LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT POUR UN RENFORCEMENT DU RÉGIME DE SUIVI D’APPLICATION DU PROGRAMME D’ACTION CONTRE LES ARMES LÉGÈRES ET POUR UNE MOBILISATION ACCRUE DES RESSOURCES

Comité préparatoire de la Conférence                       

des Nations Unies chargée d’examiner                       

les progrès accomplis dans l’exécution

du Programme d’action en vue de prévenir,

combattre et éliminer le commerce illicite

des armes légères sous tous ses aspects

11^e et 12^e séances – matin et après-midi

LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT POUR UN RENFORCEMENT DU RÉGIME DE SUIVI D’APPLICATION DU PROGRAMME D’ACTION CONTRE LES ARMES LÉGÈRES ET POUR UNE MOBILISATION ACCRUE DES RESSOURCES

Le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects, a achevé aujourd’hui sa série de débats thématiques interactifs.  Au cours de la séance du matin, les délégations avaient conclu leur discussion sur les thèmes liés à l’Accumulation excessive, l’utilisation abusive et la diffusion incontrôlée des armes légères et de petit calibre (ALPC). Par la suite, le Comité s’était saisi des questions portant sur la coopération et l’assistance internationales.  La séance de l’après-midi a été consacrée aux deux groupes thématiques restants intitulés « Communications » et « Suivi et mécanismes de présentation des rapports ».

Coopération et assistance internationales

Pour ce débat, les questions sur lesquelles étaient invités à s’exprimer les intervenants portaient essentiellement sur la mobilisation de ressources, le renforcement des capacités et l’établissement des partenariats essentiels pour toute coopération internationale en vue de la mise en œuvre efficace et complète du Programme d’action.

À cet égard, l’intervention du représentant du Canada a été riche d’enseignements sur la relative modestie des moyens alloués à l’aide internationale aux pays les plus touchés par le fléau des armes légères et de petit calibre (ALPC).  Le représentant a ainsi estimé à 25 millions de dollars le montant annuel des contributions allouées à la lutte contre le commerce illicite des armes légères, là ou l’effort antimines conduit sous l’autorité de la Convention d’Ottawa mobilise 10 fois plus de crédits.

Des pays comme le Nigéria, l’Égypte ont eux aussi émis le souhait que la Convention d’Ottawa serve d’exemple.  En effet, ces pays ont demandé qu’à l’instar des engagements fermes pris par les 148 États parties à la Convention d’Ottawa, les États Membres affichent clairement à l’occasion de la Conférence d’examen sur les armes légères leur volonté politique d’appliquer le Programme d’action en faisant notamment en sorte que les ressources nécessaires à cet effet soient réunies.  Pour cela, a-t-il été dit, la synergie entre les États, les organisations internationales et la communauté des donateurs doit être renforcée et encouragée plus avant.  Dans ce contexte, de nombreuses délégations ont jugé qu’il était indispensable de lier les activités de DDR aux plans de développement mis en place à tous les niveaux.  Les pays les plus touchés par la circulation des armes légères ont en outre plaidé pour que le volet humanitaire, sous la forme d’une assistance systématique qui reste à étudier, retiennent toute l’attention des participants à la Conférence d’examen de juin prochain.

Les propositions de l’Indonésie, formulées au nom du Mouvement des non-alignés, ont été saluées par de nombreux pays, notamment s’agissant de la création d’un fonds d’affectation spéciale visant à accélérer la mise en œuvre du Programme d’action.  La fourniture accrue d’une aide technique et financière en fonction des besoins des pays qui en font la demande; la sensibilisation des populations locales au danger que représente la prolifération des armes légères; la formation de policiers spécialisés; une amélioration des échanges d’information entre pays; tous ces points devraient être l’objet d’un traitement global et intégré rendu possible par la création de ce fonds spécial placé sous l’égide des Nations Unies, a-t-il été admis.

C’est également en ce sens que le représentant de l’Égypte a suggéré que la prochaine Conférence d’examen soit l’occasion de lancer un appel clair en vue d’accroître de manière significative l’assistance à la lutte contre les flux illicites d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions.  Parce que la pauvreté est à l’origine de conflits armés qui attisent la demande pour les petites armes dans les régions troublées, et parce que ces situations de conflits sapent l’effort de développement durable, le représentant de l’Égypte a demandé que l’assistance à la lutte contre les ALPC s’accompagne d’une augmentation de l’aide publique au développement. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a pour sa part regretté le manque de coordination en ce qui concerne la tenue de séminaires régionaux organisée à son initiative ou dans le cadre des programmes de DDR.  C’est pourquoi, sa représentante a formé le souhait que la Conférence d’examen soit aussi le lieu d’une discussion sur la mise en place d’un système de parrainage des États les plus touchés par les pays développés, et ce afin que les premiers soient davantage représentés dans les grandes enceintes internationales.

Comme de nombreux intervenants, le représentant de la Suisse a défendu une approche multidimensionnelle dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères.  À ses yeux, une telle démarche permettrait de saisir au plus près la nature des problèmes associés à la présence excessive d’ALPC ainsi que leurs causes profondes.  Dans ce cadre,  de nouvelles initiatives doivent être trouvées qui associent tous les acteurs de la mise en œuvre du Programme d’action, États, organisations internationales et société civile notamment, dans un effort d’évaluation continu  des besoins à consacrer à la lutte contre la pauvreté et la violence armée.

De son côté, le représentant de la Sierra Leone a lancé un appel à la communauté internationale pour un renfort rapide des capacités dans les pays sortant d’un conflit.  Les programmes de DDR en particulier, doivent bénéficier des ressources nécessaires à une collecte des armes prise en charge par les communautés locales.  Les gouvernements en collaboration avec le Programme des Nations Unies  pour le développement (PNUD) doivent poursuivre et intensifier ces activités menées en échange de programmes de développement économiques, sociaux et humanitaires.

Les animateurs pour cette discussion étaient M. Yoshiki Mine (Japon), Représentant à la Conférence du désarmement et M. Kari Kahiluoto (Finlande), également Représentant à la Conférence du désarmement à Genève.

Communications

Cette discussion a permis d’entendre les délégations appeler de leurs vœux qu’une large part des débats qui se tiendront dans le cadre de la Conférence d’examen soit consacrée à la promotion d’une culture de la paix.  Pour le représentant des Philippines, la question des armes légères et de petit calibre se pose à un niveau mondial et les réponses qui doivent y être apportées supposent une réaction coordonnée et pluridisciplinaire de toutes les parties prenantes à cet échelon.  Les conséquences humanitaires, économiques et sociales de la présence des armes légères nécessitent en effet la participation accrue des acteurs de la société civile, ce que recommande d’ailleurs le Programme d’action.  A ce propos, la majorité des intervenants ont salué l’action des organisations non  gouvernementales dans le processus d’assistance aux pays touchés par le commerce illicite des armes légères.  Les ONG peuvent donner un élan aux actions gouvernementales, elles sont utiles à la promotion d’un dialogue de rapprochement entre les cultures et les civilisations et leur degré d’expertise complète les différents programmes de désarmement sur le terrain, a-t-il été dit.  C’est pourquoi, les délégations ont souhaité que le document final de la prochaine Conférence d’examen  octroie un rôle plus important encore aux acteurs de la société civile, notamment en ce qui concerne le volet éducatif et de sensibilisation visant à accélérer la mise en œuvre du Programme d’action tout en impliquant plus avant les communautés locales.

De son côté, la France a présenté un projet de « kit de communication » incluant notamment un message balai visant à sensibiliser l’opinion publique à la question des petites armes et demandant en outre, qu’au vu de l’urgence de la situation, la communauté internationale agisse de façon vigoureuse.  S’agissant de la Conférence d’examen de juin 2006, la France considère cet évènement et sa préparation comme une occasion unique de souligner les progrès demeurant à accomplir pour une réelle avancée sur ce sujet.

Pour l’Inde, la Conférence d’examen s’intègre dans le combat plus large contre la culture des armes et pour la promotion de celle de la paix. 

La représentante de l’Uruguay a, quant à elle,  reconnu la valeur du travail des ONG et a appuyé l’idée d’une participation accrue de celles-ci aux commissions nationales sur les armes légères, à la conception des processus de désarmement dans les situations post-conflits, et de leur rattachement aux délégations officielles. La représentante a également souligné l’importance des parlements nationaux pour inclure la question des armes légères dans les politiques des États.

Ce débat thématique était animé par M. Michelet Alouidir (Haïti), Responsable ministériel auprès de la Mission permanente d’Haïti aux Nations Unies, et M. Leslie Gatant (Philippines), Responsable ministériel auprès de la Mission permanente de son pays aux Nations Unies. 

Suivi et mécanismes de présentation des rapports

Dans la cadre de ce dernier débat thématique, les délégations se sont interrogées sur le calendrier des réunions de suivi de la mise ne œuvre du Programme d’action.  Le cycle de parution et les mécanismes de présentation des rapports ont également fait l’objet de commentaires et recommandations.  Ainsi, de nombreuses délégations, dont celle du Kenya, ont plaidé pour l’institutionnalisation d’un rythme de parution biannuelle des rapports nationaux, et ce même si, in fine, ce choix de périodicité doit être laissé à la discrétion des États.

La question des programmes intersessions a suscité des divergences de vues. Certains pays comme le Canada souhaiteraient voir organiser des réunions officieuses tous les six mois pour examiner l’avancée du Programme d’action dans des domaines bien précis, comme les transferts ou encore l’assistance humanitaire aux survivants.  D’autres délégations, tel l’Afrique du Sud, ont au contraire demandé que le temps laissé entre les sessions biannuelles soit utilisé pour élaborer et présenter des rapports davantage affinés.  A cet égard, son représentant a recommandé que le format de présentation des rapports soit amélioré pour permettre une compréhension plus grande de leur contenu.  Des grilles simplifiées pour les rapports nationaux permettraient une appréciation plus rationnelle des avancées réelles réalisées point par point par les États.

C’est également dans un souci de clarification que la représentante du Sénégal  a proposé que des indicateurs précis soient portés aux rapports publiés en prélude aux réunions biennales des États parties afin de suivre au mieux l’application du Programme d’action. 

L’Autriche, au nom de l’Union européenne, a pour sa part regretté le fait que, quatre ans après l’adoption du Programme d’action, près de 60 États n’avaient toujours pas mis sur pied de mécanisme d’échange d’information viable au niveau régional et international entre États  Les points de contact nationaux requis en la matière n’ont toujours pas été définis, c’est pourquoi l’UE se tient prête à apporter son aide aux États qui ne disposent pas des capacités pour ce faire et en vue de renforcer le régime de suivi de mise en œuvre du Programme.  

Les animateurs de ce débat étaient M. Robert G. Aisi (Papouasie-Nouvelle-Guinée), Représentant permanent auprès des Nations Unies, et Mme Rosita Sortye (Lituanie), Premier Secrétaire de la Mission permanente de son pays auprès des Nations Unies.

Ce matin, les délégations avaient achevé leur discussion sur le groupe de questions ayant trait à l’accumulation excessive, l’utilisation abusive et la diffusion incontrôlée des armes légères et de petit calibre (ALPC) qui avait été entamée hier après-midi.   

      Le représentant du Bénin avait notamment noté que, s’agissant des pays en développement, la faiblesse de l’État comme pourvoyeur de sécurité favorise le développement du crime organisé et une privation dangereuse de sécurité pour la population.  La multiplication des milices privées en particulier aboutit à une maximisation de la sécurité pour une minorité et une minimisation pour la majorité, avec ce que cela entraîne de risques en matière d’atteinte aux droits de l’homme.  Pour le représentant, cette privatisation sécuritaire est à l’origine d’une culture de l’impunité qui attise la demande et la présence excessive d’armes légères.  Aussi, a-t-il plaidé avec d’autres délégations, la Conférence d’examen devra accorder une attention particulière aux moyens à mettre en œuvre pour renforcer l’appareil sécuritaire de l’État. 

Le Comité préparatoire poursuivra ses travaux demain, mercredi 18 janvier, à 10 heures.  Il entendra les recommandations des délégations à la Conférence d’examen qui se tiendra en juin prochain, à New York. 

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