LA CINQUIÈME COMMISSION S’INQUIÈTE DE L’ABSENCE D’UNE POLITIQUE COHÉRENTE POUR LE SUIVI FINANCIER DES OPÉRATIONS DE SECOURS

Cinquième Commission

Reprise de session

38^e séance – matin                                         

LA CINQUIÈME COMMISSION S’INQUIÈTE DE L’ABSENCE D’UNE POLITIQUE COHÉRENTE POUR LE SUIVI FINANCIER DES OPÉRATIONS DE SECOURS

Elle examine également les propositions d’ajustement de la rémunération des juges de la CIJ, du TPIR et du TPIY

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entamé, ce matin, les travaux de sa reprise de la soixante et unième session en examinant le suivi effectué dans le cadre des activités de secours menées suite au tsunami de décembre 2004.  Soulignant l’importance de bien gérer les fonds publics lors de ce type d’opérations, la plupart des intervenants ont exprimé leurs préoccupations face à l’absence d’une politique cohérente de contrôle pour faire face aux risques potentiels dans ce domaine. 

Présentant le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les missions d’audit et enquêtes menées à la suite du tsunami* quant à l’utilisation des ressources, Mme Inga-Britt Ahlenius, Secrétaire général adjointe aux services de contrôle interne, a fait valoir que ce Bureau avait d’abord eu l’intention de fournir un document unique rassemblant toutes les informations du Secrétariat, des fonds, des programmes et des institutions spécialisées sur ce sujet.  Toutefois, elle a indiqué qu’il avait été impossible de parvenir à un accord avec ces fonds, programmes et institutions spécialisées qui n’avaient pas souhaité partager les conclusions de leurs propres audits internes.  Elle a aussi constaté que, bien que plusieurs organes avaient mis en œuvre des mécanismes de contrôle, aucune politique commune de gestion des risques n’avait été élaborée.  Ainsi, elle a insisté sur l’importance pour le Secrétaire général de formuler une telle politique encourageant la responsabilisation et la transparence.  

La majorité des délégations ont apporté leur soutien à Mme Ahlenius quant à la nécessité de formuler une politique cohérente de contrôle lors des opérations de secours de cette envergure et ont de plus souhaité connaître la raison du manque de coopération des fonds, programmes et institutions spécialisées avec le BSCI.  Le représentant du Pakistan, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté que le Secrétaire général n’ait pas exercé son autorité en tant que Chef du Conseil de coordination des secrétariats (CCS) pour faciliter cette collaboration.  S’agissant du contrôle de l’utilisation des fonds publics lors des opérations de secours suite au tsunami, il a noté avec préoccupation que seuls 8,4% des 13 milliards de contributions reçues dans le cadre des efforts de secours avaient fait l’objet d’un suivi. 

La Cinquième Commission a également examiné, aujourd’hui, les propositions du Secrétaire général visant à ajuster la rémunération des juges de la Cour internationale de Justice (CIJ) et des deux tribunaux pénaux sur celle du personnel du Secrétariat**.  M. Rajat Saha, Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), a souligné que la mise en œuvre de ces recommandations conduirait à une hausse nette de la rémunération, de 14,9 et 38,6% respectivement, pour les juges en fonction à La Haye et à Arusha, l’augmentant ainsi indûment.  Il a estimé, comme l’indique le rapport du CCQAB***, qu’il fallait envisager d’autres méthodes pour ajuster les rémunérations en fonction des variations des taux de change du marché et du coût de la vie, tout en affirmant que les conditions d’emploi de ces juges devaient être revues dans le cadre de l’examen périodique effectué par l’Assemblée générale sur cette question. 

Comme de nombreux représentants, celui de l’Allemagne, qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a insisté sur l’importance du travail effectué par les juges de la CIJ, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), et a souhaité leur fournir les meilleures conditions de travail.  Les représentants du Pakistan et du Bénin, s’exprimant respectivement au nom du Groupe des 77 et de la Chine et au nom du Groupe des États d’Afrique, ont pour leur part demandé des éclaircissements sur les incidences financières des suggestions du Secrétaire général afin de prendre une décision appropriée.  La décision d’augmenter la rémunération et d’améliorer les conditions d’emploi des juges de la CIJ et des tribunaux pénaux ne doit pas constituer un précédent pour toute autre catégorie de juges travaillant dans le système des Nations Unies, a en outre précisé le représentant du Pakistan.  

En début de séance, la Cinquième Commission a adopté son programme de travail provisoire**** de cette première reprise de session qui doit se tenir jusqu’au 30 mars prochain. 

La Cinquième Commission poursuivra ses travaux demain, mardi 6 mars, à 10 heures. 

*     A/61/669

**    A/61/554

***   A/61/612 et Corr. 1

****  A/C.5/61/L.33

ORGANISATION DES TRAVAUX

Déclarations

M. PETER WOESTE (Allemagne) a indiqué que l’Union européenne, au nom de laquelle il s’exprimait, espérait finir les travaux de cette reprise de session d’ici au 30 mars prochain, rappelant que la Cinquième Commission était celle chargée de la promotion de pratiques efficaces de gestion.  Il a espéré que tous les documents seraient présentés à temps dans les six langues officielles.  Par ailleurs, soulignant la lourde tâche qui attend les délégations, il a affirmé qu’il attendait avec impatience de pouvoir examiner la réforme du système d’administration de la justice des Nations Unies, estimant sa mise en œuvre rapide essentielle.  Il a aussi mis en avant la nécessité de donner les ressources nécessaires au titre de l’assurance maladie après la cessation de service.  S’agissant de la paix et de la sécurité, M. Woeste a rappelé que cette reprise de session traiterait également des questions du financement des missions politiques spéciales, ainsi que de certaines opérations de maintien de la paix.  Enfin, affirmant que la transparence, la responsabilisation et les contrôles internes étaient vitaux pour les Nations Unies, il a insisté sur le besoin, au cours de cette session, d’établir un mandat pour le bon fonctionnement du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit (CCIQA) et de renforcer l’indépendance opérationnelle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). 

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a plaidé pour un dialogue constructif en vue de conclure l’examen de tous les points de l’ordre du jour de la présente session.  Il a toutefois noté que le Groupe et la Chine restaient préoccupés par les problèmes affectant la documentation de la Cinquième Commission.  De nouveau, a-t-il dit, des rapports ont été publiés avec retard, certains n’étant toujours pas disponibles.  Le représentant a déploré que le Secrétariat ait échoué à fournir ces documents, compliquant singulièrement la tâche des États Membres et du CCQAB.  De ce fait, la qualité des délibérations est sérieusement affectée.  C’est pourquoi, nous exhortons le Secrétariat à corriger dans les meilleurs délais ce problème récurrent, a dit le représentant, se félicitant toutefois de ce que le Secrétariat ait tenu plusieurs réunions sur la complexité des questions à traiter au cours de cette session.  À cet égard, M. Hussain a indiqué que le Groupe des 77 et la Chine étaient déterminés à faire avancer les dossiers de la Cinquième Commission, notamment ceux relatifs au renforcement du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), l’opérationnalisation du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit et les budgets de maintien de la paix.

M. ERASMO LARA-PEÑA (Républicaine dominicaine), prenant la parole au nom du Groupe de Rio, a estimé qu’il y avait urgence à traiter et à réorganiser le système dépassé et dysfonctionnel d’administration de la justice de l’ONU.  Il a espéré que les propositions du Groupe de refonte de la justice, du CCQAB et du Secrétaire général permettraient de prendre les mesures nécessaires pour faire avancer la réforme dans ce domaine.  Par ailleurs, le représentant a déclaré attendre avec impatience les délibérations sur le CCIQA, ainsi que sur les charges après cessation de service et sur les conditions d’emploi des juges à la Cour international de Justice (CIJ), au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR).  Il a aussi souligné le travail du Corps commun d’inspection (CCI) et a fait part de l’intérêt de son groupe quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations présentées par cet organe.  Il a aussi souhaité qu’on utilise mieux les capacités du CCI.  M. Lara-Peña a également insisté sur l’importance de garantir de bonnes conditions de sécurité au personnel des Nations Unies, au Siège et sur le terrain.  Il a ainsi rappelé que si la sécurité extérieure relevait du pays hôte, celle à l’intérieur des Sièges devait être assurée par l’Organisation.  À ce sujet, il a appuyé les activités du Département de la sécurité et a demandé qu’il reçoive les ressources adéquates pour remplir les mandats qui lui sont confiés.  Enfin, il a indiqué qu’il était essentiel d’obtenir sans retard les documents pertinents aux discussions du programme de travail de la Cinquième Commission.

M. SAIZONOU (Bénin), au nom du Groupe des États africains, a fait part de sa préoccupation devant la parution tardive des rapports de la présente session.  De ce fait, a-t-il dit, les États Membres ont eu du mal à préparer leurs travaux.  Ce problème persistant a toujours préoccupé les membres de la Cinquième Commission, a noté le représentant, qui a souhaité que soit respectée la règle des six semaines imparties à la parution des rapports des grandes Commissions de l’Assemblée générale.  Il a par ailleurs estimé que la question relative à l’administration de la justice était cruciale pour tous les États Membres des Nations Unies. 

M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) a souhaité savoir pourquoi le programme de travail ne comportait pas de mention du rapport demandé par sa délégation au Secrétaire général sur la gestion des ressources humaines et a invité un représentant du Secrétariat à fournir des explications sur cette question.

En réponse à cette question, le Secrétariat a expliqué à la délégation cubaine que le Secrétaire général avait besoin de consultations supplémentaires pour rédiger ce rapport, une résolution  sur ce sujet ayant été adoptée par la Troisième Commission.

EXAMEN DE L’EFFICACITÉ DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES

Présentation et débat général

Mme INGA-BRITT AHLENIUS, Secrétaire général adjointe aux services de contrôle interne, a présenté le rapport du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les missions d’audit et enquêtes menées à la suite du tsunami (A/61/669).  Elle a indiqué que le BSCI souhaitait fournir à l'Assemblée générale un rapport unique qui montrerait comment les opérations avaient été menées sur le terrain pour utiliser les ressources de manière efficace.  Néanmoins, il a été impossible de parvenir à un accord avec les fonds, programmes et institutions spécialisées, a-t-elle fait valoir, car ils n’ont pas voulu partager leurs rapports d’audit interne.  Elle a de plus souligné qu’il n’existait pas de mécanisme de coordination pour partager et mettre en commun ces informations.  Elle a noté avec appréciation que le CCQAB avait déjà recommandé que le Secrétaire général, en tant que Chef du Conseil de coordination des secrétariats (CCS), fasse des propositions en la matière.  Par ailleurs, elle a souligné que les mécanismes de contrôle mis en place pour gérer les secours après le tsunami devaient être peaufinés, en estimant par exemple que la vérification des dépenses ne permettait pas de dresser un tableau précis de l’utilisation des ressources.  Elle a fait valoir que plusieurs institutions avaient créé leurs propres mécanismes pour réduire leur niveau de vulnérabilité à la fraude.  Toutefois, aucune politique commune de gestion des risques n’a été formulée par le Secrétaire général pour approbation par l'Assemblée générale, a-t-elle constaté, en affirmant qu’en conséquence les efforts pour gérer les risques étaient déployés de manière partielle et non pas intégrée.  Enfin, elle a insisté sur l’importance pour le Secrétaire général de formuler une politique qui encourage la responsabilisation et la transparence.  

M. PETER WOESTE (Allemagne), au nom de l’Union européenne, a tenu à remercier le BSCI pour ses efforts visant à faire paraître ce rapport unifié, conformément à la demande de l'Assemblée générale.  Nous regrettons toutefois que le BSCI ait connu des difficultés à produire ledit rapport, a-t-il ajouté, saluant néanmoins la fructueuse collaboration entre le Comité des commissaires aux comptes et le BSCI pour éviter d’éventuels doublons.  Le représentant a ajouté que l’Union européenne se félicitait des recommandations émises en vue de renforcer et coordonner la gestion, la supervision et la gestion interne des activités de secours engagées dans le cadre de l’action interinstitutions à la suite du tsunami.

M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a partagé l’évaluation selon laquelle les fonds, programmes et institutions spécialisées de l’ONU devaient rendre des comptes à l'Assemblée générale.  Il a regretté que des obstacles de procédures aient été utilisés par ceux-ci pour empêcher la mise en commun d’informations avec le BSCI et entraver la présentation d’un rapport unique.  Il a affirmé que le Groupe examinerait les raisons de ce manque de coopération, tout en regrettant que le Secrétaire général n’ait pas exercé son autorité en tant que chef du Conseil de coordination des Secrétariat (CCS) pour faciliter la collaboration dans ce domaine.  En outre, il a estimé que le manque de transparence dans la gestion des fonds publics avait sapé la confiance du public envers l’institution.  M. Hussain a noté avec préoccupation que les grandes initiatives prises pour assurer le contrôle et le suivi des processus de secours après le tsunami n’avaient pas été pleinement appliquées.  Seuls 8,4% des 13 milliards de contributions reçues dans le cadre des efforts de secours ont fait l’objet d’un suivi, a-t-il encore déploré.  Soulignant l’importance de renforcer la coordination entre le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes (CCC), il s’est dit particulièrement préoccupé qu’une opération aussi complexe et multidimensionnelle ait été menée sans politique de contrôle interne cohérente, qui aurait permis notamment de définir clairement les composantes de responsabilité administrative et d’obligation redditionnelle en ce qui concerne l’utilisation des fonds publics.  Il a souhaité qu’un tel cadre soit mis en place avant que l’ONU ne prenne en charge une autre opération de secours de cette envergure.  Le représentant a ainsi demandé au Secrétaire général de formuler une politique complète de contrôle interne en collaboration avec le BSCI, les fonds et programmes et institutions spécialisées.  Il a aussi demandé qu’un représentant du Secrétariat vienne expliquer à la Cinquième Commission ce qui avait empêché le Secrétaire général de contacter les chefs des fonds, programmes et institutions spécialisées afin qu’ils transmettent l’information nécessaire à l’élaboration d’un rapport unique sur le contrôle et le suivi des opérations suite au tsunami. 

M. ANDREW HILLMAN (États-Unis) a estimé que ce rapport très utile soulignait le manque cruel de mécanismes de coordination dans le partage de l’information des différentes entités du système des Nations Unies, y compris celles ayant reçu pour mandat d’assurer le respect du principe de responsabilité dans les activités de secours à grande échelle.  Il convient dès à présent d’inverser cette tendance, afin de rassurer la communauté des donateurs qui participent aux opérations de secours d’urgence, a affirmé le représentant, saluant par ailleurs la pertinence des recommandations formulées par le BSCI.

Mme PRETI (Suisse) a salué la qualité de la collaboration entre le Comité des commissaires aux comptes (CCC) et le BSCI ayant présidé à la rédaction du rapport considéré.  Elle a également tenu à remercier le Bureau pour la pertinence des recommandations concernant le contrôle interne pour les activités visant à remédier aux effets du tsunami, en particulier la proposition d’élaborer un dispositif intégré de gestion des risques associés aux programmes complexes interorganisations auquel participent plusieurs entités des Nations Unies. 

M. Maxim N. Golovinov (Fédération de Russie) a estimé que le rapport du BSCI contenait des informations et des recommandations utiles.  Il a souligné la nécessité de coordonner les services de contrôle interne des différents organes de l’ONU, en affirmant que, pour régler cette question, il fallait que les propositions d’amélioration du contrôle interne soient d’abord examinées par les conseils d’administration des fonds et programmes, avant d’être présentées à l'Assemblée générale.

BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2006-2007

Présentation et débat général

Mme MARIANNE BRZAK-METZLER, Chef de la Section des questions relatives aux conditions d'emploi du Bureau de gestion des ressources humaines, a présenté le rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi et la rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat.  Elle a expliqué que le document propose d’établir un mode de rémunération des juges des tribunaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui tienne compte des variations des taux de change pour réduire l’écart entre les émoluments des intéressés et ceux des fonctionnaires d’institutions des Nations Unies ayant un rang comparable.  Cette proposition se traduirait par une augmentation de leur traitement annuel.  L’intervenante a ajouté que le rapport présente aussi des recommandations sur les conditions d’embauche des juges des tribunaux spéciaux et membres de la CIJ qui, si elles étaient appliquées, aboutiraient à une augmentation de l’allocation des présidents, de l’indemnité pour frais d’études, ainsi que des pensions versées aux anciens membres ou juges ou à leurs ayants droit.  Aussi, si l’Assemblée générale approuvait ces propositions, il faudrait inscrire 2 186 500 dollars de dépenses supplémentaires au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007. 

M. RAJAT SAHA, le Président du CCQAB, a présenté le rapport de ses services sur cette question (A/61/612 et Corr.1), en relevant que, si les propositions du Secrétaire général étaient mises en œuvre, elles conduiraient à une hausse nette de la rémunération, de 14,9 et 38,6% respectivement, pour les juges en fonction à La Haye et à Arusha.  Cette proposition, a dit l’intervenant, où la rémunération nette est prise pour traitement de base, a pour effet de gonfler la rémunération calculée selon un système d’ajustement.  Le Comité recommande donc d’élaborer d’autres méthodes pour ajuster les rémunérations en fonction des variations des taux de change du marché et du coût de la vie, afin de protéger la rémunération, conformément à la demande de l’Assemblée générale.  En ce qui concerne l’indemnité pour frais d’étude et autres conditions, le CCQAB est d’avis que celles-ci soient réexaminées dans le cadre de l’examen périodique effectué par l’Assemblée générale.  En conclusion, M. Saha a expliqué que le Comité recommandait que la proposition d’augmenter l’allocation spéciale des présidents du TPIY et TPIR ne soit pas suivie, les demandes de ressources supplémentaires devant être fondées sur des besoins réels et basées sur les frais déjà engagés.

M. PETER WOESTE (Allemagne), qui prenait la parole au nom de l’Union européenne, a estimé que les cours et tribunaux du système des Nations Unies renforçaient le prestige de l’Organisation aux yeux de l’opinion publique.  De plus, il a noté que les décisions des juges de l’ONU avaient contribué à faire avancer le droit public international et à garantir que le principe de la primauté du droit est promu aux quatre coins de la planète.  Notant la proposition du Secrétaire général d’appliquer un système d’ajustement pour la rémunération des juges de la CIJ, du TPIY et du TPIR, identique à celui utilisé pour le personnel du Secrétariat, il a affirmé que l’Union européenne était prête à étudier ces suggestions.  Les salaires et conditions d’emploi de ces juges doivent être décidés par l'Assemblée générale, en tenant compte des commentaires du CCQAB, a-t-il précisé. 

S’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. HUSSAIN (Pakistan) a rappelé que ce Groupe attachait une grande importance au travail de la CIJ et des tribunaux pénaux.  Il s’est dit favorable à ce que la rémunération et les conditions d’emploi de ces juges soient à la hauteur de leur statut et de leurs grandes responsabilités.  À cet égard, il a estimé que l'Assemblée générale avait accompli un bon travail dans ce domaine jusqu’à présent.  Il a appuyé le principe d’équité en ce qui concerne les émoluments et les prestations des juges des tribunaux pénaux par rapport à ceux de la CIJ, en faisant part de sa préoccupation quant aux disparités de traitement entre les juges travaillant à La Haye et à Arusha.  Il a constaté à cet égard que les juges du TPIY avaient été protégés contre les fluctuations monétaires et des prix à la consommation, mais que cela n’était pas le cas au TPIR.  M. Hussain a souhaité que l'Assemblée générale, en coopération avec la Commission de la fonction publique internationale, envisage d’élaborer un mécanisme précis pour résoudre ce problème examiné périodiquement.  Il a par ailleurs demandé des éclaircissements sur certains éléments présentés dans le rapport du Secrétaire général afin d’entamer des consultations fructueuses sur ce sujet.  Enfin, il a estimé que la décision d’augmenter la rémunération et les conditions d’emploi des juges de la CIJ et des tribunaux pénaux ne devait pas constituer un précédent pour toute autre catégorie de juges travaillant dans le système des Nations Unies. 

M. ÉRIC FRANCK SAIZONOU (Bénin), au nom du Groupe des États d’Afrique, a déclaré qu’il était de l’intérêt supérieur de tous les États Membres d’assurer la mise en place d’un mécanisme permettant d’améliorer les conditions d’emploi et la rémunération de tous les personnels onusiens.  Il est maintenant avéré, a-t-il ajouté, que le mode de rémunération doit tenir compte des variations des taux de change et de l’indice total du coût de la vie en fonction des pays d’affectation.  Le Groupe prend note des propositions du Secrétaire général et, comme le CCQAB, il souhaite obtenir davantage d’éclaircissements pour être en mesure de prendre la décision la plus appropriée, compte tenu de l’incidence que le mécanisme d’ajustement de salaires présenté a sur le budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007. 

M. MARK D. WALLACE (États-Unis) a souligné l’importance du travail des juges de la CIJ, du TPIY et du TPIR.  S’agissant de la proposition d’ajuster la rémunération de ces juges, il a partagé l’avis du CCQAB selon lequel cela aboutirait à une augmentation indue de leur salaire puisque celui-ci comprend déjà un ajustement relatif au coût de la vie.  Tout en reconnaissant que les augmentations du coût de la vie et des taux de change monétaire pouvaient avoir un impact sur le pouvoir d’achat de ces juges, il a suggéré que l’on envisage d’étudier d’autres mécanismes afin de les présenter à l'Assemblée générale lors de la soixante-deuxième session.  Il s’est également associé à l’avis du CCQAB sur la question des allocations spéciales pour les présidents de la CIJ et des tribunaux spéciaux, jugeant que celles-ci devaient être versées lors des dépenses effectivement engagées.  Il a de plus affirmé, comme le CCQAB, que les conditions d’emploi des juges devaient être examinées dans le cadre de la révision périodique effectuée par l'Assemblée générale.  Enfin, s’agissant des règlements sur les frais de voyage et l’indemnité de subsistance, il a estimé que ceux-ci, approuvées en 1982 pour la CIJ, soient revus et remises à jour. 

Mme KEIKO KURoDA (Japon) a déclaré que les recommandations du CCQAQ étaient très utiles, en particulier celles portant sur le niveau de rémunération annuelle.  Elle a estimé que le Secrétaire général devait revoir les méthodes d’augmentation des émoluments proposées dans son rapport en s’appuyant sur les commentaires du CCQAB.  La représentante a estimé que les différences de traitement entre les membres des tribunaux pénaux et de la CIJ reflétaient la différence de statuts de ces entités.  Les premiers étant des corps temporaires, il n’y avait aucune raison objective de réajuster leur rémunération à l’aune des émoluments perçus par les membres de la CIJ, a conclu Mme Kuroda.

M. SHALITA (Rwanda) a estimé qu’il était indispensable de tenir compte des stratégies d’achèvement des tribunaux pénaux internationaux et de renforcer dans ce cadre leurs capacités pour permettre à ces entités d’accomplir leur mission en temps voulus.  Le représentant a en outre rappelé la contribution des tribunaux au droit international et il a réclamé que soit établie une égalité de traitement entre ceux-ci et la CIJ, notamment en matière de rémunération annuelle et de pensions.

M. RAJAT SAHA, Président du CCQAB, a demandé, dans un souci de suivi efficace, d’être tenu informé de l’état d’avancement des séances officieuses de la Cinquième Commission et du moment où les États Membres souhaiteraient l’entendre de nouveau sur les conditions d’emploi et la rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat.

DOCUMENTATION

Rapport du Bureau des services de contrôle interne ( A/61/669)

Dans ce document, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) fait un état des lieux des missions d’audit et des enquêtes relatives aux opérations de secours menées après le tsunami par le Secrétariat de l’ONU, les fonds et programmes et les institutions spécialisées des Nations Unies.  Il récapitule notamment les résultats des activités du BSCI concernant ces opérations de secours et signale certains problèmes relatifs au contrôle des programmes complexes mis en œuvre conjointement par plusieurs organismes de l’ONU.

Le BSCI estime ainsi que certains des mécanismes onusiens qui ont été créés pour assurer le respect du principe de la responsabilité dans les activités de secours à la suite du tsunami doivent être perfectionnés. Ces mécanismes consistent en un système commun de suivi financier des contributions et de leur utilisation, une procédure coordonnée de suivi et d’évaluation des résultats des programmes, un contrôle indépendant de la gestion des programmes, et des systèmes et activités destinés à promouvoir la gestion des risques, la transparence et le respect du principe de la responsabilité. 

En ce qui concerne les problèmes rencontrés par le BSCI, le rapport précise que le suivi des dépenses tel qu’il est organisé ne peut donner une image complète et correcte de l’utilisation des fonds.  La multiplicité des sources de financement et des agents de réalisation, rend extrêmement difficile la répartition des dépenses entre activités de secours et activités de reconstruction, et entre les différents organismes des Nations Unies, organisations non gouvernementales et gouvernements. 

Le site Relief Web du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) note ainsi que sur les 13 milliards 20 millions de dollars réunis au total pour les secours et la reconstruction, un montant de 6,2 milliards de dollars a été réservé aux opérations de secours, dont 768 millions ont été utilisés en août 2006.  Les dépenses enregistrées dans le système de suivi des dépenses d’OCHA ne comprennent que celles qui ont été financées au moyen des fonds obtenus grâce à l’appel éclair, soit 1,1 milliard de dollars.  Le suivi du reste des fonds repose pour l’essentiel sur la base de données sur l’assistance au développement, qui relève financièrement du PNUD mais est prise en charge et gérée par les gouvernements nationaux. 

Dans ce rapport, le BSCI constate par ailleurs que les risques de fraude, de corruption, d’abus et de mauvaise gestion des fonds sont élevés.  Il estime à 10% la marge de majoration du montant des marchés de reconstruction liée à la corruption. 

Enfin, le BSCI recommande que le Secrétaire général crée un dispositif officiel pour la gestion et le contrôle des programmes faisant intervenir plusieurs entités des Nations Unies, qui soit financé par un donateur unique ou par des donateurs multiples.  Il recommande également que le Secrétaire général présente un document élaboré, en collaboration avec les chefs des fonds et programmes et des institutions spécialisées, dans lequel soit arrêtée une politique de contrôle interne pour les activités visant à remédier aux effets du tsunami.  Il recommande en outre que le Secrétaire général élabore, avec les mêmes partenaires, un dispositif intégré de gestion des risques associés aux programmes complexes interorganisations dans lesquels interviennent plusieurs entités des Nations Unies. 

Rapport du Secrétaire général sur les conditions d’emploi et la rémunération des personnes qui n’ont pas la qualité de fonctionnaire du Secrétariat: membres de la Cour internationale de Justice (CIJ); juges du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie; juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda; juges ad litem du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie; Juges ad litem du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/61/554) et rapport du CCQAB sur la question (A/61/612 et Corr.1)

Ce rapport suggère d’établir un mode de rémunération des juges des tribunaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR) et de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui tienne compte des variations des taux de change et des prix à la consommation locaux, afin de limiter l’écart entre la rémunération des intéressés et celle des fonctionnaires d’organismes des Nations Unies ayant un rang comparable.  Cette proposition se traduirait par une augmentation de leur traitement annuel.  Le document présente également des recommandations sur les conditions d’emploi des juges des tribunaux spéciaux et membres de la CIJ, qui aboutirait à un accroissement de l’allocation des présidents, de l’indemnité pour frais d’études, ainsi que des pensions versées aux anciens membres ou juges ou à leurs ayants droit.  Si l’Assemblée générale approuve ces propositions, il faudrait inscrire 2 186 500 dollars de dépenses supplémentaires au budget-programme de l’exercice biennal 2006-2007.  Toutes les dépenses découlant des augmentations mentionnées seraient considérées comme des ajustements au titre de l’inflation, précise ce rapport.

Dans son propre rapport sur cette question (A/61/612 et Corr.1),le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) indique que les propositions avancées par le Secrétaire général auraient pour conséquence une hausse nette de la rémunération de 14,9 et 38,6% respectivement pour les juges en fonctions à La Haye et à Arusha.  Il estime que cette proposition, où la rémunération nette actuelle est prise pour traitement de base, a pour conséquence de gonfler indûment la rémunération calculée selon un système d’ajustement et fait observer que la rémunération nette actuelle comprend déjà un élément coût de la vie.  Le Comité recommande donc d’élaborer d’autres méthodes pour ajuster les rémunérations en fonction des variations des taux de change du marché et de l’indice local du coût de la vie, le but étant de protéger la rémunération, comme l’avait demandé l’Assemblée générale.  Il indique que ces nouvelles propositions seront à présenter à l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième session.

Par ailleurs, s’agissant de l’indemnité pour frais d’étude et autres conditions, le CCQAB est d’avis que celles-ci soient revues simultanément, dans le cadre de l’examen périodique effectué par l’Assemblée générale.  Il recommande en outre que la proposition d’augmenter l’allocation spéciale des Présidents du TPIY et TPIR ne soient pas suivie, estimant que les demandes de ressources supplémentaires doivent être fondées sur des besoins réels et sur les frais engagés.

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