L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉAFFIRME LA NÉCESSITÉ DE PARVENIR À L’ÉLIMINATION COMPLÈTE DES ARSENAUX NUCLÉAIRES ET DEMANDE DE RÉDUIRE L’ÉTAT D’ALERTE DE CES ARMES

Assemblée générale

Soixante-deuxième session

61^e séance plénière – après-midi

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE RÉAFFIRME LA NÉCESSITÉ DE PARVENIR À L’ÉLIMINATION COMPLÈTE DES ARSENAUX NUCLÉAIRES ET DEMANDE DE RÉDUIRE L’ÉTAT D’ALERTE DE CES ARMES

Elle appelle à la prévention de l’armement de l’espace et salue l’action internationale contre l’impact humanitaire des armes à sous-munitions

L'Assemblée générale, qui a adopté cet après-midi 50 résolutions et deux décisionssur recommandation de la Première Commission (désarmement et de sécurité internationale), a appuyé plusieurs textes en faveur notamment de l’élimination complète des arsenaux nucléaires, de la prévention d’une course aux armements dans l’espace, de la lutte contre l’utilisation des armes classiques et du renforcement des centres régionaux de paix et de désarmement de l’ONU.  La plupart de ces textes sont soumis pour examen à l’Assemblée générale depuis plusieurs années. 

L’Assemblée générale a ainsi continué de souligner le rôle central du Traité de non-prolifération des armes nucléaires et son universalité pour réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération, et a demandé à tous les États parties de respecter leurs obligations.  Elle a aussi souligné la nécessité de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques de sécurité.  Rappelant que la Cour internationale de Justice avait conclu, en 1996, qu’il existe une obligation de poursuivre des négociations conduisant au désarmement nucléaire, l’Assemblée a de nouveau demandé à tous les États de satisfaire à cette obligation en vue de parvenir à la conclusion d’une Convention interdisant ces armes.

Pour la première fois, l’Assemblée générale a demandé que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.

Parmi les autres résolutions adoptées, dont les textes ont été présentés par le rapporteur de la Première Commission, M. Dainius Baublys, de la Lituanie, quatre concernent des zones exemptes d’armes nucléaires.  Pour l’Afrique, l’Amérique latine ainsi que les Caraïbes et l’Asie du Sud-Est, des traités ont été établi pour porter création de ces zones, respectivement le Traité de Pelindaba, le Traité de Tlatelolco et le Traité de Bangkok.

En ce qui concerne l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient, l’Assemblée générale, en attendant la création d’une zone de ce type, demande à tous les pays de la région, qui ne l’ont pas encore fait, d’accepter de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Par ailleurs, dans le but d’éviter que l’espace extra-atmosphérique ne devienne un nouveau terrain d’affrontement, et pour accélérer la revitalisation de la Conférence du désarmement à Genève, l’Assemblée générale réaffirme que celle-ci instrument, seule instance multilatérale de négociations sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la conclusion d’un accord de prévention d’une course aux armements dans l’espace sous tous ses aspects.

Comme autres mesures de confiance, l’Assemblée générale engage en outre tous les États à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) afin qu’il entre en vigueur sans délai et à conclure, toujours dans le cadre de la Conférence du désarmement, les négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles à des fins militaires.

Pour ce qui est de la lutte contre la prolifération et l’usage des armes classiques, l’Assemblée générale salue l’engagement des États parties à la Convention sur les armes inhumaines (CCW) de réduire au minimum les conséquences humanitaires de l’utilisation des munitions à dispersion^*  Elle souligne à ce propos l’importance de l’universalisation du Protocole de la Convention relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole 5) et de son application par tous les États Membres.

De plus, en vue de la prochaine réunion biennale des États chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action sur le commerce illicite des armes légères et de petits calibres (ALPC) qui se tiendra à New York du 14 au 18 juillet 2008, l’Assemblée générale exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international d’identification et de traçage de ces armes. 

Trois textes portent sur l’action des Nations Unies au niveau régional pour accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres.  L’Assemblée générale réaffirme à ce sujet que cette action pourrait être facilitée par la revitalisation financière des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement en Amérique latine et dans les Caraïbes, en Afrique et en Asie et dans le Pacifique.

L’Assemblée générale se penchera demain, jeudi 6 décembre, sur les rapports de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).

^* Conçues pour disperser ou éjecter des sous-munitions multiples elles appartiennent, selon la terminologie des Nations Unies, à la classe des armes à sous-munitions

ADOPTION DES RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS

RÉDUCTION DES BUDGETS MILITAIRES (A/62/381)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale invite les États Membres à présenter au Secrétaire général chaque année, le 30 avril au plus tard, un rapport sur leurs dépenses militaires du dernier exercice pour lequel des données sont disponibles.  Elle recommande aussi à tous les États Membres d’appliquer les directives et recommandations pour une information objective sur les questions militaires, en tenant pleinement compte de la situation politique, militaire et autre particulière à chaque région, sur la base des initiatives des États de la région concernée et avec leur accord.

APPLICATION DE LA DÉCLARATION FAISANT DE L’OCÉAN INDIEN UNE ZONE DE PAIX (A/62/382)

Adoptée par 130 voix pour, 3 contre (États-Unis, Royaume Uni et France) et 47 absentions

L’Assemblée générale prend note du rapport du Comité spécial de l’océan Indien.  Elle se déclare de nouveau convaincue que la participation de tous les membres permanents du Conseil de sécurité et des principaux utilisateurs maritimes de l’océan Indien aux travaux du Comité spécial est importante et faciliterait grandement un dialogue bénéfique à tous sur la voie de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région.

TRAITÉ SUR UNE ZONE EXEMPTE D’ARMES NUCLÉAIRES EN AFRIQUE (A/62/383)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale invite les États africains qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier dès que possible le Traité sur une zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), de façon qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais.  Elle demande aux États africains parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires qui ne l’ont pas encore fait de conclure des accords de garanties généralisées avec l’Agence internationale de l’énergie atomique conformément au Traité.

RENFORCEMENT DU RÉGIME DÉFINI PAR LE TRAITÉ VISANT L’INTERDICTION DES ARMES NUCLEAIRES EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES (TRAITÉ DE TLATELOLCO) (A/62/384)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande instamment aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait de déposer leurs instruments de signature ou de ratification des amendements au Traité de Tlatelolco.  Elle exhorte également les États membres de l’Organisme pour l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes à poursuivre l’action qu’ils mènent pour donner effet aux accords conclus à la première Conférence des États signataires et parties aux traités établissant des zones exemptes d’armes nucléaires, tenue à Tlatelolco (Mexique) du 26 au 28 avril 2005.

EXAMEN DE L’APPLICATION DE LA DÉCLARATION SUR LE RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (A/62/385)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-quatrième session la question intitulée « Examen de l’application de la Déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale ».

LES PROGRÈS DE L’INFORMATIQUE ET DE LA TÉLÉMATIQUE ET LA QUESTION DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE (A/62/386)

Adoptée par 179 voix pour et une contre (États-Unis)

L’Assemblée générale demande aux États Membres de continuer de collaborer à l’examen multilatéral des risques dans le domaine de la sécurité de l’information ainsi que des mesures susceptibles d’être prises pour limiter ces risques, compte tenu de la nécessité de préserver la libre circulation de l’information.  Elle les invite à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur une série de questions, notamment sur les mesures qui pourraient être prises par la communauté internationale pour renforcer la sécurité de l’information à l’échelon mondial.  L’Assemblée générale prie également le Secrétaire général, avec l’assistance d’un groupe d’experts gouvernementaux désignés sur la base d’une répartition géographique équitable, qui sera constitué en 2009, de poursuivre l’examen des risques dans le domaine de la sécurité de l’information et des mesures de coopération qui pourraient être prises pour y parer.

CRÉATION D’UNE ZONE EXEMPTE D’ARMES NUCLÉAIRES DANS LA RÉGION DU MOYEN-ORIENT (A/62/387)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale prie instamment toutes les parties directement intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence les mesures concrètes voulues pour donner effet à la proposition tendant à créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient.  Elle demande égalementà tous les pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

L’Assemblée générale invite également ces pays à s’abstenir, en attendant la création de la zone, de mettre au point, de fabriquer, de mettre à l’essai ou d’acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires ou d’autoriser l’implantation sur leur territoire, ou sur des territoires placés sous leur contrôle, d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires.  Elle invite aussiles États dotés d’armes nucléaires et tous les autres États à s’abstenir de toute action contraire à l’esprit et à la lettre de la présente résolution.

CONCLUSION D’ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX EFFICACES VISANT À GARANTIR LES ÉTATS NON DOTÉS D’ARMES NUCLÉAIRES CONTRE L’EMPLOI OU LA MENACE DE CES ARMES (A/62/388)

Adoptée par 121 voix pour, une contre (États-Unis) et 56 abstentions

L’Assemblée générale recommande que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale.

Elle engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.

PRÉVENTION D’UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L’ESPACE (A/62/389)

Adoptée par 178 voix pour, une contre (États-Unis) et 1 abstention (Israël)

L’Assemblée générale réaffirme qu’il importe d’urgence de prévenir une course aux armements dans l’espace et que tous les États sont disposés à travailler à cet objectif commun, conformément aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Elle demande à tous les États, en particulier aux États dotés de capacités spatiales importantes, de s’abstenir d’actes incompatibles avec cet objectif.  L’Assemblée réaffirme que la Conférence du désarmement, seule instance multilatérale de négociation sur le désarmement, a un rôle primordial à jouer dans la négociation d’un ou de plusieurs accords multilatéraux, selon qu’il conviendra, visant à prévenir, sous tous ses aspects, une course aux armements dans l’espace.

LA VÉRIFICATION SOUS TOUS SES ASPECTS, Y COMPRIS LE ROLE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES DANS CE DOMAINE (A/62/390)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale prend acte du rapport du Groupe d’experts gouvernementaux sur la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle des Nations Unies dans ce domaine et le recommande à l’attention des États Membres.  Elle encourage ces États à l’examiner et les invite à faire part au Secrétaire général de leurs observations.

DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET (A/62/391)

Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre de la Convention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.  Elle encourage aussi les pays de la sous-région sahélo-saharienne à faciliter le fonctionnement effectif des commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères et, à cet égard, invite la communauté internationale à apporter son appui chaque fois que cela est possible.

Application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme l’obligation qu’ont les États parties à la Convention de détruire les armes chimiques et de détruire ou transformer les installations de fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention.  Elle demande instamment à tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose; et d’apporter leur appui à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.

Suivi des obligations en matière de désarmement nucléaire contractées à l’issue des conférences des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargées d’examiner le Traité en 1995 et en 2000

Adopté par 109 pour, 55 contre et 15 abstentions

Vote séparé sur le paragraphe 6 du préambule: 114 voix en faveur de son maintien, 50 voix contre et 10 abstentions. Le paragraphe est maintenu.

L’Assemblée générale, demande notamment à tous les États dotés d’armes nucléaires de réduire le rôle des armes nucléaires dans les politiques en matière de sécurité ;  de s’engager, dès qu’il y aura lieu, dans le processus conduisant à l’élimination totale de leurs armes nucléaires.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire

Adopté par 156 voix pour, 5 contre (France, Inde, Israël, République populaire démocratique de Corée et États-Unis) et 14 abstentions

Vote séparé sur le paragraphe 6 du dispositif: 165 voix en faveur de son maintien, 4 contre (États-Unis, Inde, Pakistan et Israël) et 2 abstentions (Grèce et Bhoutan).  Le paragraphe est maintenu.

L’Assemblée générale invite instammentles États parties à ne ménager aucun effort pour faire en sorte que le processus préparatoire de la Conférence des parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2010 soit fructueux et productif.

Elle demande de nouveauà tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à l’adhésion universelle au TNP, et demande instamment à l’Inde, à Israël et au Pakistan, qui ne sont pas encore parties au Traité, d’y accéder rapidement et sans conditions en tant qu’États non dotés d’armes nucléaires (paragraphe 6).

Elle prie instammentla République populaire démocratique de Corée d’annuler la dénonciation du Traité qu’elle a annoncée.

Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale invite les États Membres qui sont en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage, ou à améliorer celles qui existent.

Promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération

Adoptée par 123 voix pour, 6 (Israël, Iles Marshall, Palau, Micronésie et Royaume Uni) et 51 abstentions

L’Assemblée générale demande instamment à tous les États intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement.  Elle invite les États parties aux différents instruments sur les armes de destruction massive à se consulter et à coopérer entre eux pour mettre fin à leurs préoccupations concernant les cas de non-respect ainsi que pour appliquer les instruments, conformément aux procédures qui y sont définies, et de s’abstenir, pour remédier à leurs préoccupations, de recourir ou de menacer de recourir à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect.

Respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements

Adoptée par 175 voix pour, une contre (États-Unis) et 3 abstentions (Israël, Palau et Royaume Uni)

L’Assemblée générale demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales qui puissent contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale, du désarmement et autres domaines connexes, sans porter atteinte à l’environnement ou à son apport efficace à la réalisation du développement durable.

Convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement

Adoptée par 179 voix pour, une voix contre (États-Unis) et une abstention (Nauru)

L’Assemblée générale décide de constituer un groupe de travail à composition non limitée, qui travaillera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, y compris la création éventuelle d’un comité préparatoire.

Effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri

Adoptée par 136 voix pour, 5 voix contre (Israël, République tchèque, États-Unis, Royaume Uni et Pays Bas) et 36 abstentions

L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de solliciter les vues des États Membres et des organisations internationales compétentes sur les effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri.

Traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok)

Adoptée par 174 voix pour, un contre (États-Unis) et 5 abstentions (France, Israël, Micronésie, Palau et Royaume Uni)

L’Assemblée générale encourage les États parties au Traité à œuvrer en faveur de la tenue de consultations directes avec les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler dans le détail, sur la base des objectifs et des principes du Traité, les questions en suspens portant sur un certain nombre de ses dispositions et de son protocole.  Elle encourage également les États dotés d’armes nucléaires à continuer de coopérer de manière constructive avec les États parties au Traité en vue d’adhérer rapidement à son Protocole.  L’Assemblée générale encourage en outre les États dotés d’armes nucléaires, en attendant d’adhérer au Protocole du Traité, à s’engager par des déclarations individuelles et collectives à ne prendre part à aucune activité de nature à en violer les dispositions dudit Traité.

Réduction du danger nucléaire

Adoptée par 117 voix pour, 52 contre et 12 abstentions

L’Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et, dans ce contexte, des mesures d’urgence prises immédiatement pour réduire les risques d’emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires, notamment en levant l’état d’alerte des armes nucléaires et en les dépointant.  Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous ses aspects et à favoriser le désarmement nucléaire, l’objectif étant l’élimination des armes nucléaires.

Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande à tous les États Membres d’appuyer l’action qui est menée au niveau international pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs.  Elle lance un appel à tous les États Membres pour qu’ils envisagent d’adhérer sans tarder à la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire et de la ratifier.  Elle les engage à prendre aussi des mesures au niveau national pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs et les matières et les technologies liées à leur fabrication.

Interdiction de déverser des déchets radioactifs

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale prie la Conférence du désarmement d’examiner, à l’occasion des négociations sur une convention interdisant les armes radiologiques, la question des déchets radioactifs comme entrant dans le cadre de cette convention.  Elle lance également un appel à tous les États qui ne l’ont pas encore fait pour qu’ils prennent les dispositions voulues afin de devenir partie à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs aussi tôt que possible.

Hémisphère Sud et zones adjacentes exempts d’armes nucléaires

Adoptée par 169 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et royaume Uni) et 8 abstentions (Bhoutan, Inde, Israël, Iles Marshall, Micronésie, Pakistan, Palau, Fédération de Russie)

Voté séparé sur les mots « et en Asie du sud » le paragraphe 6 du dispositif: 163 voix en faveur du maintien, une contre (Inde) et 9 abstentions (Bhoutan, France, Israël, Iles Marshall, Myanmar, Pakistan, fédération de Russie, Royaume uni et États-Unis).  Les mots sont maintenus.

Voté séparé sur l’ensemble du paragraphe 6 du dispositif: 163 voix, une contre (Inde) et 8 abstentions (Bhoutan, France, Israël, Iles Marshall, Pakistan, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis)

L’Assemblée générale demande à tous les États concernés de continuer à œuvrer de concert pour faciliter l’adhésion aux protocoles se rapportant aux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires par tous les États intéressés qui n’y ont pas encore adhéré.  Elle prie tous les États d’appuyer le processus de désarmement nucléaire et d’œuvrer en faveur de l’élimination totale des armes nucléaires.

L’Assemblée générale se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements librement conclus entre les États de la région intéressée, et demande à tous les États d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud (paragraphe 6).

Réduction du niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires

Adoptée par 139 voix pour, 3 contre (France, États-Unis et Royaume Uni) et 36 abstentions

L’Assemblée générale demande que soient prises de nouvelles mesures concrètes pour réduire le niveau de disponibilité opérationnelle des systèmes d’armes nucléaires, le but étant de lever l’état de haute alerte de toutes ces armes.  Elle invite instamment les États à la tenir informée des progrès accomplis dans l’application de la présente résolution.

Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires

Adoptée par 170 voix pour, 3 contre (États-Unis, Inde et République populaire démocratique de Corée) et 9 abstentions (France, Israël, Chine, Bhoutan, Cuba, Myanmar, Pakistan, Nicaragua, République islamique d’Iran)

L’Assemblée générale réaffirme l’importance de l’universalité du Traité de non-prolifération des armes nucléaires(TNP), et exhorte les États qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans retard ni condition et, en attendant, à s’abstenir de tous actes qui iraient à l’encontre de son objet et de son but.  Elle encourage la prise de mesures supplémentaires en vue du désarmement nucléaire.  Elle encourage également les États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie à appliquer intégralement le Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs et à procéder à des réductions des armes nucléaires allant au-delà des réductions prévues par le Traité. L’Assemblée générale engage en outre tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) dans les meilleurs délais afin qu’il entre en vigueur sans retard.  Elle souligne l’importance du maintien des moratoires actuels sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires en attendant l’entrée en vigueur du Traité, et réaffirme qu’il importe de poursuivre l’élaboration de son régime de vérification.  Elle engage la Conférence du désarmement à reprendre immédiatement ses travaux de fond dans toute la mesure du possible, compte tenu des faits nouveaux intéressant la Conférence qui sont survenus cette année, et elle souligne qu’il importe d’ouvrir immédiatement et de conclure rapidement les négociations concernant un traité sur l’arrêt de la production de matières fissiles.

Désarmement régional

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu’il faut donc mener de front les deux processus dans l’intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales, et elle invite les États à conclure, chaque fois qu’ils le pourront, des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional.

Suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires

Adoptée par 127 voix pour, 27 contre et 27 abstentions

L’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace, et demande de nouveau instamment à tous les États de satisfaire immédiatement à cette obligation en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention relative aux armes nucléaires interdisant la mise au point, la fabrication, l’essai, le déploiement, le stockage, le transfert, la menace ou l’emploi de ces armes et prévoyant leur élimination.

Prévention de l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale prie instamment les États Membres d’appuyer l’action menée aux niveaux international, régional et national pour combattre et prévenir l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne ainsi que leur transfert et leur utilisation illicites.  Elle encourage les États Membres à adopter des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des procédures et pratiques relatives à la gestion des stocks, ou à améliorer celles qui sont en vigueur, en aidant les États qui en font la demande, en vue d’exercer un contrôle effectif sur l’accès aux systèmes portatifs de défense aérienne et leur transfert afin de prévenir l’accès non autorisé à ces armes ainsi que leur courtage, leur transfert et leur utilisation illicites.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Adoptée par 164 voix pour et 18 abstentions

L’Assemblée générale exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée à le faire sans tarder.  Elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines, de même que leur réadaptation et leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, ainsi que l’enlèvement et la destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.  L’Assemblée générale demande instamment à tous les États de rester saisis de la question au plus haut niveau politique et, s’ils sont en mesure de le faire, de promouvoir l’adhésion à la Convention dans le cadre de contacts bilatéraux, sous-régionaux, régionaux et multilatéraux, de campagnes d’information, de séminaires et par d’autres moyens.

Désarmement nucléaire

Adoptée par 117 voix pour, 47 voix contre et 17 abstentions

L’Assemblée générale prie instamment les États dotés d’armes nucléaires de mettre immédiatement un terme au perfectionnement, à la mise au point, à la fabrication et au stockage de têtes nucléaires et de leurs vecteurs, et également, à titre de mesure intérimaire, de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires, de les désactiver et de prendre d’autres mesures concrètes pour réduire encore le statut opérationnel de leurs systèmes d’armes nucléaires.  L’Assemblée générale demandeaux États dotés d’armes nucléaires de conclure, en attendant l’élimination totale de ces armes, un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires, et demande à tous les États de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d’armes nucléaires contre la menace ou l’emploi de ces armes. L’Assemblée générale demande que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires.

Mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales

Adoptée par voix pour179 voix pour, une contre (États-Unis) et une abstention (Israël)

L’Assemblée générale invite tous les États Membres à continuer d’adresser au Secrétaire général des propositions concrètes concernant des mesures internationales propres à promouvoir la transparence et à renforcer la confiance dans l’espace, afin de maintenir la paix et la sécurité internationales et de promouvoir la coopération internationale et la prévention d’une course aux armements dans l’espace.

Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional

Adoptée par 177 voix pour, une contre (Inde) et une abstention (Bhoutan)

L’Assemblée générale décide d’examiner d’urgence les questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional.

Mesures de confiance à l’échelon régional et sous-régional

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande aux États Membres de s’abstenir de l’emploi ou de la menace de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.  Réaffirmant la pertinence des moyens exposés dans le rapport de la Commission du désarmement sur sa session de 1993 en ce qui concerne les mesures de confiance et de sécurité, elle demande aux États Membres de rechercher ces moyens à travers des consultations et un dialogue soutenus et en même temps de s’abstenir de tout acte susceptible de faire obstacle ou de porter atteinte à ce dialogue.  L’Assemblée générale demande aussi instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont parties.

Prévention de l’acquisition de matières ou de sources radioactives par des terroristes

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale presse les États Membres de prendre et de renforcer, en tant que de besoin, les mesures nationales requises pour prévenir l’acquisition et l’emploi par des terroristes de matières et de sources radioactives ainsi que les attaques terroristes contre des centrales et installations nucléaires qui se traduiraient par des émissions radioactives.  Elle les encourage à renforcer leurs capacités nationales en se dotant de moyens de détection et de structures et systèmes connexes appropriés, y compris en faisant appel à la coopération et à l’assistance internationales conformément au droit et aux règlements internationaux, en vue de mettre en évidence et prévenir le trafic illicite de matières et de sources radioactives.  L’Assemblée générale invite les États Membres, notamment les États producteurs et fournisseurs de sources radioactives, à soutenir et entériner les efforts de l’Agence internationale de l’énergie atomique visant à renforcer la sûreté des sources radioactives.

Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects

Adoptée par 179 voix pour et une contre (États-Unis)

L’Assemblée générale exhorte tous les États à appliquer l’Instrument international visant à procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre.  Elle décide que, dans le cadre du suivi du Programme d’action, la prochaine réunion biennale des États qui sera chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action aux niveaux national, régional et mondial se tiendra à New York, du 14 au 18 juillet 2008.  L’Assemblée générale exhorte les États, lors de l’examen de l’exécution du Programme d’action, à tirer pleinement parti des réunions biennales des États pour déterminer les questions prioritaires ou les thèmes intéressant le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, et à rendre compte des difficultés de mise en œuvre auxquelles ils se heurtent ainsi que des possibilités qui leur sont offertes.

Relation entre le désarmement et le développement

Adoptée par 179 voix pour, une contre (États-Unis) et deux absentions (Israël et France)

L’Assemblée générale invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements, afin de réduire l’écart croissant entre pays développés et pays en développement.

DÉCISIONS

Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire

Adoptée par 133 voix pour, 3 contre (États-Unis, Royaume Uni et Turquie) et 43 abstentions

L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire ».

Missiles

Adoptée par 123 voix pour, 7 contre (Danemark, France, Israël, Pays Bas, Palau, Royaume Uni et États-Unis) et 51 abstentions

L’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-troisième session la question intitulée « Missiles ».

EXAMEN ET APPLICATION DU DOCUMENT DE CLÔTURE DE LA DOUZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (A/62/392)

Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale, saluant le vingtième anniversaire du Centre, exhorte les États Membres, en particulier les États d’Amérique latine et des Caraïbes, et les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à lui apporter les contributions volontaires qui lui sont nécessaires, et à les accroître. Elle invite tous les États de la région à continuer de s’associer aux activités du Centre.  Elle encourage le Centre à développer encore ses activités dans le domaine important du désarmement et du développement.

Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme l’importance des activités menées par l’Organisation des Nations Unies au niveau régional pour faire progresser le désarmement et accroître la stabilité et la sécurité de ses États Membres, qui pourraient être facilitées de manière concrète par le maintien et la revitalisation des trois centres régionaux pour la paix et le désarmement.  Elle engage les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à apporter des contributions volontaires aux centres situés dans leur région afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives.

Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires

Adoptée par 120 voix pour, 52 contre et 10 abstentions

L’Assemblée générale, résolue à parvenir à une convention internationale interdisant la mise au point, la fabrication, le stockage et l’emploi des armes nucléaires et conduisant à leur destruction, demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme son appui énergique à la poursuite des activités et au renforcement du Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique.  Elle souligne l’importance du processus de Katmandou en tant que puissant moyen de développer la pratique du dialogue sur la sécurité et le désarmement à l’échelle de la région.  Elle se félicite de l’appui politique et des contributions financières volontaires que le Centre régional continue de recevoir, qui sont essentiels à la poursuite de ses activités.  Elle engage les États Membres, en particulier ceux de la région de l’Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales, à verser des contributions volontaires, qui sont les seules ressources du Centre régional, pour renforcer le programme d’activité du Centre et en faciliter l’exécution.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’accélérer les préparatifs nécessaires en vue de veiller à ce que le Centre régional opère effectivement à partir de Katmandou dans les six mois, et à ce qu’il fonctionne efficacement.

Mesures de confiance à l’échelon régional: activités du Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme son soutien aux efforts visant à promouvoir les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d’atténuer les tensions et les conflits en Afrique centrale et de promouvoir la paix, la stabilité et le développement durables dans la sous-région.  Elle encourage les États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale à poursuivre leurs efforts visant à rendre le mécanisme d’alerte rapide en Afrique centrale pleinement opérationnel comme instrument d’analyse et de suivi de la situation politique dans la sous-région dans le cadre de la prévention des crises et des conflits armés.

L’Assemblée prie instamment les États Membres ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de soutenir efficacement les activités du Comité consultatif permanent par le biais de contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale pour le Comité consultatif permanent des Nations Unies chargé des questions de sécurité en Afrique centrale.

EXAMEN DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA DIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE (A/62/393)

Rapport de la Commission du désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme le mandat de la Commission en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement.  Elle recommande  que la Commission continue d’examiner les points de l’ordre du jour ci-après à sa session de fond de 2008, à savoir les recommandations en vue de réaliser le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires et les mesures de confiance concrètes dans le domaine des armes classiques.

Rapport de la Conférence du désarmement

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance multilatérale de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement.  Elle demande à la Conférence d’intensifier encore les consultations et d’examiner les possibilités qui permettraient d’arriver à un accord sur un programme de travail.  Elle prie tous les États Membres de la Conférence de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs dans les efforts qu’ils font pour faciliter un prompt commencement des travaux de fond à la session de 2008.

LE RISQUE DE PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE AU MOYEN-ORIENT (A/62/394)

Adoptée par 170 voix pour, 5 contre (États-Unis, Iles Marshall et Micronésie, Israël, Palaos) et 7 abstentions (Australie, Cameroun, Côte d’ivoire, Éthiopie, Inde, Tonga et Canada)

Vote séparé sur le maintien du 6^ème alinéa du préambule. 166 voix pour, 3 contre (États-Unis, Inde et Israël) et 6 abstentions (Bhoutan, Guinée équatoriale, Éthiopie, Maurice, Pakistan, Tonga).  L’alinéa est maintenu.

L’Assemblée générale demande à Israël d’adhérer sans plus tarder au Traité, de ne pas mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, de renoncer à posséder de telles armes et de placer toutes ses installations nucléaires non soumises aux garanties sous les garanties intégrales de l’Agence, ce qui constituerait une mesure de confiance importante entre tous les États de la région et un pas vers le renforcement de la paix et de la sécurité.

CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION (A/62/395)

Adoptée sans vote

L’Assemblée générale demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention.  Elle demande en outre à tous les États parties à la Convention qui ne l’ont pas encore fait de déclarer qu’ils consentent à être liés par les Protocoles annexés à la Convention et par l’amendement élargissant le champ d’application de la Convention et des Protocoles y annexés aux conflits armés n’ayant pas un caractère international.

L’Assemblée générale salue l’engagement des États parties à continuer de faire face aux problèmes humanitaires causés par certains types de munitions sous tous leurs aspects, notamment les munitions à dispersion, afin de réduire au minimum les conséquences humanitaires de leur utilisation.

Elle souligne l’importance de l’universalisation du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole 5) et salue l’engagement des États parties au Protocole à appliquer celui-ci efficacement.

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA COOPÉRATION DANS LA REGION DE LA MÉDITERRANÉE (A/62/396)

Adoptée sans vote

Par ce texte, l’Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité européenne de même qu’à la paix et à la sécurité internationales.

Elle invite tous les États de la région de la Méditerranée qui ne l’ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales, créant ainsi les conditions nécessaires au renforcement de la paix et de la coopération dans la région.

L’Assemblée générale encourage les pays méditerranéens à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, y compris l’utilisation éventuelle d’armes de destruction massive par des terroristes, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, dans la lutte contre la criminalité internationale et les transferts illicites d’armes et contre la production, la consommation et le commerce illicites de drogues, qui mettent gravement en danger la paix, la sécurité et la stabilité dans la région.

TRAITÉ D’INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES (A/62/397)

Adoptée par 176 voix pour, une contre (États-Unis) et 4 abstentions (Maurice, Inde, République arabe syrienne et Colombie)

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prie instamment tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales d’armes nucléaires et à toutes autres explosions nucléaires, de maintenir leur moratoire à cet égard, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité, tout en soulignant que ces mesures n’ont pas le même effet permanent et juridiquement contraignant que l’entrée en vigueur du Traité.

Elle appelle à un règlement pacifique des questions nucléaires dans la péninsule coréenne, grâce à la mise en œuvre de la Déclaration commune et des mesures initiales et de deuxième phase nécessaires à son application, ainsi que convenu dans le cadre des Pourparlers à Six.

L’Assemblée générale prie instamment tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, d’accélérer leur procédure de ratification de sorte qu’elle aboutisse au plus vite.

CONVENTION SUR L’INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU À TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION (A/62/398)

Adoptée sans vote

Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale prend note avec satisfaction de l’augmentation du nombre des États parties à la Convention, et engage de nouveau tous les États signataires qui ne l’auraient pas encore fait à ratifier la Convention sans tarder.  Elle invite les États qui ne l’ont pas encore signée à y devenir parties rapidement, pour contribuer à en faire un instrument universel.  L’Assemblée générale rappelle les décisions adoptées à la sixième Conférence d’examen et invite les États parties à la Convention à participer à leur mise en œuvre.

EXPLICATIONS DE VOTE

Le représentant de l’Australie a expliqué que le nouveau Gouvernement australien avait été investi cette semaine et n’avait pas par conséquence eu assez de temps pour se pencher sur les projets de résolution à l’examen aujourd’hui.  Mais nous confirmons la position prise par l’Australie en Première Commission, car cet engagement inspirera son attitude vis-à-vis des questions de paix et de désarmement, auquel le nouveau Gouvernement est très attaché.

Le représentant de l’Égypte a indiqué que sa délégation a voté en faveur du texte intitulé « Volonté renouvelée de parvenir à l’élimination totale des armes nucléaires » après s’être abstenu en Première Commission.  Nous avons pris en effet note de l’esprit positif démontré par le Japon et de son attitude au sein d’organismes tels que l’AIEA, lorsqu’il a estimé que les accords de garanties devraient être appliqués au Moyen-Orient et qu’Israël devrait adhérer au TNP, préalable à l’établissement d’une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient.

Le représentant des Pays-Bas, qui ont voté contre le texte intitulé « Effets de l’emploi d’armes et de munitions contenant de l’uranium appauvri », a expliqué que son pays reconnaissait la nécessité de recherches sur cette question.  Toutefois, il a jugé que la référence qui est faite aux effets négatifs potentiels ne pouvait être étayée par des études faites par des organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Le représentant de la République démocratique populaire lao, qui a voté pour le texte intitulé « Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction », a rappelé que son pays n’était pas partie de la Convention mais qu’il appuyait l’esprit de ce traité sur les mines antipersonnel.  Il a souligné que son gouvernement avait besoin de ressources pour pouvoir respecter les provisions de cette convention, notamment en ce qui concerne la sensibilisation de la population et la formation du personnel militaire.  Il a souligné que des provinces du pays étaient toujours contaminées par les mines antipersonnel, ce qui entravait l’économie.

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