Assemblée générale d’achever sa stratégie en matière de technologies de l’information et des communications au sein de l’Organisation.  En 2006, l’Assemblée avait décidé de créer le poste de directeur général de l’informatique et le Groupe des 77 et  la Chine s’attendent donc à ce que le Secrétariat qui n’a pas appliqué à temps la résolution 60/283 corrige cette situation.  Le représentant a aussi remarqué que le nouveau système informatique et télématique risque de couter très cher et a émis le souhait que le Secrétariat assure que la conduite de ce projet soit bien coordonnée avec les autres entités des Nations Unies.  Il a aussi souligné le caractère urgent de cette stratégie.  M. Hussain s’est, par ailleurs, félicité des progrès mis en place dans le cadre de l’informatique, depuis le lancement de la stratégie informatique, lancée en 2002.  Il a espéré que des investissements seraient faits dans ce domaine, en mettant l’accent sur les besoins.  Il a cependant regretté que le responsable du service informatique n’ait pas encore été nommé et appelé à pourvoir ce poste avant la fin de l’année.

M. OLIVIO FERMIN (République dominicaine), au nom du Groupe de Rio, a déclaré qu’une gestion  administrative efficace au sein des Nations Unies devait reposer sur des technologies de l'information et des communications (TIC) satisfaisantes.  Celles-ci, a-t-il expliqué, seront en mesure d’unifier les critères et de simplifier les processus au Siège comme sur le terrain.  Les TIC sont un élément clef de changement et d’unité d’action de tous les départements de l’ONU, a encore dit le représentant.  Il a indiqué que le Groupe de Rio souhaitait savoir où serait implanté le Bureau de l’informatique et des communications que recommande de mettre en place le Secrétariat, et quelles seraient ses fonctions exactes.

La représentante du Japon a, pour sa part, demandé que la question informatique fasse objet d’un examen attentif au cours des consultations officieuses.

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