LA CDD SOULIGNE LA RESPONSABILITÉ ÉCOLOGIQUE DU SECTEUR PRIVÉ DE L’ÉNERGIE TOUT EN RÉAFFIRMANT LE RÔLE RÉGLEMENTAIRE DES GOUVERNEMENTS

Commission du développement durable

Quatorzième session

14^e et 15^e séances – matin & après-midi

LA CDD SOULIGNE LA RESPONSABILITÉ ÉCOLOGIQUE DU SECTEUR PRIVÉ DE L’ÉNERGIE TOUT EN RÉAFFIRMANT LE RÔLE RÉGLEMENTAIRE DES GOUVERNEMENTS

La Commission du développement durable (CDD) a poursuivi aujourd’hui les travaux de sa quatorzième session en discutant du rôle que peut jouer le secteur privé dans la réalisation des objectifs de développement durable.  Une table ronde a réuni experts et délégations pour étudier les moyens de promouvoir le développement industriel et l’efficacité énergétique, tout en respectant l’environnement.

Les participants ont particulièrement insisté sur la responsabilité sociale et les obligations environnementales des entreprises.  La Vice-Présidente de la compagnie DuPont a, par exemple, fait part des efforts de sa compagnie pour limiter l’impact de ses activités économiques sur l’environnement.  Celle-ci s’est, en effet, dotée d’objectifs écologiques qu’elle s’est elle-même fixée comme celui de parvenir en 2010 à la même dépense énergétique qu’en 1990, tout en continuant à augmenter sa production.  Un autre expert, le PDG d’une PME indonésienne, a, lui, expliqué les précautions prises par sa société dans l’exploitation d’un gisement pétrolier situé sous le lac d’une forêt tropicale. 

Malgré ces signes de bonne volonté, des participants, dont le représentant de la France, ont estimé que l’intervention publique était essentielle pour élaborer des normes et des cadres réglementaires.  Il a aussi argué que des mesures de vérifications permettraient de renforcer le respect des engagements pris par les entreprises.  Un des experts représentant la Confédération générale du travail (CGT), un syndicat français, a de plus estimé que la transparence des activités des entreprises constituait une question de démocratie et qu’une évaluation et un contrôle citoyen étaient nécessaires pour promouvoir la responsabilité sociale et environnementale de ces sociétés. 

Les panélistes se sont aussi penchés sur la question des partenariats avec le secteur privé pour progresser vers les objectifs de développement durable.  Des experts de la compagnie énergétique Exxon Mobil et de la compagnie pharmaceutique Pfizer ont ainsi fait part des bons résultats de telles collaborations qui ont conduit à l’abandon de l’essence au plomb en Afrique saharienne, pour le premier, ou au renforcement des services de santé en Ouganda, pour le second.  Pour parvenir à des partenariats réussis, ont-ils tous deux insisté, l’implication de toutes les parties prenantes à la prise de décisions est essentielle.

Tout en reconnaissant la nécessité de l’investissement privé, les représentants de plusieurs grands groupes ont toutefois mis en garde contre certains aspects négatifs de la participation des entreprises aux objectifs de développement durable.  Le représentant du Caucus des peuples autochtones a notamment constaté que le régime énergétique actuel dans les territoires autochtones était souvent l’objet de violations.  Celui des jeunes et des enfants a, pour sa part, souligné que le marché ne pouvait être le seul moteur du développement durable parce qu’il n’a pas pour vocation d’assurer aux plus pauvres les services sociaux de base.  C’est d’abord aux gouvernements de fournir les cadres de politiques pour rendre le développement durable possible car le profit ne peut être au cœur de ces efforts, a-t-il insisté.

Plus tard dans l’après-midi, M. Aleksi Aleksishvili, Président de la Commission et Ministre des finances de la Géorgie, a présenté aux délégations la première partie du résumé des travaux de la quatorzième session qui s’est ouverte le 1^er mai dernier. 

La Commission du développement durable entamera son segment de haut niveau demain, mercredi 10 mai, à 10 heures en présence de nombreux ministres.

MODULE THÉMATIQUE DU CYCLE D’APPLICATION 2006/2007

-     L’énergie au service du développement durable

-     Développement industriel

-     Pollution atmosphérique/atmosphère

-     Changements climatiques

Débat thématique

Thème: « Accroître la contribution du secteur privé et des autres partenaires pour faire face aux problèmes atmosphériques et à la pollution de l’air, lutter contre les changements climatiques et promouvoir le développement industriel »

M. PETER ODILI, premier Gouverneur élu en 1999 du nouvel État de Rivers du Nigéria, a fait part de la stratégie adoptée par son administration depuis son élection en ce qui concerne la participation du secteur privé dans le domaine de l’énergie.  Il a expliqué que selon lui, le Gouvernement doit agir comme un facilitateur pour encourager l’implication dans le développement de toutes les parties prenantes dont le secteur privé.  Nous avons eu de bons résultats, a-t-il poursuivi, citant notamment un système de santé gratuit pour les enfants de moins de six ans et les personnes âgées.  Il a de plus noté que, dans sa collaboration avec le secteur privé, le Gouvernement s’était employé à améliorer les infrastructures nécessaires et à renforcer les capacités afin d’attirer davantage d’investissements.  Toutefois, il a regretté certaines des réticences des investisseurs du secteur privé, découlant, entre autres, du fait que dans le domaine de l’énergie, la période d’investissements est souvent longue alors que les rendements sont bas. 

Pour les plus pauvres des pauvres, a-t-il poursuivi, le défi pour un gouvernement est énorme en matière d’accès à l’énergie.  Il a noté que son administration avait pu répondre à ces besoins grâce à sa collaboration avec le secteur privé, citant un projet unique de production d’électricité au Nigéria qui a permis la construction de deux installations dans l’État de Rivers.  Enfin, il a affirmé que pour attirer des investissements, il était essentiel de fournir un cadre stable et propice.  Le Gouvernement doit jouer un rôle de facilitateur alors que le secteur privé joue un rôle de moteur, a-t-il insisté, en ajoutant que les politiques mondiales, et notamment les politiques commerciales, devaient contribuer à encourager les investissements.

Mme LINDA J. FISHER, Vice-Présidente de la compagnie DuPont, s’est d’abord penchée sur la manière dont les compagnies se comportaient et les empreintes qu’elles laissaient sur l’environnement.  Elle a expliqué que depuis 15 ans, DuPont s’employait à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.  Parmi les objectifs que la compagnie s’est fixée en matière environnementale, elle a cité celui, « en bonne voie », visant à parvenir, en 2010, à la même dépense énergétique totale qu’en 1990, tout en augmentant la production.  Elle a aussi expliqué que la compagnie travaillait à ce qu’en 2010, 10% de sa consommation énergétique provienne d’énergies renouvelables.  Pour l’instant, nous n’en sommes qu’à 5% et nous avons donc encore du chemin à faire, a-t-elle constaté. 

Insistant particulièrement, par ailleurs, sur les activités de recherche de DuPont, elle a indiqué que le secteur privé était dans une position privilégiée pour promouvoir et fournir des solutions novatrices aux problèmes écologiques actuels.  Elle a rappelé que DuPont était, il y a quelques années, un des principaux producteurs de CFC, facteur de détérioration de la couche d’ozone.  Depuis, a-t-elle noté, DuPont a trouvé de nouveaux réfrigérants ayant moins de conséquences sur la couche d’ozone et poursuit ses recherches dans ce sens.  Enfin, Mme Fisher a estimé que pour réussir, les partenariats dans le domaine énergétique devaient inclure toutes les parties prenantes.  Elle a aussi souhaité que les compagnies ne se limitent pas à des investissements sur des périodes courtes mais investissent à long terme.  C’est dans leur intérêt et dans celui de la population, a-t-elle affirmé. 

Faisant valoir le point de vue d’un syndicat, en l’occurrence français, M. BERNARD SAINCY, chargé des questions de la production, de l’usage et de la conservation de l’énergie à la Confédération générale du travail (CGT), a souligné la responsabilité sociale de l’entreprise.  Il a noté que la mondialisation et les interdépendances croissantes qui en découlent font des problèmes environnementaux un sujet qui nous touche tous.  Il a estimé, en conséquence, que la transparence des activités des entreprises devenait une question vitale et une question de démocratie.  Il a regretté que les initiatives du secteur privé dans ce domaine restent pour l’instant limitées car elles se fondent sur une base strictement volontaire.  Selon lui, il faut un cadre réglementaire défini par les pouvoirs publics aux niveaux international, régional et national.  Par ailleurs, il a estimé qu’une compagnie ne pouvait s’autoproclamer responsable.  Il faut, a-t-il dit, une évaluation et un contrôle citoyen.  Ainsi, a-t-il conclu, nous serons en mesure de faire la différence entre les entreprises qui font de réels efforts et celles qui se contentent d’exercices d’autopromotion. 

Lors du débat interactif avec ces trois panélistes, le représentant de l’Autriche, prenant la parole au nom de l’Union européenne, a souligné que les investissements devaient répondre aux normes du développement durable, dont les normes environnementales.  Il faut trouver des solutions dans le cadre desquelles toutes les parties prenantes sortiront gagnantes, a-t-il estimé.  Il a déclaré que les bonnes pratiques des entreprises ainsi qu’un bon cadre politique renforceraient l’effet positif des investissements.  Enfin, il a souhaité l’application des normes fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) selon lesquelles un bon fonctionnement du marché du travail contribue à un climat favorable pour l’investissement. 

Le représentant des ONG a, pour sa part, rappelé qu’une table ronde s’était tenue à Londres, l’année dernière, sur la question de la participation du secteur privé dans le domaine de l’énergie.  Il a ainsi mis en avant quelques recommandations issues de cette rencontre dont l’importance qu’il y a à encourager entre les pays du Sud les transferts de technologies ou encore la nécessité de supprimer les barrières commerciales entre pays développés et en développement.  Un environnement stable est indispensable pour les investissements car il garantit la viabilité de ces fonds à long terme, a-t-il conclu.

Pourquoi une entreprise privée consentirait-elle un investissement dans la protection de l’environnement alors qu’il peut exiger des ressources considérables, s’est interrogé le représentant de la France.  Il a ainsi jugé que l’intervention publique est indispensable pour élaborer des normes et des cadres réglementaires dans le domaine de l’environnement et a souligné l’importance de contrôles et de mesures de vérification pour renforcer le respect des engagements écologiques pris par les entreprises.  En accord avec ce point de vue, Bernard Saincy de la CGT a ajouté que des outils étaient également nécessaires pour évaluer la responsabilité sociale des entreprises. 

Enfin, le Gouverneur de l’État de Rivers, répondant à une question des représentants du Sénégal et de l’Inde sur les réticences des investisseurs, a expliqué que son administration avait fait face à ce problème en effectuant lui-même les investissements dans les premières phases des projets.  Cela a permis d’attirer ensuite les investisseurs lorsque la rentabilité est devenue plus importante, a-t-il indiqué.

Entamant une deuxième série d’exposés, M. KARSANI AULIA, Président-Directeur général de Pertamina Bumi Siak Energie d’Indonésie, a présenté l’exemple de son entreprise et ses efforts pour protéger l’environnement.  Il a expliqué que sa compagnie était une PME qui, en 1995, avait découvert du pétrole sous un lac situé dans une forêt tropicale.  Pour nous, il s’agissait d’exploiter ce pétrole sans détériorer l’environnement.  À l’époque, nous avons proposé au Gouvernement de protéger la forêt en tant que sanctuaire et de nous donner des droits très limités pour exploiter le pétrole, a-t-il indiqué.  Il a aussi noté que sa compagnie s’employait à protéger la faune, dont des tigres de Sumatra, présents dans la forêt, ainsi qu’à aider la population locale.  Par ailleurs, il a fait part des précautions environnementales prises pour l’exploitation du pétrole.  Le résultat en est que nous avons pu préserver une large partie de la forêt, sa faune et sa flore –dont certaines espèces très rares- ainsi que le lac.  Il a demandé l’aide technique et financier de tous pour que sa compagnie continue à gérer de manière durable ces activités. 

M. STEPHEN JOHN LENNON, Directeur des ressources et de la stratégie d’Eskom, a insisté sur la nécessité de se plonger dans les détails des exemples cités afin de ne pas se limiter aux interventions de politique générale.  Il a indiqué qu’il fallait mettre en place des programmes d’infrastructures énergétiques de manière à en maximiser les dividendes pour le développement.  La mise en place d’une infrastructure énergétique efficace est un bon moyen de réduire les coûts, a-t-il affirmé, mais aussi de minimiser l’impact environnemental.  Soulignant que ces deux aspects sont souvent sous-estimés, il a affirmé que les pratiques contractuelles des entreprises devaient être élaborées de manière à contribuer au renforcement des infrastructures.  S’agissant de la mise au point de technologies, il a souligné l’importance des partenariats dans ce domaine, particulièrement pour la conception des produits, ce qui, selon lui, est un élément essentiel pour optimiser le développement. 

De même, M. BRIAN FLANNERY, responsable des sciences, de la stratégie et des programmes du Département de la sécurité, de la santé et de l’environnement à Exxon Mobil, a également souligné l’importance des partenariats pour permettre aux entreprises de progresser vers des objectifs environnementaux.  Il a mis en avant un partenariat auquel participe Exxon Mobil afin d’éliminer l’essence au plomb, un produit qui contribue considérablement à la pollution et qui a des effets nocifs sur la santé des enfants notamment, en Afrique saharienne.  Il a fait remarquer que ce partenariat incluait le gouvernement, les ONG et le secteur privé mais aussi la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE).  Tous les participants ont joué leur rôle de sensibilisation du public ou encore d’expertise auprès des autorités, et ont permis à la première phase de ce projet d’être une réussite, a-t-il affirmé.  Il a particulièrement insisté sur le rôle du gouvernement dans ces partenariats, notant que l’état de droit et la bonne gouvernance étaient indispensables pour encourager les transferts de technologies, de connaissances et de ressources financières. 

Suite à ces interventions, la représentante des États-Unis a pris la parole pour réaffirmer l’importance du rôle du secteur privé dans le développement durable.  Elle a estimé que grâce aux partenariats, il est possible d’avancer très vite vers des objectifs de développement durable.  Pour illustrer ses propos, elle a donné la parole à un Vice-Président de la société Pfizer.  Celui-ci a présenté les partenariats public-privé de son entreprise, notamment l’Institut des maladies infectieuses en Ouganda.  Il a notamment indiqué que la compagnie impliquait toutes les parties prenantes dans les prises de décisions.  Ces collaborations sont indispensables pour arriver à des résultats durables, a-t-il estimé.  Par ailleurs, il a fait valoir qu’un cadre de responsabilité sociale au niveau de l’entreprise pouvait encourager d’autres contributions du secteur privé en faveur du développement durable.  S’agissant encore de la responsabilité sociale des entreprises, le représentant de l’Afrique du Sud a souligné l’importance des mesures d’incitation techniques et financières pour promouvoir ce concept. 

Plusieurs représentants de grands groupes sont également intervenus pour nuancer le rôle du secteur privé dans le développement durable.  Ainsi, le représentant des syndicats a souligné que le marché et le secteur privé n’étaient pas les seuls éléments importants pour le développement durable.  Pour sa part, le représentant du Caucus des peuples autochtones a fait valoir que si les investissements sont importants, le régime énergétique actuel dans les territoires autochtones était souvent l’objet de violations.  Il faut que le secteur privé et les gouvernements reconnaissent les droits des peuples autochtones, a-t-il déclaré, en insistant sur la responsabilité sociale, la transparence et la confiance, éléments essentiels pour établir un dialogue entre secteur privé et collectivités locales.  Enfin, le représentant des jeunes et des enfants a souhaité que des directives soient données par les gouvernements en ce qui concerne les investissements du secteur privé.  Il a souligné que le marché ne pouvait pas prendre la tête du développement durable et que le gouvernement devait assurer les services sociaux en faveur des pauvres car le secteur privé ne joue pas ce rôle.  C’est d’abord au gouvernement de fournir les cadres de politiques pour rendre le développement durable possible car le profit ne peut être au cœur de ces efforts, a-t-il argué.

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