CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES: LES ÉTATS ÉVOQUENT L’APPLICATION DES EMBARGOS, LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE DDR, LE LIEN TERRORISME/PETITES ARMES

Comité préparatoire de la Conférence

des Nations Unies chargée d’examiner

les progrès accomplis dans l’exécution

du Programme d’action en vue de prévenir,

combattre et éliminer le commerce illicite

des armes légères sous tous ses aspects

9^e et 10^e séances – matin et après-midi

CONTRE LA PROLIFÉRATION DES ARMES LÉGÈRES: LES ÉTATS ÉVOQUENT L’APPLICATION DES EMBARGOS, LE FINANCEMENT DES PROGRAMMES DE DDR, LE LIEN TERRORISME/PETITES ARMES

À la deuxième semaine de sa session, le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite d’armes légères sous tous ses aspects, a poursuivi sa série de débats thématiques interactifs.  Les interventions ont de nouveau porté, ce matin, sur les normes, réglementations et procédures administratives.  Comme vendredi dernier, les intervenants sur ce thème étaient invités aux questions pro  posées par les animateurs du débat, M. Hassan H. Hassan (Soudan); M. Jacek Januchowski (Pologne); et M. Dominic Hayuma (République-Unie de Tanzanie).  Ces questions étaient, entre autres, les suivantes: Quelles actions ont été prises depuis 2001?  Quelles en ont été les faiblesses, les obstacles?  Quelles leçons peut-on en tirer?  Quelles sont les mesures à prendre, aux niveaux national, régional, international, pour renforcer les lois visant à prévenir et combattre le commerce illicite des armes légères? 

Le débat interactif qui s’est tenu l’après-midi a porté sur un groupe de questions relatives, entre autres, à l’offre et la demande d’ALPC, à la gestion du stockage et des excédents d’armes légères, à l’identification, la confiscation et le démantèlement de ces armes et de leurs munitions ou encore la conduite des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR).  Les animateurs pour ce second débat du jour étaient M. Roman Hunger (Suisse), Conseiller militaire auprès de la mission permanente de son pays, et M. Pedro Augustin Roa (Colombie), Secrétaire adjoint à la mission permanente de son pays.

Normes, réglementations et procédures administratives

Il est nécessaire que soit convenue au niveau international une base juridique solide afin de perturber efficacement la chaîne des « proliférateurs » d’armes légères et de petit calibre (ALPC), et ce par la mise en place, notamment, d’un régime de sanctions plus fortes.  Cette déclaration du représentant des États-Unis a reçu l’appui de nombreux intervenants.  À cette fin, il a encore demandé que soit redéfini un type de licence d’exploitation des petites armes transparente pour que les exportateurs aient confiance dans ce système et que soient évités les trop fréquents détournements.  Une coopération internationale renforcée aux niveaux bilatéral et multilatéral a également été souhaitée par les délégations, en vue en particulier de revoir la forme des certificats d’utilisateurs finaux et ainsi limiter à court terme les usages frauduleux des ALPC.

Comme au cours des séances précédentes, l’instrument de traçage et de marquage des armes légères et de petit calibre, récemment adopté par l’Assemblée générale, a fait l’objet de commentaires convergents.  La Suisse a ainsi jugé qu’en dépit de sa nature non juridiquement contraignante, cet outil était d’une portée universelle.  Son application et son efficacité dépendront de la volonté politique des États, a-t-il jugé.  De même, a-t-il été admis, il est urgent que des mesures de contrôle concrètes -établies aux niveaux national et régional- soient mises en place afin de s’assurer de l’application de cet outil considéré par nombre d’orateurs comme une pierre angulaire en matière de lutte contre la prolifération des ALPC.

La mise sur pied d’un instrument juridiquement contraignant de courtage des petites armes a de nouveau rencontré le soutien de la majorité des intervenants.  Rappelant à ce sujet que le groupe d’experts compétent devait rendre compte fin 2007 de l’état de se travaux, le représentant du Kenya a souscrit à la recommandation visant à adapter et renforcer les législations nationales en la matière. 

Pour le Japon, la question du courtage doit être traitée avec le plus grand sérieux, en privilégiant notamment une approche commune tenant compte des réalités spécifiques à chaque pays et région.  Il a dans ce sens demandé que les États bénéficiant déjà d’une législation sur le courtage fassent partager leurs expériences avec ceux qui en sont dépourvus.  Par exemple, a-t-il suggéré, le contenu dépassé de certaines licences pourrait être changé en vue d’être adopté ultérieurement par différents groupes de pays. 

S’agissant toujours de la question du courtage, l’Union européenne, par la voix de l’Autriche, a rappelé que ces services étaient à l’origine de transferts douteux et de détournements des arsenaux vers des régions sous embargo en proie aux conflits les plus violents et meurtriers.  C’est pourquoi, a dit sa représentante, il convient de traiter à l’échelon international ce problème par une coopération multilatérale accrue, une recommandation allant dans ce sens étant énoncée en outre dans le Programme d’action.  Rejointe par la plupart des intervenants, l’Autriche a estimé que le renforcement des législations nationales et une approche multilatérale étaient indispensables pour  définir clairement le statut des courtiers et de l’ensemble des activités de courtage.

La question de la coopération internationale dans le cadre de la lutte contre le commerce illicite des ALPC a également eu trait au rapprochement éventuel des activités de traçage et d’opérations de maintien de la paix des Nations Unies.  Cette suggestion, reprise par certains représentants, viserait à concilier les activités de traçage des arsenaux illégaux des contingents militaires et civiles  sur le terrain.  

Pour ce qui est qui du contrôle des transferts d’armes légères, il a été largement reconnu que les MANPADS, ou système antiaérien portable, devaient faire l’objet d’un traitement particulier, le risque de voir de telles armes tombées entre les mains de groupes non étatiques étant de plus en plus élevé en ces temps de recrudescence des activités de terrorisme international.  À ce titre, la prochaine Conférence d’examen devra être l’occasion de discuter plus avant de cette question, le groupe d’experts concerné étant appeler à déterminer la nature exacte des groupes dits non étatiques, a-t-il été dit.  L’initiative britannique de suivi et de contrôle renforcés des acteurs de la chaîne de transferts des ALPC, lancée vendredi dernier, devra être discutée également dans le cadre de la Conférence, a par ailleurs préconisé le représentant de la Turquie.  Tous les États doivent être visée, a-t-il ajouté, les importations et exportations devant être scrupuleusement inventoriées en vue d’identifier le plus efficacement possible les responsabilités de chacun sans mettre en cause les transferts légaux, conformément à la lettre du Programme d’action.  La Chine a, de son côté, souhaité que, dans ce contexte, les services d’Interpol soient davantage impliqués.

Plusieurs pays ont par ailleurs pointé les lacunes et manques du Programme d’action, tels l’absence notable de recommandations portant sur le contrôle des munitions et la détention d’ALPC par des civils.  Pour Israël, l’Égypte ou encore la Colombie, il est crucial que la Conférence d’examen soit assorti d’un document final incluant des dispositions fortes sur ces points.  Ces trois pays ont ainsi mis en avant le caractère volontaire de leur législation nationale qui, par exemple, exerce un contrôle très strict sur le nombre limité d’armes individuelles et de leurs munitions. 

Toujours sur ce thème de la détention d’armes de type militaire par des civils, l’Afrique du Sud a défendu l’idée que ces armes légères devraient être licenciées uniquement dans un but d’autodéfense ou dans le cadre de pratiques sportives.

Les représentants qui ont pris la parole au cours de ce débat sont ceux des pays suivants: États-Unis, Suisse, Norvège, Turquie, Kenya, Chine, Pologne, Israël, Jamaïque, Japon, Sénégal, Afrique du Sud, Espagne, Canada, Fédération de Russie, Cuba, Égypte, Autriche (au nom de l’Union européenne), Australie, Argentine, Brésil, Finlande, Colombie, République-Unie de Tanzanie, Nigéria (au nom du Groupe africain), Comité international de la Croix-Rouge (CICR), République de Corée, Suède, Sierra Leone, Pakistan, Venezuela et Ouganda.

Accumulation excessive, utilisation abusive et diffusion incontrôlée des armes légères et de petit calibre

Pour le représentant du Nigeria, il est possible de contrer l’offre exponentielle d’ALPC en mettant en place des mécanismes de sanctions appropriés frappant certains fabricants qui laissent une partie des stocks tomber entre les mains d’acteurs non étatiques.  En amont, a-t-il dit, il faut décider de mesures concrètes en vue de mettre un terme aux conflits pour couper l’herbe sous le pied des fabricants d’armes illicites, cette action commune s’insérant dans une culture générale de la paix.  Dans ce cadre, il a été rejoint par plusieurs délégations africaines qui ont affirmé être désireuses de promouvoir des initiatives nationales visant à renforcer des structures démocratiques favorables à une bonne gouvernance, au développement durable et au maintien de la paix et de la sécurité.

Ces mêmes délégations africaines, parmi lesquelles le Burundi, la Côte d’Ivoire et le Sénégal, ont estimé que la réussite de la lutte contre le commerce illicite des ALPC passait en grande partie par celle des programmes de DDR.  C’est pourquoi, de l’avis du représentant du Burundi, la communauté internationale doit accroître l’aide financière qu’elle consacre à la conduite de ces programmes en vue de permettre une reconstruction réelle des pays sortant de conflits armés.  La réintégration des anciens combattants, notamment, ne peut être pas efficace si un financement suffisant n’est pas assuré, les anciens combattants risquant de reprendre les armes pour survivre en se réorganisant en bandes criminelles.  C’est en ce sens, a-t-il proposé, qu’il serait judicieux de les impliquer dans le cadre des opérations de maintien de la paix.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a, sur ce sujet, regretté que, dans son pays en crise, les programmes de DDR soient au point mort et que, de ce fait, les chances d’aboutir à des initiatives de paix et de reconstruction soient sérieusement entravées.  Il a ainsi plaidé pour qu’au cours de la Conférence d’examen de juin prochain, les programmes de DDR soient articulés selon une approche inclusive tenant compte en premier lieu des besoins spécifiques des femmes et des mineurs impliqués dans ces programmes.  L’intégration des femmes dans ces programmes doit non seulement en faire des bénéficiaires privilégiées mais tout autant elle doit les considérer en qualité d’actrices et de décisionnaires au sein de négociations de paix et de mesures de reconstruction.  De même, a encore dit le représentant de la Côté d’ivoire, il faut lutter à l’échelle de l’ensemble de la région de l’Afrique de l’Ouest contre la circulation abusive d’ALPC qui alimentent les conflits, et ce en faisant en sorte que les programmes de DDR intègrent une approche transfrontalière mettant l’accent sur le contrôle accru du trafic aérien dans ces zones.

Pour la représentante de l’Autriche, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, le Conseil de sécurité de l’ONU doit envisager d’ajouter au cas par cas, et quand cela est possible, une dimension DDR au mandat des opérations de maintien de la paix.  Pour sa part, l’UE a mis à disposition des experts et une assistance dans le domaine de la gestion des stocks d’armement.  Une telle action passe par la promotion de programmes de formation ou encore par l’invitation, de la part de membres de l’Union, d’accueillir certains États qui en font la demande à visiter leurs installations de stockage d’armement.  Pour ce qui est de la question des munitions, la représentante de l’Autriche a jugé que cette lutte devait être menée dans le cadre des Nations Unies.  Comme plusieurs autres délégations, elle a estimé que la prolifération très déstabilisatrice des munitions devait être interrompue pour couper court à l’engluement des conflits au niveau régional.

Au plan de la gestion des excédents et de la destruction des stocks d’ALPC, des délégations comme celles du Cambodge et d’El Salvador ont évoqué leurs initiatives nationales menées notamment dans le cadre de programmes de type « armes contre développement » et « municipalités sans armes », réalisés en collaboration avec des organisations non gouvernementales et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).  Visant à associer désarmement et effort de développement, ces programmes sont censés bénéficier aux riches comme aux pauvres, a estimé le représentant du Cambodge, qui a ajouté que leur réussite contribuait à réduire l’insécurité galopante entre pays de mêmes régions.  Pour le représentant d’El Salvador, les mesures de collecte et de destruction sont de première importance dans le contexte de lutte globale contre le commerce illicite des ALPC.  C’est pourquoi, il conviendra d’être particulièrement attentif à ce qui pourra être avancé à ce propos à l’occasion de la prochaine Conférence d’examen, a-t-il dit.

Sont intervenus au cours de ce deuxième débat, les pays suivants: Nigéria, Nicaragua, Venezuela, Autriche (au nom de l’Union européenne), Suède, Pays-Bas, Cambodge, Argentine, El Salvador, Burundi, Afrique du Sud, Côte d’Ivoire, Inde, Sénégal, Canada, China, Suisse, Norvège, Malawi, États-Unis, Kenya, Namibie, Japon, Jamaïque, Chili, Israël, Nouvelle–Zélande, Brésil, Australie, Égypte, Pakistan et République de Corée.

Le Comité préparatoire se réunira demain, mardi 17 janvier à 10 heures, pour poursuivre les débats thématiques interactifs.

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