DEUX INSTRUMENTS JURIDIQUES RELATIFS AUX CONTRATS INTERNATIONAUX ET À LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L’ONU OUVERTS À LA SIGNATURE DES ÉTATS MEMBRES LE 16 JANVIER 2006

DEUX INSTRUMENTS JURIDIQUES RELATIFS AUX CONTRATS INTERNATIONAUX ET À LA SÉCURITÉ DU PERSONNEL DE L’ONU OUVERTS À LA SIGNATURE DES ÉTATS MEMBRES LE 16 JANVIER 2006

(Adapté de l’anglais)

NEW YORK, 12 janvier (Bureau des affaires juridiques) -- La Convention desNations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux et le Protocole facultatif à la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé seront ouverts à la signature le 16 janvier 2006 au Siège des Nations Unies, à New York. 

Adoptée par l’Assemblée générale le 23 novembre 2005, par la résolution A/60/21, la Convention garantit aux sociétés et aux autres parties, dans le monde entier, que les contrats négociés électroniquement ont la même valeur et la même portée juridique que les transactions traditionnelles conclues en vertu d’un document.  Cet instrument juridique, qui sera ouvert à la signature de tous les États Membres jusqu’au 16 juillet 2008, a pour objectif de lever tous les obstacles à l’utilisation des communications électroniques dans les transactions internationales y compris ceux qui pourraient résulter de l’application d’instruments de droit du commerce international en vigueur, dont la plupart avaient été négociés longtemps avant le développement des nouvelles technologies comme le courrier électronique, l’échange électronique d’informations et l’Internet.

La Convention, dont les provisions principales visent à renforcer la légalité et la sûreté des négociations commerciales utilisant les communications électroniques, en définissant par exemple de nouveaux critères d’authentification électronique, a été rédigée entre 2002 et 2004 par le Groupe de travail chargé du commerce électronique au sein de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) avant d’être adopté par cette dernière lors de sa trente-huitième session, en 2005.  La Convention, qui sera ouverte à la signature le 16 janvier prochain, entrera en vigueur six mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.  Un événement spécial visant à promouvoir l’adhésion à la Convention sera organisé en marge de la trente-neuvième session de la CNUDCI, à New York, du 19 juin au 7 juillet 2006.

Pour sa part, le Protocole facultatif à la Convention de 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, adopté le 8 décembre 2005 par l’Assemblée générale, étend la portée de la Convention à toutes les opérations des Nations Unies, qu’elles soient de nature humanitaire ou politique, ou encore d’assistance au développement, à la consolidation de la paix ou d’aide humanitaire d’urgence.  La Convention de 1994 est un instrument clef qui fournit au personnel des Nations Unies et au personnel associé la protection dont ils ont besoin dans l’accomplissement de leur mission, mais pour en accroître la portée, le Protocole facultatif était nécessaire. 

Conformément à son article IV, le Protocole facultatif, auquel le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a invité les États Membres à souscrire lors de son intervention à l’Assemblée générale le 8 décembre dernier, sera ouvert à la signature jusqu’au 16 janvier 2007 au Siège de l’ONU, à New York.  Seuls les États parties à la Convention de 1994 seront habilités à ratifier, accepter, approuver ou adhérer au Protocole facultatif.

Les États Membres désireux de signer la Convention et le Protocole facultatif doivent en informer au préalable la Section des traités du Département des affaires juridiques de l’ONU, à New York, et fournir tous les instruments requis à cette fin.  Pour toute information, consulter le site Web de la Section des traités: http://untreaty.un.org; ou contacter par téléphone le 1(212) 963-5047 ou par télécopieur le 1(212) 963-3693. 

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