CS/9086

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MINUEE JUSQU’AU 31 JANVIER 2008 ET DEMANDE À L’ÉTHIOPIE ET L’ÉRYTHRÉE DE RESPECTER LES ACCORDS SIGNÉS

30/07/2007
Conseil de sécuritéCS/9086
Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York

Conseil de sécurité                                        

5725e séance – matin                                       


LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE LE MANDAT DE LA MINUEE JUSQU’AU 31 JANVIER 2008 ET DEMANDE À L’ÉTHIOPIE ET L’ÉRYTHRÉE DE RESPECTER LES ACCORDS SIGNÉS


Le Conseil de sécurité a prorogé ce matin pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 31 janvier 2008, le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), exigeant de ces deux pays qu’ils respectent les accords de paix qu’ils ont eux-mêmes signés.


Aux termes de la résolution 1767 (2007), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil demande à l’Éthiopie et à l’Érythrée de désamorcer la situation, notamment en ramenant les effectifs de leurs troupes à leur niveau du 16 décembre 2004 et en évitant les provocations militaires.


La résolution exige à nouveau de l’Érythrée qu’elle retire immédiatement ses forces et son matériel militaire lourd de la Zone de sécurité temporaire et lève toutes les restrictions qu’elle impose aux déplacements et aux opérations de la MINUEE.  Pour sa part, l’Éthiopie est priée de réduire les forces militaires supplémentaires qu’elle a récemment introduites dans certaines régions qui jouxtent cette Zone.  Réaffirmant l’intégrité de la Zone de sécurité temporaire, le Conseil rappelle aux parties l’engagement qu’elles ont pris de la respecter.


Soulignant que l’instauration d’une paix durable entre les parties passe par la démarcation complète de leur frontière commune, le Conseil demande à nouveau à l’Éthiopie et à l’Érythrée de mettre en œuvre intégralement la décision de la Commission relative à la délimitation de cette frontière et de prendre des mesures concrètes pour reprendre et achever l’opération de démarcation.


Il renouvelle en outre l’appel qu’il a lancé aux deux parties pour qu’elles coopèrent sans réserve avec la MINUEE, de manière à permettre à la Commission militaire de coordination, qui demeure une instance irremplaçable pour examiner les questions militaires ou de sécurité les plus pressantes, de reprendre d’urgence ses travaux.


Enfin, le Conseil salue et attend avec intérêt la poursuite des efforts déployés par le Secrétaire général et la communauté internationale pour aider l’Érythrée et l’Éthiopie à normaliser leurs relations, promouvoir la stabilité entre les parties et poser les fondements d’une paix durable dans la région.



LA SITUATION ENTRE L’ÉRYTHRÉE ET L’ÉTHIOPIE


Texte du projet de résolution (S/2007/464)


Le Conseil de sécurité,


Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures touchant la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée (ci-après dénommées « les parties ») ainsi que les exigences qu’il y a formulées, en particulier les résolutions 1320 (2000), 1430 (2002), 1466 (2003), 1640 (2005), 1681 (2006), 1710 (2006) et 1741 (2007),


Soulignant une fois encore son attachement indéfectible au processus de paix et à la mise en œuvre intégrale et sans délai des Accords d’Alger de même que l’importance de la prompte application de la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée relative à la délimitation (S/2002/423), comme base de l’instauration de relations de paix et de coopération entre les parties,


Réaffirmant l’intégrité de la zone de sécurité temporaire prévue dans l’Accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000 (S/2000/601), rappelant les objectifs auxquels sa création répond ainsi que l’engagement des parties de la respecter et, à cet égard, exprimant la profonde préoccupation que lui inspire la poursuite des graves violations de cette zone,


Soulignant que le Conseil de sécurité reste déterminé à jouer son rôle consistant en particulier à contribuer à garantir le respect par les parties des obligations auxquelles elles ont souscrit dans l’Accord de cessation des hostilités,


Saluant les efforts faits par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) et son personnel militaire et civil pour s’acquitter de leur tâche, en dépit des circonstances difficiles,


Soulignant en outre que l’instauration d’une paix durable entre l’Éthiopie et l’Érythrée et dans la région passe nécessairement par la démarcation complète de la frontière entre les deux parties, rappelant que, en vertu de l’Accord de paix du 12 décembre 2000, celles-ci sont convenues de coopérer avec la Commission du tracé de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée aux opérations de délimitation et de démarcation et qu’elles sont également convenues que les décisions de la Commission relatives au tracé et à l’abornement seront définitives et contraignantes, louant les efforts que fait la Commission pour reprendre les opérations de démarcation et regrettant qu’elle n’ait pu jusqu’à présent achever cette démarcation comme prévu, pour des raisons indépendantes de sa volonté qui sont exposées dans les annexes du rapport du Secrétaire général daté du 22 janvier 2007 (S/2007/33),


Prenant note de la déclaration de la Commission datée du 27 novembre 2006,


Réaffirmant son soutien sans réserve aux travaux de la Commission et se félicitant de sa décision d’organiser une réunion entre les parties le 6 septembre 2007, à New York,


Exprimant sa profonde préoccupation face au report continu de la démarcation de la frontière et à la situation en matière de sécurité, qui reste tendue et potentiellement instable dans la Zone de sécurité temporaire et les zones adjacentes, et soulignant que c’est aux parties qu’il incombe au premier chef de mettre un terme à cette situation en s’acquittant sans délai des obligations qui leur incombent en vertu des accords susmentionnés,


Ayant examiné le rapport du Secrétaire général daté du 18 juillet 2007 (S/2007/440),


1.    Décide de proroger le mandat de la MINUEE pour une période de six mois, jusqu’au 31 janvier 2008;


2.    Demande aux parties de rester résolument attachées à l’Accord de cessation des hostilités et de désamorcer la situation, notamment en ramenant les effectifs de leurs troupes à leur niveau du 16 décembre 2004 et en évitant les provocations militaires;


3.    Renouvelle l’appel qu’il a lancé aux parties au paragraphe 2 de sa résolution 1640 (2005) pour qu’elles fassent preuve de la plus grande retenue et s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force l’une contre l’autre et les exhorte à nouveau à mettre un terme à l’échange de déclarations hostiles;


4.    Exige à nouveau de l’Érythrée qu’elle retire immédiatement ses forces et son matériel militaire lourd de la zone de sécurité temporaire;


5.    Demande à l’Éthiopie de réduire les forces militaires supplémentaires qu’elle a récemment introduites dans certaines régions qui jouxtent la Zone de sécurité temporaire;


6.    Déplore l’absence de progrès dans la démarcation de la frontière, souligne que c’est aux parties qu’il incombe au premier chef d’appliquer les Accords d’Alger et leur demande à nouveau de mettre en œuvre intégralement, sans plus tarder et sans préalable, la décision de la Commission relative à la délimitation et de prendre des mesures concrètes pour reprendre et achever l’opération de démarcation, notamment en convenant d’un calendrier pour les éventuelles prochaines étapes;


7.    Souligne la nécessité de progresser dans la démarcation de la frontière, demande à nouveau aux deux parties de coopérer sans réserve avec la Commission, notamment en participant de manière constructive et à un niveau d’autorité suffisant à la réunion qu’organisera la Commission le 6 septembre à New York et souligne l’importance de cette réunion;


8.    Accueille avec satisfaction la lettre datée du 8 juin 2007 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l’Éthiopie dans laquelle celui-ci réaffirme que son gouvernement a accepté sans préalable la décision de la Commission relative à la délimitation et demande à nouveau à l’Éthiopie, comme il l’a fait au paragraphe 5 de sa résolution 1640 (2005), de prendre immédiatement des mesures concrètes pour permettre, sans préalable, à la Commission de procéder avec diligence à l’abornement de la frontière;


9.    Exige des parties qu’elles fournissent à la MINUEE les facilités d’accès, l’assistance, le soutien et la protection nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris celle qui lui a été confiée d’aider la Commission à appliquer rapidement et systématiquement sa décision relative à la délimitation, conformément aux résolutions 1430 (2002) et 1466 (203), et exige aussi que toutes les restrictions soient levées immédiatement, notamment celles énoncées dans le rapport S/2007/440;


10.   Exige à nouveau de l’Érythrée, comme il l’a fait au paragraphe 1 de la résolution 1640 (2005), qu’elle lève sans plus tarder et sans préalable toutes les restrictions qu’elle impose aux déplacements et aux opérations de la Mission et qu’elle assure à celle-ci la coopération, les facilités d’accès, la protection et le soutien nécessaires à l’accomplissement de ses tâches;


11.   Renouvelle l’appel qu’il a lancé aux deux parties pour qu’elles coopèrent sans réserve avec la MINUEE, de manière à permettre à la Commission militaire de coordination, qui demeure une instance irremplaçable pour examiner les questions militaires ou de sécurité les plus pressantes, de reprendre d’urgence ses travaux;


12.   Se déclare disposé à revoir toutes modifications de la MINUEE à la lumière des progrès futurs de la démarcation de la frontière et prêt à prendre d’autres décisions pour faire en sorte que la MINUEE soit à même de faciliter cette démarcation dès lors que l’opération pourra aller de l’avant;


13.   Salue et attend avec intérêt la poursuite des efforts déployés par le Secrétaire général et la communauté internationale pour aider l’Érythrée et l’Éthiopie à normaliser leurs relations, promouvoir la stabilité entre les parties et poser les fondements d’une paix durable dans la région;


14.   Se félicite des efforts menés par le Secrétaire général pour nommer au plus tôt un Représentant spécial;


15.   Lance un appel aux États Membres pour qu’ils versent des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé en application de la résolution 1177 (1998) et visé au paragraphe 17 de l’article 4 de l’Accord de paix global signé par les Gouvernements éthiopien et érythréen le 12 décembre 2000, en vue d’appuyer l’opération de démarcation;


16.   Exprime sa profonde reconnaissance aux pays fournisseurs de contingents pour leur contribution et leur adhésion à la mission de la MINUEE;


17.   Décide de rester activement saisi de la question.


Rapport du Secrétaire général sur l’Éthiopie et l’Érythrée (S/2007/440)


Le rapport rappelle que les deux Accords d’Alger –l’Accord sur la cessation des hostilités et l’Accord de paix qui a suivi– conclus il y a sept ans, ont mis un terme à des années de guerre dévastatrice et établi les conditions d’une normalisation des relations entre l’Érythrée et l’Éthiopie et ont jeté les bases d’une paix entre les deux pays.  L’Accord sur la cessation des hostilités prévoyait l’établissement d’une Zone de sécurité temporaire qui, en séparant les forces, a contribué à prévenir les actes d’hostilité, poursuit le rapport.


En vertu de cet Accord, les parties se sont engagées à renoncer à l’usage de la force comme mode de règlement de leur différend et à créer les conditions nécessaires au règlement de ce dernier, souligne le Secrétaire général.  L’Accord de paix qui a suivi visait la cause première du différend, à savoir le tracé de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée et prévoyait la délimitation et la démarcation, de manière définitive et contraignante, de la frontière par la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie.


La tension qui règne actuellement entre les deux pays rend l’application de l’Accord sur la cessation des hostilités d’autant plus importante, fait observer le rapport.  Il est indispensable que les deux gouvernements y restent résolument attachés, notamment en respectant le cessez-le-feu et l’intégrité de la Zone de sécurité temporaire, et s’abstiennent de toute action susceptible de le compromettre ou d’entraîner une escalade de la tension entre les deux pays.


Extrêmement préoccupé par les nombreuses violations graves de la Zone de sécurité temporaire, le Secrétaire général engage l’Érythrée à retirer ses troupes et son matériel militaire lourd de ladite Zone en vue de rétablir son intégrité, conformément aux Accords d’Alger.  Il l’invite également à lever immédiatement toutes les restrictions qu’elle impose à la MINUEE, déployée à la demande des deux pays, et qui empêchent pratiquement la Mission de s’acquitter de son mandat de surveillance.  Par ailleurs, le Secrétaire général demande à l’Éthiopie de prendre elle aussi des dispositions pour désamorcer la situation en réduisant les forces militaires supplémentaires qu’elle a récemment introduites dans les régions qui jouxtent la Zone de sécurité temporaire.


Ban Ki-moon est très préoccupé par l’impasse dans laquelle le processus de démarcation de la frontière reste plongé.  L’ONU demeure résolument attachée à l’application pleine et inconditionnelle de la décision de délimitation de la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie en date du 13 avril 2002, comme prévu dans de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité.  Il exhorte vivement les deux pays à tirer parti des conseils et de l’assistance de la Commission avant que celle-ci ne clôture ses travaux à la fin du mois de novembre.


Le Secrétaire général engage les deux parties à suivre scrupuleusement la lettre et l’esprit des Accords d’Alger et à donner leur soutien à toute initiative susceptible de contribuer à la normalisation des relations et au rétablissement de l’engagement bilatéral. Il exhorte les dirigeants des deux pays à mettre immédiatement un terme à l’échange de déclarations hostiles et les encourage, eux et leurs partenaires, à instaurer des mesures de confiance et à s’engager sur la voie de la coopération dans divers domaines d’intérêt mutuel, en favorisant notamment l’accès des populations touchées à l’aide humanitaire, en encourageant le déminage ou toute autre activité de nature à aider à atténuer les tensions et à renforcer la compréhension mutuelle.  Il serait également indispensable de promouvoir toute autre forme de concertation, dont des initiatives régionales, à même d’améliorer les relations entre les deux pays.


À cet égard, il est éminemment important et urgent de relancer les travaux de la Commission de coordination militaire, qui offre un cadre privilégié pour débattre de questions militaires et de sécurité pressantes, indique le Secrétaire général.  Il entend continuer à faire tout ce qui est en son pouvoir pour convaincre les deux pays d’appliquer les Accords d’Alger, en vue de sortir sans tarder de l’impasse et de procéder enfin à la démarcation.  Il invite les deux parties à faire preuve de la volonté politique nécessaire, mais s’estime tout de même tenu de leur rappeler que c’est à elles qu’incombe en définitive la responsabilité primordiale de trouver une issue heureuse à leur différend frontalier et d’instaurer une paix durable entre les deux pays.


Malgré les énormes difficultés auxquelles elle est confrontée pour s’acquitter de son mandat de surveillance, la MINUEE continue de jouer un rôle dissuasif important, fait valoir le Secrétaire général.  La présence de la Mission traduit également l’engagement de la communauté internationale en faveur du règlement de ce différend par des moyens pacifiques.  En raison du rôle que joue cette opération de maintien de la paix dans le respect du cessez-le-feu et la stabilité de la région dans son ensemble, il recommande que le mandat de la Mission soit prorogé de six mois, soit jusqu’au 31 janvier 2008.


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À l’intention des organes d’information • Document non officiel
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