LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES MODES DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS D’ASSURANCE MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE

Cinquième Commission

39^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION EXAMINE LES MODES DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS D’ASSURANCE MALADIE APRÈS LA CESSATION DE SERVICE

Les délégations de la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) se sont penchées, aujourd’hui, sur les modes de financement de l’assurance maladie après la cessation de service.  Comme l’a indiqué le Contrôleur des Nations Unies, Warren Sach, les charges à payer au titre de l’assurance maladie ne sont pas provisionnées selon les méthodes en vigueur au Fonds de pension. 

Du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005, la valeur des charges à payer est passée de près d’un 1,5 milliard à plus de 2 milliards de dollars.  Sachant que cette tendance devrait se confirmer, il serait, conformément aux Normes comptables internationales du secteur public, plus prudent de financer les charges à mesure qu’elles apparaissent et de mettre de côté les fonds requis pour provisionner en totalité le passif accumulé.  Compte tenu du volume de ce passif, le financement des charges à payer nécessite une stratégie de mobilisation des ressources à long terme. 

Dans son rapport, le Secrétaire général présente cinq options pour les modes de financement.  La cinquième option, qui a sa préférence, implique qu’un montant de départ de 503,5 millions soit versé à un fonds de réserve de l’assurance maladie dont il recommande la création.  La mise en place de ce fonds s’accompagnerait de celle d’un système de financement à long terme composé, entre autres, de crédits au titre du budget ordinaire à chaque exercice biennal et d’un financement partiel qui serait prélevé du budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix. 

L’intégralité du programme des charges à payer pourrait être financée au cours d’une période de 12 à 13 exercices biennaux, dit encore le Secrétaire général, qui a été appuyé aujourd’hui par le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), Rajat Saha.  Cette position a remporté l’adhésion du représentant des Etats-Unis, qui a estimé qu’une telle manière de procéder ne viole en rien les Normes internationales de comptabilité pour le service public.  Bien au contraire, a renchéri le représentant de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne.  La publication des charges à payer, dans les états financiers, est une condition nécessaire à l’application des Normes, ce qui n’implique pas pour autant une obligation juridique de financer les charges.  

La prochaine séance plénière de la Cinquième Commission sera annoncée prochainement dans le Journal.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Rapport du Secrétaire général sur les charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et mode de financement proposé ( A/61/730)

Sur les cinq stratégies proposées pour le financement par capitalisation des charges à payer au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, l’option 5 est celle dont le Secrétaire général continue de recommander l’adoption.  Il explique que cette option relève d’une stratégie spéciale de financement à long terme, associant des contributions prévisibles à des contributions aléatoires, qui permettrait de mettre régulièrement en réserve les sommes nécessaires au paiement des prestations dues aux bénéficiaires actuels et de constituer progressivement des provisions destinées à financer, le moment venu, les prestations à verser aux futurs bénéficiaires.

Toutefois, précise encore le Secrétaire général, comme le montant des économies qui pourraient être utilisées est incertain, il est impossible de dire avec précision combien de temps il faudrait pour atteindre l’objectif du provisionnement intégral.  C’est pourquoi, les décisions attendues de l’Assemblée générale pour provisionner les obligations correspondant aux prestations constituées au titre des régimes d’assurance maladie après la cessation de service contractées par l’ONU, le TPIY, le TPIR et la Commission d’indemnisation des Nations Unies, et pour couvrir également l’augmentation annuelle des charges à payer au titre du personnel en activité de ces entités, sont nombreuses.

Ces décisions consistent à approuver l’établissement d’un fonds de réserve distinct affecté au financement des obligations actuelles et futures au titre de l’assurance maladie après la cessation de service; approuver le financement par capitalisation, à compter du 1er janvier 2007, des obligations actuelles et futures de l’ONU au titre de l’assurance maladie et le virement des provisions constituées au fonds de réserve des prestations d’assurance maladie après la cessation de service; approuver l’application aux fonctionnaires nouvellement engagés des modifications aux conditions d’adhésion à un régime d’assurance maladie après la cessation de service; approuver le financement par capitalisation, à compter du 1er janvier 2007, des obligations actuelles et futures du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda au titre de l’assurance maladie après la cessation de service; et approuver le financement par capitalisation des obligations de la Commission d’indemnisation des Nations Unies au titre de l’assurance maladie après la cessation de service, dans le cadre de la clôture définitive des comptes de la Commission.

En présentant le rapport, M. WARREN SACH, Contrôleur des Nations Unies, a rappelé qu’il était d’usage que les États Membres fournissent une assurance maladie aux personnels civiles et à leur famille après la cessation de service de ceux-ci.  Compte tenu du volume des passifs de l’assurance maladie, le financement nécessite une stratégie de mobilisation des ressources à long terme.  Explicitant la cinquième option, il a précisé qu’une somme de départ d’un montant de 503,5 millions serait versée à un fonds de réserve de l’assurance maladie dont la création est recommandée.  Mécanisme indépendant, ce fonds serait créé quelle que soit l’option choisie.

Donnant l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/61/791), son Président, M. RAJAT SAHA a indiqué que le CCQAB encourage le Secrétaire général à élaborer plus avant sa stratégie de placement à long terme pour l’assurance maladie après cessation de service et recommande à l’Assemblée générale d’autoriser la création d’un compte spécial pour les fonds affectés au programme de ce type d’assurance maladie. De manière générale, le CCQAB attend d’avantage d’éclaircissement sur les différentes stratégies de financement proposées par le Secrétariat.  Il demande ainsi que le Secrétaire général fournisse à l’Assemblée générale des renseignements complémentaires sur la modification, proposée dans le rapport du Secrétaire général, pour harmoniser les conditions d’emploi à l’échelle du système des Nations Unies.  En effet, celui-ci propose de porter de 5 à 10 ans le nombre minimum d’années de service requis pour pouvoir adhérer à un régime d’assurance maladie après la cessation de service. 

M. Saha a ajouté que, s’agissant de la Commission d’indemnisation des Nations Unies, le CCQAB recommande que le financement des charges à payer au titre des prestations d’assurance maladie après la cessation de service soit approuvé dans le cadre de la liquidation des activités de la Commission.  Pour ce qui est du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le CCQAB recommande également que les mesures proposées soient dûment examinées de telle sorte que les charges à payer soient provisionnées, en tenant compte du caractère temporaire de ces tribunaux.

Déclarations

M. THOMAS THOMMA (Allemagne), qui a pris la parole au nom de l’Union européenne, a affirmé que la publication des charges à payer en matière d’assurance maladie était une condition nécessaire à l’application des normes comptables internationales pour le secteur public.  Il a toutefois souligné qu’il n’existait pas d’obligation juridique pour financer ces charges.  Il a salué les efforts du Secrétaire général pour fournir des stratégies alternatives de financement de ces charges ainsi que les recommandations du CCQAB.  L’Union européenne, a-t-il dit, est prête à discuter des modifications proposées en matière d’éligibilité aux prestations d’assurance maladie après cessation de service ainsi que des ajustements dans le programme d’assurance maladie lui-même.  Le représentant a estimé que de telles modifications réduiraient les charges à payer à l’avenir et rendrait le système plus conforme à ceux existants déjà dans les autres entités du système des Nations Unies.  Il a affirmé que les États Membres et le Secrétaire général partageaient la responsabilité d’établir des provisions pour les nouveaux membres du personnel afin d’éviter de créer d’autres charges à payer sans le financement nécessaire. 

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, accorde une grande importance à la question des prestations d’assurance maladie après la cessation de service pour tout le personnel de l’ONU.  Il a constaté que de nombreux employés ne pouvaient bénéficier du système de sécurité sociale de leur pays, en raison de leurs années de service au sein des Nations Unies.  Soulignant la complexité de cette question et prenant note du rapport du Secrétaire général, il a souhaité des précisions sur certaines questions, notamment sur les mécanismes de financement des charges à payer.  Il a, en outre, estimé que le rapport du CCQAB fournissait une bonne base de discussion.  Le représentant a argué que les charges à payer d’assurance maladie avaient des implications à long terme pour les États Membres et pour le personnel de l’ONU.  Il a appelé la Cinquième Commission à examiner cette question avec soin pour trouver une solution d’ensemble.

M. FELIX FAISON CHANDO (Malawi), au nom du Groupe des États d’Afrique, a souhaité des informations supplémentaires sur les concepts techniques et la méthode d’évaluation relatifs à la stratégie de financement proposée par le Secrétaire général.  Il s’agit, a-t-il dit, d’affiner le processus d’identification des charges à payer.  D’autre part, pour le représentant, il est important de discuter des raisons qui conduisent à une accumulation des passifs dans la comptabilité des Nations Unies. 

Financer les charges à payer en puisant dans les budgets du maintien de la paix n’est pas une proposition recevable, a tranché M. HITOSHI KOZAKI (Japon).  Il a estimé que la mobilisation des ressources doit se faire dans toutes les sources autorisées, non seulement dans les budgets du maintien de la paix, mais aussi dans ceux des tribunaux internationaux.  Pour ce qui est du financement des charges à payer pour ces tribunaux, le représentant a estimé que les propositions du Secrétaire général ne donnent pas une image claire de la situation, notamment compte tenu du fait que leur mandat s’achève en 2010.  S’agissant des normes comptables internationales pour le service public, M. Kozaki a fait savoir que sa délégation partageait les vues du CCQAB selon lesquelles ces normes impliquent que les passifs au titre du programme d’assurance maladie après la cessation de service figurent dans les états financiers.  Toutefois, la publication de ces passifs n’implique pas d’obligation juridique de les financer.  Le représentant a, en outre, ajouté que la proposition du Secrétaire général d’échelonner sur une période de 12 à 13 exercices biennaux le financement intégral des charges à payer était peu envisageable, parce qu’aucun délai n’a été fixé pour le provisionnement des charges.

M. LEROY POTTS (États-Unis) a rappelé qu’il était important d’assurer des prestations d’assurance maladie au personnel ayant servi les Nations Unies dans des zones dangereuses et au péril de leur vie.  Notant toutefois le coût important de ces prestations, il a affirmé qu’il fallait procéder de manière réfléchie dans l’examen des propositions du Secrétaire général.  Le représentant des États-Unis a également pris note des recommandations du CCQAB et a partagé l’avis de ce Comité selon lequel il est possible de traiter du financement des charges à payer dans le cadre de 12 à 13 exercices biennaux, sans violer les normes internationales de comptabilité pour le service public.  Il a, de plus, souhaité des informations supplémentaires sur les modalités de financement recommandées par le Secrétaire général ainsi que sur la manière dont les autres organismes des Nations Unies traitent de cette question.  Il s’est dit prêt à travailler de façon constructive pour aboutir à une conclusion heureuse des discussions sur les prestations d’assurance maladie après cessation de service. 

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